PROPRIÉTÉS NEUTRES A BORD DES NAVIRES ENNEMIS

La question que nous avons à examiner est celle-ci : la propriété neutre, chargée à bord d'un navire belligérant , est-elle soumise à la confiscation, si le navire tombe entre les mains de Tennemi? Comme la précédente, elle peut se formuler par une sorte de locution proverbiale : le pavillon ennemi confisque-t-il le chargement ami? L'examen de cette question, complètement indépendante de celle qui précède, exige une discussion spéciale. Mais je me bornerai à rappeler les principes déjà établis dans les titres précédents ; je regarderai ces principes comme prouvés.

marchandises de leur chargement appartiendront, de quelque port que ce soit... et comme il a été stipulé, par rapport aux navires et marchandises, que les' vaisseaux libres rendront les marchandises libres, et que Ton regardera comme libre tout ce qui sera trouvé sur les vaisseaux appartenant aux sujets de l'un et de l'autre royaume, quoique tout le chargement ou une partie du chai-gement appartienne aux en* nemis d^LLeurs Majestés. » Dumont, t. 8, p. 345.

426 TITBE X.

Bzamea de Ui <|aestioii d'après le droit prîmîtîf.

D'après la loi que j'ai appelée divine, les nations pacifiqi^ ont le droit de se livrer, pendant la guerre, à toutes les opérations commerciales qui ne sont pas contraires aux deux devoirs de ïa neutralité, c'est-à-dire qui n'emportent pas une immixtion aux hostilités, et ne prouvent pas une partialité de leur part en faveur de l'une des parties engagées dans la guejrre, A cette condition elles peuvent , légitimement , faire tous les actes qui sont permis pendant la paix.

Avant la déclaration de guerre , lorsque tous les peuples vivaient en paix, chacun d'eux avait le droit incontestable de confier le transport de ses marchandises aux navires de tous et de chacun des autres , sans aucune exception ; nul n'avait le droit de s'y opposer ; la seule condition était celle de tout contrat commercial, le consentement des deux intéressés. Ce principe est incontestable. La guerre , venant à éclater, ne change rien à ce droit, chaque peuple le conserve entier; seulement le belligérant ayant, dans ce nouvel état de choses, celui de nuire à son ennemi , peut s'emparer des navires qui lui appartiennent. Mais , à l'égard des peuples pacifiques , il n'existe aucune espèce de modification, parce que le fait de charger leurs propriétés sur des navires belligérants, n'entraîne ni immixtion aux hostilités, ni acte de partialité en faveur de l'un des deux adversaires. Ainsi le fait ne viole pas les devoirs du neutre , il est conforme à ses droits ; enfin il ne porte aucune atteinte aux droits du belligérant ; par conséquent, il est légitime d'après les règles du droit primitif.

D'un autre côté , si le droit des belligérants est de nuire à leur, ennemi par tous les moyens directs et légitimes , leur devoir est de respecter l'indépendance , et , par conséquent, la liberté commerciale des nations pacifiques. Us ont donc le

pouvoir de s'emparer et de confisquer ce qui appartient à cet ennemi , mais non de frapper de la même confiscation ce qui appartient aux neutres, parce que cette confiscation ne constitue pas un moyen direct de nuire à l'ennemi , et surtout parce qu'elle porte une atteinte grave à la liberté commerciale , à l'indépendance du neutre propriétaire. En effet, et comme nous l'avons établi, l'application de cette peine est un acte de juridiction, et la juridiction ne peut exister qu'en faveur d'un souverain sur son sujet ; d'où il résulte que le belligérant , s'il prononçait la confiscation des biens neutres , s'arrogerait les droits d'un souverain à l'égard des peuples neutres, c'est-à-dire qu'il détruirait, qu'il anéantirait leur indépendance et leur nationalité.

Nous venons d'établir que le chargement des propriétés neutres sur les bâtiments belligérants était un fait licite , conforme au droit du neutre et qui ne lésait nullement le droit de la nation en guerre. La confiscation de la propriété neutre chargée sur les bâtiments des nations engagées dans les hostilités , est donc , de la part du belligérant, une violation de ses propres devoirs, un attentat contre les droits des peuples pacifiques. C'est par application de ce double principe que toutes les nations civilisées respectent les propriétés mobilières neutres trouvées sur le territoire ennemi au moment où elles en font la conquête, et notamment les navires neutres qui sont dans un port ennemi lorsqu'elles s'en emparent.

Ainsi , d'une part , le neutre peut , sans violer aucun de ses devoirs , et , par conséquent , sans porter aucune atteinte aux droits du belligérant , charger les marchandises qui lui appartiennent sur les navires de l'autre nation en guerre ; de l'autre, le belligérant ne peut , sans violer ses devoirs , sans attenter à la liberté commerciale, à l'indépendance du neutre, c'est-àdire aux droits que le neutre tient de la loi divine , prononcer la confiscation des marchandises neutres trouvées sur les navires de son ennemi. Le droit primitif veut donc gue le belligérant respecte les propriétés neutres chargées sur les

navires ennemis par lui pris. La maxime de ce droit est : La propriété amie est libre même à bord des bâtiments ennemis.

d« la question d'aprèi la droit taeondalra.

Dans cette question, ce droit secondaire, c'est-à-dire la réunion du plus grand nombre de conventions solennelles et interna* tionales, est loin d'être d'accord avec la loi primitive. Les traités très-peu nombreux conclus dans le xv* siècle , conservèrent la maxime du droit divin telle qu'elle était énoncée dans le chapitre 274 du Consulat de la mer (1). Mais, dès le siècle suivant, elle fut abandonnée et remplacée par la maxime contraire : Navire ennemi confisque robe d'amis. Le traité du 2 juillet 1463, entre Edouard III, roi d'Angleterre, et François, duc de Bretagne (2), et les autres conventions qui sui-

(i) Le chapitre 274 du Consulat de la mer porte : c< Si le navire appailient à des ennemis^ et sa cargaison à des amis, les marchands qui s'y trouvent et à qui la cargaison appartiendra en tout ou en partie, doivent s'entendre avec l'amiral , pour racheter à un prix convenable et comme ils le pourront le navire qui est de bonne prise, et û doit leur ofiFrir une composition ou perte raisonnable, sans leur faire supporter aucune injustice. Mais si les marchands ne veulent pas faire un accord raisonnable avec Tamiral, celui-ci a le droit d'amariner le navire et de renvoyer au lieu où lui-même aura armé, et les mai*chands sont obUgés de payer le fret de ce navire, de même que s'il avait porté" leur cargaison au lieu pour lequel elle était destinée, et rien de plus.» Traduction de M. Pardessus, Collection des lois maritimes^ etc., t. 2, p. 303.

(2) « Et par ce qui est dit par ce présent traité, n'est pas entendu que si les gens du pays de Bretagne mettoient leurs personnes, biens ou marchandises en navires de partie d'ennemis de nous et de nos pays et royaume d'Angleterre non ayant sauf-conduit de nous, ne estant en treuez ou abstinans de gueii'e avec nous, que les gens desdits

virent entre la Grande-Bretagne et les vassaux de la couronne de France , adoptèrent ce prétendu principe désastreux pour le commerce neutre et contraire aux prescriptions de la loi primitive.

Jusqu'à l'année 1604, on ne trouve aucun acte qui accorde la liberté aux propriétés neutres chargées^ sur les bâtiments ennemis ; à cette époque, le traité entre la France et la Turquie, après avoir, le premier, promulgué les vrais principes sur le droit du pavillon- neutre de protéger la propriété ennemie , proclame également que la marchandise neutre, trouvée sur un navire ennemi, doit être restituée à son propriétaire (1). Depuis, et pendant le xvir» siècle, presque tous les traités sont revenus au faux principe que la propriété neutre est de bonne prise à bord des navires ennemis (2). Ils adoptent comme

ports d'Angleterre ne puissent prendre et acquérir à eux les personnes et biens qu'ils prendront dedans les navires ennemis de partie de nous et de notre dit pays et royaume d'Angleterre... » Le traité de trêve conclu, le 22 juillet 4486, entre Henri Mil, roi d'Angleterre, et le même duc François de Bretagne, contient la même disposition. Voyez Lampredi, Du commerce des neutres^ 2« part.

(1) « Et paixe que aucuns sujets de France naviguent sur vaisseaux appartenant à nos ennemis et y chargent de leurs marchandises, et étant rencontrés ils sont faits le plus souvent esclaves et leurs marchandises prises; pour cette canse, nous commandons et voulons que d'ici en avant ils ne puissent être pris sur ce prétexte, ni leurs facultés confisquées s'ils ne sont trouvés sur vaisseaux de cours... » Art. 9 du traité de 1604, entre la France et la Porte Ottomane. Le traité conclu vers la même époque (1612) entre le sultan Achmet de Turquie et la Hollande contient une clause semblable.

(2) Tous les traités cités dans le chap. 4«' de ce titre, comme ayant adopté le principe : navire libre, marchandises librip, ont déclaré la propriété neutre confiscable à bord des navires ennemis. Il suffira d'en rappeler quelques-uns : 1655, entre la France et l'Angleterre^ renouvelé en 1677 : 1650, entre l'Espagne et la Hollande : 10 juillet 1654, entre l'Angleterre et le Portugal. Ce traité changea, sur la question qui nous occupe, les dispositions de celui de 1634, entre les mêmes

inséparables les deux maximes : Navire libre, marehaniises libres; navire ennemi, nuarchandiseê ennemies. Deux actes seulement » ainsi que je l'ai dit d^dessus , ayant repoussé la première maxime , repoussèrent également la seconde, regardée dès lors comme une conséquence inévitable et en quelque sorte forcée de l'autre. Ce sont les traités de 1661 entre l'Angleterre et la Suède, et de 1666 entre le Dâi^mârk et la Suède (1) ; ils proclament libre la propriété neutre sur les navires ennemis, et confiscable la propriété ennemie à bord des neutres.

Tous les trait^ solennels du xvui* siècle ont également con* sidéré les deux questions comme étroitement liées l'une à l'autre , et admis que la propriété amie était de bonne prise sur le navire ennemi. Celui de 1716, entre la France et les villes anséatiques, dérogea cependant à ce système , mais ce fut pour prononcer la confiscation dans les deux cas opposés , pour déclarer de bonne prise la propriété neutre à bord des navires ennemis , et la propriété ennemie à bord des neutres.

Depuis 1778, la France a cherché à rentrer dans l'exécution loyale des devoirs internationaux ; cependant tous les traités

puissances ; Tart. 13 est ainsi conçu : « Tous les biens et marchandises de ladile république, ou du roi et de leurs sujets de pail et d'autre, chargés à bord des \aisseaux de leurs ennemis et qui y seront tromés, seront confisqués avec les navires eux-mêmes , et vendus pubUqueraent : » le traité des Pyrénées du 47 novembi'e 1759 porte, ai't. 49 : «Il a été, en outre, accordé et convenu que tout ce qui se trouvera chai^ pai» les sujets de Sa Majesté Très-Chrétienne en un navire des ennemis dudit seigneur roy catholique, bien que ce ne fust marchandises de contrebande, sera confisqué avec tout ce qui se trouvera audit navire, sans exception ni réserve... » Les traités de 4655, entre la France et les villes anséatiques': 4656, entre FAngleteiTe et la Suède : 6 août 4664, entre le Portugal et les Provinces-Unies, ont adopté la même disposition.

(4) Voyez ces deux traités dans Dumont, Corps diplomatique^ t. 6| 2' part., p. 384, et t. 7, p. 432.

conclus par elle , ou gardent le silence sur cette importante quei^on, ou la tranchent contrairement aux préceptes du droit primitif (1). Il est à remarquer que les conventions faites par i€S puissances neutres, dans le but de défendre leurs droits oftéconnus et foulés aux pieds par les belligérants, les conventions constitutives de la neutralité armée de 1780, gardent un silence absolu sur le sort de la propriété neutrç chargée à bord des bâtiments ennemis. Le même silence se retrouve dans tous les traités conclus pendant la durée des guerres de la ré* Tolution et de l'empire français, jusqu'en 1815. L'Europe, assemblée à cette époque pour régler les destinées des divers États qui la composent, a négligé , ou plutôt , cédant à une influence intéressée, a refusé de s'occuper désintérêts si importants de la navigation et du commerce. lUe a laissé sans solution toutes les questions si graves soulevées pjir le droit international maritime. Depuis , l'Angleterre s'est appUquée avec le plus grand soin à suivre cette tactique ; dans tous les traités par elle conclus , le droit de la mer est complètement omis. La France et les Étals-Unis d'Amérique, au contraire, dans les diverses conventions qu'ils ont conclues, soit avec les puissances de l'ancien continent, soit avec les nouveaux États qui se sont formés depuis le commencement du siècle dans le nouveau monde, ont réglé avec soin les droits du pavillon neutre. Mais toutes ces conventions ont proclamé que les propriétés neutres sont conflscables sur les bâtiments ennemis.

Les deux maximes : navire libre, marchandises libres, et na- Hre ennemi, marchandises ennemies, ou, ce qui est la même

(1) Dans la première classe on doit ranger le traité du 6 février 1778 avec les Etats-Unis. Le silence gardé sur cette question est d^autant plus remarquable, que cet acte semblait destiné à poser les premières bases de la politique de la nouvelle nation dont il reconnaissait Texis- ^ tence. Dans la seconde classe se trouve le traité dé Versailles, du 26 septembre 1786, entre la France et TAngleterre. — Voyez ces deux traitée dans le Mémoire offeiel de 1812^ et de Martens, BêcueiL t. 2, p. 578, et t. 4, p. 155,

432 Tims X.

chose : le navire ennemi confisque la propriété amie , sont considérées, dans le droit secondaire, comme les corollaires nécessaires, indispensables l'mie de Fautre. Cette opinion se remarque surtout dans quelques conventions récentes conclues par les États-Unis d'Amérique. Dans ces actes, après avoir adapté comme principe : navire libre, marchandisesUbres, et, par conséquent, le navire ennemi confisque la propriété amie, on prévoit le cas où Tune des parties contractantes se trouverait engagée dans une guerre avec une nation qui ne reconnaîtrait pas la première de ces deux maximes ; et Ton stipule que, dans ce cas, le pavillon neutre ne sauvera pas la propriété ennemie, et, comme conséquence forcée, on ajoute qu'alors la propriété amie ne sera pas confiscable à bord des navires ennemis (1). Dans la discussion qui va suivre , j'examinerai avec soin cette opinion, qui me parait une erreur.

(1) Voyez notamment le traité du 16 mai 1832, entre les Etats-Unis d'Amérique et le Chili ; après avoir consacré la liberté des propriétés ennemies à bord des navires neutres, dans l'art. 12^ dans les termes suivants : « Le pavillon neutre couvre la marchandise^ mais il est convenu que cette stipulation n'est applicable qu'aux puissances qui reconnaissent ce principe. » Si une des parties contractantes venait à être en guerre avec une troisième, et que l'autre fût neutre, le pavillon de cette dernière couvrira la propriété des ennemis dont les gouvernements reconnaissent ce principe, mais non pas des autres. L'ail. i3 ajoute : a 11 est également convenu que dans le cas où, en vertu des stipulations ci-dessus, le pavillon neutre de Tune des deux parties contractantes couvrira la propriété de Tennemi de l'autre, il sera toujours entendu que la propriété neutre trouvée à bord de navires ennemis sera tenue et considérée comme propriété ennemie, et comme telle sujette à détention et confiscation , excepté la propriété qui aurait été mise à bord de ces mêmes navii^es avant la dédaration de guene, et même après, si cela a été fait dans l'ignorance de cette déclaration. Mais les deux parties contractantes conviennent que, deux mois après cette déclaration, leurs citoyens ne pourront en prétexter rignuvance. Au contraire, si le pavillon neutre ne doit pas couvrir la propriété ennemie, dans ce cas^ les biens et marchandises neutres eoh

Le droit secondaire, en adoptant cette maxime contraire à la loi divine , a cherché à en régler Texercice. C'est dans ce but que plusieurs traités ont stipulé que la propriété neutre, chargée à bord des navires ennemis , ne serait pas soumise à la confiscation , si elle avait été embarquée avant la déclaration de guerre ; ou même après cette déclaration , mais à une époque où elle ne pouvait encore être connue dans le port de chargement. Quelques-uns, mais en petit nombre , ont même fixé les délais dans lesquels l'ouverture des hostilités serait réputée connue dans les divers ports (1).

Il existe cependant un très-petit nombre de traités qui nonseulement n'ont pas associé les deux maximes, mais encore ont résolu les deux questions dans le sens du droit primitif. Outre celui de 1604, entre la France et la Turquie , dont je viens de parler , et qui le premier a repoussé le préjugé barbare du

barquées sur un navire ennemi seront libres. » La même stipulation se retrouve dans le traité du 3 octobre 1824, entre les £tats-Unis d'Amérique et la Colombie. Voyez de Martens, Nouveau recueil . t. 2, p. 438, et t. 6, p. 984.

(1) Voyez entre autres les traités de 1677, entre la France et l'Angleterre; 1678, entre la France et la Hollande; de 1786, entre la France et l'Angleterre; et celui de 1832, entre les Ëtats-Unîs d'Amérique et le Chili, cité dans l'une des notes précédentes. L'art. 29 de la convention de 1786 porte : « 11 a été au contraire convenu et accordé que tout ce qui se trouvera chargé pai* des sujets et habitants, de part et d'autre, en un navire appartenant aux ennemis de l'autre, bien que ce ne fût pas des marchandises de contrebande, sera confisqué comme s'il appartenait à l'ennemi même, excepté les marchandises qui auront été chargées dans ce vaisseau avant la déclaration de guerre, ou l'ordre général de représailles, ou même depuis la déclaration, pourvu que c'ait été dans les termes qui suivent, à savoir : de deux mois après cette déclaration ou l'ordi-e de représailles, si elles ont été chargées dans quelque port et lieu compris dans l'espace qui est entre Archangel, St-Pétersbourg et les Sorlingues, et entre les Sorlingues et la ville de Gibraltar; de dix semaines dans la mer Méditerranée, et de huit mois dans tous les autres pays et lieux du monde. »

Consulat de la mer, relatif à la propriété ennemie chargée sur les b&timents neutres , on peut citer celui du 10 mai 1655 , entre la France et les villes anséatiques (1).

En résumé , le droit secondaire est en opposition directe avec la loi primitive sur la question des propriétés neutres chargées à bord des navires ennemis; il prononce la confiscation alors que l'autre proclame la liberté. Cependant 11 semble que les nations maritimes, et la France notamment, veulent revenir , sur cette question , à Texécution des principes de la loi divine. La déclaration du 16 avril 1856 , déclaration si solennelle, signée par sept puissances européennes, acceptée, sur cette question, par quarante et une nations , s'exprime ainsi : 3» La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi (2), C'est un grand progrès ; c'est la première fois depuis deux siècles, que l'on renonce à l'erreur qui avait fait considérer connue inséparables les maximes Navire libre , marchandises libres^ et le pavillon ennemi confisque la marchandise amie.

SECTION ni.

Lois intérieure • dei £tati..

La plus ancienne des lois particulières des peuples navigateurs sur la question qui nous occupe , est le Consulat de la mer. Il proclamait la liberté des propriétés neutres chargées à bord des navires ennemis.

La France, depuis qu'elle a publié des règlements maritimes, a constamment déclaré confiscables les marchandises des peuples amis trouvées sur les navires ennemis. Les ordonnances de 1543 et de 1584 avaient déjà admis ce principe erroné. La dé-

(1) Dumont, t. 6, 2* pari., p. 103. Celui de 1604 se trouve dans le même recueil, t. 5, part., p. 39.

(2) Voyez Mmiteur du 29 avril 1856, et du 14 juiUet 1858.

claratîon du I*' février 4650 s'en éloigna cependant et proclama que les propriétés amies seraient respectées sur les navires ennemis (1). C'est la seule fois que cette puissance se soit écartée delà ligne de conduite par elle adoptée. Mais elle revint bientôt à sa première erreur; l'ordonnance de 1681 proclama de nouveau la confiscation (2). Les règlements de 1704 et de 1744 confirmèrent cette dérogation àla loi primitive , qui se retrouve même dans celui de 1778. La disposition de ce dernier n'est pas formelle , mais il est incontestable qu'elle existe réellement. En efïet, le règlement lui-même garde le silence sur la question , mais il déclare que , pour tous les cas non expressément prévus , l'ordonnance de 1681 continuera à être exécutée (3). La loi actuelle de la France est donc, sur ce point, l'art. 7 , tit. 9 , liv. 3 de cette dernière ordonnance.

Cependant, en 1854, au moment où la guerre éclatait contre la Russie , la déclaration française proclama la liberté de la propriété amie chargée sur les navires ennemis. C'est la première fois depuis deux siècles que la France inscrit ce principe équitable dans ses lois intérieures. Encore faut-il remarquer que la proclamation est spéciale pour la guerre qui com-, mençait, et qu'elle ne présente pas le respect de la propriété neutre trouvée sur le bâtiment ennemi , comme un principe ,

(1) L'art. 6 de cette déclaration porte : « Les marchandises qui se trouveront appartenir à nos amis, alliés et sujets, seront rendues et restituées, et les autres appartenant à nos ennemis confisquées. »

(2) La seconde partie de Fart. 7, tit. 9, liv. 3, est ainsi conçue : « Et les marchandises de nos sujets et alliés qui se trouveront dans un navire ennemi seront pareillement de bonne prise, p On remarquera sans doute que les neutres, ou, comme on les appelait, les amis, ne sont pas compris expressément; cependant la jurisprudence constante leur applique cette disposition. Au reste, les règlements de 1 704 et 4744 n'ont pas commis la même omission.

(3) L'art. 15 contient la disposition suivante : a Veut au surplus S. M. que les dispositions du titre des prises de l'ordonnance de la marine du mois d'août 1 681, soient exécutées selon leur forme et teneur, en tout ce à quoi il n'aura pas été dérogé par le présent règlement...)!

426 TITMS X.

Bzamea de la qneiUon d'aprèi le droit primitif.

D'après la loi que j'ai appelée divine , les nations pacifiques ont le droit de se livrer, pendant la pierre, à toutes les opérations commerciales qui ne sont pas contraires aux deux devoirs de fa neutralité, c'est-à-dire qui n'emportent pas une immixtion aux hostilités , et ne prouvent pas une partialité de leur part en faveur de l'une des parties engagées dans la guerre. A cette condition elles peuvent , légitimement , faire tous les actes qui sont permis pendant la paix.

Avant la déclaration de guerre , lorsque tous les peuples vivaient en paix, chacun d'eux avait le droit incontestable de confier le transport de ses marchandises aux navires de tous et de chacun des autres , sans aucune exception ; nul n'avait le droit de s'y opposer ; la seule condition était celle de tout contrat commercial, le consentement des deux intéressés. Ce principe est incontestable. La guerre , venant à éclater, ne change rien à ce droit, chaque peuple le conserve entier; seulement le beUigérant ayant, dans ce nouvel état de choses, celui de nuire à son ennemi , peut s'emparer des navires qui lui appartiennent. Mais, à l'égard des peuples pacifiques , il n'existe aucune espèce de modification, parce que le fait de charger leurs propriétés sur des navires belligérants, n'entratne ni immixtion aux hostilités, ni acte de partialité en fayeur de l'un des deux adversaires. Ainsi le fait ne viole pas les devoirs du neutre , il est conforme à ses droits ; enfin il ne porte aucune atteinte aux droits du belligérant ; par conséquent, il est légitime d'après les règles du droit primitif.

D'un autre côté , si le droit des belligérants est de nuire à leur, ennemi par tous les moyens directs et légitimes , leur devoir est de respecter l'indépendance , et , par conséquent, la liberté commerciale des nations pacifiques. Ils ont donc le

pouvoir de s'emparer et de confisquer ce qui appartient à cet ennemi , mais non de frapper de la même confiscation ce qui appartient aux neutres, parce que cette confiscation ne constitue pas un moyen direct de nuire à l'ennemi , et surtout parce qu'elle porte une atteinte grave à la liberté commerciale , à l'indépendance du neutre propriétaire. En effet, et comme nous l'avons étaWi, l'application de cette peine est un acte de juridiction, et la juridiction ne peut exister qu'en faveur d'un souverain sur son sujet; d'où il résulte que le belligérant, s'il prononçait la confiscation des biens neutres , s'arrogerait les droits d'un souverain à l'égard des peuples neutres, c'est-à-dire qu'il détruirait, qu'il anéantirait leur indépendance et leur nationalité.

Nous venons d'établir que le chargement des propriétés neutres sur les bâtiments belligérants était un fait licite , conforme au droit du neutre et qui ne lésait nullement le droit de la nation en guerre. La confiscation de la propriété neutre chargée sur les bâtiments des nations engagées dans les hostilités , est donc , de la part du belligérant , une violation de ses propres devoirs , un attentat contre les droits des peuples pacifiques. C'est par application de ce double principe que toutes les nations civilisées respectent les propriétés mobilières neutres trouvées sur le territoire ennemi au moment où elles en font la conquête, et notamment les navires neutres qui sont dans un port ennemi lorsqu'elles s'en emparent.

Ainsi , d'une part , le neutre peut , sans violer aucun de ses devoirs , et , par conséquent , sans porter aucune atteinte aux droits du belligérant , charger les marchandises qui lui appartiennent sur les navires de l'autre nation en guerre ; de l'autre, le belligérant ne peut , sans violer ses devoirs , sans attenter à la liberté commerciale, à l'indépendance du neutre, c'est-àdire aux droits que le neutre tient de la loi divine , prononcer la confiscation des marchandises neutres trouvées sur les navires de son eimemi. Le droit primitif veut donc que le belligérant respecte les propriétés neutres chargées sur les

438 imiE X.

Au reste, ces prétendues lois fugitives et de circonstance, qui non-seulement changent à chaque guerre , mais qui sont modifiées, pendant le cours d'une même guerre, autant de fois que l'exige l'intérêt du peuple qui les fabrique , sont de yéritables calamités pour les peuples neutres et échappent à un examen sérieux. Le seul fait qui soit constant et incontestable , c'est qu'elles ont toujours pour but unique d'amoindrir, de ruiner le commerce neutre , beaucoup plus que de nuire à l'ennemi, et que, quelles que soient leurs variations , toutes sans exception tendent à ce but avec la persévérance ,'la ténacité qui caractérisent la nation anglaise.

En résumé , les lois intérieures des nations sont d'accord avec le droit secondaire, pour prononcer la confiscation des

Prusse, qui n'avait aucun traité avec l'Angleterre, demanda officiellement an cabinet de Londres quels étaient les principes qu'il suivrait pendant la guerre à l'égard des neutres. Lord Carteret^ alors ministre, répondit d'une manière vague, évasive,que la Prusse pouvait compter sur un traitement confoime au droit des gens. Bientôt les abus les plus criants furent commis par les croiseurs britanniques; les navires prussiens, porteurs de propriétés ennemies, furent saisis; les propriétés piiissiennes furent c^fisquées sur les navires ennemis. La cour de Berlin réclama, les abus continuèrent, les réclamations devinrent plus vives. Une commission de jurisconsultes anglais fut chargée d'y répondre ; elle posa, entre autres principes suivis par le gouvernement anglais, celui-ci : « Les marchandises neutres sont libres à bord des uavh-es ennemis. » La commission prussienne établit que TAngleteiTc avait agi contrairement à ce principe , en déclai'ant de bonne prise tous les efiFets trouvés à bord des bâtiments ennemis, quoiqu'on eût offert de prouver que les effets en question appai'tenaient réellement à des amis. Voyez sur cette affaire de l'emprunt silésien, de Martens, Causes célèbres du droit des gens^ t. 3, p. 1 ; Ortolan, Diplomatie de la meTj, t. 2,liv. 3, ch. 5; Wheaton, Histoire du droit des gens* 2* période, § 10. Les Anglais ont l'habitude d'être très-diffus dans les actes diplomatiques et dans les lois de l'espèce dont il s'agit; ils ne précisent rien, sauf ensuite à interpréter et à agir suivant les exigences de leurs intérêts. C'est par cette raison qu'il est à peu près impossible d'analyser leurs règlements ou ordres du conseil.

marchandises neutres chargées sur les navires ennemis ; elles sont, par conséquent , en opposition avec la loi primitive, aux termes de laquelle ces marchandises doivent être respectées et rendues à leurs propriétaires.

Opinion! des poblioittei.

Tous les pubUcistes, sans exception, ont adopté et défendu le principe du droit primitif : la marchandise neutre est libre à bord des navires ennemis (1). Cette unanimité peut paraître extraordinaire ; elle s'expUque cependant facilement. Les auteurs nombreux qui ont soutenu que le pavillon neutre ne couvrait pas, ne protégeait pas la propriété ennemie, s'étaient appuyés sur un prétendu principe, consistant à soutenir que la nationalité du navire ne pouvait avoir aucune influence sur le sort de la cargaison , et que la propriété seule des marchandises pouvait entraîner la confiscation ; pour se montrer logiques , ils ont dû déclarer Ubres les biens neutres, même alors qu'ils étaient trouvés sur un navire ennemi. Ils ont, par conséquent , adopté , sur cette seconde question , le même principe que ceux qui ont cherché leurs inspirations dans Tétude de la loi divine , dans les droits et les devoirs naturels des belUgérants et des peuples pacifiques. Les deux partis, par des voies différentes , il est vrai , sont arrivés à la même conclusion.

Il faut d'ailleurs remarquer que les publicistes dont j'ai combattu l'opinion dans le chapitre précédent, fondaient surtout leur avis, erroné à mes yeux , sur TutlUté du belligérant,

(4) Sur cette question importante, Kiûber se bonie à constater Tétat du droit secondaire, sans en discuter les prescriptions; il est le seul auteur qui proclame, sans le blâmer, le principe que la propriété amie est confiscable à bord des navires ennemis.

440 TITBE X.

sur le droit de légitime défense , sur le droit de la nécessité ; ils ne contestaient pas le droit du neutre, seulement ils Técrasaient sous le poids de celui du belligérant. Ce dernier n'a que peu d'intérêt dans la question actuelle. L'exercice de ce droit que réclament les nations pacifiques , de conserver la liberté de leurs propriétés chargées sur les bâtiments belligérants, n'est pas de nature à empêcher la nation en guerre d'anéantir les marines neutres. Dès lors, les avocats des puissances même les plus ardentes à poursuivre ce but occulte, mais réel, n'avaient aucun motif pour repousser le droit des neutre, sauf aux nations à ne pas suivre ces préceptes, et à appliquer, en fait, des maximes complètement opposées, en vertu du droit de la nécessité.

Grotius s'exprime d'une manière très-explicite : les propriétés neutres sont libres à bord des navires ennemis , mais à la charge par le neutre de prouver sa propriété. L'opinion de cet auteur s'appuie surtout sur le droit naturel et sur la pratique de toutes les nations , relativement aux biens meubles neutres trouvés sur le territoire ennemi , au moment de la conquête (1). Casarégis commence par faire la distinction entre les propriétés des sujets du belligérant capteur et celles du neutre , également chargées sur un navire ennemi. Les premières doivent être condamnées et confisquées , mais il repousse absolument la confiscation des secondes (2). Cette

(1) (( Quœ vero res hostium non sunt, etsi apud hostes reperiantur^ capientium non fiunt, id enim,ut jam antediximus, née naturali jure congruit, nec jure gentium introductum est. » De jure belîi et pacis^ lib. 3, cap. 6, § 28. « Liquet et hoc^ ut res aliqua nostra belli jure fiât, requiri ut hostium fuerit : nam quœ res apud hostera quidem sunt, puta in oppidis eorum aut intra praesidia, sed quorum domlni nec hostium subditi sint, nec hostilis animl, ex bello acquiri non possunt... » Grotius, u6i sup., § 5.

(2) « In hac tamen quœstione pro interpretatione tam juris dvilis quam dictae dispositionis Consulatus^ distinguendum enira videtur. Aut merces quœ inveniuntur super navi inimica deprœdata spectant ad

distinction était importante , les lois intérieures de plusieurs peuples ayant confondu ces deux cas 6i complètement différents. Bynkershoek partage la même opinion ; il la développe même avec plus de soin qu'il n*en met à l'étude de la question précédente (1). Henricus Cocceius (2), Hénneccius, Vattel, Lam-

(mines subditos yel vassalos^ aut confœderatos cum ipso principe sub cujus Yexillis navigabat altéra na\is quas alteram navim hostilis ratio-^ nis deprœdavit, et tune merces quoque cadunt sub prseda^ quemadmodum ipsa navis hostilis, quia qui communicant cum inimicis nostris, ipsi quoque inimici nostri ûunt : est enim prohibitum commercium habere cum inimicis. Âut vero merces spectant ad alios amicos qui non.sunt subditi neque vassali aut confœderati, sed neutrales utriusque nationis, et tune prœdictaB merces non rite et recte possunt deprsedari, quia eis non est prohibitum contrahere cum inimicis alicujus principis vel régis prout prohibitum subditis et vassalis, ac aliis y> jure pacis aut aliis confœderatis : et in isto secundo casu bene pro- » cedit dispositio tam juris civiiis quam Conmlatus ablate tradita... » Gasarégis, Disc, leg. de commercio et merc, dise. 24, n*» 2i .

n est nécessaire de faire remarquer que je repousse l'opinion de l'auteur en ce qui concerne lés alliés , même alors que l'alliance est spéciale pour faire la gueire en commun contre le même ennemi. Cette alliance ne peut soumettre les citoyens du peuple indépendant qui Ta formée à la juridiction du cobelligérant. Au souverain de ce peuple seul appartient le droit depxmir les sujets coupables d'avoir eu des relations commerciales avec l'ennemi commun, et, par conséquent, d'avoir transgressé les lois de leur patrie.

(1) « ... Ex ratione utique ejusmodi jus defendendi non poterit : nam cur mihi non liceat uti nave amici mei, quanquam tui bostis, ad transvehendas merces meas? Si paeta non intercédant, licebit mihi, ut supra dicebam, ci^m hoste tuo commercia frequentare; quod si liceat, licebit quoque cum eo quoscuraque contractus eelebrare, emere, vendere, locare, conducere, atque ita porro. Quare, si ejus navem operamque conduxerim, ut res meas trans mare vehat, versatus sum in re, omni jure licita. Tibi, qua hosti, licebit navem ejus occupare, sed quo jure res meas, id est, amici tui, oceupabis?... d Quœst, jur. pubL, cap. 43,lib. 1.

(2) « Ducit nos materiarum ordo ad respacatorum quœ in hostium

predi, Azuni, sont unanimes sur ce point (1), et se trouvent ainsi réunis avec Hubner, Galiani, de Rayneval, Massé, etc., etc. (2). L'opinion d'Ortolan n'est |)as formulée d'une maniëre

tiavibus raperiuntur ; sed si appareat eos esse amicorum^non bostium, cessabit jus belli quum nec bostium sint, nec in bostium potestate. » Henr. Gocceius, Disp. cur., t. 2^ disp. 2^ § 32. Voyez aussi le même autem'> De jure belli in amicos^ § 30.

(i) ce Si merces amicorum bostium navibus impositœ reperiantur, bic enim vix ullam excogitari posse rationem existimamus que^ merces ilias una cum ipsa navi capientibus acquiri persuadeat. Nec ob conditionem dominorum id fieii potest qui ioco bostium non babentur ; nec ob delictum aliquod, cur enim fas sit merces quasdam navigentis aiteri inimici imponere ? Non ob ipsam mercium conditionem^ quippe quaslicitas esse nuUaque lege vel denuntiatione probibitas ponimus...» Henneccius^ De nai\ ob vect, vêtit, merc, comm.^ cap. 2, §9. « Les effets des peuples neutres^ trouvés sur un vaisseau ennemi, doivent être rendus aux propriétaires y sur qui on n'a aucun droit de les confisquer. » Vattei., Droit des gens, bv. 3, cbap. 1^ § 113. « ... Ce serait une cbose tout à fait absurde de croiœ que, parce que le t>elligérant a le droit de s'emparer des propriétés ennemies^ il puisse également prendre celles des amis , parce que par basard elles se trouvent mêlées ensemble , comme si le contact des premières eût communiqué la contagion aux autres^ et leur eût fait cbanger de nature. » Lampredi, Du commerce des neutres, § fi . a On doit conclure de ces principes fondamentaux, qu'on ne peut, d'aucune manière, empêcber un peuple neutre de se servir des vaisseaux d'une des puissances belligérantes pour continuer par ce moyen le commerce qu'il faisait avant la guerre, ni lui faire perdre ses marchandises , si le navire qui les transporte vient à être pris... )> Azuni, Droit maritime de V Europe , cb. 3, ai*t. 3, § 2^ t. 2. Voyez encore Loccenius, De jure maritimo, bb. 2, cap. 4, § ult.j Voët, De capU\>,, ff. no 5. Ce dernier s'exprime ainsi : a Quod si in navi bostiU capta inveniuntur res quaedam ad eos pertinentes qui bostes non sunt , naturali ratione non possunt Jure beUi acquiri capientibus quibuscum rerum talium dominis bellum non est. «

(2)' « Si on confisque communément les cargaisons des navires de l'ennemi, quoique ces cargaisons soient réclamées par un peuple neutre, et qu'elles lui appartiennent peut-être effectivement , cette cou-

absolue; il trouve plus logique de confisquer la propriété ennemie sur les navires neutres, et de rendre libres les marchandises amies trouvées sur le bâtiment ennemi ; mais il lui paraît beaucoup plus commode , dans la pratique , d'adopter la double maxime : Navire libre , marchandises libres ; navire ennemi, marchandises ennemies (1). Valin adopte et soutient Topinion que les propriétés neutres, trouvées à bord des navires ennemis, doivent être soumises àla confiscation. Ilregarde* le neutre qui s'est permis de charger des marchandises sur un tel bâtiment, comme coupable d'avoir favorisé le commerce

tume n^est fondée que sur Textrême difficulté qu'il y a d'en prouver la propriété... Car il n'est pas douteux qu'en cas que le propriétaire neutre se justifiât d'une manière convaincante , sur tous ces points , la charge du vaisseau pris et appartenant à l'ennemi ne dût lui être rendue, ou payée, s'il Taimait mieux... » Hubner^ JDe la saisie des bâtimenis neutres, t. i, part. 1, ch. i,§ 8. « Or, le droit des gens résout la question en faveur des neutres. Les droits de la guen'e ne sont applicables activement ou passivement qu'à ceux qui prennent part à la guerre. Si donc le belligérant peut, par le droit de la guerre, s'emparer de ce qui appartient à l'ennemi , la guerre ne lui donne pas un pareil droit sur les choses qui, bien que trouvées chez l'ennemi, appartiennent à un neutre... Peu importe que la propriété neutre soit trouvée sur le territoire ennemi ou sur un vaisseau qui continue ce territoire, la solution reste la même, car on ne peut justement confondre avec les ennemis ceux qui restent neutres , ni les punir d'avoir confié leurs propriétés au territoire ou au vaisseau ennemi,. puisqu'ils n'ont fait qu'user d'une faculté naturelle et incontestable. » Massé , Droit commercial, t. i , liv. 2, tit. \ , ch. 2, sect. 2, § 3, art. 4 , .n« 27i .

(1) « En résumé , l'ancienne règle du Consulat de la mer était plus subtilement conséquente avec les principes primordiaux ; mais la règle la plus simple, consacrée par le nouveau droit public maritime, coupe court à beaucoup de difficultés ; elle empêche beaucoup de vexations et d'abus contre les neutres; enfin elle est plus favorable à ces derniers, puisque la seule chose qui leur soit défendue en vertu de cette règle, c'est de charger leurs propriétés sur les navires belligérants. Nous croyons que, pour toutes ces liaisons, elJe est de nos jours bien préférable... )> Diplomatie de la mer, Uv. 3, ch. 5, conclusion.

de Tennemi, et par conséquent devant être puni de son crime (1). J'ai déjà énoncé les motifs qui , à mes yeux, rendent l'avis de cet auteur, d'ailleurs si judicieux, complètement inadmissible, lorsqu'il s'agit de droit. international.

Nous pouvons donc conclure que l'opinion des publicistes est complètement en faveur de la liberté des propriétés neutres chargées à bord des navires ennemis, c'est-à-dire qu'elle est conforme aux piincipes du droit primitif, et contraire à ceux adoptés par la loi secondaire, et par les lois intérieures des nations.

BîioaffîoB.

La question que j'examine dans ce chapitre est une des plus difficiles à résoudre. D'un côté, la loi primitive, appuyée sur presque tous les auteurs , veut que la marchandise neutre reste libre à bord des navires ennemis , que le belligérant capteur soit tenu de la restituer à son propriétaire ; de l'autre , le droit secondaire , l'usage adopté par les nations maritimes , même par celles qui ne l'avouent pas hautement , et presque toutes les lois intérieures, décident que la propriété neutre suit le sort du navire qui la porte, et par conséquent doit être soumise à la confiscation , lorsqu'elle se trouve à bord d'un bâtiment en-

(4) Pour ce qui est de la seconde partie de notre article (celle qui prononce la conflscation de la propriété neutre trouvée à bord des navires ennemis), elle est juste malgré Tavis de ces deux auteurs (Grotius et Loccenius), qui n'assujettissent, dans ce cas, à la confiscation les effets des amis, qu'autant que ce sont des munitions de gueiTC. Car, enfin, dès qu'ils chargent dans un vaisseau ennemi , ils se soumettent de droit au sort qu'aura le vaisseau ; à joindre qu'en cela ils favorisent la navigation et le commerce de l'ennemi. » Commentaire sur Varâotm^ de 1681, liv. 3, tit. 9, dit. 7, et Xraité des prises, chap. 5, sect. 5, § 7. Voyez aussi le chevalier d' Abreu, Trattado de las presas^ etc.

PROPRIÉTÉS ENNEMIES StJH NAVIRES NEUTRES. 445

nemi. Il y a donc une opposition complète entre les deux solutions. Sans doute, d'après les principes que j'ai posés , le droit réel , le seul qui mérite ce nom , est celui qui découle de la loi divine. La loi secondaire ou humaine dépasse les limites des pouvoirs qui lui sont confiés, lorsqu'elle détruit un principe du droit primitif pour y substituer un principe différent. Lorsqu'elle sort de ces bornes, elle n'est plus une loi internationale, elle est une violation de la loi. Mais nous ne devons pas nous dissimuler toute la force , toute l'importance d'une loi , même inique , adoptée , appliquée ou reconnue par presque tous les peuples du monde et depuis plusieurs siècles. 11 me paraît indispensable d'examiner quelles ont pu être les causes de l'antagonisme qui existe , sur ce point , entre la loi secondaire et le droit primitif . ^ •

La première , la principale cause de l'erreur commise par la loi écrite a déjà été signalée. Les lois du moyen âge, le Consulat de la mer notamment (1) , avaient pris pour base unique de leurs décisions , en matière de saisie et de confiscation , la propriété des objets. La marchandise ennemie était saisissable sur les navires amis , la marchandise amie était libre à bord des bâtiments ennemis. Lorsque l'extension du commerce international eut appelé l'attention des peuples sur cette double question devenue si intéressante , si importante pour tous, on s'aperçut de l'iniquité de la solution donnée à la première partie ; on reconnut que le bâtiment neutre devait protéger ce qu'il portait , que la prgpriété ennemie était libre à bord des navires libres. Mais en même temps on regarda les deux propositions du Consulat de la mer, comme étroitement liées l'une à l'autre , comme inséparables ; on changeait la première, la plus importante; on pensa qu'il fallait absolument • modifier aussi la seconde. En un mot , on prit l'opposé des solutions anciennes ; la propriété ennemie fut affranchie sur le navire neutre, la propriété neutre fut confisquée sur le navire ennemi. La toi modifiée , abolie , avait pris pour base

(i) Vovez les cb. 274 et 275 du G^miM de la mr^ ci-dessus cité.

446 uns X.

unique de ses décisions la qualité du propriétaire ; la loi nouvelle prit pour base unique la nationalité du pavillon , indépendamment de toute autre considération. La solution de la question relative aux propriétés neutres chargées à bord des navires ennemis , devint un corollaire forcé , une conséquence fatale de la décision prise sur la question de la propriété ennemie sur les bâtiments neutres. On a cru, et on croit encore , que la maxime : Navire ennemi confisque la propriété amje , découlait naturellem^it de celle-ci : Navire libre , marchandises libres.

Tous les actes du droit international, et dans cette classe je ne comprends pas les lois intérieures , qui , en général, prononcent la confiscation partout et toujours, tous les traités contiennent la preuve de cette pensée (1) , que la solution de la seconde question est une conséquence de celle donnée à la première. Cette preuve résulte surtout de quelques conventions modernes qui > après avoir adopté le principe : Navire libre , marchandises libres, et par conséquent son prétendu corollaire : Navire ennemi , marchandises ennemies, restreignent Fapplication du principe au cas où l'autre nation belligérante le reconnaîtrait également; et stipulent que , dans le cas cofltraire , on appliquera la fausse maxime, le pavillon ne couvre pas la propriété ennemie. Dans cette dernière hypothèse, ces traités énoncent expressément que Ton reviendra également à . l'ancien système , en ce qui concerne la propriété neutre , et la proclament libre sur les navires ennemis (2). J'ai déjà signalé

(i) Voyez ci-dessus les traités cités dans la 2« section.

(2) Voyez notaramenties traités des 22 février 18i9^entrerËspagne et les Etats-Unis d'Amérique, de Martens, Nouveau Becueil, t. 5, p. 328; 3 octobre 4824, Etats-Unis d'Amérique et Colombie^ même recueil, t. 6, p. 696 ; 16 mai 1832 > entre les mêmes Etats-Unis et le Chili. L'art. 12 pose le principe : le pavillon couvre Ja marchandise si l'autre belligérant le reconnaît également. L'art. 13 ajoute : « H est également coAvenu que, dans le cas où, en vertu des stipulations cidessus, le pavillon neutre de Tune des deux parties contractantes cou-

deux traités qui se sont éloigués de cette routine ; ce sont ceux de 1604, entre la France et la Turquie, et du 10 mai 1655, entre la France et les villes anséatiques ; tous deux consacrent les principes du droit primitif : Navire libre, marchandise libre ; la propriété amie est libre à bord des navires ennemis. Mais ces actes sont les seuls qui aient adopté et uni les deux parties delà loi divine (1).

Cette idée de cohésion des deux questions est une erreur grave ; pour rétablir, il suffit de remarquer que les deux questions doivent être traitées par les mêmes arguments, que la solution découle de la même source. Ces deux questions sont complètement connexes, Tune concernant le navire neutre et la marchandise ennemie qui s'y trouve; l'autre, la propriété neutre qui se trouve sur le navire ennemi ; les mêmes arguments conduisent inévitablement , quel que soit le parti que l'on adopte, à disjoindre les deux maximes. Ces arguments, je ne les répéterai pas ; ils sont tirés uniquement du droit des neutres , de leur indépendance absolue , et du droit du belligé-

vTira la propriété des ennemis de Tautre , il sera toujours entendu que la propriété neutre , trouvée à bord de semblables navires ennemis, sera tenue et considérée comme propriété ennemie, et comme telle sujette à détention et à confiscation... Au contraire, si le pavillon neutre ne doit pas couvrir la propriété ennemie, dans ce cas les biens et marchandises neutres embarqués sur un navire ennemi seront libres. )) Les traités conclus par la France, le 9 décembre 4834, avec la Bolivie; en 1839, avec le Texas; en 1843, avec les républiques de Venezuela et de l'Equateur, sont fondés sur les mêmes bases , mais s'expriment d'une manière beaucoup moins explicite.

(1) L'art. 9 du traité de 1604 porte : « Et parce qu'aucuns sujet? de la France naviguent sur vaisseaux appartenant à nos ennemis , et y chargent de leurs marchandises, et étant rencontrés , ils sont faits le plus souvent esclaves et leurs marchandises prises. Pour cette cause nous commandons et voulons que d'ici en avant ils ne puissent être pris sous ce prétexte, ni leurs facultés confisquées, s'ils ne sont trouvés sur vaisseaux de cours (corsaire). » Dumont, Corps diplomatique^ t. b, p. 2, p. 39.

rant de nuire à son ennemi , mais sans léser Tindépendance neutre , c*est-à-dirc par des moyens directs. Le consulat delà mer lésait rindéi)endaiice du neutre en se basant uniquement sur b qualité du propriétaire , sans ^ard au lieu où se trouvait la marchandise. Le droit secondaire moderne porte également atteinte à Tindépendance neutre, en basant sa décision uniquement sur le pavillon porté par le navire , puisqu'il soumet à la confiscation les propriétés prouvées et reconnues neutres.

Il me paraît donc évident que les deux maximes doivent être disjointes, que c'est par erreur qu'on les a toujours considérées comme corrélatives et inséparables. Cette erreur a été reçue , il faut en convenir, avec une sorte de reconnaissance par les neutres , parce qu'elle affranchissait leur pavillon. Tous les peuples, comprenant que les droits de la neutralité, que Tindépendance des nations pacifiques, recevaient une atteinte beaucoup plus grave de la confiscation des marchandises ennemies à bord de leurs navires , que de la saisie de leurs propres marchandises sur les navires ennemis , ont préféré le principe du droit primitif : Navire libre, marchandises libres , avec ce qu'ils regardaient comme sa conséquence, au principe de la liberté des propriétés neutres sur navires ennemis avec son corollaire.

Un publiciste moderne , Wheaton , sans discuter cette proposition, se prononce cependant d'une manière positive, et dit que les deux maximes ne sont pas inséparables (1). Il con-

(1) « Les deux maximes , navires libres » marchandises libres ; navires ermemis^ marchandises ennemies^ peuvent êtie unies ensemble^ comme concessions réciproques des neutres et des belligérants; et, en fait, elles Font été la plupart du temps , dans divers traités , dans le but de simplifier les informations judiciaires sur la propriété du navire et de sa cargaison, en faisant tout dépendre de la simple question de la nationalité du navire. Cependant ces deux maximes ne sont pas insépa* râbles... » Ekm. of the intem. law^ 1. 2, p. 1 6H, rapporté par Oitolan, Uv. 3, ch. 5.

sidère leur union si constante, dans les actes du droit secondaire, comme une concession réciproque des deux parties. Ortolan semble adopter la même opinion (1). C'est une autre erreur qui se trouvera examinée dans la discussion.

Ce que j'ai dit dans les sections précédentes , surtout en parlant du droit primitif , simplifie beaucoup le fond même de la question. Il est établi que le neutre a le droit absolu pendant la guerre , comme il l'avait pendant la paix , de commercer librement avec les deux belligérants , et par conséquent de transporter ses propriétés mobilières sur le territoire de tous deux, d'envoyer ses navires dans leurs ports, de charger ses marchandises sur leurs bâtiments. L'exercice de ce droit ne lèse en rien ni les devoirs de la neutralité , ni les droits de l'autre belligérant. Cette lésion est même impossible , puisque les droits réciproques sont limités de telle manière que jamais l'exercice de l'un ne peut blesser l'autre. De ce principe que le neutre peut charger ses marchandises sur les navires de l'un des belligérants, sans commettre aucune oflense envers l'autre; que ce fait n'est que l'exercice d'un droit naturel, il résulte nécessairement que le belligérant ne peut s'y opposer, qu'il ne peut punir le neutre d'un fait innocent et permis , de l'exercice d'un droit qui lui appartient. Or, la confiscation est évidemment une punition , une peine ; elle ne peut donc être appliquée dans ce cas , puisqu'une peine ne peut exister sans qu'il y ait une faute. Le précepte du droit primitif ne laisse donc aucun doute : la propriété neutre est Ubre à bord du navire ennemi.

L'usage des nations qui, sur la question spéciale, est contraire à la loi primitive , a cependant sanctionné le principe même qu'elle repousse ; elle l'admet dans deux circonstances très-importantes. Dans les guerres terrestres , les biens meubles (2) appartenant aux sujets neutres et trouvés , sur le ter-

(i| Voyez Ortolan, Diplomatie de la mer, vbi mp.f conclusion , t. 2, p. 152.

(2) Les immeubles sont soumis à d'autres lois, quel que soit le pro*

ritoire ennemi, au moment de la conquête, sont respectés et restitués à leurs propriétaires. Dans les guerres maritimes elles-mêmes , les navires neutres qui se trouvent dans le port ennemi , au moment où le belligérant s*en empare , sont considérés comme libres, ainsi que leurs cargaisons (1). N'est-il pas étrange que le sol ennemi , que le port ennemi , ne communiquent pas cette qualité à la propriété neutre , ne la soumettent pas à la confiscation ; et que le navire de la même nation belligérante entraîne, par sa prise , la confiscation de la marchandise neutre qu'il transporte? Ces deux faits sont évidemment en contradiction.

Cette contradiction, la loi secondaire et les lois intérieures

• priétaire ; ils font pailie du territoire de la nation, et sont , par conséquent, soumis à la conquête : on peut toujours tenir à leur égard la conduite que Ton tient à l'égard des propriétés ennemies. Vattel s'exprime ainsi; « La règle est différente à l'égard des fonds de terre appartenant aux neutres sur le territoire ennemi; comme ils appailiennent tous en quelque manière à la nation , qu'ils sont dans son domaine > dansjson territoire et dans son empire, et comme le possesseur est toujours sujet du pays en sa qualité de possesseur d'un fonds, les biens de cette nature ne œsscnt pas d'être biens de l'ennemi. )> Du droit des gens, liv. 2. Wolff et Lampredi développent assez longuement cette distinction entre les biens meubles et immeubles. 11 m'a paru qu'il suffisait de l'indiquer ; les motifs qui lui servent de base sont assez patents pour qu'il soit inutile de les discuter.

(4) L'usage des nations maritimes de respecter les na\ires neuti*es trouvés dans un port ennemi, au moment de la conquête, est constant, et se trouve consacré pai* plusieurs traités solennels. Je me bornerai à citer celui de 17941 795, entre l'Angleterre et les Etats-Unis d'Amérique ; il ne peut être suspect de partialité en faveur des neutres. L'article iS porte : « Les vaisseaux et les effets des deux pariies contractantes qui seront entrés dans un port ennemi avant le siège ou le blocus, et qui y seront trouvés à la reddition de la place, ne pourront être soumis à la confiscation, mais ils seront rendus à leurs propriétaires. » Galliani, De doveri, etc., cap. 8; Azuni, cb. 3, art. 3; Lampredi, § 1 1> et ci^dessus tit. 9, Du blocus, où cette question a été traitée avec développement. %

des nations Font proclamée. J'ai déjà indiqué les causes de Terreur commise par les lois intérieures, l'admission des principes du droit particulier romain dans les relations internationales; j'ai fait remarquer que c'est à cette admission qu'était due l'insertion de cette fausse maxime dans les lois intérieures ; et la meilleure preuve qiie l'on puisse donner de mon assertion résulte de ces actes eux-mêmes , qui rangent dans la même classe les propriétés des sujets, des alliés et des neutres. Cette confusion ne saurait soutenir la discussion. Le souTerain belligérant peut défendre à ses sujets tout commerce, toute correspondance avec son ennemi; il peut prononcer contre les contrevenants la confiscation , ou telle autre peine beaucoup plus grave, même la mort. Ces lois sont exécutoires à l'égard des citoyens de ses États , et la peine de mort elle-même peut être légitimement appliquée aux coupables. Mais il n'en est pas de même à l'égard des alliés , à moins que le traité d'alliance n'ait concédé ce droit d'une manière expresse au législateur ; mais il n'en est pas de même, il ne peut pas en être de même à l'égard des peuples neutres ; la loi du belligérant n'existe pas à leur égard ; pour eux elle n'a aucune force , elle ne peut leur imposer aucune obligation : ils ne peuvent donc la violer, ni par conséquent être soumis aux peines qu'elle prononce. L'intérêt des belligérants, s'il n'a pas été le premier mobile de l'erreur, est venu la fortifier. Cet intéi-êt était double : d'abord et en première ligne l'anéantissèment du commerce neutre ; puis la nécessité d'encourager les armements en course, par l'espoir d'un plus riche butin. Mdis, ainsi que je l'ai fait souvent observer, les lois intérieures ou particulières des nations , quelles que soient les bases sur lesquelles elles s'appuient , sont nulles sur ce point , comme sur toutes les autres parties du droit international ; elles ne peuvent recevoir leur exécution à l'égard des peuples non soumis à la juridiction du souverain qui les a promulguées.

Outre ces deux causes , la prétendue cohésion absolue des deux principes : Navire libre , marchandises libres; navire ennemi, marchandises ennemies, et l'admission du droit

452 rmiE x.

romain , Terreur commise par la loi secondaire sur cette question en a encore une autre, c'est la commodité que Vadmission de ces deux maximes apporte dans Tapplication. N'ayant à considérer que la nationalité du navire', c'est-à-dire un fait toujours facile à établir , pour prononcer sur la validité de la saisie , la plupart des difficultés se trouvent aplanies. Au contraire, lorsqu'il est nécessaire d'examiner la question de propriété des marchandises , il est souvent beaucoup plus difficile d'apprécier les titres produits et de découvrir la vérité. C'est principalement ce motif qui porte Ortolan à accepter la maxime du droit secondaire (1) , bien qu'il la trouve moins subtilement conséquente avec les principes primordiaux.

Les droits des peuples indépendants ne sauraient être subordonnés à la facilité plus ou moins grande donnée à Tapprédation des faits ; ils sont absolus et ne peuvent dépendre

(1) « Si on suit strictement, sansdëvierj les conséquences déduites avec une rigueur mathématique du principe général qui permet sur mer la capture des propriétés privées ennemies^ en combinant ce principe avec celui qui ordonne de respecter les propriétés neutres, il est évident que les belligérants doivent, avant tout, faire la séparation de ces propriétés... 11 faut donc vérifier à qui appartiennent les objets composant la cdi*gaison... Delà naissent, dans l'application^ de grandes difGcultés résultant surtout de la pratique habituelle des neutres, des neutralisations simulées des propriétés ennemies; fraude bien plus facile à mettre en usage à l'égard des cargaisons qu'à Tégard des navires, et qu'il est difficile de constater... Au contraire, si faisant tout dépendre de la qualité politique du navire, c'est-à-dire de sa nationalité, on adopte le principe que le sori de la cargaison est lié au sort du navire... alors, il n'y a qu'une seule chose à vérifier, c'est la nationalité du navire. Or, cette nationalité est bien plus facile à mettre en évidence que ceUe des cargaisons. — En résumé , l'ancienne règle du ConsulcU de la mer était plus subtilement conséquente avec les prin* cipes primordiaux; mais la règle plus simple consacrée par le nouveau droit public maritime , coupe court à beaucoup de difficultés... Nous croyons que, par toutes ces raisons , elle est de nos jours bien préférable... » Diplomatie de la mer^ Uv. 3, ch. 5, conclusion,

d'aucune considération accessoire. Ces droits , nous les avons définis assez clairement pour qu'il soit inutile de les rappeler. Est-il possible de les faire céder à la commodité que les cours d'amirauté , les tribunaux de prises de deux nations belligérantes, peuvent trouver à prononcer sur la validité des prises ? Cette facilité des cours de justice de quelques nations peut-elle dominer les droits des autres peuples , alors qu'il est constant que ces nations ne peuvent légitimement dicter aucune loi exécutoire pourlesétrangers? évidemment il n'en peut être ainsi; ce serait vouloir soumettre l'univers au sceptre des belligérants.

D'ailleurs est-il bien vrai que la difficulté soit aussi grande' que le dit Ortolan? Je ne le pense pas. Remarquons d'abord que cet auteur ne sépare pas les deux questions; il lie ensemble les maximes Navire libre , marchandises libres ; navire ennemi, marchandises ennemies. Ce pohit de départ mauvais le conduit à une fausse conséquence. Sans doute il est plus avantageux pour les peuples neutres d'accepter la maxime dou ble et complexe du droit secondaire actuel, que de se soumettre à celle du consulat de la mer, et de voir saisir sur leurs navires les propriétés ennemies , sauf à pouvoir réclamer leurs marchandises chargées sur les bâtiments belligérants. Sans doute cela leur évite de nombreuses vexations , inséparables de la recherche de la propriété de la cargaison , surtout si cette recherche est faite comme l'entendent les nations belligérantes (1).

Mais nous ne pouvons admettre cette complication , résultat d'une opinion fausse à nos yeux ; il ne s'agit que du sort de la propriété neutre trouvée à bord d'un navire belligérant. Nous reconnaissons volontiers qu'il est plus simple , plus commode de n'avoir en rien à s'occuper de la propriété des marchandises trouvées à bord d'une prise , et de pouvoir statuer sur le bâtiment et la cargaison par un seul motif, la nationalité du * navire ; mais alors cette facilité est tout entière et exclusive-

(i) Yofcz ci-après letit. 12 Des recherches.

ment dans l'intérêt du belligérant ; elle est entièrement contre le neutre, elle lèse ses droits ; elle est une violation du devoir des nations qui font la guerre ; elle est donc contraire à la loi primitive. Les cours d'amirauté sont instituées pour juger non de la manière la plus facile , mais de k manière la plus juste, la plus équitable , sans s'inquiéter du plus ou moins d'avantage qui i)eut résulter de leurs sentences pour les croiseurs ; et surtout sans chercher à faire servir leurs sentences aux passions égoïstes et tyranniques de leurs souverains.

La question réduite à ses véritables termes ne présente pas de graves difficultés. Le chargement d'un navire ennemi est présumé ennemi; c'est au neutre, propriétaire de tout ou partie de ce chargement, qu'incombe la charge de prouver sa propriété. Celte opinion de Grotius est parfaitement fondée (1). Elle a d'ailleurs été adoptée par la plupart des publicistes, et notamment par Hubner (2). Les cours chargées de prononcer

(<) « Quare quod dici solet hostiles censeri res in hostium navibus repertas, non lia accipi débet, quasi certa sit juris gentium lex, sed ut, prsEsumptionera quamdam indicet , quae tamen validis in contrarium probationibus possit elldi. Atque ita in Hollandia nostra, Jam olim, anno scilicet 1338, flagrante cum Ansiaticis bello , fi^quenti senatu judicatuin, et ex in legem judicato transiisse comperi. » De jure belli et pacis. lib. 3, cap. 6, § ô. L'auteur, dans la n(»te, ajoute : a Imo id juris naturalis est, ut res quae in hostium navibus reperitur, i-es hostilis prœsumatur, hactenus enim status illius rei certus est ; si vero rei dominus neget hostilem esse, et id probare velit, admittendus omnino est... »

(2) «... Car il n'est pas douteux qu'en cas que le propriétaire neutre se justifiât d'une manière convaincante sur tous ces points, la chai-ge du vaisseau pris et appartenant à Tennemi ne dût lui cfre rendue, ou payde s'il l'aimait mieux. C'est en conséquence de cette maxime équitable, que les Hollandais arrêtèrent en 1438, en pleine assemblée, durant la gueiTe qu'ils soutinrent contre le ville de Lubeck et les auti'es ailles anséatiques, que les marchandises des neutres, trouvées sur des navires ennemis, ne seraient pas de bonne prise, pourvu que ces neutres les léclaraassent et en prouvassent la propriété. » De la saisie des bâtiments neutres^ t. l, part. 1, chap. 1, § 8.

n'ont qu*à apprécier les preuves produites en faveur de lu réclamation ; je ne vois donc dans ce mode de procéder aucune difficulté insurmontable , aucun embarras grave ; on peut dire que le jugement est facile.

Mais les neutres, par leurs fraudes , par des neutralisations simulées, comme le dit Ortolan, pourront protéger les propriétés de Tennemi. Cette objection n'a rien de sérieux ; cependant Lampredi, qui soutient la liberté des propriétés neutres, trouve que c'est le seul motif qui puisse faire repousser le principe du droit primitif (1). Il suffit, ce me semble , pour la détruire, de faire observer que la fraude ne doit pas se présumer. Si vous la surprenez, punissez les auteurs, si -vous avez ^ le pouvoir légitime. Mais un droit que n'ont pas les belligérants, qu'ils ne peuvent avoir, c'est celui de prendre des mesures préventives à l'égard des peuples neutres , à rencontre d'hommes indépendants de leur juridiction. Remarquons d'ailleurs que la preuve de la propriété doit être faite par le neutre réclamant i et que cette preuve se forme de pièces autlientiques émanées des autorités neutres. Ces pièces doivent faire foi envers le belligérant capteur ; s'il y avait fraude, c^tte fraude serait le fait du gouvernement neutre. Dans ce cas, le belligérant n'a d'autre moyen d'obtenir justice que de déclarer la guerre à ce gouvernement ; mais il ne peut frapper le sujet du chef coupable, sans violer ses devoirs , sans porter une atteinte grave à l'indépendance nationale ; parce qu'il ne peut frapper de confiscation les propriétés neutres , qu'autant que le souverain neutre lui-môme abandonne ses sujets coupables à lajustice du belligérant; et que, daus ce cas, cet abandon n'a

(1) « Il n'y a aucune raison qui puisse justifier cet usage, et peut-être les nations ne sont-elles convenues de Tadopter que pour empêcher que les ennemis ne se servent du nom des neutres, souvent leurs amis secrets, afin de soustraire leurs effets à la confiscation , ce à quoi ils parviendraient aisément s'il était reçu que leurs marchandises chargées pour le compte des neutres , à bord des bâtiments ennemis, ne pussent être confisquées. » Bu commerce des neutres, § 11.

456 imtE X.

pas lieu , puisque lui-même leur remet les actes entachés de

simulation.

Il me paraît donc incontestablement établi que la marchandise neutre chargée sur un bâtiment belligérant ne peut être conlisquée par renncmi capteur de ce bâtiment , lorsqu'elle est réclamée et que la propriété est légalement établie. Cependant tous les éléments du droit secondaire , tous les traités , môme ceux constitutifs de la neutralité armée, c'est-à-dire ceux par lesquels les nations pacifiques ont revendiqué leurs droits méconnus par les belligérants, sont contraires à ce principe ; c'est là l'objection la plus puissante, objection de fait qui • ne détruit pas le droit , qui ne peut ni le changer ni le modifier, mais qui le remplace par une coutume.

Cette objection est réellement puissante. Il est en effet trèsdifficile de faire revenir presque toutes les nations sur une erreur enracinée depuis plus de deux siècles; il est difficile surtout de leur persuader que les deux questions ne sont pas inséparables , et que toutes les deux peuvent et doivent être tranchées dans le sens de la liberté du commerce et de l'indépendance du pavillon, sans que cette double décision renferme une contradiction. Cependant il est du devoir de l'écrivain de rappeler les nations à l'exécution des préceptes inaltérables du droit primitif , alors surtout qu'elles semblent s'en éloigner sans retour; de leur remettre sous les yeux ces préceptes divins, enfin de faire tous ses efforts pour qu'elles les mettent en pratique. Malgré la coutume invétérée qui existe , je suis persuadé qu'il suffirait , pour changer le droit secondaire , que l'une des grandes puissances maritimes prît l'initiative et donnât l'exemple de cette conduite vraiment libérale ; elle entraînerait toutes les nations, avec d'autant plus de facilité que le principe du droit primitif est en réalité dans l'intérêt bien entendu du commerce, de la liberté, de l'indépendance des peuples. Le traité de Paris H856) vient enfin d'ouvrir cette voie ; il a reconnu l'alliance possible, nécessaire même, des deux règles jusqu'ici régardées comme absolument opposées; il a proclamé en même temps les deux maximes : Navire libre^ mar-

PROPRnÈTÉS ENNEMIES SUR NAVIRES NEUTRES. 457

chandises libres; et marchandise amie reste libre sur navire ennemi. Le nouveau principe , ou plutôt le principe éternel, tiré de loubli où il était tombé depuis si longtemps, passera facilement dans les mœurs des nations. C'est encore la France qui a fait faire ce progrès immense au droit international secondaire.

Il me paraît nécessaire , avant de terminer cette discussion, d'examiner quelques questions accessoires qui se présentent dans l'application soit de l'un, soit de l'autre système. La première est celle qui résulte de l'une des dispositions du chapitre 274 du Consulat de la mer (1). Lorsque la propriété neutre chargée à bord des navires belligérants est reconnue libre, le neutre doit-il, comme l'exigeait cette ancienne loi , payer au capteur le fret qui aurait été dû. si les marchandises avaient été transportées à destination? La réponse ne saurait nous paraître douteuse ; Bynkershoek l'a donnée d'une manière précise (2). Le belligérant capteur s'est, il est vrai, rendu maître du navire et de tous les droits que la possession de ce navire donnait à

(1) Mais si les marchands ne veulent pas faire un accord avec l'amiral , celui-ci a le droit d'amariner le navire et de renvoyer au lieu cil lui-même aura armé , et les marchands sont obligés de payer le fret de ce navire, de même que s'il avait porté leur cargaison au lieu pour lequel elle était destinée, et rien de plus. » Traduction de M. Pardessus, t. 2, p. 303 et fT.

(2) « Quod additur de vecturae pretiis sol vendis, ejus juris rationem non adsequor : satis intelligo , qui navera hostilem occupavit etiam occupasse omne jus, quod navi, sive navarcho debebatur, sed navi sive navarcho non debebatur mércedes nisi ob merces translatas in portum destinatum. Proponitur autem , navem in ipso itinere fuisse captam, cur igitur capienti sclvam merccdes? Si, qui cepit navem, eara cum mercibus in locum destinatum perducere paratus sit , ejus juris rationem intelligerem , ceteroquin non intelligo. Iraprudentiae meœ, quod navi hostili res meas imposueiim , satis pœnas dabo , quod meo periculo meisque sumptibus merces meas repetere et avehere habeam necesse. De vecturae pretiis sœpe ineptiunt, quibus sanum sinciput non est. Y> Quœsiionesjur. pubLj cap i3.

458 irnuB x.

son ancien propriétaire» de tous les droits qui appartenaient soit au navire lui-même , soit au patron » mais il n'a rien pris au delà. Le neutre chargeur s*est obligé à payer au i)atron le prix du fret pour le transport de ses marchandises dans un lieu désigné ; il ne doit rien tant que cette obligation du navire n'est pas remplie; il ne doit rien lorsqu'au lieu de tninspoiier ses denrées dans le port désigné , le patron ou plutôt le bâtiment lésa débarquées dans un autre lieu. Le patron, s'il était resté maître du navire, ne pourrait, à cause de ce changement de destination, rien réclamer du neutre ; il serait même exposé à se voir demander des dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé au chargeur par le changement de route. Le preneur n'a que les droits du vaincu, il ne peut donc réclamer le fret pour opérer la remise des marchandises neutres.

L'Angleterre, dans son traité de 1794-1795 avec les Etals- Unis d'Amérique, avait adopté le double principe que le pavillon neutre ne couvre pas la propriété ennemie, et que la propriété neutre est libre à bord des navires ennemis (1). La question s'est élevée de savoir si les marchandises neutres chargées sur des bâtiments ennemis armés en guerre et pris après combat , ne perdaient pas le privilège qui leur était accordé et ne devaient pas être confisquées. La cour suprême d'amirauté américaine décida la question en faveur de la franchise des marchandises neutres. Celle de l'Angleterre statua nécessairement dans le sens contraire.

Sir W. Scott, son organe habituel, soutint que le fait de charger leurs propriétés sur les bâtiments beUigérants armés était , de la part des neutres , un acte hostile ; et que lorsqu'à ce fait premier venait se joindre celui du combat soutenu par ce bâtiment, tout ce qu'il portait devenait ennemi, et par conséquent soumis à la confiscation. Il me paraît inutile d'examiner longuement cette question; la discussion qui précède la résout complètement. Les neutres ont la liberté absolue de

(1) Voyez traités de 1794, 1795, entre l'Angleterre et les Etats-Unis d'Amérique, art. 17, de Martens, Recueil, t. 5, p. 637.

charger leurs marchandises sur les bâtiments belligérants sans aucune distinction, qu'ils soient armés en guerre et marchandises , ou simplement marchands. La circonstance de l'armement ne modifie eu rien leur droit à cet égard. Pour ce qui concerne le combat, la marchandise neutre chargée à bord du navire ne le rend pas plus formidable, plus apte à le soutenir; elle ne constitue pas un secours de guerre; elle ne peut donc ea rien ressentir les suites de cette circonstance. Il en serait autrement dans un s^ulcas, celui où le propriétaire neutre de la marchandise chargée sur le navire belligérant , serait luimême à bord et prendrait une part active au combat. Dans cette hypothèse , le propriétaire a cessé d'être neutre , il est devenu ennemi ; il peut être traité comtne tel ; ses propriétés peuvent être confisquées. C'est dans ce sens qu'Ortolan et Wheaton ont résolu la question (1), et cette solution est, à mon avis, la seule conforme au droit des gens.

(i) Ortolan a traité cette question dans le cliapitre relatif au Droit de visite. « Si des sujets d^une puissance neutre ont chargé leurs marchandises à bord d'un tel corsaire (armé en guerre et marchandises), et que ce navire soit pris après combat par un autre corsaire ou par un bâtiment de guerre d'une autie puissance ennemie . les marchandises neutres sont-elles confîscables en même temps que le navire qui Tes porte? Il est inutile de poser cette question lorsqu'on suit Je principe qui lie le sort de la cargaison à celui du navire , puisque , dans ce cas , la cargaison neutre est contiscable , indépendamment mêriie de ^ toute résistance; mais^dans le cas contraire, elle peut être agitée, et elle ïà été en effet devant les tribunaux des prises aux Etats-Unis et en Angleterre, pendant la deraière guerre entre les deux puissances. Dans un jugement rendu, en 1815, par la cour suprême américaine, il a été décidé que les neutres ont le droit de charger et de transporter leur propriété sur un navire marchand armé belligérant ; qu'en agissant ainsi ils ne manquent pas à leur caractère de neutres , à moins qu'ils ne concourent et qu'ils ne participent à la résistance actuelle du navire ennemi. A la même époque, le savant juge anglais. Sir W. Scott, a soutenu la doctrine directement contraii-e. » Diplomatie de la meTy iiv. 3, ch. 7. Vo;yez aussi Wheaton, Elément of intem. law , t. 2, rapporté par Ortolan.

Nous avons vu que le droit international secondaire et la coutume des nations avaient adopté la maxime : navire en* nemi, marchandises ennemies. Il y a donc lieu d'examiner si les propriélés neutres sont soumises à la confiscation lorsqu'elles ont été chargées sur le navire ennemi soit avant la déclaration de guerre , soit depuis cette déclaration, mais à une époque où elle ne pouvait encore être connue dans le port de chargement. Bynkershoek s'est également posé cette question; mais il l'a rejct;5e loin de liii, sans vouloir s'en occuper, parce qu'il ne reconnaît pas au belligérant le droit de s'emparer de la propriété neutre (1). En fait, le prétendu droit du belligérant existe ; il est donc nécessaire d'examiner quelles sont ses limites. Il me paraît hors de doute que les propriétés neutres chargées sur les navires ennemis avant la déclaration de guerre , ou depuis cette déclaration , mais à une époque où elle ne pouvait être connue dans le port d'embarquement , ne peuvent être soumises à la confiscation. En effet , au moment de l'embarquement, il n'y avait ni belligérant ni neutre ; les trois nations qui depuis, et par suite d'un événement nouveau, ont pris ces rôles, étaient toutes les trois en paix; le chargeur a confié sa propriété non à un bâtiment soumis aux chances de la guerre, mais à un navire marchand devant naviguer en paix sur toute l'étendue de l'Océan.

Plusieurs des traités qui ont adopté le principe de la confiscation, ont prévu ce cas et l'ont résolu en ce sens ; ils ont même été jusqu'à régler le délai dans lequel la déclaration de guerre serait réputée connue ; ce délai est variable suivant l'éloignement des ports de chargement (2).

(1) « Dcindequi interest, utruro is, qui meixes suasnavi hostiliimposuit, belli fucrit gnarus, an ignarus? Fac gnarum fuisse, et omnîno etiam sci visse, navim fuisse hostilera, supererit utique eadem adhuc quaestio, an nempe versatus fuentin re licLta, an illicita?Sed hœ suut pragmalicorum lautitiae, quibus indoctum vuigus e.xcipiunt. « Quœst. jur. puô/., cap. 12.

(2) Vovez notamment Jes traités de 1667, entre la Fi-ance et i'An{^

Les traités dont je viens de parler portent que les marchandises neuti es chargées sur les navires ennemis avant la décla-rcUion de guerre^ ou l'ordre géûéral de représailles^ seront exemptes de la confiscation. Que doit-on entendre par ces mots : déclaration de guerre ou ordre général de représailles ? Nous Tavons déjà dit , la guerre n'existe à l'égard des neutres qu'à partir du moment où elle leur est notifiée ; jusqu'à ce moment ils ne sont tenus à aucun des devoirs que cet état peut créer , et puisque le droit secondaire veut leur imposer celui de ne pas charger leurs propriétés sur les bâtiments belligérants, ce n'est qu'à partir de cet instant que doivent courir les délais accordés par les traités.

Le texte des conventions doit donc être interprété en ce sens , que le délai fixé commencera à courir du jour de la notification de guerre au souverain du neutre chargeur. La déclaration de guerre proprement dite , c'est-à-dire celle qui est faite directement par l'une des nations qui entrent en guerre, à celle contre laquelle elle veut commencer les hostilités, n'a et ne peut avoir aucune valeur à l'égard des neutres ; elle leur

terre, article 18; Duraont , Corps diplomatique , t. 7, p. 1 ; 167S, entre la France et les Provinces-Unies des Pays-bas, article 22, même lecueil; enfin , celui de Versailles , du 26 septembre 1786 , entre la France et TAngleterre. L'article 29 porte : « Il a été ^ au contraire, convenu et accordé que tout ce qui se trouvera chargé par les sujets et habitants de pai*t et d'autre , en un navire appartenant aux ennemis de l'autre , bien que ce ne fût pas des marchandises dd^^ontrebande, sera confisqué comme s'il appartenait à l'ennemi même, excepté les marchandises et effets qui auront été chargés dans ce vaisseau avant la déclaration de la guerre^ ou V ordre général des représailles^ ou même depuis la déclaration, pourvu que c'ait été dans les termes qui suivent : de deux mois après cette déclaration t)u Tordre de représailles , si elles ont élé chargées dans quelque port et lieu compris dans l'espace qui est entre Archangel, Saint-Pétersbourg et les Soilingues, et entre les Sorlingues et la ville de Gibi*altar ; de dix semaines dans la mer Méditerranée , et de huit mois pour tous les autres pays et lieux du monde. » De MartenSj Jbcu«il|t. 4, p. iS5.

est complètement étrangère, et ne pentleur imposer aucun devoir.

Quant aux représailles, qu'elles soient générales ou limitées, comme cela arrive souvent, elles constituent sans doute un état d'antagonisme entre le peuple, qui les ordonne et celui qui doit les souffrir; elles sont le plus souvent les avant-coureurs de la guerre , mais elles ne sont pas la guerre. Elles ne peuvent donc faire naître pour les neutres aucun devoir, elks ne peuvent même servir d'origine à la contrebande de guerre. Ce n'est que la guerre complète et régulière, c'est-à-dire une guerre proprement dite et notifiée aux nations neutres , qui peut faire peser sur ces nations les obligations que le droit primitif leur impose pendant les hostilités. Les représailles, état mixte, état de quasi-guerre, ne peuvent avoir cette puissance. Cette disposition des traités est donc exorbitante; elle oblige les peuples qui l'ont signée, mais elle ne peut être appliquée comme usage aux autres. Encore est-il vrai de dire que les premiers peurent s'affranchir de l'obligation qui en résulte, en dénonçant le tmité à leur cocontractant. Au reste, cette dernière remarque s'applique au fond même de la question ; les traités qui déclarent confiscable la propriété neutre à bord des bâtiments ennemis, sont contraires au droit primitif, au droit divin; ils n'ont donc, ainsi que je l'ai déjà expliqué, de valeur, qu'autant que toutes les parties veulent conserver cette valeur. Chacune d'elles peut s'en affranchir en remplissant les formalités diplomatiques en usage, pour mettre fin à un traité temporaire , et dont la durée n'est pas fixée.

CoDolaiion.

Lorsque , comme dans la question dont nous nous occupons, les faits sont en opposition directe avec le droite il est

difficile d'arriver à une conclusion absolue ; on est forcé d'en tirer deux, l'une en droit*, c'est-à-dire en théorie, l'autre en fait, en pratique.

D'après le droit primitif, droit invariable , imprescriptible , inaltérable , droit égal pour tous les peuples de l'univers , la propriété neutre trouvée par un belligérant à bord du navire de son ennemi , par lui pris , est libre et doit être restituée au citoyen neutre qui a fait la preuve qu'elle lui appartient réellement. Tous les publicistes ont soutenu la solution donnée par la loi primitive. En la soutenant à mon tour, je crois remplir un devoir, et j'ai le double but de rappeler aux peuples pacifiques les droits qu'ils tiennent de Dieu lui-même , droits qu'ils ne peuvent abandonner sans danger pour leur indépendance , c'est-à-dire pour leur nationalité , pour leur existence même ; aux belligérants les devoirs qu'ils ont à remplir , qui leur ont été imposés par le souverain de l'univers ; de leur montrer que le premier de ces devoirs est de ne pas faire peser les hostilités sur les peuples qui n'y prennent aucune part. D'ailleurs, devant constater le fait, j'ai dû constater d'abord Je droit. En droit donc , la marchandise neutre est libre à- bord des navires belligérants , à la seule charge par le réclamant de faire la preuve de sa propriété.

Les éléments constitutifs du droit secondaire , la plupart des traités solennels et l'usage , ont adopté le système contraire ; ils considèrent comme ennemi, et par conséquent comme confiscable, tout ce qui se trouve à bord d'un navire ennemi. Les lois intérieures des nations, lois qui n'ont légitimement aucune valeur internationale , mais qui cependant, il faut bien le reconnaître , sont beaucoup plus souvent exécutées que les préceptes du droit divin , ont adopté le même système. Ainsi , en fait , la marchandise neutre chargée sur un navire ennemi est confiscable , comme la marchandise ennemie et le bâtiment lui-même; à moins qu'elle n'ait été embarquée avant la notification de la guerre au souverain neutre, ou postérieurement à cette notification , mais avant qu'elle soit connue ou réputée connue dans le port de chargement. En fait donc, la maxime

est : Navire ennemi, marchaïuîises ennemies. Le traité de Paris (1856) vient d'adopter enfin les principes du droit primitif sur cette question. Ce traité est encore isolé, il ne peut former jurisprudence, mais il a été signé par sept puissances, il a été accepté, sanctionné par quarante et une nations ; il doit donc avoir une grande inQuence sur l'avenir. Sans doute on pourra bientôt constater que le droit secondaire est confornae à la loi divine.