VISITE DES NAVIRES CONVOYÉS

Aperçu historique de la question.

Les bâtiments d'Élat, c'est-à-dire ceux qui sont la propriété du gouvernement de la nation dont ils portent le pavillon, sont exempts de la visite. Les motifs de ce fait sont tirés du double but que s'est proposé le droit secondaire en créant la visite. En effet, la nationalité du bâtiment de guerre est suffisamment établie par le coup de canon d'assurance , et les vaisseaux de cette nature, ayant toujours et nécessairement des armes et des munitions à bord , mais ne faisant jamais de commerce, ne peuvent pas être soupçonnés de faire la contrebande. La visite eût donc été sans but. Ce droit est d'ailleurs prouvé par la loi même qui a créé la visite, par la loi secondaire, puisqu'il n'existe pas un seul traité qui ait étendu cette invention aux vaisseaux d'Etat ; que tous au contraire ont formellement énoncé qu'elle ne devait s'appliquer qu'aux navires marchands.

Dans les temps reculés , la visite s'exerçait d'une manière beaucoup plus modérée; le croiseur devait s'en rapportera la parole ou plutôt au serment du capitaine neutre, qui, de son côté, était dans l'obligation de répondre sincèrement aux

questions relatives à sa nationalité, à la nature et à la propriété de sa cargaison (1). Lorscpie le mode d'exercice de la visite eut été modifié, lorsque les abus de la force se multiplièrent, plusieurs peuples neutres pensèrent à protéger les navires de leurs sujets, en les réunissant sous le convoi de bâtiments d'État, n est probable, et cependant je ne puis en donner aucune preuve complète, que, pour les navires ainsi escortés, l'ancienne manière d'exercer la visite fut conservée, et que la foi due à l'officier commandant le convoi suffit pour satisfaire au double but de la visite. Cet usage dura sans doute pendant de longues années. Mais les belligérants , ou du moins quelques-uns d'eux, trouvant qu'il avait le double inconvénient de les empêcher de ruiner le commerce neutre, et de mettre obstacle à ce que leurs corsaires pussent s'enrichir aux dépens de leurs amis, contestèrent ce qu'ils appelaient une extension du privilège accordé aux bâtiments de guerre; de là est née la question que j'ai à examiner.

Ce ne fut que vers le milieu du xvii* siècle que cette question de la visite des navires neutres sous convoi prit une véritable importance. En 1653, l'Angleterre et la Hollande, deux puissances maritimes de premier ordre à cette époque , étaient en guerre , et profitaient de cette guerre pour nuire autant que possible aux neutres. Les abus de la visite étaient poussés au plus haut point. Christine, reine de Suède, dont les sujets avaient dès lors un commerce très-florissant , résolut de les mettre à l'abri de ces vexations incessantes. Elle rendit une ordonnance,par laquelle elle prescrivait à ses sujets de se réunir, autant que possible, sous l'escorte de vaisseaux de guerre; elle donna ordre aux officiers commandantles convois, de résister, même par la force, à toute tentative de visite faite par les belligérants sur les navires marchands placés sous leur protection. Cette résolution ne fut pas exécutée ; la paix fut conclue l'année

(1) Voyez les traités de 1406, 1417, 1426, 1478, 1495 , Angleterre et Bourgogne; 1496, Angleterre et duc de Bretagne; 1460, Angleterre et Génois, rapportés ci-dessus, tit. 10, ch. 1, sect. 2.

suivante , et il est probable, comme le fait observer un pubUciste de Tépoque, que la reine craignit de se trouver entraînée dans la guerre avec Fun ou Tautre des belligérants, si elle faisait exécuter son ordonnance (1).

Peu de temps après, en 1655, les Hollandais eux-mêmes, alors neutres , demandèrent que le privilège du bâtiment de guerre , chargé d'escorter des navires marchands , fût inscrit dans leur traité avec TAngleterre ; mais ils ne purent lobtenir. Dans la discussion qui s'engagea à cet égard , on doit remarquer que la question se compliqua par la prétention de souveraineté, que la Grande-Bretagne élevait sur ce qu'elle appelait les mers britanniques, et surtout sur la mer du Nord (2). L'agent anglais près la république hollandaise prétendait que le seul but des États généraux était d'attirer tout le commerce à eux seuls et à leurs vaisseaux (3). Ainsi la jalousie mercantile avait aussi sa part dans le débat. A cette époque et pendant les négociations, les Anglais persistèrent à visiter les navires marchands escortés, et les Hollandais donnèrent des ordres positifs aux officiers des bâtiments de guerre convoyeurs, de montrer les papiers des navires placés sous leur protection , et même de souffrir qu'ils fussent visités. Ces ordres , il est vrai, furent modifiés dès l'année suivante (1656). On consentait à l'exhibition des papiers (c'est-à-dire à ce que j'ai appelé

(1) « Omittebat tamen id concilium onerarias naves beUicis conducendi regina, quod pax brevi inter ballantes coitura videretur, ac ne forte bac occasione invita in bellum traheretur, si angii aut hoUandi navarchi suericas naves excutere auderent^ suecicisque navarchis id abnuentibus ad manus, uti solet , esset pei'ventum. » Puffehdorf, De reb. suecic.j lib. 23, g 41.

(2) Voyez^ sur cQtte négociation, Thurloe's State papers, t. 6, et surtout Temples Memoirs. t. 2, p. 250.

(3) En 1655, le négociateur anglais écrivait à son gouvernement : « Ils ont ici rintention de frustrer le Protecteur de son droit de visite, et ceci par remploi des convois de forces suffisantes, et par ce moyen ils veulent attirer tout le commerce à eux seuls et àleui'S vaisseaux, » Thurloë, loc. citât.

DE LA ymrn. 123

visite ) ; mais toute tentative de visite ( ce mot doit être entendu dans le sens de recherches) devait être repoussée par la force.

Cet ordre amena un conflit entre un convoi escorté par Ruyter et une division navale anglaise ; cette dernière , se trouvant trop faible pour combattre l'amiral hollandais, dut se contenter de la déclaration qui lui fui faite, que les navires convoyés ne portaient rien qui appartînt au roi d'Espagne. Cependant la Hollande ne put obtenir que cette stipulation fût insérée dans le traité* Cromwell refusa opiniâtrement de céder sur ce point. Le traité de 1666 ne parle pas de la visite des navires convoyés par des bâtiments de guerre. Les causes principales de la résistance de l'Angleterre furent la prétention dont je viens de parler, et surtout la jalousie qui ranimait contre le commerce alors encore très-florissant des Provinces-Unies. Il est, au reste, à remarquer que la Hollande elle-même chercha par tous les moyens à exercer le droit de visite sur les navires convoyés , toutes les fois qu'elle se trouva partie belligérante. Cependant elle ne renonça pas à la défense de son droit ; plus d'un siècle après, les États généraux ont complètement approuvé la conduite d'un capitaine Deval, qui s'était opposé, à main armée, à ce que les navires marchands placés sous sa protection fussent visités par une frégate anglaise (1). La Hollande avait néanmoins consenti à une sorte de transaction , en admettant que le bâtiment convoyeur devait montrer les papiers des navires marchands; cette concession enlevait au vaisseau de guerre toute la foi*ce qu'il devait tirer de sa qualité. Le croiseur belligérant , en effet , avait le droit d'examiner et d'apprécier les papiers ; il pouvait les trouver irréguliers, réclamer le droit de visiter le bâtiment suspect, et même de l'arrêter et de le conduire dans les ports de son souverain , pour soumettre la question aux tribunaux. Cette concession

{{) Voyez placard du 20 septembre 1762. Recueil de van Jeczaken, D. 9, p. 207, et H. Wbeaton, Histoire des progrès, etc., 3« période.

soumettait en réalité les navires convoyés à la visite , et ne les exemptait que des recherches.

La môme question fut de nouveau soulevée toutes les fois que la guerre maritime vint désoler le monde ; et cependant, au moment où la paix venait mettre fin aux hostilités , les parties ne cherchaient pas à prévenir le retour de ces querelles en réglant ce point dans les traités. Au commencement de la guerre de Findépendance américaine, l'Angleterre déploya toutes les rigueurs de son code maritime contre les peuples neutres. Dans cette circonstance, comme dans toutes celles qui avaient précédé, tant que son intérêt lui commanda la rigueur, elle soutint le prétendu droit de visite sur les navires convoyés. Lorsque l'union de toutes les puissances neutres vint lui imposer le respect des lois internationales, elle montra plus de modération, mais sans se départir de ses prétentions, sans reconnaître en droit que l'escorte d'un bâtiment de guerre exemptât de la visite les navires convoyés. Elle se réservait de faire valoir ses prétendus droits lorsque les circonstances lui seraient plus favorables. En 1780, l'amiral hollandais comte de Byland, commandant un convoi de navires marchands, s'opposa par la force à la tentative faite de visiter les bâtiments de ce convoi. L'Angleterre, déjà très-animée contre la Hollande, parce qu'elle refusait de prendre part à la guerre en sa faveur et élevait la prétention de rester neutre , se plaignit violemment de l'action de l'amiral Byland. Une lutte diplomatique s'engagea entre les deux nations. Le plénipotentiaire anglais, le chevalier York, parla avec une modération peu en usage dans son pays. On espérait encore amener la Hollande à partager le fardeau de la guerre avec la Grande-Bretagne. Ces négociations n'eurent pas de solution ; la guerre qui éclata entre les deux parties y mit un terme (1).

{\ ) Ortolan rapporte, par extrait, le mémoire remis aux Étals généraux par le chevalier York, et le contre-manifeste hollandais du 12 mars nst. Diplomatie de la mer^ t. 2, liv. 3, ch. 7, p. 218. Je ne pense pas devoir insérer ces divers documents , parce que, outre leur étendue^

n est à remarquer que tous les traités de 1780 , constitutifs de la neutralité armée, ont gardé le silence sur cette question si grave et soulevée depuis si longtemps. Cependant les puissances neutres coalisées furent appelées à faire connaître leur opinion sur la question.

En septembre 1781 , un convoi de navires marchands suédois, escorté par le vaisseau de guerre Wasa, fut rencontré par une croisière anglaise, qui voulut le soumettre à la visite. Le bâtiment convoyeur résista; une discussion s'éleva entre les cours de Londres et de Stockholm. Cette dernière crut devoir consulter la Russie, qui déclara que les droits et privilèges du pavillon militaire devaient s'étendre aux navires marchands qui se trouvent sous sa protection, La Russie chargea même ses ambassadeurs près les cours étrangères de déclarer aux puissances qu'elle rangeait ce principe au nombre de ceux qui devaient être soutenus parla neutralité armée. Je dois ajouter que plusieurs traités , conclus vers cette époque par le cabinet de Saint-Pétersbourg et même par d'autres nations, stipulent expressément que les navires marchands escortés par un bâtiment de guerre, ne sont pas soumis à la visite des croiseurs belligérants (1).

Les guerres de la révolution française fournirent à l'Angleterre l'occasion de renouveler ses prétentions sur toutes les questions du droit maritime, et notamment sur celle des navires convoyés. La Suède et le Danemark résistèrent avec énergie aux actes tyranniques de la Grande-Bretagne. Ces puissances se lièrent même par un traité de neutralité armée (2); et, voulant préserver les navires marchands des

la discussion qui va suivre devant leur emprunter des arguments, cela ferait un double emploi. Voyez aussi Wheaton, ubi sup,

(\) Voyez notamment le traité du 17 octobre 1782 , entre la Russie et le Danemark, article 18 ; celui du 11 janvier 1787, entre la France et la Russie; celui du 17 du même mois de janvier 1787,entre la Russie et les Deux-Siciles ; celui du 3 avril 1783, entre les États-Unis d'Amérique et la Suède, article 12.

(2) Ce traité peu connu est du 7 mars 1794 ; l'article 5 est ainsi

excès commis par les croiseurs anglais, elle les firent escorter par des bâtiments de guerre. Les officiers commandant les convois reçurent Tordre de repousser, même par la force, toute tentative de visite sur les navires confiés à leur garde.

Il ne paraît pas qu'aucune tentative de visite ait eu lieu jusqu'au mois de janvier 1798. A cette époque, un convoi suédois, composé de navires chargés de bois de construction et escortés par la frégate Vlla Fersen, fut rencontré par une division anglaise. Le capitaine suédois , ne voulant pas se soumettre à la visite , fut pris avec tout son convoi. La cour d'amirauté déclara tous les bâtiments de bonne prise (1).

A la fin de 1799, la frégate danoise Uaufenen^ escortant un convoi de navires marchands de sa nation, fut rencontrée, aux environs du détroit de Gibraltar, par plusieurs frégates anglaises, qui voulurent visiter les bâtiments marchands. Le capitaine van Dockun résista avec énergie , fit feu sur les embarcations de l'une des frégates belligérantes, F^wicm/^Z; s'empara de l'une des chaloupes de la Flora f mais le brave Danois fut forcé de se rendre à Gibraltar avec son convoi. Une vive discussion s'engagea entre les deux cours. Le comte de Bernstorff, alcrs ministre des affaires étrangères de Danemark, déploya dans cette circonstance l'énergie et le talent qui l'ont placé au premier rang des hommes d'État et des publicistes de son siècle.

conçu : « Pour alteiiidrc le but qu'elles se proposent. Leurs Majestés ^'engagent à équiper chacune, aussitôt que la saison le permettra, une escadie do huit vaisseaux de ligne, avec un nombre proportionné de frégates, et de les pourvoir de tout ce qui sera nécessaire pour leur faire tenir la mer. » Mémoire de 1812, pièce \V* 28, p. 93, et le Recueil de de Marteus, t. 5, p. 274.

(1) ï/iiistruction de cette affaire, d'abord suspendue par des négociations, ne fut terminée que le 11 juin 1709. Sir W. Scott donna des conclusions Irès-développées dans lesquelles, sous le nom de Pmicipes du droit international , il expose et cherche à justifier, par toutes les arguties que peut fournir la science, les prétentions de sa patrie ; elles sont résumées dans l'Histoire des progrés du droit des gens deWheaton, 4« période, § 7.

DE LA VISITE. 12t

n soutint avec une égale vigueur les droits de son pays et ceux de tous les peuples neutres. Mais la Grande-Bretagne, voulant sans doute donner plus de force à son représentant ordinaire , M. Merry , expédia à Copenhague un ambassadeur extraordinaire , lord Whitworth ; et , pour appuyer les arguments quil devait employer , le fit suivre dans la Baltique par une flotte de seize vaisseaux de ligne. Pendant ces négociations , le 25 juillet 1800 , une frégate danoise , la Freya^ rencontrée par une escadre anglaise forte de six vaisseaux , refusa de laisser visiter les bâtiments qu'elle escortait. Après un combat très-vif, mais trop inégal , la frégate la JPreya et, tout le convoi furent pris et conduits aux dunes.

Menacé par la flotte anglaise et trop faible pour résister, le Danemark dut céder à la force ; mais il ne fit aucune concession sur le principe. Aux termes d'une convention signée le 29 août 1800 , l'examen de la question de la visite des navires convoyés fut remis à une autre époque ; et, en attendant qu'elle reçût une solution , le Danemark s'engagea à ne plus faire escorter les navires marchands de ses sujets. L'Angleterre restitua la frégate la Freya et tous les navires pris sous son convoi (1).

Cette convention , arrachée par la force , pesait beaucoup au Danemark. A ce moment même , k Russie venait de remettre une note aux cours de Suède , de Danemark et de Prusse , poiu* les engager à former une nouvelle coalition de neutralité armée. Le cabinet de Copenhague accepta cette ouverture avec empressement, et le traité fut signé le 4-16 décembre 1800.

(1) Article 1*'. « La question de droit, relativement à la visite des navires neutres allant sous convois, sera renvoyée à une discussion ultérieure. Article 2. La fiégate danoise la freya, et les navires trouvés sous son convoi, seront incessamment relâchés... Article 3. Pour empêcher que de pareilles rencontres ne renouvellent des contestations de la même nature. Sa Majesté danoise suspendra ses convois jusqu'à ce que des explications ultérieures sur ce même objet aient pu effectuer une convention définitive. De Martens^ Bec, t. 7^ p. 149.

Les trois traités conclus entre la Russie, le Danemark , la Suède et la Prusse, outre les principes énoncés dans ceux de 1780, stipulent expressément que les navires marchands convoyés par un vaisseau de guerre , ne peuvent ôtre soumis à la visite ; et que, dans ce cas, le croiseur belligérant devra s'en rapporter à l'affirmation de l'officier commandant l'escorte, lorsqu'il déclarera que les bâtiments naviguant sous sa protection sont de sa nation, et ne portent pas de contrebande chez l'ennemi (1).

Le 2 avril 1801, en pleine paix , une flotte anglaise passe le Sund, attaque et détruit, dans le port même de Copenhague, la flotte danoise. On ne peut douter, et l'Angleterre elle-même l'a avoué, que la noble persistance des Danois à défendre leurs droits et leur indépendance sur mer, et notamment leur résistance à la visite des navires convoyés, n'ait été la seule cause de Tattentat inouï commis par la flotte britannique. La cour de Londres avait été profondément blessée par la neutralité armée de 1780. Elle sentait que, si ce fait se renouvelait, elle serait encore contrainte de faire plier sa politique devant cet obstacle et de respecter les principes des lois internationales ; que les neutres, habitués désormais à ce mode d'alliance défensive, lui opposeraient dans toutes les guerres la même digue ; en un mot, que c'en était fait du système anglais, de la base principale de la grandeur maritime de son pays. Elle n'hésita donc pas à écraser d'un seul coup, par la plus insigne perfidie, une nation qui menaçait de se tourner contre elle , si elle ne renonçait pas à ses injustes prétentions. La mort tragique de Paul I", arrivée au même moment , vint favoriser les projets

(i ) Le § 5 de rarticle 3 > rédigé d'une manière uniforroe dans les trois traités, est ainsi conçu : « Que la décldration de rofficier commandant le vaisseau ou les \ aisseaux de la marine impériale ou royale qui accompagneront un ou plusieurs bâtiments marchands , que son convoi n'a à bord aucune marchandise de contrebande, doit suffire pour qu'il n'y ait lieu à aucune visite sur son bord ni sur celui des bâtiments de son convoi» » De Maitens , Bec, t. 7, p. i 72 et suiv.

de TAngleterre et assurer leur réîriisation. Maltresse de Fesprit du jeune empereur de Russie, elle lui fit accepter en quelques jours la fameuse convention du 17 juin 1801. La Grande- Bretagne , réunie à la Russie , imposa Tacceptation de cette convention au Danemark privé de sa flotte, et à la Suède désormais isolée et incapable de soutenir la lutte contre de si puissants ennemis.

La convention de 1801 contient, sur la visite des navires convoyés, des stipulations réellement bizarres ei que Ton chercherait en vain à justifier par l'application des principes, soit du droit primitif, soit du droit secondaire , soit même d'un usage préexistant. On sent dans la rédaction de cette convention, qui est un code tout entier et entièrement neuf, que l'Angleterre elle-même ne regardait pas comme un droit ce qu'elle réclamait sous ce nom ; que le principal but de son insistance était d'arriver à dégoûter les neutres de faire escorter les navires de leurs sujets, et, d'un autre côté, qu'elle sentait la nécessité de ménager la noble susceptibilité des nations qui , prises isolément, ne pouvaient lui porter ombrage, mais dont les forces réunies pouvaient déjouer tous ses projets. L'article 4 donne au belligérant le droit de visite sur les navires convoyés ; mais ce droit ne peut être exercé que par les bâtiments de guerre, et non par les corsaires (1).

La visite doit se faire à bord du bâtiment commandant le convoi, qui , dépositaire des papiers des navires placés sous sa conduite, les communique au croiseur. Il est à remarquer que le commandant doit exhiber lui-même l'ordre en vertu duquel il escorte le convoi , c'est-à-dire que , quoique bâtiment de

(1) Article 4, § t. a Le droit de visiter les navires marchands appartenant aux sujets de Tune des puissances contractantes et naviguant MUS le convoi d'un vaisseau de guerre de ladite puissance , ne pourra être exercé que par les vaisseaux de guerre de la partie belligérante, et ne s'étendia jamais aux corsaires , armateurs ou autres bâtiments qui n'appartiennent pas à la flotte impériale ou royale de Leurs Majestés, mais que leurs sujets auraient armés en guerre. » De Martens , Bec. » t. 7, p. 260.

l'État, on le soumet à la visite; et que , par compensation , le visiteur doit justifier de sa nationalité, de sa qualité de vaisseau de gueire (1). Le croiseur peut ne pas être convaincu par l'examen des pa^iiers ; dans ce cas, il a le droit de se rendre à bord des navires qui excitent ses soupçons, et de procéder à la visite, c'est-à-dire aux recherches. Alors, le chef du convoi doit réunir les bâtiments sous ses ordres et les empêcher de s'éloigner ; il a cependant le pouvoir d'envoyer un officier pour assister aux recherches (2). Enfin , si, d'après la visite, les interrogatoires ou les recherches , le belligérant pense devoir arrêter et détenir un ou plusieurs navires du convoi, il a le droit de le faire, en notifiant sa volonté au chef de l'escorte , qui, de son côté , peut envoyer im de ses officiers avec les bâtiments saisis (3).

(1) § 3. a Lorsqu'un tel vaisseau de guerre ayant sous son convoi des navires marchands , sera rencontré pai* un vaisseau ou des vaisseaux de guerre de l'autre partie contractante qui se trouveraalorsen guerre... et le commandant du vaisseau de la puissance belligérante enverra une chaloupe à bord du vaisseau de convoi , où il sera procédé réciproquement à la vérification des papiers et certificats qui doivent constater, d'une part , que le vaisseau de guerre neutre est autorisé à prendre sous son escorte tels et tels vaisseaux marchands de sa nation, chargés de telle cargaison et pour tel port; de l'autre part, que le vaisseau de guerre de la partie belligérante appartient à la flotte impériale ou royale de Leurs Majestés. »

(2) § 4. « Cette vérification faite/il n'y aura lieu à aucune visite si les papiers sont reconnus en règle , et s'il n'existe aucun motif valable de suspicion . Dans le cas contraire , le commandant du vaisseau de guerre neutre (y étant dûment requis par le commandant du vaisseau ou des vaisseaux de la puissance belligérante) doit amener et détenir son convoi pendant le temps nécessaire pour la visite des bâtiments qui le composent* et il aura la faculté de nommer et déléguer un ou plusieu^jp officiers pour assister à la visite desdits bâtiments > laquelle se fera en sa préyrice sur chaque navire marchand, conjointement avec un ou plusieurs officiers préposés par le commandant du vaisseau de la pai'lie belligérante» »

(3) § 5, « S'il aiTive que le commandant du vaisseau ou des vais-

DE LA VISITE. i31

Cette convention , dont je discuterai les clauses plus tard , n'eut pas une longue existence. Aussitôt après la rupture de la paix d'Amiens , dès 1803 , l'Angleterre la viola dans toutes ses dispositions. En 1807, le mécontentement des puissances du Nord et la paix conclue par la Russie avec la France lui firent craindre une nouvelle coalition neutre. Au lieu d'avoir à la détruire, elle préféra la prévenir. Le 7 septembre 1807,. en pleine paix, une flotte anglaise se présente devant Copenhague, bombarde la ville, s'en empare «insi que de tous les vaisseaux de guerre qui étaient dans le port. Le 7 novembre, la Russie , dans son manifeste de déclaration de guerre à l'Angleterre , proclamait anéantie la convention de 1801. De son côté , l'Angleterre, dans son contre-manifeste, déclarait retirer les concessions par elle faites dans cet acte. Pendant toute la fin de la guerre, les neutres durent subir la loi tyrannique de la Grande- Bretagne. Les excès par elle commis, au sujet de la visite, sont les mêmes que ceux dont j'ai déjà fait la triste narration en parlant du blocus, de la contrebande de guerre, etc.

Depuis la paix de 1815, tous les traités conclus par les puissances maritimes de l'ancien et du nouveau monde , à l'exception de ceux dans lesquels l'Angleterre est partie, ont stipulé que la visite ne pourrait être exercée sur les navires de commerce neutres, naviguant sous l'escorte d'un bâtiment de guerre appartenant à leur souverain. Dans ce cas, il est reconnu que le croiseur belligérant, bâtiment de guerre ou corsaire , doit s'en rapporter à la déclaration du commandant du convoi , lorsqu'il attestera que les navires placés sous sa protection sont de sa nation et ne portent à l'ennemi aucune

seaux de la puissance en guerre ayant examiné les papiers trouvés à bord, ou ayant interrogé le maître et Téquipage du vaisseau, aperçoive des raisons justes et suffisantes pour déteqir le navire marchand, afin de procéder à une recherche ultérieure, il notifiera cette intention au commandant du vaisseau de convoi , qui aura le pouvoir d'ordonner à un ofOcier de rester à bord du navire ainsi détenu , et d'assister à Texa^ men de la cause de sa détention.... n

132 TITBE Xt.

marchandise de contrebande. Le double but de la visite ( constalalion de la nationalité et accidentellement de l'innocence de la cargaison ) se trouve ainsi rempli. Les traités conclus par la Grande-Bretagne , même le traité de Paris, ou plutôt la déclaration du 16 avril 1856, gardent sur ce point un silence absolu.

Telles sont les diverses phases par lesquelles cette grave question a passé depuis deux cents ans. On doit observer que la difficulté sur la visite des navires convoyés ne s'est pas élevée avant le xvu" siècle.

SECTION n.

Ezftmen de la quettîon d'après le droit leoondaîre et l'opîaion des auteurs.

La visite est une institution de la loi secondaire , institution qui, n'étant pas contraire à là loi primitive, et n'étant qu'un mode d'action des droits créés par cette dernière loi , doit être respectée. La visite a un double but : 1<» de s'assurer de la nationalité d'un navire rencontré , afin , s'il est ennemi , d'agir hostilement envers lui; s'il est ami, de le respecter et même de lui prêter l'assistance due à ceux qui portent ce nom ; 2" et , dans un cas déterminé seulement, lorsque le navire neutre se dirige vers un port ennemi, de savoir si cet ami ne cesse pas de mériter ce nom par sa conduite, s'il ne se range pas du côté de l'ennemi , en lui portant des moyens directs de faire la guerre. Les bâtiments de guerre sont complètement exempts de la visite ; ni les vaisseaux de l'État belligérant , ni les corsaires ne peuvent donc chercher à visiter un bâtiment de TÉtat neutre.

Cela résulte, à mes yeux, de la manière la plus évidente, de la teneur même de tous les traités , c'est-à-dire des actes qui , seuls , ont donné naissance au droit de visite. Ces traités , créateurs du droit, l'ont eux-mêmes Umité : tous, sans excep-

tion, portent que les bâtiments marchands seront soumis à ce droit; il n'en existe qu'un qui fasse exception (encore cette exception est implicite et restreinte à un seul cas), c'est la convention du 17 juin 1801, qui soumet à la visite, à cause des navires marchands confiés à sa garde , le vaisseau de guerre chargé d'un convoi (1). D'ailleurs, il faut remarquer que cette visite ne porte pas sur la nationalité du vaisseau, ne s'applique pas aux circonstances personnelles au vaisseau ( si je puis me servir de cette expression), mais seulement à celles qui concernent le convoi et les navires convoyés. Cette convention, je l'ai déjà qualifiée plusieurs fois , est complètement en dehors du droit international. Je puis donc poser en principe que les traités , en créant le droit de visite en faveur du belligérant, l'ont restreint aux seuls navires du commerce. Ce fait n'est pas contestable ; l'usage constant de tous les peuples est conforme aux prescriptions des actes diplomatiques.

Le seul motif qui a fait soumettre les navires marchands à la visite, le seul qui a fait créer la visite par le droit secondaire, est le peu de foi qu'inspirent leur pavillon et la parole de leur chef. Pour les y soustraire, il suffirait par conséquent de donner au belligérant une garantie de la vérité du signal ou de la parole. C'est pour arriver à ce résultat que les peuples neutres ont pensé devoir faire accompagner leurs navires de commerce par des bâtiments de guerre ; le vaisseau de guerre est, dans ce cas, moins une escorte , une protection matérielle , qu'une sorte de complément de preuve de la nationalité, de la neutralité ; c'est un haut fonctionnaire qui accompagne de simples citoyens, pour leur faire obtenir la confiance à laquelle chacun d'eux individuellement ne saurait avoir droit. Le convoyeur peut-il obtenir, pour les navires placés sous sa protection , la foi, la créance qui lui est accordée , qui lui appartient pour lui-môme ? L'affirmative ne me paraît pas pouvoir faire de doute.

(1) Voyez les §§ 1 et 3 de ravticle 4 de la convention du 17 juin 1801, japportés textuellement ci-dessus, dans la 1^* section, et de Martens, Bec., t. 7, p. 172.

134 nTRE XI.

Le but de la visite est de mettre le belligérant à portée d'exercer son droit de guerre sur les navires ennemis, d'empêcher qu'ils ne lui échappent à la faveur d'un déguisement , et encore de mettre obstacle à ce qu'un neutre porte de la contrebande chez l'ennemi. La parole ou même le signal , l'assurance par un fonctionnaire public et reconnu, suffit pour remplir ce but, lorsqu'il s'agit d'un bâtiment de guerre, parce que celte affirmation est celle du souverain lui-même , par la voix de son délégué. Ce mode de justification de la nationalité et de la neutralité réelle des navires rencontrés , est , à mes yeux , beaucoup plus sûr ; il présente aux belligérants des garanties plus complètes que l'inspection même des papiers de bord (1). Il ne peut y avoir ni fraude ni supercherie dans l'affirmation d'un officier commandant un convoi, qui parle au nom de son souverain. D'ailleurs, la nation entière serait responsable du crime commis par cet officier s'il cherchait à tromper ; car il aurait , par ce fait , entaché l'honneur national et exposé son pays à être entraîné dans la guerre. Il est constant que le chef de l'escorte est beaucoup mieux instruit de la nature de la cargaison des bâtiments qui lui sont confiés, que ne pourrait jamais l'être un croiseur étranger, même après la visite, même après les recherches. En effet , les capitaines de corsaires , «t souvent même les officiers militaires du belligérant, ignorent complètement la langue dans laquelle sont rédigés les papiers du navire neutre , et , quelle que soif l'activité ,*je dirai même l'àpreté , que les corsaires mettent dans les recherches qu'ils honorent du nom de visite , ils ne sauraient connaître tout ce

(1 } « Le gouvernement neuti'e, en faisant convoyer par des vaisseaux de guene les navires de ses sujets commerçants , offre par là même aux puissances belligérantes une garantie plus authentique, plus positive encore que ne Test celle qui est fournie par les documents dont ces navires sont munis, et il ne saurait, sans se désbonoi-er, admettre à cet égard des doutes ou des soupçons qui seraient aussi injurieux pour lui qu'injustes de la pail de ceux qui les conce\Taient ou les manifcsteiaient. » Réponse du comte de Bemstorff à M. Merry^ envoyé britannique à Copenhague j du 10 avril 1800. De Martens, Rec, t. 7, p. 130,

qui se trouve à bord. Le gouvernement neutre , au contraire, faisant surveiller avec soin le chargement des navires qu'il veut faire convoyer, instruit son délégué de tous les détails nécessaires pour la déclaration qu'il doit faire aux croiseurs belligérants. Il faut bien remarquer que ce ne sont pas les canons des vaisseaux qui donnent créance à la parole , au sigual , c'est la qualité de celui qui commande ce vaisseau, de celui qui donne la parole ou fait le signal. Le coup d'assurance d'un vaisseau de ligne, malgré les cent vingt bouches à feu qu'il porte , n'a pas plus de valeur que celui d'un garde-pêche qui n'a que deux petits canons, ou d'un bâtiment d'État non armé. La visite à bord des navires du commerce n'a lieu que pour rechercher cette affirmation du souverain ou de ses délégués, parce qu'elle doit s'y trouver écrite. Si donc on place à la tête d'une réunion de navires marchands , un bâtiment de guerre, la parole qu'il donnera, le signal qu'il fera, sera l'affirmation du souverain parla voix de son délégué direct. Foi entière y sera due ; il ne sera plus nécessaire de chercher l'affirmation écrite, il n'y aura plus lieu à la visite.

Le bâtiment de guerre , lorsqu'il est seul ou avec d'autres vaisseaux d'État, n'a qu'une seule justification à faire, celle de la nationalité. Le coup de canon d'assurance suffit. Mais les navires marchands ont une seconde question à résoudre, celle de savoir s'ils ne portent pas de contrebande chez l'ennemi. Pour arriver à isatisfaire le belligérant sur ce second motif de la visite, le commandant du convoi doit déclarer verbalement au croiseur que les bâtiments confiés à ses soins ne portent pas de contrebande. Le double but de la visite se trouve ainsi rempli, sans recourir à la visite elle-même. Tels sont, à mon avis, les véritables principes de la visite en temps de guerre, et la solution qui doit être donnée à la question des convois neutres. Cest ainsi que je crois devoir interpréter les actes de la loi secondaire qui ont créé le droit de visite.

Une seule nation élève aujourd'hui la prétention de soumettre à la visite les navires neutres convoyés. La Grande- Bretagne, pour soutenir son opinion , conteste l'origine même

du droit de visite. C'est, dit-elle, un droit universel ; les stipulations des traités ont pu le modifier, le limiter, mais il appartient aux belligérants par le seul fait delà guerre (1). Cet argument, que les représentants de TAngleterre n'ont jamais voulu développer (2), s'il était admis, nous conduirait à des conclusions diamétralement opposées à celles que nous avons adoptées. Il est donc nécessaire de l'examiner avec soin.

L'idée énoncée par la Grande-Bretagne est que le droit de visite découle de la loi primitive, que par conséquent, comme tous ceux qui naissent de cette source, il est absolu, et ne peut être que réglementé par la loi secondaire , par les traités. La conséquence immédiate de ce système est que tous les bâtiments rencontrés à la mer par un croiseur belligérant sont soumis à la visite, à moins qu'un traité spécial, conclu entre le

(i) « Le droit que le roi réclame est universel et résulte nëcessai rement d'un état de guerre. Ce n'est qu'aux modifications et aux limitations de ce droit que les traités particuliers sont applicables. » Note de lord Whitwoilh, ambassadeur extraordinaire anglais à Copenhague, adressée à M. le comte de Bernstorff , ministre des affaires étrangères de Danemark, le 2i août 1800. (Affaire de la frégate làFreya.) DeMartens, Rec.y t. 7, p. 143.

(2) La note que je viens de citer contient cette phrase : « Le soussigné se croit pleinement fondé à soutenir , d'après les jurisconsultes les plus éclairés qui ont traité ce sujet , que, etc. » Dans sa réponse, le ministre danois s'exprime ainsi : a Si le gouvernement britannique croit avoir des autorités ou des preuves à alléguer en faveur de sa thèse, le Danemark doit attendre qu'il les lui indique d'une manière plus particulière , pour lui opposer celles qui lui ont toujours paru assez décisives en faveur de la sienne pour déterminer son opinion à cet égaid » M. de Bernstorff termine en proposant à lord Whitworth la médiation de la Russie. La réponse de l'ambassadeur biitannique l'epousse la discussion et la médiation. Les autorités qu'il avait à invoquer étaient seize vaisseaux de ligne , commandés par l'amiral Dixon et mouillés près d'Helsingoer. La menace de fab-e agir cette escadi-e arracha au Danemark la convention du 29 août 1800. Ce mode d'argumentation dispensait de citei* les preuves.

souverain du navire armé et celui du navire rencontré, ne Ten ait formellement, positivement exempté. Cette règle s'applique à tous sans exception, même aux bâtiments de guerre ; car le droit primitif n'a fait aucune distinction entre les diverses espèces de bâtiments. Jusqu'à ce jour, tous les traités sont restés muets sur les vaisseaux de guerre; il n'en existe pas un seul qui prononce une exemption formelle en leur faveur; d'après le raisonnement de lord Whitworth, ces vaisseaux sont donc également soumis à h visite des belligérants. Le silence gardé par la loi secondaire, loin de pouvoir être interprété comme je l'ai fait, doit l'être dans le sens contraire. Cependant l'usage immémorial de toutes les nations l'a entendu autrement. La Grande-Bretagne elle-même, qui ne peut être soupçonnée ni de partialité en faveur des peuples neutres, ni d'abandon de ses propres droits, n'a jamais poussé ses prétentions jusqu'à réclamer la visite des bâtiments de guerre ; et alors qu'elle se proclamait souveraine des mers auxquelles elle donnait le nom de Britanniques , c'est-à-dire d'une très -grande partie de l'Océan , alors qu'en vertu de cette prétendue souveraineté elle exigeait le salut de tous les vaisseaux étrangers rencontrés sur ces mers, elle n'a jamais réclamé la visite des bâtiments d'État. Le gouvernement anglais s'est borné jusqu'ici à exercer, de gré ou de force, la visite des navires marchands naviguant sous l'escorte d'un vaisseau de guerre.

Le raisonnement anglais repose sur une fausse base ; ainsi que l'établit parfaitement le comte de Bernstorff , la visite est un droit créé par la loi conventionnelle (1), comme un moyen

H) a L'usage et les traités attribuent sans doute aux puissances bclligéranteiile droit de faire visiter par leurs vaisseaux de guerre et leurs corsaires les navires neutres non convoyés. Mais ce droit n'étant pas naturel, mais purement conventionnel, on ne saurait, sans injustice ou sans violence, en éteiidre Teffet arbitrairement au delà de ce qui a été convenu ou accordé. Or, aucune des puissances maritimes et indépendantes de l'Europe n'a jamais, que le soussigné sache, reconnu le droit de faire visiter des navires neutres escortés par un ou plusieurs

de connaître la nationalité du navire rencontré, comme un mode d'exercer le droit de guerre envers les ennemis, lorsque ce navire n'était pas , par sa qualité môme, en possession de justifier, par un simple signal, la réalité de son pavillon. C'est dans ces termes, et pour arriver à ce but, que la visite a été instituée; c'est dans cette limite qu'elle doit ôtre resserrée. Au reste, il était très -difficile de discuter une opinion émise sans aucune preuve à l'appui, comme celle de Tambassadeur anglais ; le ministre danois y fit la réponse la plus précise et la plus claire (1), mais sans pouvoir convaincre une puissance qui voulait, avec toute l'énergie de son intérêt mercantile, pouvoir librement ruiner le commerce et la navigation de peuples pacifiques (2). Le seul argument de l'Angleterre dans cette circon-

vaisseaux de guerre, et il est évident qu'elles ne sauraient le faire sans dégrader leur pavillon et sans renoncera une partie essentieUe de leurs propres droits. » Réponse de M, de Bem^orff à M. Merry. du 19 9,\n\ 1800 (affaire de la {régoie Haufruen). De Martens, t. 7, p. 130.

(1) Voyez toute la réponse énoncée dans la note ci-dessus et trop longue poui' ôtre rapportée ici en entier. Cependant elle mérite d'être lue et méditée par tous ceux qui sont appelés à discuter les questions du droit international maritime. On y trouve le passage suivant : « La visite exercée par les corsaires ou vaisseaux de guerre des puissances belligérantes à l'égard des bâtiments neutres aUant sans convoi est fondée sur le droit d'en reconnaître le pavillon et d'en examiner les papiers. Il ne s'agit que de constater leur neutralité et la régulaiité de leurs expéditions. Les papiers de ces bâtiments, étant trouvés en règle, aucune visite ultérieure ne peut régulièrement avoir lieu ; c'est par conséquent l'autorité du gouvernement au nom duquel ces documents ont été dressés et délivrés, qui procure à la puissance belligérante la sûi*eté requise. Mais le gouvernement neutre, en faisant convoyer par des vaisseaux de guerre les navires de ses sujets commerçrjnts> offre par là même, aux puissances belligérantes, une garantie plus authentique, plus positive encore que ne l'est celle qui est fournie par les documents dont ces navires se trouvent munis... » De Martens, ubi sup.

(2) L'intérêt personnel de l'Angleterre, son intérêt meix^antile, unique mobile de sa politique, se fait jour jusque dans les actes officiels. Quelque habiles que soient les agents de cette puissance si profondé-

DE LA VfâlTE, 139

stancc fut la force brutale; les canons de Faniiral Dixon donnèrent la preuve que la réclamation était bien fondée.

L'ambassadeur britannique , pour justifier la prise de la Freya et de son convoi, invoqua les usages de toutes les nations qui soumettent à la confiscation tous les navires qui opposent à la visite la résistance et le combat (1). Je ne ferai pas à ce diplomate l'injure de lui reprocher son ignorance ; mais il me sera permis d'aflînner qu'il n'était pas de bonne foi. Les lois particulières des peuples prononcent efleclivement la saisie des navires marchands qui résistent et combattent pour éviter la visite ; nous avons examiné cette question ; mais il s'agit de navires marchands et isolés , qui sont dans l'obli-

ment habile , ils ne parviennent pas toujours à dissimuler ce but occulte de la politique de leur pays. C'est ainsi que lord Whitwoilh, dans sa dépêche du 12 août 1800, laisse échapper cette vérilé. En parlant du droit de visiter les navires convoyés, il dit : « des droits incontestables fondés sur les principes les plus évidents de la loi des nations, dont Sa Majesté ne peut jamais se dép^irtir, et dont le maintien calme mais soutenu est indispensablement nécessaire à Vexercice des intérêts les plus cfiers de son empire, » Lord GrenviUe, alors ministre des affaires étrangères à Londres, dans une note remise aux ambassadeui^ de Danemark et de Suède, le 15 janvier 1801 , s'exprime en ces termes : « On sait assez dans quelle vue hostile on tenta, en 1 780, d'établir un nouveau Code de droits maritimes et de soutenir, par la force , un système d'innovation nuisible aux plus chers intérêts de l'empire britan' nique,.. L'admission de ces principes, si elle devait jamais avoir lieu^ tarirait infailliblement une des principales sources de la force et de la sûreté de V empire britannique... » Enfin Pitt, défendant la politique du cabinet dont il était le chef, disait à la tribune : a L'honorable membre ignore4-il que la prépondérance maritime que nous avons acquise par ce moyen a fait la sûreté de notre pays?,.. » Séance du 2 février 1801. (1) « Le soussigné, dit lord Whitworth, se croit pleinement fondé à soutenir^ d'après l'opinion des juiisconsultes les plus éclaij'és qui ont traité ce sujets « que tout vaisseau neutre qui s'oppose à la vrsite en pareil cas, est de fait confiscable et de bonne prise, et que ce principe a été de tout temps universellement admis... » Note du 21 août 1800.

gation de subir lu visite et doivent amener leurs voiles ou mettre en panne, en un mot obéir à la semonce.

Or la Frcf/a, frégate de S. M. Danoise» n'élait pas un navire marcband; elle n'était pas tenue d'obéir à la semonce, de s'arrêter, de subir la visite. Il n'y avait aucune similitude, l'argument n'était pas embarrassant et donnait prise à une réponse qui ne se fit pas attendre (1).

Le dernier argument employé par le représentant du cabinet de Londres est de la môme force que celui qui précède. Il consiste à prétendre que , de l'admission du principe que les navires convoyés sont exempts de la visite, il résulterait qu'une puissance quelconque pourrait , par le moyen du moindre bâtiment de guerre, étendre la môme protection sur tout le commerce ennemi dans toutes les parties du monde (2). Comme on le voit , le raisonnement repose sur la mauvaise foi présumée de la nation neutre. Un pareil fait ne peut se présumer, et, sous ce rapport, nous partageons le sentiment d'indignation exprimé par le ministre danois dans sa ré-

!) Le comte de BornstorfT répondit à cet argument, dans sa note du 26 août, dans les termes suivants : « ,.. Ce principe, tel qu'il est, non nniveisellement reconnu, mais assez généralement pratiqué, ne porte notoirement que sur des navires marchands non convoyés, qui, n'étant point armés, n'ont à attendre leur sûreté que de l'innocence de leur expédition, du respect dû à leur pavillon, et de l'authenticité des documents dont ils se trouxent munis par leurs gouvernements... » (2) « Si le principe est un fait admis, qu'une frégate danoise peut légalement garantir de toute visite les vaisseaux marchands de cette nation, il s'ensuit naturellement que cette même puissance ou toute puissance quelconque peut , par le moyen du moindre bâtiment de guerre, étendre la même protection sur tout le commerce de l'ennemi, dans toutes les parties du monde. 11 ne s'agira que de ti'0u\er dans le monde entier civilisé un seul État neutre, quelque peu considérable qu'il puisse être, assez bien disposé envers les ennemis pour leur prêter son pa\illon et couvrir tout lenr commerce sans encourir le moindre ris(]ue, cai', dès que l'examen ne peut avoir lieu, la fraude ne craint plus de décou\eile. » Même note que ci-dessus.

DE LA VISïTE. 141

ponse (t). D'ailleurs , en iidmettant même le fait , il constituerait une violation du devoir neutre; il pourrait attirer les maux de la guerre sur le peuple qui s'en rendrait coupable ; mais il ne saurait détruire le principe. Le belligérant aurait évidemment le droit de traiter en ennemi le neutre qui tiendrait une semblable conduite ; mais cela ne saurait lui donner celui de visiter les navires convoyés. D'un autre côté, si le gouvernement anglais entend que le fait par le neutre d'exploiter pour son propre compte le commerce de transport ou de commission , est un acte de protection du commerce de l'iwi des belligérants (et je crois que c'est en ce sens qu'il faut interpréter sa prétention), ce fait est parfaitement permis aux neutres, quelque bénéfice qu'il doive leur donner, quelque avantage qu'en puisse retirer l'adversaire. Je crois avoir suffisamment prouvé la vérité de cette opinion.

La visite est une institution du droit secondaire , et par conséquent n'est pas un droit universel , pour me servir de l'expression anglaise ; d'après la loi môme à laquelle elle doit son origine , elle ne s'applique pas aux bâtiments d'État. Ces deux principes posés , il reste une seule question : la Visite peut-elle être exercée sur les navires du commerce neutres

(1) a Si lord Whitworth a pensé détruire la force des arguments développés dans cette note (du 19 avril) parla réflexion que, par le droit de gaiantie des navires marchands de toute visite par l'escorte d'un , vaisseau de guerre, TEtat neutre le moins puissant acquerrait la faculté de couvrir impunément de son pavillon un commerce illicite, le soussigné le prie d'observer que le gouvernement qui se dégraderait au point de prêter son pavillon à une pareille fraude, sortirait p^ cela même des bornes de la neutralité et autoriserait, par conséquent, la puissance belligérante au préjudice de laquelle cette fraude eût été conunise, à des mesures que des circonstances ordinaires n'admettraient pas. L'Etat qui méconnaît ses devoirs s'expose sans doute à perdre ses droits ; mais le soupçon d'une conduite avilissante serait aussi injurieux pour le gouvernement qui ne le mériterait pas, que peu honorable pour celui qui l'aurait sans fondement. » Voyez iibi supra, réponse du 26 août.

placés sous le convoi d'un bâtiment de guerre ? L'immunité du pavillon du vaisseau de guerre , ou plutôt la foi due au commandant de ce vaisseau, doivent-elles s'étendre sur les navires placés sous sa protection et naviguant sous son escorte (1)? Cette double question me paraît résolue par ce qui précède. Le commandant du bâtiment de l'État est délégué de son souverain. Lorsqu'il navigue seul ou avec des bâtiments de même nature, il a reçu de son souverain l'autorité nécessaire pour affirmer que le bâtiment lui appartient. Le môme officier, chargé d'escorter.un convoi de navires du commerce reçoit de ce même souverain l'autorisation, Tordre de certifier à tous ceux qui peuvent s'en enquérir, que les navires convoyés appartiennent à la nation dont il est le représentant, et observent les lois de la neutralité. Lesouveran lui délègue ses pouvoirs à cet égard, comme il les lui avait délégués dans le premier cas, comme il les délègue aux fonctionnaires chargés de délivrer les papiers de mer aux navigateurs. La parole de cet officier doit être aussi forte , aussi saci'ée dans ce cas que dans Tautre ; c'est celle du souverain neutre, c'est celle de la nation; et nul ne saurait élever le moinde doute sur sa validité , sans porter atteinte à l'honneur du souverain de cette nation, c'est-à-dire sans lui faire une grave injure. Elle serait même plus grave, cette injure, que celle résultant du fait de refuser la foi due aux papiers d'un navire , papiers déhvrés sous l'autorité et d'après les ordres du chef de l'État, par ses délégués spéciaux. Ces documents en effet sont sortis des mains du fonctionnaire chargé de leur donner l'authenticité ; et, bien que ces faits ne

(1) Cette dernière manière de poser la question, que j'emprunte à Massé, me paraît la seule vraie, a II ne s'agit pas, en effet, de savoir si le bâtiment de guerre peut communiquer ses immunités au bâtiment de commerce qu'il convoie, mais si, lorsque le commandant du vaisseau de guerre dé(îlare que les bâtiments convoyés sont neutres et qu'ils n'ont aucune contrebande de guerre, cette déclaration n'équivaut pas à une visite, et ne s'oppose pas dès lors à ce qu'une visite effective ait lieu. » Droit commerciaL t. 1, liv, 2, ch. 2, §o, n° 317.

soient pas de nature à modifier en rien le droit international, on peut supposer que par un crime ils ont été dénaturés , falsifiés , ou que du moins ils sont passés des mains du possesseur légitime à celles d'un étranger. La parole du commandant du convoi ne peut donner lieu à de semblables suppositions ; il exerce directement le pouvoir qui lui a été délégué par son souverain, par la nation tout entière.

Dans ce cas, sans doute , la forme de l'affirmation est différente; le coup de canon d'assurance suffit pour affirmer la nationalité du vaisseau de guerre. Pour suppléer à la visite des navires marchands placés sous sa protection, pour remplir le double but que s'est proposé la loi secondaire en créant le droit de visite en faveur du belligérant, le commandant du convoi doit affirmer verbalement que les navires sont de sa nation et ne portent aucune marchandise de contrebande chez Tennemi. Cette différence importe peu; c'est un mode d'exécution réglé par la loi secondaire et par l'usage. Le but de la visite des navires marchands est double; on eût pu convenir que le convoyeur tirerait deux coups de canon , le premier applicable à la nationalité, le second certifiant la nature de la cargaison ; cette différence ne saurait a voir la moindre influence sur le droit.

A ces nombreuses raisons qui militent contre le système anglais, on peut en ajouter encore une qui, moins péremptoire, il est vrai, ne fut cependant pas négligée par les Danois (1). C'est que, si on admettait la visite des navires convoyés, il en résulterait que le plus chétif corsaire belligérant, c'est-à-dire un navire marchand commandé par un capitaine marchand, monté par une troupe trop souvent composée d'aventuriers

(i) « Que si Ton voulait admettre que le convoi du soiiverain qui Taccorde ne garantit pas les navires de ses sujets de la visite des vaisseaux de guerre ou armateurs étrangers , il en résulterait que Tescadre la plus foiTuidable n'aurait pas le droit de soustraire les bâtiments confiés à sa protection au contrôle du plus chétif corsaire. » Réi^me du comte de Bemstorff à M. Merrys du \9 avril 1800 (affaire de la Haufruen],

à peine disciplinés, aurait le droit, par cela seul qu'il aurait ol^enu une lettre de marque d'un souverain, de mépriser la parole d'un officier de la marine militaire neutre, d'un délégué direct du chef de la nation amie, et de visiter les navires marchands placés sous la protection du pavillon de l'État. Ce fut sans doute pour répondre à la juste susceptibilité exprimée par le Danemark sur ce point, que, dans la fameuse convention de 1801, l'Angleterre consentit à ce que les navires convoyés ne pussent pas être soumis à la visite des corsaires.

Tous les traités conclus avant 1782, même ceux qui ont eu pour but d'étabUr la neutralité armée, ont gardé le silence sûr la visite des navires convoyés. Ce silence, si on admet l'origine que nous avons assignée au droit de visite, et l'interprétation que nous en avons faite en parlant des bâtiments de guerre, est un argument sans réphque en faveur de notre système. En effet, les actes solennels seuls ayant créé le droit de visite, et dans un but déterminé, ce droit ne peut s'appliquer qu'aux seuls cas spécialement prévus, et dans lesquels le but proposé ne peut pas être atteint par un autre moyen plus sûr et plus simple. Nous avons établi que la déclaration du chef du convoi donnait plus de garantie au belligérant et présentait beaucoup moins d'inconvénients pour les neutres. Disons donc que le silence des traités doit être interprété dans ce sens, que les navires du commerce convoyés ne sont pas soumis à la visite; que par conséquent la déclaration de l'officier commandant l'escorte remplit complètement le vœu du droit secondaire, et doit suffire au belligérant pour établir la nationalité et la neutralité des navires dont la conduite est confiée à cet officier.

Cette interprétation se trouve confirmée par le plus grand nombre des traités conclus depuis 1782, qui stipulent expressément que les navires convoyés sont exempts de la visite, et que la déclaration de l'officier chef de Tescorte devra suffire et faire foi (1). Cette déclaration doit porter sur les deux points

(i) Voyez entre autres les traités suivants : 19 septembre 1779, entre

qui forment le double but de la visite. Ainsi , rofTicier doit affirmer que les navires appartiennent à sa nation , et qu'ils ne portent pas de contrebande chez rennemi. Les traités ne font aucune distinction entre les bâtiments destinés pour un port neutre, et ceux qui se dirigent vers les côtes ennemies; ils exigent dans tous les cas que la déclaration contienne les deux faits. 11 me paraît que la seconde partie de la déclaration est inutile , lorsque le convoi est destiné pour un port neutre; mais cette obligation imposée au neutre n'a aucune importance.

la France et le Mecklembourg, article 3t . Cet acte est le seul ante'rieur à la date que j*ai citée; il est le premier, je crois, qui contienne une stipulation spéciale sur la visite des navfres convoyés ; 8 octobre 178^, entre les États-Unis d'Amérique et la Hollande , articles tO et 26; 19 octobre 1782. entre la Russie et le Danemark, article 18 ; H janvier i787, entre la Russie et les DeuxSiciles , article 20; 22 janvier 1787 entre la France et la Russie, article 3t ; 25 janvier t787, entre les États-Unis et l'empire de Maroc, article 5; 20 décembre 1787, entre la Russie et le Portugal; 30 décembre 1800, entre la France et les États Unis d'Amérique, article 19 ; 20 décembre 1800, entre la Russie et la Suède, la Russie et le Danemark, la Russie el la Prusse (seconde neutralité armée); 3 octobre 1824, États-Unis d'Amérique et Colombie, article 20; {*"' mai 1829, Hollande et Colombie . article 19 ; 18 mars 1829, États-Unis et Brésil, article 22 ; 5 avril 1831, Etats-Unis et Mexiqjie, article 24 ; 16 mai 1832, États-Unis et Chili, article 20 ; t3 octobi-e 1836, États-Unis el Pérou, article 19; 20 janvier 1830, Étals-Unis et Venezuela, article 23; 25 septembre 1839, France et Texas, art. o, §2; 18 septembre 184n, enti-e la Hollande et le Texas, article 18; 18 octobre 1844, entre îa France et la Nou\ elle Grenade, article 21. Tous ces traités statuent d'une manière uniforme sur l'obligation du belligérant de s'abstenir de visiter les navires convoyds, el de s'en rapporter à la déclaration de l'officier neutre commandant le convoi ; mais les uns se contentent de sa simple aftirmation, les autres exij^TUt qu'il donne sa parole d'honneur. C'est la seule différence qui existe, différence qui ne modi&e en rien ce que je viens de dire.

J'ai dit que le plus grand nombre des traités conclus depuis 1782 avaient adopté Topinion que je viens de développer. Il est en effet à remarquer que, sur cette question, tous les actes dans lesquels l'Angleterre a été partie ont gardé un silence absolu. Le traité de 1795 entre cette puissance et les États-Unis d'Amérique, qui règle une partie des questions du droit maritime, et dans lequel TATigleterre a ftiit prévaloir, au moins temporairement, une partie de ses principes, ne s'occupe nullement de la visite ; ce silence est assez extraordinaire pour être remarqué. Quant aux traités intervenus depuis la paix d'Amiens (1802), j'ai déjà fait remarquer que le cabinet de Londres avait systématiquement piis le parti de ne pas parler des questions internationales maritimes.

La Grande -Bietagne avait et a encore un intérêt puissant à repousser les actes du droit secondaire que je viens de citer; aussi a-l-elle fait tous ses efforts pour les faire considérer comme abrogés.

Pilt, dans un discours dont j'ai déjà parlé (1), prétend que les nations du Nord ont elles-mêmes violé tous les principes fondamentaux de la neutralité armée de 1780; d'où l'on doit conclure que ces traités et ceux qui ont i)u être la conséquence de la coalition n'ont aucune force. Il cite même, non pas les faits dcs(|uels résulterait cette violation , non pas les actes qui la constitueraient, mais une série de dates auxquelles ces faits, ces actes, auraient eu lieu (2). Cette argumentation peut être très-bonne pour entraîner une majorité parlementaire convaincue à l'avance, mais elle ne saurait trouver place dans une discussion sérieuse; elle ne peut supporter l'examen. Les faits sont ou insJAniflantJ ou dénaturés.

{\) Voyez la discussion engagée dans le parlement anglais, séance de la chambré» des lords du 13 novembre 1801, et Whealon, Histoire des prorjrés du droit des gens. 4" période, g 0, p. 314, l""* édition.

(2) Discours en réponse aux inlerpellalions de lord Grey, séance de la chambre des lords du 2 février 1801 .

Des douze traités conclus par la Grande-Bretagne, de 1792 à 1799, avec les puissances signataires de la neutralité armée de 1780 (1), un seul s'est occupé des questions relatives à la neutralité: c'est celui signé par la Russie, le 21 février 1797 (2); et, sur ce point, il est tellement vague, tellement obscur, que l'Angleterre, ainsi que sa nouvelle alliée, peuvent l'interpréter chacune dans son sens, c'est-à- dire dans le sens le plus opposé. Je sais que celte ambiguïté suffit à la politique britannique pour tirer d'une clause tout l'avantage qu'elle se propose d'y trouver, pour faire tourner le traité à son bénéfice. Cependant on ne saurait , lorsqu'il s'agit d'intérêts aussi graves , voir dans l'article 10 du traité de 1797 un abandon jmr la Russie des principes de la neutralité armée. Ces principes sont ceux mômes du droit primitif, et on ne saurait les abandonner tacitement.

Je sais que quelques-uns des actes, conclus à cette époque entre les nations européennes, contenaient l'engagement des parties contractantes de faire le plus de mal possible au com mercefrançais,et même de pousser les peuples neutres à cooi>érer à sa destruction complète; mais ces conventions, faites entre

(!) Ces douze traités sont les suivants : 25 mars 4793, Angleterre et Russie ; 2o avril 1793, entre les mêmes puissances ; 25 avril 1793, Angleterre et Sardaigne;.25 mai 1793, Angleterre et Espagne; 12 jfîillet 1793, Angleterre et Deux-Siciles ; 14 juillet 1793, Angleterre et Prusse; 30 août 1703, Angleterre et Empire ; 26 septembre 1793, Angleterre et Portugal ; 18 février 1795, Angleterre et Russie; 20 mai 1795, Angleterre et Empire; 21 février 1797, Angleterre et Russie, 1" décembre 1798, Angleterre et Deux Siciles. Voyez de xMartens, Hec, t. 5 et 6.

(2) L'ailide 10 du traité du 21 février 1797 est ainsi conçu : a Quant à la visite des vaisseaux marchands, les vaisseaux de guerre et corsaii-es se conduiront avec autant de modération que les circonstances de la guerre permettent d'en user avec les puissances amies qui sont restées neutres, et en observant le plus qaHl sera possible les pnncipes généralement reconnus et les préceptes du droit des gens. » -

148 TltHE XI.

nations belligérantes contre un ennemi commun, n'ont rien d'extraordinaire; elles sont rapplication,un peu exagérée sans doute, du droit de nuire à Tadversaire, du droit de la guerre. Malgré l'assertion très-habile peut-être de Ktt, on peut affirmer que les deux seuls traités, conclus à cette époque, qui aient dérogé aux principes vrais du droit des gens, sont : 1" celui de 1795, entre l'Angle terre et les États-Unis d'Amérique, et qui est muet sur la question spéciale de la visite; 2® la fameuse convention de 1801. Cette dernière reste donc complètement isolée, et nous avons montré quelle valeur on doit lui accorder.

Ainsi dbnc, je puis conclure que, d'après le droit secondaire, les navires marchands neutres placés par leur souverain sous l'escorte d'un bâtiment de l'État sont exempts de la visite; que l'affirmation de l'officier commandant le convoi constatant que les naviies confiés à sa surveillance appartiennent à sa nation et ne portent aucune marchandise de contrebande chez l'ennemi, sulfit pour satisfaire le double but que s'est proposé la loi internationale en créant le droit de visite.

La plupart des publicistes ont adopté la doctrine du droit secondaire; ils regardent que le privilège du pavillon d'un bâtiment de guerre ou d'État neutre s'étend aux navires convoyés, et que l'affirmation de l'officier commandant suffit , et fait preuve complète tant de la nationalité des navires que de l'innocuité de leurs chargements (I).

Un seul auteur, Wheaton, auquel sa position dans le corps diplomatique de la république des États-Unis donne une grande autorité , paraît contraire à cette opinion. Sur cette question , il adopte complètement les idées anglaises. Malgré son caractère officiel , je ne pense pas que Wheaton soit , sur ce point , l'organe de la politique américaine ; c'est à mes yeux une opi-

(1) Voyez de Martens, Essai sur les armateurs, ch. 2 ; de Rayneyal, De la liberté des mers, t. 1, ch. 18 ; Kiûber, Broit des gens moderne, t. 2, sect. 2, ch. f», g 293 ; Massé, Droit commercial, liv. 2. ch. 2, sect. 9, § 5, n** 310 et suiv. ; Orlolan, Diplomatie de la mer, t. 2, ch. 7, etc.

nîon privée , et rien de plus. J'en trouverais au besoin la preuve (Jans les nombreux actes solennels par lesquels le cabinet de Washington a proclamé les principes vrais de la loi internationale (1). Au reste , ce publiciste ne donne aucun argument à l'appui de la solution adoptée ; il se borne à analyser le discours de lord Gran ville dans le parlement anglais, et son opinion résulte plutôt de la manière dont les faits sont racontés , que d'une conclusion positive ou môme d'une discussion à laquelle il n'a pas cru devoir se livi'er. Il renouvelle et appuie l'assertion du ministère anglais , que tous les peuples signataires de la ligue de 1780 avaient depuis violé les principes fondamentaux de la neutralité armée. Je viens d'établir que cette allégation est une erreur.

De Rayneval reconnaît complètement que les navires convoyés sont exempts de la visite ; mais il pose la question de savoir quelle conduite doit tenir le commandant du bâtiment convoyé , lorsque le vaisseau de guerre ou le corsaire belligérant lui soumet, non pas de simples soupçons ou des indices, mais des preuves qu'un ou plusieurs des navires confiés h sa protection sont dans le cas d'être soumis à la saisie, soit parce qu'ils appartiennent réellement à la nation ennemie , soit parce qu'ils ont à bord de la contrebande destinée à l'ennemi (2). L'auteur pense que , dans ce cas, le commandant du convoi doit faire vérifier par un de ses officiers la vérité des alléga-

(i) Wheaton, Histoire des progrés du droit des gens, 2« période, § 9.

(2) « Mais si, malgré l'assurance du commandant du convoi, et malgré les précautions prises par lui-même comme par son gouvernement, le vaisseau de guerre lui présenle, non des soupçons, non des indices, mais des preuves évidentes de propriété de navire simulée, ou de cargaison et de destination frauduleuses, ou que des navires ennemis ont arboré le pavillon neutre, pourra-l il, dans ces cas, insister avec décence sur la dignité d« sien, sur la fidélité irréfragable de sa dédai-ation ; ou enfin protégera-t-il le coupable qui lui en aura imposé, qui aura trompé son gouvernement et trahi son serment? » Liberté des mers, t. 4, ch. 18,g4.

lions du croiseur belligérant, en présence d'un délégué de ce croiseur (I). Ortolan partage cette opinion (2). «

Cette circonstance est de nature à se présenter rarement. En effet, le comniandant du convoi connaît le nombre et la nature des navires qui lui sont confiés ; il les prend au point de départ, et doit examiner avec soin les papiers de nord pour s'assurer qu'ils remplissent les conditions de nationalité et de neutralité qu'il est appelé à constater ; il est à ()ortée de prendre les informations nécessaires auprès des autorités locales ; en un mot, il est difficile , sinon impossible , qu'il soit trompé. D'un autre côté , les croiseurs étrangers ne peuvent que très-rarement avoir dos preuves contraires à celles qui ont suffi au chef de l'escoite. Je sais que très-souvent les puissances belligérantes entretiennent dans les ports neutres des espions , chargés de leur faire parvenir tous les renseignements sur les expéditions commerciales; maison doit convenir que ces hommes, peu dignes de foi par la nature même des fonctions qu'ils remplissent, ne peuvent se procurer des preuves; et que trop souvent ils sont portés à faire valoir leurs services en donnant comme des faits positifs de simples soupçons, ou même des

(1) «... Mais si elles sont fondées sur des titres positifs, on ne voit aucune raison, ni de justice, ni de convcMuince, ni de dignité, qui puis e les fdire rejeter. Toutefois, en les admettant, le commandant du convoi doit lui-même en faire la vérification; il ne peut point admettre qu'elle soit faite par le croist^ur ; car ce serait en cédant sur ce point qu'il blesserait la dignité de son pavillon, en ce qu'il souffrirait qu'un étranger exerçât im acted'autorilc là où lui seul doit commander. Tout ce qu'il peut et môme doit admettre, c'est la présence d'un officier de la part du croiseur. S'il se refuse à cette mesure par un faux point d'honneur, il court le risque de se compromeUre en provoquant une querelle inévitable, et même des \oies de fait dont il serait impossible de prévoir les conséquences. » De Rayieval, ubi siipr.

(2) Nous croNons qu'il peut, dans ce cas, sans compromettre la dignité de son gouvernement, admettre comme simple témoin de la visite un ofticier du nasire belligérant. » Diplomatie de la mer ^ t. 2, Uv. 3, ch. 7.

faits complètement faux. Cependant le cas prévu par de Raynevalpeutse produire lorsqu'un convoi est pris à la mer par le bâtiment de guerre neutre , et qu'au moment delà rencontre le chef de l'escorte n'a pas encore pu vérifier les papiers de tous les bâtiments. Je ne vois que cette circonstance très-rare qui soit susceptible de soulever celte question.

Je ne puis admettre, dans le cas exceptionnel que je viens de supposer, la solution de Rayneval d'une manière complète. Le convoyeur devra, je crois, faire immédiatement la vérification des papiers du navire signalé, et, après cette vérification, il fera son affirmation dans la forme voulue par les traités. Mais je repousse l'admission d'un délégué du croiseur ; sa présence à la visite est contraire à tout ce que nous venons d'établir; c'est la visite par le belligérant d'un navire convoyé, c'est ce que défend le droit secondaire. Au reste , je le répète , celle hypothèse ne peut se réaliser que très-rarement, et dans les relations entre le neutre et le belligérant, c'est-à-dire entre deux nations amies, la bonne foi et la confiance réciproques doivent toujours dominer ; l'officier neutre , après une vérification loyale , doit élre cru sur sa parole. De Rayneval considère , à tort je crois, que le commandant du convoi, lorsqu'il a déjà fait Texamen des papiers des navires escortés, lorsqu'il connaît la nationalité et la neutralité de ces navires, peut être dans l'obligation de recommencer cette vérification à cause des indices graves ou même des prétendues preuves présentées par le croiseur. Les papiers émanés de son souverain, et dQnt il a eu une pleine connaissance, font seuls foi pleine et entière ; le croiseur lui-même , si le navire soupçonné était isolé, devrait y ajouter confianœ et se retirer.

Le refus de l'officier neutre de procéder à une nouvelle visite ne saurait être le résultat d'un faux point d'honneur, comme le dit de Rayneval, ni amener de collision; car les indices et les preuves dont excipc le belligérant, de quelque nature qu'elles puissent être , ne peuvent avoir aucune valeur contre les papiers authentiques émanés du souverain neutre. Si ces papiers sont faux ou falsifiés , s'ils sont illégitimement

p«issés entre les mains d'un étranger, c'est le souverain neutre qui est offensé, c'est à lui, et à lui seul, à punir le coupable, même étranger, qui , se rangeant sous son pavillon, s'est fait son justi^îiable ; le belligérant n'a pas le droit d'intervenir, et surtout de s'emparer du navire; son pouvoir se borne à réclamer auprès du souverain neutre pour obtenir que le coupable et ses complices soient poursuivis selon la rigueur des lois.

Bien que je ne puisse compter parmi les publicistes sir William Scott , il me paraît utile d'examiner son opinion sur la visite d(3S naviics convoyés. Il l'a fait connaître notamment dans les conclusions prises le il juin 1 799 , au sujet de l'affaire de la frégate suédoise Ulla Fersen , et du convoi placé sous la protection de son pavillon. Le savant magistrat dévelop])e le système britannique sur la visite en général ; mais il n'attaque pas la question réelle, la question de convoi. La base de son argumentation est que le droit du belligérant de visiter les bâtipients neutres est incontestable , et que, d'après l'usage de toutes les nations , la résistance à l'exercice Je ce droit entraîne la confiscation; il termine ainsi : « Je m'appuie sur les principes de la raison , et sur l'autorité de Vattel, sur les institutions des autres grands pays maritimes , aussi bien que sur celles de notre propre pays, quand j'ose affirmer que, d'après le droit des gens tel qu'il est entendu de nos jours , une résistance délibérée et continue à Texercice du droit de visite par un croiseur régulier, de la part d'un vaisseau neutre, entraîne la confiscation comme conséquence légale (I). » C'est, on le voit, le môme système que celui soutenu, l'année suivante, par lord Whitworth à Copenhague , système que j'ai déjà réfuté. L'oracle de l'amirauté anglaise raisonne comme s'il se fût agi d'un navire marchand isolé ; il passe à côté de la diflSculté ; ne pouvant la résoudre , il l'élude , et prononce la confiscation. Ce

(1) Voyez ces conclusions dans RMnsorCs Admiralty reports, t. 1, p. 3i0. Wheaton les a analysées dans son Histoire des progrès du droit des gens^ 3e période, § 7. Voyez aussi Ortolan, ubi sup^

sont de ces faits que rAngleterre pouvait se permettre ; elle était la plus forte ; mais ils ue sauraient établir un droit ni une jurisprudence internationale.

La visite , en général , ainsi que je l'ai fait observer , soulève une grave difficulté : lorsque les gouvernements neutre e( belligérant sont en dissidence sur les droits de pavillon pacifique, lorsque le dernier refuse d'admettre que le navire libre rend libre toute la cargaison , alors môme qu'elle est composée de propriétés ennemies ; ou encore lorsqu'il range dans la classe de la contrebande des objets que le neutre considère comme innocents. Celte difficulté se retrouve également lorsqu'il s'agit de la déclaration d'un commandant de convoi. Le croiseur, dont les instructions diffèrent essentiellement de celles du convoyeur , devra-t-il se contenter de la déclaration de ce dernier, faite dans les termes que nous avons indiqués, et portant seulement sur la nationalité et la neutralité effective des navires? ou l'officier commandant l'escorte sera-t-il dans l'obligation de faire porter sa déclaration sur la propriété des marchandises, et, par conséquent, de violer ses instructions en reconnaissant la prétention du belligérant? Ces questions ont une gravité qu'il est difficile de se dissimuler, alors surtout que les belligérants ont la prétention de faire exécuter leurs lois sur l'Océan et par tous les peuples sans exception.

De Raynevalest, jecrois, le seul publiciste qui ait réellement examiné cette difficulté, mais sans lui donner un grand développement. La force seule lui semble pouvoir terminer la contestation. Il désapprouve la conduite du belligérant qui userait de ce moyen de faire triompher son avis; mais il ne trouve pas d'autre voie pour concilier le différend (1). 11 est vrai qu'il

(1) « n est deux cas qui semblent offrir des embarras tant pour le ' croiseur que pour le commandant du convoi, si les deux gouvernements ne sont pas d'accord; c'est : 4^ lorsque les bâtiments escortés sont chargés de marchandises appartenantes à l'ennemi ; S*» loi-sque FElat en guérie regarde comme prohibées des marchandises q»ie le neutre regarde conune libres. Les deux officiers ont des instructions

admet deux cas où cette difficulté ne doit pas s'élever, celui où il existe entre le neutre et le belli.g^érant un traité contenant des stipulations spéciales, et celui où il y a entre eux des règlements communiqués et ofliciellement adoptés ; mais lorsqu'elle est soulevée, la force seule peut la résoudre (h. Ortolan, sans s'occuper de la question , semble indiquer que le commandant du convoi neutre doit faire porter sa déclaration sur la propriété de la cargaison ; mais il ne prévoit pas le cas où les deux gouvernements seraient en dissidence sur le principe même '2». Je ne SiUi'ais adopter la pensée de Tauteur De la liberté des 7/i.crs. La question, si elle est traitée par les parties avec la loyauté et la bonne foi qui devraient toujours présider aux re-

onscquentes an\ principes de leurs goiiverneinents lespectifs; ainsi elles Si)n{ récc>ïaiiviTient opposées; et, dans ce cas, quel est le raojen de conciliation? La force seule semble pouvoir terminer la conte^tation. .Mai> il e.-l ésideut. quelle qu'en Si»it lissue^que le gouvernement du cit)isei:r aura ^dutenu une cause désaNOuée par les principes les pîus certains de la loi des nations... » I^e la lit^erté dts mers. ch. 18, .i,' o.t. I,p. 20."».

ii) a S'il existe un traitée il est la loi commune des deux commandants: si! n'en existe pas. il s'agit de sa\t»ir s'il y a eu des déclarations uu des reniements communiqués et adoptés offlciellemeot; dans ce second cas, le croiseur et le neutre ont également une loi commune. S il n'y a ni traité ni déclaration, le droit des gens prend tout son empire: c'e>t a'a'jics ces principes que les d^-ux parties doivent se conduire, et celle qui s'en écarte c(»mmel une in,Ubtice que la force a le dioit de lejxiusser. » Lie Ha\ne\al. noi sup.. § C.

2 u ... Niais croyons, conformément à l'opinion de plusieurs auleur^ éminenls. que limmunité d'un navire de guerre, en ce qui concerne la \isile. :?e communique à l}'»n droit aux bâtiments de commerce de sa nation, naviguant sous son escorte et sous sa protection. Véiitier la neulralilé des navires, s'assurer qu'ils n'ont à bord aucune contiebanJe de gceire, et, lorsque l'on suit le principe « le pa\illon ne couvre pas la marchandise, » reconnaître s'ils ne pt>rtent pas de marchauviises ennemies : tels sont les droits incontestables des beUigéranls. »> Diplomatie dt la rner, t. 2, liv. 3, ch. 7.

lations internationales, me paraît avoir une solution autre que la force du canon. Les nations entre lesquelles la discussion s'élève se trouvent dans Tune des deux positions suivantes : elles sont liées par des traités qui ont prévu et résolu la question; ou aucunes stipulations spéciales n*ont été consenties entre elles.

Dans la première hypothèse , si le traité a décidé que le pavillon couvre la cargaison, le neutre doit maintenir l'exécution de la convention ; il doit exiger que ses navires , même isolés, ne soient pas inquiétés à cause de la propriété de la cargaison; à plus forte raison, ses bâtiments de guerre, chargés des convois, sont dans l'obligation de faire respecter les stipulations existantes, d'en exiger l'exacte et rigoureuse exécution. D'un autre c6U\^ le belligérant a pour devoir étroit de se conformer aux actes iiar lui consentis ; il ne peut s'en éloigner sans se rendre coupable , sans appeler sur lui les justes vengeances de la nation offensée. Si donc le traité existant entre le neutre et le belligérant a stipulé que le pavillon couvre la cargaison, le chef du convoi neutre doit se refuser à faire porter sa déclaration sur la propriété des chargements, et résister , même par la force , à toutes les exigences du croiseur sur ce point.

Les traités peuvent , au contraire , avoir admis que la propriété ennemie est saisissable à bord des navires neutres. Cette stipulation est, ainsi que je l'ai démontré, contraire aux principes immuables du droit primitif; mais elle n'est pas nulle de plein droit, elle conserve la force exécutoire tant qu'elle n'est pas rompue. Le souverain neutre est alors dans l'obhgation de veiller à ce que les navires de commerce, qu'il veut faire convoyer, ne chargent point de propriétés ennemies, et l'officier c-ommandant le convoi doit , à la déclaration telle qu'elle est fixée par plusieurs traités, ajouter celle que les navires placés sous sa protection ne portent pas de marchandises appartenant à l'ennemi du croiseur.

n est nécessaire de rappeler ici une observation que nous avons déjà faite. Le^ neutre, devant être essentiellement impartial, se trouve dans l'obligation de prendre les mêmes mesures

à l'égard de l'autre peuple belligérant, et ce encore bien que, paf des traités conclus avec ce dernier, il soit convenu que le pavillon libre rendra la cargaison libre. Cette conséquence rigoureuse, mais exacte, prouve combien il est important pour toutes les nations de ne consentir avec les autres peuples que des traités uniformes, et surtout toujours d'accord avec les principes immuables du droit des gens primitif, de la loi divine.

Dans le second cas , c'est-à-dire s'il n'existe aucun traité spécial entre le neutre et le belligérant, leurs relations sont réglées par les principes du droit primitif, et par les dispositions de la loi secondaire, par la jurisprudence internationale, telle qu'elle résulte du plus grand nombre des conventions qui ont statué sur ce sujet. Or, la loi primitive est formelle ; son principe premier est l'indépendance réciproque de tous les peuples ; c'est par conséquent la liberté de tous les objets chargés sur le navire libre. Le droit secondaire n'est pas moins formel ; sa devise est : Navire libre, marchandises libres. C'est donc sur ce principe que la conduite du neutre doit être basée. Il est dans l'obligation de refuser toute explication sur la propriété des cargaisons des bâtiments placés* sous sa protection.

Tout ce que je viens de dire sur la première difficulté qui peut s'élever entre le vaisseau de guerre neutre chargé de convoyer des navires marchands et le croiseur belligérant, s'applique également à la seconde , c'est-à-dire au cas où les deux nations ne sont pas d*accord sur les objets qui doivent être considérés comme contrebande de guerre. Les traités, s'il en existe , doivent être exécutés ; et en l'absence de conventions spéciales, le droit primitif doit régir les rapports des deux peuples. D'après cette loi générale , il n'y a que les denrées immédiatement propres à la guerre et exclusivement destinées à cet usage qui sont réputées contrebande de guerre. L'application du principe est facile.

Pendant la guerre de 1740, une discussion mémorable fut soulevée par la diflérence d'opinion de deux gouvernements,

Tun belligérant, l'autre neutre ; il ne s'agissait pas, il est vrai, delà visite des navires convoyés, mais du fond même du droit. L'Angleterre soutenait son droit particulier : le navire neutre ne couvre pas la cargaison ennemie, ef, suivant son habitude, elle appliquait, sans la proclamer, la maxime : Robe ennemie confisque robe d'amie; elle déclarait de bonne prise les navires neutres avec leurs cargaisons entières, lorsqu'ils avaient à bord quelques propriétés ennemies. Les navires prussiens transportaient des marchandises appartenant aux Français et aux Espagnols, du moins les Anglais le soutenaient; un î^ssez grand nombre furent saisis et déclarés de bonne prise , malgré les vives remontrances de la Prusse qui, à cette époque, n'avait aucun traité avec la Grande-Bretagne. Toutes les réclamations étant restées inutiles, Frédéric II usa de représailles; il ût saisir les intérêts et le capital de l'emprunt silésien , propriété de sujets anglais. Après de vives discussions, l'Angleterre fut forcée de céder; elle indemnisa les proj)riétaircs des navires prussiens illégitimement pris et confisqués. Cet exemple , bien qu'il ne s'applique pas directement à la question, établit clairement quelle est la marche à suivre en cas de dissidence sur les principes, lorsqu'il n'existe pas de traités spéciaux. Le roi de Prusse, n'étant lié par aucune convention, a, dans cette circonstance , agi conformément à son droit, en prenant pour guide la loi primiûve et la jurisprudence internationale; c'est également l'opinion de de Rayneval (1).

Un vaisseau de guerre neutre peut-il accorder la protection du convoi à un navire de commerce d'une nation neutre aussi, mais étrangère, et par conséquent le dispenser de la visite ? Cette question présente un assez grand intérêt, parce que tous les traités de neutralité armée ont stipulé, que les vaisseaux de guerre de chacune des puissances coalisées escorteraient indif-

(1) Voyez Le la liberté des mers, ch. 18, § 8, t. i, p. 265, note, et ch. 15, g 5, note, p. 151 . « Mais les représailles étaient justifiées par les principes du droit des gens, et Fiédéric II était d'autant plus fondé à leur donner de refflcacilé, qu'aucun traité ne le gênait à cet égard. »

féremment les navires du commerce des autres (1) ; elle me paraît d'ailleurs assez difficile à résoudre.

En faveur du système proclamé par les traités de 1780, 1794 et 1800, on peut dire que le bâtiment de guerre neutre, môme étranger, perd cette qualité lorsque, par ordrede sonsouverain, il est chargé d'escorter des navires marchands d'une autre nation, et surtout de recevoir les instructions d'un autre prince; en effet , il devient, au moins pour le fait dont il s'agit, le délégué de la nation dont il reçoit directement les ordres ; il passe pour ainsi dire à son service pour le cas spécial. Il doit donc pouvoir protéger aussi efficacement les navires qui lui sont confiés en vertu de cette délégation , que ceux dont il serait chargé en vertu des ordres de son propre souverain. Son affirmation doit avoir le môme caractère de vérité et d'autorité dans un cas que dans l'autre.

D'un autre côté, il est impossible de méconnaître que cette extension donnée au convoi, renverse toutes les bases sur lesquelles nous avons établi la foi due à la parole du commandant de l'escorte. Deux éléments constituent la confiance accordée par le droit international au vaisseau de guerre pris isolément et indépendamment de tout convoi , le pavillon national , la flamme, et la parole du commandant, le coup de canon d'assurance. Lorsqu'à l'individualité du vaisseau d'État est jointe

(I) L'article 5 du traité du 9 juillet 1780, entre la Russie et le Danemark, est ainsi conçu : « Si pourtant il arrivait que les vaisst-aux marchands de l'une des puissances se trouvassent dans un parage où les vaisseaux de guerre de la môme nation ne fussent pas stationnés et où ils ne pourraient pas avoir recours à leurs propres convois, alors le commandant des vaisseaux de guerre de l'autre puissance, s'il en est requis, doit de bonne foi et sincèrement leur prêter le secours dont ils pourraient avoir besoin ; et en tel cas les \aisseaux. de guerre et les frégates de l'une des puissances sei'viront de soutien et d'appui aux vaisseaux marchands de l'autre. Bien entendu cependant que les réclamants n'auraient fait aucun commerce illicite ni contraire aux principes de la neutralité » Tous les traités de la neutralité contiennent une clause semblable à cçUe-ci. De Martens, t. 3, p. 189.

la responsabilité d'un convoi, ces deux éléments premiers suffisent pour le bâtiment lui-môme; il faut, pour les navires convoyés, ajouter la déclaration verbale du commandant.

Mais on doit remarquer que cette déclaration se lie étroitement aux deux bases premières de confiance, qu'elle en est la suite, la conséquence, que c'est de ces bases qu'elle lire toute sa force. Si l'on est contraint d'isoler la déclaration verbale du pavillo«r«t de l'assurance, elle perd à l'instant la confiance qui lui est due. Ainsi, un bâtiment suédois escorte un convoi de sa nation. Le pavillon suédois et la flamme flottent à la pointe de ses mâts, premier indice grave de sa nationalité et de sa qualité; le coup d'assyrance vient compléter cette quasi-preuve, et la rendre absolue. La déclaration verbale du commandant est la suite, la conséquence de ce premier fait : « Les navires de mon convoi sont suédois, ils ne portent aucune contrebande chez l'ennemi. » Mais si la déclaration doit porter : « Les navires qui me sont confiés sont prussiens.... » il n'existe plus aucune corrélation entre les deux justifications. Le croiseur belligérant serait fondé à demander la preuve que le commandant du convoi a l'autorisation de son souverain de se mettre au service de la Prusse, et la délégation des pouvoirs du roi de ce dernier pays, c'est-à-dire à visiter le navire de guerre luimême , à vérifier ses papiers , à apprécier la valeur de ces papiers. Le bâtiment de l'État perdrait sa qualité ; cela est impossible.

D'ailleurs, le souverain neutre, propriétaire du bâtiment convoyeur, ne peut pas répondre d'individus qui ne sont pas soumis à sa juridiction , auxquels il ne peut pas défendre la fraude, qu'il ne peut pas punir s'ils la commettent, qui, en un mot, ne sont pas ses sujels. S'il ne peut pas en répondre luimême, il ne saurait déléguer cette responsabilité à l'officier chargé de commander le convoi ; ce dernier a beaucoup moins de moyens pour s'assurer de la sincérité des papiers relatifs soit aux navires, soit aux chargements; sa paiole ne peut avoir assez de poids auprès des puissances étrangères, auprès des belligérants.

160 TltRE il.

Le convoi entraîne pour le gouveraement qui le fait faire une sorte de responsabilité. Si des fraudes évidentes étaient commises à l'ombre de cette protection légale, le belligérant» dont les croiseurs n'ont pas le droit de vérifier, ni môme de suspecter la déclaration de l'officier chef du convoi, a le droit, lui, de s'adresser au souverain neutre et de lui demander la réparation du préjudice causé, et la punition des coupables. Si l'on suppose que la fraude soit le fait des navires étrangers convoyés par un bâtiment de gueri'e neutre, mais d'une autre nation, quel sera le souverain responsable envers le belligérant? La nation propriétaire du vaisseau de guerre semble devoir porter toute la responsabilité, car c'est sa parole qui a trompé le belliçérant ; et cependant le coupable n'est pas sous sa juridiction; elle ne peut le punir. Le souverain du navire escorté et fraudeur n'a pris aucun engagement envers le belligérant. La responsabilité devient donc illusoire, ou retombe sur le non coupable.

Le plus grand nombre des traités qui, depuis 1782, ont stipulé formellement le droit des nations neutres de fidre escorter leurs navires, et par conséquent de les soustraire par ce moyen à fa visite, ont gardé un silence absolu^ sur cette question ; quelques-uns, émanés des puissances engagées dans la neutralité armée, sans l'énoncer positivement, semblent indiquer que le convoi peut être fait par un bâtiment de guerre étranger (1). Mais un de ceux qui ont surtout précisé ce droit,

(t) Voyez les traites cités ci-dessus, p. 79. Celui du 1" mars tSOl, entre la Russie et la Suède, porte, ailicle 29 : a ... Mais, en casque ces navires marchands fussent escortés par un ou plusieurs vaisseaux de guerre, la simple déclaration de lofficier commandant de l'escorte, que lesdits navires n'ont à bord aucune contrebande de guerre, doit sufûre pour qu'aucune vlsit» n'ait lieu... » La même stipulation se retrou\e dans les trois traités conclus en 4797 par la Russie avec la France, les Deux-Siciles et le Portugal. On remarquera que la déclaration exigée ne porle pas sur la nationalité, mais seulement sur l'innocence de la cargaison ; d'où il est permis de conclure que le convoyeur ne doit pas

a positivement stipulé que le vaisseau convoyeur serait de la même nation que les navires convoyés (I). La loi secondaire ne peut donc nous servir de guide dans cette circonstance.

Lucchesi Palli pense que le bâtiment de guerre neutre peut valablement prendre sous son escorte les navires marchands appartenant aux nations étrangères neutres (2). Ortolan , au contraire, combat l'opinion de l'auteur italien , et limite la protection du bâtiment convoyeur aux navires de sa propre nation. Son argumentation est à peu près la même que celle que nous avons employée (3). Les autres publicistes ne se sont pas occupés de cette question.

A mon avis, la protection du convoi ne peut être accordée, par un bâtiment de guerre neutre, qu'aux seuls navjres du commerce de sa propre nation ; en ce sens, du moins, que la déclaration du commandant de Tescorte ne peut faire foi pleine

nécessairement être de la même nation que les convoyés. Le traité conclu le 3 octobre 4824^ entre tes Etats-Unis d'Amérique et la Colombie, est beaucoup plus explicite dans ce sens, art. 20. «... Lorsqu'ils seront convoyés, la déclaration du commandant, faite sous sa parole d'honneur, suffira pour attester que les bâtiments qui sont sous sa protection appartiennent à la nation dont ils portent le pavillon.., » Murhard, Nouveaux suppléments, t. 2, p. 412.

(4) Le traité du 30 septembre 4800, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, porte, art. 49 : « ... Mais la déclaration verbale du commandant de l'escorte, que les navires de son convoi appartiennent à la nation dont il porte le pavillon... sera regardée par les croiseurs respectifs comme pleinement suffisante. »

(2) Le diplomate italien termine son ouvrage en exprimant le vœu que les nations s'entendent pour établir un code de droit public maiitime sur les bases qu'il indique ; le cinquième principe est proposé en ces termes : « Ne visiter les bâtiments marchands que dans le cas seulement où ils ne seraient pas convoyés soit par un vaisseau de guerre de la nation à laquelle ils appartiennent, soit par un vaisseau d'une autre puissance neutre qui les aurait admis sous sa protection. » Principes du droit public maritime ^ p. 204 et 205.

(3) Voyez Diplomatie de la mer^ t.^ 2, liv, 3, ch. 7, p. 233

nu * 44

et entière , et par conséquent exempter de la visite que ces seuls navires. Je puise ma conviction dans les considérations que j'ai déduites plus haut.

Mais si la protection d'un convoyeur étranger et neutre ne peut s'étendre jusqu'à empocher le belligérant d'exercer sur les bâtiments marchands étrangers, qui naviguent sous son escorte , le droit légitime de visite , tel que nous l'avons défini et limité , c'est-à-dire le droit de vérification de nationalité et de neutraUté; elle a certainement le pouvoir de mettre obstacle à toute entreprise faite, par le croiseur beUigérant, au delà de ces limites, contre le navire neutre. Ainsi, un navire prussien est placé sous le convoi d'un bâtiment de guerre suédois ; le commandant de ce dernier ne peut exiger que sa déclaration soit reçue en ce qui concerne ce navire étranger; il doit souffrir que le croiseur exerce sur lui la visite ; mais il peut s'opposer, môme par la force, à ce que cette visite dégénère en recherches ; à ce qu'aucune violence soit commise; à ce que les règles de la visite soient violées. Sous ce point de vue, le convoi d'un bâtiment de guerre neutre étranger peut être d'une grande utilité.

En 1810, des navires de commerce américains , et par conséquent neutres, se rendant dans la Baltique, se mirent sous la protection des convois anglais , c'est-à-dire belligérants. Le Danemark vit une offense dans ce fait, et rendit une ordonnance aux termes de laquelle les Américains étaient déclarés coupables, et leurs bâtiments étaient soumis à la confiscation. En conséquence, à leur retour, ces navires furent capturés et déclarés de bonne prise.

La conduite du Danemark , dans cette circonstance , fut-elle légitime? Je ne le pense pas. Le neutre , en se mettant sous la protection du convoi belligérant, ne manque pas à ses devoirs ; il ne viole pas le caractère neutre. Il s'expose sans doute à être pris avec le convoi belligérant ; mais, dans ce cas même, il ne saurait être soumis à la confiscation ; pour se justifier , il doit lui suffire d'établir sa nationalité et l'innocence de son commerce, lime paraît impossible de le condamner pour le seul

fait d'avoir navigué de conserve avec les bâtiments de guerre de Tune des parties engagées dans les hostilités , et qui , en définitive , est l'amie de son souverain.

Cependant il est nécessaire d'établir une. distinction. Le navire neutre peut être officiellement , en vertu d'une convention entre son souverain et la nation belligérante , placé sous l'escorte, sous la protection du convoi ; ou bien il peut s'être joint à ce convoi, pendant la traversée, sans en prévenir le commandant, se contentant de naviguer de conserve, avec l'espoir d'échapper , à la faveur de cette société fortuite , et peut-être même du combat qui peut s'engager, à la visite et aux vexations que les belligérants font subir aux neutres.

Dans le premier cas, le neutre n'a pas, il est vrai , formellement violé ses devoirs , il ne s'est pas complètement immiscé aux hostilités ; mais sa conduite e^t de nature à donner de graves soupçons à l'ennemi, à lui faire croire que les navires, trouvés dans cette position équivoque, sont passés au service de son adversaire ; elle est un grave indice , une présomption très-forte de partialité. Le belligérant offensé a , dans ce cas , le droit incontestable, à mes yeux, d'arrêter ce navire et de le soumettre à la juridiction des juges chargés de statuer sur la validité des prises. Ces présomptions doivent sans doute céder devant la preuve positive que le navire est réellement neutre , qu'il n'a pas violé ses devoirs de neutralité ; mais il est nécessaire que cette. preuve soit faite. De plus , le même belligérant peut s'adresser au souverain neutre et demander la rupture d'une convention dont le but réel est de paralyser l'exercice du droit de la guerre ; si le souverain s'y refuse, il a le droit de le regarder comme ennemi.

Dans le second cas , la conduite du navire neutre est beaucoup moins grave. Le hasard , une rencontre fortuite lui offre l'occasion d'éviter les visites et les abus qui en résultent trop couvent, sans rien réclamer du belligérant propriétaire du convoi , sans être sous sa protection, sans avoir droit de la demander ; il suit sa route à l'ombre des canons de l'escadre rencontrée ; il ne peut y avoir aucune culpabilité dans ce fait,

Sans doute , à l'instant où il est rencontré par l'autre belligérant dans cette position équivoque , des doutes peuvent s'élever ; mais ils doivent céder immédiatement devant la preuve , facile à établir par les papiers de bord , que, neutre par sa nation , il exécute fidèlement ses devoirs de neutralité. Il ne me paraît pas qu'il puisse y avoir lieu même à l'arrestation , à la saisie du navire neutre , à moins qu'il ne soit pas en état de faire la preuve dont je parle ; mais alors la saisie ne serait pas basée sur le fait en question, elle le serait sur la non-régularité des expéditions.

La conduite du Danemark me paraît donc contraire aux principes du droit international. Je la trouve d'autant plus blâmable qu'il a fait enlever les navires américains à leur retour , et alors qu'ils n'étaient plus en faute , alors que , seuls et isolés , ils retournaient dans leur patrie. Dans ce cas , où il n'y a pas réellement de délit , moins encore que dans le cas de violation de blocus , je puis admettre le droit de suite , la prolongation du flagrant délit.

Le gouvernement américain réclama vivement contre la saisie des navires de ses sujets. L'affaire ne fut terminée que le 28 mars 1830. La convention qui intervint entre les parties , et par laquelle le Danemark s'engagea à payer une indemnité aux propriétaires américains , présente ce caractère remarquable que le gouvernement danois ne s'est pas départi de sa prétention , et stipule que cette indemnité ne pourrait pas être considérée comme un précédent, ni servir de règle à l'avenir (1).

Le gouvernement américain fut représenté dans cette négo-

(1) L'art. 5 du traité est ainsi conçu : « L'intention des deux pai'ties contractantes étant seulement de mettre fin définitivement et irrévocablement au\ réclamations élevées , ces deux parties entendent expi'essément que la présente convention n'est applicable qu'aux cas mentionnes, et qu'elle ne pourra jamais être invoquée par Tune ou par l'autre, comme un précédent ou comme une règle à Tavenir. » De Martens, 'Rec. suppL, t. 8^ p. 350.

dation par un diplomate dont j'ai souvent cité les opinions, par Wheaton. Ce publiciste paraît convenir que le fait reproché à ses compatriotes les soumettait à une présomption légale , qui a pu motiver leur arrestation ; mais il soutient que cette présomption devait céder devant la preuve de leur nationalité. D'ailleurs , ils avaient été saisis au retour , en vertu d'un édit rendu depuis que le délit reproché était consommé , et qui leur était inconnu (1). Ortolan condamne en général la conduite du neutre qui se met sous la protection d'un convoi belligérant ; mais en fait , et spécialement dans le cas des navires américains , il trouve que les circonstances atténuaient le délit. Les navires neutresvavaient rencontré le convoi anglais à la mer , et naviguaient de conserve avec lui sans lui avoir demandé aucune protection ; ils voulaient seulement échapper aux rigueurs excessives du blocus continental (2).

(i) « Les navires américains n'étaient pas armés, n'ont opposé aucune résistance aux croiseurs danois... ils ont été capturés au retour de leur voyage... ils ont été condamnés en vertu d*un édit inconnu, qui, conséquemment, n'existait pas pour eux au moment de leur départ de Cronstadt, et qui, à moins qu'on ne pût le démontrer d'accord avec la loi préexistante de^ nations, devait être considéré comme une mesure non autorisée d'une législation rétrospective... Le fait d'avoir été trouvé en compagnie d'un convoi ennemi peut, à la vérité, fournir la présomption que le navire capturé et sa cargaison appartiennent à l'erinemi, de la même manière que les biens pris dans un navire ennemi sont présumés être propriété ennemie, jusqu'à preuve du contraire; mais cette présomption n'est pas une preuve de la classe de celles qu'on appelle prœsumptiones juris et de jure^ qui sont regardées comme conclusives, et qu'on n'a pas la liberté de contester. C'est seulement une légère présomption qui doit céder de suite à la preuve contraire. » Wheaton, rapporté par Ortolan, Diplomatie de la mer A. 2, liv. 3, ch. 7.

(2) c< A part les circonstances qui motivèrent, dans le cas ci-dessus, la complète réussite du négociateur américain, on ne peut pas dire, à notre avis, que le fait d'un navire neutre naviguant sous convoi d'un belligérant, ne soit pas un fait irrégulier et même illégal. Un pareil

SECTION Ul.

OonoloiioB.

De tout ce qui précède il résulte que les puissances neutres ont le droit de faire escorter , par des bâtiments de guerre ou d'État , les navires marchands de leiu^ sujets ; que ces navires marchands , ainsi placés sous la protection du pavillon de leur souverain , sont exempts de la visite. Le croiseur belligérant , qui désire connaître la nationalité des navires convoyés, et, lorsqu'il y a lieu , la réalité de leur neutralité , c'est-à-dire les deux seuls points que la visite est destinée à mettre en évidence , doit s'adresser au vaisseau convoyeur , et se contenter de la déclaration verbale , ou au plus de la parole d'honneur du commandant de l'escorte, attestant que les navires mis souS sa protection sont réellement propriété des sujets de son souverain , et qu'ils ne portent à l'ennemi aucune denrée de contrebande de guerre. Cette déclaration fait foi pleine et entière. Ce mode de procéder doit être appliqué à toutes les nations neutres , sans exception , à moins qu'il n'existe une convention expresse qui ait dérogé à cet égard aux usages internationaux.

Le gouvernement neutre est directement responsable des fraudes et violations de devoirs de neutralité commises par les navires convoyés et mis sous la protection de son pavillon d'État; c'est à lui que le belligérant lésé doit s'adresser 'pour obtenir les réparations auxquelles il peut prétendre.

convoi ne peut, dans tous les cas^ dispenser de la visite... » Ortolan; . nbi sup,y in fine.

Le droit, accordé par k loi secondaire au belligérant, de connaître la nationalité des bâtiments rencontrés à la mer, et de s'enquérir si le navire neutre remplit les devoirs de sa condition, sont pleinement satisfaits, ainsi que je viens de l'établir, par la visite , ou plutôt par l'enquête du pavillon , à laquelle j'ai donné le nom de visite. Cependant les belligérants n'ont pas cru devoir s'arrêter à ce moyen, le seul légitime; craignanft, ou feignant de craindre, que les papiers produits ne soient faux ou mensongers , ils refusent d'y ajouter foi, et, après les avoir vérifiés, ils se livrent à bord du navire neutre aux recherches les plus minutieuses, soit en interrogeant séparément le capitaine et les gens de l'équipage, soit en fouillant dans le navire pour découvrir d'autres papiers que ceux présentés, soit enfin en cherchant dans les objets composant le chargement s'il existe des marchandises de contrebande non portées sur les connaissements. Souvent, ils vont même plus loin ; alors que la visite a constaté la régularité des expéditions, alors qu'après avoir bouleversé toute la cargaison , les recherches les plus actives n'ont pu leur prouver que le neutre est en contravention , ils l'arrêtent encore , le saisissent et le conduisent dans les ports de leur souverain , parce qu'ils soupçonnent le navire d'être un ennemi déguisé, ou d'avoir manqué aux devoirs de la neutralité.

168 TITRE XU.

n me parait indisi^ensable d'examiner avec soin les bases que les nations en guerre donnent à ce prétendu droit de recherches ; il faut voir s'il est autorisé par la loi internationale , ou si plutôt les recherches et les soupçons ne constituent pas des violations flagrantes de cette loi, des attentats contre l'indépendance des peuples neutres. Cet examen est d'autant plus nécessaire, que les belligérants, afin sans doute de déguiser les abus criants auxquels ils se livrent , ont toujours eu le soin de masquer ce prétendu droit sous le nom de droit de visite , afin de couvrir un droit non reconnu existant , du nom d'un droit véritable, La plupart des publicistes ont suivi cette méthode ; ils confondent complètement le fait licite avec celui qui est illicite, le droit avec l'abus. Ainsi que je l'ai dit au commencement du titre précédent, j'ai voulu séparer complètement deux faits complètement différents à mon avis , afin d'établir, d'une manière claire et positive, que si la visite est réellement un droit du belligérant , les recherches et les soupçons sont des abus graves , et doivent être repoussés avec énergie. Je ne me suis pas dissimulé que cette division peut me forcer à la répétition de quelques principes ; mais il m'a paru préférable de courir ce risque pour arriver à une plus grande clarté. Les droits et les devoirs des peuples doivent être tracés de manière à ne laisser aucun doute , aucune obscurité, je dirai même aucun moyen de les travestir par de fausses interprétations.