ARTICLE

Dans toute disposition entre-vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites.

(1) iV 133.

SOMMAIRE

187. Le sujet des conditions en matière de libéralité est des plus éten-

dus . — Le droit romain et les écrits des interprètes fournissent sur ce point de nombreux matériaux.

188. Il n'y a rien d'incompatible entre le dépouillement actuel qui

résulte d'un acte de donation et la condition apposée à cet acte.