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en faveur du mari. D'ailleurs, cet abandon réfléchi et volontaire de la part de la femme peut-être pour elle, la source de certains avantages matrimoniaux consentis par le mari dans le contrat.

Ajoutons encore qu'en fait, cette clause sera très rare et que dans les cas exceptionnels où elle aura été insérée la femme aura toujours la séparation de biens comme ressource suprême.

Nous venons de voir que la réforme s'applique à totes les femmes sous tous les régimes sauf convertiox contraire, il nous faut maintenant examiner à quels biens elle s’'étendra ? En quel sens faut-il entendre les produits du travail ? Faut-il ne comprendre sous ce nom que Îes gains et salaires, ou y faire rentrer les économies réalisées par la femme ? Le projet adopté par la Chambre en 1806 avait décidé que les biens acquis par la femme avec ses gains sont soumis au droit commun, sont administrés par le mari comme les autres biens de la communauté, sont comme eux à la disposition du mari, et peuvent être saisis pour le paiement de toutes ses dettes.

La réforme limitée aux gains et salaires constitue un progrès sans doute, car elle consacre par une loi ce qui existe en réalité, mais elle est insuffisante. Elle ne peut avoir vraiment d'effet utile que si la femme après avoir épargné, peut disposer librement de ses économies. Sinon, comme le disait M. Bufnoir, c’est l’encourager à tout dépenser en acquisitions inutiles, c'est encourager l'esprit de luxe aux dépens de l'épargne.

Et en effet, la femme aura tout intérêt à dépenser aussitôt le salaire qu’elle a reçu, si elle emploie en placements quelconques, ou si même elle le garde entre ses

mains, le mari peut s’en emparer et le gaspiller comme il l'entend.

Une autre considération devrait également conduire le législateur à étendre la réforme aux économies réali-

sées par la femme.

«Si l'expérience en effet, démontre que le mari ne s’empare qu'exceptionnellement des gains et salaires de la femme, l’histoire de tous les jours nous apprend qu'il met volontiers la main sur les économies que la femme a pu acquérir à l’aide des produits de son activité propre. Là est le vrai danger pour la femme qui travaille là doivent porter les efforts de la législation. Le salaire journalier, les gains périodiques de la femme ne tentent pas le mari même autoritaire ou dissipé. Il sait bien que cet argent, la femme l’emploiera aux besoins du ménage, ce qui le dispensera de participer d'autant à ces frais nécessaires.

» Mais quand la femme a fait des économies, ou des placements, ou acquis quelque valeur, c’est alors qu'il faut protéger la femme. (1) »

On ne peut objecter qu’en admettant cette solution, on favorise les fraudes de la part des époux contre les créanciers, les liers auront un moyen bien simple de les rendre impossibles, ils n'auront en contractant qu'à demander l'engagement de la femme.

On peut encore ajouter que cette solution libérale

avait été admise par les lois Danoise, Norwégienne, Finlandaise, Genèvoise, c'était aussi celle du Code civil

allemand, et de l'avant-projet du code civil Suisse. Aussi

(1) Rapport Bérard. p. 459.

peut-on dire que c’est avec raison que l’article 1°” a étendu la Réforme aux économies réalisées par la femme.

Telle est la constitution juridique des biens de la femme, recherchons maintenant quels seront sur ce pécule les droits de l'épouse, quelle sera la condition juridique des biens ainsi réservés. Faut-il exclure ces biens de la communauté pour les soumettre à une véritable séparation de biens partielle ? Ou faut-il simplement limiter les droits d’admunistration du mari chef de la communauté, en détacher tout ce qui concerne les produits du travail de la femme, et réserver sur ces biens à l'épouse les droits qui sont sous l’empire du code civil l'apanage exclusif du mari ?

Le système de la séparation partielle a eu des partisans au sein des membres de la société d’études législatives. « Il n’y a, disait M. Saleilles, qu’une formule, qui convienne à tous les régimes, c’est de dire que la femme aura sur ses biens réservés les mêmes pouvoirs que ceux qui lui appartiennent sur ces biens personnels au cas de séparation de biens.

C'est donc, si nous considérons la question avec cette généralité à l’idée d’une séparation de biens partielle que nous nous trouvons conduits. » (1)

Sous le régime de communauté, 1l y aura un patrimoine de communauté dont la composition variera suivant que la communauté sera contractuelle ou non et un patrimoine séparé de la femme, mais qui échappera au droit de jouissance de la communauté et dont la destination sera de subvenir aux besoins du ménage. Sans doute, ce sera un acheminement à la disparition progressive de la com-

(1) Sazeiuzes. Bulletin de la Société d'Etudes législatives, p. 197.

munauté; mais en tout cas, la combinaison de la communauté avec la séparation de biens sera un moyen de la consolider et d’en assurer le maintien. Grâce à cette combinaison, la séparation sera réalisée sur le terrain des intérêts patrimoniaux, mais l’union sera sauvegardée en ce qui touche la paix domestique.

D'ailleurs, même en admettant pour les biens réservés la qualité de biens de communauté, il faut accepter une sorte de pénétration des deux régimes et mélanger au moins en fait, le régime de communauté de règles eruipruntées à l'idée de séparation. Il faut admettre par exemple, que les créanciers du mari ou de la communauté ne puissent saisir les économies provenant du travail de la femme, sauf peut-être ceux dont la créance se rattache aux dépenses domestiques.

M. Saleilles ajoute que, si on admet une séparation d'administration en matière de biens réservés, on ne peut guère sen tenir uniquement à l'administration, sans accepter peu à peu une séparation de propriété, c’està-dire une pénétration très heureuse du régime de communauté et de séparation de biens.

La divergence entre les deux systèmes n'apparaît d'ailleurs qu’en cas d'acceptation de la communauté Dans le système de maintien en communauté, les économies de la femme feront partie de la communauté et se partageront toujours entre les époux et leur représentant. Dans l’autre système, la femme reprendra les économies réalhisées.

À ce système de la séparation de biens partielle, les partisans du maintien en communauté objectent qu'il est madmissible qu'une partie des acquêts provenant de la

= JRT. —

femme soit soustraite à la communauté alors que ceux du mari continuent à en faire partie. À cette objection, M. Saleilles répond, que rien n’est plus juste que de conserver à la femme, au cas de prédécès du mari, les économies qu'elle a réalisées pour subvenir aux charges du ménage, alors que s’il s'agissait des biens du mari ils se partageraient. Cette solution tient, tout simplement à la différence du rôle des époux dans le ménage. Le rôle de la femme doit être d'économiser; celui du mari, d’acquérir. Toutefois, M. Saleilles admet qu'en cas de prédécès de la femme, ses économies personnelles se réuniraient au patrimoine de la communauté pour se partager entre le mari et les héritiers de la femme, et les créanciers communs pourraient poursuivre le paiement de leurs créances sur ce pécule, après la dissolution de la communauté.

Tel est le système de la séparation partielle exposé par M. Saleilles.

Ce système, nous venons de le voir, peut très bien se combiner avec la communauté, 1l a en plus l’avantage d'être très net et très clair.

La commission ne l’a cependant pas admis et a décisé que les biens réservés de la femme continueraient à faire partie de la communauté. C’est ce que prouve l’article 5, qui n’est qu’une application de ce principe. « Sous tous les régimes comportant l'existence d’un patrimoine de communauté, les biens dont l’administration est réservée à la femme sont au moment de la dissolution du régime, compris dars les biens communs.

« Toutefois la femme ou ses héritiers auront le droit d’en exercer la reprise, en renonçant à la communauté,