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mais sans que ces biens cessent d’être soumis au droit de ; , poursuite des créanciers dont ils étaient le gage anté-

rieurement.» (1)

En cas d'acceptation de la femme, les biens réservés seront compris dans le partage de la communaute. Dans le cas de renonciation, la femme pourra exercer la reprise des biens dont elle avait l'administration. La commission a pensé qu'il eut été trop pénible pour la femme de voir le produit de ses économies absorbé par les créanciers du mari, car elle aurait ainsi supporté les conséquences du désordre et de la mauvaise administration de son époux.

On peut donc conclure de l’article 5 que la commission s’est prononcée pour le système du maintien en communauté des biens réservés. Eïle a craint probablement de créer un privilège injustifié au profit de la femme en lui laissant la propriété exclusive de son pécule, alors que les salaires du mari temberaient en communauté. Ce n'aurait été respecter, ni la logique, ni l'équité, que d'accorder à la femme la propriété de tous les bénéfices qu'elle tire de son travait ou de ses talents, alors que les gains acquis au mari, également par son labeur alimenteraient la communauté Il aurait donc fallu admettre pour le mari un droit analogue, ce serait pour la plupart des époux qui se marient sans contrat supprimer la communauté, et établir à sa place d’une façon déguisée le régime de séparation de biens. Il y aura dès lors séparation dans l'administration, mais pas dans la propriété. Les salaires et gains de la femme resteront en communauté

(1) Bulletin «e la Société d'Etudes législatives. p. 464.

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mais la gestion en sera translérée à l'épouse. Cette séparation partielle des pouvoirs n’entraîne point une séparation partielle de biens.

Dès lors, la femme aura sur son pécule des pouvoirs très analogues à ceux du mari sur les autres biens communs.

Elle en aura d’abord l'administration, c'est un point certain et comme conséquence toute naturelle, elle pourra toucher ses salaires. Quant aux droits de disposition, presque tous les textes de lois étrangères et celui voté par la Chambre en 1806, accordaient à la femme le droit d’en disposer librement sans autorisation. La commission n’a accordé à la femme le droit de disposer de son pécule qu’à titre onéreux. La femme aura ainsi toute facilité pour placer les économies et les réaliser quand les besoins en vue desquels elle a épargné se feront sentir. La commission n’a pas cru toutefois devoir accorder à la femme le droit de disposer de ses gains et économies à titre gratuit, Il aurait pu en résulter de graves dangers, spécialement dans le cas où la fidélité de la femme serait soumise à de trop rudes épreuves et n’en sortirait pas victorieuse. Il est évident toutefois que les petits cadeaux et les gratifications compris dans les limites d’une bonne gestion des intérêts communs, ne lui seraient pas interdits.

Telles sont les différentes matières que règle l’article 1. L'article 2 prévoit le cas où la femme abuserait des pouvoirs qui lui sont confiés. Il est ainsi conçu : « Au cas d'abus par la femme, des pouvoirs qui lui sont conférés dans l'intérêt du ménage par l’article précédent, le mari peut en faire prononcer le retrait total ou partiel par le tribunal civil, statuant en chambre du Conseil, le minis-

(1) M. Boistel expose des motifs. Bulletin p. 460.

tère public entendu. S'il y a urgence, le président par simple ordonnance peut autoriser le mari à faire opposition aux actes projètés par la femme. »

I] résulte de l’article 2, alinéa 1”, que lorsque la femme aura montré par ses actes, qu’elle ne méritait pas la conflance que le projet lui accordait, le mari pourra en faire prononcer le retrait total ou partiel. C’est une mesure très sage, car on peut craindre que la femme ne gaspille son salaire, où ses économies en dépenses inutiles et les détourne ainsi de leur destination naturelle, qui doit être de subvenir aux charges du ménage.

La juridiction compétente sera la Chambre du Conseil. On évitera ainsi toute publicité qui pourrait être nuisible à la considération de la femme Le ministère public devra être entendu.

Tel est le moyen répressif organisé par l’article z, alinéa 1. L’alinéa 2 organise un remède préventif. Il peut se faire en effet que la femme, sans Jamais avoir commis aucun acte dépassant la limite des pouvoirs que la loi lui a accordés, soit sur le point de faire un acte que le mari Juge pernicieux. Elle veut par exemple faire, des fonds qu'elle ja touchés, un mauvais placement. Le mari, dans ce Cas, pourra avec l'autorisation du président, faire opposition à l'acte projeté par la femme. Il faut remarquer que l'opposition ne pourra être faite qu'autant qu'il y aura un tiers entre les mains duquel on pourra la pratiquer. Sinon, le mari n'aura à sa disposition que le moyen repressif indiqué par l'alinéa 1* de l’article.

Il nous reste maintenant à examiner quels vont être sur le pécule de la femme. les droits des créanciers.

L'article 3 du projet résout cette question de la façon

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suivante. Il décide que : « les biens dont l'administration est réservée à la femme, peuvent être saisis par ses créanciers. Ils peuvent l'être également par les créanciers, qui ont contracté avec le mari, pour les besoins du ménage; lorsque d’après le régime adopté, ces biens auraient dû être à la disposition du mari. »

Lorsque la femme s’oblige, elle peut le faire, soit pour les besoins du ménage, soit pour son compte personnel. Dans le premier cas, il va sans dire que les créanciers de la femme peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur le pécule, dont elle a l'administration et la disposition. On a admis la même solution dans le second cas, et c'est une conséquence logique de ce que la femme a la libre disposition de son pécule. Les biens qui le composent seront donc le gage de ses créanciers. « Son crédit d’ailleurs aurait été gravement compromis si les créanciers avaient dû se préoccuper de la nécessité, de prouver dans chaque cas particulier, que l’acte avait été fait pour les besoins du ménage (1). »

Quant aux dettes du mari, celles qu’il aura contractées dans son seul intérêt et non dans l'intérêt du ménage ne pourront grever le pécule de la femme, cela se comprend aisément, car le mari, aurait pu, par ses dettes, enlever indirectement à la femme son salaire ou ses économies. La loi n'aurait eu ainsi aucune efficacité. La solution admise par le projet était d’ailleurs celle de la loi Genevoise.

Mais le pécule sera affecté au paiement des dettes que le mari, chef de la famille et de la communauté aura pu contracter dans l'intérêt du ménage. Toutefois, ces créanciers devront, pour être payés, prouver que l'opéra-

(1) Boistel. Bulletin de la Société d'Etudes législatives. p. 461.

tion avait été contractée dans l'intérêt du ménage. De plus ces créanciers ne pourront se couvrir du montant de leurs créances sur le pécule de la femme, que lorsque d'après le régime adopté, ces biens auraient dû être à la disposition du mari. C’est ce qui se passera sous tous les régimes de communauté. Sous le régime dotal nous l'avons vu, tout dépend de la composition de la dot. Nous avons examiné dans notre première partie la controverse qui existe sous le régime sans communauté pour savoir, si les salaires de la femme doivent être attribués en propriété du mari ou s’il n’a sur eux qu'un droit de jouissance, la controverse existe toujours. « Enfin, dit M. Boistel, dans l'exposé des motifs, on a prévu dans la discussion, le cas où la femme séparée de biens n’aurait pas fourni sa part contributive en argent pour les dépenses du ménage et où le mari créancier de cette quote-part pourrait saisir ses salaires comme ses autres biens, les créanciers visés par l’article 3 pourraient exercer ce droit de son chef. (1) »

L'article 4 enfin, comme l'avait fait la loi génevoise, décide que la preuve de la provenance des biens dont la femme déclarera vouloir disposer pourra être faite par tous les moyens de droit sauf par commune renommée. Il ne suffisait pas, en effet, d'accorder à la femme la libre disposition sur ses gains et salaires, il fallait encore lui accorder en cas de contestation sur la consistance de son pécule le droit de faire la preuve par tous les. moyens. « On sait combien notre Jurisprudence est rigoureuse quand il s’agit pour la femme sous

(1) M Boistel exposé des motifs. Bulletin de la Société d'Etudes législatives. p. 462.

le régime de communauté d’acquêts, de faire la preuve des reprises mobilières qu’elle veut exercer à l'encontre des créanciers de son mari. Il est permis de penser que cette Jurisprudence est trop sévère. Dans tous les cas et pour notre hypothèse, en cas de conflit entre la femme et ceux des créanciers qui n’ont pas d'action sur le pécule réservé comme en cas de conflit avec le mari ou ses hérititers en cas de renonciation à la communauté, on ne voit pas qu'en bonne justice, on puisse exiger aucun écrit ni aucun commencement ide preuve par écrit. Le juge aura à apprécier. » (1).

Il convenait donc que le projet de loi donnât une solution à cette question. La commission avait le choix entre deux partis. Elle pouvait imposer à la femme l’obligation de justiñer qu'elle dispose d’un bien réservé ou établir au profit de la femme la présomption qu’elle agissait dans la limite des pouvoirs que lui accordait la loi nouvelle. D'après ce second système quand la femme fait un placement par exemple elle est présumée à l'égard du tiers avec qui elle contracte, disposer de biens qu'elle a pris dans son pécule. Mais il pourra se faire que la femme subisse à l’occasion d’un placement les critiques du mari ou d’un créancier de la communauté. Dans ce cas, elle devra prouver que ce placement a été fait avec des deniers provenant des produits de son travail. Si elle ne réussit pas à faire cette preuve, elle devra au mari Ou à la communauté récompense des biens qu’elle à ainsi aliénés.

Cette présomption s’imposait, croyons-nous, à l'égard

(1) Rapport de M. Tissier. Builetin de la Société d'Etudes législafives. p. 49.

des tiers sinon ils ne manqueront pas d’exiger le concours du mari à l’acte que la femme veut réaliser et il arrivera en fait, qu'elle ne pourra pas disposer des produits de son travail. La loi sera ainsi inefficace.

La commission n’a cependant pas admis cette présomption au profit ide la femme. Elle a craint peut-être que la femme ne réussisse à aliéner avec la complicité des tiers des biens sur lesquels elle n’a aucun droit. Elle a décidé que la preuve incombait à la femme, mais qu’elle pourrait la faire par tous les moyens sauf par commune renommée.

Il eut été vivement à souhaiter que la commission complétât la réforme en accordant à la femme le droit de se livrer à une profession, avec la seule autorisation de justice en cas d'opposition du mari. On peut regretter qu’elle ne se soit pas prononcée sur ce point qui est tranché dans tous les pays étrangers et où la femme peut entreprendre un commerce avec l'autorisation de justice au cas de refx: injustifié de la part du mari.

Toutefois malgré cette légère lacune, on peut dire que le projet ide la société d’études législatives a réalisé sur les projets précédents un immense progrès et qu'il a déterminé d’une façon très nette et très précise les droits de la femme mariée sur les produits de son travail.

Ce projet de loi mérite, croyons-nous, l'attention du législateur. Il serait très désirable, qu'au lieu de consacrer définitivement le projet déjà adopté par la Chambre des Députés en 1896, notre législateur examine et vote le projet que nous venons d'exposer. En l’adoptant il réaliserait une réforme vraiment utile et donnerait toute

ps 189 — satisfaction croyons-nous, aux partisans de l'extension des droits de la femme mariée sur:les produits de son travail et de son industrie personnels.

Ne:

Le Doven de la Faculté de Droit de l'Université de Dijon, E. Bar.

Vu:

E. GAUDEMET.