SECONDE PARTIE

En l'absence de toute clause de cession, l'assureur peut-il être considéré comme bénéficiant de. la Subrogaton légale. RER Eee

. en faveur d'une réponse affir-

mative. oies qui en résulteraient pour l'assureur . nee RTE RSA

L'article 26 du Projet de oi de 1907 sur les assurances SE ne Eee Re Te a D LAN

Discussion des arguments présentés... ... Différences existant entre l'assurance et le cautionnement \..,4 mu, PARA Les actions en délaissement et d'avarie..

L'article 16 de la Loi sur les accidents du travail ‘ DE FUTUR SCA ER