INTRODUCTION

L - De l’expression ‘ Propriété commerciale ”. Données du problème à résoudre.

Lorsqu’au cours du congrès tenu, en 1912, par la Fédération des Commerçants-Détaillants de France, (1) l'expression « Propriété commerciale » a été lancée pour synthétiser les revendications des locataires commerçants frustrés par les abus reprochés aux propriétaires, il n’est pas possible de supposer qu’on se soit imaginé avoir, par le prestige d’une formule, trouvé la solution du problème posé; en tout cas, il est permis de dire qu’elle n’a contribué en rien à élucider la difficulté et que, bien au contraire, elle l'aurait plutôt obscurcie.

En effet, prise en elle-même, cette formule laisserait croire que, jusque là, la propriété commerciale n’était ni reconnue, ni protégée.

(1) Rapport de M. Jules BERNHEIM, vice-président de la Fédération des Commerçants-Détaillants de France, au Congrès tenu par cette Association le 25 juin 1912,

M. Morand, dans son rapport (1) fait au Sénat,

au nom de la Commission chargée d'examiner la

proposition de loi adoptée par la Chambre des

Députés, portant protection de la propriété com-

merciale, remet très heureusement les choses au

point dans les termes suivants :

« De ces divers éléments (du fonds de commerce), ceux qui n'étaient pas suffisamment protégés par les règles générales du droit ont fait l’objet de dispositions spéciales : lois sur les marques de fabrique, les brevets, le nom com-

mercial, la concurrence déloyale. Bien mieux, la

loi du 17 mars 1909 « sur la vente et le nantissement des fonds de commerce » édicte des mesures de protection relatives à l’universalité juridique même que constitue la propriété commerciale ; elle envisage celle-ci dans son ensemble et la protège dans tous les éléments pris en bloc. Ce serait donc une erreur grave que de croire que le commerçant français attend la loi en discussion pour être protégé dans ses droits les plus incontestables et les plus incontestés. »

D'ailleurs, en réclamant une loi protégeant leur propriété commerciale », les locataires n’envi-

sagent en réalité que certains éléments de leur

fonds de commerce exploité dans un immeuble

(1) Annexe au procès-verbal de la séance du 22 juin 1920.

Doc. parl. Sénat, année 1920, n° 262.

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pris en location et qui, en fin de bail et en cas de non renouvellement, peuvent être affectés, amoindris et même anéantis.

Mais il se trouve que, précisément, ces éléments, qui comprennent la clientèle et l’achalandage (1), sont, en raison de leur nature, non susceptibles de propriété dans le sens juridique du mot. En effet, d'après MM. Aubry et Rau (2), le droit de proprièté est celui en vertu duquel « une chose se « trouve soumise d’une manière absolue et exclu- « sive à la volonté et à l’action d’une personne ». Or, le commerçant qui prétend considérer sa clientèle comme sa propriété s’imagine-t-il pouvoir obliger ses acheteurs à ne s'adresser qu’à lui? D'autre part, a-t-il le droit d'interdire aux tiers d’aller solliciter ses clients ? À condition d’être loyale, la concurrence est libre. Dans un fonds de commerce, l'élément clientèle est donc loin de constituer une propriété pouvant être l’objet d’une revendication.

En réalité, les droits d’un commerçant sur sa clientèle ne sont que relatifs, en ce sens qu'ils ne sont opposables qu’à ceux qui ont contracté visà-vis de lui l'engagement exprès ou tacite de lui faire concurrence. Tel est le cas du vendeur d’un

(1) Pour le moment, nous les confondons, mais au cours de cette étude nous démontrerons qu'ils doivent au contraire être soigneusement distingués.

(2) AuBry et RaAuU, 5e édit., t. II, n° 190.

ENG EESS

fonds de commerce ou de l’associé qui se retire de la société en cédant sa part.

Par suite, l'expression de « propriété commerciale », adoptée pour définir les droits du commerçant, ne répond pas à la réalité et présente le sérieux inconvénient de laisser ceux qui s’en réclament se méprendre sur leur étendue; en d’autres termes, « de permettre à chacun de voir « ce qui lui convient (1). »

Les droits du commercant sur sa clientèle ainsi précisés dans leur portée, les données du problème à résoudre se dégagent clairement :

Les commerçants qui exploitent un fonds de commerce dans un immeuble loué, en demandant à être protégés contre les conséquences d’un non renouvellement de bail et les abus dont il est l’occasion, ne revendiquent réellement aucun droit de «propriété commerciale » à l’encontre du bailleur. Ce qu’ils réclament et peuvent seulement réclamer, c’est l'assurance et la garantie que le non renouvellement de leur bail, qui pourra devenir pour eux une cause réelle de préjudice dans leur clientèle, ne devienne pas, à leurs dépens et sans contre-partie, une source de profits et de bénéfices soit pour le propriétaire, soit pour le nouveau locataire.

(1) Rapport de M. LEFEUVRE au XVIIIe Congrès de la Propriété bâtie; "p"3;