CHAPITRE IL

DES MARCHANDISES DU CRU OU DE FABRIQUE DE L'ENNEMI CHARGÉES SUR LES NAVIRES NEUTRES, ET DES NAVIRES NEUTRES EUX-MÉBŒS.

Het marehandSfef du orù oa de fabrique de reonemi ohargéef fur let navîret neutref.

Le désir effréné de nuire à rennemi , et surtout, on ne saurait trop le répéter, celui d'anéantir toute espèce de commerce et de navigation neutres, ont porté quelques belligérants à réclamer un droit plus exorbitant encore que celui dont nous venons de nous occuper ; ils ont élevé la prétention d'interdire aux peuples pacifiques le pouvoir de faire le commerce des denrées provenant du crû ou des fabriques de leur ennemi ; et, par conséquent, d'avoir le droit de saisir et de confisquer toutes les marchandises de cette nature trouvées à bord des navires neutres. Cette prétention, si elle était fondée , équivaudrait à une prohibition complète du commerce avec l'un des deux belligérants. Le négoce maritime consiste le plus souvent dans l'échange des produits du pays d'où le navire est parti , contre ceux de la contrée où il aborde ; ces derniers sont transportés chez d'autres peuples qui en manquent, ou du moins qui ^j'en possèdent pas en quantité suffisante. De cette manière, le bâtiment trouve un fret pour chacun des voyages d'aller et de retour, le commerce est possible; si on supprime les retours, il devient impraticable. Outre que le bâtiment, n'ayant pas à espérer im chargement pour le second voyage , sera dans la nécessité de faire payer beaucoup plus cher le fret du premier.

il n'existe pas de nation assez riche en métaux précieux, pour solder en espèces monnayées toutes les denrées qu'elle tire de l'étranger ; le commerce d'échange étant prohibé, le commerce est en réalité anéanti.

Il faut d'ailleurs remarquer que le droit dont il s'agit est revendiqué seulement par celui des deux belligérants qui est le plus puissant , parce que lui seul a intérêt à son exercice; son adversaire, moins fort, au contraire, a un très-grand intérêt à ce qu'il n'existe pas, puisque le commerce neutre lui procure des denrées qu'il ne pourrait apporter chez lui avec ses propres navires, et l'écoulement de ses produits agricoles ou manufacturés , dont il ne pourrait se procurer la vente par ses propres ressources.

Mais il y a plus , si le belligérant avait un pareil droit , le commerce des neutres entre eux serait profondément atteint ; il perdrait une branche importante. En effet , il ne s*agit pas seulement de saisir et de confisquer les marchandises du crft de fabrique ennemie, sur les navires sortant du port belligérant producteur, mais sur tous les navires neutres, quel que soit le lieu de leur départ ou de leur destination. De cette manière les peuples pacifiques ne peuvent faire , même entre eux , le commerce des denrées produites par le sol ou l'industrie de l'un des belligérants. Ainsi, la France , étant en guerre avec l'Angleterre, les soieries françaises et les tissus anglais, parvenus, par une voie quelconque, à New-York , port neutre , ne pourraient pas , sans être exposés à la saisie et à la confiscation, être transportés à la Véra-Cruz, à la Havane ou dans tout autre port neutre.

Le premier exemple que nous fournisse l'histoire de l'application de ce prétendu droit se trouve dans la convention dn 22 août 1689 , dont j'ai déjà parlé plusieurs fois (1). L'Angle-

(1) L'art. 3 de cette convention porte « Et si lesdits vaisseaux

(neutres) sont rencontrés venant desdits ports (les ports de France), chargés de marchandises ou productions de la France, ils seront égale-

PHOPRIÉTÉS ENNEMIES SOI ^ÂVIUËS NEUTRES. 4l3

terre et la Hollande, dans cette convention qui, ainsi que je Tai établi , n'est en réalité qu'une loi intérieure , prohibèrent tout commerce avec la France , leur ennemie commune , mais notamment celui des denrées du crû ou de fabrique de leur adversaire. Depuis cette époque, la Grande-Bretagne renouvela la même défense chaque fois qu'elle se trouva engagée dans les hostilités. Pendant la guerre de la succession d'Espagne et celle de 1744 , la France se laissa entraîner à user de représailles. L'ordonnance de 1704 prononce la confiscation de toutes les marchandises du crû et des fabriques de l'ennemi trouvées à bord des navires neutres (1). Celle de 1744 renouvelle la même disposition (2). Le règlement de 1778 n'adopta pas cette règle inique ; la France était alors entrée franchement dans la voie libérale dont elle a montré l'exemple aux autres peuples; elle reconnaissait et mettait en pratique les véritables principes du droit international. Cependant , en 1794 , l'Angleterre ayant de nouveau déclaré confiscables sur les navires neutres les produits du sol et des fabriques de l'ennemi , la France , par forme de représailles, rendit la loi du 29 nivôse an VI, qui contenait la même prohibition. Il est à remarquer que cette loi ne se borne pas, comme les précédentes, à prononcer la confiscation des denrées qu'elle exclut du commerce , mais qu'elle déclare dénationalisé le navire neutre porteur de ces denrées, le considère comme ennemi, et par conséquent le sou-

ment obligés de retguraer dans lesdits ports ^ pour y déposer lesdites marchandises, sous pehie de confiscation. .. »

(4) Art. 3 du règlement de 1704. a Comme aussi leur fait défense d'arrêter les vaisseaux des sujets des princes neutres partis des poHs d'un des Etats neutres ou alliés de Sa Majesté, pourvu qu'ils ne soient pas chargés du crû ou fabrique de ses ennemis, auquel cas les marchandises seront de bonne prise et les vaisseaux seront relâchés. » L'art. 4 contient la même disposition à l'égard des navires neutres partis d'un poi*t neutre ou allié en destination d'un port ennemi.

(2) Les art. 3 et 4 du règlement de 1744 reproduisent textuellement les dispositions des mêmes ailicles de i 704*

■ 414 TITIŒ X.

met à la confiscation avec toute sa cargaison. Cette loi, rendue par représailles des ordres da conseil anglais , dut adopter le système complet de l'ennemi, qui effectivement prononçait cette confiscation (i). Cette disposition fut rapportée le 23 bro* maire an Vm.

Après la rupture de la paix d'Amiais , la Grande-Bretagne , sûre de ne pas rencontrer d'obstacles à son ambition de la part des neutres, trop peu nombreux et trop faiUes pour s'opposer à son ressentiment , promulgua de nouveau des ordres du conseil , enjoignant aux commandants de ses vaisseaux et de ses corsaires de s'emparer de toutes les marchandises, provenant de France, chargées à bord des neutres (2). La France répondit par les décrets de Berlin et de Milan (3). La paix de 1815 mit fin aux excès qui signalèrent cette guerre ; le règlement de 1778 régit aujourd'hui la France ; quant à la Grande-Bretagne, elle n'a jamais eu de lois permanentes ; elle préfère être libre d'agir suivant les circonstances ou plutôt suivant ses intérêts. Cette lutte déplorable , dans laquelle on vît les deux belligérants se jouer avec tant de cruauté de tous les droits et de la liberté des peuples pacifiques , montre ce que ces peuples doivent attendre de l'ambition effrénée et de la jalousie des nations puissantes , s'ils ne se réunissent pas enfin pour résister à ces prétentions sans cesse renaissantes.

Le droit réclamé parles belligérants , ou plutôt par TAngle-

(i) L*état des navires^ en ce qui coocerne leur qualité de neutres ou d'ennemis^ sera déterminé par leur cargaison; en conséquence^ tout bâtiment trouvé en mer chargé en tout ou en partie de -mardiandises provenant de ^Angleterre ou de ses possessions, sera déclaré de bonne prise, quel que soit le propriétaire de ces marchandises.» Loi du 29 nivôse an VI , art. !•% Bulletin des lois^ n*> 478.

(2) Voyez les ordres du conseil britannique rendus de 1803 à 1815, et surtout les trois ordres du 14 novembre 1807. Mémoire de 1812, pièces officielles^ p. 150 et suiv.

(3) Ces deux, décrets, constitutifs du système connu sous le nom de blocus continental^ se trouvent également dans le Mémoire de 1813, et dans le Bulletin des lois frcmçaisies.

terre lorsqu'elle se trouve engagée dans les hostib'tés , ne saurait soulever une longue discussion. Les principes que nous avons développés dans le chapitre précédent, en parlant de la saisie des propriétés ennemies chargées à bord des navires neutres , s'appliquent à plus forte raison à la question des marchandises du crû ennemi. D'après la loi primitive, la saisie de ces marchandises est une violation des droits du neutre , un attentat à son indépendance , à sa liberté commerciale; elle est une violation des devoirs du belligérant. Aucun acte du droit secondaire ne Ta jamais autorisée ; je dirai plus , il est impossible de trouver un seul traité international qui contienne la plus légère allusion à ce prétendu droit. Enfin, aucun publiciste , même parmi ceux qui ont si libéralement élargi le droit de la guerre , n'a parlé en faveur d'une prétention aussi exorbitante. Il me paraît même surprenant que les auteurs qui ont défendu les droits des nations, n'aient pas traité une question soulevée il y a plus d'un siècle et demi. Ainsi , cette prétention anglaise ne repose sur aucune des deux parties constitutives du droit international ; elle n'a trouvé aucun défenseur parmi les écrivains qui se sont occupés de l'étude de cette importante législation.

Sur quelle base la Grande-Bretagne peut-elle donc asseoir sa prétention ? sur le droit delà nécessité, sur le droit que possède toute nation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer son propre salut. Ce droit , j'ai suffisamment prouvé qu'il n'existe pas. Si la base n'existe pas, il est évident que la prétention doit être repoussée. Quand le droit de la nécessité existerait , le salut de la Grande-Bretagne est-il compromis par le commerce dont il s'agit ? Évidemment non ; mais cette puissance a proclamé devant l'univers qu'il existe pour elle une autre nécessité que celle de son salut , c'est celle de sa grandeur maritime , de sa prospérité commerciale , de son intérêt mercantile. C'est encore l'origine commune de tous les abus que nous avons déjà signalés et de tous ceux qui nous restent encore à montrer ; c'est encore la jalousie marchande qui est l'unique source de la prohibition dont nous parlons. C'est en

416 YmtË X.

effet un moyen très-commode , pour réduire le commerce et la navigation neutres , de limiter le négoce des peuples pacifiques, même entre eux, aux seuls produits de leur sol et de leur industrie. C'est un moyen eCBcace pour ruiner leurs marines, d'arrêter et de confisquer tous les navires neutres qui contreviennent à un pareil ordre.

Tout ce qui précède s'applique également aux prétentions élevées pendant la guerre de 1704 par les belligérants, de défendre aux neutres , sous peine de confiscation du navire et du chargement , de faire le commerce entre les ports de l'ennemi et un pays autre que celui de leur propre souverain (1). Il serait trop long d'examiner les nombreuses tentatives d'oppression, faites par les nations en guerre, sur les peuples pacifiques; elles rentrent toutes dans les diverses catégories que nous avons dû examiner avec soin , et se trouvent par conséquent comprises dans la discussion.

SECTION IL Hes nAvIres neutres portent des merohendîtee ennemies.

Des nations puissantes, abusant de leurs forces pour opprimer les peuples plus faibles, ont déclaré confiscables, non-seulement les propriétés ennemies chargées sur les navires neutres , mais encore toute la cargaison et le navire lui-même. Je suis forcé de convenir que cette prétention ne manque pas d'une certaine logique. Les belligérants s'attribuaient le droit

(1) L'art. 6 du règlement français du 23 juillet 1704 porte : « les vaisseaux appartenant aux sujets des Etats neutres, qui seront sortis des ports d'un Ëtat ennemi de Sa Majesté, et y auront pris leur chargement en tout ou en partie pour aller dans les Etats d'un autre priDCC que le leur, soit qu'il soll allié de Sa Majesté, neutre ou ennemi, pourront être arrêtés et amenés dans le royaume , et seront déclarés dô bopne prise avec leur chargement, encore qu'ils fussent chargés pour te compte des sujets de Sa Majesté, ou d'un Etat allié ou neutre* »

de dicter des lois aux peuples neutres, de leur défendre de faire le commerce de commission, pour le compte de leur ennemi; ils soutenaient que les nations paciiBques étaient obligées de se conformer à ces lois ; il était rationnel de penser que ces législateurs avaient égalementle pouvoir de punir ceux qui contreviendraient à leurs ordres souverains, de fixer les peines qui devaient leur être appliquées.

Il me parait inutile d'entrer dans la discussion des principes du droit primitif. En établissant que , d'après cette loi immuable comme son auteur, la propriété ennemie ne pouvait être saisie à bord des navires neutres, j'ai surabondamment prouvé que la partie du chargement , propriété neutre , et le navire neutre lui-môme, ne pouvaient être soumis à la confiscation. Le droit secondaire ne peut lui-même être invoqué à l'appui du système de la confiscation du navire. Il n'existe aucun traité, même parmi ceux qui ont admis que la propriété ennemie était confiscable à bord des navires neutres , qui ait adopté et sanctionné cette mesure inique. La prétention des belligérants se trouvent donc également rejetée par les deux lois, qui seules ont le pouvoir de régir les relations des peuples entre eux. Les lois intérieures de quelques nations forment le fondement unique du droit de confisquer les navires neutres et les cargaisons qu'ils portent, lorsqu'ils ont été saisis faisant le transport de propriétés ennemies. Elles sont la seule source de la maxime : Robe d'ennemi confisque robe d'ami.

La première loi qui a autorisé le belligérant à saisir des propriétés ennemies à bord des navires neutres, le consulat de la mer, exigeait que le navire neutre, lorsqu'il consentait à livrer ces propriétés, ou à les transporter dans le port du capteur, non-seulement fût libre , mais encore que le fret lui fût payé. Les règlements français de 1543 et de 1584 décidèrent que le navire et la partie de la cargaison , non appartenant à Tennemi, seraient libres, mais le payement du fret fut supprimé (1). L'ordonnance de Louis XIV, de 1681, alla plus loin;

(i) Voyez l'art. 42 de Tordonnance de 1543, et l'art. 60 de celle de

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elle prononça la confiscation absolue des propriétés ennemies, de ]a partie de la cargaison non ennemie et du narâre luimême (1 ) . Les juges de l'amirauté reculaient devantrapplication d'un système aussi rigoureux ; un arrêt du conseil de 1692 vint éclairer le texte de la loi et ordonner son entière exécution (2). Le règlement de 1704 adopta cette prétention dans toute son étendue (3); mais celui de 1744 revint aux dispositions des or-

1584. Voyez aussi Cleirac, De la juridiction de la marine^ article 25, p. 443, et Valin : Commentaire de ^ordonnance de 1681, liv. 3, tit. 9, art. 7, et Traité des prises, ch. 5, sect. 5, n© 2. Je dois faire observer que les ordonnances de 1543 et de 1584 ont été diversement interprétées sur le point qui nous occupe. On a prétendu qu'elles prononçaient la confiscation du navire et du surplus du chargement. (Test ce qui résulte notanunent des négociations qui précédèrent le traité de 1646, entre la France et la Hollande, de ce traité lui-même et des négociations qui amenèrent le traité de 1663, entre les mêmes puissances. J'ai préféré adopter Tinteiprétation de Cleirac, qui, d'aiUeui-s, paraît justifiée par les difficultés qu'éprouva, même de la part des juges de l'amirauté, l'application de l'ordonnance de 1681 sur ce point. Quant au texte même de l'art. 69 de l'ordonnance de 1584, je dois convenir que, quoique un peu obscur, il me paraît prononcer la confiscation du navire et de toute la cargaison. Il est probable que l'opinion de Cleirac est basée sur une jurisprudence qui a\ait en quelque sorte réformé la loi.

(1) « Tous navires qui' se trouveront chargés d'effets appartenant à nos ennemis seront pareillement de bonne prise. » Art. 7, tit. 9, Bes prises^ liv. 3, ordonnance du mois d'août 1681.

(2) U serait trop long de rapporter ici cet arrêt du conseil. Les juges de l'amirauté avaient fait mainlevée de la saisie d'un navire neutre, arrêté porteur d'une certaine quantité de marchandises appartenant à l'ennemi, sous prétexte qu'il y avait lieu de s* éloigner^ en certains cas, de V exacte observation de V article 7. Cette sentence fat annulée, et, statuant par voie de règlement, le conseil « ordonna que l'art. 7 de l'ordonnance de 1681, au titre des prises, serait exécuté selon sa forme et teneur, sans aucune distinction, modification ni restriction... »

(3) (( Et néanmoins, si dans les cas portés dans les quatre pi-emiers articles de ce règlement, il se trouvait sur les vaisseaux neutres des

donnances du \\f siècle; il proclama la liberté du navire et de la partie neutre de la cargaison , et limita la confiscation aux seules propriétés ennemies (1). Depuis et par le règlement de 1778, la France reconnut et adopta la maxime : « Navire libre, marchandises libres. »

Les ordonnances espagnoles de 1702 et de 1718 ont adopté les dispositions des lois intérieures françaises sur ce point comme sur presque toUs les autres. Du moins elles ont été interprétées et appliquées dans le même sens.

L'Angleterre et la Hollande avaient élevé cette prétention pendant la guerre de 1689; elle se trouve exprimée dans la fameuse convention du 22 août de cette année. Ces deux puissances n'ont pas de lois intérieures permanentes. Il est cependant constant que , tout en proclamant qu'elle reconnaissait pour règle le chapitre 273 du consulat de la mer, la Grande- Bretagne, dans toutes les guen'es où elle s'est trouvée engagée, s'est arrogé le droit de confisquer les navires neutres arrêtés pour transport de propriétés ennemies.

Les publicistes sont à peu près unanimes pour repousser un système d'après lequel la présence, à bord d'un navire neutre, d'une partie de marchandises ennemies, quelque faible qu'elle soit , suffirait pour entraîner la confiscation de toutes les propriétés neutres chargées sur le même navire et du navire luimôme. Ceux même qui soutiennent que la propriété ennemie est confiscable à bord du bâtiment neutre , prohibent cette

effets appai^enant aux ennemis de Sa Majesté, les vaisseaux et tout le chargement seront de bonne prise, conformément à Tart. 7 du titre des prises de l'ordonnance du mois d'août 168i . y> Art. 5 du règlement du 23 juillet 1704.

(i) L'art. 5 du règlement de 4744 porte : « Si dans les cas expliqués par les art. 1, 2, 3 et 4 de ce règlement, il se trouvait sur lesdits navires neutres des marchandises ou effets appartenant aux ennemis de Sa Majesté, les marchandises ou effets seront de bonne prise, quand même elles ne seraient pas de fabrique du pays ennemi, et néanmoins les navires i^eiâchés. »

extension de la pénalité. Mbéric Gentilis soutient le système complet du consulat de la mer, et, par conséquent, nie la légitimité de la confiscation du surplus de la cargaison et du navire. Henneccius et H. Cocceius repoussent également cette prétention des nations en guerre (1).

Bynkcrshoek examine cette question avec soin, et conclut que le navire , ainsi que la partie neutre de la cargaison , doivent être laissés libres (2). Il appuie surtout son opinion sur ce que le neutre, en se chargeant du transport de la propriété ennemie, n*a violé aucun de ses devoirs, ne s'est rendu coupable d'aucune injure envers le belligérant; que, par conséquent, il ne peut pas être puni (3). Larapredi et Azuni gardent le silence sur cette conséquence importante de l'opinion par eux soutenue ; mais leur système, qui exige du belligérant le payement du fret des propriétés ennemies confisquées, et une indemnité pour le retard occasionné au navire neutre, prouve que ces deux auteurs sont complètement opposés à la saisie et à la confiscation du navire neutre , et de la partie du chargement qui n'appartient pas à l'ennemi.

(4) «Sed naves amicorum ideo capi posse juris rationcs non fenint. Vcl amici enim nomen ab hoc injuria tueiî debebat^ maxime cum suo jure usi sunt dum alterius gentis sibl arnica) res tn naves suas negociandi causa, bona tidereceperunt... » Henneccius, De navib. ob vect., cap. 2, § 9. « Nec aliter decidenda res est si e contrario navis amicorum merces hostium ferat, mercesetiam capi possunt, salvanavi...» Henr. Cocceius, De jure bel H in amîcos.

(2) « Si navis arifici mei hostium res vehat, et capiatur, duplex erit inspectio : altéra an ipsa navis arnica, altéra an res hostiles i-ecte publircntur?... Quare in hac quaeslione non probo distinctionem Pduli in d.. 1. 2, § 2, probo polius, qnod navem amicam , quamvis rébus hosliîibus onustam, non publicari, simpliciter responsum est. » Bynkérshoek. Qnœst, juris publ,, lib. i, cap. 14.

(3) «... Non est etiam laborandum de hac quaestione, sed omnino dicendum, navem amicam non publicari ob res hostiles^ ei imposilas^ sive sciverit sive ignoraveril dominus navis, utcunque enim sciverit, çimul scivit se versari in re licila. » Bvnkershoek, ubi $up.

Grotîus , sans discuter la question au fond , prétend qu'il y a lieu d'examiner si le maître du bâtiment a connu la qualité ennejnie de la marchandise chargée. Si volontairement il a consenti à transporter les marchandises appartenant à l'un des belligérants et qu'il tombe entre les mains de l'autre, le navire doit être confisqué. Il échappe à cette peine si le capitaine a ignoré la qualité des objets confiés à ses soins (1). Loccenius adopte également cette solution (2), Il est difficile de concilier l'opinion de Grotîus sur ce point avec le passage de cet auteur que j'ai cité ci-dessus. L'auteur du traité du Droit de la guerre et de la paix ne donne aucune raison à l'appui, il est donc difficile de le combattre. Une seule observation me paraît suffire pour détruire sonopinion. La confiscation est une peine, une peine ne peut être prononcée que contre un coupable; le neutre qui a loué son navire à l'un des belligérants n'est pas coupable, je crois l'avoir suffisamment prouvé, et Grotius lui-même ne l'accuse d'avoir ni manqué à ses devoirs , ni porté atteinte aux droits du belligérant, ni commis aucun autre délit; la peine de la confiscation ne peut donc pas lui être appliquée. D'ailleurs, la loi qui prononce cette peine est émanée d'un souverain étranger au neutre, qui, par conséquent, ne pouvait l'atteindre; le neutre ne doit pas obéissance à cette loi. Sous ce double rapport, l'opinion de Grotius est mal fondée. Cette grave erreur est tirée de la loi romaine (3), et fournit une preuve de plus de l'immense danger que présente l'application des lois civiles aux relations internationales.

(i) « Sed neque amiconim naves in praedara veniunt ob res hostiles, nisi ex consensu id factum sit dominorum navis. L. C. 2, D. Be publicanis^ § 2. Alque ita inlerpretandas puto leges Galliae quae ex rébus naves, ex navibus res praedee snbjiciunt , quales sunt Francisci I dataB anno 1543, c. 42; Hcnrici 111, anno 1584. mense maiiio, cap. 69... Alioquin res ipsae solae in praedam veniunt. Meursius Danicorum, lib. 2; Grotius, De jure belîi et pacis, 1. 3, cap. 6, § 6, dans la note. »

(2) Voyez De jure rrmritimo, 1. 2, cap. 4, n*^ 11.

(3) Grotius invoque à l'appui de son opinion la loi romaine Cotem. ff. 2, Dé jpvjblicanis et vectig., § 2.

Bynkersoek, en discutant l'opinion de Grotius, fait observer avec beaucoup de raison que la peine de la confiscation» prononcée par la loi romaine » s'appliquait au navire chargé de contrebande de douane, coupable, par conséquent , de fraude envers le fisc(i).

J'ajouterai que le navire, coupable du délit de contrebande de douane , n'est soumis à la pénalité prononcée contre ce délit, que pendant le temps où il se trouve sur le territoire du législateur qui l'a prononcée, c'est-à-dire pendant le temps où il se trouve soumis à la loi de ce législateur. Le commerce étant un rapport du navire avec le territoire étranger, le bâtiment qui le fait est , pour ce cas , soumis à la loi territoriale , ainsi que nous l'avons expliqué (2). Enfin, le commerce est un droit relatif; il ne peut être exercé que du consentement des deux parties , qui y mettent , chacune de son côté , les conditions qu'elles jugent utiles ; ces conditions étant acceptées, les lois de douane de chacune deviennent exécutoires pour toutes les deux, et notamment pour celle qui désire faire le négoce. Grotius s'est emparé de la disposition de la loi romaine ; il l'a transportée d'abord des sujets du législateur aux étrangers ; puis du port ou de la mer territoriale à la haute mer ; enfin,

(1) a ... Non largior Grotio, eam speciem^ de qua Paulus agit in d., 1. 11, § 2, porrigi posse ad id, de que nos quœrimus. Non quod in iis, qude sola iatio commendat, à jure romane ad jus gentium non tutasit collectio, sed quod Paulus* agat de magistro, qui sciens vel ignorans naerces, vectigali obnoxias vehit , et ibi verum est, si sciens vehat, eum operam dare rei illicitaB, nam fraudera facit puWico, qui merces quas profiteri oportebat, celaverit, et sciens eai^ura transvectioni navem suam locaverit vel commodaverit... Sed nunc subsiste et mecum quœre, an jure gentium peccet, qui nave sua rem amici sui , quaoquam tui hostis, transfert? quo jure tu, qui etiam amicus meus es, invades navem meam?... Omnino dicendum^navem amicam non publicari ob res hostiles eiimpositas, sive sciverit, sive ignoraverit dominus navis... » Bynkershoek, loc, cit

(2) Voyez ci-dessus, tit. 6, ch. 1, sect. 1, t. 1, p. 287.

de la contrebande civile au transport des propriétés ennemies. . C'est une grave erreur.

Je ne connais que deux auteurs qui aient soutenu la légitimité de la confiscation des bâtiments neutres, saisis transportant des propriétés ennemies. Ce sont les savants commentateurs des ordonnances française et espagnole , Valin et le chevalier d'Abreu. J'ai déjà exprimé toute ma pensée à l'égard de ces deux écrivains ; tout en les considérant comme des jurisconsultes profonds dans les lois de leur patrie , je ne saurais leur donner le titre de publicistes (1).

Valin, dans son commentaire de l'ordonnance de 1681 et dans le Traité des prises , soutient que la disposition de la loi française est fondée en principe , parce que se charger des propriétés ennemies , c'est favoriser le commerce de cet ennemi, et faciliter le transport de ses denrées et marchandises, ce qui ne peut convenir aux traités d'alliance et de neutralité (2). Ces derniers mots suffisent pour justifier ce que je viens de dire sur Valin. En effet , au moment où fut publiée l'ordonnance de 1681, tous les traités conclus depuis un demi-siècle, par la France, consacraient la maxime du droit primitif: navire libre, marchandises libres ; il n'y avait donc pas lieu à frapper de confiscation les navires neutres qui transportaient les propriétés ennemies.

A l'époque où fut publié le commentaire de l'ordonnance de 1681 , en 1760, la France était régie sur ce point , non par

(1) Voyez mon Histoire des origines, des progrès et des variations du droit international maritime. 4* péiiode, ch. 2, sect. 4.

(2) «Mais, aux termes de cet article {art. 7, tit. 9, liv. 3 de rordonnance de i681), tout est soumis à la confiscation, sans distinguer si le navire a été chargé en entier d'effets appartenant aux ennemis, ou s'il ne Fa été qu'en partie, parce que, de manière ou d'autre , c'est favoriser le commerce de l'ennemi et faciliter le transport de ses denrées et marchandises, ce qui ne peut con\enir aux traités d'alliance et de neutralité... y> Valin, Commentaire de l'ordonnance de \6S{ ,\iy. 3, tit. 9, art. 7, et Traité des prises, ch. 5, sect. 5, n« 3.

424 mnE X.

^ l'ordonnance citée, mais par le règlement de 1744 , qui , en maintenant la saisie de la propriété ennemie, affranchissait le navire sur lequel elle était chaînée. Valin ne l'ignorait pas ; mais, aveuglé par le culte qu'il avait voué à Fordonuance de 1684 , il considère le règlement comme une exception temporaire, incapable de faire perdre de vue le principe qui prononce la confiscation du navire (1).

Ce que je viens de dire des œuvres de Valin s'applique complètement à celles du chevalier d'Âbreu, qui a cherché dans le traité des Pyrénées et dans celui d'Utrecht, des arguments pour établir que les ordonnances espagnoles prononçaient la confiscation des navires neutres, saisis faisant le transport des propriétés ennemies. Or, ces deux traités contiennent la stipulation formelle et expresse que les propriétés ennemies ne sont pas confiscables à bord des navires neutres (2). Le raisonne-

(i) c< Cependant il a été dérogé par Tart. 5 du règlement du 2i octobre 1744, qui veut qu'en ce cas la conliscation n'ait lieu que pour les effets ennemis , et que le navire neutre soit relâché; mais comme ce nouvel arrangement n'a été fait que relativement aux traités conclus avec quelques puissances amies ou neutres , et que cela peut changer dans la suite^ il ne faut pas perdre de vue le principe établi par notre aiiicle, suivant lequel, dès qu'il y a des effets ennemis dans un navire, tout est sujet à confiscation. » Valin, ubi sup.

(2) L'art. 19 du traité des Pyrénées porte : « Il a été , en outre, accordé et convenu que tout ce qui se trouvera chai-gé par les sujets de Sa Majesté Très-Chrétienne en un navire dudit seigneur roi catholique, bien que ce ne fust marchandise de contrebande, sera confisqué avec tout ce qui se trouvera audit navire, sans exception ni réserve. Mais^ (Tailleurs, sera aussi libre et affranchi , tout ce qui sera et se trouvera dans les navires appartenant aux sujets du roy Très-Catholique, emare que la charge ou partie dHcelle fust aux ennemis dudit seigneur roy, sauf les marchandises de contrebande... » Dumont, Corps diplom,, t. 6, 2* part., p. 565. L'art. 17 du traité d'Utrecht n'est pas moins explicite; il est ainsi conçu : « Il sera permis à tous les sujets du roi Très-Chrétien et de la reine de la Grande-Bretagne de naviguer avec leurs vaisseaux, en toute sûreté et liberté, et sans distinction de ceux à qui les

ment, appuyé sur une base aussi complètement fausse, sur une erreur matérielle aussi évidente , tombe dès que Fçrreur est démontrée, sans qull soit besoin de le discuter.

En résumé, et en admettant même, ce que je repousse avec toute l'énergie d'une conviction complète, que les belligérants aient le droit de saisir à bord des navires neutres les propriétés ennemies qui s'y trouvent embarquées, le navire lui-même et la partie de la cargaison qui n'appartient pas à l'ennemi , ne peuvent , en aucun cas , être soumis à la confiscation ; ils doivent rester complètement libres.