CHAPITRE TI IL LÉGISLATIONS SCANDINAYES

1° Loi Suédoise

Parmi les peuples qui ont essayé de greffer sur la communauté au profit de la femme la réserve d’un pécule provenant de ses bénéfices personnels nous pouvons citer en premier liru les pays scandinaves : La Suède, la Norvège et le Danemark.

Toutefois si le régime légal de ces différents pays est un régime de communauté il s’en faut de beaucoup, cependant qu’ils soient tous trois régis par les mêmes principes juridiques et en effet tandis qu'en Norvège, le régime légal est un régime de communauté universelle, la Suède et le Danemark ont adopté un régime de communauté régi par les dispositions à peu près analogues à celles de notre Code.

Ce fut la Suède qui inaugura la première l’ère des réformes en 1874.

La Suède cst aujourd’hui encore régie par le code de 1794. Ce code n'avait pas établi une législation uniforme mais il avait laissé subsister de nombreuses coutumes

locales qui se partageaient le territoire et se divisait lui-

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même en deux parties le code des villes et le code des campagnes.

Quoi qu’il en soit, la communauté comprenait toujours les produits du travail personnel de la femme.

Oï, dans la section du mariage; (1) l’article 1* du code décide que du moment où l’homme et la femme ont célébré IE mariage par la bénédiction nuptiale, le mari devenu en même temps l'ayant droit légal et effectif, possède seul le droit d'administration et de disposition des biens de la communauté.

Le mari peut donc seul administrer les biens de la communauté et en disposer, la femme au contraire ne le peut qu'avec l'autorisation du mari ou dans le cas de convention expresse lui donnant le ‘droit d'administration. De plus c'est le mari seul en principe qui représente sa femme en Justice, à moins que la femme ne se soit réservé le droit d’administrer ses propres. Dans ce cas elle a le droit d’ester en justice relativement à ses biens.

Ces pouvoirs exorbitants du mari, ne tardèrent pas a soulever de vives réclamations. En 1862 une proposition fut présentée au Riksdag par M. Hierta.

Elle avait pour but de protéger les intérêts pécuniaires des femmes mariées dans les classes laborieuses. Cette première proposition n'aboutit pas, Ja campagne fut cependant continuée et le 11 Décembre 1874 fut votée une loi accordant à l'épouse le droit de disposer de ses gains professionnels.

€ Cette loi, dit M. d'Olivecrona (2) pèche par une rédaction très défectueuse témoignant de la hâte avec

DÉCHETS (2) T. xv, Revue du Droit International, p. 54.

laquelle elle fut rédigée par le comité de législation de la Diète de la même année et adoptée par les deux chambres. Si le gouvernement se décida à sanctionner cette loi, ce fut sans doute par la raison qu’il préférait répondre actuellement à des vœux dont il lui était possible de tenir compte, plutôt que de devoir rejeter plus tard son projet radical à tous égards, préconisé par les partisans de l'émancipation absolue de la femme et qui était en Opposition complète avec les principes sur lesquels le droit de famille avait jusqu'ici reposé en Suède. »

En vertu de cette loi, la femme n’obtient pas le droit de disposer de ses gains professionnels de plano. Elle peut seulement stipuler dans le contrat de mariage qu’elle entend se réserver la libre administration de certains biens. Ces biens comprennent : 1° Ce que la femme a :u acquérir par son travail propre ; 2° Tous les biens, meubles ou immeubles qui lui appartenaient lors du contrat de mariage ou qu’elle a reçus par don ou testament à condition qu'ils lui appartiendraient à titre exclusif, sauf convention contraire concernant l'administration de ces biens. Ajoutons qu® sur ces biens ainsi réservés, la femme peut plaider librement.

Cette loi laisse donc en dehors de ses prévisions toutes les unions sans contrat. Or, en Suède comme ailleurs, ce sont généralement les mariages pauvres qui se marient sans contrat, on arrive ainsi à ce résultat que cette loi faite pour protéger les classes ouvrières, les laisse, en fait, sans protection.

Elle contient d’ailleurs une autre lacune, elle n'autorise la femme qu’à toucher le prix de son travail et à en disposer immédiatement. Si la femme s’en sert pour faire des

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acquisitions, ses achats tombent immédiatement sous les pouvoirs d'administration et de disposition du mari.

Aussi, dit fort justement M. d'Olivecrona (1) dans la rédaction actuelle de la loi les avantages visés par la femme mariée sont en réalité à peu près nuls, en bien des cas parfaitement illusoires. Cette loi n'a donc en fait qu’une partie très restreinte, malgré ses imperfections elle a eu cependant le mérite d'essayer la première de concilier les principes de la communauté avec la réserve au profit de la femme des produits de son travail personnel.