I. — ETUDE DU RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS

L'origine du régime de séparation de biens est tantôt Judiciaire, tantôt conventionnelle ; judiciaire quand les époux mariés sous un autre régime, ont été séparés de biens par jugement ; elle est au contraire conventionnelle quand la séparation de biens a été choisie par les époux comme régime matrimonial, dans leur contrat de mariage.

Ce qui caractérise ce régime, c’est qu’il enlève au mari tout droit d'administration et de jouissance sur les biens de sa femme, celle-ci administre seule sa fortune et en perçoit tous les revenus. Cependant, comme malgré la séparation de biens, la vie reste commune entre les époux, la loi impose à la femme de contribuer pour une certaine part aux besoins du ménage. Cette part varie suivant que la séparation est contractuelle ou judiciaire. Fixée dans le premier cas au tiers des dépenses communes sauf convention contraire dans le contrat de mariage, elle est dans le second, proportionnelle aux revenus de la femme et à ceux du mari.

Ces notions générales une fois données, examinons maintenant quels sont les pouvoirs de la femme sur ses propres revenus, nous saurons ce que deviennent les produits de son travail personnel, sous ce régime.

Deux articles du code réglementent cette matière : l'article 217 et l’article 1440.

D'après l’article 217, « la femme séparée de biens ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l’acte ou son consentement par écrit. »

De son côté, l’article 1440, décide que « La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier et l’aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari ou sans être autorisée en justice à son refus. »

Comme on le voit, à leur simple lecture, ces deux articles sont loin de s’accorder et leur conflit a donné lieu des difficultés qui rendent très incertaine la limite des droits de la femme séparée de biens.

Sur un point, toutefois, tous les auteurs sont d'accord et décident avec raison que la femme ne peut aliéner son mobilier à titre gratuit sans le concours du mari. Ils s'appuient sur les articles 217 et 005 du code civil qui sont formels. « La femme, dit l’article 006, ne peut donner entre vifs, sans l'autorisation maritale ou à son refus, l'autorisation en justice. »

La femme ne peut donc disposer de son mobilier qu’à titre onéreux, mais dans quelles limites peut-elle le faire? C’est ici que les difficultés commencent.

Dans une première opinion adoptée par la jurisprudence, approuvée par M. Demolombe (1) et M. Guillouard (2), la femme est en principe incapable d’aliéner sans autorisation ses valeurs mobilières, d’où les auteurs

tirent cette conséquence que la vente d’un meuble n’est

(1) DemoromBs, IV, N° 155.

(2) GurrLouarD (Contrat de mariage N° 1194.)

valable que si elle présente les caractères d’un acte d’administration.

Pour arriver à cette solution les auteurs ixterprêtent l’article 1449, en rapprochant l'alinéa 2 de l'alinéa 1* et font ainsi de la possibilité d’aliéner le mobilier, la conséquence de l'administration de la femme.

D’après une seconde théorie, qu'admettent d’ailleurs, la majorité des auteurs, la femme a la libre disposition de ses meubles corporels et incorporels. Ces auteurs invoquent dans ce sens l’alinéa 2 de l’article 1440. Cet article, disent-ils, déroge absolument à l’article 217 et autorise la femme à disposer de ses meubles sans aucune restriction, alors même que l’aliénation de ces meubles excède les besoins de son administration. Les expressions de l’article 1449 « libre administration, libre jouissance », le prouvent bien.

Cette opinion a d’ailleurs pour elle l’autorité de l’ancien droit, où la femme pouvait disposer de son mobilier à titre onéreux, la preuve, c’est que sa liberté de contracter entière autrefois, n'avait été restreinte que pour l’aliénation des immeubles.

On pourrait sans doute reprocher à cette théorie de donner à la femme des pouvoirs trop étendus sur son mobilier. Cependant si on se reporte à l’époque du code civil, on peut remarquer qu'elle est conforme à l'esprit de ses rédacteurs qui avaient admis la maxime 7es mobulis, res vilis, très en faveur à cette époque, mais qui a cessé d’être vraie de nos jours.

Cette théorie a enfin le mérite de la simplicité. Elle permet aux tiers de savoir immédiatement si l’aliénation est valable ou non et ne les oblige pas à rechercher si elle est

nécessaire ou non aux besoins de l'administration; question de fait dont ils seraient difficilement juges.

D'après la majorité des auteurs donc, la femme peut aliéner ses meubles à titre onéreux, même s1 l’aliénation excède les besoins de son administration.

La femme peut-elle s’obliger librement et sans autorisation maritaie dans la mesure toutefois où elle peut aliéner ? L'article 217 n’interdit pas à la femme de s’obliger sans autorisation et il paraîtrait logique de mesurer d’une manière générale le droit pour la femme mariée de s'obliger sur ses biens, au droit qu'on lui reconnaît de les aliéner puisque s’obliger c’est aliéner indirectement.

Donc, si l’on admet l'opinion de la jurisprudence qui ne permet à la femme d’aliéner que dans les limites d’une sage administration, 1l faut décider qu'elle ne pourra s’obliger qu'autant que cette obligation sera nécessitée par les besoins de son administration.

D'autre part, si on admet l'opimon des auteurs qui donnent a l’article 1449 une interprétation large et permettent à la femme, la libre aliénation de ses meubles à titre onéreux, on doit logiquement lui permettre de s'obliger librement sur ses meubles. La plupart des auteurs cependant reculent devant cette conséquence ; ils considèrent en effet l'obligation comme une acte particulièrement dangereux parce qu’elle n’opère pas un dessaisissement immédiat. Ils se rallient à l'opinion de la jurisprudence et ne permettent à la femme de s’obliger que dans les limites d’une sage administration.

Voilà pour l'obligation. La femme peut-elle acquérir sans autorisation maritale ?

Pour les placements mobiliers, pas de difficultés, la

femme peut évidemment avec ses revenus acheter des valeurs ou des actions de société, comme elle l'entend, elle pourrait même suivant une certaine opinion placer ses revenus en rente viagère. La question toutefois a été controversée pour les immeubles. L'article 217 interdit bien à la femme d'acquérir à titre gratuit ou onéreux sans autorisation.

Quant à l’article 1440 il est muet sur ce qui touche les acquisitions. |

Quelques auteurs et la jurisprudence (1) en ont conclu que l'acquisition des immeubles était interdite à la femme.

La majorité de la doctrine, au contraire, fait rentrer l'acquisition d’un immeuble dans la catégorie des actes d'administration à condition toutefois que cet acte n’entraîne pas pour la femme d'obligation. (2)

On permet bien d’ailleurs au mineur émancipé ou à un administrateur des biens d'autrui d'acquérir des immeubles, on ne voit pas pourquoi on la refuserait à la femme et il faut admettre que malgré la précision de l’article 217 l’article 1440 y déroge cependant par la force même des choses. |

En résumé donc, sous le régime de séparation de biens, et c’est la conclusion la plus intéressante que nous pourrons tirer des principes que nous venons de poser, les sommes que gagne la femme mariée lui appartiennent, elle peut en disposer tout au moins à titre onéreux. Elle peut faire des placements même immobiliers du moins d’après l’opinion généralement admise, les économies qu’elle réalise sur ses gains professionnels, lui res-

(1) Cassation, 2 Décembre 1885. Darrez 86-1-204.

(2) DemoromBe IV, N° 157. Laurent XXII, N° 97. AuBry et Rau V, 516, texte et note.