‹ Des droits de successionChapitre 42 sur 112 · I. — Causes communes aux deux époux · texte numérisé non relu

I. — Causes communes aux deux époux

1° Meurtre de l’un des époux commis par un étranger et non vengé par le survivant.

2° Meurtre de l’un des époux commis par son conjoint. (A Gre— noble, non seulement l'époux perdait en ce cas le droit de réclamer ses gains de survie, mais les enfants nés du mariage étaient admis à faire valoir tous les droits que leur auteur prédécédé eût pu exercer s’il avait survécu (Arrêt du Parlement de Grenoble du 4 février 1621.)

3° Séparation de corps pour cause d’adultère en cas de survie de l'époux coupable.

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