‹ Des donations entre-vifs et des testamentsChapitre 183 sur 371 · Différence entre le jour incertain et la condition · texte numérisé non relu

Différence entre le jour incertain et la condition

395. Il y a jour incertain faisant condition, lorsque le testateur veut

que le légataire reçoive le legs à un âge certain.

396. Le jour incertain qui se rapporte seulement à l'exigibilité du legs

ne forme pas condition.

397. Le temps apposé en faveur du légataire ne forme pas condition .

398. Le jour incertain ne fait pas condition dans les contrats. —

Pourquoi ?

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