IL — RÉGIME DOTAL

A côté du régime de séparation de biens on peut placer le régime dotal qui, sans être aussi favorable à la femme mariée, lui accorde cependant des droits assez étendus. |

Il nécessite pour être appliqué une déclaration expresse dans le contrat de mariage.

Ce régime est en fait une séparation de biens accompagnée d'une constitution de dot et entraînant sauf convention contraire inaliénabilité des biens dotaux. La constitution de dot d’ailleurs n'est pas nécessaire, souvent même elle fait défaut.

Sous ce régime les biens de la femme sont dotaux ou parapheruaux.

Il n’y a de dotaux que les biens, que la femme se constitue expressément en dot, ceux qui lui sont donnés par contrat de mariage et enfin les biens qui sont subrogés aux biens dotaux pendant le mariage. Tous les autres biens de la femme sont paraphernaux. La paraphémalité donc est la règle, la dotalité, l'exception.

Sur les biens dotaux, le mari autrefois propriétairé de la dot, n'en est plus aujourd’hui qu'administrateur. La

propriété des biens dotaux reste en principe à la femme, l'époux n’en est qu'usufrutier, ce n'est que dans certains cas particuliers qu’il en devient propriétaire. Le bien alors n'est plus dotal, c'est un bien du mari qui peut l’aliéner et en disposer comme il l'entend, la femme n'a pour le recouvrer qu'une créance dotale à faire valoir contre son époux a la dissolution du mariage.

Sur les autres biens dotaux, le mari acquiert un droit d'administration et de jouissance.

« Le mari seul, dit l’article 1540, a l'administration des biens dotaux pendant le mariage. Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d’en percevoir les fruits et les intérêts et d’en recevoir le remboursement des capitaux. »

En vertu de son droit de jouissance, le mari peut percevoir les fruits et intérêts des biens dotaux.

Sur les biens paraphernaux, au contraire, la femme a les mêmes droits que la femme séparée de biens.

Ces principes généraux posés, recherchons maintenant quels sont sous ce régime, les droits de la femme sur les produits de son travail personnel ?

La réponse à cette question variera suivant que ces produits seront dotaux ou paraphernaux.

Plusieurs hypothèses doivent être envisagées. Supposons d’abord que la femme se soit constitué en dot tous ses biens présents et à venir, quel sera le sort des produits de son travail ?

La question est discutée, et pour la résoudre plusieurs opinions ont été proposées.

Dans une première opinion, on attribue au mari les produits et bénéfices réalisés par la femme et voici comment

on raisonne : L'industrie de la femme, dit-on, forme en soi un véritable bien, qui se trouve dès lors compris dans une constitution générale de dot et dont les produits doivent appartenir au mari à titre de fruits sans aucune obligation de restitution. La fermime d'ailleurs avait un moyen bien simple de se les réserver, il lui suffisait d’une stipulation dans son contrat de mariage.

Une seconde opinion, au contraire et qui est généralement admise, décide qu’ils sont la propriété de la femme. Sans doute, au point de vue économique, l’industrie peut être considérée comme un capital, mais ce n’est pas une raison, disent les partisans de cette opinion pour en conclure que les produits du travail personnel ne constituent en droit civil que des fruits ou revenus. Les attribuer définitivement au mari, c'est confondre les règles du mariage et du contrat de mariage.

Les obligations de la femme qui découlent du mariage sont indépendantes du régime sous lequel les époux sont mariés. Sous le régime de séparation de biens, on ne songerait pas à donner au mari le produit du travail de la femme, bien que sous ce régime elle doive toujours à son mari, son aide, son assistance et ses soins qui nécessitent un travail incessant de sa part.

Il ne faut pas confondre les services personnels de la femme, dus en vertu du mariage, avec l'exercice lucratif d’une profession, dans lequel la femme se livre à des actes qui ne lui sont pas imposés par sa qualité d'épouse ou de mère. Le résultat lucratif de ces actes est un bien acquis sur lequel le mari ne peut avoir un droit qu’en vertu du contrat de mariage, il n’y a rien dans le régime dotal qui implique que le mari soit propriétaire de biens acquis

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par la femme, dans l'exercice d’un art ou d’une profession quelconque séparément de son mari.

Mais à quel titre la femme sera-t-elle propriétaire des produits de son travail ? Les difficultés recommencent et les auteurs sont loin d’être d’accord sur cette question. Les uns admettent tout simplement que ces biens sont paraphernaux. Nous croyons plutôt avec la majorité des auteurs que ces biens sont dotaux.

Le mari, dès lors, pourra en exiger le versement immédiat, mais à charge de rendre à la femme une somme équivalente, lors du remboursement de la dot.

En effet, les produits de l’industrie personnelle de Ia femme constituent un bien comme un autre et doivent par conséquent être compris dans la constitution générale de dot au même titre que les autres capitaux appartenant à à la femme. Sans doute l’industrie propre de la femme ne sera pas dotale puisqu'elle sera attachée d’une manière intime à sa personnalité, mais quant aux produits de cette industrie, il n’y a aucun motif pour les soustraire à la jouissance du mari. En stipulant que les biens présents et à venir seraient dotaux, les époux ont stipulé simplement que tous les biens qu'ils acquerraient seraient dotaux.

Certains auteurs admettent toutefois, que si la femme avait abandonné au mari les produits de son travail pour subvenir aux charges du ménage, 1l ne devra rien à la femme à la dissolution du mariage. Donc au cas de constitution des biens présents et à venir, on admet généralement que les produits du travail de la femme restent sa propriété personnelle, bien qu'ils soient dotaux.

Quelle solution admettre, si la femme ne s’est constitué

en dot que ses biens présents ? Ici pas de difficultés. Les produits du travail ne pouvant constituer des biens présents, ils seront donc nécessairement paraphernaux et appartiendront à la femme non seulement en propriété mais encore en jouissance.

Reste à préciser quelques points de détail : jusqu'où s'étendront es pouvoirs de la femme sur ses biens ? Un point certain d’abord, c'est que la femme aura l’administration et la jouissance des produits de son industrie personnelle, mais pourra-t-elle les aliéner ?

L’aliénation, 11 est vrai, se conçoit difficilement pour des meubles acquis à l’aide des produits du travail, à moins toutefois qu’il ne s'agisse d’un simple droit, comme la propriété littéraire et artistique ou d’une créance.

Quoi qu'il en soit, 1l semble bien que le code ait admis pour la femme dotale, pour ses paraphernaux les mêmes règles qui régissent les biens de la femme séparée de biens. Et en effet, l’article 1575 décide que, si tous les biens de la femme sont paraphernaux et s’il n'y a pas de convention dans le contrat de mariage pour lui faire supporter une portion des charges du mariage, la femme y contribue jusqu’à concurrence du tiers de ses revenus. L'article 1537 contient une disposition semblable pour la femme séparée de biens, d’autre part la femme aura en pareil cas, l'administration et la jouisance de tous ses biens, car aux termes de l’article 1576, la femme a la jouissance et l’administration de ses biens paraphernaux.

Or, nous avons admis que la femme séparée de biens pourra aliéner librement ses meubles, la femme dotale pourra donc aliéner ses meubles paraphernaux en toute liberté. Mais l’article 1576, alinéa 2, vient décider que :

« La femme sous le régime dotal ne peut aliéner ses biens paraphernaux sans l'autorisation du mari ou à son refus sans la permission de la justice. »

Cet article comme on le voit, ne distingue pas entre les meubles et les immeubles et à s'en tenir à la lettre du texte il faudrait en conclure que la femme ne pourrait aliéner ses meubles sans autorisation, soit du mari ou de la justice. C’est ce qu'ont fait certains auteurs. Cette opinion toutefois nous semble discutable et nous sommes fort tentés d'admettre avec la majorité de la doctrine que l’ar-

ticle 1576 ne s'applique qu'aux biens immobiliers. (1)

Et en effet, il y a d’abord pour admettre cette théorie une raison historique. [1 n’y a, dit-on, aucun motif de faire une distinction entre la séparation de biens et le régime dotal, puisque dans l’ancien droit, les pays de dotalité ignoraient l’autorisation maritale, c’est donc que la femme pouvait aliéner librement. D'autre part, les travaux préparatoires, viennent confirmer la présomption historique. On peut voir dans Fenet (1) que lorsqu'il est question dans les travaux préparatoires de l’interdiction pour la femme d’aliéner ses paraphernaux, cette interdiction ne vise que les immeubles. Enfin, n’admet-on pas pour tous les autres droits, l'identité complète de situation entre la femme séparée et la femme dotale, tout au moins quant à ses paraphernaux : la femme qui a le droit d’administrer son mobilier paraphernal,

ne doit-elle pas avoir le droit de l’aliéner ?

Tels sont sous le régime dotal, les droits du mari et de

(1) Augry et RaAu. T. 5. p. 541. Ne 10; (2) Tome XIII — 521.

la femme. En somme, ce régime ne protège réellement la femme que si les produits de son travail personnel sont paraphernaux. Sur ces biens, les droits de la femme seraient limités d'après les uns à l’administration et la jouissance suivant les autres, ils comprendraient en outre l’aliénation.