DES REPRISES OU REGOUSSES
C'est à regret que je me sers des expressions: reprise ^ repreneur , recousse , etc. , etc. , parce qu'elles n'expriment pas réellement le fait dont j'ai à m'occuper. Justes lorsqu'il s'agit de la prise d'un navire ennemi et de sa reprise , elles sont complètement inexactes pour désigner la position d'un navire ui. -^
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neutre saisi par un belligérant et enlevé des mains du saisissant par l'autre belligérant. Cependant, pour me conformer à l'usage , pour éviter Tobscurité qui pourrait résulter de la création de nouveaux mots , je me servirai de ces expressions impropres , mais consaci:ées.
Le navire neutre saisi par un croiseur , qui lui a imposé un équipage , un chef, et même le pavillon de sa propre nation, peut être enlevé par l'autre belligérant : quel doit être le sort de ce bâtiment et de sa cargaison ? Cette question est assez importante pour les nations neutres. Si on ne consulte que les notions du droit primitif , elle est simple et d'une solution facile; mais il semble qu'on l'ait embrouillée à plaisir : elle est aujourd'hui l'une des plus difficiles du droit maritime.
La saisie peut frapper le navire et tout ce qu'il porte, ou être limitée à la cargaison et même à une partie de cette cargaison , dont le croiseur saisissant n'a pas pu se charger à la mer, ou dont le capitaine neutre n'a pas cru devoir lui offrir la remise. Dans la première hypothèse , le navire et sa cargaison entière pouvaient être confisqués , ou au contraire relâchés ; dans la secçnde , le navire , quelle que fût la décision du conseil de prises , devait être mis en liberté aussitôt après avoir déchargé les objets saisis, seuls susceptibles d'être déclarés de bonne prise. Dans tous les cas , et quel que soit le degré de culpabilité du neutre saisi , le croiseur n*est pas propriétaire de ce navire ; il n'a sur lui aucun droit acquis , et , jusqu'à la décision à intervenir, le neutre est présumé innocent. Ces principes sont les seules bases véritables sur lesquelles il soit possible de fonderie droit sur les reprises neutres; cependant ils paraissent avoir été complètement oubliés par le droit secondaire et par la plupart des auteurs qui ont traité la question. Plusieurs d'entre eux se sont contentés de donner des aperçus vagues , sans entrer dans la discussion. Ceux qui Font approfondie avec plus de soin , après avoir énoncé une opinion personnelle , se sont surtout appliqués à rapporter les usages, les lois intérieures de chaque nation ; et comme les nations n'ont pas adopté les mêmes principes , les publicistes ont été
réduits à constater l'existence de plusieurs usages différents et souvent opposés.
La soui:ce de Terreur est la confusion que tous ont faite , confusion consacrée par l'usage de presque tous les peuples , entre la prise faite par un belligérant sur son ennemi et reprise par ce dernier ou par un de ses alliés belligérants comme lui , et la saisie d'un navire opérée par un croiseur sur un neutre et enlevé par l'adversaire du saisissant. Il est nécessaire, pour détruire cette erreur , d'examiner les principes du droit primitif, et d'établir quel est , d'après ces principes , le sort que doit subir le navire neutre saisi et recous ; nous verrons ensuite si la loi secondaire , ou plutôt les divers usages des nations sont conformes à ce droit , seul exécutoire entre peuples indépendants.
SECTION I
Bef reprises d'aprëi le droit primitif.
L'état de guerre, survenu entre deux nations, impose certains devoirs aux peuples mêmes qui veulent rester simples spectateurs de la lutte, sans y prendre aucune part /la violation de ces devoirs peut motiver la saisie des navires neutres qui s'en rendent coupables , et cette saisie peut être suivie de la confiscation prononcée par les tribunaux du belligérant saisissant. L^infraction commise par le neutre peut être de diverses natures , et entraîner , lorsqu'elle est constatée, la confiscation soit du navire et de tous les objets qu'il porte, soit seulement d'une partie «plus ou moins considérable de la cargaison , en laissant libre le surplus du chargement et le bâtiment lui-même. Placé sous le coup de la saisie , le navire neutre n'a pas cessé d'appartenir au sujet neutre ; la sentence de prise seule peut dépouiller ce dernier de son droit , et le transmettre au preneur; jusqu'au jugement, la saisie est une mesure préliminaire, et non un acte définitif. Tels sont les principes généraux qui régissent la matière , d'après le droit primitif. La question à examiner est simple : quel doit être le sort d'un navire neutre
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saisi par le croiseur d'un belligérant et enlevé par l'ennemi du saisissant? Devient-il la propriété du repreneur? Doit-il, an contraire , être mis en liberté? Si on applique avec impartialité les principes que je viens de rappeler , il n'existe pas la moindre difficulté ; le bâtiment neutre et les objets saisis doivent être immédiatement mis en liberté.
Chacune des deux parties engagées dans les hostilités a le droit de nuire à son ennemi par tous les moyens en son pouvoir , et notamment en s'emparant des choses qui lui appartiennent ; mais son devoir est de respecter la liberté et l'indépendance des peuples restés pacifiques , et , par conséquent , de ne jamçiis les troubler dans la possession des objets qu'ils possèdent. Pour résoudre la question qui nous occupe , il suffit donc de rechercher à qui appartient le navire repris. Si le saisissant est propriétaire , il ne peut y avoir aucun doute ; le navire tombé entre les mains de l'ennemi de ce saisissant devient la propriété du preneur ; si , au contraire , le navire est resté la propriété du neutre , si la saisie n'a pas enlevé les droits de l'étranger , il est évident que le repreneur ne peut , sans porter atteinte à l'indépendance d'un peuple qui est en paix avec lui, s'emparer de ce navire.
Les tribunaux de prises , tribunaux qui ne peuvent être suspects de partialité en faveur des neutres , lorsqu'ils déclarent qu'une saisie a été faite régulièrement et doit être suivie de la prise , prononcent la confiscation contre le neutre au profit du croiseur ; lorsque , au contraire, ils jugent que l'arrestation est sans fondement , ils donnent mainlevée de la saisie , et ordonnent que le navire ou les objets saisis seront remis au neutre. Or , ces formes seules indiquent que la propriété n'a pas cessé de résider sur la tête du neutre , car si la saisie avait transmis la propriété , il serait indispensable de prendre des formes absolument opposées. Il serait impossible de prononcer la confiscation contre le neutre qui n'est plus propriétaire , il faudrait seulement confirmer le croiseur dans la propriété acquise ; d'un autre côté , il serait nécessaire , pour mettre le bâtiment en liberté , de prononcer la confiscation
contre ce même croiseur, devenu propriétaire par le fait même de la saisie, parce que Ton ne saurait faire revivre le droit de l'ancien possesseur qu'en anéantissant celui du nouveau.
La saisie ne transférant pas la propriété du navire ou des objets saisis , lorsque le bâtiment soumis à cette mesure est repris par l'ennemi du saisissant , le repreneur se trouve en possession non de la propriété de son adversaire , mais delà propriété du neutre ; il ne peut donc se croire propriétaire de ce navire. Le fait de la recousse a mis celui qui Ta faite au lieu et place de son ennemi , lui a transmis tous les droits de cet ennemi , mais rien de plus ; or , rennemi n'était pas propriétaire , le repreneur ne peut donc devenir propriétaire.
D'un autre côté, le navire neutre, ou sa cargaison, ne peut être saisi que dans le cas où le capitaine ou l'armateur a violé les devoirs de la neutralité, à rencontre du belligérant; et ce dernier n'a le pouvoir de l'arrêter que pour exercer son droit de guerre, soit que, le bâtiment ne justifiant pas sa neutralité, il puisse craindre qu'il n'appartienne à l'ennemi , soit pour prévenir le danger que la conduite hostile de ce navire neutre peut lui faire courir. Il est de toute évidence que les causes qui ont motivé la saisie de la part de l'un des belligérants, ne peuvent avoir la même force en faveur de l'ennemi de ce belligérant , en faveur du repreneur. En effet , si le neutre a été arrêté parce que ses papiers, irréguliers et incomplets , n'établissaient pas sa nationalité , c'est que le saisissant le considérait comme un ennemi^^déguisé , comme la propriété de son adversaire ; cet adversaire lui-même s'empare du navire saisi , le reprend ; il n'a aucun motif, aucun prétexte pour le retenir: il ne peut , en effet , alléguer la cause donnée par le premier capteur, puisque le propriétaire du navire serait alors son propre concitoyen ; il ne peut prétendre que le bâtiment appartient à son ennemi, puisque cet ennemi lui-même , en s'en emparant , en cherchant à le confisquer,,avait prouvé le contraire.
Un exemple rendra ce raisonnement plus frappant. Supposons la Russie en guerre avec l'Angleterre, Un navire sué-
dois est saisi par un croiseur anglais , parce que , ne justifiant pas sa nationalité d'une manière complète, il est suspect d'être un russe déguisé ; il est repris par un croiseur russe : il est évident que ce dernier ne peut élever la prétention de le faire déclarer de bonne prise , parce qu'il .ne peut pas soutenir qu'il est russe ; il connaît très-bien la fausseté de son assertion ; et il ne saurait alléguer qu'il est anglais ; la saisie première a détruit tout soupçon à cet égard. Dans cette hypothèse , le navire recous ne saurait être retenu.
Le même raisonnement s'applique à tous le» cas où le bâtiment neutre peut être saisi pour immixtion directe aux hostilités. Ainsi, supposons que le navire suédois ait été saisi par l'armateur anglais, parce que, chargé de contrebande de guerre, il se dirigeait vers un port soumise la Russie. Il est évident que le croiseur russe recapteur n'a aucun motif pour saisir ce bâtiment, et qu'il doit le mettre en liberté ; l'anglais voulait éviter que son ennemi reçût les munitions transportées parle neutre, et que par ce moyen il accrût ses forces, soit pour l'attaque , soit pour la résistance ; il a usé de son droit en saisissant la contrebande, en arrêtant le navire qui la portait; mais le repreneur n'a aucun intérêt à empêcher la cargaison d'arriver à sa destination; le fait de transporter des armes dans les ports de sa propre nation ne peut être considéré par lui comme une offense ; enfin , il ne pejit vouloir priver son souverain des secours qui. lui sont destinés.
Un autre motif vient encore s'ajouter à ceux qui précèdent. Si le navire neutre saisi n'est pas repris , s'il reste entre les mains du croiseur qui l'a arrêté , il est conduit dans un des ports du souverain belligérant, et soumis à un jugement. Le tribunal chargé de statuer doit appi'écier les causes de la saisie; il peut les trouver non valables, donner mainlevée de cette saisie , et par conséquent restituer au propriétaire neutre le navire et tout ce qu'il contient : il doit même, lorsqu'il reconnaît que le croiseur a agi sans aucun motif, condamner ce dernier à payer au neutre des dommages^intérêts, à raison du préjudice résultant ^de la saisie. Si on admet que la reprise
donne droit à celui qui Fa faite de s'emparer du bâtiment, il devient impossible aux juges du belligérant recapteur d'examiner la saisie première, d'en apprécier les motifs ; il leur devient impossible surtout d'accorder au propriétaire du bâtiment indûment arrêté Tindemnité à laquelle il a droit; ils ne peuvent connaître que de la reprise. Cette circonstance rendrait donc la position du neutre moins favorable ; elle lui serait nuisible, au lieu de lui être utile.
Évidemment il n'en peut être ainsi : la reprise doit être la libération du navire saisi , la mainlevée du séquestre qui pèse sur lui; ou du moins la recousse ne doit pas nuire au neutre qui en est l'objet ; il doit rester dans la position où il se trouvait^ avoir le droit de faire statuer sur les motifs de la première saisie , d'obtenir la proclamation de son innocence et la réparation des dommages soufTerts. Ces deux points sont impossibles , et cette impossibilité même prouve que la reprise doit équivaloir à la mainlevée de la saisie.
Je dis qu'il est impossible de faire statuer sur les causes de la première saisie par les tribunaux du repreneur : il est facile de l'établir. Malheureusement pour la prospérité des nations maritimes , toutes les puissances n'interprètent pas de la même manière les prescriptitms de la loi primitive , ou plutôt toutes ne veulent pas reconnaître les dispositions de cette loi. Il en est qui ont la prétention de soumettre les autres à leurs caprices et aux exigences de leurs intérêts ; qui , par conséquent, créent aux neutres des devoirs nouveaux , et , sous prétexte du droit de guerre, ajoutent arbitrairement des cas de saisie et de contiseation. Supposons le navire neutre saisi par une de ces nations injustes, et repris par une autre plus scrupuleuse observatrice du droit des gens; d'après quelle loi devrait être jugé ce bâtiment? En droit, la question ne peut être douteuse; la loi primitive et les traités existants entre les souverains du sais et du saisissant , sont seuls applicables , je l'ai démontré ; mais j'ai remarqué qu'en fait il n'en était pas ainsi, et que presque toujours on appliquait la loi intérieure du belligérant. C'est un abus odieux, sans doute , mais il existe ; quelle sera donc la loi
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applicable au navire recous? Supposons la guerre existante entre la France et TÀngleterre : la première ne reconnaît comme contrebande que les armes et les munitions de guerre ; la seconde range dans cette classe beaucoup d'autres objets , et notamment les munitions navales. Un navire suédois, chargé de bois de construction en destination pour la France , est arrêté par un croiseur anglais, puis repris par un français. Ce bâtiment est libre d'après la loi française ; il est confiscable d'après la loi anglaise : laquelle des deux devra être appliquée? Le repreneur, si, comme c'est l'usage, il a droit à la prise, a un intérêt puissant à ce que les usages britanniques soient appliqués ; mais la justice et l'équité exigent que la loi française seule serve de base à une décision rendue par des magistrats français; et il faut remarquer que, même en appliquant cette dernière législation , ils ne laissent pas le neutre dans la position où il se trouvait ; ils changent et modifient cette position , ce qui ne devrait pas exister. Cette difficulté est grave , mais elle n'est pas la seule. Comment les tribunaux français pourront-ils juger la conduite du croiseur anglais? Gomment pourront-ils le condamner, s'il y a lieu , à des dommages-intérêts? par quels moyens pourront-ils faire exécuter leur jugement ? Il y a une impossibilité absolue.
Ainsi donc, d'après le droit primitif, d'après toutes les notions du juste et de l'injuste , le navire neutre saisi par un belligérant, repris sur ce dernier par son ennemi, est libre, et doit être immédiatement relâché ; sans même qu'il soit besoin de le soumettre à un jugement. Cette règle ne s'applique qu'aux navires saisis, et non aux navires pris, c'est-à-dire (m ont été condamnés par les tribunaux du saisissant. La sraStence rendue par le tribunal compétent peut être injuste sans doute ; mais elle a pour effet de transporter la propriété du neutre au capteur ; elle doit être respectée , surtout par des tiers. Le bâtiment condamné , même injustement , est la propriété du belligérant ; s'il est pris par l'ennemi de ce dernier, c'est une prise directe, et non une reprise. Le croiseur, dans ce cas, enlève un navire ennemi, et non un navire neutre,
Tels sont les principes de la loi primitive ; il en résulte que la reprise du navire neutre saisi , et non encore condamné, ne peut donner au croiseur qui la fait aucun droit, même à une récompense, même à un salaire, et encore moins à une quotepart des objets repris ; pai*ce que , en réalité , il n y avait pas prise, et que, par conséquent, il n'y a pas reprise. Mais si telle est la volonté de la loi primitive , l'usage des nations , les publicistes et là loi secondaire elle-même sont loin de l'avoir suivie.
SECTION n.
Des reprîtes d'après les lois intérieures des nations , les publicistes
et la loi secondaire.
On remarquera sans doute que, sur cette question, je change l'ordre suivi jusqu'ici, que j'examine d'abord les lois intérieures des nations et les opinions des auteurs, c'est-à-dire des règles qui n'ont, à mes yeux, aucune valeur internationale, et que je laisse au dernier rang les seuls éléments constitutifs de la loi secondaire, les traités. Cette interversion m'a paru nécessaire pour faire bien comprendre comment la raison humaine a pu être amenée à consacrer, par des actes solennels, la violation iflagrante des principes sacrés de la loi primitive , et pour démontrer la nécessité de faire changer un système à peine digne des siècles de la plus grossière barbarie.
Avant d'entrer dans l'examen, il est utile de faire une remarque qui s'applique également aux trois parties que j'ai à traiter dans cette section. Les lois intérieures des peuples , les publicistes qui ont écrit sur cette matière , à l'exception de de Martens, les traités solennels mêmes, reposent sur une grave erreur; sur l'assimilation faite, partout et toujours, entre un bâtiment belligérant pris par l'ennemi, et repris par ses concitoyens, et le navire neutre saisi par un croiseur de l'une des parties en guerre , et enlevé au saisissant par un bâtiment de la partie ennemie. J'ai établi les différences qui existent entre la capture d'un ennemi et la saisie d'un neutre ; ces différences
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se retrouvent entières dans la reprise. U en est une autre dont je u'ai pas parlé, et qu'il importe de signaler, parce qu'elle a une grande influence dans la question des recousses.
La capture s'applique toujours au navire et à tous les objets ennemis qui se trouvent à bord ; la saisie , au contraire , n'affecte souvent que la cargaison, ou même une partie de cette cargaison.
g 1.— Des reprises (Taprés les lois intériewres des nations.
J'ai en vain cherché dans les lois du moyen âge, et notamment dans la Table Amalfitaine (1), quelques dispositions relatives aux reprises.
La plus ancienne loi maritime qui fasse mention de ce sujet est le consulat de la mer. J'ai déjà dit que cette compilation , bien qu'elle ait servi de loi à plusieurs nations indépendantes, n'a\ ait à mes yeux aucune valeur internationale; qu'elle n'était, en réalité , qu'une loi particulière dont la force exécutoire devait être limitée aux peuples qui avaient adopté ses dispositions. Le consulat de la mer ne s'occupe que de la reprise des navires belligérants. Si un bâtiment est pris par l'ennemi , dit cette loi , et repris par un ami avant d'avoir été conduit dans un lieu sûr, il sera rendu à celui ou à ceux à qui il appartient, s'il y a encore là quelqu'un de vivant pour le réclamer ; en donnant au repreneur une récompense proportionnée à sa peine. Si le navire pris a été repris par un ami dans un lieu où il était complètement en la puissance de l'ennemi, dans un lieu sûr, il appartient en entier à ceux qui l'ont recoiM (2).
(1) Depuis la publication de mon Histoire des origines des progrès et des variations du droit maritime internationale dans laquelle j'ai, d'après les autorités les plus dignes de foi, avancé que la Table Amalfitaine n'était pas parvenue jusqu'à nous, il m'a été donné communication d'un texte de cette loi, retrouvée en 1844 par M. le prince d'Ardore. C'est de ce texte, dont je ne garantis en rien Fauthenticité, que je parle ici. I
(2) « Nave che sarà stato pigiiato pei: suoi nemici se alcun nave d'
Cette loi ne parle pas des navires neutres saisis ; je ne crois pas que, dans l'esprit même de ses auteurs, elle leur fût applicable, et je ne trouve pas de preuves qu'aucun des peuples qui ont adopté les règles du consulat de la mer, en ait fait l'application aux reprises neutres. Cette loi est loin d'être conforme aux prescriptions du droit primitif; cependant elle est encore beaucoup plus équitable , beaucoup plus humaine que celles qui l'ont remplacée, et qui, encore aujourd'hui, dans ce siècle de lumière et de prétendue philanthropie , sont en vigueur chez les nations les plus éclairées.
La France a depuis longtemps publié des lois , desquelles il résulte que, lorsqu'un bâtiment pris par l'ennemi est repris par un armateur, avant d'être resté vingt-quatre heures en la possession du capteur, il est rendu avec sa cargaison au propriétaire, à la réserve d'un tiers attribué au repreneur (1). Les anciennes lois ne font aucune distinction si la recousse est faite par un vaisseau de guerre ou par un corsaire ; elles attribuent les mêmes droits dans les deux cas. L'ordonnance de 1681 garde un silence absolu sur la qualité du repreneur; d'où les tribunaux d'amirauté avaient conclu que les droits de reprise devaient être les mêmes ; au reste, le roi était dans l'usage, lorsque la recousse était faite par les vaisseaux de la marine militaire, de faire la remise du bâtiment aux anciens proprié-
amici si riscontrerà con i detti nemici torrâ la detta nave ; quella e tutto quelle che in quella sarà debba essor ristaurato a qùello o quelli di chi sai*à ed essere debbe, si alcuno vi\o ci sarà : quell* impero dando a quelli che ai detti nemici tolta haveranno beveraggio conveniente seconde la fatica , e seconde il danne che haveranno sofferto. Imperô se i detti amici torranno e haverranne tolta la detta nave o navilio ai detti nemici in loce dove la tenessere a se, e in leco sicuro, non ne debba esser date beveraggio se loro verranno; anzi debba esser del tutto di loro... » Consolato del mare^ cap. 287 (de Martens, Essai sur les armateurs, ch. 3, § 56, note Ci,
(1) Voyez Fordonnance du mois de mars 1584, art. 61 ; celle du mois d'août 1681, liv. 3, tit. 9, art. 8; du 15 juin 1779, spéciale aux reprises faites par les vaisseaux de TEtat; enfin, Tarrêté du 2 prairial an XI.
380 TniiB xiri.
taires, bien qu'il fût resté plus de vingt-quatre heures au pouvoir de Tennemi , et de ne retenir qu'une gratification pour réquipage repreneur *(1).
L'ordonnance du 15 juin 1779 confirma l'interprétation donnée par les officiers de l'amirauté au silence du règlement de 1681 (2). L'arrêté du 2 prairial an XI, qui règle aujourd'hui la matière, adoucit un peu la rigueur de ces règlements, en ce qui concerne les reprises faites par les vaisseaux de guerre ; mais il faut remarquer qu'aujourd'hui nulle autorité n'a plus le droit de faire remise de la imrtie confisquée. Le navire recous doit être restitué au propriétaire avec sa cargaison , à la charge par lui de payer à l'équipage repreneur un trentième de la valeur, si la recousse a eu lieu avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures , et le dixième si elle a été faite après ce délai. Le droit de recousse pour les armateurs reste fixé au tiers dans la première hypothèse ; dans la seconde , le bâtiment et la cargaison leur appartiennent en entier.
Cette manière de déterminer les droits du repreneur, d'après le temps écoulé entre la prise et la reprise, a été adoptée par la plupart des lois intérieures des peuples navigateurs. L'Espagne, qui d'abord avait reconnu les principes du droit naturel, qui , par conséquent , restituait au premier propriétaire le navire recous (3), se rangea à l'usage nouveau, et prit compléteipent le système français pour les recousses faites par les corsaires (4).
(1) Voyez VallD, Commentaire sur ^ordonnance (2é; 1681, liv. 3, tit. 9, art. 8, et Traité des prises^ ch. 6, sect. 1, §§ 8 et suiv.
(2) L'ordonnance dû 15 juin 1779 porte : « En ce qui concernelesrcprises faites par les vaisseaux, frégates et autres bâtiments de Sa Majesté, le tiers seitl adjugé à son profit, pour droit de recousse, si elle a été faite dans les vingt-quatre heures, et, après ledit délai, la reprise sera adjugée en entier à Sd Majesté, comme par le passé. »
(3) «... Por la obligacion que tiene el rey de defender y guardar sus subditos y la mar de corsarios y librarlos de ellos. » Clairac, p. 379; Massé, Droit commerciale liv. 2, tit. 1% chap. 2, sect. 3, §6.
(4) Voyez l'ordonnance de 1718, art. 10, et 1779, art. 23.
DE LA SAISIE DES NÀVlRËS NEUTRES. 381
A l'égard de celles opérées par les bâtiments de guerre , cette puissance conserva son équitable usage, et voulut que la restitution fût complète et sans retenue , pour toutes les choses dont les propriétaires étaient connus. C'est en ce sens que statua Fordonnance de 1633. La législation hollandaise adopta également les bases françaises, pour le temps et pour la part afférente au repreneur avant l'expiration du délai ; mais, après les vingtquatre heures , elle ne lui accorde que la moitié de la valeur, au lieu de la totalité. Chez cette puissance , les vaisseaux de guerre ont droit à la même part que les armateurs (1). Le Danemark alloue au repreneur la moitié lorsque la recousse est faite avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures , et la tot'dité lorsque ce terme a été dépassé (2). La Suède repousse tout délai, toute distinction de temps ; elle accorde, dans tous les cas, les deux tiers pour droit de recousse, et restitue un tiers au propriétaire (3).
L'ancien uéage anglais était de remettre au propriétaire toutes les recousses faites par les vaisseaux de guerre , moyennant un droit de reprise qui n'était pas fixé d'une manière
({) Le nombre des ordonnances ou placards publiés en ÔoUande sur cette matière est très-considérable. Voyez, sur ce point, Bynkershoek, Quœst. jurispubl., lib. J^ cap. 5, et de Martens, Essai sur les armateurs^ ch. 3, g 66. Le placard de 1797 perle que si la reprise est faite par un armateur, le repreneur aui*a droit à un cinquième, si le navire n*est pasresté deux fois vingt -quatre heures aux mains de Tennemi; un tiers, s'il y est i-esté plus de deux fois et moins de quatre fois vingt-quatre heures, et à la moitié au delà de ce terme.
(2) La loi de Chrétien V est ainsi conçue : « Si quis qui navi prœest armatSB, hosti navem danicam 24 horarum spatio ab eodem possessam eripere possit ac recuperare, unius lucrum esto prsdatorium. Eandem vero si quis intra prœfiniti temporis spatium hosti eripuerit, lucrum esto praedatitium inter recuperatorem ac possessorem sequaliter dividendum. » Voyez Cod. leg. Danic, lib. U, cap. 7, § 6, et de Martens, Essai sur les armateurs, ch. 3, § 68.
(3) Voyez l'ordonnance de la marine de 1667, qui n'a pas reçu de modification sur ce point.
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absolue, mais arbitré dans chaque affaire (1). Lorsque le repreneur était un corsaire , on agissait de même , à moins qu'il
n'eût enlevé le bâtiment dans un lieu de sûreté, inûrà prxsidia ; dans ce cas , il avait droit à la totalité de la prise. Cet usage
subsista jusque vers la fin du xvir siècle , époque de laquelle date la législation britannique actuelle sur ce point. La première loi promulguée allouait au vaisseau de guerre repreneur un huitième de la valeur du navire et de la cargaison, sans distinction de temps. Lorsque la rccousse avait été faite par un armateur, il avait droit également à un huitième si le navire repris était resté moins de vingt-quatre heures au pouvoir de l'ennemi ; à un cinquième, s'il y était demeuré plus de vingt-quatre heures et moins de quarante-huit ; à un tiers, si le temps écoulé entre la prise et la reprise était de plus de quarante-huit heures, mais moins de quatre-vingt-seize ; enfin de la moitié, au delà de quatre-vingt-seize heures (2). Cette loi fut renouvelée par de nombreux actes du parlement, et notamment par celui de 1740, qui entre dans les plus grands détails sur les divers droits des armateurs.
Au commencement de la guerre de l'indépendance américaine, la Grande-Bretagne, ne considérant pas ses colonies révoltées comme des ennemis légitimes, publia deux actes du parlement, déclarant que tous les bâtiments anglais repris sur les révoltés , quel que fût le repreneur, seraient restitués aux propriétaires, sous la seule déduction du huitième pour droit de recousse (3). Dans la suite de cette guerre, cette disposition fut étendue à. tous les bâtiments anglais enlevés par les croiseurs
{\ ) Mollay cite plusieurs exemples antérieurs au xvn' siècle, qui établissent l'existence de cette juiispnidence. Voyez De jure marit. et naval., cap. i, § 8, et de Martens, Essai sur les armateurs, les prises et les reprises, ch. 3, § 64.
(2) Voyez acte du parlement de 1692.
(3) 13 Georges II, cap. 24, statutlS. VoyezRunnington, t. 6,p,513, et Laws, Ofthe admiralty^ 1. 1, p. 543.
de puissances qui prirent part aux hostilités (1). Il est à remarquer que chacun des actes postérieurs à celui de 1740 porte expressément qu'il est spécial à la guerre alors existante, et ne doit rester en vigueur que pendant sa durée. Cette disposition est conforme au système qui , comme je l'ai déjà fait observer, préside à la législation maritime de l'Angleterre, consistant à ne jamais promulguer de lois permanentes, afin de pouvoir en faire de nouvelles chaque fois que le besoin s'en fait sentir, chaque fois que l'intérêt national l'exige.
En rapprochant les législations française et anglaise sur les reprises , Massé fait une réflexion pleine de justesse. Il est en effet singulier quela nation qui, depuis près d'un siècle, soutient avec énergie les principes du droit primitif maritime , ait adopté sur cette partie spéciale un système complétemenl opposé à ces principes , un système que l'on peut apipeler barbare ; tandis que la Grande-Bretagne, qui, dans toutes les autres questions , foule aux pieds les règles de la loi divine , s'en rapproche volontairement dans celle-ci.
Toutes les lois particulières que je viens d'énumérer sont spécialement destinées à régir les navires belligérants, pris par l'ennemi, et repris sur lui par les armateurs ou les vaisseaux de guen'e de leur propre pays ; sous ce point de vue, je n'ai pas à m'en occuper, ni à examiner si elles sont justes ou injustes ; promulguées parle souverain ayant juridiction légitime , elles doivent être exécutées par les sujets; nulle nation n'a le droit de se plaindre , ni d'intervenir. Mais ces mêmes lois, on a cru devoir les appUquer aux bâtiments neutres, saisis par un belligérant et repris sur lui par son adversaire; on a statué par une seule et même disposition sur le sujet et sur l'étranger, on a commis la confusion que je signalais au commencement de cette section : là est l'injustice , l'iniquité de cette législation.
(I) Voyez l'acte de 1776, 16 Georges ni> cap. 5, statut 24; 1777, 17 Georges Ul, cap. 7; 1779, 19 Georges IIJ, cap. 67, statut 44; Runnington, t. 13, p. 463; et de Martens, Essai sur les armateurs^ les prises et surtout les reprises, ch. 3, g 64.
384 tlTRE Xtlt.
J'ai démontré que, d*après le droit primitif , la reprise devrait être une amélioration du sort du navire saisi, ou que, du moins, elle ne devrait en rien aggraver sa position. Les lois que je viens d'analyser rendent cette position beaucoup plus dangereuse ; elles enlèvent aux propriétaires du navire saisi , tous les droits qu'ils tiennent de la neutralité , en les assimilant ou les traitant comme des sujets ennemis.
Le navire neutre ne peut valablement être saisi que lorsqu'il est coupable de violation de ses devoirs et des droits de la guerre ; il a toujours le droit d'établir son innocence, et la prise ne peut résulter que de la constatation du fait coupable. Par l'application des lois sur les reprises , le neutre n'est jamais complètement libéré : innocent ou coupable, il doit, dans tous les cas, payer une forte rançon , un tiers de la valeur du bâtiment et de la cargaison; le plus souvent, il est confisqué entièrement , et l'uu ou l'autre de ces deux traitements doit recevoir son exécution, indépendamment de toute espèce de faute ; l'innocent peut être confisqué entièrement , et le coupable seulement jusqu'à concurrence du tiers. Une circonstance fortuite , la durée du temps de la saisie, détermine seule la spoliation complète ou partielle que l'étranger doit subir. Dans ce système, le neutre est toujours coupable ; le degré de culpabilité seul est en question , et cette question est résolue par la durée de la détention. Ainsi le navire saisi sans aucune cause, par le caprice d'un croiseur , et qui, s'il fût resté aux mains du saisissant, eût non-seulement obtenu la mainlevée de la saisie , mais des dommages-intérêts considérables , devra payer au moins un tiers de sa valeur , et sera confisqué en entier s'il a eu le malheur d'être recous après le délai de vingt-quatre heures; il sera traité de la même manière que le bâtiment coupable d'immixtion aux hostilités , d'espionnage , de la même manière que le bâtiment nelligérant lui-même. Il est impossible de ne pas condamner un pareil système d'injusiice et de rapacité (1).
(i) « On vante rhumanitë des puissances de TËurope qui ont aboli
Les lois intérieures d'un peuple, quelles qu'elles soient» ne doivent jamais être appliquées aux étrangers. Les sujets du législateur ont intérêt à s'y soumettre , encore qu'elles soient injustes sous certains rapports, parce qu'elles peuvent être dans l'intérêt de la nation entière. Les dispositions qui nous occu-* . peut sont de cette nature. Les souverains ont pensé qu'il était nécessaire d'encourager leurs sujets à faire la course , et par conséquent de leur accorder toutes les occasions possibles de faire du butin , de s'enrichir ; ils ont le droit de spolier leurs propres sujets, pour récompenser cewc qui secondent leurs opérations militaires et servent d'auxiliaires à la marine de guerre, de la même manière qu'ils peuvent lever des impôts pour solder et entretenir leur flotte. La nation entière profite de l'afTaiblissement de l'ennemi et de la victoire. Mais un belligérant n'a pas le droit de lever des contributions sur un État étranger, pour parvenir à soutenir la guerre, et on ne saurait admettre qu'il eût le pouvoir de livrer les navires neutres en proie à ses corsaires, pour exciter leur ardeur et récompenser les services qu'ils rendent à ëon pays. Ces lois , malgré toutes les déclarations de leurs auteurs^ ne peuvent donc être appliquées aux navires neutres saisis et repris ; tenter de faire cette application, c'est se rendre coupable d'un attentat que les nations ne doivent jamais laisser impuni , parce qu'il détruit leur dignité et leur indépendance.
g n. — Des reprises diaprés les (mteurs.
Presque tous les publicistes qui ont parlé des reprises , ont suivi la voie tracée par les lois intérieures des nations, les ont
le droit de naufrage; mais le droit de recousse est pour le moins aussi
cruel^ sans êti*e plus philosophique » Sollicoffre^ Mémoire contre le
droit de recousse^ inséré par extrait dans les Mémoires pohtiques de Linguet> t. ()> p. 115. Voyez aussi de Martens^ Essai sur les armaieurs, les prises et surtout les reprises^ chap. 3^ § 44, et surtout la note Pj p. 128.
commentées comme si elles étaient réellement des lois internationales. Deux seulement, de Martens et Massé (1), protestent contre Tusage établi. Le premier émet son opinion personnelle contre cet usage , prouve qu'il est contraire aux principes du droit naturel , puis, ne voulant pas faire un travail purement théorique et sans utilité, il rentre dans ce qu'il appelle le droit positif, c'est-à-dire dans l'usage (2). Tous les autres non-seule« ment acceptent cette législation inique et barbare , mais sem« blent l'approuver et la trouver juste. Tous cependant posent en principe que, pour appliquer la loi intérieure des reprises aux navires neutres saisis par l'ennemi et recous, il est nécessaire que cette saisie soit légitime. Cette restriction importante, si elle était soutenue et admise , enlèverait à l'usage que je combats une partie de son injustice et le rapprocherait des principes du droit international.
La plupart des auteurs ont commis la confusion que j'ai signalée dans les lois intérieures , ou du moins ne se sont pas assez appliqués à rechercher la différence immense existante entre le bâtiment belligérant pris par l'ennemi, et repris par ses concitoyens ; et le navire neutre saisi par une des parties en guerre et recous par l'autre. Prenant pour guide la loi romaine, dont le principe est que le droit de la gueiTe donne la pleine propriété des biens enlevés à l'ennemi , ils l'ont appliqué au neutre comme au sujet de la puissance ennemie. Grotius adopte ce principe à l'égard des navires pris , et déclare le proprié-
(1) De Martens, Essai sur les armateurs^ les prises et surtout les reprises. Cet ouvrage remarquable est celui qui , à mon avis, a traité le plus complètement la question des reprises; j'ai eu souvent occasion de le citer; le 3® chapitre est en entier consacré à cette partie du âroiU Massé, Droit commerciale liv. 2, tit. 2, ch. 2, sect. 3, g 6.
(2) (( ... Et quoiqu'il est à prévoir que Ton ne quittera jamais en Europe un usage que la politique a introduit une fois, je me peimetirai d'exposer en abrégé les arguments du principe opposé; mais sans doute, dans la suite, on les prendra pour base, afin de ne pas tomber dans une théorie infructueuse... » De Martens, Essai, ch. 3, § 44.
taire dépouillé par la capture, dès qu'il a perdu tout espoir fondé de recouvrer sa chose ; dès par conséquent que le bâtiment capturé a été mis en sûreté soit dans un des ports du capteur, soit au milieu d'une flotte (1). Bynkershoek suit com* plétement cette opinion (2); Vattel et Pufifendorf se bornent à la reproduire (3) ; tous sont d'accord sur ces deux principes : quod oecupatio bellica sit modus acquirendi dominiwn , et que le bâtiment est acquis au capteur dès qu'il est mis en sûreté. La conséquence de cette doctrine est que le bâtiment repris, étant réellement une propriété ennemie , doit appartenir au repreneur. C'est, comme on le voit, le système du consulat de la mer ; mais ce système , juste en ce qui concerne le navire belligérant, ne l'est pas lorsqu'il est question du neutre ; c'est ce que les auteurs que je viens de citer n'ont pas aperçu, ou ce qu'ils n'ont pas voulu soutenir.
Valin, après avoir rapporté le texte de la loi française et beaucoup loué, selon son habitude, la sagesse de ses dispositions en ce qui concerne la recousse des navires nationaux (4),
(1) De jure belli et pacis^ lib. 3, cap. 5, g 3.
(2) Bynkershoek, Quœst.jur. pubî.y lib. 1, cap. 4;
(3) Vattel, t. 2, p. 3, ch. 9, §§ f 3 et 24; PulEfendorf, liv. 4, ch. 6, § 12. Ce dernier auteur ne considère cependant le propriétaire comme complètement dépouillé de son droit que lorsque toutes ses prétentions ont été éteintes par un traité de paix ; jusque-là il lui conserve un droit à la propriété dont il est dépouiUé de fait. Voyez aussi Zoucheus, De jure feciali^ part. 2, sect. 8, quaest. 1; Loccenius, De jure marit.f lib. 2, cap. 4, § 4; da Luca, Del crédita^ dise. 4, n* 9.
(4) <( Le délai de vingt-quatre heures adopté par Tordonnance de 1584 et par l'art. 8 de notre ordonnance de la maiine, et passé lequel la jprise par recousse est bonne pour le tout, et exdut la réclamation du navire pris et repris, ne peut être regardé que comme un sage règlement... » TraiM des prises, ch. 6, sect. 1, § 4. Plus loin et dans le même chapitre, l'auteur, en parlant de la règle du consulat de la mer^ ajoute : « Mais cela était sujet à inconvénient, comme très-capable de refroidir i'ardem* des annatem^s pour la course, qui , en effet, ne se porteraient pas volontiers à la recousse, au risque de se faire prendre
388 TITRE xm.
aborde la question de la reprise des b&timents neutres par les bâtiments de guerre ou les corsaires français. Mais il va beau* coup plus loin ; il soutient que le bénéfice des idngt-quatre heures n'est même pas applicable aux navires neutres, lorsque la saisie étant légitime , c'est-à-dire fondée sur une violation des dévoilas de la neutralité , devait entraîner la confiscation ; dans ce cas, il considère les navires comme appartenant déjà irrévocablement à l'ennemi, comme une propriété de l'ennemi ; ce n'est plus dès lors une reprise , mais une prise simple, qui doit toujours être adjugée au croiseur, sans avoir égard à la règle des vingt-quatre heures, sans faire attention si le preneur est bâtiment de guerre ou armateur (1). L'auteur ne cherche pas à discuter son opinion ; il ne peut s'appuyer que sur le silence de l'article 8 de l'ordonnance de 1681, qui ne parle que des bâtiments français repris sur l'ennemi par des croiseurs français. Il me paraît inutile de combattre cette interprétation, qui n'a jamais été adoptée en France , et se trouve d'ailleurs réfutée par ce qui précède.
Yalin admet cependant une restriction de fait à son opinion, pour le cas où la cause légitime de saisie serait la tentative, faite par le neutre, d'apporter en France des objets de contrebande ; protégé par cette circonstance atténuante , le neutre aurait droit à l'application des dispositions de la loi française , c'est-à-dire de la règle des vingt-quatre heures. L'auteur, examinant ensuite le cas où la saisie du bâtiment neutre n'était pas légitime, où par conséquent on doit présumer qu'elle
eux-mêmes , si Vappât du gain ne les engageait à surmonter cette crainte; c'est bien assez que leur récompense soit bornée au tiers de k prise, si la recousse est faite avant ]es vingt-quatre heures. Ainsi natre ordonnance est souverainement juste, n
(1) a ... Comme, dans cette hypothèse^ la prise faite par l'ennemi était bonne et sans retom*^ ce ne serait pas le cas de la réclamation de la part de ce neutre qui, dès Tinstant de la prise, avait perdu tout le droit qu'il avait dans le navire et dans les effets de son chargement. » Yalin, t(6i sup., §li.
aurait été annulée par le tribunal des prises du capteur , veut que le navire neutre et sa cargaison soient rendus à la liberté , et exempts de tout droit de recousse , sans avoir égard au temps pendant lequel ils sont restés au pouvoir de l'ennemi > ni à la qualité du repreneur , qu'il soit corsaire ou Mtiment de guerre. Le motif de sa décision est que la saisie , dans ce cas, est, de la part du belligérant, un acte de piraterie que le repreneur ne doit pas imiter.
Âzuni s'est occupé des reprises, en ce qui concerne les navires belligérants pris par l'ennemi et repris par leurs concitoyens ; quant à la recousse des bâtiments neutres , il s'est borné à rappeler tous les traités conclus par les puissances entre elles sur la matière , sans exprimer un avis personnel (1). Au reste, il adopte, en partie du moins, l'opinion de Valin ; pour que la reprise puisse être adjugée au croiseur qui Ta faite , il exige que la saisie soit légitime ; parce que, si le belligérant saisissant a agi contre les lois de la guerre , la possession de plus de vingt-quatre heures ne peut lui donner aucun droit sur le navire neutre* Cependant Azuni n'est pas complètement d'accord avec le commentateur de la loi française , puisque, dans le cas même où la saisie est illégitime, il accorde au repreneur un tiers de la valeur pour droit de recousse (2).
(i) Droit maritime de T Europe ^ t. 2, ch. 4, art. 5.
(2) a Pour que la prise soit légitime , il faut que la première prise ait été de nature à être déclarée valable, parce que, si le premier preneur avait agi contre les droits de la guerre, la possession de plus de vingt-quatre heures ne serait pas pour lui un titre de propriété, et par conséquent celui qui aurait fait la recousse ne pourrait prétendre autre cl^ose que le droit de recouvrement dont nous avons parlé plus haut».. » Azuni, loc. cit.^ § 6. Le sens que l'auteur attache à ces mots : le droit de recouvrement, se trouve fixé par ce qui précède^ et surtout par la note dans laquelle il cite le jugement rendu par le conseil des prises français, en i757, dans l'affaire de la barque la Victoire^ reprise par un corsaire français sur un anglais qui l'avait enlevée sous la portée du
390 tttkê un.
n me piratt impossible de ccmcilîer ces deux aris opposés ; en effet , si la reprise est mtachée du vice de nullité qui frappait la saisie , il est impossible que le repreneur puisse réclao^r aucun droit sur le navire neutre. Le belligérant qui enlèye à son ennemi le bâtiment , ne peut s'emparer que de ce qui appartenait à cet ennemi ; or , ce dernier n'avait, en réalité, aucun droit sur le neutre , saisi eontrair^nent aux lois internationales ; le repreneur ne peut donc avoir aucun droit. D est impossible de lui allouer , selon sa qualité de vaisseau de guerre ou de corsaire , le dixième ou le tiers de la valeur des objets repris. La base fondamentale de la questicm est ce principe : tans prise , il ne peut y avoir recousse ; or, dans l'espèce , il n'y avait jyas de prise.
Massé, après avoir exposé le système résultant du droit naturel, qui consiste à restituer le navire neutre à son propriétaire , et celui adopté par les peuples maritimes , n'hésite pas à déclarer que, dans son opinion, le premier aurait dû prévaloir. Il regarde que la prise faite même sur l'ennemi ne confère qu'une possession de fait, et non im droit de propriété, et qu'il importe peu que le navire pris soit resté vingt-quatre heures entre les mains du capteur , et même ait été conduit dans ses ports , intra prxsidia ; le droit de propriété ne s'éteint que par la signature du traité de paix qui consacre la renonciation à toute réclamation , la cession de tous les droits du propriétaire , et la reconnaissance des droits du capteur sur l'objet pris. Revenant de la théorie à la pratique , de la loi primitive à l'usage des peuples, Massé pose en principe que la reprise ne peut conférer de droit à son auteur qu'autant que la prise était légitime et de nature à être déclarée valable; si la prise était nulle ou annulable , le repreneur doit restituer le navire et sa cargaison au propriétaire , sans pouvoir exiger
cimon de Majorque. La sentence^ considérant la prise comme iU^time, ordonna la restitution de la barque aux premiers propriétaires, i$ans déduction d'un tiers pour droit de recousse.
autf e cl^ose que le remboursement des frais et des dépenses occasionnés par la recousse (1). L'auteur cite à l'appui de son (^inion l'autorité d'Âzuni ; je crois qu'il s'est trompé sur la portée des expressions employées par le magistrat italien, qui , en cas de recousse d'un navire pris illégitimement , dit que le repreneiur ne peut prétendre à autre chose : qu'au droit de recouvrement dont nous avons parlé plus haut. Dans l'esprit d'Âzuni , le droit de recouvrement est le droit du tiers, si la recousse a été faite par un corsaire , et du dixième, si elle est Tœuvre d'un vaisseau de guerre ; et non , comme semble le croire Massé , le simple remboursement des frais occasionnés par la reprise.
Un autre publiciste , dont l'opinion doit avoir un très-grand poids dans cette matière , avait , avant Massé , développé la même opinion : de Martens considère que la prise n'est pas translative de la propriété ; c'est un fait, et non un droit ; le traité qui met fin à la guerre peut seul opérer cette translation ; jusqu'à sa conclusion, le capteur détient le bâtiment, en dispose même, mais n'est pas propriétaire d'après la loi primitive. Cette opinion développée, l'auteur examine la coutume des nations , et soutient que le repreneur ne peut réclamer la propriété totale ou partielle du navire recous, qu'autant que la prise elle-môme était légitime et valable ; que , dans le cas contraire , il doit restituer intégralement le navire et la cargaison au propriétaire , sans même pouvoir réclamer aucun droit de recousse (2).
(\) « Si donc la prise est nulle ou annulable^ il en est de même de la reprise, et celui qui Ta faite doit la restituer au propriétaire, sans pouvoir y prétendre autre chose que le recouvrement des frais et des dépenses que la reprise a occasionnés.» Massé, Droit commercial, liv. 2, tit. 4, ch. 2. sect. 3, § 6, n« 420.
(2) « S'il n^y avait aucun motif solide pour l'armateur ennemi d'arrêter le navire neutre^ cette prise> qui n'aurait pu lui être adjugée, mais que notre ennemi même aurait dû restituer au propriétaiie, doit être rendue sur-le-ehamp par le repreneur; alors la saisie est nulle. Le
392 TITRE xm.
Ces quatre derniers publicistes sont d'accord sur ce point , que, pour quelarecousse profiteau croiseur qui l'a faite, il faat que la saisie première soit légitime : nous arrivons donc forcément à dire que les tribunaux du souverain repreneur devront statuer non-seulement sur la reprise, mais encore sur la saisie primitive. Dans ce cas, quelle loi devront-ils appliquer au neutre? celle du saisissant ou celle de leur propre pays? Cette question seule montre combien l'opinion généralement admise, et l'usage, sont contraires aux règles de la raison. En effet, on ne saurait admettre que la première saisie soit jugée d'après des lois étrangères, et à celui qui l'a pratiquée et à celui sur lequel elle a été faite ; et, d'un autre c6té, il est impossible d'admettre que les juges de la nation belligérante aillent chercher les dispositions de la loi de leur ennemi, pour les appliquer aux neutres, à leurs amis.
De Martens a prévu cette difficulté ; il veut que ni l'une ni l'autre de ces législations ne puisse être invoquée contre le neutre, et que la sentence soit prononcée d'après les principes du droit des gens universel, c'est-à-dire primitif, et d'après les traités existants (1). Si on adopte cette solution, et que la loi naturelle soit seule applicable , une nouvelle difficulté s'élève. Le neutre avait violé ses devoirs envers l'un des belligérants, c'est par cette raison que l'offensé a saisi le navire ; d'après les principes de la loi internationale , le navire ou les objets saisis
repreneur n'a même aucun sauvement à réclamer; sans lui^ la prise aurait été restituée pai- sentence.» De Martens, Essai sur les armatewrsy les prises et surtout les reprises^ ch. 3, § 52.
(1) «c Mais d'après quelles lois et quels principes doit-on alors juger si un navire était confiscable ou non? est-ce d'après les règlements et les principes qu'on suit dans les tribunaux du souverain du capteur^ ou d'après ce qui s'observe dans les tribunaux du souverain du repreneur? Cette question me paraît des plus douteuses^ et delà tant de décisions variées; je crois que ni l'une ni l'autre loi, mais les principes du droit des gens universel et les traités, devraient décider.» De Martens, Essai sur les amateursj les prises et surtout les reprises^ loc. cU.
étaient conflscables ; mais ils sont recous par l'autre belligérant , c'est ce dernier qui doit statuer. Or, la faute commise par le neutre ne lésait en rien le repreneur ; non-seulement elle ne blessait pas ses droits , mais encore elle avait pour but de le favoriser, de lui apporter des munitions de guerre , de ravitailler un de ses ports bloqués, etc. ; comment pourra-t-il prononcer la confiscation d'un navire ami, qui n'est coupable que pour l'avoir favorisé , qui n'a manqué à ses devoirs et ofiensé l'ennemi , que pour lui procurer, à lui repreneur, des forces nouvelles ? Cela est impossible , car cela serait contraire à toutes les règles de la justice et de l'équité.
De Martens commet encore une erreur ; le belligérant repreneur n> pas à juger la saisie , mais seulement la reprise , et elle doit être jugée d'après les règles du droit primitif. Ces règles , je les ai déjà énoncées : c'est que le repreneur ne peut acquérir que les droits appartenant à son ennemi ; que la propriété ne reposait pas encore sur la tête de cet ennemi ; que, par conséquent, la recousse né peut pas la lui transmettre. Ces règles veulent que le navire neutre soit immédiatement mis en liberté.
A l'égard des traités , si on voulait les invoquer pour juger la saisie première , il s'élèverait la même question qui a fait rejeter les lois particulières. Quels traités devrait-on appliquer ? ceux entre le neutre et le saisissant , ou bien ceux entre le jtteutre et le repreneur ? La réponse serait la même : ce mode de solution ne peut donc être adopté.
Enfin je dois rappeler une observation que j'ai déjà faite et développée, mais qui n'a frappé aucun des auteurs : c'est que, le plus souvent, les navires neutres ne sont arrêtés que par suite de la saisie d'une partie même minime de leur chargement. Gomment, dans ce cas, pourrait-on leur appliquer les opinions que je viens de rapporter et de combattre ? Comment le navire et la cargaison entière pourront-ils être frappés de confiscation, ou même du droit du tiers ? Cela est impossible en équité, et cependant les faits et l'usage l'ont consacré.
394 Tim xui.
§ m. — Des reprises ^aprés le droit secondaire.
Il n'est pas de matière dans laquelle le droit secondaire se 'soit aussi complètement écarté de la loi primitive , dans laquelle il ait violé cette loi d'une manière plus complète. La loi divine veut que le navire neutre saisi par un belligér^\^t, et repris par l'autre avant le jugement de validité de saisie, soit restitué à son propriétaire neutre» sans aucune réduction, sans aucune condition ; la loi humaine a décidé, au contraire, que ce bâtiment neutre serait nécessairemcpt confisqué , au moins en partie , au profit du repreneur ; et que , dans la plupart des cas , la confiscation serait complète , au préjudice du propriétaire, auquel cependant on donne le nom d'ami. De Martens parait avoir eu l'intention de rechercher la cause de cette anomalie ; cependant il n'a pas rempli complètement cette t&che, que je regarde comme un devoir ( 1 ) .
Cette cause est double ; elle est celle que j'ai dû signaler souvent comme l'origine de toutes les injustices , de tous les abus commis par les belligérants contre les neutres : c'est cette basse jalousie mercantile , et le désir effréné d'encourager la course maritime, par l'appât du gain et d'un butin facile, aux dépens des neutres, et , dans le cas qui nous occupe , aux dépens des sujets mêmes du belligérant. Il est facile de comprendre que les lois particulières aient commis cette imquité ; mais il me semble plus difficile d'expliquer que des traités publics l'aient sanctionnée. Sans doute , comme le fait remarquer l'auteur de Y Essai sur les armateurs, il était important de fixer cette matière par des actes solennels , parce que, s'étant éloignés de la seule base de tout droit international , les souverains n'avaient plus aucune règle , et que chacun d'eux devait juger à sa manière, et suivant son intérêt du moment, comme il arrive toujours, lorsque l'on perd de vue les préceptes de la loi divine.
(1) Voyez Essai sur les armateurs, ch. 3^ § 55.
La plupart des traités qui se sont occupés des reprises ont pris pour base de décision le système nouveau , c'est-à-dire cdui qui règle les droits du repreneur d'après le temps pendant lequel Tennemi est resté en possession du navire saisi. Cette limite arbitraire et de convention, n'étant assise sur aucun principe, varie chez chaque nation; et souvent chez le même peuple on trouve des différences essentielles , suivant les volontés ou les usages différents des nations avec lesquelles il a contracté. Ces variations me portent à suivre la marche adoptée par de Martens , qui consiste à indiquer les traités existants chez chacune des nations maritimes.
Avant de commencer cette 'espèce d'énumération , je ferai remarquer que les nations qui ne sont pas liées par de semblables traités , ne sont nullement tenues de se conformer au prétendu usage que je combats ; elles peuvent invoquer les règles du seul droit réellement international , du droit primitif. A cet égard , je ne saurais me ranger de l'avis de de Martens , et admettre qu'un consentement tacite , manifesté par des actes » suffit pour obliger le peuple qui c'est soumis une fois à se soumettre encore , et toujours sans doute , à la coutume admise et reconnue par les autres nations (1). Le consentement tacite, môme manifesté par des actes , quelque temps qu'il ait duré , ne peut avoir pour résultat d'engager un peuple indépendant. Entre nations, il n'existe ni présomption ni prescription; il n'y a, il ne peut y avoir que des conventions égales et solennelles.
La France n'a statué sur le sort des reprises qu'avec deux nations , l'Angleterre et la Hollande , et, dans les deux traités par elle conclus sur ce point , elle a fait adopter en entier le système de ses lois intérieures (2). Lorsque la recousse faite par
(1) « Un consentement tacite même peut être manifesté par des actions qui en font preuve. » De Maitens, loc. cU.^ § 55.
(2) Voyez les tfaîtës de 178^ avec la Hollande (de Martens, HRcmil . t. 2, p. 127), et de 1786 avec TAngleteiTe (même recueil, t. 2, p. 680). Entre la signature et la ratification du premier de ces traités (du 1«'
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un corsaire a eu lieu dans les vingt-quatre heures de la prise, le navire et sa cargaison sont remis au propriétaire » sous la retenue du tiers de la valeur pour droit de reprise ; si elle a été faite après l'expiration de ce délai , la prise entière est adjugée au repreneur. Si ce dernier est un vaisseau de guerre, le droit de recousse est d'un trentième dans le premier cas , et d'un dixième dans le second. Les traités récemment conclus par cette puissance , soit avec les nations européennes , soit avec les liouveaux États de TAmérique , ne contiennent aucune stipulation sur cette question. Pendant la guerre de rindépendance américaine , le conseil des prises français appliquaaux reprises espagnoles la loi française, et les traita comme si elles eussent appartenu à des nationaux.
Outre les conventions qui la lient avec la France » l'Angleterre a conclu des traités relatifs aux reprises avec la Hollande (1) ; mais ces actes , faits en vue d'ime alliance étroite et d'une guerre commune , n'ont pas dû avoir de durée au delà de ces guerres. Ils portaient que la reprise, faite piar un bâtiment de guerre, donnerait lieu à un droit de recousse d'un huitième de la va-
leur du navire et de la cargaison , quel que fût le temps qu'il fût resté aux mains de l'ennemi , pourvu qu'il n'ait pas été conduit en heu de sûreté {intraprxsidia). Si la recousse était faite par un corsaire , la loi anglaise était adoptée ; le droit de repreneur variait suivant la durée de la détention, mais n'excédait jamais moitié (2). Toutes les fois que la prise avait été mise
au 217 mai 4781), la France fit la reprise d'une flotte marchande hollandaise, dont les Anglais s'étaient emparés en même temps que de nie Saint-Eustache. Ces navires furent confisqués au profit des repreneurs, sous divers prétextes, et notamment parce que, dit la sentence, les lois n'avaient pas d'effet rétroactif en France.
(1) Voyez la fameuse convention de 1689, Dumont, Corps diplomatique^ 1 7, part. 2, p. 301 .
(2) Ce droit est d'un cinquième si la reprise a lieu dans les quarantehuit heures de la prise; un tiei-s, si elle est faite enti« quarante-huit et quatre-vingt-seize heures; enfin moitié, si la possession de l'ennemi a dépassé ce terme.
en lieu de sûreté , quel que fût le repreneur , la propriété entière lui était adjugée. Il n'existe pas de traité spécial sur la question entre la Grande-Bretagne et le Portugal ; cependant , par ceux de 1654 et de 1793 , la première de ces deux puissances s'engage à faire tous ses efforts, pour reprendre les parties du territoire portugais qui pourraient tomber aux mains de renneini(l). Ces conventions, faites en vue d'une guerre commune , n'ont aucun rapport avec les reprises maritimes , pour le cas où l'une des deux puissances se trouverait engagée dans une guerre , tandis que l'autre resterait neutre^
La Grande-Bretagne se trouvait dans la même position , à l'égard de l'Espagne , jusqu'en 1814. Le traité de 1667, renouvelé par celui de 1713 , porte que ^ps deux parties s'accordent réciproquement et à leurs sujets , pour leurs personnes et pour leurs biens , les mêmes privilèges et avantages qui sont et pourront être accordés à la Hollande , aux villes anséatiques , ou à quelque autre État que ce soit (2). L'Espagne, par les conventions de 1676 avec la Hollande (3) , de 1725 avec l'Empire (4) , et de 1782 avec la Turquie, ayant stipulé la restitution des reprises , semblerait devoir être tenue d'accorder la même faveur à l'Angleterre. D'un autre côté, le traité d'alliance conclu entre les deux puissances, le 15 mai 1793, contient l'engagement de faire cause commune dans la guerre, de protéger les vaisseaux réciproques, et de se porter secours mutuellement , lorsqu'elles
(1) Voyez les traités de 1654 et 1701^ Dûment^ t. 6, part. 2, p. 82, et t. 8^ part. 1, p. 427^ et celui du 26 septembre 4793^ de Martens^ RecueiL t. 5^ p. 240.
(2) Voyez traité de 4667, Dûment, t. 7^ part. 4, p. 32, et celui du 9 septembre 1743, mêmerecuelL t. 8, part. 4, p. 427.
(3) La déclaration du 2S novembre 4676, à laquelle je donne ici le nom de traité, parce qu'elle en a tous les caractères, 'et que les pallies lui en ont attribué les effets, fut convenue pour expliquer le traité de marine de 4650, et celui d'alliance du mois de mars 4676; elle se trouve à la suite de ce dernier, dans Dumont, t. 7, pai't. 4 , p. 324 .
(4) Voyez le traité du 4 «^ mai 4725, ait. 43; Dumont, t. 8, part. 2^ p. 248.
398 TiTHB xm.
seront attaquées par terre ou par mer (1). Malgré ces trois aetes solennels, je ne crois pas que Ton puisse considérer les deux nations comme ayant réglé la restitution des reprises. Les deux premiers sont seulement relatifs aux avantages commerciaux qui pourraient être accordés aux autres nations ; quant au troir* sième , il ne concerne que les opérations d'une guerre commune. G*est ainsi que FAngleterre elle-même a interprété les conventions de 1667 et 1713 » par la sentence de confiscation prononcée, le 14 avril 1793, contre le navire espagncd le Safir Jago , repris sur un corsaire fronçais par un vaisseau de guerre anglais (2).
Le traité du 5 février 1814 (3) a complètement réglé la question des reprises entre l'Angleterre et FEpagne ; il repose sur le principe de la restitution du navire repris, moyennant un droit de recousse , fixé à un huitième de la valeur si la reprise a été faite par un bâtiment de guerre , et à un sixième si elle est Tœufre d*un corsaire, ou d'un bâtiment de guerre et d'un corsaire réunis. La restitution a lieu sans aucun égard au temps pendant lequel le navire est resté entre les mains de l'ennemi , ni même à la circonstance qu'il aurait été conduit dans un des ports du capteur.
Le traité va même plus loin : il veut que le navire pris, con-
(1) Traité du J5 mai n93, de Martens, Becudl. t. 5, p. 150.
(2) Le navire espagnol à registre, U SanrJagOj richement chaîné, fut pris par un coi^saire français le 5 avril 1793, et repris le 14 par un bâtiment de guerre anglais; TËspagne réclama la remise du naTire et de sa cargaison. La cour d'amirauté anglaise l'adjugea au repreneur, i moins, dit la sentence, que le roi d'Espagne ne prenne rengagement de rendi*e à l'avenir aux sujets anglais les navires par lui repris sur les ennemis de i'Angleteri'e. Ce jugement, rapporté dans le Public advertiser, 1793, est, comme le fait remarquer de Martens, i^nplide sarcasmes contre la prétention du gouvernement espagnoL
(3) Ce traité a été conclu spécialement pour régler les dix>its des deux nations sur les reprises; il est rapporté par Murhard, continuateur du Becueil de de Martens, Nouveam suppUments^ i, % p. 240. se rapproche beaucoup du droit primitif.
DE LA SAISIE DES fiTAVIRES NEUTRES. 399
damné par le tribuBal compétent , et repris sur celui qui Ta acheté , soit restitué au précédent propriétaire. L'aj^lication de cette disposition rencontrerait de très-grandes difficultés. En effet» le bâtiment ainsi confisqué par une sentence légi-* ûme peut avoir été acheté de bonne foi par un tiers neutre , qui se trouYerait ainsi dépouillé de sa propriété parla reprise. Une seule exception à ce principe est acUnise par la convention : le navire pris» armé par le capteur, et mis à la mer pour faire la course ou la guerre directe, s'il est repris, est acquis en entier au repreneur , sans que Tanden propriétaire puisse rien réclamer.
Ce traité, comme on le voit, est le plus libéral de tous ceux qui existent. Sans doute , il n'est pas encore complètement conforme au droit primitif, puisqu'il consacre un droit de recousse ; cependant on remarquera que ce droit est plus mo déré que ceux exigés par les autres peuples. Quant à la difficulté d'exécution que j'ai signalée , elle* aurait pour effet d'empêcher les neutres de se rendre acquéreurs des prises pendant tout le temps que dureraient les hostilités. Malgré ces imper**fections graves, ou plutôt ces violations de la loi naturelle , la convention de 1814 est celle qui s'écarte le moins de cette loi ; elle constate un grand progrès; je regarderais comme heureuse , au moins pour un temps , l'adoption de ces bases par toutes les nations maritimes. Car je ne doute pas que les souverains et les peuples, mieux éclairés sur leurs droits et sur leurs devoirs, arrivent un jour à consacrer sur cette question, comme sur toutes celles que j'ai eu à traiter , des dispositions conformes au droit primitif.
L'Espagne a conclu avec.la Hollande un traité en 1678, et un autre avec l'Autriche en 1725 , pour régler les reprises; tous deux allouent au repreneur un droit de recousse fixé à un cinquième de la valeur du navire et de la cargaison, lorsque la reprise est faîte dans les quarante-huit heures de la capture , un tiers lorsqu'elle a lieu dans les quatre-vingt-seize heures , enfin moitié lorsque rennemi est resté plus longtemps en pos-
400 TITRE xin.
session. Nous venons de parler des traités existant sur ce point entre cette puissance» la France et l'Angleterre.
Outre les conventions déjà signalées» conclues avec la France et la Grande-Bretagne » la Hollande n'a rien réglé sur les reprises avec les nations européennes ; dans le traité de 1782 avec les États-Unis d'Amérique » elle a adopté le système français, et fixé le droit de recqusse à un tiers » lorsque la reprise est faite par un corsaire dans les vingt-quatre heures ; après ce délai» le navire appartient en entier au repreneur. Le bâtiment de guerre n'a droit qu'à un trentième pour droit de la recousse faite dans les vingt-quatre heures » et à un dixième lorsqu'elle a eu lieu après l'expiration de ce temps (1).
De Martens examine la double question de savoir si le traité conclu par la Hollande avec l'Angleterre» en 1667» pour 24 années» et non renouvelé depuis» est encore en vigueur» et si cet acte était applicable aux reprises. Sur le premier point, il me paraît évident qu'un traité de cette nature n'a de valeur» au delà du terme fixé, qu'autant que son existence a été prolongée par une convention expresse» et ne peut être réputé renouvelé tacitement. Au reste » je ne pense pas que ce traité ait jamais pu être regardé comme statuant sur les reprises; les articles 27 et 29 n'ont d'autre but que de faire statuer sur les prises directes» par des juges impartiaux et d'après le droit et l'équité (2).
Le Danemark n'a conclu de conventions sur les reprises maritimes avec aucune des grandes puissances ; le traité de 1789 avec la république de Gènes avait réglé cette question d'une manière très-remarquable ; c'est le seul qui ait consacré complètement les règles du droit primitif. Il veut que tout navire neutre » saisi par un belligérant et repris en mer par Ten-^
(1) De Martens, Recueil, t. 2, p. 325.
(2) Le tmté du 2 octobre 1679 est rapporte par Dumont^ t. 7, part. I, p. 432. Voyez aussi de Martens^ Essai sur ks armateurs, chap. 3, §67.
nemi du saisissant , soit remis en liberté immédiate , et laissé maître de continuer son voyage , sous quelque prétexte que la saisie ait été pratiquée, et sans qu'il y ait lieu d'accorder aucune rétribution au bâtiment repreneur (1). Je me joindrais volontiers à l'exclamation de de Martens : Plût au ciel que cette saine philosophie fût celle de toutes les lois et de tous les traités (2) . Si le traité anglo-espagnol de 1814 est un progrès sur la coutume •^actuellement existante , la convention danoise est réellement le but définitif ; elle est le véritable type dont toutes les nations doivent tendre à se rapprocher. Les États-Unis d'Amérique , dans le traité conclu en 1783 avec la Suède, ont stipulé que les navires neutres repris sur l'ennemi par l'une des deux puis-
(4) La base de ce traité se trouve dans celui de 4756, qui fut confirraé et développé le 30 juillet 4789. Ce dernier est rapporté par de Martens, t. 4, p. 438. L'article 4 4 tout entier mérite d'être pris pour modèle pai' les puissances qui désirent réellement établir la liberté des mers ; il serait trop long de le rapporter en ^ntier. Le paragraphe ultième, le seul qui concerne les reprises, est ainsi conçu : « Les encouragements que les ordonnances de course de celle des deux parties contractantes qui est devenue belligérante pourront accorder aux équipages de ses vaisseaux de guerre et à ses sujets qui auront ai*mé en course pour la reprise ou recousse des bâtiments propres qui auront été pris par les ennemis, ne pouiTont, en aucun cas, être appliqués aux bâtiments marchands de l'autre puissance, qui est restée neutre; de manière que si un tel bâtiment marchand neutre, qui avait été aii'êté en mer par un vaisseau de guerre ou un corsaire, fût recous ou repris par un vaisseau de guerre ou un armateur de la partie contractante qui est en guerre contre la nation du premier capteur, ce bâtiment sera incontinent remis en liberté pour continuer son voyage, sous quelque prétexte que ce soit qu'il ait été détenu en premier lieu, et sans que le libérateur puisse prétendre à aucune rétribution ou part dans le bâtiment ou sa cargaison, qu'il ait été plus ou moins longtemps au pouvoir du premier capteur, puisque aucun bâtiment neutre ne peut être considéré comme prise avant qu'il soit légitimement condamné dans un tribunal d'amirauté. »
(2) Essai sur les armateurs, etc., ch. 3, § 69«
nu %9
402 TimE XIII.
sances , seraient restitués en entier au propriétaire neutre. Cette disposition générale, et sans aucune espèce d'explication , comprend tous les cas de reprise , et repousse tout droit de recousse : elle est » par conséquent , conforme au droit primitif (1).
Les autres peuples n'ont conclu aucun traité sur les reprises; on ne peut, en effet, considérer, comme s'appliquant à cette matière , la convention entre la Suède et les Deux-Siciles, stipulant que les prises faites sur l'un des deux contractants engagé dans la guerre, et conduites dans les ports de l'autre , seront enlevées , relâchées et rendues au propriétaire , autant que le permettront les devoirs de la neutralité (2). La neutralité ne pouvant, ainsi que je l'ai expliqué, permettre l'exercice d'un pareil droit que dans des cas très-rares, tels que la violation du territoire, l'absence de lettres de marque, etc., etc., il faut, d'ailleurs, remarquer que, dans ce cas, la restitution est de droit, et que, par conséquent, la stipulation dont il s'agit est complètement inutile.
Il est nécessaire d'examiner la portée réelle que peuvent avoir, sur la question des reprises , les clauses insérées dans la plupart des traités de paix, d'alliance et de commerce : d'être traité comme la nation la plus favorisée; ou même comme les sujets propres de la nation cocontractante,
La première de ces deux stipulations est devenue en quelque sorte banale, puisqu'elle se trouve dans presque tous les traités ; elle ne saurait s'appliquer qu'aux avantages qui sont accordés, ou qui pourraient l'être par la suite , sur les points réglés par le traité même ; le plus souvent, elle porte en elle-même son application particulière et spéciale à certains points déterminés, à des droits de douane , à des prohibitions ou restrictions de
(1) Ce traité est rapporté dans Acts of the 1 congress. 2« sess., p. 284, et pardeMarteus, t. 3, p. 565.
(2) Traité de 1742, entre la Suède et Naples. Voyez Wenck, Codex jur, pub.j, t. 2, p. 100. Le traité de 1783, entre la Suède et les Etats- Unis^ contient la même stipulation.
eommerce, etc.; alors elle est étroitement limitée aux cas prévus ; on ne saurait l'étendre à tous les avantages quelconques qui peuvent être accordés à une nation. S'il en était autrement , les traités , comme le fait observer avec raison de Martens , pourraient se réduire à cette seule phrase ; il suffirait à chaque nation d'en avoir un seul pour servir de type à tous les autres (1). Les peuples qui n'ont pas de stipulations spéciales sur les reprises , ne peuvent donc pas se prévaloir de cette clause , pour prétendre être traités de la même manière que ceux qui ont pris des précautions plus complètes.
Ce que je viens de dire s'applique également à la convention d'être traité comme les sujets mêmes de l'État avec lequel on contracte ; cette clause ne peut être applicable à la question qui nous occupe ; elle ne peut , en effet , même quand ses termes sont vagues et généraux, s'étendre à des objets laissés complètement en dehors du traité. En général, elle ne s'entend et ne peut s'entendre que de la permission de s'établir, pour le commerce ou autrement, sur le territoire t d'acquérir des immeubles ; ou elle s'applique aux droits et impôts à payer, au pouvoir de disposer des biens par donation ou par testament , de recueillir les successions, etc., etc. Si cette clause avaft une portée générale et absolue , l'étranger devrait le service militaire, il aurait droit aux emplois, aux honneurs, etc., etc. Mais il n'en est rien , et aucune nation n'a cherché à donner une semblable extension à cette stipulation. Il résulte de là qu'elle ne peut s'appliquer aux reprises.
Quel doit être l'effet des traités de neutraUté armée sur la reprise des navires appartenant à l'une des puissances coaUsées, saisis par l'un des belligérants et repris par l'un des membres de l'association ? Les neutraUtés armées de 1780 et de 1800 ont été formées, non pour les guerres spéciales qui troublaient le monde à ces époques, mais par des traités qui avaient le caractère de perpétuité , non-seulement en ce qu'ils rappelaient les
(4) Voyez 'Emii ^x les armateurs^ etc., ch. 3, § 57.
404 YiTtifi xm.
principes éternels de la loi divine , mais encore parce qo^ils doivent continuer à lier les parties contractantes d'une manière permanente (1). En fait, ces traités paraissent être tombés en désuétude, comme toutes les conventions temporaires et spéciales à un événement, à une circonstance; mais, en droit, ils existent, ils peuvent être invoqués par toutes et par chacune des nations intéressées; d'ailleurs il est probable, je crois même pouvoir dire qu'il est certain , que d'autres traités de cette nature seront conclus , parce que c'est l'unique moyen d'assurerl'indépendance de tous le peuples, et de ramener le droit international maritime aux règles éternelles dont il n'eût jamais dû s'écarter.
Les anciens traités de neutralité , quoique perpétuels , n'ont pas prévu le cas où un ou plusieurs membres de l'association se trouveraient engagés dans les hostilités. Ce fait, qui peut se présenter, ne dégage pas le souverain signataire des conventions , devenu belligérant , des obligations par lui contractées envers les peuples restés neutres ; ces obligations consistent seulement à respecter les droits que les peuples pacifiques tiennent de la loi divine, c'est-à-dire à remplir ses devoirs de belligérant. Aucun des traités conclus pour constituer les neutralités armées n'a spécialement parlé des reprises , mais tous portent expressément que chacun des coaFisés s'engage à protéger les sujets des autres nations contractantes ; cette stipula-
{{) L'article 9 de la convention maritime de neutralité armée, du 4*' août 4780, se termine ainsi : « Ces stipulations doivent donc être regardées comme permanentes^ et feront loi en matière de commerce et de navigation toutes les fois qu'il s'agira d'apprécier les droits des nations neutres... w De Martens, Becueil, t. 3, p. 498. L'article 40 du traité du 4 décembre 1800 porte : « Les principes et les mesures adoptés par le présent acte seront également applicables à toutes les gueiTCS maritimes par Jesquelles l'Europe aurait le malheur d'être troublée. Ces stipulations seront, en conséquence, regardées comme permanentes, et serviront de règles aux puissances contractantes en matière de commerce et de navigation, et toutes les fois qu'il s'agira d'apprécier les droits des nations neutres... » Même recueil^ t. 7, p. 184.
tion est suffisante, à mes yeux, pour assurer la remise du navire repris au propriétaire. Mais ce qui peut faire quelque doute est de savoir si cette restitution sera soumise aux conditions de temps, et à une retenue pour droit de recousse , imposées aux sujets mômes du souverain repreneur par ses lois particulières. Pour trouver la solution de cette question , il faut recourir à l'esprit même des traités.
• De Martens interprète dans ce sens les traités de neutralité armée, mais il fait une distinction que je ne saurais adopter. Lorsque la saisie du navire neutre par le belligérant a été basée sur une prétendue violation de la neutralité , non reconnue comme telle par le système des traités; lorsque, par conséquent, la saisie est illégitime d'après les règlements de la coalition, il veut que la restitution soit pleine, entière et gratuite. Mais il paraît douter de l'obligation de la restitution , lorsque le bâtiment neutre a été pris en flagrant délit d'un commerce illicite et reconnu coupable par les traités eux-mêmes (1). Le repreneur n'est pas juge de la saisie ; le navire appartient à un neutre membre de la coalition armée ; ce navire, à mon avis , doit être restitué, quelle que soit la cause pour laquelle l'autre belligérant l'a saisi ; je n'admets aucune exception à ce principe.
Il serait nécessaire, ou du moins très-utile, que tous les traités, qui seront conclus à l'avenir, continssent ime stipulation expresse sur les reprises. La clause du traité de 4789 entre le Danemark et la république de Gênes, ou celle de 1783, entre la Suède et les États d'Amérique , trouveraient , dans les conventions de neutralité armée, une place digne de l'esprit de modération et d'équité qui les ont dictées.
(1 ) Voyez de Martens, Essai sur les armateurs^ les prises et surtout les reprises, ch. 3, § 59.
406 TITRE XIU.
SECTION ni.
Ck>iiclatSon dei deux teotioBt préoédentes.
De ce qui précède, il résulte que la l<^slation internationale sur la reprise des navires neutres est aujourd'hui dans un chaos presque inextricable. Le droit naturel ou primitif, le seul obligatoire pour tous les peuples sans exception, veut que le navire neutre saisi par l'un des belligérants , et arraché de ses mains par l'autre , soit immédiatement renais à son propriétaire neutre, c'est-à-dire laissé libre de continuer son voyage. Cette restitution doit être complète , entière , sans aucune condition. Les publicistes admettent ce principe, mais seulement lorsque la saisie du navire neutre est illégitime de la part du belligérant; ils le repoussent lorsque cette saisie est fondée sur un acte du neutre susceptible d'amener la prise. Les belligérants ont rendu des lois intérieures qui n'accordent la restitution du navire repris que dans des cas très-rares , et ne l'accordent jamais entière , mais seulement sous la déduction d'un droit de recousse énorme ; presque toujours ils prononcent la confiscation entière au profit du repreneur. Ils confondent volontairement les navires neutres repris avec ceux de leurs sujets pris par l'ennemi , et repris par leurs propres croiseurs, et appliquent à tous les mêmes règles. Ces lois particulières ont prévalu contre la loi primitive ; toutes les nations les ont adoptées, elles sont passées en usage; et les traités eux-mêmes, c'est-à-dire la loi secondaire , les ont sanctionnées, non pas d'une manière uniforme, mais avec une infinité de variations.
Ainsi, en droit, le navire neutre repris doit être restitué à son propriétaire. En fait, dans la pratique, ce bâtiment est presque toujours confisqué complètement; et, dans les circonstances assez rares où il est remis en liberté, ce n'est qu'après le payement d'un droit de recousse considérable. On
ne fait aucune distinction de la validité ou de Tinvalidité de Tarrestation , de la différence, si importante, si la saisie faite par le premier belligérant frappait sur le navire en entier et sur la cargaison, .ou si elle ne s'appliquait qu'au chargement, ou môme à une faible partie de ce chargement. La confiscation de la reprise , ou le droit de recousse, frappe sur la totalité , bâtiment et marchandises. Cette question est celle qui est restée le plus complètement en arrière; elle est encore dans l'état où nous l'ont léguée les siècles de barbarie ; il serait urgent que les nations maritimes s'entendissent enfin pour régler les reprises sur des bases équitables , sur les principes de la loi primitive. Pour atteindre ce but , il est nécessaire d'éviter la confusion faite jusqu'ici entre le navire belligérant pris par l'ennemi et repris par ses concitoyens , et le bâtiment neutre saisi par une des parties en guerre , et recous par l'ennemi du saisissant ; il est nécessaire que les belligérants renoncent à encourager , à récompenser leurs corsaires aux dépens des peuples pacifiques ; il est surtout indispensable que les belligérants mettent de côté la basse jalousie qui les anime contre les neutres; qu'ils cessent de regarder la moindre guerre comme une occasion d'étendre leur commerce en*" ruinant celui des nations pacifiques. En écartant ces causes premières d'injustice et d'erreur, il est facile de réglementer les reprises maritimes neutres.
SECTION IV
BQf reprises faites sur les pirates et des prises abandonnées par
le preneur.
Tout ce qui précède sur les lois intérieures , les opinions des publicistes , les traités , enfin sur l'usage adopté par les nations, s'appUque aux reprises faites de vive force sur un ennemi légitime , c'est-à-dire sur un bâtiment de guerre ou sur un corsaire régulier ; mais on ne saurait suivre les mêmes
règles pour les recousses faites sur un pirate. Le droit primitif, tel que je l'ai développé, est, dans cette dernière circonstance, le même que dans la précédente; la sentence à prononcer, si on suit ses inspirations, est identiquement la même; le navire repris doit être restitué à son propriétaire, tout entier, sans aucune réserve. Mais cette iramuabilité de la loi divine ne saurait se retrouver dans les institutions humaines. Si nous remontons à deux siècles , nous trouvons que la reprise faite sur un pirate était adjugée au repreneur ; un arrêt du parlement de Paris, du 24 avril 1 624, le prononçait ainsi, à Toccasion d'une recousse faite sur un pirate algérien , et cette décision était conforme aux lois alors existantes en France , en Espagne, en Hollande et à Venise. Grotius et son commentateur Barbeyrac justifient le principe sur lequel repose cette sentence, mais en limitant le droit de prononcer la confiscation au cas où le propriétaire dépouillé et le repreneur sont sujets du même souverain; la confiscation ne pourrait être prononcée, d'après l'opinion de ces auteurs, si le propriétaire était un étranger; dans ce cas, le navire devrait être restitué. A leurs yeux, le souverain des deux parties intéressées peut disposer de la propriété du navire repris, pour récompenser le repreneur ,.et l'ancien propriétaire ne peut se refuser d'obéir à cette loi émanée de son chef légitime. Mais un étranger ne peut être tenu de se soumettre à ces lois, il peut réclamer sa propriété reprise sur le pirate. Loccenius, au contraire, combat le jugement de 1624 et les lois sur lesquelles il s'appuie (1).
Depuis, les lois intérieures ont complètement changé ; les principes du droit primitif ont prévalu ; le bâtiment pris par un pirate et repris est restitué à son propriétaire sujet du
(i) Voyez Valin, Traité des prises, eh. 6, sect. 2, § 2; Bai'beyrac, sur Grotius, liv. 6, eh. 9, § 17; Loccenius, De jure maritimo^ lib. 2, cap. 4, no 4; Grotius, De jure belli et pacis, lib. 3, cap. 9, § 16; Cocceius,sur Grotius, loc, cit.; Cleirac, p. 180; Azuni, t. 2; Massé, liv. 2» tit. t, ch. 2, sect. 3, § 6, n^ 424,
même souverain (1). La raison donnée pour justifier cette nouvelle jurisprudence est que le pirate n'a aucun droit de faire des prises , qu'il ne peut jamais devenir propriétaire légitime des objets par lui dérobés aux autres navigateurs; enfin, que Ton ne peut lui appliquer la maxime : quod occupatio bellica sit modus acquirendi dominium» La plupart des publicistes ont adopté cette opinion , qui se trouve consacrée par un grand nombre de traités. Une conséquence de ce principe est que la règle des vingt-quatre heures ne peut pas être appliquée aux reprises faites sur les pirates , parce que ces ennemis du genre humain tout entier n'ont pu acquérir aucun droit légitime dans cet espace de temps.
Le plus grand nombre des traités qui se sont occupés de cette matière, accordent la restitution du navire recous à son ancien propriétaire, mais à la charge d'un droit de recousse, qui est fixé d'une manière à peu près semblable à celui exigé pour les reprises ordinaires. Il y en a cependant quelquesuns , en petit nombre , qui veulent que la remise soit pleine et entière (2).
La loi intérieure française présente, dans sa rédaction, une^
(1) Voyez notamment rordonnance de la marine française du mois d'août 4681, liv. 3, tit. 9, Des prises^ art. 10, et Tarrêté du 2 prairia an XI, art. 56, qui est ainsi conçu : <c Les navires et effets des Français et alliés l'épris sur des pirates, et réclamés dans Tan et jour de la déclaration qui en aura été faite, seront rendus au propriétaire en payant le tiers de la valeur du navire et de la marchandise pour droit de recousse.» Il ne me paraît pas que TEspagne ait adopté ce système; elle est restée comme elle était du temps du chevalier d'Abreu et de Valin, et traite les reprises faites sur les pirates comme les recousses faites sur l'ennemi.
(2) Il suffira de citer le traité de 1783, entre la Suède et les Etats- Unis d'Amérique; Tarticle 17 stipule formellement la restitution du navire l'épris, soit sur l'ennemi, soit sur les pirates, sans aucun droit de recousse. Ce traité, conclu entre deux puissances libérales, est re-j marquable par la justice avec laquelle il stipule les droits des neutres. 11 est rapporté pai* de Martens, Jlecu6t7, t, 3, p. 565.
410 TITRE XBI.
difficulté qu'il est important d'i^lanir. Elle veut que la restitution des reprises faites sur les pirates , sous la déduction du tiers pour droit de recousse , ait lieu en &veur des Français et des alliés de la France (1 ). Cette dernière expression doit-elle s'appliquer à tous les peuples neutres, ou au contraire restreindre la restitution aux nations liées arec la France par des traités d*une alliance réelle ? La disposition doit être interprétée dans son sens le plus large, et, à mon ayis, il faut considérer comme alliées de la France toutes les nations qui sont en paix avec cette puissance.
Valin et Massé l'ont entendu de la même manière (2) , mais tous deux mettent une restriction assez importante à l'implication. Pour restituer à son propriétaire le navire repris, ib exigent que la nation à laquelle ce propriétaire appartient, ait une législation qui permette aux Français de réclamer leurs propriétés, dans les mêmes circonstances et avec les mêmes avantages. Cette restriction me paraît fondée^ parce que les nations ne sont tenues aux devoirs d'humanité les unes envers les autres , qu'autant qu'il existe une parfaite réciprocité (3).
Mais la loi française, soit qu'elle s'applique aux sujets ou
(i ) Voyez Farticle 36 de l'arrêté du 2 prairial an XI. Cette disposition est textuellement empruntée à Fart. 10^ tit. 9, liv. 3, de l'ordonnanoe de 1681.
(2) « Ce droit de réclamer, notre oixionnance Tacoorde tout de même aux alliés^ ce qu'il faut étendre aussi aux sujets des princes neutres^ parce que tout cela dérive du même principe, savoir^ que la prise faite par les pirates ne peut opéi-er le changement de propriété. » Valin ^ Commentaire sur ^ordonnance de 1 681 .
(3) a ... Et cela ferait penser que les alliés qui, aux termes de notre ordonnance^ ai*t. 10, ont droit de réclamer leurs effets repris sur des pirates par des Français , ne doivent s'entendre que de ceux qui suivent la même jurisprudence que nous ; autrement il n'y auinit pas de réciprocité, ce qui blesserait l'égalité de justice que les Etats se doivent entre eux... » Valin, loc. cit. y § 8. Voyez aussi Massé, Droit commercial y 1. 1 , liv. 2, tit. 1, ch. 2, sect. 3, § 6, n* 424.
DE LA SAISIE DES NAVmES NEUTRES. 411
aux àlHés , soit que la reprise ait été faite par un armateur ou par un bâtiment de guerre , exige un droit de recousse égal au tiers de la valeur du navire et de la cargaison. Tout ce que j'ai dit à l'occasion de ce droit s'applique également aux reprises spéciales dont il s'agit , surtout lorsqu'elles sont faites par des bâtiments de guerre, dont le devoir , la fonction principale, est d'assurer la sécurité de la navigation, et par conséquent de poursuivre et de détruire les pirates. Ce droit de recousse est donc injuste 4aQS son principe, mais il est surtout inique par son exagération. La restitution devrait être complètement gratuite. Lorsque la reprise est faite par im armateur, il serait juste, peut-être, que le propriétaire payât les frais occasionnés par la recousse et la conduite dans un lieu de sûreté. Mais ces frais , fixés par le tribunal des prises , ne devraient jamais être un bénéfice pour l'armateur.
Dans quel délai le propriétaire peut-il être admis à réclamer le navire repris sur les pirates ? D'après la loi naturelle , il ne me paraît pas qu'un souverain puisse fixer aucun délai à un citoyen étranger pour réclamer sa propriété , et prononcer contre 'lui une déchéance. Cett^ disposition , qui se trouve dans presque toutes les lois intérieures , est parfaitement légitime à l'égard des sujets du législateur; elle ne Test pas lorsqu'elle s'applique à des habitants d'un pays étranger. Cependant, en pratique, il est difficile, sinon impossible, de conserver dans les bassins d'un port , ou dans des magasins, un navire et sa cargaison pendant un temps très-long; l'un et l'autre dépériraient ; les frais de conservation ne tarderaient pas à absorber la valeur complète des objets conservés ; il a donc été nécessaire de fixer un terme passé lequel le gouvernement repreneur pourrait disposer des objets non réclamés. La stricte équité exigeait, dans ce cas, que le navire et la cargaison fussent vendus et le prix déposé dans un lieu sûr, à la disposition du propriétaire. Il n'en est pas ainsi ; le délai expiré, la reprise est adjugée au repreneur. Je ferai remarquer d'ailleurs que le délai d'un an et un jour, fixé par la loi française, est beaucoup trop court pour les étrangers , habitant souvent des
pays éloignés, et que cette loi ne fixe pas même le point de départ de ce délai , en ce qui concerne les alliés, et par conséquent les neutres ; d'où il résulte qu'il peut être expiré avant même que la partie intéressée ait eu connaissance de la recousse.
En résumé , les règles du droit secondaire et les usages des nations maritimes, au sujet des reprises faites sur les pirates, bien qu'elles se rapprochent du droit primitif beaucoup plus que celles adoptées pour les recousses faites sur l'ennemi, puisqu'elles ordonnent la restitution du navire et de sa carçaison, appellent encore des réformes et des améliorations; il esta désirer que les peuples s'entendent enfin pour régler cette question d'une manière uniforme. Cela est d'autant plus facile, que ces reprises sont , le plus souvent , l'œuvre des bâtiments de rÉtat, dont la mission , en temps de paix comme en temps de guerre, est d'assurer la liberté et la sécurité des mers; qui, par conséquent, n'ont droit à aucune récompense pécuniaire pour avoir rempli leurs devoirs. Le zèle des officiers des marines militaires sera plus puissamment stimulé par des récompenses purement honorifiques, récompenses, d'ailleurs, beaucoup plus honorables et pour eux et pour leur souverain. Dans le cas, nécessairement assez rare, où une reprise sur des pirates serait faite par un navire particulier, la législation à proposer devait allouer une récompense réglée pour chaque cas spécial, d'après les frais réellement occasionnés par la recousse , et fixés par les tribunaux des prises.
La tempête, un accident de mer, la poursuite de l'ennemi ou toute autre cause , peuvent forcer un croiseur belligérant à abandonner en pleine mer, après en avoir retiré l'équipage , un navire neutre par lui saisi. Le bâtiment ainsi laissé à la merci des flots est rencontré par un bâtiment de l'autre belligérant , qui l'aborde , s'en empare et le conduit dans un des ports de son souverain; peut-il être considéré et traité comme une reprise ? D'après le droit naturel , bien qu'il n'ait pas le caractère d'uhe recousse , il n'y a lieu à faire aucune distinction , puisque le navire repris par la force doit être restitué en
son entier au propriétaire neutre. L'usage des peuplés, en rejetant ces principes lorsqu'il s'agit d'une reprise réelle , les a adoptés dans le cas spécial dont il s'agit. En effet , il n'y avait aucun motif y aucun prétexte pour prélever un droit de recousse , pour réclamer ime récompense en faveur ou du bâtiment de guerre ou du corsaire ; la prise de possession du na vire abandonné n'exige aucun acte de courage , n'expose à aucun péril , ne cause aucun préjudice. Le belligérant n'a pas même le prétexte injuste d'encourager les armements , de stimuler l'audace des corsaires. Les actes solennels sont complètement muets sur ce point ; mais les lois particulières des nations maritimes sont unanimes pour déclarer que le navire neutre , saisi par un belligérant , abandonné à la mer par le saisissant , et trouvé par un croiseur de l'autre puissance en gii^erre , doit être restitué à son propriétaire , à la charge seuleiàient , par ce dernier, de payer les frais faits pour le prendre et l'amener en lieu de sûreté (1).
Valin a donc commis une grave erreur en assimilant le bâtiment neutre , ainsi abandonné, aux effets naufragés et trouvés , soit sur les flots, soit au fond de la mer, et en réclament le prélèvement d'un tiers au profit du sauveteur (2). Il est évident, en effet , que l'article 27 , titre IX , livre IV , de l'ordonnance de 1681, n'a aucune analogie avec l'article 9, titre IX du livre m , et ne peut être invoqué pour modifier les dispositions de ce dernier relatives au navire abandonné (3). Azuni a réfuté
(4) Voyez Guidon de la mer^ eh. il; ordonnance française du mois d'août 1681, liv. 3, tit. 9, art. 9; décret du 2 prairial an XI, art. 5S; ordonnance espagnole du 21 août 1702.
(2) « C'est sur ce principe que le propriétaire est fondé à réclamer le navire dans Fan et jour, en comptant ce délai comme en matière de naufrage, et à la charge de pa^fer le tiers de la valeur à celui qui l'aura sau^'é sur les flots, si le navire était sans équipage ou avec un équipage trop faible pour le conduire... » Valin, Traité des prises, ch. 6, sect. 3, § 3; Massé partage Tavis de Valin, et veut que le tiers soit attribué aux sauveteurs; Droit commercial ^ liv. 2, tit. 1 , ch. 2, secî. 3, § 6, n® 428.
(3) Le titre Les naufrages, placé dans le livre 4 de l'ordonoance de
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cette erreur (1). Aujourd'hui, le doute n'est plus possible, même en France ; l'article 55 de Farrèté du 2 prairial an XI est positif ; il prononce la restitution au profit du propriétaire (2). La circonstance des vingt-quatre heures de possession par le premier saisissant , ne peut influer sur la décision. Cependant , si le navire saisi a été conduit d'abord dans l'un des ports du belligérant saisissant, et ensuite abandonné, il est considéré comme lui appartenant , et , par conséquent , comme une prise ennemie , et adjugé au croiseur qui l'a rencontré à la mer et s'en est emparé. Cette disposition est de la même nature qœ celles que j'ai combattues dans les sections précédentes ; elle me parait devoir être rejetée.
1681, n'a aucun rapport avec le tit. 9, Des prises, qui appartient au iiv. 3. C'est dans le pi*emier que se trouve la disposition dont parie Vaiin, et qui est tirée du Guidon de la mer; die est ainsi conçue : « Si toutefois les effets naufragés ont été trouvés en pleine mer ou tirés de son fond^ la troisième paiiie en sera délivrée incessamment et sans frais à ceux qui les auront sauvés... » L'art. 9 du tit. 9 , Iiv. 3, Bes prises^ et le seul applicable au cas qui nous occupe, est conçu en termes très-clairs; il porte : a Si le navire , sans être recous, est abandonné par les ennemis, ou si, par tempête ou autre cas fortuit, il revient en la possession de nos sujets, avant qu'il ait été conduit dans aucun port ennemi , il isera rendu au propriétaire qui le réclamera dans Tan et jour, quoiqu'il ait été, pendant plus de vingt-quatre beures, entre les mains des ennemis. »
(1) Voyez Droit maritime de VEurope , t. 2, eh. 4, art. 5, § 7 et suiv.
(2) Cet article est littéralement copié sur celui de l'ordonnance de 1681 ci-dessus rapporté; mais Tarrêté ne contient aucune disposition sur les naufrages^ qu'il soit possible d'invoquer poiu* en changer le sens ou en restreindi-e la véritable portée.
DE l'aNGARIE et DE l' EMBARGO.
La plupart des publicistes ont confondu Tangarie et l'embargo (1). Ces deux actes sont cependant essentiellement différents. L'augarie est le fait , par un souverain territorial , de retenir tous les navires nationaux et étrangers qui se trouvent dans le port ou la rade , pour les employer , même par force , en payant un fret fixé à l'avance , à des transports de troupes , de vivres , de munitions ou autres , dans son propre intérêt. L'embargo est la défense de laisser sortir les bâtiments qui se trouvent dans les ports et rades , mais sans leur imposer aucun service actif. Le plus souvent , l'embargo ne frappe que les navires d'une seule nation ; dans ce cas , il est employé comme mesure de représailles ; on le prononce avant l'ouverture des hostilités régulières entre deux nations qui ne sont pas encore en guerre ouverte, mais qui ont entre elles des discussions assez graves pour faire croire à une rupture très-prochaine. Il est nécessaire d'examiner séparément ces deux actes, que presque
(1) Voyez Vinnius ad Peckium, De navibus non excus.; Stypmannus ad jus maritimum Anseaticumj pars 5^ cap. 1 , n<> 3^; Loccenius, De jure y . 3 marit.s lib. 4, cap. 5, § 3; Targa, De ponderazione marittime^ cap. 73; Galiani, De* âm)eT% ic* jmncipi neutrali, cap. 10, § 5, art. 4. Massé a tracé avec soin la différence qui existe entre ces deux prétendus droits, et aussi avec l'arrêt de prince.
416 TItRÊ XIV.
tous les publicistes coasidèrent comme des droits aflérents ati souverain du port ; et de détruire , autant que je le pourrai , un préjugé aussi contraire aux saines doctrines qu'à l'indépendance des peuples neutres.
