IL. LOIS DANOISE ET NOR VÉGIENNE

Dans ces deux pays comme en Suède, le régime légal est un régime de communauté. C’est ce qu'avait décidé le Code de Christian V qui remontait au 15 Avril 1683. Ce code d’abord applicable seulement au Danemark le fut ensuite à la Norvège, lors de sa réunion au Danemark par une décision du 13 Août 1687. Depuis 1687, la législation matrimoniale de ces deux pays a été souvent modifée dans ses détails mais le régime légal est toujours resté une communauté régie par des dispositions analogue à celles de notre code.

Ajoutons enfin que le régime légal est à peu près seul connu dans ces deux pays, l'adoption d’un régime conventionnel entraînant des formalités qui la rendent en fait impraticable.

Nous n’étudierons donc ici que le régime légal. En Norvège, c'est une communauté universelle. Elle comprend tous les biens présents et futurs des époux. Le régi-

(LIOp/ cit 0 be:

doise du moins pour la loi des campagnes, les époux peuvent exclure certains biens de la communauté, mais une telle stipulation nécessite un contrat de mariage et l’on se heurte alors aux difficultés que nous signalions plus haut.

Le mari a sur cette communauté les pouvoirs les plus étendus. Il peut disposer à son gré des valeurs mobilières comme des meubles et il a l'administration des immeubles Ses pouvoirs, d'ailleurs, se rapprochent beaucoup de ceux du mari dans la communauté française. Il y a au contraire entre la condition de la femme danoise et celle de la femme française de notables différences.

L'incapacité de l'épouse est beaucoup plus grande en Danemark qu’en France et la femme ne sort de la tutelle de sa Famille que pour retomber sous celle du mari et lorsqu'elle obtient la séparation de biens judiciaire, au lieu d’avoir comme chez nous l'administration et la jouissance de ses biens, elle est confiée soit au tuteur du mari soit à un tuteur qu'on lui nonime.

Comme on peut en juger par ce rapide aperçu, la situation de la femme était bien critique en Danemark et de tous côtés la nécessité des réformes se faisait vivement sentir.

C’est sur l'initiative du député Frédéric Bajer, appuyée par une pétition de près de 3.000 femmes que fut votée en Danemark la loi du 7 Mai 1880 qui vint apporter un tempérament à la rigueur de la condition de la femme mariée.

Cette loi ne contient que deux articles.L’article 1° est ainsi conçu : « La femme mariée a seule le droit de disposer entre vifs sans le consentement de son mari, ni d’au-

cun autre tuteur des produits de son industrie personnelle, lorsque cette industrie n’est point alimentée ou entretenue en majeure partie des deniers du mari, ou de la communauté ainsi que de tous les objets qui sont prouvés avoir été acquis par l'exercice de cette industrie. Les dettes du mari ne peuventétreexécutées sur ces biens pendant le mariage à moins que celle-ci n'ait consenti à l'obligation. »

Grâce à cette loi, la femme peut se constituer un pécule réservé qu’elle administrera elle-même et dont elle pourra disposer. À certaines conditions, toutefois il faut que la femme exerce une industrie, qui ne soit alimentée ni par le mari, n1 par la communauté. Or comme le régime légal est un régime de communauté universelle et comme d’autre part les régimes conventionnels sont très rares en fait l'épouse ne pourra se réserver un pécule, que si son travail ne nécessite l'emploi d'aucun capital commun ou appartenant au mari. Cette loi ne sera guère applicable qu'à la femme qui exerce un travail manuel.

Remarquons toutefois que lorsqu'on se trouve dans le cas d'application de cette loi la femme aura sur le produit de son travail des droits plus larges non seulement que la femme séparée de biens, mais même que la femme non mariée puisqu'elle pourra disposer de ses biens et les administrer sans l'intervention d’un tuteur.

L’articie 2% décide que l'interdiction de la femme aura pour effet de faire disparaître les droits concédés à la femme sur les produits de son travail, la femme sera dans ce cas en tutelle pour les biens dont il s’agit

À la différence de la loi suédoise, la loi danoise permet à la femme de disposer non seulement des produits de son

travail, maïs aussi des biens qui en proviennent comme les économies qu’elle pourra réaliser sur eux.

Il semble bien, en outre, que la loi danoise n’ait pas pour effet de faire sortir définitivement de la communauté, le produit de l’industrie personnelle de la femme, mais plutôt de la soustraire pendant le mariage aux pouvoirs du mari et à l'effet de ses engagements. Celà paraît résulter de l'article 1% qui décide qu’en ce qui concerne les dettes consenties par le mari elles ne pourront être exécutées sur les biens du pécule de la femme qu'après son prédécès. C'est donc qu'à ce moment les biens qui constituent le pécule feraient retour à la communauté.

Telle a été la portée de la loi de 1880.

Depuis, le code de 1687 a été profondément modifé par la loi du 7 Avril 1800 sur le régime des biens entre époux. Cette loi a simplifié les formalités autrefois exigées pour permettre aux époux la conclusion d’un contrat de mariage. Elle se contente aujourd’hui dans son article 1* d’un écrit signé par les parties avec publication au tribunal du ressort auquel appartient le mari. Une publication spéciale est exigée si le contrat contient des actes relatifs à des immeubles.

Cette loi a, en outre, reproduit dans son article 7% en termes à peu près semblables, l’article 1* de la loi du 7 Mai 1880 d’où nous pouvons conclure que la réforme opérée par cette loi en Danemark y avait donné d’excellents résultats.

La réforme qui s'était opérée en Danemark ne tarda pas à se produire en Norvège, ce fut l’œuvre de la loi du 20 Juin 1888, sur le régime des biens entre époux.

Cette loi a un objet beaucoup plus vaste que la loi

Danoise de 1880. Elle a, comme devait le faire plus tard, la loi de 1800 pour le Danemark remanié l’ancienne législation matrimoniale et amené une véritable révolution dans la condition générale de l'époux.

Dans l’article 1*, le législateur pose le principe de la liberté de conventions matrimoniales sans autres limites que celles de l’ordre public ou de la morale. Les époux peuvent même adopter une séparation de biens absolue, quant à leurs intérêts pécuniaires. D'autre part cette loi a modifié la capacité de la femme mariée, dans son article 17, en déclarant que la femme mariée avait désormais la même capacité que la femme non mariée. La capacité de la femme et l'exercice de ses droits ne sont donc plus modifiés par l’etfet du mariage.

Malgré cet article 17, le régime légal est resté en Norvège un régime de communauté, mais un régime de communauté tout spécial et que le législateur a su mettre d’accord avec les progrès exigés par les nécessités modernes.

C’est ainsi que les articles 14 et 15 qui règlementent les droits du mari sur les biens communs tout en lui conservant sa qualité de chef de la communauté restreignent cependant ses pouvoirs dans une très large mesure. Ils exigent par exemple l'intervention de la femme pour les actes d’aliénation, ils permettent aussi à la femme d’engager les biens communs pour les obligations contractées dans l'intérêt du ménage, article 18; et l’article 31 décide que la femme a le droit même, lorsqu'il y a communauté et que par suite les produits de son industrie personnelle sont biens communs de disposer exclusivement de ce qu'elle gagne par cette industrie ainsi que de toutes les

acquisitions qui sont prouvés provenir de ces gains. Ces

biens sont soustraits du vivant de la femme à l'extinction des dettes contractées par le mari sans son consentement exprès.

Cette loi comme on le voit se rapproche beaucoup de la loi danoise. On peut cependant signaler entre elles certaines différences. La loi norvégienne se distingue d’abord de la loi danoise par sa précision et sa clarté mais, outre cette différence qui ne concerne que la forme, il y en a une autre beaucoup plus intéressante au point de vue qui nous occupe, c'est qu'elle permet à la femme de se constituer un pécule séparé, alors même que son travail nécessite l'emploi d’un capital, quand ce capital a été pour le tout ou en majeure partie, constitué pour le compte du mari, à condition toutefois, dit l’article 31, qu'il ne s’agit pas d'industries qui exigent un capital considérable.

Cette combinaison permet à la femme qui exerce un commerce modeste de profiter de ses bénéfices, alors même que son commerce serait alimenté par les capitaux de la communauté, ce qui est très Juste, mais attribuer à la femme les bénéfices d'industrie qui exigent un grand capital, alors que ce capital serait fourni par la communauté, ce serait favoriser les fraudes, aux dépens des créanciers.

À part cette différence, la femme acquiert comme sous l'empire de la loi danoise, la libre disposition et la gestion des produits de son travail et des économies qu’elle réalise sur ses gains. En outre, ce pécule est soustrait non seulement aux pouvoirs directs du mari, mais aussi aux pouvoirs des créanciers du mari pendant la vie de sa femme. Si ce point est contesté dans la loi danoise, il est abso-

lument certain pour la loi norvégienne.

Telles sont les innovations qui ont été réalisées en Suède et Norvège. Elles y eurent un grand retentissement. Malgré les critiques dont elles furent l’objet, elles y ont donné d'excellents résultats.

20 Suisse

La loi du canton de Genève de 1804 est certainement une des plus intéressantes que nous ayons à étudier car le droit français constitue, dans ce canton, la base de la loi matrimoniale. Sans doute cette législation a subi des modifications mais dans ses grandes lignes le système du code s'y retrouve tout entier avec les avantages et les inconvénients que nous avons signalés dans notre première partie lors de notre étude du régime de communauté dans le droit civil français. Aussi croyons-nous inutile d'entrer dans le détail de cette législation. Bornons-nous à constater qu'avant 1804 les produits du travail de la femme mariée tombaient en communauté et que le mari avait sur eux les mêmes droits d'administration et de disposition que dans notre code. Comme ressource contre les abus du mari, l'épouse pouvait comme chez-nous demander la séparation de biens.

On voit dès lors apparaître tout l'intérêt de la réforme qu'a apportée à la loi genevoise la loi du 7 Novembre 1894. C’est en quelque sorte notre droit actuel luimême que cette loi modifie, en conciliant les principes de la communauté, avec le droit pour la femme de disposer des produits de son travail.

Avant. d'examiner en détail les réformes opérées, étudions rapidement l'historique de la loi.

Les inconvénients du régime de communauté, tel que

l'avait organisé notre code civil et qui avait cessé d'être en harmonie avec les nécessités modernes s'étaient fait vivement sentir en Suisse et depuis longtemps déjà les sociétés féministes et les jurisconsultes désiraient une réforme.

« Le 7 Février 1803, dit M. Bridel (1), professeur de législation comparée à la Faculté de Genève, l’Association pour la réforme de la condition légale des femmes, adressait une lettre au Conseil d'Etat du canton de Genève pour Jui demander une double réforme dans le domaine de la législation matrimoniale, réforme qui consistait : 1° à donner à la femme mariée le droit de disposer du produit de son travail personnel, qui serait mis à l'abri des dissipations du mari ; 2° à donner une sanction légale aux obligations résultant pour le mari des articles de la loi en vertu desquels les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, le mari était tenu de fournir à sa femme, tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état ».

La presse et le Conseil d'Etat firent à cette pétition un excellent accueil. Le département de Justice et police nomma une COMMISSION consultative avec mission de préparer un projet de loi, qui donnât satisfaction aux demandes des requérants. Cette commission se mit aussitôt au travail et quelque temps après elle présentait au Conseil d'Etat un projet qui fut adopté. Ce même projet fut soumis ensuite au grand Conseil accompagné d’un rapport des plus intéressants de M. Didier, Conseiller d'Etat.

Le rapporteur y signalait les abus que tolérait la législation et ne craignait pas d'affirmer que le remède à cet

(1) Mélanges féministes, p. 62.

état de choses serait dans une modification complète des lois sur le régime matrimonial, notamment dans l’abro-

= À LA = L4 gation de la communauté comme régime légal.

Grâce à la vigoureuse campagne menée par M. Bridel, une commission parlementaire fut désignée pour prendre connaisance du projet dé loi. Le 3 Novembre, le rapport de cette commission fut présenté au grand Conseil qui vota le projet en premier et deuxième débat. Il fut repris en troisième débat et définitivement voté par le grand Conseil dans sa séance du 7? Novembre 1894 à une impo-

sante majorité.

« La femme mariés, dit l’article 1° de cette loi aura sur le produit de son travail personnel, pendant le mariage et sur les acquisitions provenant de ses gains, les mêmes droits que la femme séparée de biens (article 1449 du Code Civil.) Ces droits ne s'étendent pas aux bénéfices résultant d’une activité exercée en commun par les deux époux. »

« D'après l’article 2%*, la femme qui, par son travail, aura acquis des biens personnels répondra sur ses biens des dettes contractées par elle sans l'autorisation du mari. Elle devra également contribuer au frais du ménage commun, à l'entretien et à l'éducation des enfants. Toutefois les biens personnels à la femme ne répondront de ces dernières dettes qu'à défaut de biens appartenant au mari ou à la communauté. Ils ne répondront pas des autres dettes contractées par le mari. »

L'article 3 décide que « en cas de contestation, la fem-

me devra établir la provenance de ses biens personnels. Cette preuve pourra se faire par tous les moyens admis

par la loi et même par témoins quelle que soit l'importance de la demande ».

En dérogation aux articles 467 et suivants du Code de procédure civile, la femme pourra dans ce cas ester en justice sans aucune autorisation.

« À la dissolution du mariäge, dit l’article 4, le mari ou ses héritiers peuvent exiger que les biens personnels de la femme, acquis conformément à l’article 1° de la présente loi, seront rapportés à la communauté. Si la femme ou ses héritiers renoncent à la communauté, ils ne seront

pas soumis à cette obligation. »

1e la lecture de ces textes, il résulte d’abord et ce point n'est d’ailleurs pas contesté, que la femme mariée peut comme dans les législations danoises et norvégiennes, se réserver un pécule comprenant les produits de son travail personnel.

Reste à savoir quelle est la situation juridique de ce pécule ? L’article 1° nous dit bien que la femme aura sur ce pécule les mêmes droits que la femme séparée de biens, mais s'agit-il d'une séparation de biens partielle, comprenant les gains personnels de la Loco ou d’un régime particulier d'administration ?

« Ce qui n'apparaît pas clairement, dit M. Bufnoir (1), c'est quelle est au juste au point de vue juridique, la condition des biens ainsi remis à la disposition de la femme, sous réserve de l’option qui luiest ouverte à la dissolution dela communauté et sur lesquels l’article 1° lui accorde les mêmes droits que la femme séparée des biens. Faut-1l comprendre qu'il y a là une véritable séparation

(1) Bulletin de la Société de législation compârée, 96, p. 174, t. xxx.

de biens partielle même pour la propriété, comme dans le système du code allemand, ou un régime particulier d'administration appliqué à des biens qui continuaient à faire partir de la communauté comme dans le système de la loi norvégienne, du moins jusqu'au jour où ils sont définitivement attribués à la femme ou à ses héritiers, en cas de renonciation à la communauté. Il est permis de croire que cette question de doctrine juridique n’a pas attiré l’attention du législateur génevois. Le texte de l’arcle 4% qui impose le rapport, c’est-à-dire la remise à la masse en cas d'acceptation de la communauté des biens acquis à la femme, conformément à l'article 1* paraît supposer que les biens dont il s’agit en étaient sortis. »

Donc, pour M. Bufnoir, il s'agirait ici d’une véritable séparation de biens partielle.

M. Bridel, au contraire, n'y voit qu’un régime spécial d'administration. « Ce que tranche l’article 1%, dit-il, c'est une question d'administration beaucoup plus que de propriété. Il s’agit, ajoutet-il essentiellement, d’une administration séparée de biens. Quant à la propriété des dits gains, la séparation n’est pas absolue, puisque le rapport est prévu par l’article 4 de la loi. »

Comme conséquence de cette opimion, les salaires de la femme cet les acquisitions qui en proviennent continuent à tomber en communauté, la femme durant le mariage conserve Sur eux les droits d'administration et de disposition consacrés par l’article 1449 du code civil. À la dissolution, si toutefois la femme renonce à la communauté

elle en distrait cet apport pour se l’attribuer en toute propriété.

L'étude des droits des créanciers du mari viendra d’ailleurs confirmer cette opinion.

Un autre point peut donner lieu à discussion. « La femme, dit l’article 2, qui par son travail aura acquis des biens personnels, répondra sur ces biens des dettes contractées par elle sans l'autorisation du mari. »

Que veut dire au juste cet article ?

Il ne prévoit pas le cas où la femme a été autorisée par la justice. Rien dans le texte ne nous permet de faire une telle supposition, elle serait d’ailleurs peu vraisemblable. Reste à supposer que la femme se serait obligée sans autorisation. Mais on se heurte alors aux dispositions de l'article 1440, d’après cet article, la femme ne peut sans autorisation disposer que de ses meubles et nullement s'obliger sur eux, elle ne peut valablement contracter des obligations étrangères à son administration même sur ses meubles.

Si le législateur lui permet d'engager une certaine partie des biens communs, il arrive en fait, à donner à la femme une capacité plus étendue que la femme séparée de biens. « Je n’entends pas critiquer cette extension de la capacité de la femme, dit M. Bufnoir, mais j'aurais voulu que la pensée du législateur fut plus nettement

accusée. »

Quoi qu'il en soit, nous pouvons conclure que la femme génevoise jouit des droits de disposition les plus larges sur les produits de son travail et les acquisitions qui en proviennent. Ceci dit, examinons quelle est au juste la portée de cette loi.

S'applique-t-elle à tous les ménages, sous tous les régi-

mes et ne peut-on l’exclure par une convention matrimoniale.

Dans le projet du Conseil d'Etat, cette loi n'avait d’autre portée que d'apporter une modification du régime de la communauté légale à défaut de contrat.

L'article 1* en effet disposait que « la femme mariée aura sur le produit de son travail personnel, en l'absence de toute stipulation contractuelle contraire (ete

L'amendement Fontana qui fut présenté devant le grand Conseil en troisième délibération donna à cette règle la portée d’une disposition d’ordre public, par suite apphcable à tous les régimes matrimoniaux, sans possibilité de l’exclure par une clause matrimoniale qui serait dans ce cas frappée de nullité.

Cette loi est donc applicable, à tous les ménages habitant le territoire quelle que soit leur nationalité.

€ On peut, dit M. Bufnoir, trouver cela excessif. I] y a là une atteinte à la liberté des conventions qui n’est pas justifiée ».

« On peut concevoir un tel système dans un régime légal, mais pourquoi traiter la femme comme une Incapable quand elle peut stipuler en toute indépendance et déclarer comme elle l'entend alors qu'elle a même dans la stipulation de biens un moyen de réparer dans la suite l'erreur dans laquelle elle est tombée. (1) »

Cette critique est fondée, il faut d’ailleurs reconnaitre que cet amendement ne triompha que par suite d’une fausse discussion, mais moins Juste toutefois, est à notre avis un autre reproche qu’on a adressé à la loi génevoise

de 1804.

(1) Bulletin de la Société de législation comparée 1896, pp:

La communauté d’acquêts, a-t-on dit, n'est plus possible depuis cette loi. En effet, en vertu de l'article 1° de la loi, la femme acquiert sur le produit de son travail personnel et sur les acquisitions qui proviennent de ses gains,

les mêmes droits que la femme séparée de biens.

La femme a donc l'administration des biens en question et elle peut librement en disposer, s'il s’agit des meubles, le tout à condition de contribuer pour une certaine part aux dépenses du ménage. 51 donc on exclut de la communauté, d'acquêts, pour les soumettre au régime de la séparation de biens, les produits du travail de la femme, le mari, de son côté, sera invité à exclure de la communauté d’acquêts ses propres gains. Ce régime deviendra donc un fait impossible puisqu'il est de son essence, a-t-on dit, de mettre en commun, les gains provenant du

travail des deux époux.

A cette critique, M. Bufnoir (1) répond que « La convention est certainement maîtresse de modifier les règles relatives à la composition de la communauté d’acquits, telle qu’elle est constituée dans le Code civil. Il n’est donc pas de son essence qu’elle comprenne les produits du travail des deux époux. En en excluant impérativement, au moins dans un certain sens, les gains personnels de la femme, la loi aurait tort, mais pour concevoir autrement la communauté d'acquêts que ne la conçoit le Code civil, on ne pouvait pas dire qu’elle l’aurait totalement supprimée. Ce qui est vrai, c’est qu'en défendant au mari de stipuler la communauté d’acquêts au sens exact

du droit français, en y faisant tomber sans restriction les

(1) Bulletin de la Société de législation comparée 18%, p. 176.

gains de la femme, elle l'invite à en exclure ses gains propres, ce qui n’est pas difficile. »

Cette critique d’ailleurs est totalement dénuée d’effets, si on admet la’ théorie de M. Bride] que nous exposions plus haut et où il soutient que les bénéfices réalisés par les époux ne sortent pas de la communauté et qu'il ne s'agit en somme que d’rne administration séparée. La composition de la communauté d’acquêts continue à comprendre les bénéfices professionnels des époux, elle reste évidemment parfaitement possible et il était, dit M. Bridel pour le moins inutile de verser des larmes sur la dis- Parition d’un régime qui est loin d’être mort. »

Quoi qu'il en soit, les gains personnels de la femme Sont soustraits aux pouvoirs du mari et à ses créanciers. Toutefois, à ce point de vue, l’article 2 distingue entre les dettes du mari contractées dans l'intérêt du ménage et dans son propre intérêt. Si la femme répond sur son pécule des dettes contractées dans l'intérêt du ménage à défaut de biens appartenant au mari, ou à la communauté, l’article 2 décide qu’elle ne répond pas des dettes que le mari aurait contractées dans son propre intérêt.

On peut faire à un tel système une grave objection, c’est qu'il ne sauvegarde pas les droits des tiers quand les tiers contractent avec le mari : ils ne savent si les biens communs qui, en apparence doivent répondre des dettes du mari, y échappent en fait, piusqu'ils constituent le pécule de la femme. Il peut même se faire et cela arrive que le pécule de la femme constitue à lui seul des biens communs. D'un autre côté, on peut fort bien supposer une entente frauduleuse entre les époux pour frustrer les tiers.

Cette considération n’a pas arrêté le législateur génevois et 1l n’a pas hésité pour protéger la femme à sacrifier le crédit du mari. Ajoutons que c’est.à la femme à prouver la proVenance de ces biens en cas de contestation elle peut faire cette preuve par tous les moyens possibles et n’a besoin pour agir en justice d'aucune autorisation.

La loi génevoise a même été plus loin dans cette voie de protection de la femme, elle ne s’est pas contentée de la séparation des biens, du bénéfice d'émolument, et de la renonciation à la communauté, elle a attribué à l'épouse contrairement à notre loi, au cas de renonciation, ses gains personnels. En cas d'acceptation au contraire la liquidation s'opère comme dans notre code, les bénéfices personnels de la femme comme ceux du mari vont grossir la masse commune et se partagent entre eux.

Ajoutons enfin que la loi génevoise de 1894 a complété heurensement une loi de 1880, articles 61, 70 72 Cette loi avait imposé au mari l'obligation de subvenir aux besoins de la femme et aux besoins de nourriture, d'entretien et d'éducation des enfants. La loi de 1894 a fait de la non exécution de cette loi une cause nouvelle de séparation de biens. Le mari dans ce cas doit fournir à la femme et aux enfants une pension alimentaire.

Telle fut l’œuvre de la législation génevoise. On peut

la résumer en deux propositions.

Elle a, dans ses articles 1 à 6, établi en faveur de la femme commune en biens des droits personnels sur les

produits de son travail.

Elle a étendu les causes de séparation de biens, articles 4 à 8, au cas où le mari n’accomplit pas le devoir

que la loi lui impose de nourrir et d'entretenir sa femme et ses enfants.

La réforme de la loi de 1894 a été très appréciée par la majorité des juristes suisses. Le canton de Neufchätel ne tarda pas à suivre l'exemple de celui de Genève. Le 18 Mars 1897, une loi était votée qui venait modifier l’article 1164, et décidait que « la femme ne peut vendre, ahéner ou hypothéquer ses immeubles sans l’autorisation du mari. Elle a seule qualité pour retirer le prix de son travail personnel, donner quittance et en disposer au profit de la communauté. »

Dans le canton de Vaud un projet de loi similaire est en préparation.

Cette loi a su respecter les principes de la communauté, tout en donnant à la femme des droits sur les produits de son travail personnel. Or, comme c’est notre droit luimême qui a été en quelque sorte transformé en Suisse, cette réforme ne pouvait nous laisser dans l'indifférence et nous pourrons y puiser d’utiles renseignements quand nous étudierons les réformes à réaliser en France.

30 Belgique

La législation belge n’est pas moins intéressante à étudier au point de vue qui nous occupe que la législation génevoise, Comme en France, en effet, le régime légal est un régime de communauté avec les mêmes avantages et les mêmes inconvénients. Parmi ces inconvénients, il en est un Surtout qui à attiré l'attention du législateur belge, c'est le droit qu'a un mari paresseux ou débauché de toucher le salaire de sa femme, de mettre la main sur ses économies et de rendre ainsi inutile le dévouement d’une

re 143 D

femme qui peine pour soutenir le ménage et élever les enfants. Théoriquement sans doute, la femme belge a comme la femme en France, un moyen de mettre ses biens personnels à l'abri d’un mari dissipateur par la séparation de biens conventionnelle ou judiciaire. Dans la réalité des faits, les faibles ressources du ménage dans les classe laborieuses, ne permettent guère de faire les frais d’un contrat de mariage ou d’un procès en séparation de biens, la femme doit donc subir tous les inconvénients de la communauté légale, le mari peut dilapider le fruit des économies et du labeur de la femme qui fournit souvent le pain à toute la famille.

Il fallait, pour parer à cét inconvénient, soustraire au régime de la communauté, pour le placer sous le régime de séparation de biens, le fruit du travail et de l'épargne personnels de la femme. Il fallait, en outre, faciliter à la femme la preuve qu’elle pourrait avoir à fournir éventuellement de la consistance des biens soumis à un tel régime. Il convenait enfin de régler la capacité de la femme mariée, d'engager son travail et ses droits sur son salaire.

Ces réformes furent l’œuvre des lois du 10 Février 1900 (1), sur l'épargne de la femme mariée et du 10 Mars de la même année sur le contrat de travail dont le chapitre IV, article 29 à 33 est consacré à la capacité de la femme mariée d'engager son travail.

La loi du 10 Février 1900 permet à la femme mariée, comme l'avait fait en France la loi de 1881 de se faire ouvrir un livret de caisse d'épargne sans l'assistance de

son marl.

(1) Bulletin de la Société d'Etudes Législatives, p. 96.

Elle a le droit de retirer sans l'assistance de son mari, mais sauf opposition de celui-ci les sommes déposées, sans préjudice toutefois des droits qui résultent de son régime matrimonial. Le montant des retraits ne pourra pas dépasser 100 francs par mois et pourra être employé aux besoins du ménage.

Pour des retraits dépassant cette somme, le concours des deux époux sera exigé.

Quel sera maintenant l'effet de l'opposition ? L’opposition mettra obstacle au paiement et le juge de paix sera appelé à se prononcer sur la demande, soit de main-levée, soit de validité de l'opposition. Il pourra ordonner la main-levée, si l'intérêt du ménage ou de la femme l'exige. Dans ce cas, la femme conserve le droit d'opérer les retraits, jusqu’à concurrence de 100 francs par mois sans l’assistance de son mari, mais sauf l'opposition de celuici. Si, au contraire, l'opposition est accueillie, la femme perd cette faculté et le mari peut toucher seul le montant du livret.

De plus et c’est à notre avis une excellente mesure, la loi ajoute que : « Pendant la durée du mariage et à concurrence de 1.000 francs, les sommes inscrites au livret de la femme ne sont pas suscentibles de saisie de la part des créanciers du mari, à moins que ceux-ci ne prouvent que les dettes dont ils poursuivent le paiement, ont été contractées pour les besoins du ménage. »

Cette loi a été heureusement complétée par la loi de Mars 1900 sur le contrat de travail. Elle règle dans les articles 20 à 33 (1) inclus de son chapitre IV, la capacité de la femme mariée d'engager son travail.

(1) Bulletin de la Société d'Etudes législatives, p. 93.

Cette loi décide dans l’article 20 que « la femme mariée est capable d'engager son travail moyennant l’autorisation expresse ou tacite de son mari. À défaut de cette autorisation, 1l peut y être suppléé par le juge de paix, sur simple réquisition de la femme, le mari préalable. ment entendu ou appelé. »

Cette règle applicable au contrat de travail et étendue à toute femme mariée qui engage son travail personnel, constitue déjà un progrès notable. Elle permet à la femme de travaiiler, même si le mari s’y oppose, lorsque du moins son opposition ne repose pas sur des motifs légitimes. Il aurait toutefois été désirable que le législateur eût étendu cette règle à toute profession quelconque.

La loi reconnaît donc à la femme le droit de travailler. Elle lui reconnait, en outre, dans son article 30, sous quelque régime qu'elle soit mariée le droit de toucher son salaire et d’en disposer pour les besoins du ménage sans le concours et à l'exclusion du mari.

Toutefois, la loi belge apporte à ce principe une restriction grave qui peut s’expliquer par l’idée de mandat tacite que le législateur n’a pas voulu abandonner.

Le mari peut s'opposer à ce que la femme touche son salaire et son opposition produit des effets variables, suivant qu’elle a été ou non autorisée par le juge de paix. « Cette autorisation, dit l’article 31 est accordée sur la requête, mème verbale du mari et doit être mentionnée dans l'exploit d'opposition. Jusqu'à décision de mainlevée, le paiement du salaire n’est plus valablement fait à la femme, à dater de la signification de l’exploit au chef d'entreprise.

L'opposition peut aussi être faite sans autorisation du

juge, mais dans ce cas, elle n’a aucun effet tant que le jugement qui en déclare la validité n’a pas été signiñé. » __« Cette réserve, dit M. Tissier (1), ne saurait être approuvée. Il faut nettement abandonner l’idée d’un mandat tacite. [Il aurait été d’ailleurs facile d'éviter les inconvénients qu'aurait pu entraîner l’inexécution par la femme de son obligation de subvenir aux dépenses du ménage, en accordant au mari le droit de saisir en pareil cas le salaire de l’épouse. |

Quoi qu'il en soit, la femme a, en principe, le droit de recevoir son salaire et d’en disposer, il eut été nécessaire d'y ajouter le droit d’ester en justice sans autorisation, pour tous les litiges concernant ses gains et salaires. Cette capacité a été refusée par le parlement, on y a seulement facilité et simplifié les conditions de l'autorisation du Juge. »

On peut faire à la Joi belge une autre critique plus sérieuse. Cette loi n’accorde à la femme que le droit de disposer de ses gains et salaires. Elle n'étend pas ce droit aux économies réalisées sur eux par la femme.

Lors de la discussion de la loi à la Chambre belge,

le rapporteur a déclaré qu’il suffisait de protéger la femme dans l'emploi immédiat qu’elle entend faire de son

salaire. (2) € Ainsi réduite, dit avec raison M. Tissier (3), la réforme est bien insuffisante, la loi, ainsi conçue, serait imprévoyante, puisque une fois le salaire reçu et encaissé, ou une fois empioyé en placements quelconques, elle le Jais- (1) Bulletin de la Société d'Etudes Législatives, p. 41.

(2) Chambre des Représentants, documents session 98, 99. p. 423. (8) Bulletin de Ja Société d'Etudes Législatives, p. 43. #1

serait tomber au pouvoir du mari ou l’exposerait aux poursuites de ses créanciers personnels. Celui-ci pourrait, dès lors, dissiper les économies faites péniblement par la femme, vendre ou donner les misérables meubles acquis par elle, tous ses créanciers pourraient saisir ces meubles, ils seraient un élément de crédit pour le mari. »

Ce serait, d'autre part, engager la femme à faire des dépenses le plus souvent inutiles et ainsi la détourner de l'épargne.

Toutefois, si la femme n’a pas l'administration de ce qu’elle économise et de ce qu’elle acquiert à l’aide de ses gains, du moins les instruments de travail et les meubles acquis avec le salaire, ne peuvent être aliénés à titre onéreux ou gratuit, loués, ni donnés en gage par le mari, sans le concours de la femme. De plus, il ne peut y avoir de saisie sur les meubles acquis à l’aide des gains de la femme, que de la part des créanciers qui prouvent que les dettes dont ils poursuivent le paiement ont été contractées pour les biens du ménage (1). C'est là une excellente disposition, mais que faut-il entendre par les mots : besoins du ménage. M. Van der Heusel, ministre de la justice a ainsi défini ces expressions: « Par besoins du ménage il convient d’entendre les besoins de la femme, de son entretien comme de l'entretien et de l'éducation des enfants, en un mot, tout ce qu'exigent les nécessités de la famille. »

Telles sont en quelques mots les réformes réalisées en Beigique, par les lois du 10 Février et du 10 Mars 1900. Maigré certaines lacunes, elles ont résolu assez heureu-

(1) Bulletin de la Société d'études Législatives, loi du 10 Mars 100, page 94.

sement le problème des droits de la femme mariée sur les produits de son travail et elles seront pour nous d’un :

secours précieux pour nous aider à trouver la meilleure réforme à réaliser en France.