DE LA CONSTATATION D'ÉTAT

paternité, le législateur se montra rigoureux et n'admit qu'avec de grandes réserves la recherche de la filiation naturelle. Ce fut l'objet des articles 8 et 11 de la loi du 12 brumaire an Il, qui n’admirent, comme moyens de preuve, tant de la filiation paternelle que de la filiation maternelle, que les actes publics ou privés des père et mère ou la possession d'État.

Quand la question fut reprise lors de la discussion du Code civil, la recherche de la paternité rencontra les mêmes oppositions irréductibles et, en même temps qu'on restreignait les droits de succession, on votait l’article 340 qui interdit la recherche de la paternité, sauf au cas d’enlèvement, lorsque l’époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception. Telle est, dans la législation actuelle, l'étroite limite assignée à la recherche de la paternité naturelle. Le législateur de 1804, tout en admettant plus facilement la preuve de la maternité naturelle, la entourée de beaucoup de précautions. Telle est la loi actuelle sur la constatation judiciaire de Ta filiation naturelle. À côté de cette reconnaissance forcée, la loi admet aussi la reconnaissance volontaire qui ne peut plus résulter que d'un acte authentique. Le législateur de 180%, en voulant empêcher les excès de l’ancien droit de se reproduire, mérite, à notre avis, le reproche d’être tombé dans l'excès contraire. Aussi l’article 340, dans sa forme actuelle, a-t-il de nombreux adversaires et la jurisprudence à essayé parfois d'y échapper. Des projets sont déposés à

l'heure actuelle, les uns à la Chambre des députés, les

autres au Sénat. Et en effet les intérêts les plus graves sont en jeu. L'insouciance de la loi a fini par passer dans les mœurs et il n'apparaît plus aujourd'hui qu'on ceroie de son devoir de reconnaître. Le législateur doit veiller à l'intérêt de l'enfant voué à la misère et aussi à l'intérêt de la fille-mère laissée sans défense contre ses séducteurs et pour laquelle il n’y a, selon la vigoureuse expression de M. Beudant, que la détresse physique et la détresse

morale (4).

(4) M. Beudant à son cours.