DROIT ADMINISTRATIF

Les personnes civiles n’ont que les droits qui leur ont été conférés par la loi qui les à créées et la limite de leur capacité est basée sur le

principe de la spécialité.

Vu Par le Président.

GLASSON. Vu Par le Doyen, COLMET DE SANTERRE.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris,

GREARD.