DES SOUPÇONS

Non contents des entraves par eux mises , par le prétendu

droit de recherches, au commerce des peuples neutres, dont cependant ils proclament si haut l'entière liberté , les belligérants ont inventé un autre moyen d'amoindrir encore ce commerce : les soupçons. Un navire neutre a satisfait à la visite, il a établi par les papiers de bord qu'il appartient réellement à la nation dont il a arboré les couleurs, qu'il se dirige vers un port neutre , ou qu'expédié pour la côte ennemie , il ne porte aucune denrée de contrebande. Non content de ces preuves , les seules qu'il pût légalement exiger , le croiseur a fait à bord toutes les perquisitions qu'il a jugées convenables ; il n'a rien découvert , le navire est innocent. Cependant le visiteur conserve des doutes , il soupçonne que le bâtiment n'est pas réellement neutre , que sa destination est simulée , ou qu'il porte des armes cachées chez l'ennemi. En vertu de ces doutes, de ces soupçons , les usages des belligérants l'autorisent à saisir le navire neutre et à le conduire dans le port de son souverain, pour le soumettre au jugement des tribunaux chargés de statuer sur la validité des prises. Il n'arrive que trop souvent que cette conduite inqualifiable est sanctionnée par une sentence plus inqualifiable encore. Dans presque tous les cas, le navire étant reconnu innocent, le croiseur en est quitte pour dire qu'il s'est trompé , et le neutre doit supporter tous les Irais d'un procès long et dispendieux , toutes les pertes résultant du retard causé par la saisie , sans aucune indemnité.

Il n'est pas besoin de discuter longuement sur ce point ; tout ce que je viens de dire au sujet des recherches s'apphque, à plus forte raison, aux soupçons. Le droit primitif les repousse de la manière la plus absolue. Le soupçon et la force que Ton prétend lui donner ne sont évidemment que des actes de la juridiction la plus absolue, la plus despotique qu'il soit possible d'imaginer. D'un autre côté , saisir un navire qui a prouvé sa nationalité et sa neutralité effective et réelle , l'entraîner hors de sa route, le soumettre aux juges belligérants , et ce en vertu d'un simple soupçon , c'est évidemment commettre un attentat contre la liberté, Tindépendancc du j^euple proni. 14

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priétaire de ce navire ; c'est violer les devoirs du belligérant , c'est méconnaître toutes les prescriptions du droit primitif.

Aucun traité , excepté toujours la fameuse convention de 1801 , n'autorise la conduite tenue par les belligérants en vertu de leurs prétendus soupçons. Encore est-il juste de dire que ce traité ne donne pas aux soupçons toute la suite qu'ils reçoivent dans la pratique ; il se borne à leur attribuer la puissance de motiver les recherches. Le droit secondaire repousse donc également les soupçons. Les lois intérieures des États n'en parlent pas ; quoique je nie toute valeur internationale à ces lois, je dois signaler leur silence sur ce point, car il est important.

Cependant je suis forcé de constater que , dans presque toutes les guerres maritimes entre les grandes puissances, les soupçons les plus frivoles sont regardés comme suffisants pour motiver la saisie d'un bâtiment neutre , et trop souvent même pour amener une déclaration de légitimité de la prise. Il est facile de comprendre toute la gravité de cette prétention pour les neutres. Si on admet un pareil système , il n'est plus désormais possible de garantir de la saisie un seul navire. Comment, en efTet, uir bâtiment neutre régulièrement armé et expédié, ayant justifié de sa nationalité , de sa destination ou de l'innocence de sa cargaison , pourra-t-il empêcher son adversaire de concevoir des soupçons , ou du moins de prétendre qu'il en a conçu? Je dis son adversaire, car, on ne peut passe le dissimuler, les croiseurs, surtout les armateurs particuliers, sont réellement les ennemis des neutres , et beaucoup trop souvent les gouvernements belligérants eux-mêmes sont les ennemis acharnés des nations pacifiques ; ennemis d'autant plus dangereux qu'ils se cachent sous le masque de l'amitié. Comment et par quel moyen détruire des soupçons dont la base unique est le désir de s'emparer du navire neutre, et qui seront d'autant plus violents que la proie sera plus riche ? Quel frein arrêtera cette soif de butin , lorsque celui qu'elle dévore a toujours l'espoir de voir, devant les juges, ses doutes, ses soupçons triompher des preuves les plus complètes, et le navire déclaré de bonne prise ; lorsque , dans le cas même où il

n'obtiendrait pas cet important résultat, il est sûr,de n'encourir aucune punition , aucun blâme ; lorsqu'en un mot il est encouragé dans cette voie d'iniquité par son propre gouvernement ?

n est évident que la saisie des navires pacifiques sur soupçons, est une des armes les plus terribles inventées par la jalousie des belligérants, pour anéantir le commerce et la navigation neutres. En la développant davantage, elle suffirait seule pour remplacer toutes les autres injustices mises en œuvre par les nations en guerre, pour atteindre ce but secret mais réel de leurs constants efforts. Mais ce moyen présente de graves dangers, parce qu'il est dépourvu de toute espèce de base, et que, par conséquent, il ne peut être facilement justifié ; parce que son injustice trop patente soulève les peuples neutres et menace sans cesse de leur faire prendre les armes, de leur faire chercher dans la guerre une position plus sûre, plus calme que la paix, telle que l'on veut bien la leur accorder.

Les belligérants cherctient à justifier leur conduite , à lui donner un vemis de légalité. Pour y parvenir, ils allèguent tous les motifs que nous avons déjà vus dans les discussions précédentes, le droit de la nécessité de la défense de soimême ; l'immense danger que pourraient courir les nations en guerre, si elles ne mettaient un frein à l'avidité des peuples neutres , etc. , etc. Je n'ai pas l'intention de rentrer dans la discussion, je ne dirai pas de ces motifs," mais de ces grossiers prétextes; je crois les avoir réduits à leur juste valeur, et, dans cette circonstance, ils ne se présentent pas sous un aspect différent de celui qu'ils avaient à l'égard des recherches. Je me bornerai à dire quelques mots sur les secours que l'ennemi pourrait tirer du commerce neutre.

Suivant les belligérants, s'ils cessaient d'intimider les peuples pacifiques par les rigueurs salutaires du système des soupçons, ils SQ trouveraient dans l'impossibilité de nuire au commerce de leur adversaire. Il y a deux manières pour les neutres de faire le commerce d'une puissance en guerre : l'une franche et loyale : c'est le commerce de transport et de commission. Les peuples pacifiques peuvent se livrer à ce négoce, par leurs

propres navires, complètement; c'est pour eux un droit absolu et sans limites autres que celles de la contrebande et du blocus. Si de l'exercice de ce droit il pouvait résulter que l'un des belligérants ne souffrit pas de la guerre , cela serait un bonheur pour lui, un malheur pour son adversaire ; mais ce dernier ne saurait s'en offenser, ni mettre obstacle au droit des neutres, parce que c'est la conséquence légitime de l'exercice de l'indépendance naturelle des peuples pacifiques. Au reste, il est facile de comprendre que jamais le commerce de transport ne peut avoir ce résultat, puisque le fret seul est pour les nations commerçantes un objet d'une très-grande importance, et que, dans ce cas, le fret tout entier passe du peuple belligérant au peuple neutre ; il en est de même d'une partie du bénéfice commercial; le belligérant en est privé, le neutre seul en profite : c'est son droit.

Le second moyen, que les neutres pourraient employer pour favoriser le commerce de l'un des combattants, consisterait à autoriser les navires de ce dernier à arborer le pavillon pacifique, à leur délivrer des papiers de mer neutres, à se prêter à ce qu'on appelle les neutralisations simulées. Ce moyen est frauduleux ; il a pour but unique d'enlever, à l'aide d'un mensonge officiel, les bâtiments de l'un des belligérants à l'action possible de l'autre. Il est malheureusement vrai que quelquefois les neutres se sont prêtés à ces coupables manœuvres, mais ce sont de rares exceptions ; on le comprendra facilement si Ton réfléchit que , pour parvenir à ce but, il est nécessaire que les sujets neutres trompent leur propre souverain ou ses délégués, ou que du moins ils obtiennent pour un navire national des expéditions qu'ils donnent ou vendent ensuite au belligérant Les croiseurs ennemis ont toujours un moyen efficace de reconnaître une fraude aussi grossière. Presque tous les traités portent qu'un bâtiment ne sera reconnu national qu'autant que le capitaine, les officiers et une portion déterminée de l'équipage, seront nés ou naturalisés citoyens de la nation dont le navire est la propriété. Le rôle d'équipage en France, ou la pièce qui le remplace dans les autres pays, suffît pour vérifier

l'accomplissement de cette importante condition; et, lors de la visite, il est présenté au croiseur. Le belligérant peut donc toujours s'assurer si cette fraude existe, sans avoir besoin de se livrer aux soupçons de son avidité.

D'ailleurs, s'il arrivait, ce que je regarde comme impossible, parce qu'il agirait contre l'intérêt de son pays, qu'un souverain neutre favorisât de pareils actes , la marche à suivre par le belligérant est tracée par le droit international. Il doit s'adresser au gouvernement neutre pour obtenir une satisfaction, et surtout la punition des coupables ; si ce gouvernement est innocent, il s'empressera de satisfaire à cette juste exigence. S'il a autorisé le fait, s'il en est complice, s'il refuse d'accorder la demande , et surtout s'il persiste dans cette coupable manœuvre, il n'est plus neutre, il est ennemi ; il peut, il doit être traité en ennemi ; on doit lui déclarer la guerre, ou du moins lui dénoncer des représailles.

Ces fraudes sont rares ; cependant elles existent, je ne prétends pas le nier; le droit du belligérant est tracé par la loi internationale, il peut en user. Il n'a pas le pouvoir de prendre des mesures préventives d'une telle nature qu'il n'existe aucun souverain, je ne dirai pas constitutionnel ou républicain, mais même absolu, qui osât les prendre à l'égard de ses propres sujets. Quel est le législateur qui aurait l'injustice de déléguer à ses agents le pouvoir d'arrêter les citoyens qui , voyageant avec des papiers en règle , ne portant avec eux aucun objet prohibé, leur inspireraient quelques soupçons; de les laire . conduire loin de leur route et de leur pays ; de les retenir prisonniers ; enfin, de séquestrer et de menacer de confiscation leurs effets ? Nul n'oserait le faire envers les sujets, mais on se le permet envers des étrangers indépendants; on n'emploie pas un pareil moyen sur le territoire national , mais on veut en faire usage sur un lieu libre, exempt de toute juridiction humaine, sur la grande mer. La force et la violence prennent la place du droit et du devoir.

TITRE XIH.

Le pouvoir accordé aux belligérants de saisir et de confisquer, dans certains cas, les navires neutres, peut, au premier aperçu , paraître contraire à la loi primitive , et constituer en leur faveur une sorte de juridiction à Tégard de nations étrangères et indépendantes. Cependant, en examinant avec soin la nature et les causes de ce pouvoir, on voit qu'il n'a pas ce caractère , et qu'il ne porte en réalité aucune atteinte à l'indépendance des peuples neutres, ni aux droits qui en découlent.

L'état de guerre établit entre les peuples qui y sont compris, et ceux qui continuent à jouir de la paix, des droits et des devoirs réciproques, qui se limitent mutuellement, sans jamais se heurter, ni même se froisser. Le droit du belligérant est de nuire à son ennemi par tous les moyens directs et approuvés par la morale et l'humanité , qui sont en son pouvoir ; de l'affaiblir, de s'emparer de tout ce qui lui appartient, et même de le soumettre entièrement par la conquête. Le devoir du belligérant est de respecter la liberté et l'indépendance des nations neutres, lorsqu'elles sont et restent réellement neutres, par l'accomplissement des devoirs que leur impose cette qualité.

Les peuples pacifiques, de leur côté, ont des droits positifs et absolus , notamment celui de conserver entières et indépendantes leur liberté et leur indépendance , et de ne souffrir en

rien des conséquences directes de Tétat de guerre ; à la charge de remplir exactement les devoirs qui résultent pour eux de Touverture des hostilités. Ces devoirs sont au nombre de deux, rimpartialité et l'abstention complète de tous actes d'immixtion aux faits de la guerre. Si le neutre viole l'un de ces deux devoirs , il cesse d'être neutre ; il devient l'allié du belligérant par lui favorisé , l'ennemi de l'autre ; il peut donc être traité comme ennemi ; ses biens et ceux de ses sujets deviennent , comme ceux des belligérants et de leurs sujets, soumis

à la saisie et à la confiscation.

Lorsqu'un sujet neutre viole ses devoirs , lorsqu'il tente de faire le commerce de contrebande , par exemple , il porte atteinte aux droits du belligérant ; ce dernier a le droit évident de s'opposer à l'accomplissement de ce fait nuisible pour lui, fait de guerre, qui range son auteur parmi ses ennemis ; puis, il pourrait s'adresser au souverain du coupable pour obtenir une réparation , faire remonter la responsabilité de la faute jusqu'à la nation. Mais la loi secondaire lui a concédé un droit spécial , celui de s'emparer des objets coupables , de les saisir et de les confisquer. La nation neutre , pour ne pas être entraînée dans les hostilités, par le fait d'un de ses membres, abandonne le coupable, et laisse au belligérant offensé le pouvoir, non-seulement de s'opposer à la consommation de l'acte condamnable, mais de s'emparer des objets; elle abandonne les biens du coupable à la nation lésée (1) ; mais elle n'abandonne pas la juridiction personnelle ; le belligérant n'a jamais

(1) Voyez les diverses ordonnances promulguées par les puissances neutres pour régler la navigation de leurs sujets pendant la guerre, et notamment ceUe déjà souvent citée , publiée par la Russie le 19 mai 4780. L'article 12 se termine ainsi : « Par contre, ceux qui contreviendront aux dispositions de cette ordonnance ne pourront s'attendre à aucun secours dans les malheurs et les pertes qui pourraient résulter pour eux de leur négligence volontaire à ne pas user des précautions nécessaires et suffisamment connues. » Voyez de Martens^ RecueiL t. 3, p. 271.

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le droit de punir le sujet neutre , de le condamner à une peine quelconque ; il a seulement celui de saisir et de confisquer le navire ou les marchandises , objets du délit.

Toutes les nations , par tous les traités , sans exception , ont admis le principe que le sujet neutre coupable d'avoir violé les devoirs de la neutralité, au mépris des lois de son souverain, resté parfaitement neutre , peut être , isolément et sans compromettre son pays, traité en ennemi par le belligérant (1).

Ce système n'a rien d'opposé à ce que j'ai avancé et soutenu précédemment , notamment en discutant la question des recHerches et des soupçons, lorsque j'ai dit que le belligérant ne pouvait agir contre les sujets neutres , mais devait s'adresser directement au souverain et lui déclarer la guerre s'il avait violé ses devoirs. Dans les différents cas où j'ai fait cette observation , les faits regardés comme constitutifs de la culpabilité émanaient du souverain , et non du sujet ; les lettres de mer, par exemple , sont l'œuvre du chef de la nation ou de ses délégués ; si elles sont fausses , si elles présentent comme national un navire étranger, lui seifl est responsable ; c'est à lui que l'on doit s'adresser pour obtenir le redressement de ce grief. Il n'en est pas de même dans le cas de violation de blocus, de commerce prohibé, d'absence de papiers. Il faut d'abord remarquer que le belligérant n'a d'autre pouvoir que celui de repousser l'acte hostile tenté par le neutre , d'empê-

(i) (( Sequitur et aliud genus belli in pdcatos, et in primis si subditi eorum hostibus nostris opei*am locent vel praestent, quo casu certura est in ipsos subditos jus belli esse tanquam hostium partes et non in civilatem, nisi publica auctoritate missi sint et militent. » Henr. Cocceius, De jure belli in amicos^ § 6 : « Réciproquement, de ce qu'un sujet neutre aurait rompu la neutralité et se serait mis en état d'hostilité personnelle contre un belligérant, on ne doit pas conclure que k iieutralité est rompue à Tégard du gouvernement neutre, qui n'a p£S pris fait et cause pour son sujet, et qui ne s'est pas approprié le fait d'où vient la rupture. Le sujet neutre peut seul, dans ce cas, être traité en ennemi par le belligérant. » Massé, Droit commercial liv. 2, tit. i, ch. 2,sect.2, g2,n«i86.

DE U SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. i\l

cher que cçt acte reçoive son entière 'exécution ; mais il n'a pas celui de punir le coupable. Ainsi il peut saisir la contrebande au moment où elle se trouve à bord d'un navire neutre se dirigeant vers les côtes de son ennemi ; mais il ne peut infliger une peine au sujet neutre qui fait ce commerce prohibé ; mais il ne peut arrêter ni saisir le bâtiment qui a fait la con-* trebande , qui a terminé l'acte. Le belligérant n'a pas de juridiction sur le neutre , il n'a que le pouvoir de mettre obstacle à l'accomplissement du fait qui froisse ses droits.

Sur la question de compétence en matière de prises, tous les traités , presque tous les auteurs et l'usage des nations sont unanimes. Un petit nombre de publicistes seulement ont cherché des combinaisons pour constituer un tribunal plus impartial que celui du belligérant : cette question sera examinée dans la suite.

Dans les titres qui précèdent , j'ai tracé les droits et les devoirs des peuples neutres et belligérants, tels qu'ils résultent du droit primitif et du droit secondaire. Les règles tirées de ces deux sources uniques de la loi internationale seraient d'une application facile et laisseraient peu de cas litigieux. Si elles étaient suivies avec exactitude et impartialité , nous pourrions alors en peu de mots indiquer les cas où les navires neutres doivent être saisis , ceux où ils ne peuvent être soumis à cette mesure rigoureuse. Malheureusement il n'en est pas toujours ainsi ; on peut même affirmer que, dans toutes les guerres maritimes, les belligérants ont cherché à éloigner les lois internationales , même celles qu'ils avaient reconnues et signées. Tous , sans exception , ont publié des règlements , des ordonnances, en un mot des lois intérieures , par lesquelles ils prétendent réglementer le commerce neutre , et définissent les cas qui soumettent les navires à la saisie et à la confiscation entière ou partielle.

J'ai suffisamment démontré que les lois intérieures n'ont aucune valeur internationale. Elles n'ont pas plus de force à l'égard des neutres , que les ordonnances de ces derniers n'en peuvent avoir envers les nations en guerre. La proclamation

218 TITRE xm.

d*un belligérant portant prohibition du commerce des denrées

du cru ou de fabrique de l'ennemi, ou de celui des vivres avec les places non bloquées , assiégées ni investies , n*a pas plus de valeur que le décret d'un souverain neutre qui déclarerait libre le commerce de contrebande , ou l'entrée d'un port bloqué. Ces lois sont nulles ; nous ne devons nous en occuper que pour combattre les abus que leurs auteurs cherchent à introduire dans le droit des gens.

Il est constant que, dans plusieurs guerres maritimes entre les grandes puissances , les nations neutres , trop faibles pour résister, ont laissé exécuter contre leurs sujets toutes les mesures qu'il a plu aux belligérants de décréter ; qu'elles ont souffert que le commerce de tous les objets du cru ou des fabriques de l'un des peuples en guerre leur fût interdit ; que l'une des parties déclarât en état de blocus presque tous les ports de l'Europe , sans se mettre en peine d'envoyer un seul bâtiment pour former l'investissement , et confisquât tous les navires expédiés pour les ports frappés de ce blocus sur papier. Mais ces faits, loin de détruire ce queje viens de dire, sont de nature à le confirmer. Ils prouvent , en effet , que les nations neutres trop faibles pour défendre leurs droits , ont été victimes des excès les plus coupables commis par les belligérants ; mais ils ne sauraient établir que ces excès , que ces abus imposés par la force brutale , sont devenus des usages internationaux, ni que les victimes de ces crimes aient ratifié , par leur silence, les ordres du conseil et les décrets en vertu desquels ils ont été commis.

Mon intention n'est pas de faire de ce titre un traité complet des prises maritimes , mais seulement un tableau des règles générales qui régissent l'importante question des prises neutres. Ce titre est une espèce de résumé de ceux qui précèdent ; il n'en saurait être autrement, car il doit traiter de ce que l'on peut appeler la sanction pénale de la grande loi développée dans cet ouvrage.

Afin d'éviter toute obscurité dans la discussion, il me paraît nécessaire de bien préciser ce que j'entends par les mots saùk

et prise , qui souvent ont été confondus et employés indifféremment l'un pour l'autre. La saisie est l'acte premier par lequel un croiseur , pensant que le navire par lui visité a violé quelques-uns des devoirs de la neutralité, et se trouve dans le cas d'encourir la confiscation totale ou partielle , l'arrête , s'en empare , met un équipage à bord et l'envoie , sous la conduite du chef par lui nommé , dans un des ports de son souverain. Cet acte n'est pas définitif; il peut être annulé; le navire saisi peut être mis en liberté ; le croiseur peut avoir été trompé par des apparences telles qu'il a dû croire le neutre coupable et l'arrêter ; il peut avoir agi légèrement ; enfin , et c'est ce qui arrive le plus souvent aux armateurs particuliers , il peut avoir abuse volontairement et sciemment de la force dont il est dépositaire pour opérer une saisie sans aucune cause.

Sur le territoire du belligérant sont institués des tribunaux spécialement chargés de prononcer sur les circonstances qui ont motivé la saisie, et sur celles qui l'ont accompagnée. Ils examinent si le croiseur a accompli fidèlement les devoirs qui lui sont imposés au moment de la saisie , et si depuis il a exécuté les instructions de son souverain. Ces tribunaux statuent sur le sort du navire saisi; ils prononcent la confiscation du bâtiment et de la cargaison, ou seulement de tout ou de partie du chargement; ils ordonnent la mainlevée de la saisie et la mise en hberté du navire , avec ou sans dommages-intérêts contre le croiseur saisissant. Cette sentence, ordinairement appelée Jif^e/wen^ ou déclaration de bonne prise y est ce que j'appellerai la prise.

Le titre sera donc divisé en deux chapitres. Dans le premier, je m'occuperai de la saisie et des divers cas qui peuvent la motiver , de sa forme et des limites de temps et de lieux du droit de l'exercer. Le second sera consacré à l'examen de la compétence des tribunaux chargés de prononcer la prise en général, et suivant les ports dans lesquels seront conduits les navires soumis à leur juridiction; des effets des jugements rendus, soit qu'ils prononcent la prise ou la nuUité de la saisie ; enfin

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de la question des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés contre le saisissant.

Avant d'entrer dans l'examen des questions soulevées par la saisie et la prise des propriétés neutres par les belligérants , je dois faire une distinction très-importante.

Toutes les lois intérieures publiées par les belligérants , un grand nombre de publicistes et même quelques traités, ont confondu la capture du navire ennemi et la saisie du bâtiment neutre. Ils ont appliqué les mêmes règles aux biens du belligérant et à ceux du peuple pacifique. Cette confusion est grave par ses conséquences ; il est indispensable de montrer qu'il n'y a aucune similitude entre ces deux actes.

La capture d'un bâtiment appartenant à l'ennemi est déjà une prise complète ; le jugement qui doit intervenir a bien moins pour objet de statuer sur le sort même du navire, que d'attribuer la propriété au sujet capteur ou à son souverain lui-même. Dans ce cas , la capture et la prise définitive sont presque confondues en ce qui concerne les intérêts des propriétaires dépossédés ; la présomption de droit est que la prise est valable. Il n'en est pas de même des navires neutres soumis à la saisie : entre cette première action du croiseur et la déclaration de bonne prise , il s'élève toujours des questions graves qui touchent aux intérêts les plus puissants des deux nations. La règle générale à l'égard des ennemis est que tous les navires capturés sont de bonne prise ; à l'égard du neutre , au contraire , c'est que les navires sont libres. Dans le premier cas , la présomption est pour la prise ; dans le second, eUe est pour la mainlevée.