DE LA CONSTATATION D'ÉTAT

Si nous consultons l’ancien droit, nous remarquons qu'il se montra assez large dans l'admission des preuves, et nul n'ignore la fameuse maxime : « Creditur virgini dicenti se ab aliquo cognitam et ex eo coprægnantem esse ». La seule déclaration du nom d’un homme faite par la mère dans les douleurs de l’enfantement suffisait pour faire condamner la personne désignée à pourvoir, par une pension alimentaire, aux premiers besoins de la mère et de l'enfant. La femme, pensait-on, ne saurait mentir au moment où éclôt en elle le sentiment de la maternité ; tout la rapproche alors de celui qui la rendue mère et son esprit est à l'abri de toute pensée de calcul et de dissimulation. Sans discuter ce que cette psychologie pouvait avoir de trop raffiné, le système offrait au moins l’avantage d'assurer à la fille-mère, le plus souvent abandonnée, les prompts secours que son état exige.

Mais il importe de préciser quelle était la portée exacte de cette règle. La déclaration de la mère ne tranchait pas la question de paternité et la pension n'était ainsi allouée

que provisoirement, sans quil soit en rien préjugé sur

le fonds. La coutume voulait ainsi pourvoir aux exigences de la situation, sans néanmoins attacher à la déclaration de la mère un effet définitif. L'action sur le fonds n'intervenait que plus lard et, pour réussir dans l’action qu'elle allait intenter, la mère devait joindre, à sa déclaration, d'autres preuves résultant de témoignages, de présomptions ou de titres (1). Dans le cas où elle succombait, la pension allouée provisoirement devait être restituée. Notre ancienne jurisprudence est assez confuse sur les preuves qui furent admises comme suflisantes et sur les exceptions qui purent être valablement invoquées par le défendeur. Nous trouvons sur ces deux points les décisions les plus variées et parfois les plus étranges. Il semble néanmoins que le défendeur pouvait faire tomber l’action par l'exceptio plurium constupratorum.

A côté de cette recherche judiciaire, notre ancien droit admettait aussi la reconnaissance volontaire, même par acte sous seing privé.

Le législateur de l’époque intermédiaire, guidé par les idées de liberté et d'égalité qui florissaient à cette époque, assimila la condition des enfants naturels simples à celle des enfants légitimes en leur donnant les mêmes droits de succession. Mais frappé par les abus qui s'étaient produits sous empire de l'ancienne jurisprudence, abus que l’on attribuait à l'application de la règle : « Virgini creditur parturienti », dont on étendait ainsi beaucoup trop la portée qui n'était pas de trancher une question de

(1) Pothicr, Traité du mariage, 1 p., ce. 2, $ 3.