CHAPITRE II

DE LA VISITE DES NAVIRES MARCHANDS NEUTRES NAVIGUANT ISOLÉMENT ET SANS ESCORTE.

Il nous reste à examiner quel est le mode d'exercice de la visite , de ce pouvoir concédé aux belligérants , et qui touche de si près h l'indépendance des peuples, que le moindre écart , le moindre abus , constituerait une atteinte grave contre ce droit sacré des nations ; quelles sont ses limites de temps et de lieux ; enfin , s'il est licite aux navires rencontrés de se soustraire à l'enquête du pavillon par la fuite ou par la résistance.

(i) Voyez la note ci-dessus, p. 48,. note 2,

Formel de la vifite.

Je ne crois pas devoir m'occuper des formes de la visite dans les temps anciens, avant et pendant le xv« siècle (1). Je me bornerai aux formes actuelles, telles qu'elles ont été réglées par les traités plus modernes, telles qu'elles existent de nos jours.

Depuis plusieurs siècles les peuples pacifiques se plaignent , et avec raison , des excès commis par les corsaires belligérants, dans l'exercice de la visite. Il est difficile qu'il en soit autrement ; la vérification du pavillon neutre devrait, à mon avis, être exclusivement confiée aux bâtiments de l'État. Déléguer ce pouvoir à des aventuriers armés , avec l'autorisation de leur gouvernement, il est vrai, mais poussés trop souvent à prendre une part active aux opérations de la guerre, par le seul amour du gain ; n'ayant d'autre solde qu'une part du butin ; c'est évidemment ouvrir la porte aux plus graves abus. Pour éviter les attentats dont les peuples pacifiques se plaignent depuis plusieurs siècles, un très-grand nombre de traités ont pris soin de tracer exactement les formes de la visite , et la conduite que doit tenir le croiseur qui désire s'assurer de la nationalité et de la neutralité d'im navire rencontré à la haute mer.

J'ai cité plusieurs fois le traité des Pyi-énées (19 septembre 1659)., entre la France et l'Espagne, comme l'un de ceux qui s'étaient le plus occupés du droit maritime, surtout en ce qui concerne les nations neutres ; il est un des premiers qui soient entrés dans le détail de la manière dont la visite doit être faite. L'article 17 exige que le croiseur ne s'approche pas du bâtiment qu'il veut visiter plus près que la portée du canon , qu'il envoie à bord une petite barque ou chaloupe, et que deux ou trois hommes seulement puissent monter à bord pour visiter

(i) V. ci-dessus, même titre, ch. 1% sect. 2.

les passe-ports et autres papiers de bord justificatifs de la nationalité et de la neutralité réelle du navire (1). Les traités d'Utrecht contiennent également cette stipulation ; elle est même plus précise (2). Ces derniers ont servi de modèle à la

(1) AH. 17. a Que s'ils étaient entrés dans les rades ou rencontrés en pleine mer par quelques navires dudit seigneur roi catholique ou d'armateurs particuliers de ses sujets, lesdits navires d'Espagne, pour éviter tout désordre, n'approcheront pas de plus près les Français que de la portée du canon et pourront envoyer leur petite barque ou chaloupe au bord des navires ou barques françaises, et faire entrer deux ou trois hommes seulement, à qui seront montrés les passe-ports par le maître ou patron du navh-e français en la manière ci-dessus spécifiée, selon le formulaire qui sera inséré à la fin de ce traité , par lequel il puisse apparaître, non-seulement de la charge, mais aussi du lieu de la demeure et résidence et du nom, tant du maître ou patron que du navire même, afin que par ces deux moyens on puisse connaître s il porte des marchandises de contrebande et qu'il apparaisse suffisamment tant de la qualité dudit navire que de son maître et patron, auxquels passe-port et lettres de mer se devra donner entière foi et créance. » Dumont, Corps diplomatique^ t. 6, 2* partie, p. 264.

(2) L'article 24 du traité de commerce et de navigation^ conclu le 11 avril 4743àUtrecht,entrelaFrancee1rrAngleterre> porte : « que si les vaisseaux desdits sujets et habitants de leurs sérénissimes MM. de paît et d'autre étaient rencontrés faisant route sur les côtes ou en pleine mer, par quelques vaisseaux de gueiTe ou des armateurs paiticuliers, lesdits vaisseaux de guerre ou armateurs pai'ticuliers , pour éviter tout désordre, demeureront hors de la portée du canon et pourront envoyer leur chaloupe au bord du vaisseau marchand qu'ils auront rencontré et y entrer seulement au nombre de deux ou trois hommes, à qui seront montrées > par le maître de ce vaisseau ou bâthnent , les lettres de mer qui contiennent la preuve de la propriété du vaisseau, et conçues dans la forme insérée au présent traité, et il sera libre au vaisseau qui les auja montrées de poursuivre sa route sans qu'il soit permis de le molester et le visiter en façon quelconque, ou de lui donner la chasi>e,.ou de l'obliger de se détourner du lieu de sa destination. y> Même lecueil, t. 8, p. 345. Le traité conclu le même jom-, au même lieu, entre la France et la Hollande, contient la m6ne conven-

plupart des conventions internationales consenties depuis (1). Cependant quelques-unes, surtout de celles conclues récemment, sont beaucoup plus explicites ; les principes sont mieux posés, plus clairement développés.

tion; seulement à la fin de Tailicle 24 se tit)uve la phrase suivante :

« afin que, par ces deux mayens, on puisse connaître s'ils poiient

des marchandises de contrebande , et qu'il apparaisse suffisamment , tant de la qualité dudit navire que de son maître et patron, auxquels passe-port et lettres de mer se devra donner entière foi et créance..,.» Même recueiL p. 377.

(1) Les traités qui ont réglé le droit de visite d'après les bases posées par ceux des Pyrénées et d'Utrecht, sont, entre autres : 1739, entre la France et les Provinces Unies, art. il : 1740, entre la Sicile et la Poile, art. 10 : 1742, entre la Sicile et la Suède, art. 24 : 1 748, entre le Danemark et la Sicile, art. 13 : 1753^ entre les Provinces-Unies et la Sicile, art. 26 : 1766, entre la Russie et l'Angleterre , ail. 10 : 1769, entre la France et Hambourg, art. 33 ; ce traité fut renouvelé en 1789 : 1778, entre la France et les États-Unis d'Améiique, art. 27 : 1779, entre la France et le Mecklembourç, art. 31 : 1782, entre TEspagne et la Porte Ottomane, art. Il : 1782, entre la Hollande et les États-Unis d'Amérique, art. 26 : 1782, entre la Russie et le Danemark, art. 18 : 1783, entre la Suède et les Etats-Unis d'Amérique, art. 25 : 1784 , entre l'Espagne et Tripoli, art. 4 : 1 785 , entre la Prusse et les Etats-Unis d'Amérique, art. 15 : 1786, entre l'Espagne et Alger, art. 2 : 26 septembre 1786, entre la France et l'AngleteiTC , art 26 et 27. De tous les traités qui précèdent, celui-ci est le plus conforme aux prescriptions du droit primitif; il n'exige TexhibRion des papiers relatifs à la cargaison que dans le cas où le navire visité est non -seulement destiné pour un port ennemi du croiseur , mais encore justement soupçonné d'avoir des objets de contrebande à bord. Voici les termes de l'art. 27 : « Le bâtiment marchand appartenant aux sujets de Tune des hautes parties contractantes, qui aura résolu d'aller dans un port ennemi de l'autre, dont le voyage et Tespèce de marchandises de son chargement seront justement soupçonnés, sera tenu de produire en pleine mer aussi bien que dans les ports et rades, non-seulement les lettres de mer , mais aussi les certificats qui marquent que les marchandises ne sont pas du nombre de celles qui ont été défendues et qui sont énoncées dans l'article

D'après ces actes solennels, dont les dispositions tendent essentiellement à concilier le pouvoir concédé au belligérant avec les prescriptions du droit primitif, l'exercice de la visite est réglé ainsi : le croiseur doit avertir le navire marchand de son intention par la semonce , qui se fait par un coup de canon à poudre ; le bâtiment rencontré doit arborer ses couleurs , s'il ne l'a déjà fait, et s'arrêter; le croiseur envoie abord une embarcation ; deux ou trois hommes seulement peuvent entrer sur le navire neutre ; l'équipage de la chaloupe doit rester dans cette embarcation. Les papiers de bord du navire visité sont produits , et s'ils établissent que le ;iavire est réellement neutre , sujet de la nation dont il porte le pavillon , et expédié pour un port neutre , la visite est terminée ; les hommes du croiseur doivent se retirer. Si le bâtiment neutre se dirige vers un point soumis au belligérant ennemi du visiteur , les papiers relatifs à la cargaison doivent être également exhibés ; s'ils constatent l'innocence du chargement, le but de la visite est atteint , la nationalité et la neutralité sont constatées ; les visiteurs doivent quitter immédiatement le navire neutre et le laisser continuer tranquillement sa route.

L'exercice de la visite présente donc quatre circonstances

22 de ce traité. » De Martens> Becueiîyt 4, p. 471. (Je n'ai pas cité les divers traités conclus entre F Angleterre et la France depuis 1743 jusqu'en 1786 , parce que tous renouveUent expressément, et dans les mêmes termes, la stipulation d'Utrecht.) 1787, entre la France et la Russie, ai-t. 21 : 1787, entre la Russie et les Deux-Siciles, art. 20 : 1787, entre la Russie et le Portugal , art. 25 : 1789, entre le Danemark et Gênes ^ art. 11 : 1795 , entre TEspagne et les Etats-Unis d'Amérique , art. 12 et 18 : 1800 , entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, art. 18 et 19. Depuis 1815, tous les traités conclus par les puissances européennes , soit entre eUes , soit avec les nouveaux Etats deTAmérique, contiennent la même clause. Toutes les conventions signées par TAngleterre depuis cette époque, gardent, au contraire, un silence absolu sur cette question comme sur toutes celles du droit international maritime. J'ai déjà signalé ce silence.

principales : 1" la semonce ; 2" la distance à laquelle le croiseur doit s'arrêter ; 3" renvoi à bord du neutre d'un nombre d'hommes limité ; 4^* l'examen des papiers du bâtiment neutre. Dans mon opinion, il y aurait une cinquième formalité essentielle , lorsque le croiseur est un corsaire. Au moment de son arrivée à bord et avant toute autre opération , l'officier visiteur devrait être tenu de justifier par ses propres papiers : 1** que le bâtiment qu'il monte appartient au belligérant dont il porte les couleurs ; 2** et qu'il est légitimement autorisé" à faire la course. Aucun traité n'a encore adopté cette utile innovation. Lorsqu'un croiseur belligérant veut exercer la visite sur un bâtiment marchand , il doit lui faire un signal afin de lui faire connaître son intention ; c'est ce qu'on appelle la semonce. Aucun traité n'a fixé la manière dont la semonce doit être faite. L'usage est de tirer un coup de canon à poudre, et le plus souvent à boulet perdu. Valin prétend que la semonce peut également être faite à la voix (1). Le coup de canon de semonce , comme celui d'assurance de pavillon , doit être tiré sous pavillon sincère. Depuis lontemps les Anglais ont cherché à établir un usage contraire , et à faire considérer comme une simple ruse de guerre , le fait de donner le signal sous pavillon mensonger. Cette dérogation aux coutumes de la mer me paraîtrait grave ; si on admet la semonce sous couleurs simulées , il n'y a aucune raison pour ne pas permettre également l'assurance avec les mêmes couleurs; il n'y a plus dès lors aucun signe consacré , même pour les vaisseaux de guerre , aucun moyen de reconnaître leur nationalité réelle , et , par conséquent, on arrive à la nécessité de les soumettre, eux aussi, à la visite. Les conséquences d'un pareil fait seraient plus fatales aux belligérants eux-mêmes qu'aux neutres , qui se verraient dans l'obligation de prendre

(i) « La semonce se fait ou à la voix , ou par un coup de canon tiré à poudre. » Valin, Comment, sur Ford, de 1681, 1. 3, t. 9, ait. 19; et Traité des prises^ ch. 4, sect. 1 , § 1. Oiiolan fait observer que dans l'usage ou lire le plus souvent un coup de crfnon à boulet perdu.

part aux hostilités. Les tentatives anglaises , que Valin a flétries avec justice (1) , n'ont pas prévalu; le coup de semonce, qui souvent, et à tort , comme je le montrerai bientôt, sert en même temps de coup d'assurance, doit être tiré sous le pavillon national, La contravention à cet usage est punie, par la loi française, de la confiscation au profit de l'État de la part des coupables dans la prise faite au moyen de cet acte de déloyauté (2). Cette punition, parfaitement adaptée au caractère des corsaires, peut être suffisante comme réparation vis-à-vis la nation même du coupable ; mais lorsque le navire semonce sous pavillon mensonger, est un neutre, le propriétaire et le souverain de ce navire ont droit à des réparations plus impor-

(4) « Observer que le coup de semonce ou d'assurance ne peut être tiré que sous pavillon du roi , sans s'exposer aux peines portées aux i-èglements. Cependant , à l'imitation des Anglais , Tusage contraire s'est introduit dans les deux deniières guerres, et, en conséquence, on prétend aujourd'hui que c'est un moyen licite de surprendre les vaisseaux en mer, pourvu que Ton ne combatte pas sous un autre pavillon que celui de la nation. Si Tusage, et surtout un usage qui intéresse Vkonneur et la probité , pouvait l'emporter sur la loi , je n'aurais rien à dire; mais ici je ne vois qu'un trait de lâcheté et de perfidie, que l'exemple des ennemis ne saurait justifier. » Valin , loco citât.

(2) L'ancienne loi française était beaucoup plus sévère; la déclaration du 1*' février 1650, confirmée par Tairèt du conseil du 17 août 1658, défend, d'une manière absolue, d'arborer d'autre pavillon que celui du roi pour faire la guen*e. L'ordonnance du 23 février 1674, condamne à la peine des voleurs publics et forbans, tout armateur qui, ayant captiu-é sans raison apparente et légitime un navii^e alUé ou neutre , sera trouvé nanti de plusieurs pavillons. L'ordonnance du 17 nàars 1696, expliquée par celle du 1 8 juin 1704, prononce la confiscation des parts de prises revenantes aux armateurs , aux capitaines et aux officiers , lorsque le coup de canon d'assurance aura été tiré sous pavfilon autre que celui du roi, si la prise est ennemie; et, si eUe est reconnue neutre, les capitaines et armateurs doivent être condamnés aux dommages et intérêts des armateurs. Cette disposition a été reproduite par l'article 33 du décret du 2 prairial an II, qui est aujouid'hui la loi en vigueur en France. Cette disposition insuffisante sera expliquée ci-après,

tantes , pour la violation d'un usage international ; et ces réparations sont dues par la nation à laquelle appartient le corsaire. Au reste , il faut remarquer que la loi française réserve également, contre l'auteur de la fraude , les dommages-intérêts de la partie lésée. Cette loi est une preuve de ce que je disais cidessus , sur Findulgence exagérée des belligérants à l'égard de leurs coi'saires ; car il est constant que le fait de chercher à user d'un pouvoir concédé par la loi internationale au belligérant, en sa qualité de belligérant, et pour l'exercice des droits qu'elle confère, en se cachant sous un mensonge, est un crime de lèse-nation. Il est difficile d'accuser la France à ce sujet; l'Angleterre , toujours sa rivale, souvent son ennemie , considérait ce fait comme licite ; sans aller aussi loin, la France a cru devoir adoucir les peines portées contre un acte considéré jusque-là comme un crime, et qui ne fut plus dès lors qu'une déloyauté.

Valin veut que la semonce puisse être faite à la voix. C'est, à mon avis, une erreur; car, pour être faite de cette manière , il faudrait que le croiseur fût très-proche , et à quelques mètres seulement du navire semonce. Or, ainsi que nous l'avons vu, ainsi que nous allons le développer, le belligérant doit s'arrêter à une distance assez considérable du bâtiment marchand. Il est impossible de concilier la semonce à la voix avec cette formalité importante de la visite. C'est une erreur que je ne m'explique pas.

Dans l'usage, l'assurance du pavillon et la semonce se confondent et se font par un seul coup de canon. Je crois cet usage vicieux. Deux buts sont à atteindre par le bâtiment de guerre ou par le corsaire belligérant : le premier, de donner au pavillon, s'il s'agit d'un bâtiment de gueire, une valeur absolue et contre laquelle il ne puisse s'élever aucun soupçon ; si c'est un corsaire, une valeur relative; le second, d'indiquer au navire neutre l'intention de le visiter. Il me semble que ces deux buts sont complètement différents ; ils ne peuvent se confondre en un seul. Dès qu'un navire est suffisamment en vue du belligérant pour que le coup de canon puisse être, sinon entendu, du

moins remarqué, il peut assurer son pavillon, afin de faire hisser les couleurs du navire rencontré , et cependant ne pas vouloir le visiter, n'avoir pas Fintention de se déranger de sa route pour user de son droit. Le neutre peut être induit en erreur, et considérer le coup tiré seulement à titre d'assurance comme une semonce et s'arrêter, alors qu'il n'a pas besoin de le faire. D'ailleurs , cette confusion laisse aux corsaires une sorte de latitude qui, dans l'intérêt même de la course, ne doit pas leur être accordée. Il n'existe, sur ce point, aucune stipulation expresse dans les actes du droit secondaire; les lois particulières des peuples gardent le même silence ; l'usage, je le répète, a admis que les deux signaux fussent confondus en un seul, et qu'un seul coup de canon suffit pour assurer le pavillon et avertir le navire rencontré de se soumettre à la visite (1). A mon a^is, ils devraient être séparés et faits par deux coups de canon distincts.

Ainsi prévenu , le navire neutre doit s'arrêter, soit qu'il amène ses voiles, comme le demandent les ordonnances fran-

{i ) Cet usage est constaté par l'ordonnance française du 1 7 mars 1 696, dans laquelle on trouve ces mots : « Sa Majesté a ordonné et ordonne à tous capitaines commandant ses \aisseaux ou ceux armés en course par ses sujets, d'arborer le pavillon français avant de tiier le coup d* assurance ou de semonce.,, » 11 résulte également, quoique d'une manière moins explicite, des ordonnances espagnole de 1718 , art. 15 , et suédoise, 1715, art. 4. Valin constate également cet usage, mais d'une manière peu explicite. Commentaire sur V ordonnance de la marine de 1681, hc, cit. Massé est plus positif : « A cet effet, le corsaire doit s'arrêter hors de la portée du canon, et après avoir arboré son pavillon , l'assurer en tirant un coup de canon à poudre qu'on appelle coup de semonce y et qui a en même temps pour but de sommer les navires de s'aiTêter... » Le Droit commercial, etc., 1. 2, tit. 1 , ch. 2, sect. 2, § 5, n« 307. Ortolan est beaucoup plus explicite encore : « Le bâtiment visiteur doit marquer sa manœuvre pour dénoter clairement son intention, et avant tout il doit hisser ses couleurs et les assurer. Le coup de canon d'assurance devient ici celui de semonce. » Diplomatie de la mer, t. 2, ch. 7.

çaises (1), soit , ce qui est une manière plus facile , qu'il mette en panne pour attendre le croiseur. Ce dernier, de son côté , est dans l'obligation de s'arrêter aussi , d'après la teneur des traités, à la portée du canon ou hors la portée du canon. Cette différence dans l'expression ne me paraît pas devoir soulever de difficultés. L'intention de toutes les nations , en imposant cette condition au belligérant, a été de ne pas mettre le navire neutre sous la puissance matérielle du visiteur, et , par conséquent , d'éviter, autant que possible , les abus de la force de la part des corsaires , et les surprises de la part des pirates. Il faut bien remarquer qu'en ce qui concerne les armateurs , le pavillon, môme assuré, n'est pas une preuve, mais seulement une présomption de nationalité ; et qu'il est de la plus haute importance, pour les bâtiments neutres , de ne pas se mettre sous la portée des canons d'un inconnu. Ces mots : à la portée du canon, contenus dans quelques conventions , pas plus près que la portée du canon, du traité des Pyrénées (1659), doivent donc être entendus dans le sens de ceux-ci : hors la portée du canon. Cette disposition me paraît pleine de sagesse.

Trois traités l'ont cependant modifiée. Le premier est celui du 31 décembre 1786 et tl janvier 1787, entre la France et la Russie. L'article 31 fixe la distance à laquelle doit s'arrêter le croiseur, à une demi-portée de canon (2). Je dirai avec de

(1) L'article 12 de rordonnaiice fj'ançaise du mois d'août 1681 est ainsi conçu : « Tout vaisseau qui refusefi-a d*amener ses voiles après la semonce qui lui aura été faite par nos vaisseaux ou ceux de nos sujets armés en guerre , pourra y être contraint par artillerie ou autrement. . . » L'article 57 du règlement du 2 prairial an XI contient la même expression.

(2) L'article 31 de ce traité porte : «... Il n'est pas moins strictement ordonné auxdits vaisseaux de guerre et armateure de ne jamais approcher .desdits navires marchands qu'à la distance au plus d'une demi-portée de canon... » Dans un traité conclu quelques jours seulement après celui que je viens de citer, et avec les Deux-Siciles , la Russie revient à la règle générale et fixe ia distance : « hors la portée du canon. » Voyez traité du i 7 janvier 1787, ai-t. 20.

DE LA VISItE. 61

Martens et Massé , qu'il est impossible d'assigner un motif raisonnable au changement fait par cet acte aux stipulations généralement admises (1).

La seconde exception se trouve dans la fameuse convention de 1801, imposée par l'Angleterre à la Russie, au moment de l'assassinat de Paul I«», au Danemark et à la Suède , après la destruction de la flotte danoise , dans le port de Copenhague. Ce prétendu traité fixe la distance à la portée du canon, si tétat de la mer et le lieu de la rencontre le permettent (2). C'est, on le voit, le style ordinaire de la chancellerie anglaise ; adoption de la règle ordinaire, avec addition d'un mot pour l'anéantir. On peut dire que la convention ne fixe pas de distance, qu'elle laisse au croiseur le pouvoir de se placer aussi près du neutre qu'il le voudra. En effet, qui sera appelé à décider la circonstance de temps et de lieu susceptible de dispenseï' de l'observation de la règle? Ce ne sera pas assurément le navire neutre et désarmé ; le croiseur en appellerait à ses propres canons, de la décision rendue ; ce sera donc le croiseur lui-

(4) tt Mais, comme le fait très-bien observer de Martens, on ne comprend pas le motif de cette exception aux règles généralement suivies et dont la sagesse n'est pas contestable. » Massé, uhi sup. « Le traité entre la Russie et la France, 1787, art. 31 , permet d'approcher jusqu'à la demi-portée de canon. J'ignore les motifs de cette exception d'une règle que la Russie ainsi que la France ont suivie dans d'autres traités. » De Martens, Essai sur les armateurs^ les prises^ etc. , ch. 2, §20, note a.

(2) L'article 4 de la convention de 1801 ne parle que de la \isite des navires convoyés, dont nous nous occuperons dans le chapitre suivant ; mais il me paraît que le § 3 de cet .article doit également, et à plus forte raison, s'appliquer aux bâtiments naviguant sans escorte. Il est ainsi conçu : « Lorsqu'un tel vaisseau de guerre ayant un convoi de navires marchands, sera rencontré par un vaisseau ou des vaisseaux de guerre de l'autre partie contractante qui se trouvera alors en état de guerre, pour éviter tout désordi-e, on se tiendra hors la portée du canon, à moins que Vétat de la mer ou le liewde rencontre ne nécessite \m plus grand rapprochement.,, » De Martens, RecueiL t. 7, p. 260,

62 • UTRE XI.

même ; on conviendra qu'il est illusoire de fixer une règle, en laissant pour juge des cas d'exception celui*là môme auquel la règle est imposée , surtout lorsque ce juge est un corsaire. Il y a donc dérogation formelle à la règle sanctionnée parTusage et les traités.

Une troisième stipulation de cette nature se rencontre dans le traité conclu le 16 mai 1832, entre les États-Unis d'Amérique et le Chili. D'après cet acte, le bâtiment de guerre doit s'arrêter à la plus grande distance que le permettra le but de la visite , l'état de la mer et le degré de suspicion portéau navire visité (1). fie que je viens de dire sur la clause de 1801, s'applique parfaitement à cette dernière ; eDe est une dérogation à la règle , mais elle a du moins le mérite de la franchise ; elle n'afifecte pas de respecter la loi établie pour arriver à la détruire.

Ortolan trouve que la disposition des traités, en ce qui concerne la distance à laquelle doit s'arrêter le croiseur, est inexécutable ; il ajoute qu'elle n'a pas été rédigée par des marins , ni, par conséquent, par des hommes en état d'apprécier les exigences de la navigation et la manœuvre d'un bâtiment (2).

(1) L'aiiicle 18 de ce traité porte expressément: « Le bâtiment de guerre se tiendra à la plus glande distance compatible avec le but de la visite , les circonstances de la mer et du vent, et le degré de suspicion portant sur le \aisseau visité... » De Martens, Now)eau Becueilj. t 2, p. 438.

(2) (c Dans la plupart des anciens traités, il est dit que, pendant qu'on procède à la visite, le bâtiment visiteur doit rester hors de la portée du canon ; dans d'autres il est dit qu'il restera à la portée du canon ; quelques-uns permettent d'approcher jusqu'à la»demi-portée. A coup sûr, ces clauses n'ont pas été rédigées par des marins. Nous croyons que la prudence commande de ne pas les suivre à la letti*e. 11 est des circonstances dépendantes de l'état du vent et de la mer, où il sei-ait tout à fait impardonnable à un capitaine d'aventurer un canot avec son équipage à une distance aussi considérable que celle de la portée du canon, et, à plus forte raison, à une distance hors de la portée. Le bâtiment qu'on veut reconnaître est suspect jusqu'après la visite, et peut fort bien être un ennemi malgré l'apparence de son pavillon; ii faut donc

Aucun publiciste ne peut être meilleur juge qu'Ortolan , de la possibilité d'exécuter la condition dont il s'agit, des difficultés que présentent la mise à la mer d'une embarcation , et son envoi à la distance d'au moins une portée de canon, enfin des dangers que peuvent courir ceux qui montent cette embarcation ; cependant, je ne saurais partager son opinion, ni approuver la conclusion qu'il tire de cette impossibilité. Il ne s'agit pas ici seulement de l'intérêt du croiseur, il n'y a pas lieu de rechercher la forme la plus facile, la plus commode pour lui, d'exercer la visite. Deux intérêts sont en présence , celui du belligérant et celui du neutre ; tous deux sont également respectables, également sacrés, mais complètement différents quant à leur but. Le belligérant veut connaître le navire rencontré pour s'en emparer, s'il en a le droit ; il doit se conformer aux règles posées pour la visite, quelles que soient ces règles. Je suis sans doute aussi peu marin que les rédacteurs des traités dont nous parlons, mais je soutiens qu'ils sont faits avec une très-grande sagesse, et que cette condition, notamment, est la seule garantie accordée aux bâtiments neutres ; si on l'enlève, si on la fait disparaître, ou si, comme Ortolan croit pouvoir engager à le faire, on la viole, toutes les autres garanties tombent d'elles-mêmes. A quoi bon, en effet, ne faire monter que trois hommes au plus à bord du navire neutre , s'il se trouve sous le feu , non-seulement de l'artillerie , mais même de la mousqueterie du croiseur, si un simple mouvement du gouvernail peut déterminer un abordage, si les deux bâtiments sont bord à bord, vergues à vergues? De Martens et Massé, qui peut-

se mettre à même de le tenir en respect, et le conserver pour cela, sinon sous la volée de ses pièces, du moins à une distance raisonnable. C'est ainsi qu'on en use sagement dans la pratique, et les traités plus récents ont compris la nécessité d'une telle manière d'agir, car ils ne fixent aucune distance. » Diplomatie de la mer^ t. 2, 1. 3, ch. 7. Les traités récents cités, l'auteur se borne à un seul, celui du 16 mai 1832, entre l'Amérique et le Cbili, que je viens d'examiner, auquel il donne la date du 29 avril 1834.

64 trrRE xi.

être ne sont pas plus marins flue moi, regardent cette disposition comme très- sage , et pensent qu'elle doit être exécutée (1). Leur raisonnement me paraît d'autant plus fondé, que, comme je le faisais observer en parlant de la convention de l€Oi , le belligérant étant toujours le seul appréciateur de l'impossibilité d'exécuter les règles du droit et des circonstances constitutives de cette impossibilité, se trouverait en réalité dégagé de toutes les conditions mises au pouvoir qui lui a été accordé; et que cette appréciation confiée à la partie la plus intéressée , et trop souvent à des corsaires, étant faite avec partialité, la visite perdrait tous les caractères qui lui ont donné naissance, pour en revêtir de nouveaux, susceptibles de la ranger au nombre des abus les plus odieux.

Il est évident , et je ne dense pas que les rédacteurs des traités l'aient ignoré, qu'il est souvent difficile, et même impossible, de mettre une embarcation à la mer, et de l'expédier à une distance aussi considérable que la portée du canon. Dans ce cas , la visite ne sera pas fedte ; dans l'impossibilité d'exercer son droit, le belligérant ne l'exercera pas. Il n'y a, dans ce fait si simple, rien qui tienne à la volonté du neutre , il n'y a rien dont le belligérant puisse se plaindre ; l'état de la mer et du vent sont des obstacles quil n'est pas donné à l'homme de vaincre. Il arrivera alors ce qui arrive dans le cas d'un temps complètement mauvais , d'une tempête, où il est impossible au croiseur de pouvoir se rapprocher du neutre, comme au neutre de pouvoir s'arrêter pour obéir à la semonce. La tempête, ou tout autre motif indépendant de la volonté du neutre, ne saurait aggraver sa position , ni augmenter les pouvoirs du belligérant. Il appartient à ce dernier d'exercer son droit, cnais seulement en observant les règles mises à cet exercice , parce qu'il ne peut violer les conditions exigées par la loi. La seule chose qu'il puisse se permettre, c'est de suivre, sans le détourner de sa route, le navire neutre, jusqu'à ce que le temps lui

(1) Voyez les deux passages de ces auteurs cités ci dessus^ page 6>, pote 1", et les développements donnés aux endroits cité».

permette de faire régulièrement la visite. Prétendre, comme le fait Ortolan, que le navire rencontré est présumé ennemi, jusqu'à ce qu'il ait justifié du contraire , c'est renverser les rôles. Le pavillon neutre arboré par un navire marchand ne suffit pas , il est vrai^ pour établir complètement sa nationalité ; ce * pendant c'est une présomption qui cède de^'ant la preuve contraire, mais qui existe tant que cette preuve n'est pas acquise ; et c'est au belligérant à l'acquérir en remplissant les formalités tracées par le droit secondaire. Le neutre n'a qu'un seul devoir à remplir, celui de s'arrêter sur la semonce , de souffrir la visite.

Les prescriptions du droit secondaire, qui ont créé le pouvoir donné au belligérant, sont conformes aux préceptes de la loi primitive; elles ont développé et mis en pratique ces préceptes , les ont adaptés aux besoins des peuples ; elles réunissent donc les caractères nécessaires pour être considérées comme lois internationales ; elles doivent être respectées et exécutées par tous les peuples , par les belligérants comme par les neutres. J'irai plus loin: si, ce qui est nécessairement très-rare , le navire neutre semonce se trouvait plus fort que le croiseur, et que ce dernier violât la règle de la distance , le neutre serait dans son droit en résistant par la force, en le coulant. Si un bâtiment de guerre neutre se trouvait présent à la visite f^ite dans de pareilles circonstances, il pourrait, il devrait s'emparer du croiseur belligérant, et, en cas de résistance, le détruire ; méconnaître et violer les lois de la guerre, c'est commettre un acte de piraterie.

La troisième formalité à remplir par le belligérant , est d'envoyer à bord du navire visité pour vérifier les papiers de bord justificatifs de la nationalité et de l'innocence de la cargaison , c'est-à-dire de la neutralité réelle , dans le cas où le neutre serait destiné pour un port ennemi. Tous les traités que j'ai analysés ou seulement cités , sont unanimes sur ce point ; le croiseur doit envoyer à bord du bâtiment rencontré et semonce. Dans aucun cas , il ne peut exiger que les hommes du neutre viennent à son bord. Quelques-uns, mais en petit m. ^

nombre , sont plus explicites , et défendent formellem^t que le neutre puisse être appelé à bord du bâtiment armé (1). Un vaisseau de ligne , monté par un amiral , ne peut demander au patron d'une simple barque couverte du pavillon neutre , de venir à son bord pour justifier de sa qualité , pour subir la visite. Cette condition est très-importante , surtout pour le navire soumis à l'exercice de ce droit de guerre.

La raison de cette distinction ressort de la nature même de la visite , de son caractère distinctif , de son double but. La visite n'est pas un acte de juridiction , un acte de pouvoir sur ceux mêmes qui la subissent. Or, il est évident que le fait d'appeler un capitaine neutre hors de son navire , de lui donner l'ordre de venir à bord d'un bâtiment étranger, est un acte de supériorité , un acte de juridictTon , et , par conséquent, contraire au principe même qui sert de base au pouvoir accordé au belligérant , au caractère essentiel de ce pouvoir. Enfin , la visite est par sa nature un fait étranger à toute idée de violence , d'emploi de la force ; le belligérant doit y procéder avec calme et modération ; le neutre doit s'y soumettre sans crainte, puisque, dès que sa nationalité et sa qualité seront établies , il est libre de continuer sa route. Il ne pourrait en être ainsi dans le cas où le capitaine neutre serait dans la nécessité de se rendre à bord d'un bâtiment armé et inconnu. C'est le cas de dire avec Hubner : « Le bâtiment armé , qu'il soit bâtiment de

(1) Le traité le plus explicite, à cet égard, est celui du 30 septembre 1800, entre la Frauce et les États-Unis d'Amérique; Tarticle 18, après avoir réglé la forme de la visite , se termine par celte phrase importante : « 11 est expressément convenu que le neutre ne pourra être contraint d'aller à boid du vaisseau visitant pour y faire l'exhibition demandée des papieis, ou pour toute autre information quelconque, î)

Cette sage disposition a été adoptée par plusieurs traités conclus récemment par la France et par les États-Unis. On peut citer notamment celui du 22 fé^Tier 1856, France et Honduras, aii. 47. Voyez Moniteur du 14 novembre 1857.

guçrre ou armateur, ne court aucun risque à envoyer quelques hommes à bord du navire marchand ; tandis que celui-ci se trouverait très-exposé, s'il perdait même ces quelques hommes ; de plus , si ses papiers étaient retenus, il se trouverait forcé de se rendre à un ennemi inconnu, qui peut n'être qu'un pirate (1). « Le danger, signalé par Ortolan, de mettre une embarcation à la mer, serait beaucoup plus grand encore ; car un navire marchand ne peut pas armer une chaloupe aussi complètement qu'un bâtiment de guerre ou un corsaire ; il est dans l'impossibilité d'y mettre un nombre d'hommes aussi considérable. D'un autre côté , le croiseur qui a la force , et dont les arguments principaux sont les canons , voudra nécessairement rester juge unique de l'impossibilité ou de la possibilité de mettre une embarcation dehors , et lorsqu'il s'agira d'un équipage étranger , il trouvera rarement que l'état de la mer ou du vent rende le fait impraticable.

J'ai dit que le droit secondaire tout entier chargeait le bâtiment armé , et requérant la visite , de l'envoi des hommes à bord du navire neutre ; en effet , tous les traités qui ont réglé l'exercice de la visite, portent que le beUigérant ^oi^rra envoyer à bord du neutre une embarcation avec des hommes, à qui seront montrés les papiers de bord. Il n'en existe pas un seul qui ait dit , ou seulement indiqué , que le neutre dût se rendre à bord du croiseur. J'ai même fait remarquer que quelquesuns de ces traités portent la défense formelle aux bâtiments armés , d'exiger le déplacement du capitaine neutre. Cette una-

(1) Habaer^ qui a discuté cette question avec détail, après avoir dé^ veloppé les motifs de décider la question et discuté les motifs cont^'aines, termine ainsi : « Quoi qu'il en soit, il constate assez, par ce que nous venons d'observer, qu'il peut être quelquefois dangereux, pour un bâtiment neutre, si son capitaine passe avec les papiers du navire à bord des armateurs qui se présentent pour foire la visite, et que, par conséquent, comme ce n'est pas l'intérêt de ce navine qui exige que ceUe visite ait lieu, il est juste et raisonnable que ce soit les vaisseaux belligérants qui envoient des députés à son bord, pour s'assurer de son état. )) Vie la saisie des bâtiments neutres, t. i, 2« partie, cb. 3, § 14,

nimité dans les actes mêmes qui ont donné naissance au droit de TÎsite, prouve évidemment la vérité de Topinion que je soutiens.

Cependant, les lois îbtérieures des nations ne paraissent pas avoir adopté ce système d'une manière unanime. Plusieurs ofdonnances rendues par les peuples belligérants pour régler la course faite par leurs sujets , laissent au croiseur la liberté de choisir s'il veut envoyer une embarcation à bord du navire neutre, ou appeler le capitaine neutre auprès de lui (1). Il me paraît impossible d'admettre une pareille opinion. Au reste , je répéterai ici ce que j'ai déjà souvent fait remarquer, que les lois intérieures des peuples n'ont aucune force , aucune valeur internationale, et ne peuvent en aucun cas être opposées aux nations étrangères. Valin a adopté ce système, mais sans entrer dans aucun développement ; il ne résulte pas même de ce qu'il dit à cet égard , que le capitaine neutre puisse être contraint à quitter son navire pour se rendre à bord du belligérant (2). Tous les autres publicistes, sans discuter cette question, montrent clairement que, dans leur opinion, c'est au croiseur à exercer la visite , et par conséquent à se rendre ou à envoyer ses hommes à bord du navire semonce (3).

(1) Vo^ez les deux ordonnances suédoises de 1715, art. 2. et de (744 , art. 2; celle d'Espagne de (779, art. 6. Les règlements français ne s'expliquent pas sur ce point, d'où l'on doit conclure que la France a toujours reconnu l'autorité des traités publics sur cette matière.

(2) « De là il s'ensuit que , dans tous les cas , il doit souffrir la visite de son navire et de ses papiers ; vérification qui se fait, tant sur l'exhibition de cçs mêmes papiers qu'il (le capitaine neutre) apporte ou qu'il envoie à bord du vaisseau de guerre, que par l'officier et les gens de l'équipage que le capitaine du vaisseau de guerre envoie à bord de ce navire... » Comment, sur V ordonnance de 1681 , art. 12, ti t. 9, 1. 3. Voy. aussi le chevalier d'Abreu, Trattado de las presas marittimaSj, 2* partie,cap. 10. Ce dernier auteur est plus explicite que Valin; les habitudes espagnoles sanctionnées plus tard par la loi intérieure sont beaucoup plus positives à cet égard.

(3) Voyez notamment Hubner, Lampredi , Azuni, Galiani^ de Mat-

Le bâtiment de guerre ou Tarmateur envoie une seule embarcation à bord du navire qu'il veut visiter; il ne doit faire monter sur ce navire qu'un nombre d'hommes fixé par tous les traités à deux ou trois au plus. Cette fixation est très- sage ; il est évident, en effet, que , sans cette précaution , la sûreté des neutres eût toujours été menacée , que toutes les formalités imposées à l'exercice de la visite fussent devenues inutiles. Les navires marchands sont généralement montés par des équipages très-peu nombreux ; ils n'ont que les hommes absolument nécessaires pour la manœuvre , et le plus souvent , en temps de guerre , ces hommes sont mal armés ou môme ne le sont pas. S'il était permis au croiseur d'envoyer plusieurs embarcations vers le navire neutre, s'il pouvait faire monter sur ce navire un nombre illimité d'hommes armés , il serait maître du bâtiment visité. Cette faculté rendrait complètement illusoire la précaution prise de faire tenir le visiteur hors la portée du canon, puisque le neutre en serait réduit à courir, de la part des embarcations , la crainte et les périls que cette précaution avait eu ^our but de lui éviter. Le nombre d'hommes est fixé à trois au maximum , c'est donc par erreur qu'Ortolan d|t que l'officier commandant l'embarcation montera sur le navire visité avec deux ou trois hommes au plus (i). L'officier doit être lui-môme compris dans ce nombre; les traités ne font

tens. Massé, Ortolan, etc. De Martens s'exprime ainsi : a L'armateur est autorisé à le visiter; à cette tin, il doit lui envoyer une chaloupe avec quelques hommes dont le nombre est ûxé, dans la plupart des traités, à deux ou trois... etc. » Essai sur les armateurs, ch. 2, §21. « ... Le belligérant doit... détacher sa chaloupe dans laquelle il fait monter deux ou trois hommes qui se rendent à bord du navire qu'il s'agit de visiter... » Massée loc. citât. « 11 (le bâtiment armé) expédie à bord du navire qu'il s'agit de visiter, une seule emban ation commandée par un officier.... » Ortolan, loc, citât.

(1 ) «... Cet officier, en montant à bord , ne prend ave ui que deux ou trois hommes au plus... » Ubi sup. Ortolan me pai-ai le seul auteur qui ait commis cette erreur, car il est évident que ces mots sont le i^ sultat d'une errem-.

à bord du neutre , et ne concerne nullement Féquipage même de la chaloupe , qui est réglé par le commandant du belligérant, comme il le juge convenable , en raison de sa grandeur, de l'état de la mer, etc. Cette interprétation résulte du texte des traités les plus importants, et notamment de ceux d'Utrecht (1) , et de la nature même des choses. Cette ambiguïté se retrouve dans quelques écrivains. C*est par ce motif que j'ai cru devoir la détruire.

Mais, pendant l'opération de la visite, l'embarcation avec son équipage doit-elle rester auprès du navire visité , ou s'éloigner et rester au large ? La présence, auprès d'un navire marchand, d'une chaloupe montée par un équipage nombreux, aguerri et armé , peut et doit nécessairement alarmer le petit nombre d'hommes qui sont à bord de ce navire désarmé ; cependant je ne pense pas que la chaloupe soit tenue de s'éloigner et de se tenir au large. Il eût été plus prudent peut-être de prévoir et de régler cette circonstance , mais elle- ne l'a pas été , et il me paraît impossible de rien ajouter aux prescriptions contenues dans les traités acceptés par tous les peuples navigateurs.

Les deux ou trois hommes du croiseur, arrivés à bord du navire visité , ont, à mon avis, si le bâtiment auquel ils appartiennent n'est pas un bâtiment de guerre proprement dit, mais seulement un corsaire , un devoir à rempUr : c'est d'établir, aux yeux du capitaine neutre , leur nationahté , et le droit qu'ils ont de procéder à la visite, c'est-à-dire de parcourir l'Océan en armes , et de prendre part aux opérations actives de la guerre. Cette justification devrait se faire par l'exhibition du passe-port, du rôle d'équipage ou de toute autre pièce constatant la nationalité , et des lettres de marques émanées du souverain ou de ses délégués. Au reste, j'ai déjà fait remarquer

(i) La rédaction de Farticle 24, dans les deux traités de commerce et de navigation, entre la France et FAngleterre et entre la France et la Hollande, est la môme. « .... Et pourront envoyer leur chaloupe à bord du vaisseau marchand qu'ils auront rencontré, et y entrer seulement au nombre de deux ou trois hommes... »

que cette opinion, fondée sur des considérations tirées du droit primitif, m'est personnelle ; qu'elle n'a été adoptée par aucun acte du droit international , car je ne donne pas ce nom au seul traité qui l'ait admise (1).

Le capitaine neutre doit exhiber aux hommes chargés de la visite ses papiers de bord, constatant la nationalité et la destination du navire, et, dans le cas seulement où il se dirige vers un port ennemi du belligérant propriétaire du croiseur , ceux qui établissent l'innocuité des marchandises formant la cargaison. Il est , je ne dirai pas difficile , mais impossible de préciser quelles sont les diverses pièces nécessaires pour faire cette double justification. Hubner compte jusqu'à onze espèces de documents à produire parle neutre pour établir sa nationalité et la réalité de sa neutralité (2). Lampredi en admet cinq seulement, dont trois relatifs à la nationalité et deux à la cargaison (3).

La vérité, dans ce cas, est que le visiteur doit s'en rapporter à l'usage et à la loi de la nation neutre à laquelle appartient le navire, et non exiger la production de papiers analogues à ceux qui peuvent être prescrits par les règlements de son propre pays ; parce que le neutre reste soumis exclusivement aux lois de son souverain , et que l'on ne peut lui demander d'autres justifications que celles reconnues par ces lois. Valin , qui ne peut être suspect de partialité en faveur des peuples pacifiques, pense qu'il suffit que les papiers produits par le capitaine neutre prouvent clairement les deux points qu'il doit établir, indépendamment de leur nombre et de leur forme (4). Il réfute

(1) La convention maritime du 17 juin 1804 , imposée pai' l'Angleterre à la Russie , au Danemark et à la Suède.

(2) Il faut remaitjuer qu'Hubner ne pense pas que ces onze pièces soient toutes indispensables, mais il pense devoir en donner le catalogue ; il a d'ailleurs soin d'indiquer , après chaque pièce, Je degré d'importance qu'il croit devoir y attacher. Voyez De la saisie des bâtiments neutres , t. 2, 2e partie, ch. 3, § 10.

(3) Voyez Du commerce des neutres , ir* partie, § 12 , p. 161 , note \re de la traduction de M. Peuchet.

(4) u Au surplus, ces mots : chartes-part tes, connaissement y factures,

sur ce point Topinion avancée par le chevalier d'Abreu,qui, au contraire, exige que toutes les pièces dont Vénumération est faite daus l'ordonnance espagnole, se trouvent à bord du neutre visité.

Lampredi , Azuni , de Martens , Massé , etc. , sont également d*avis qu'il est impossible de fixer le nombre et la nature des pièces qui peuvent être exigées des capitaines neutres, pour remplir le double but de la visite. Elles doivent nécessairement varier suivant les usages de la nation à laquelle appartient le bâtiment (1).

Un grand nombre de traités ont formellement désigné la pièce principale destinée à prouver la nationalité, c'est le passeport. Plusieurs vont même jusqu'à donner le modèle de ce document important , pour éviter toute discussion à ce sujet (2). Les nations liées par de semblables actes doivent nécessairement les exécuter.

s'entendent, selon moi , distributivement et non collectivement, quoique M. le chevalier d'Abreu soit d'avis contraire sur cette matière, de manière qu'une charte-partie portant affrètement en entier du bâtiment suffit.... » Commentaire sur V ordonnance de 1681, art, 5 , tit. 9 , liv. 3, et surtout Traité des prises, ch. 5. sect. 3, §§ 2 et 3, etc.

(1) 11 est impossible de fixer le nombre de ces pièces, et il serait injuste d'en demander plus qu'il ne faut , pour faire foi que le navire et la cai-gaison ne sont pas sujets à confiscation. Ceci dépend des circonstances. Les preuves de la neutialité du navire doivent, il est vrai, être sans reproche ; mais le seul passe-port peut suffire pour la constater.... » De Martens, Des armateurs , ch. 2, § 21, note m. « La justification de Id propriété , neutre ou pacifique , se fait par les passe-ports, connaissements , factures et autres pièces de bord dont il est impossible de déterminer soit le nombre, soit la force probante. Leur effet et leur nécessité dépendent absolument des circonstances. » Massé, Du droit commercial, etc., t. 1% 1. 2, ch. 2, sect. 2, § 5, n^ 309.

(2) Voyez entre autres les traités des 17 février 1668, entre l'Angleterre et la Hollande, ail. 8 , Dumont, Corps diplom.j, t. 7, p. 74 ; 11 aviiiniS, les traités d'Utrecht, entre la France et l'Angleterre, la France et la Hollande ; 6 février 1 778 , entre la France et les Etats-Unis

Sans pouvoir ni fi^er le nombre des papiers de bord, ni déterminer leur valeur , il me paraît nécessaire d'examiner rapidement de quelle nature doivent être ces documents. La principale de toutes les pièces est celle qui est destinée à établir la propriété du navire entre les mains d'un sujet neutre , sa nationalité. En France , l'acte de francisation remplit parfaitement ce but, et doit suffire à l'égard des peuples avec lesquels il n'existe pas de conventions spéciales exigeant d'autres titres. En effet, cet acte n'est délivré que sur la présentation du titre de propriété , dont il analyse l'énoncé ; il contient le nom du ou des propriétaires , le nom , la nature , les dimensions et le tonnage du bâtiment, enfin tous les renseignements nécessaires pour constater son identité et sa nationalité (1). Entouttemjtô, le capitaine français doit avoir à bord l'acte de francisation. La loi exige même que l'acte de propiiété lui-même soit toujours parmi îes papiers de bord (2). Le rôle d'équipage français constate le nom du navire, son signalement, son tonnage, les noms, prénoms , lieux de naissance et de résidence du capitaine, maître ou patron, et de chacun des hommes composant l'équipage. Il me paraît donc que , pour les navires français , l'acte de francisation et le rôle d'équipage suffisent pour établir complètement la nationalité.

La plupart des traités conclus avec les puissances étrangères,

d'Amérique, art. 27; 26 janvier 1786, entre la France et l'Angleterre, art. 24 , de Martens , Rec, t. 4, p. 155 ; 30 septembre 1800, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique^ art. 17 , etc. , même rec. , t. 7 ^ p. 96.

(1) Voyez sur les formalités à remplir pour l'obtention de l'acte de navigation et sur les énonciations qu'il doit contenir, Beaussant, Lois de la mariné marchande y t. 1, tit. 40, ch. 1, § 438.

(2) L'article 226 du Code de commerce exige que le capitaine ait toujours à son bord : 1» l'acte de propriété du navii-e; 2*^ l'acte de francisation ; 3« le rôle d'équipage; 4® les connaissements ou chartes-parties ; 5° les procès-verbaux de visite ; 6<> les acquits de payements ou à caution des douanes. Voyez aussi les art. 195, 222 et 225 de ce code.

DE LA VKITE. 75

iin^ôseiit atix Français l'obligation d'avoir en outre, en temps de guerre, un passe-port conforme à une formule convenue. Cette pièce me paraît surabondante, et par conséquent inutile; le rôle d'équipag'e est en réalité un passe-port. Cependant les traités existent , ils sont conformes à la loi primitive et doivent par conséquent être exécutés. Toutes les fois que Tune des nations belligérantes sera signataire d'un pareil traité avec la France , les navires du commerce français devront être nantis, outre le rôle d'équipage et l'acte de francisation , d'un passe-port conforme au modèle annexé à la convention.

A l'égard de la nature de la cargaison , elle peut se prouver facilement par les chartes-parties, les connaissements , les factures , etc. ; ces pièces varient nécessairement suivant les nations , suivant le commerce entrepris , les usages des pays de départ ou de destination. Le bâtiment affrété par un seul chargeur ne peut être tenu de présenter les mêmes pièces, que celui qui serait chargé à la cueillette ; dans le premier cas, la chartepartie seule peut suffire ; il est évident qull n'en peut être de même dans le second,

n peut s'élever deux difficultés sur la justification de la propriété du navire ; elles proviennent surtout de la prétention élevée par les belligérants de dicter des lois aux peuples pacifîques. Dans la plupart des règlements publiés par les nations en guerre , sur la course maritime , on remarque deux dispositions qu'il est important d'examiner. L'une déclare saisissable , et par conséquent de bonne prise , tout navire naviguant sous pavillon neutre , avec des papiers neutres réguliers , qui , ayant appartenu à l'ennemi, aurait été acheté par le neutre depuis le commencement de la guerre (1). Il est impossible de reconnaître

(1) Le règlement français du 23 juillet 1704 dispose, art. 7 : « Tout vaisseau qui sera de fabrique ennemie ou qui aura eu un propriétaire ennemi, ne pourra être censé neutre s'il n'en a été fait une vente, avant là de'claration de la présente guerre, pai^-devant les officiers publics qui doivent passer ces sortes d'actes, et si cette vente ne se trouve à bord enregistrée devant le principal officier du lieu du départ , et n*est sou-

aux belligérants un pareil droit. Le commerce est libre entre les neutres et les peuples en guerre ; cette liberté est illimitée , sauf les deux restrictions relatives à la contrebande de guerre et aux places assiégées , bloquées ou investies; elle s'étend à toute espèce de denrées, de marchandises et d'objets mobiliers sans exception. Les peuples pacifiques peuvent donc , quand ils le jugent convenable , acheter les navires marchands de Tune des parties engagées dans les hostilités , sans que Tautre partie ait le droit de se plaindre , sans surtout qu'elle ait le pouvoir de critiquer , d'annuler ces ventes , de considérer et de traiter comme ennemi, un bâtiment réellement neutre et régulièrement reconnu par le gouvernement neutre comme appartenant à ses sujets. Pour déclarer nul et sans valeur un contrat, il est indispensable que le législateur ait autorité, juridiction sur les parties contractantes. Il est donc nécessaire , pour qu'une pa-

tenue d'un pouvoh" authentique donné par le propriétaire , lorsqu'il n'a pas lui-même consenti la vente.... » L'aiiicle 7 du règlement de 1778 lenouvelle cette disposition déjà rappelée dans celui de 1744. Ces trois actes exceptent les navires pris pendant la guen*e et vendus après la déclaration de bonne prise. Dans ce cas , ils exigent que le capitaine représente les actes justificatifs de la prise, du jugement et de la vente. L'ordre du conseil britannique, du 11 novembre 1807, contient la même disposition , mais avec cette aggi*avation que toute vente de navire faite par l'ennemi , sans distinction de l'époque à laquelle elle a eu lieu, est déclarée nulle, et que, par conséquent > tout bâtiment ayant appartenu à l'ennemi , et quoique devenu propriété neutre, est soumis à la confiscation. Voyez cet acte dans le mémoire de 181 2, Pièce justificative n" 42, p. 157. Sur ce point , comme sur presque tous les autres , le règlement russe du 3\ décembre 1787 est digne, par sa modération , de servir de modèle aux ordonnances des belligérants ; il porle, art. 18 : « Quoiqu'un navire marchand, arrêté par un armateur russe , soit réellement de construction turque , aussitôt qu'il porte le pavillon neutre et que le capitaine , ainsi que l'équipage qui s'y trouvent , de même que les papiers et documents, prouvent évidemment la propriété neutre, on devra le reconnaître comme tout à fait neutre et ne point l'inquiéter plus longtemps.

reîUe disposition ait son effet , de supposer que le belligérant possède le droit de juridiction sur les peuples neutres. Cela est impossible ; la prétention des belligérants est un abus de la force.

Mais , dit-on , cette disposition a pour but de mettre obstacle à la collusion qui peut exister , qui existe trop souvent, entre les neutres et le belligérant le plus faible sur mer , au moyen de laquelle ce dernier , par des ventes simulées , parviendrait à mettre tous ses navires marchands à Fabri des chances de la guerre. Cette crainte n'est qu'un prétexte ; mais, fût-elle fondée, je ne vois pas que le belligérant ait le droit de s'y opposer. La nation dont l'adversaire est forcé d'avoir recours à une pareille manœuvre , n'est pas propriétaire des navires vendus d'une manière réelle ou simulée ; elle n'a pas encore fait la conquête ^ elle n'était même pas sur le point de la faire; l'acte de cession ne lui a donc enlevé aucun droit, ne lui a porté aucun préjudice. Le navire qui en était l'objet se trouvait ou dans un port ennemi, non bloqué , où le neutre pouvait, par conséquent, faire toute espèce d'opération commerciale , ou dans un port neutre sur lequel, dans aucun cas, le belligérant ne pouvait avoir aucune action ; il était donc complètement hors sa puissance, et il était dans le commerce , par conséquent il pouvait être vendu et acheté. L'ennemi n'a pas le droit de s'opposer à cette vente vraie ou fausse, qui au reste ne le met pas en péril ; il n'a pas le droit de l'apprécier, de la juger, ainsi que je viens de l'expliquer, de chercher à en connaître la réahté ou la simulation. Le belligérant, tantj qu'il détient le navire en sa possession , tant qu'il n'en a pas été dépouillé par son advei'saire, a le droit de vendre sa propriété; le neutre a le droit incontestable de l'acheter , et en le faisant il ne porte atteinte ni à ses devoirs, ni aux droits de la guerre. S'il est réellement acquéreur, de quel droit peut-on le dépouiller de cette propriété, légitimement acquise? Il serait au moins nécessaire d'examiner si la vente est sérieuse ; mais le belligérant n'a pas le droit d'examiner l'acte; il ne peut donc avoir celui de le déclarer nul sans examen,

La crainte de collusion n'est qu'un prétexte que les belligérants ont mis en avant pour étendre leurs droits , pour nuire aux neutres. Admettre leurs prétentions conduit naturelle* ment, nécessairement à? des conséquences fort graves , surtout pour les peuples qui ne reconnaissent pas la maxime : Navire libre y marchandises libres. En effet, si on admet la possibilité d'annuler la vente du navire, à cause de la possibilité de simulation, on est forcément amené à l'admettre pour les marchandises; la conséquence naturelle sera la confiscation de toutes les denrées du cru ou de fabrique de Tennemi trouvées sur les navires neutres (1); parce qu'elles ont dû être achetées depuis le commencement de la guerre , et que, la vente pouvant être simulée , elles sont réputées appartenir toujoiu^ à l'ennemi. La conséquence ne s'arrêtera pas là; un grand nombre de marchandises, ne provenant ni du cru ni de la fabrique de l'ennemi, peuvent lui avoir appartenu et devront être sou-

(i) a Nous ne concevons pas sur quel fondement est établie cette distinction ; si les neutres peuvent acheter ce qui leur plaît des nations belligérantes. Ton ne voit pas la raison qui les empêcherait d'achetei* des bâtiments maiohands. Que si Von dit que la prohibition d'avoir des bâtiments ennemis, autrement que comme il vient d'être indiqué, est fondée sur la crainte de la collusion , puisque le neutre ^ à Taide d'un contrat simulé, pourrait naviguer pour le compte de l'ennemi, il faudrait également défendre toutes les ventes d'objets de fabrique ennemie... D'où l'on peut conclure que cette distinction n'est pas fondée sur la raison. Pourvu que la propriété d'un navire soit authentiquement prouvée en faveur d'un neutre , peu importe qu'il soit de fabrique ennemie ; les belligérants n'ont aucun droit sur la propriété des neutres, quelle que soit la personne qui leur a transmis le di'oit. » Lampredi, Du commerce des neutres^ \^^ partie, § 12, note.

11 est nécessaire de faire remarquer ici que si les lois françaises et anglaises prohibent l'acquisition des navires construits à l'étranger, les lois espagnoles, portugaises, autrichiennes, suédoises, russes, turques et celles de la plupart des nouveaux Etats de l'Amérique autorisent rachat de bâtiments étrangers et les admettent , sous cei*taines conditions, à la natui'alisation.

mises à la confiscation, lorsqu'elles se touveront à bord des navires neutres. On arrivera ainsi de proche en proche à réduire le commerce des peuples pacifiques au point où l'avaient réduit les Anglais en 1807; aux seuls produits de leur sol ou de leurs fabriques , transportés directement des lieux de production daus un port neutre (1) , c'est-à-dire à ruiner ce commerce, à l'anéantir; but occulte, mais malheureusement réel, de tous les belligérants puissants.

Cependant, je dois faire remarquer que cette prétention, dont je viens de démontrer l'iniquité et les fatales conséquences , que cette prétention contraire aux préceptes de la loi divine , qui viole les droits des neutres et les devoirs des belligérants, est admise par l'usage des nations. Il n'existe , il est vrai , qu'un petit nombre d'actes du droit international secondaire qui l'aient sanctionnée (2) ; mais elle reçoit généralement son exécution. Les navires achetés de l'un des belligérants par les neutres, après l'ouverture des hostilités, ne sont pas considérés comme neutres, et sont soumis à la confiscation. Je suis étonné qu'Hubner ait adopté et soutenu cette prétention des peuples

(1) Voyez notamment les art. 3 et 4 des règlements français de 1704 et 1744, Tart. 2 de la convention anglo-hollandaise du 22 août 1689, et surtout les ordres du conseil britannique des 2 janvier et 1 1 novembre 1807.

(2) Le traité de 1716, entre la France et les villes anséatiques, contient une clause ainsi conçue : «Pour que le navire soit réputé appartenir aux sujets des villes anséatiques , on est convenu qu'il faut qu'il soit de leur fabiique ou de celle d'une nation neutre : si, néanmoins , étant de fabrique ennemie ou ayant appartenu aux ennemis > il a été acheté avant la déclaiation de guerre^ soit par des sujets des villes anséatiques, soit par ceux d'une nation neutre , il ne sera point sujet

à confiscation » L'art. 30 contient les formalités imposées pour

prouver cette acquisition. Voyez Dumont, Corps dipl.^ t. 8, p. 477. Voyez égalenaent plusieurs traités récents consentis par les puissances européennes et par les Etats-Unis avec les nouveaux États de l'Amérique méridionale. Plusieurs de ces actes contiennent cette stipulation.

en guerre contré les neutres (1). Un grand nombre d'autres publicistes Font nécessairement suivi dans cette voie.

Il existe cependant une exception en faveur des bâtiments pris par un belligérant sur son ennemi , déclarés de bonne prise , et vendus ensuite à un sujet neutre ; mais, dans ce cas , les ordonnances des peuples en guerre exigent que le capitaine représente la sentence qui déclare la prise valide et l'acte d'acquisition par le neutre. Je n'ai pas besoin de faire remarquer de nouveau que ces ordonnances n'ont, en réalité, aucune valeur internationale, et que l'usage abusif qu'elles ont consacré n'enchaîne pas les peuples indépendants; que, par conséquent , les neutres peuvent toujours s'opposer, même par la force , à ce qu'il continue à recevoir son application.

La seconde disposition des lois intérieures des belligérants, qu'il me paraît essentiel d'examiner, est celle qui règle, ou prétend régler la composition de l'équipage d'un navire neutre , pour qu'il puisse ôtre reconnu neutre et admis à jouir du traitement dû à cette qualité. D'après ces lois, un bâtiment ne peut prétendre , quelle que soit d'ailleurs la régularité de ses papiers , à la nationalité , s'il n'est commandé par un sujet de la nation dont il porte le pavillon, si tous les officiers majors, et au moins les deux tiers ou les trois quarts des hommes de l'équipage ne sont pas de ce môme pays. Tout ce que je viens de dire, en traitant la question précédente , sur l'iniquité de la

(1) « Cela suffit si le bâtiment est de fabrique permise ou de la fabrication d'une nation neutre ; mais s'il est de construction des peuples belligérants, il faut que Ton puisse prouver qu'il a été acheté d'eux avant la déclaration de la guerre actuelle , ou qu'il a été pris sur eux et déclaré de bonne pi'ise depuis cette déclaration. Dans le premier cas, il faut que les lettres de propriété soient accompagnées du contrat de vente ou d'achat en due forme, et dans le second cas, il faut, outre cela, que l'on produise un certificat comme quoi le navire en question a été effectivement déclaré de bonne prise , et, par conséquent, légitimement vendu. » De la saisie des bâtiments neutres, t- 1» 2* partie, Ch. 3, §10, no 4.

prétention des belligérants à fixer les conditions de la neutralité, s'&pplique également à celle-ci. Il est impossible d'admettre que les peuples en guerre aient le pouvoir de déterminer la composition des équipages étrangers, et par conséquent de dicter des lois à des nations indépendantes. Les souverains neutres ne sont pas dépouillés par la guerre du droit de prescrire , comme ils le jugent convenable , la composition des équipages des bâtiments nationaux ; et, du moment que leurs sujets se conforment aux lois qu'ils ont rendues sur ce point , nul étranger n'a le droit de leur contester leur nationalité et les droits qui en découlent.

Cette prétention des belligérants est d'autant plus étrange que, le plus souvent, au moment même où les hostilités éclatent , ils modifient leurs propres lois de navigation relatives à la composition des équipages , et engagent des étrangers en plus grand nombre que pendant la paix ; que souvent , même à bord des corsaires , il se trouve des hommes recrutés dans tous les pays (1). S'il était permis aux belligérants d'imposer une pareille loi aux neutres , il serait juste que tous le bâtiments armés par eux, qui ne rempliraient pas les mêmes conditions dans la composition des équipages, fussent saisis et condamnés comme pirates par les vaisseaux de guerre neutres. Outre que cette réciprocité ne serait qu'une justice , il faut remarquer que les neutres ont un intérêt beaucoup plus direct, beaucoup plus puissant, à ce que les corsaires belligérants aient des équipages régulièrement composés , que les belligé-

{{) Voyez Facte du parlement anglais, 43, George III, chap. 2, qui donne au roi le pouvoir permanent de dispenser les armateurs de raccomplissement des règles posées dans l'Acte de navigation sur le nombre des étrangers qui peuvent être admis dans les équipages de ces bâtiments, et le statut 17, George III , cb. 34, ainsi que ceux rendus cbaque année sur ce point, jusqu'en 1782. Pour la France, vovez l'article 10, ch. 2 du règlement du 2 prairial an XI, qui déroge à cet égard aux lois de navigation et autorise l'infraction des règles admises en tenips de paix.

rants ne peuvent en avoir à la manière dont les navires neutres sont montés. Les armateurs sont , par suite d'un usage abusif sans doule , mais sont réellement chargés de la visite des bâtiments neutres ; ils disposent de la liberté , de la propriété des peuples pacifiques : ces derniers pourraient donc réclamer avec justice une sorte de police sur la composition des équipages de ces bâtiments armés. Cette demande serait repoussée, et avec raison , à cause de Tindépendance du belligérant ; mais elle serait beaucoup moins mal fondée que la prétention des nations en guerre, dont le seul intérêt, dans ce cas, est de gêner, de ruiner le commerce neutre , et d'encourager les armateurs en leur donnant la possibilité de faire un plus grand nombre de prises sans combattre. En réalité , de pareilles lois sont nulles , et ne peuvent recevoir leur exécution que par suite d'abus de la force.

Les traités anciens ne font aucune mention de la composition des équipages ; mais plusieurs conventions récentes stipulent expressément de quelle manière elle devra être faite , pour qu'un navire puisse réclamer la nationalité neutre (1). Ces traités , qui d'ailleurs ne me paraissent en rien contraires au droit primitif, doivent être fidèlement exécutés par les peuples qui les ont souscrits ; mais ils ne sauraient, dans aucun cas, être opposés à ceux qui ne les ont pas consentis, ni former une j urisprudence.

(1) Presque tous les traités conclus par la France, les autres souverains de l'Europe, et Jes États-Unis avec les nouveaux Etats de TAmérique du Sud, contiennent une clause spéciale sur ce point; il me suffira de citer textuellement celui du 6 juin \ 843, ratifié le 9 novembre 1844, entre la France et la république de l'Equateur; l'art. 43 porte: t< Seront considérés comme équatoriens tous les bâtiments construits dans le territoire de l'équateur pourvu que les propriétaires, le capitaine et les trois quarts de l'équipage soient équatoriens. » Murhard, Becueil, t. v, p. 404. Plusieurs de ces traités contiennent un article séparé qui, attendu le peu de développement de la marine des nouveaux Etats, leur accorde un délai pendant lequel iiâ sont affranchis de Texécution de ces deux conditions.

Ce qui pi^ècède s'applique également à toutes les conditions que les belligérants ont cru pouvoir imposer aux navires neutres pour roconnaitre leur nationalité (1). Toutes ces lois sont nulles et attentatoires à Findépendance des peuples pacifiques. Us peuvent , je dirai môme qu'ils doivent , résister à leur exécution, même par les armes ; car c'est un devoir pour les nations neutres de défendre leur indépendance , ou de la recon* quérir lorsqu'ils l'ont laissé usurper par im belligérant.

En résumé , sauf le cas où le nombre et la teneur des documents ont été réglés par des traités spéciaux , les pièces à produire par les bâtiments neutres visités, pour établir leur nationalité, et, lorsqu'il y a lieu, la nature de leur chargement, sont uniquement celles prescrites par la loi de leur pays; le belligérant ne doit pas en exiger d'autres. Les papiers délivrés par les fonctionnaires neutres compétents font foi absolue ; le croiseur n'a pas le droit de les examiner , de les discuter. Émanés de l'autorité souveraine neutre, il n'appartient à aucun étranger de les critiquer : ce sont des actes souverains; vouloir les soumettre à une appréciation serait porter atteinte au droit de souveraineté, la soumettre à une autre souveraineté. C'est pourquoi je repousse l'idée émise par Lampredi, qui veut que les papiers des navires neutres soient visés par les consuls belligérants du port de départ (2). La juridiction du souverain neutre est complète par elle-même ; elle n'a pas besoin d'être complétée par une autorité étrangère.

(1) Je me contenterai de citer le règlement français de 4778. L'art. 3 exige dans les termes impérieux d'un souverain qui commande à ses sujets^ et ce sous peine de confiscation, qu'iln'ait été distrait nijetéàla mer aucun papier. L'art. 4 limite à uti seul voyage la validité du congé ou passe-port. Une disposition de Tart. 6 fixe les conditions que doit remplir le capitaine neutre né en pays étranger, pour être réputé sujet de son souverain, etc.

(a) (c Tous les papiers de mer doivent être aultientiques et attestés par des offîciei*s publics. Il est bon aussi qu'ils soient visés [mr les cousuls des nations belligérantes , s'il s'en trouve dans le port où le navire met à la voile. » Du commerce des neutres y g 12, p. 163, note.

On comprend parfaitement que cette manière de procéder à la visite, la seule légitime, limite beaucoup les chances de butin jetées en appât aux corsaires , et qu'elle exige d'eux des précautions qu'ils ne sont pas dans l'usage de prendre , et môme des connaissances qu'ils ne possèdent pas toujours , ou plutôt qu'ils ne possèdent jamais. Le souverain qui les autorise est responsable de leurs actes (J) ; mais il peut, s'il en a la velouté , ce qui est rare, prévenir tous les abus et punir tous les crimes de lèse-nation qui se commettent sans cesse , et presque toujours sous sa protection. Un des moyens les plus efficaces est de délivrer à chaque armateur un extrait de tous les traités existants avec les puissances neutres , et les modèles des pièces de bord que chaque nation remet aux capitaines de ses navires.

Cette double précaution permettra au capitaine du corsaire de savoir la conduite qu'il doit tenir envers les bâtiments de chaque nation neutre , et, s'il ne connaît pas la langue de cette nation, de juger par la comparaison la régularité au moins apparente des lettres de mer. Cette idée n'est pas nouvelle; elle a déjà été mise en pratique, pour h prt^mière partie du moins, par une nation belligérante. Le règlement hollandais , du 26 janvier 1781 , est formel sur ce point; il veut qu'il soit remis à chaque vaisseau de guerre et à chaque corsaire un extrait des traités existants entre la Hollande et les nations neutres (2). Malheureusement cet exemple n'a pas été suivi par les autres puissances.

L'opinion que j'énonce sur la foi due aux documents éma-

(II Voyez sur celte responsabilitë, ci-après au titre des prises.

(2) L'article 8 de ce règlement, après avoir recommandé expi^ssétnent aux croiseurs de se conformer aux traités existants , se termine ainsi : « Oidonnons pour ie même efl'et à notre conseil à l'amirauté d'ave.jtir particulièrement tous les capitaines de guerre, tant de l'Etat que des particidiers qui armeront sur des commissions de Son Altesse, d'interpréter convenablement le susdit arlicle 3, et de leur remeUre les extraits desdits traités , avec ordre de se régler préci;îément en conséquence. » De Marlens, Rec, t. 3, p. 276.

nés des autorités neutres n'est pas une innovation ; j'ai déjà établi qu'elle résultait du droit secondaire et se retrouvait même dans le traite des Pyrénées [1659] (I). La France et les nations maritimes l'ont reconnue ; malheureusement elle n'est pas toujours pratiquée très-exactement , ou plutô^t elle Test trèsrarement : c'est à celte exécution loyale et consciencieuse que je rapfielle les nations.

Aussitôt que le capitaine neutre a fourni aux visiteurs la preuve de sa nationalité, et, lorsqu'il y a lieu, de ''innocence de la cargaison , les deux ou trois hommes montés à son bord doivent se retirer et le laisser libre de continuer sa route. Ils ne peuvent rien accepter, rien exiger, rien prendre, à quelque tifre que ce soit, à bord du neutre ; la moindre infraclion à ce devoir serait un acte de piraterie. Toutes les nations sont d'accord sur ce fait , et presque toutes les lois intérieures* contiennent des dispositions précises à cet égard. Si, au contraire, le capitaine du navire visité neprorluit pas les pièces nécessaires pour établir sa nationalité; si , destiné pour un port ennemi , il résulte de ses papiers qu'il se trouve à son bord des marchandises de contrebande de guerre , ou si dans ce cas il ne peut produire de pièces propres à établir l'innocence de son chargement, le croiseur peut l'arrêter et le conduire au port de sa nation le plus voisin , ou même, lorsqu'il y est autorisé, dans un port neutre , pour le faire juger et condamner s'il y a lieu.

Dans le premier cas , c'est-à-dire lorsque la nationalité n'a pu être établie , le navire et la cargaison peuvent être considérés comme bonne prise , et par conséquent confisqués. La plupart des lois intérieures prononcent celte peine. Le traité du 30 septembre 1 800 , entre la E'rance et les États-Unis d'Amé-

(1) Voyez ci-dessus eh. 1*% sect. 2, le texte de ce traité. L'article 17 se termine par ces mots : « auxquels passe-ports et lettres de mer se devront donner entière foi et créance... » Le traité de 1668 entre l'Angleterre et la Hollande, ceux d*Utrecht de 1713, etc., contiennent la même stipulation et à peu près dans les mêmes termes.

rique , contient sur ce point une clause pleine de modération et d'équité , qui devrait être adoptée par toutes les autres nations. Elle prescrit Tarrostalion du navire et le soumet au jugegemcnt ; mais elle admet la preuve de la nationalité tirée de pièces qui n'existaient pas abord du navire, et produites après la saisie (I). Les lois intérieures des belligérants, au contraire, repoussent de l'instruction toute pièce , tout document qui ne se trouvait pas à bord au moment de la saisie (2).

Entin , si le navire n'a été arrêté que faute de produire une preuve suffisante qu'il ne porte pas de marchandises de contrebande de guerre , il doit être relâché ainsi que toute sa cargaison , lorsque, de la vérification faite au port, il résulte qu'il n'existe à boid aucune denrée prohibée. Toutes les questions relatives à la saisie et à la prise des bâtiments neutres seront examinées dans le titre suivant.

sÉCTIOiN 11.

Iiimîtes de la visite quant aux Heux et an temps.

Ce que j'ai dit dans le chapitre P% en parlant delà visite en général, montre déjà quelles sont les limites qui doivent lui

(i) Le § 3 de l'article 47 de ce traité est ainsi conçu : « Si le navire est trouvé sans avoir le passe port et les certificats ci-dessus exigés (les pièces destinées à établir la nationalité du navire et Tinnocuité de la cargaison), Taffaire sera examinée par les juges compétents, et s'il conste par d'autres documents ou preuves admissibles par l'usage des nations, que le navire appartient à des citoyens de la partie neutre, il ne sera pas condamné, et il sera rerais en liberté avec son chai'geraent, la contrebande exceptée , et aura la liberté de poursuivre sa route. »

(2) L'article il du règlement français de 1778 est ainsi conçu : « Veut Sa Majesté que, dans aucun cas, les pièces qui pourraient être rapportées après la prise des bâtiments ne puissent faire aucune foi ni êtrç d'aucune utilité, tant aux propriétaires dédits bâtiments qu'à ceux des marchandises qui pourraient y avoir été chargées ; voulant

être assignées quant aux lieux. En effet , le but de la visite étant de reconnaître la nationalité et la neutralité réelles du bâtiment rencontré , afin , s'il est ennemi , de pouvoir s'en emparer ; s'il est neutre , mais infidèle à son devoir, de paralyser l'acte d'hostilité par lui projeté , en empêchant la contrebande de guerre de parvenir chez l'adversaire ; il est évident que la visite peut ôtre exercée dans les lieux où il y a intérêt à connaître le navire aperçu ou rencontré , et dans tous ceux où il est permis d'exercer des actes d'hostilité. Ainsi , le belligérant peut visiter les bâtiments portant pavillon neutre, dans la mer territoriale soumise à son propre souverain , dans la mer territoriale de son adversaire, et à la haute mer. Le seul lieu où il ne puisse user du pouvoir que lui a concédé la loi secondaire est celui où les hostilités sont interdites , où toutes les nations, quelle que soit l'inimitié qui les divise , doivent vivre en paix , c'est-à-dire les eaux soumises à la juridiction des peuples neutres. Dans cet espace privilégié, où tout acte de guerre est sévèrement défendu , où la juridiction étrangère et paciflque du souverain s'étend sur tous les rapports extérieurs des bâtiments qui s'y trouvent , le pouvoir de faire la visite , le droit de visite, droit né de la guerre , ne peut être exercé. Le respect dû au souverain territorial y met un obstacle insurmontable. Tous les navires rassemblés dans le lieu neutre sont sous la protection de la nation neutre ; tous , quant à leurs rapports entre eux et avec les habitants , sont sous sa juridiction. La visite est un acte évidemment extérieur, il se trouve donc régi parla loi du territoire. Il suffit d'énoncer ce principe, il ne peut soulever aucune discussion. Il est reconnu par tous le peuples , par tous les publicistes (1).

Sa Majesté qu'en toutes occasions, Ton n'ait égard qu'aux seules pièces trouvées à bord. » Le règlement russe de 1787 ne contient pas cette clause, que je ne veux pas examiner ici ; mais les ordonnances des autres puissances et Fusage adopté sont conformes à la loi française.

(1) Voyez ci-dessus la discussion relative au pouvoir du souverain territorial sur les navires étrangers dans les ports ^ tit. 6, ch. l,sect. 4, et ch. 2, sect. 1 et 2, t, 1, p. 287 et 351. ^

85 TITRK XI.

Quelques nations prétendent que les corsaires de l'un des belligérants ne peuvent entrer ni dans les rivières ennemies ni dans les espaces de mer avoisinant les ports, et marqués par des balises; qu'ils doivent s'abstenir de tout acte d'hostilité dans ces lieux. Cette question ne peut être discutée en cet endroit. Si une pareille défense était fondée, il est évident que, par la même raison , le droit de visite se trouverait limité comme le droit de guerre , et que les corsaires ne pourraient l'exercer ni dans les fleuves et rivières de l'ennemi , ni dans les parties de la mer territoriale marquée par des balises. Je me contenterai de faire remarquer que je ne saurais admettre cette distinction , et que, dans mon opinion, la visite des bâtiments portant pavillon neutre est permise sur toutes les eaux soumises à l'en* ncmi , sans aucune exception.

Le droit de visite est un droit de guerre, qui , comme je l'ai déjà établi , ne peut être exercé que pendant la guerre ; d'im autre côté , je crois avoir prouvé que la guerre n'existe , à l'égard des peuples neutres, que lorsque le belligérant a rempli certaine formalité essentielle , lorsqu'il a fait connaître officiellement à ces peuples le commencement des hostilités (1). Ce n'est que par cette notiflcation que la guerre devient régulière ; elle seule donne naissance aux devoirs que le nouvel état de choses impose même aux nations qui veulent y rester étrangères. De ce double principe découle la conséquence que la visite , mode d'exercice du droit de la guerre , envers les neutres , ne peut avoir lieu que lorsque la guerre est régularisée à leur égard , c'est-à-dire lorsqu'elle a été notifiée. Il arrive souvent , et on ne saurait trop le déplorer, que deux nations commencent les hostilités avant la déclaration ; la guerre existe de fait , mais le droit de la guerre n'est'pas encore ouvert. Les nations étrangères , dont la volonté est de rester neutres , ne reconnaissent pas et ne peuvent pas reconnaître cet état, qui n'est plus la paix , qui n'est pas encore la guerre , comme susceptible de leur imposer les devoirs que la guerre régulière

(1) Voyez ci-dessus, tit. 3, ch. i, sect. 2, § \, 1. 1, p. 432.

DE LA USITE. 89

peut seule faire naître. Elles ne sont pas encore tenues de s'abstenir des commerces prohibés ; elles ne sont pas encore réellement neutres, parce qu'à leur égard la paix n'a pas cessé d'exister. Il est donc impossible que la visite puisse être faite.

Si on admettait que la visite put être exercée sur les navires neutres avant la déclaration officielle de la guerre , ces bâtiments pourraient , sans avoir négligé aucun des devoirs prescrits en temps de paix, devoirs qui ne sont relatifs qu'à leur propre souverain, se trouver d*ins l'impossibilité de prouver leur nationalité , de la manière et dans la forme que les belligérants peuvent l'exiger. En effet , ils n'avaient besoin de remplir que les formalités ordinaires, et non celles qui sont prescrites en général , ou par des traités spéciaux en temps de guerre.

Si on suppose que des hostilités éclatent entre l'Angleterre et la Russie, la guerre n'étant pas encore déclarée, n'étant pas notifiée aux autres peuples : un navire français, muni de son acte de francisation et de son rôle d'équipage, est parfaitement en règle en temps de paix ; il prend la mer avec ces deux pièces ; s'il doit être soumis à la visite , il est dans l'impossibilité de prouver sa nationalité au croiseur, parce qu'aux termes des traités , il doit en outre être porteur d'un passe -port spécial dont la forme est déterminée ; il se trouve par conséquent dans le cas d'être saisi et condamné comme bonne prise. Il est évidemment impossible d'admettre une pareille conséquence, à l'égard d'un navire étranger qui n'a manqué à aucun de ses devoirs, qui n'a commis aucune offense envers le bâtiment qui fait la visite.

Si la saisie ne peut pas avoir lieu dans le cas même où la nationalité n'est pas régulièrement établie , la visite est complètement inutile ; c'est-à-dire que le belligérant n'a pas le pouvoir de la faire, parce que ce pouvoir ne lui a été concédé par la loi secondaire que pour le cas seulement où il pouvait servir à assurer l'exercice de ses droits de guerre. Ce que je dis de la nationalité s'applique également à la nature de la cargaison , soit pour justifier qu'elle ne contient pas de contrebande , soit

même qu'elle en conti'înne , parce que tant que la guerre n'est pas i-égularisée, elle n'existe pas à Tégard des peuples étrangers aux hostilités , qu'il n'y a par conséquent ni neutre , ni contre* bande de guerre (1).

On peut donc dire que le pouvoir du belligérant n'existe pas avant la notification du commencement de la guerre aux peuples étrangers , que cette notification lui donna naissance. En traitant de la saisie, nous examinerons les questions relatives aux navires qui , ayant pris la mer avant la notification , sont ensuite rencontrés et visités par les belligérants , et se trouvent dans l'impossibilité de justifier complètement leur nationalité ; ou même sont chargés de contrebande de guerre destinée à l'ennemi du croiseur.

Si le droit de visite prend naissance avec la notification , c'est-à-dire l'acte de régularisation delà guerre, il s'éteint avec la guerre, c'est-à-dire au moment même de la signature du traité qui met fin aux hostilités , sans qu'il soit nécessaire d'attendre la notification du changement survenu dans l'état des deux nations. La raison de cette différence est simple ; l'avènement d'un état de choses exceptionnel, qui impose à des étrangers des devoirs nouveaux, des obligations extraordinaires , doit être dénoncé officiellement.; le retour à l'état normal n'a pas besoin de cette formalité ; les neutres rentrent dans l'exercice plein et entier de leur indépendance un instant restreinte par la guerre ; ils y rentrent par la force même de l'événement. En fait, il serait absurde de soumettre le neutre à la visite , c'est-à-dire à l'exercice d'un droit de guerre , alors que les belligérants eux-mêmes ont cessé d'y être soumis, alors que la guerre n'existe plus, qu'il n'y a plus par conséquent ni belligérants ni neutres. D'ailleurs , le belligérant , partie au pacte de paix , qui par conséquent ne peut l'ignorer, est défi) Voyez ci-dessus, tit. 3, eh. 4, sect. 2, t. \, p. 132, et ci-après, tit. 1 3. Le conseil d'Etat français, jugeant en matière de prise , a , conformément à Tavis du ministre des affaires étrangères, consacré cette doctrine dans raffaire du navire brésilien le Comte-de-Thomar.

pouillé du pouvoir d'opérer la visite. Ce sont sans doute ces divers motifs qui ont servi de fondement à l'usage international , usage d'après lequel l'ouverture des hostilités doit être dénoncée , et le retour de la paix ne l'est jamais.

Mais le droit de visite continue-t-il d'exister pendant les trêves , les suspensions d'hostilités, qui ne sont pas encore la paix, mais qui souvent la précèdent , ou qui môme peuvent avoir d'autres causes, un autre but? Cette question présente quelques difficultés. Pour l'aflirmative et en faveur des belligérants, on peut dire que la paix n'est pas rétablie ; que l'état de guerre continue d'exister, avec toutes ses conséquences ; que la seule diflérence de cette position à la guerre complète est l'abstention des faits actifs de la guerre ; mais que cette suspension des actes d'hostilité n'est que momentanée , et que la guerre peut ou doit reprendre bientôt toute sa force. En conséquence, chacune des parties a un intérêt puissant à ce que son adversaire n'emploie pas le temps de l'armistice à se fortifier, à se mettre plus en état de reprendre les hostilités avec plus de vigueur, avec de plus grandes chances de succès. Les deux nations, bien que ne se livrant plus de combats, sont toujours belligérantes ; la guerre est suspendue, mais non terminée ; cette suspension n'est pas l'état de paix , mais un moment d'arrêt , de repos , pendant lequel les faits de guen*e ne doivent plus être commis, bien qu'en réalité la guerre existe toujours. Elles ne peuvent donc pas permettre aux neutres de transporter chez leur adversaire des munitions de guerre , des armes et autres objets de contrebande , et, pour parvenir à mettre obstacle au transport des olyets prohibés, elles continuent à avoir le droit de visiter les navires ; sinon pour exiger la justification de la nationalité , du moins pour la vérification de la cargaison. Cette argumentation a une apparence de raison, mais elle n'en a que l'apparence.

Dans mon opinion , la suspension des hostilités , lorsqu'elle est générale , c'est-à-dire lorsqu'elle embrasse tout le territoire, toutes les armées des belligérants , toutes les opérations de la guerre, suspend le droit de visite ; quelle que soit d'ail-

leurs sa cause , quelle que soit sa durée. La visite a un double but, vérifier la nationalité du navire rencontré, pour savoir s'il n'est pas un ennemi déguisé , pour exercer à son égard le droit de la guerre , s'en emparer; s'assurer si le neutre remplit son devoir, s'il ne cesse pas par sa conduite d'être réellement neutre, pour devenir ennemi. En cas de suspension des hoslilités, la première partie , la plus importante du but delà visite, n'existe plus. Le belligérant n'a plus aucun intérêt à connaître la nationalité des navires rencontrés, parce que , fussent-ils des ennemis cachés sous le pavillon neutre , il ne peut plus ni les attaquer , ni s'en emparer. De plus , il ne peut plus être attaqué par eux ; d'où il résulte que sa sécurité personnelle , que son droit de guerre ne sont plus compromis; que par conséquent il ne peut plus élevenla prétention d'exercer un pouvoir basé sur sa sûreté et le besoin de poursuivre son ennemi.

A l'égard de la seconde partie du but de la visite , elle a également cessé d'exister. Du moment où les hostilités cessent , ïîulle espèce de commerce n'est prohibée par la loi internationale; le neutre , si on peut encore lui donner ce nom, n'a plus à remplir aucun des devoirs que lui imposait l'état de guerre. Le double but qui a faU admettre le droit de visite n'existant plus pendant la trêve, il est évident que le droit luimême cesse d'exister. Le neutre est rentré dans l'exercice complet de son indépendance. Une flotte , une division navale de l'un des belligérants rencontre un ou des bâtiments ennemis chargés de munitions de guerre achetées à l'étranger, elle doit les respecter ; elle rencontre une escadre ennemie beaucoup plus faible, qu'elle pourrait détruire facilement, et par ce fait affaiblir considérablement l'adversaire ; elle doit la respecter. Et on voudrait qu'elle eût le pouvoir d'arrêter un bâtiment neutre, de chercher à son bord s'il y a des objets de contrebande, et de les confisquer s'il s'en trouve, pour empêcher que l'ennemi se fortifie? Cette conduite serait une absurdité, et la loi des nations, loi basée sur la loi divine, ne contient pas, n'autorise pas d'absurdités. Il est donc impossible , pen-

dant les suspensions d'armes, de soumettre les peuples neutres, pacifiques ou amis, comme on les appelle souvent, à la visite et aux suites de la visite, à la saisie, à la prise, à la confiscation ; alors que les belligérants eux-mêmes n'y sont pas soumis, alors qu'ils peuvent naviguer librement et sans craindre aucun trouble de la part de leur ennemi.

Si on admettait que la visite fût permise*pendant les armistices , il faudrait également faire naître ce droit dès qu'une difficulté sérieuse s'élèverait entre deux nations, et menacerait d'amener entre elles une inipture plus ou moins prochaine ; car, dans ce cas aussi, chacun des futurs belligérants a le plus grand intérêt à empêcher son ennemi de se fortifier, de s'approvisionner en armes , en munitions de guerre ; s'il est vrai, ce que je conteste, que le commerce neutre puisse fournir ces divers objets en quantité suffisante pour mettre un peuple en état de soutenir une guerre. Ces diverses raisons me paraissent péremptoires , et me déterminent à conclure que le droit de visite est suspendu pendant tout le temps que les hostilités elles-mêmes sont suspendues (1).

En résumé, la visite est limitée aux lieux où les hostilités sont permises et au temps où l'état de guerre est régulier à l'égard des peuples neutres , c'est-à-dire où cet état est officiellement dénoncé.

SECTION m.

Bt la visite en temps do paix (2).

La nature même de la visite, son origine, le double but de sa création par la loi secondaire , prouvent d'une manière

(1) Voyez ci-après, lit. 13 , De la S2isie des navires neutres.

(2) Sur cette question , voyez mon Histoire des origines^ des progrés et des variations du droit maritime international , 4« période, ch. i , wct 2,§7.

94 TmiE XI. l

évidente que c'est un pouvoir concédé au belligérant pour rexercice de son droit de guerre, qui par conséquent ne peut exister que pendant la guerre. En temps de paix, il n*y a pour aucun navigateur nécessité de reconnaître le navire qu'il rencontrée la haute mer, il n'y a nul intérêt à savoir si le pavillon qu'il porte est sincère ou simulé. Le bâtiment de guerre de la nation à laquelle appartient ce pavillon, qui par conséquent a juridiction sur le navire marchand qui le porte» a seul droit de le vérifier. Sauf cette exception, qui n'en est pas une , puisque nous noas occupons de droit international, et que, dans ce cas, il s'agit du droit privé d'une nation»nul, en temps de paix , n'a le droit ou le pouvoir de vérifier la natîo* nalité du bâtiment par lui rencontré à la mer. Il faut remarquer que, lorsqu'il n'existe pas de guerre, les nations n'ont aucun devoir réciproque autre que les devoirs d'humanité ; qu'il n'existe entre elles aucun devoir susceptible de les lier les unes envers les autres , aucun droit en faveur de l'une sur l'autre; en un mot, elles sont complètement et parfaitement indépendantes. Il n'y a plus ni neutres ni belligérants , ni ennemi déguisé à craindre ou à attaquer, ni par conséquent de nationalité à constater. Il n'y a plus de restriction à la liberté de commerce, plus de contrebande de guerre; une nation ne peut plus manquer à son devoir envers une autre; il n'y a donc plus de chargement à vérifier. La visite, désormais sans but avoué et reconnu par le droit international secondaire , ne serait autre chose qu'un acte de suprématie, un attentat contre Findépendance des nations que l'on voudrait y soumettre.

Cependant plusieurs traités récents, conclus par les nations européennes dans le but de mettre fin au commerce d'esclaves, qui se faisait sur les côtes d'Afrique, et connu sous le nom de traite des noirs ^ ont admis le droit de visite réciproque en temps de paix (1). Presque tous vont môme plus loin, ils rccon-

(1) Voyez traités, 22 janvier 4815, Angleterre et Portugal; 23 septembre i817 et 1835, Auglelerreet Espagne; 4 mai 4818, Z\ décem-

DE LA VISTTE. 95

naissent le droit de recherches, c'est-à-dire ce prétendu droit qu'aucun acte solennel n'a reconnu môme pendant la gucn-e. Quoique les limites que je me suis tracées, excluent de cet ouvrage le droit maritime de la paix , je crois cependant devoir parler succinctement des dispositions anormales de ces traitfe. Les stipulations y contenues pourront être plus tard invoquées pendant la guerre ; d'ailleurs cette question a excité dans le monde une controverses! vive, qu'il me paraît utile d'examiner le fond même de la question. Je ne m'occuperai ici que de la visite simple , c'est-à-dire du pouvoir concédé à un bâtiment de guerre étranger, d'arrêter un navire, de monter à bord et de vérifier, par l'inspection des papiers , s'il appartient réclleipent à la nation dont il a arboré le pavillon ; de Venquête du pavillon. Quant aux recherches autorisées par plusieurs des traités dont il est question , j'en parlerai dans la suite (1).

Je ne veux pas rechercher les intentions sinon secrètes , du moins non avouées, de la nation qui depuis trente ans, voilant ses desseins sous le masque de l'humanité , a proposé les mesures dont il s'agît , et en a poursuivi l'exécution avec une persévérance admirable chez un peuple , alors même qu'elle s'applique à des Mies hypocrites et ambitieuses.

J'ai toujours regardé le commerce des esclaves comme essentiellement contraire aux lois de l'humanité, et son abolition comme un but vers lequel devaient tendre les efforts de la

bre 1822, et 5 janvier A 823 , Angleterre et Hollande ; 6 novembre 1824, Angleterre et Suède; 30 novembre 1 831 , Angleterre et France ; 22 mars 1833, entre les mêmes puissances; 26 juillet 1834, accession du Danemark aux traités ci-dessus; 8 mars 1834, accession de la Sardaigne; 9 juin 1837, accession deHamboui'g; 14 février 1838, accession des Deux-Siciles ; 24 novembre 1837 , accession de la Toscane ; 20 décembre 1841 , traité entre l'Angleterre , l'Aulriche, la Prusse, la Russie et la France, non ratiûé par celte dernière puissance ; 2 juillet 1842, Angleterre et Portugal; 29 mai 1845^ traité entre l'Angleterre et la France pour remplacer ceux de 1831 , 1833 et 1841.

(1) Voyez ci-après , lit. 12, Des recherches.

96 TITRB XI.

ciTilisation (1). Mais, quelle que soit la réprobation morale qui, à mes yeux, s'attache à la traite des noirs, à ce commerce que je regarde comme une violation de tous les devoirs de l'humanité et de la religion , il n*était pas nécessaire de fouler aux pieds les droits les plus sacrés des peuples, pour atteindre le but proposé. Je dirai plus : si malheureusement ce sacrifice était indispensable pour y parvenir, je n'hésiterais pas à déclarer qu'il était plus favorable , à l'espèce humaine tout entière, de manquer le but , que de consentir les traités de visite en temps de paix , que de sacrifier llndépendance de toutes les nations. Mais au reste il n'en était rien ; la visite, môme escortée des recherches, est impuissante pour abolir la traite; vingt-cinq années d'expérience l'ont suffisamment prouvé.

Le seul traité qui ait admis en temps de paix la visite proprement dite , c'est-à-dire l'enquête du pavillon dégagée des recherches , est celui du 29 mai 1845 , entre la France et l'Angleterre (2). Aux termes de ce traité, chacime des deux nations concède à l'autre les pouvoirs qu'elle possède sur les navires de ses sujets, c'est-à-dire le droit de vérifier si le pavillon arboré appartient réellement au bâtiment sur lequel il flotte. Il me paraît facile d'étabfir que , d'après la loi primitive , le droit de visite n'existe pas et ne peut exister en temps de paix , que sa création est une violation de cette loi inaltérable.

({) Voyez un opuscule publié par moi en mai'S 1830, sous ce titre : Flan de colonisation des possessions françaises dans l'Afrique occidentaie.

(2) Le traité du 29 mai 1845 fut conclu entre la France et l'Angleterre pour remplacer les convenlions de 1831 et 1833, et suiloutie traité de 1841 , dont le gouvernement français avait refusé la ratification. L'article 2 porte : « Lcsdites forces navales françaises et anglaises agiront de concei-t pour la suppression de la traite des ncirs.... Elles exerceront , à cet effet , pleinement et complètement tous les pouvoirs dont la couronne de France et celle de la Grande Bretagne sont en possession pour la répression de la traite des noirs, sauf le^s modifications qui vont être indiquées...* «

Les nations sont à l'égard les unes des autres dans un état d'indépendance absolue. Aucune d'elles n'a de juridiction sur l'autre, aucune ne peut être tenue à se soumettre aux lois de l'autre; cette indépendance existe surtout en temps de paix. Lorsque les hostilités éclatent, cette indépendance ne cesse pas d'exister entière, complète; seulement, comme le belligérant a le droit absolu de nuire à son adversaire , il est indispensable qu'il puisse connaître cet adversaire ; c'est pour satisfaire à ce besoin, c'est pour lui permettre d'exercer son droit de guerre, que le pouvoir de faire la visite des bâtiments neutres lui est accordé. Mais le pouvoir cesse dès que le motif, qui l'a fait accorder par le droit secondaire, cesse lui-même, c'est-à-dire, dès que la guerre n'existe plus. •

Le souverain d'une nation est appelé à appliquer les lois de cette nation à ses navires marchands , à les protéger et à les maintenir dans l'obéissance, comme toutes les autres portions du territoire dont ces navires sont une partie intégrante. Il est de son devoir de veiller à ce qu'aucun étranger ne se serve indûment du pavillon , propriété de la nation , marque de sa souveraineté. Ce pouvoir, comme tous ceux dont il est revêtu , ill'exerce soit par lui-même, soit par ses délégués, par les commandants des vaisseaux de guerre. Le souverain légitime, dont ils sont les agents directs, a le droit de juridiction sur tous les navires qui portent les couleurs de la nation ; il peut les visiter, leur dicter des lois, punir les habitants de ces colonies flottantes , etc. Les commandants des vaisseaux de l'État , investis, d'une manière plus ou moins complète, des pouvoirs du souverain, ont donc le droit incontestable d'arrêter en pleine mer, de visiter tous les navires marchands portant le pavillon de leur nation.

Mais le souverain peut-il déléguer ce pouvoir à des bâtiments de guerre étrangers, et par conséquent non soijmis à ses lois, à sa juridiction? C'est ce droit de cession que je conteste, parce qu'il n'est autre que la soumission d'une nation à une nation étrangère, c'est-à-dire, l'anéantissement de l'indépendance de la première au profit de la seconde.

La cession par un peuple de cette portion de son droit de souveraineté sur les sujets et sur les^ parcelles de son territoire, est donc de sa part un acte contraire à la loi divine. De pareils traités sont sans aucune force à Tégard des peuples qui ne les ont pas consentis; et, quelque nombreux qu'ils soient, ils ne sauraient en aucun cas former une jurisprudence internationale , constituer le droit secondaire. Il y a plus, ainsi que je l'ai expliqué, les actes contraires à Tindépendance des nations, aux principes positifs du droit primitif , n'ont jamais , quelle que soit leur teneur, quoiqu'ils soient déclarés perpétuels , qu'une durée limitée par la volonté même des deux parties contractantes. Nuls dans leur essence , ils ne tirent leur force jque du concours continu de. ces deux volontés. Dès que ce concours cesse d^cxister, dès que l'un des contractants veut ressaisir les droits qu'il a un instant abandonnés, une simple notification sufiit pour l'affranchir des liens du prétendu traité (1).

La grave difficulté d'établir la visite en temps de paix n'a pas échappé aux rédacteurs du traité de 1845. Dans les conventions précédentes (1831 et 1833), on avait franchi cette difficulté sans sinquiéter des conséquences. Ce que le gouvernement français avait refusé, avec raison, pendant plus de quinze ans, on l'avait concédé presque sans en apercevoir la haute portée. On avait soumis le pavillon français Ma police étrangère , à la visite et aux recherches de la marine britannique. En 1845, la position était beaucoup plus difficile pour arriver à un aussi déplorable résultat. Les abus si fréquents, si révoltants pour une nation , commis par les croiseurs anglais contre les navires du commerce français , avaient éveillé l'attention publique. La question avait été traitée par plusieurs éciivains; l'opinion, éclairée par les faits, avait pénétré dans le pailement; elle força le gouvernement à refuser la ratification au traité

(1) Voyez , sur la qualité obligatoire des traites, ce qui est dit ci-des« sus, Discours préliminaire, t. 1, p. 9 et sulv.

de i841, qui n'était qu'une aggravation de ceux de 1831 et 1833.

Il devenait difficile de maintenir les stipulations anciennes, et cependant l'Angleterre voulait, avec toute l'énergie de sa volonté, conserver la visite réciproque. Il suffit de lire attentivement le traité de 1845, pour être convaincu de l'embarras extrême dans lequel se trouvaient les négociateurs, partagés entre le désir de satisfoire la volonté anglaise, et la crainte de venir échouer une seconde fois devant la répulsion intelligente des chambres françaises. Les mots visite ou enquête de pavillon ne sont pas même prononcés. L'article 8, le seul qui s'occupe de l'objet principal du traité, est surtout remarquable. Il repose sur deux hypothèses : la première , que le fait de traite des noirs est le plus souvent accompagné du crime de piraterie, qui est un crime dangereux pour la tranquillité des mers et la sécurité de toutes les nations; la seconde, que les papillons français et anglais peuvent être employés par des navires étrangers pour couvrir la piraterie, la traite des noirs, ou tout autre commerce illicite (1). D'où il résulte que si le

(i) Le préambule du traité porte : « Sa Majesté le roi , etc., considérant que les conventions des 30 novembre 1831 et 22 mars 1833 ont atteint leur but en prévenant la traite des noirs sous les pavillons français et anglais ; mais que ce trafic odieux subsiste encore, et que lesdites conventions sont insuffisantes pour en assurer la répression

complète » L'article i*^' explique cette phrase obscure en ces termes :

« Afin que le pavillon de Sa Majesté le roi des Français et celui de Sa Majesté la reine, etc. , ne puissent être usurpés, conljairement au droit des gens et aux lois en vigueur dans les deux pays, pour couvrir la traite des noirs » En tin , l'article 8 est ainsi conçu : a Attendu que l'expérience a fait voir que la traite des noirs , dans les parages où elle est habituellement exercée, est souvent accompagnée de faits de piraterie dangereux pour la tranquillité des mers et la sécurité de t nis les pavillons; considérant en même temps que, si le pavillon porté par un navire est . prima facie^ le signe de la nationalité de ce navire, cette pr/somption ne saurait être sufGsante p^jur interdire , dans tous les cas, de procéder à la vériQcalion, puisque^ s'il en était autrenrient,

payillon d'un navire est, prima facie (style de chancellerie anglaise), le signe de la nationalité, cette présomption n'est pas suffisante pour interdire dans tous les cas la vérification.

A la première de ces deux hypothèses , je répondrai que, dans le cas de suspicion légitime de piraterie, il n'y a pas besoin de traités spéciaux pour autoriser un croiseur, de quelque nation qu'il soit, à faire la vérification du pavillon du navire suspect, à visiter, arrêter et saisir le coupable; qqe la traite n'est pas , comme la piraterie, un crime international , mais qu'elle est seulement un crime relatif, un crime civil, de la part des citoyens soumis aux nations dont les lois l'ont ainsi qualifié ; qu'elle ne constitue pas un attentat au droit des gens; et que s'il plaisait à quelque nation de la regarder comme licite, nulle autre ne pourrait s'en offenser; enfin qu'elle n'est pas plus contraire aux lois internationales que les engagements, prétendus volontaires, des nègres autorisés par l'Angleterre sur les lieux mêmes où elle prétend défendre la traite des noirs. La traite ne peut donc être assimilée à la piraterie ; mais ce rapprochement était nécessaire pour servir de point d'appui à la convention.

En temps de paix, le pavillon d'un navire est le signe de la nationalité, non pas seulement prima facie, mais d'une manière absolue pour tous les bâtiments étrangers. Aux croiseurs de la nation propriétaire de ce pavillon appartient exclusivemect sur lui le droit de juridiction , et par conséquent de vérification , d'enquête. La seule exception est le fait de piraterie. Quant à la traite et aux autres commerces illicites dont parle l'article 8, ce

tous les pavillons pourraient être exposds à des abus, en servant à couvinr la piraterie, la traite des noirs, ou tout autre commerce iUicite ; afin de prévenir toute difficulté dans l'exercice de la présente convention, il est convenu que des instructions, fondées sur les principes du droit des gens et la pratique constante des nations maritimes, seront adressées aux commandants des escadies et stations françaises et anglaises sur la côte d'Afrique. » Voyez ce traité, Bulletin des loiSf 1846, V semestre, p, 94.

sont encore des mots vides de sens, des mois employés pour servir de manteau au fait que Ton ne veut pas produire au grand jour.

La traite n'est , je le répète , un commerce illicite de la part d'un Français, que dans le cas où les lois françaises le déclarent illicite ; il n'est tel qu'à l'égard de la France. Ce que je dis de la traite , je le dis pour tous les autres commerces sans aucune exception. En temps de paix, il n'existe pas un seul commerce illicite à l'égard de l'étranger; tant que l'individu, le navire qui fait ce commerce , ne se trouve pas dans la ligne de douane, sur le territoire, sous la juridiction de cet étranger. Ce principe est absolu et ne souffre aucune exception. Le traité de 1845 est donc contraire à tous les principes du droit international ; il est une violation flagrante de la loi primitive , une violation flagrante de la loi secondaire. Il est par conséquent bien difficile, ou plutôt, disons-le hautement, il est impossible de donner, pour son exécution, aux commandants des croiseurs, des instructions fondées sur le droit des gens et sur la pratique constante des nations maritimes; et cependant nous devons convenir que, tel que je viens de le présenter, il contient une ûnmense amélioration, si on le compare à ceux de 1831 et de 1833. Il ne concède aux étrangers que le seul droit d'enquête du pavillon; il leur enlève le droit de recherches. Malgré cette amélioration, j'ose espérer que la France profitera de son droit incontestable , pour soustraire son pavillon à la police des étrangers.

Deux auteurs modernes seulement se sont occupés de la question relative au droit de visite en temps de paix. Il est vrai qu'elle est nouvelle , et qu'il n'y avait pas lieu de l'examiner alors qu'aucun acte international n'en faisait mention, alors surtout qu'aucune nation maritime n'élevait la prétention de l'exercer. Ce ne fut que depuis les traités de 1815 que l'Angleterre inventa ce nouveau procédé pour nuire aux marines étrangères ; ainsi que je l'ai dit , la France résista longtemps ; ce ne fut qu'en 1831 qu'elle accepta ce mode de police du pavillon par les étrangers ; mode qui , outre les inconvé*

nients matériels si graves qui se sont révélés dans son application, présente, à mes yeux, celui beaucoup plus grave de porter atteinte à la dignité, à Tindépendance nationale. Sous le nom (V enquête du pavillon^ Ortolan admet en principe que la visite existe en temps de paix , mais non pas la visiie telle que celle dont nous venons de parler pour le temps de guerre ; c'est une simple vérification du pavillon. L'auteur qui reconnaît non-seulement la visite des navires neutres par les belligérants, mais encore les recherches, établit la différence qui existe entre TenquAie du pavillon et la visite. La première consiste seulement dans le fait, par le bâtiment de guerre, d'arborer ses couleurs nationales, afin de demander au navire rencontré de lui indiquer également à quelle nation il appartient; si ce dernier ne répond pas à ce signal, le croiseur assure son pavillon par un coup de canon ; l'usage de tous les peuples veut que Tautre bâtiment arbore immédiatement le sien ; s'il refusait de le faire , il se rendrait évidemment suspect (1).

Si le droit d'enquête du pavillon se bornait à cette formalité , je serais évidemment de l'avis d'Ortolan. Ainsi que je Tai dit, je reconnais l'existence et l'utilité de cet usage. Mais il va pl-us loin : il donne au bâtiment de guerre, même étranger, le droit de faire raisonner le navire rencontré, c'est-à-dire de

(1) ft Un bâtiment marchand qui rencontre à la mer un navire de guerre, doit au moins, par simple politesse, hisser de suite son pavillan. Cependant rien ne peut l'obliger à arborer le premier ses C(»uleurs; mais la vue de celles du bâtiment de guerre Tavertit qu'on exige de lui qu'il fasse connaître, en mettant les siennes, la nation à laquelle il

appartient S'il s'y refuse, il est semonce par un coup de canon à

poudre, certifiant le vérité du pavillon arboré, et pour cette raison appelé coup d'assurance. Un second coup de canon à boulet, dirigé de manière à ne pasl'aUeindre, le semonce au besoin plus impérieusement. Après ce second avertissement, une obstination plus probngée le rendrait justement suspect et autoriserait à prendre conti*e lui des mesures plus vexatoires. » Ortolan, DiplomaHe delà mer, t. i, liv. 2, cb. y.

lui donner l'ordre de diminuer sa marche ou même de s'arrêter pour l'attendre, et de lui faire des questions, auxquelles sans doute il doit être tenu de répondre (I). Cette dernière" partie, qui est en réalité l'enquête du pavillon, est inadmissible. Je ne reviendrai pas sur la discussion qun j'ai déjà faite ; je me bornerai à faire remarquer que le fait de donner l'ordre de diminuer de voiles ou de mettre en panne , de faire des questions auxquelles une réponse doit être donnée, sont dos actes positifs de juridiction, qui ne peuvent appartenir qu'à un bâtiment de guerre de la n^Uion dont le navire marchand a hissé le pavillon. Ces actes, moins vexatoires peut-être, ne sont pas moins graves, pas moins attentatoires à l'indépendance du peuple propriétaire du navire qu'une visite réelle , c'est-à-din3 que le fait de monter à bord et d'examiner les papiers. Entendu de cette manière, je repousse complètement le droit d'enquête du pavillon en temps de paix; je repousse surtout la conséquence qu'Ortolan attache à la tentative de fuite du navire appelé à raisonner. Ce mot seul indique la nature juridictionnelle de l'acte. 11 prétend que, dans ce cas, la force peut être employée , mais avec de grands ménagements, mais avec beaucoup de prudence (2).

Il revient même en quelque sorte sur son opinion, et veut

(1) « Un vaisseau de guerre a aussi et peut vouloir exercer le droit de faire raisonner un bâtiment du commerce; dans ce cas, il marque sa manœuvre ; ce dernier, suffisamment averti, doit diminuerde voiles, ou même mettre en panne s'il est nécessaire , et répondre aux questions qui lui sont adi-essées au porte-voix. » Ortolan, loc. citât,

(2) (( Il est dans le rang des choses possibles, sinon probables, que le bâtiment qu*on veut faire raisonner chercbe à se soustraire par la fuite. Dans ce cas, il devient tout d'abord justement suspect. Après la menace, la force peut-elle être employée contre lui? C'est à la prudence des commandants qu'il faut laisser la décision de cette question délicate; en pareil cas> ils doivent prendre conseil des circonstances, ne jamais oublier qu'en temps de paix l'usage de la force.... n'est permis qu'à la dernière extrémité... » loc. citât.

que le droit d'enquôte se hoxfie le plus souvent , et à moins de circonstances exceptionnelles et de nécessité justifiée, à obliger le navire rencontré à hisser son pavillon (1). Si par circonstances exceptionnelles , et la nécessité dûment justifiée, Fauteur entend les cas, heureusement rares, où le navire est justement soupçonné de piraterie, je serai d'accord avec lui , même pour accorder au croiseur un pouvoir plus large , celui de la visite réelle. Au reste. Ortolan convient qu'aucun acte de droit international , excepté ceux relatifs à Tabolition de la traite des nègres, n'a sanctionné le droit de visite en temps de paix; il regarde môme les traites de 1831, 1833, etc., comme contraires au droit des gens et ne pouvant avoir qu'une existence très-limitée (2). Je crois donc pouvoir dire , d'après sa propre opinion , qu'il a commis une erreur en admettant ce qu'il appelle le droit d'enquête du pavillon en temps de paix.

Massé repousse tout droit de visite pendant la paix ; c'est à ses yeux, même alors qu'il s'agit d'atteindre un but spécial, comme l'abolition de la traite des noirs , un acte de police qui ne peut être exercé par une nation sur une autre nation ; un

(1) « iNous dirons» pour conclure, qu'en temps de paix rexercice du droit d'enquête du pavillon, à Tégard d'un navire marchand étranger, doit se boiner généralement, à moins de circonstances exceptionnelles et de nécessité dûment justifiée , à obliger ce navire à hisser son pavillon; que dans certains cas on est en djoit aussi de le faire raisonner, on évitant toutefois de contrarier sa route. » Loc. citât. ^ in pie.

(*2) a Il est bien reconnu que ces traités, conclus pour atteindre

un résultat tout particulier, n'auront qu'une courte existence. Les dispositions qu'ils consacrent, les précautions et les restrictions qu'ils apportent à Texercicede la visite... sont d'ailleurs une preuve que les puissances contractantes ont compris qu'en consentant à de pareils traités, elles dérogeaient essentiellement aux lois rationnelles et aux lois positives internationales. Le droit international, dont la base principale est l'indépendarice réciproque des nations, ne peut pas admettre en principe un droit aussi attentatoire à cette indépendance que le droit de visite à bord des navires en pleine mer. » Ortolan, uhi sup.

acte attentatoire à l'indépendance des peuples (1). Les traités qui iieuvent Favoir stipulé sont, à ses yeux, purement temporaires, et aucim laps de temps ne saurait les rendre définitifs , parce qu'ils impliquent l'abandon de la souveraineté, qui de son ess3nce est incessible et inaliénable (2). Je vais beaucoup plus loin : de pareils traités sont, à mon avis, absolument nuls, et chaque acte d'exécution n'est justifié que. par le consentement actuel et immédiat des deux parties. Enfin Massé termine en faisant remarquer que de pareilles convenlions ne sauraient jamais être opposées aux peuples qui ne les ont pas consenties, même sous l'offre de la réciprocité.

Un fait récent vient de prouver combien le droit dé visite en temps de paix, même alors qu'il est concédé dans un but déterminé , comme l'abolition de la traite , peut présenter de dangers ; et de dévoiler, en même temps , le but occulte et les intentions ambitieuses et despotiques que la Grande-Bretagne cachait sous son manteau philanthropique.

(1) a Ce qui ne saurait être autorisé dans un intérêt purement commercial et matériel, ne peut l'être davantage sous prétexte de sei-vir les intérêts moraux et intellectuels de Fespèce humaine, par exemple pour empêcher un commerce contraire au droit naturel, tel que la traite des nègres. Quel que soit le but de la visite en temps de paix, c'est toujours un acte de police qui ne peut être exercé par une nation sur une autre nation, puisque cet acte impliquerait de la part du visiteur une souveraineté incompatible avec Tindépendance réciproque des peuples. » Massée Droit commerciaL liv. 2, tit. \ , ch. 2, sect. 2, § 5, n» 303.

(2) « Il y a plus : ce ne serait pas sans inconvénient que deux nations s'accorderaient par des conventions spéciales le droit réciproque de visite en temps de paix. L'appréciation de l'utilité des convenlions de cette nature est sans doute du ressort de la politique. Mais il n'est pas douteux non plus que de pai'eilles conventions , impliquant un abandon de la souveraineté qui, de son essence, est incessible et inaliénable^ les deux peuples qui se sont mutuellement départis da leurs droits, ne peuvent en avoir fait qu'un abandon temporaire, qu'aucun laps de temps ne saurait rendre définitif. » Massé, /oc. cit.

Armée des traités extorqués par la force ou Thypocrisie à presque toutes les autres nations, l'Angleterre en était venue à proclamer que le droit de visitj en temps de paix lui appartetenait sur toutes les nations , comme moyen de faire la police sur rOcéan (I). Elle s'arrogeait le droit de police, et par conséquent de juridiction sur tous les pavillons !

En conséquence, les bâtiments anglais chargés de la répres* sion de la traite dans le golfe du Mexique reçurent Tordre de visiter les navires américains, et ils le firent avec la violence et l'arrogance qui caractérisent les croiseurs anglais. Les Américains n'ont jamais voulu consentir de traités autorisant la visite en temps de paix ; ils sont justement susceptibles sur l'honneur de leur pavillon ; à la nouvelle des excès commis par les bâtiments anglais, ils firent entendre de justes et énergiques réclamations. Le gouvernement de Washington soutenait que seul il avait le droit de police sur tous les navires portant son pavillon, et qu'aucun vaisseau de guerre étranger ne pouvait , sous quelque prétexte que ce fût , s'immiscer dans cette police Ces principes sont les principes vrais et incontestables du droit international. L'Angleterre aurait bien voulu les méconnaître , mais le moment est difficile ; la France , elle aussi , réclamait ces principes ; d'ailleurs les forces de la Grande-Bretagne sont occupées dans l'Inde, ses fabriques ont essentiellement besoin de coton ; enfin et surtout les Américains ne se sont pas laissé prendre aux belles apparences d'humanité ; ils ont refusé d'abolir la course, et les corsaires d'une nation dont la marine marchande a 5,500,000 tonneaux de jauge, pourraient causer de graves dommages au commerce britannique. . L'Angleterre dut donc céder encore une fois à ses anciens sujets ; elle désavoua ses croiseurs (2), coupables d'avoir exécuté

( I ) Voyez le discouj-s de lord Malmesbury à la séance de k chambre des lords du 17 juin 1858 : « Entre le droit de recherches et le droit de visite, il y a une différence ; bien que nous n'ayons pas le droit de recherches, nous avons celui de visite, afin de faire la police de FOcéan^ »

(2) Dépêche de l'amii al Stewart à lord Napier.

les ordres de Tamirauté ; elle déclara en plein parlement que le droit de visite en temps de paix, qu'elle proclamait encore un droit précieux et très-important (1), était illégal et qu'elle y renonçait (?).

En môme temps, le gouvernement anglais annonça qu'il avait proposé à la France et aux Etats-Unis un mode de vérification de la nationalité en temps de paix (3). Quel que suit ce moyen, je puis dire à l'avance qu'il doit être rejeté. Chaque nation a seule le droit de police de son pavillon ; elle doit le conserver entier, intact, car elle ne peut concéder aux autres la moindre parcelle de ce droit, sans soumettre ses sujets à une juridiction étrangère, sans abdiquer sa dignité et son indépendance.

Quelques hommes très-expérimentés dans la navigation m*ont exprimé l'opinion qu'un droit de visite, réciproque , accordé par toutes les nations maritimes pendant la paix , restreint et réglementé avec sagesse, pourrait contribuer puissamment à assurer sur toutes les mers la police de la navigation et la sécurité du commerce. Je ne saurais accepter cet avis. Dans l'état actuel du droit international, sans la visite en temps de paix, il existe peu de piraterie ; les cas signalés sont fort rares ; dans ceilaines mers , les forbans sont les habitants mêmes des côtes voisines ; mais les pirates malais ne se cachent pas sous des pavillons étrangers; pour les découvrir, la visite est inutile. Le mal est en réalité très-rcstreint , et je doute que la visite réciproque, même convenue entre toutes les nations, puisse le restreindre beaucoup davantage.

Sous le point de vue du droit international , une pareille con-

(i) Voyez discours de lord Lyndhurst à la séance de la chambre des lords du 26 juiUet 1858.

(2) Voyez discours de M. S. Fitzgerald à la séance de la chambre des communes du 12 juillet 1858 : « Le gouvernement... s'apercevant queledroi* de visite est illégal ^ a fait savoir au gouvernement amértcaia quil avait Tiatention d'y renoncer sur-le-champ. »

(3) Voyez discoure de lord Malmesbury à la séance de la chambre des lords du 26 juillet 1858.

cession ne peut , ne doit jamais être faite ; elle est le renversement de tous les principes fondamentaux , et ces principes doivent être conservés avec le plus grand soin ; ils doivent être conservés entiers , intacts , parce que la moindre atteinte qui leur est portée, sans les détruire, montre qu'ils ne .sont pas inviolables, et trop souvent les peuples sont portés à les fouler aux pieds. Enfin, pour qu'une pareille convention pût avoir lieu, il faudrait que toutes les puissances maritimes fussent à peu près d'égale force , qu'il n'existât pas une nation complètement prépondérante et en état d'exploiter à son profit exclusif le droit concédé dans l'intérêt commun. Les actes qui furent la conséquence dos traités de 1831 et 1833 ne sont pas assez éloignés de nous pour que nous ayons pu les oublier. Dans les circonstances actuelles, la concession réciproque du droit de police à la mer, amènerait les mêmes faits, parce que les mêmes causes produisent toujours les mêmes résultats. Cette idée doit donc , à mon avis , être complètement repoussée, qu'on la considère soit sous le rapport du fait, soit sous le rapport dujdroit international.

Be la fuite du nàvîre neutre lemonoé. — Be la réiîftanoe.

Le pouvoir de visiter les navires étrangers , tel que nous venons de le définir, de le circonscrire, a été concédé aux belligérants par la loi secondaire ; il est devenu un droit des nations en guerre ; d'où la conséquence nécessaire que c'est un devoir pour les peuples neutres de le souffrir, de ne pas chercher à s'y soustraire ; car, à mon avis , entre les nations comme entre les citoyens , il ne peut exister un droit en faveur de l'un sans qu'il y ait devoir de la part de l'autre. .

Dès qu'un bâtiment belligérant a fait le signal convenu entre tous les peuples , pour indiquer au navire neutre son intention , sa volonté d'exercer son droit de visite ; dès qu'il a

tiré son coup de canon de semonce , le neutre doit s'arrêter et attendre que le croiseur soit arrivé à distance convenable pour mettre son embarcation à la mer, et remplir les formalités que nous avons énoncées dans l'une des sections précédentes. Le neutre ainsi appelé ne doit ni fuir, ni chercher à résister par la force. Examinons ces deux hypothèses.

La fuite, sorte de résistance passive à l'exercice de la visite, est contraire au droit du belligérant et au devoir du neutre ; elle est la violation de l'un et de l'autre , et par conséquent elle est illégitime. Aucun acte du droit secondaire , il est vrai , n'a expressément défendu la fuite au navire semonce; mais l'ensemble de ses dispositions contient en réalité cette prohibition. Tous les traités , sans exception , ont reconnu le droit de visite ; tous ont imposé aux navires neutres visités l'obligation de faire l'exhibition de leurs papiers. Or il est évident que cette prescription équivaut positivement à la défense de se soustraire à la visite, par la fuite ou par tout autre moyen.

Les lois intérieures de tous les Etats maritimes portent que les navires neutres,. qui tenteront de se soustraire à la visite par la fuite , pourront être contraints par la force (1). Ces lois n'ont , je le sais , aucune valeur internationale , aucune force exécutoire à l'égard des étrangers. Aussi les ai-je toujours repoussées avec soin du droit des gens. Si je les invoque dans

{i) Voyez notamment les ordonnances françaises qui, sur ce point, sont d'accord avec celles des autres nations; celle de i68t, confirmée par les règlements de 1704, 1744, 1778, et par Tarrêté du 2 prairial an XI. L'aiticle 12 est ainsi conçu : a Tout vaisseau qui refusera d'amener ses voiles après là semonce qui lui en aura été faite par nos vaisseaux, ou ceux de nos sujets armés en guerre, pourra y être contraint par artillerie ou autrement... » L'article 37, tit. 2 de l'arrêté de l'an XI , confirme cetle dispositifin presque dans les mêmes termes. Voyez également les ordonnances d'Kspagnede 17i8,article iS, et 1779, et de Suède, 1715, article 4; les traités entre la France et les villes anséatiques, de 1766 et 1789, et de France avec le Mecklembourg, de 1779, Le règlement russe de 1787 est complètement muet sur ce point.

cette circonstance , c*est parce que leur disposition spécidk est conforme à l'esprit général de la loi secondaire , et eomtate Fusage reçu par toutes les natioïis.

La plupart des publicistes ont également soutenu Topinion que le neutre ne pouvait se soustraire à la visite ; mais ils n'ont pas tous examiné cette question avec assez de soin. Ainsi Larapredi confond la résistance active opposée par le neutre, c'està-dire le combat, avec la fuite , et leur attribue les mômes conséquences , la saisie et la confiscation (1). Un seul auteur considère la fuite comme permise au neutre semonce. L'erreur dans laquelle est tombé Galiani tient essentiellement à l'origine et au but unique qu'il assigiîe à la visite (2). Dans son opinion, le droit accordé au belligérant est fondé seulement sur la crainte qu'inspire avec raison le voisinage d'un navire inconnu ; il n'a d'autre but que de faire cesser cette crainte en détruisant l'incertitude sur la nationalité de l'étranger. Parti de ce point, il regarde que la fuite de l'inconnu est de nature à faire cesser la crainte inspirée par sa présence, puisque le fait de s'éloigner, de fuir, est la meilleure preuve que l'on n'a aucmie intention

(i) « Toutes les nations regardent un navire marchand qui cherche à se soustraire à la visite, en fuyant ou en se défendant à main armée, comme un ennemi ; il est soumis à la confiscation et dëclaré de bonne prise par toutes les ordonnances de la marine et de la guen-e, ou, si l'on veut, par le droit conventionnel des gens, qui n'est en substance qu'une application du droit primitif de la nature, qui justifie l'emploi de la force contre quiconque empêche Texercice d'un droit légitime après avoir été sommé de ne point s'y opposer... » Du commerce des neutres, i"^* partie, § 12.

(2) «... Or poichè non puè sempre chi naviga rimaner tranquille nel » dubbio, neir ignoranza delld condizione de' bastimenti che vede » girarglisi intorno , chi puè negarmi d' esservi in lui natural dritto » di i^sigerne la conoscenza?... egli non è solo un dritto di naluml diw fosa, e precauzionc... non riguarda il solo stato di guerra; è univer-

» sale ed in ogni tempo. » De' doveri de' principi^ cap. iO, § 5,

ail. i,p. 4j9.

hostile (1). Comme on le voit, rerreur première a entraîné Galiani dans la seconde qui, il faut en convenir, est beaucoup moins grave. La première , en effet , pourrait amener un résultat beaucoup plus important ; et si la cause unique de la visite était celle que lui assigne Fabbé napolitain , si la crainte seule d'un danger imaginaire appuyait le pouvoir accordé au belligérant , peu touché de la frayeur inspirée à un bâtiment armé par un navire marchand, à un vaisseau de guerre belligérant par un navire neutre , je n'hésiterais pas à nier l'existence du droit de visite , car ce droit serait en réalité un effet sans cause.

Ortolan cite de Rayneval comme ayant adopté l'opinion de Galiani sur la fuite du navire neutre semonce (2). Je crois qu'il se trompe. L'auteur du traité De la liberté des mers n'a pas parlé de la fuite, mais seulement de la résistance active. Nous examinerons son opinion sur ce point en parlant de la seconde question. Par le mot visiteW comprend les recherches ; ce que j'appelle ici visite, et qui n'est en réalité que l'enquête du pavillon, il n'en parle qu'accessoirement et comme d'un fait admis, dont il reconnaît la justice. Ce qu'il dit de la résistance ne s'applique donc pas en réalité à la matière que nous traitons

Nous avons dit que, d'après l'usage de toutes les nations , et Tavis presque unanime des publicisles, le navire neutre qui

(1) a Daqaesto che io dico rispetto al dritto délia simplice visita si » trae una nain rai conseguenza, che qnella nave, che dava sospelto, » cbiamata a farsi visiiare. se non viene. ma fugge, non vi è motîvo » ne ragione d' insegnirla, o di punirla d*aver disuhbidilo alla chia- » mata : perciocchè quantunque non abbia in tuito soddisfattala cii- » liosità scoprendo con evidenza la sua condjzlone , ha perè sempre » dileguato il sospetto, giacchè ehi fugge, e s' allonlana non moî^tra » Intenzione oslile : e qucsto è bastante tra due baslimenli naviganti i> che vadan per fatti loro a potcj-si dir sicuro 1* uno dell' altro. » Galiani, \dn 8«/p.

(2) Voyez JH'plomaiie de la mer, t. 2, Uv. 3, ch. 1, p. 2i4.

prend chasse au lieu d'obéir à la semonce, peut être poursuivi et contraint par la force à s'arrêter. L'usage est, comme on Ta vu, conforme aux lois intérieures des belligérants. Dans ce cas, les avaries que l'artillerie du croiseur peut faire éprouver au navire neuti e, pour le contraindre à s'arrêter, sont considérées comme la juste punition delà tentative par lui faite, de mettre obstacle à l'exercice du droit du belligérant; de la violation de son devoir; il ne saurait réclamer aucune indemnité. La fuite est une sorte d'aveu de culpabilité qui autorise le belligérant à traiter le neutre comme un ennemi déguisé. Mais cette présomption, résultat delà résistance passive, de la fuite, peut être complètement effacée par la preuve contraire. Le navire semonce, qui, après avoir pris chasse, a été atteint parle croiseur et forcé de subir la visite, doit être laissé libre de continuer son voyage s'il jusjLifie sa nationalité et sa neutralité réelle. Il ne peut être ni saisi ni détourné de sa route pour le fait même de sa fuite.

Sur ce point , l'usage est constant et les lois intérieures des belligérants elles-mêmes sont formelles ; il suffit de les lire avec attention pour s'en convaincre. Elles distinguent formellement entre le navire qui refuse d'amener ses voiles à la semonce , et celui qui résiste et combat; entre la résistance passive et la résistance active. La semonce n'est autre chose que le signal de s'arrêter et d'attendre ; ne pas s'arrêter, ou fuir, c'est ne pas obéir à la semonce, et pour ce refus d'amener ses voiles , de s'arrêter, il n'y a pas de sanction autre que de pouvoir y être contraint même par l'artillerie. Il n'en est pas de même de la résistance active, du combat (1). C'est donc par

(\) La loi française, rordonnance de i681, que j^ai déjà citée, fait celle distinction d'une manière positive : « Tout vaisseau qui l'efusera d'amener ses voiles, après la semonce qui lui en aura été faite... pourra y être contraint par artillerie ou autrement ; et en cas de résistance et de combat, il sera de bonne prise. » L'article 57 de l'arrêté du 2 prairial an XI n'est pas moins explicite ; lui aussi dit que la contrainte peut être employée pour forcer le navii'e semonce à obéir, et ajoute : « et çn

erreur et en confondant la fuite avec la résistance que Galiani, Lampredi et Azuni prétendent que toutes les deux entraînent une peine (1). Les plaintes du premier de ces trois auteurs sur Tinjustice tf une pareille loi ne sont nullement fondées. Seulement, il faut remarquer que le dommage éprouvé par le neutre dans sa fuite reste complétemejit à sa charge, sans qu'il puisse réclamer aucune indemnité, alors même qu'il a prouvé sa nationalité et l'innocence de sa cargaison (2).

Souvent , à la mer, les navires s'aperçoivcut de très-loin ; le bâtiment neutre doit-il obéir à la semonce faite par un croiseur encore tellement éloigné de lui, qu'il faille l'attendre pendant un très-long temps? Le doit -il alors que Tétat de la mer rend périlleuse la position d'un navire en panne? Je ne le pense pas. Dans la première hypothèse, je crois qu'un croiseur ne peut semoncer un navire rencoutré que lorsqu'il se trouve assez près de lui pour que son signal soit nécessairement vu et entendu ; ce qui serait impossible si le coup de canon était

cas de résistance et de combats il sera de bonne pise, » Les ordonnances espagnole et suédoise font également cette distinction.

(t) a É perciô da riguardarsi corne ingiusta e crudelela legge di ta- » luni editti de' sovrani di doversi dichiarar di buona preda senz' altro » squittinio qualunque bastimentr> ancorchè amico, se disubbidisce

» alla chiamata, e résiste e combatte » Galiani^ vbi swp. Voyez le

passage de Lampredi cité ci-dessus. « Ainsi les neutres sont toujours obligés de se rendre à la semonce et de souffiir la visite, à laquelle les belligérants ont un droit parfait... et ils ne poun-ont s'y opposer ni faire résistance sans se mettre dans le cas de la confiscation et voir leur navire déclai'é de bonne prise.,. » Azuni, Droit maritime de V Europe, ch. 3, art. 4, t. 2, p. 265.

(2) « Il faut, au surplus, remarquer que si l'emploi de la force a causé quelque dommage au navire poursuivi dans sa fuite, ce dommage reste à son compte , et qu'il n'a aucune indemnité à demander au belligérant qui, en le poursuivant et en tirant sur lui pour Tairêter, n'a fait qu'user de son droit. ^) Massé , Droit commercial etc., t. i. liv. 2, tit. \ , ch. 2, sect. 2, g 5, m 299,

'gie ^

tiré alors que les deux bâtiments sont encore à une très-grande distance. La semonce doit être faite lorsque le croiseur se trouve à quelques milles seulement du neutre. Le signal fait d'une distance très-considérable, lorsqu'il a été aperçu, ne me paraît pas devoir obliger le navire semonce, alors même qu'il n'y aurait aucun danger pour lui à s'arrêter, ou qu'il pourrait mouiller dans le lieu où il se trouve. C'est au belligérant à s'approcher de lui à une distance raisonnable et à lui faire connaître son intention d'une manière formelle, c'est-à-dire à lui faire la semonce ; et si le croiseur avait déjà tiré un coup de canon de très-loin, il devrait renouveler le signal, lorsqu'il se trouve à portée d'être entendu. Il ne pourrait pas de suite traiter hostilement le neutre comme coupable de résistance passive , de fuite après la semonce. Mon opinion à cet égard est appuyée par l'article 65 de l'ordonnance française de 15S4 (1) , qui, il est vrai , ne fait pas cette distinction d'une manière positive, mais qui me paraît l'indiquer implicitement. Aucun traité, aucune ordonnance des belligérants n'a déterminé, approximativement du moins , à quelle distance le coup d'assurance, le signal de s'arrêter devrait être fait par le croiseur; aucun auteur n'a examiné cette question qui, bien que très-secondaire , a cependant , comme toutes celles qui concernent les neutres, une certaine importance, puisqu'il s'agit toujours du sort des propriétés et souvent de la vie des sujets neutres. Valin paraît penser que la semonce doit être faite à une faible distance, puisqu'il admet qu'elle peut être faite à la voix ou par un coup de canon. J'ai déjà fait remarquer que, d'après le droit secondaire, sainement entendu, le croiseur ne devant pas s'approcher du neutre plus près que la portée du canon , la semonce à la voix ne pouvait avoir heu sans violer cette disposition expresse. Ortolan au contraire semble indiquer

(I) L'article 65 est ainsi conçu : « 11 est permis à tout navire armé en guerre découvrant à vue ou de plus prés d'autres navires amis, alliés ou neutres, de courir sur eux et de les semondre d'amener leurs voiles, et, en cas de refus, de les y contraindre par artillerie.., »

que le signal peut être f-j^t de fort loin, le vaisseau de guerre devant, d'après lui, marquer sa manœiwre pour dénoter son intention (1). Cette opinion ne me paraît pas plus admissible que celle de Valin ; il est impossible que tou5 les navires neutres , qui liassent en vue d'un croiseur belligérant, soient tenus de s'arrêter immédiatement et d'attendre que ce dernier ait pu les joindre pour exercer la visite. D'ailleurs les navires ainsi aperçus ne sont pas, à proprement parler, des navires rencontrés. Enfin il faut convenir que, de quelque manière que le croiseur marque sa manœuvre , ce signal n'oblige en rien le bâtiment neutre, qui n'est tenu de se rendre qu'au coup de canon de semonce.

C'est au belligérant, s'il veut exercer le droit de visite sur le navire aperçu , à s'approcher de lui et à remplir toutes les formalités exigées par le droit secondaire. Le coup de semonce, dans naon opinion , doit être tiré lorsque les deux bâtiments sont assez rapprochés l'un de l'autre , par exemple à deux ou trois portées de canon. Il me imraît en effet impossible qu'un corsaire, ou même un bâtiment de guerre, embusqué,«comme ils le sont ordinairement, dans un passage très-fréquenté, ait le droit de semoncer tous les navires aperçus, et de les tenir arrêtés jusqu'à ce qu'ilpuisse successivementjoindre et visiter chacun d'eux. S'il en était ainsi, les navires semonces seraient souvent forcés d'attendre très-longtemps.

Si l'état de la mer ou du vent ne permet pas au bâtiment de mettre en panne, sans s'exposer à un danger imminent, sans risquer de perdre ses mâts ou ses voiles, il ne saurait être tenu de le faire; mais il est dans l'obligation de diminuer sa marche le plus possible, afin de permettre au croiseur de l'approcher.

Nous avons vu que c'est le belligérant qui est tenu d'envoyer ses hommes à bord du navire sur lequel il veut exercer la vi-

(1) tt Le Mtiment visiteur doit marquer sa manœuvre pour dénoter clairement son intention, et avant tout il doit hisser ses couleurs et les assurer.,, » Diplomatie de la mer, t. 2, liv. 3, ch. 7, p. 208,

site, et nous avons donné les motifs de cette obligation. C'est par ces mêmes raisons que le navire semonce n'est jamais tenu d'exécuter Tordre qui lui serait donné de venir vers le belligérant, encore que ce dernier, se trouvant sous le vent, dût éprouver beaucoup de difficulté pour se rapprocher. Le navire semonce n'a qu'un seul devoir à remplir, c'est de s'arrêter pour subir la visite; son rôle est purement passif; il ne peut être tenu d'aucun fait actif. Le fait de refuser de venir au-devant du croiseur ne saurait être considéré comme une résistance , comme un refus d'obéir à la semonce, et ne peut, par conséquent, motiver de la part du belligérant l'emploi de la force.

En résumé, le navire neutre semonce doit obéir au signal; c'est un devoir pour lui ; s'il refuse de le remplir, s'il prend la fuite, il peut y être contraint par la force et même par l'emploi de l'artillerie. Dans ce cas, les avaries qu'il peut éprouver proviennent de son fait ; elles sont le résultat de la violation de son devoir ; elles restent à sa charge, sans qu'il puisse rien réclamer contre le croiseur. Mais ce résultat est la seule peine qu'il puisse encourir; du reste, la visite est faite à son bord de la même manière que s'il avait obéi volontairement au signal.

Il peut arriver que le navire semonce ne se borne pas à prendre la fuite, qu'il veuille résister complètement à la visite, opposer la force à la force, en un mot, qu'il engage le combat avec le croiseur. Dans ce cas, s'il succombe, il est traité comme un ennemi et déclaré de bonne prise. C'est la peine portée par les lois intérieures des nations (1). L'usage est conforme à ces

(1) « En cas de résistance et de combat , il sera de bonne prise. » Ordonnance française de 168i , liv. 3 , tit. 9, art. 12. La disposition de l'art. 57 de Tarrêté du 2 prairial an XI est littéralement semblable. Elle se retrouve dans l'ordonnance espagnole de 1718, art. 13; dans Tordonnance suédoise de 1715, aii;. 4. Toutes ces lois intérieures exigent la réunion des deux circonstances /résistance et combat, pour que le navire soit soumis à la confiscation <

lois, et presque tous les publieistes sont d'accord sur ce fait (1). Galiani seul semble ne pas partager cet avis ; je dis semble, parce que son opinion n'est pas formulée d'une manière précise ; mais il se décide par des motifs complètement en dehors des principes de la matière. De la question de résistance à la Tisite, question qui s'agite entre le neutre et le belligérant, il fait une question de responsabilité du capitaine. Il veut que ce dernier seul soit puni, et que les propriétaires du navire, les chargeurs, assureurs, etc., ne soient pas victimes de la faute de ce malavisé capitaine (2). Il me paraît inutile de discuter cette opinion, qui n'a aucune base dans le droit international, et qui, évidemment, est une suite de l'erreur commise par l'auteur sur l'origine et le but de la visite.

De Rayneval semble , comme le fait observer Ortolan , être également opposé à la conséquence rigoureuse attribuée à la résistance. Mais, en suivant attentivement le raisonnement de cet auteur, et surtout en remarquant que, dans son opinion, le mot visite est l'équivalent de recherches, on voit que son raisonnement sur cette question s'applique à la résistance aux recherches, et non à celle faite à la visite simple, c'est-à-dire à l'enqùète dû pavillon (3).

{{) Voyez notamment Valin, Commentaire sur V ordonnance de 1681; d'Habren , Traité des prises maritimes^ eh. 7 ; Massé , Droit commerciah etc., liv. 2, lit. ] , eh. 2> sect. 2, § 5, n° 299 ; Ortolan, Diplomatie de la mer. liv. 3, ch. 7, t. 2, p. 2J3.

(2) « E quante volte neppur giustificasse il suc sospetto méritera

gastigo egli, ma non mai si potrà \enire alla confisca délia nave e délia merce appartenente a tutt' altri , che al caparbio e mal consiliato capitano. Quai colpa vi aveano i proprietarj ? » De' doveri , etc., vbisup.A^^.

(3) Les chapitres 16, De la visite et des recherches^ et 17, De la résistance, consacrés par de Rayneval à Texamen des questions qui nous occupent, et surtout les passages que j'ai cités ci dessus, prouvent jusqu'à l'évidence que tout ce qu'il dit s'applique, non à l'enquête du pavillon et de la neutralité, enquête qu'il reconnaît procéder d'un droit réel, auquel il ne donne pas de nom, mais seulement aux recherches.

Un très-petit nombre de (raités publics se sont occupés de la résistance à la visite; ils ont consacré la confiscation prononcée par Fusage (1). Les autres ne contiennent aucune disposition sur ce point; ils n'ont pas prévu un fait d'ailleurs fort rare. Il est, en effet, difficile que des navires marchands, presque toujours désarmés, n'ayant que de faibles équifwges, tentent d'engager la lutte avec des bâtiments armés et équipés pour la guerre, et encore moins avec des bâtiments de guerre proprement dits. Ce fait s'est cependant présenté plusieurs fois.

On ne saurait se dissimuler que la pénalité prononcée contre la résistance active du navire neutre est très-rigoureuse. Cependant elle me paraît justifiée. Le devoir du neutre semonce est de souffrir la visite; le belligérant a le droit de la faire; la résistance à main armée est donc une violation du devoir de neutralité, une atteinte contre le droit du belligérant. La résistance par les armes est, d'ailleurs, par elle-même, un acte d'hostilité direct, que le neutre ne peut se permettre sans

(i ) Je ne connais que deux traités où cette sanction se trouve insérée; ce sont : 1® celui du 28 septembre 1716, entre la France et les villes anséatiques ; l'article 19 est ainsi conçu :

« Les capitaines^ maîtres ou patrons des navires desdites \illes anséatiques, qui auront refusé d'amener leui-s voiles après la semonce qui leur en aura été faite par les vaisseaux de Sa Majesté ou par ceux de ses sujets armés en guerre, pouri-ont y être contraints ; et, en cas de i-ésistance ou de combat, lesdits navires seront de bonne prise. » On remarquera que cette disposition est plus rigoureuse. que celle de Torilonnance de 1681, en ce que, pour prononcer la conûscation, elle n'exige pas la réunion des deux circonstances, résistance et combat, et qu^une seule des deux suffit pour faire déclarer le navire de bonne prise. Le second traité est celui du 18 septembre 1779, entre la Fiance et le duc de Mecklembourg ; il contient sous Tarticle 18 la même stipulation conçue dans les mêmes termes , même sur la non-nécessHé de l'éunion des deux circonstances. Le premier de ces traités se ti-ouve dans Dumont, t. 8; le second, dans le recueil de de Martens, t. 2, p. 709.

DE LA VISITB. 119

perdre sa qualité de neutre, sans se ranger volontairement dans la classe des ennemis. La sanction est conforme aux principes du droit primitif, et, sinon à la lettre, du moins à Tesprit de la loi secondaire. Mais elle ne doit s'appliquer qu'au navire qui a résisté à l'exercice de la visite proprement dite , de la visite telle que nous venons de la détinir, c'est-à-dire à l'enquête de la nationalité et de la neutralité. Si le croiseur avait méconnu les conditions mises à Texercice de la visite ; si, par exemple, il avait tiré le coup de canon de semonce sous pavillon simulé, la résistance serait légitime ; non-seulement le navire neutre , après avoir succombé dans le combat , ne serait pas soumisàla confiscation, mais encore il aurait le droit de répéter contre le croiseur l'indemnité de tous les dommages matériels et commerciaux par lui soufferts ; mais encore son souverain aurait le droit de demander une satisfaction au souverain belligérant ; il aurait le devoir de l'exiger même par les armes. Je sais qu'une nation autorise ses sujets à tirer le coup de semonce, et, par conséquent d'assurance, sous pavillon mensonger ; mais cet usage , que je ne crains pas d'appeler lâche et infamant, ne saurait changer les bases du droit international. Or, ce droit a été rédigé et consenti par les nations sous la foi due à l'assurance du pavillon miUtaire; et, d'après cette loi, tout navire armé qui assure un pavillon mensonger, est un pirate et doit être traité comme un pirate.

Sous ce point de vue, je crois qu'il serait utile que le coup d'assurance fût distinct du coup de semonce. La réunion des deux signaux en un seul est de nature à favoriser la fraude.

Ce que je viens de dire sur le droit du neutre de résister activement àla visite s'appliquenotamment au cas où le belligérant, faisant la semonce à la voix, n'aurait pas assuré son pavillon ; ou encore si, sans avoir fait aucun signal, aucune semonce, il envoyait une embarcation à bord du neutre ; celui-ci pourrait empbyer la force pour repousser cette agression ; l'armateur devrait même être puni comme coupable de piraterie. Il en serait de même quant à la résistance du neutre, même après la semonce, dans tous les cas où le croiseur ayant violé les de-

voirs qui lui sont imposés par le droit secondaire, aurait, par ce seul fait, provoqué la résistance du neutre.

Je me réserve de développer, dans le titre suivant, mon opinion sur la résistance active que le navire semonce pourrait apporter aux recherches, qui, à mes yeux, n'ont rien de commun avec la visite.