‹ Des Droits de Succession des Enfants Naturels en Droit Romain et en Droit FrançaisChapitre 17 sur 20 · POSITIONS · texte numérisé non relu

POSITIONS

II. — Les libéralités faites aux enfants naturels non reconnus ne

peuvent pas être altaquées pour cause illicite.

HI. — L'enfant naturel n'est pas le continuateur de la personne du défunt.

IV. — La présence d'un enfant naturel ne met pas obstacle à l'ou—

verlure du droit de retour de l’ascendant donateur.

V. — La possession d'état n'est pas admise comme moyen da preuve dans l’action en recherche de la maternité naturelle.

VI. — Un ouvrier serait fondé à demander des dommages et intérêts, si, sur son refus de faire partie d’un syndicat professionnel, les membres de ce syndicat le faisaient congédier en menaçant le patron de faire grève. La grève devient une faute dont on doit réparation par application de l’article 1382. GC. civ., dès qu'elle est inspirée par des mobiles étrangers aux intérêts professionnels.

VI. — L’emphythéose est un droit réel, susceptible d’hypothèque.

VIII. — La vente de la chose d'autrui n’est pas nulle, mais seulement annulable,.

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