CHAPITRE PREMIER
SECTION h Oat où la gaigîe dei navîreg neutm ett lioît«.
Les navires neutres sont légitimement soumis à la saisie toutes les fois qu'ils se rendent coupables d'actes contraires aux devoirs de la neutralité , soit qu'ils emportent une immixtion dans les hostilités , soit que par leur nature ils tendent seulement à empêcher la vérification régulière de la nationalité. Ils sont encore saisissables , si par suite de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité de leurs lettres de mer, ils sont dans l'impossibilité de justifier de leur nationalité et de leur neutralité effective. Hubner reconnaît sept cas dans lesquels lesnaVîres neutres peuvent être saisis (1). Je ne crois pas devoir suivre cette division ; il me parait préférable de limiter ces cas au nombre des obligations principales imposées aux peuples neutres, et développées dans le cours de ce traité. Mais, sans adopter le système du savant publiciste danois, je trouverai de grands secours dans son excellent ouvrage.
Il n'existe en réalité que quatre circonstances qui autorisent le belligérant à saisir les navires neutres : 1** le transport de la contrebande de guerre en destination pour les ports ennemis; 2« la violation du blocus; 3** les services militaires rendus à Tennemi ; 4" la non-justification de la nationalité et de la neutralité.
(1) Voyez le traité De la saisie des bâtiments neutres, t. 1, 1" part., ch. 6 et 7. Cet auteur énumère aussi les cas où les neutres ne peuvent être saisis.
§ P^ — Cas où, il y a lieu à saisie pour contrebande de guerre.
Nous avons établi d'une manière claire et positive la nature des objets dont le commerce est prohibé, en temps de guerre, entre les peuples neutres et les belligérants. D'après la loi piimitive, on ne doit ranger dans la catégorie de la contrebmidô que les seules denrées uniquement propres à la guerre , préparées exclusivement pour cet usage, susceptibles d'y être employées immédiatement et sans subir aucune transformation par rindustrie humaine (1). La règle de la loi divine , adoptée par la plupart des traités , laisserait peu de doute si elle était universellement reconnue; mais les nations engagées dans les hostilités sont dans l'usage de publier des édits, des ordonnances, des règlements , en un mot des lois intérieures , qui élargissent tellement le cercle de la prohibition, qu'elles finissent par comprendre toutes les denrées qui peuvent être de quelque utilité dans la vie , c'est-à-dire qui peuvent devenir les objets d'un commerce.
La réunion de deux circonstances est indispensable pour soumettre un navire neutre à la saisie pour le fait de contrebande. U faut : io qu'il se trouve actuellement à bord des objets de contrebande en quantité plus que suffisante pour les besoins du navire et de son équipage; 2*» et que le navire soit destiné pour un port de la puissance belligérante ennemie du croiseur qui exerce la visite. Cette dernière circonstance est indispensable pour qu'il existe une violation des devoirs de la neutralité, une atteinte aux droits du belligérant. Le devoir du neutre , en effet , consiste , non à s'abstenir de faire le commerce des objets réputés contrebande, d'une manière absolue et avec toutes les nations , mais seulement à s'abstenir de fournir ces objets à l'un des deux combattants ; il consistée ne pas s'immiscer aux hosfiUlés , en portant chez Tune des nations en
({) Vo^ez ci-dessus^ lit. 8, De la contrebande de guerre^ sect. 2, §§ 1, 3 et 6, t. 2, p. 83, 127 et 157,
guerre dés denrées propres à alimenter la guerre, à la rendre plus. active et plus dangereuse ^pour Tune d'elles. Or, quelle que soit l'espèce de commerce que fasse un neutre avec un autre neutre, il ne viole pas ce devoir. Entre deux peuples pacifiques il n'y a pas, il ne peut paâ y avoir de prohibé de guerre. Chacun des peuples étrangers aux hostilités a droit, vis-à-vis des neutres, à une liberté commerciale aussi complète , aussi absolue que pendant une paix générale, et le devoir du belligérant est de respecter cette liberté.
L'autre condition pour qu'il y ait lieu à saisie est que la contrebande se trouve actuellement à bord du navire neutre destiné pour un port ennemi. Il ne suffit pas que le navire ait commis cette violation de ses devoirs ; il est nécessaire qu'il soit surpris en flagrant délit. Ainsi, quand il serait prouvé, de la manière la plus évidente, qu'un bâtiment neutre a porté chez un des belligérants des marchandises de contrebande, qu'il les a vendues et livrées, il ne saurait être arrêté pendant son voyage de retour, ni même à sa sortie du port où il vient de consommer le fhit. La contrebande accomplie , bien que parfaitement prouvée, n'est pas susceptible de répression; elle ne peut justifler la saisie. Il ne reste au belligérant que le droit de se plaindre au gouvernement neutre de l'infraction, qui^ pu lui causer un préjudice plus ou moins grave.
Sir William Scott , qui ne peut être soupçonné d'être trop favorable aux peuples pacifiques, proclame lui-même ce principe : pour qu'il y ait lieu à la saisie , il veut que le navire ait été arrêté in delicto et pendant le voyage même vers le port ennemi (1). Les cours de l'amirauté anglaise n'ont pas tôu-
(1) Au mois d'août 1800, le magistrat anglais exprimait son opinion sur cette question dans TafFaire du navire Janina. « La règle relative à la contrebande, telle que je Tai toujours entendue, est que les articles doivent être pris in delicto^ pendant le cours même du voyage vers le poi-t ennemi. Suivant Tinterprétation actuelle de la loi internationale, on ne peut pas faire de saisie au retour du voyage. Sans doute, dès que le navire a quitté le port pour une destination hostile, Tinfraclion est
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jours suivi cette jurisprudence. Wheaton cite plusieurs sentences qui ont sanctionné les principes contraires, c'est-à-dire qui ont déclaré de bonne prise, pour fait de contrebande, le navire n'ayant plus à bord , au moment de la saisie , aucune marchandise prohibée, et arrêté au moment où il opérait son voyage de retour. Ces jugements , il est vrai , ont été rendus dans des cas où la contrebande était comphquée de la circonstance de faux papiers ou de destination simulée ; mais ils sont fondés sur le iaux principe du droit de ^uite en matière de contrebande. Wheaton, en citant ces laits , les blâme comme contraires à toutes les règles de la loi internationale; Ortolan, en rapportant celte opinion, s'associe à ce blâme (1).
La jurisprudence que je combats ne peut être adpotée que par les nations qui considèrent la contrebande comme un délit que le belligérant a le droit de punir, ou par celles qui, ne trouvant pas que la confiscation des objets prohibés soit une répression assez sévère , frappent de la même peine le bâtiment coupable lui-même (2). Mais cette jurisprudence ne saurait être admise par les peuples qui ne voient daus la confiscation de la contrebande qu'un moyen d'empêcher les objets nuisibles de parvenir à l'ennemi , et qui , par conséquent, la bornent aux seuls objets prohibés, et relaxent le navire avec le surplus de la cargaison , conformément aux dispositions expresses de la loi secondaire et aux indications de la loi primitive.
Lorsque je dis que le navire^ pour être légitimement soumis à la saisie ^ doit être surpris en flagrant délit, je n'entends
complète, et 11 n'est pas nécessaire d'attendre que les marchandises soient saisies au moment même où on cherche à les faii-e entrer dans Je port ennemi : mais, à paît cela, si les marchandises ne sont pas prises in deîicto durant le cours actuel d'un tel voyage, la pénalité n'y est pas, de nos jours, généralement appliquée. » Robinson , Admir. rep., t. 3, p. 168 ; Ortolan, t. 2, liv. 3, ch. 6, p. 178.
(1) Voyez Wheaton, Elem, of intern. law, et Ortolan, loc, cit»
(2) Voyez ci-dessus, lit, 8, sect. 1, t. 2,
pas qu'il doive être nécessairement arrêté au moment même où il va entrer dans le port ennemi, lieu de sa destination. D'après tous les traités , il suffit que le navire rencontré à la haute mer ait pour destination officielle le port ennemi, et qu'il y porte des objets prohibés. Le fait de mettre à la voile vers un port de cette nature, avec ces sortes de marchandises, autorise suffisamment le belligérant à interrompre ce commerce nuisible pour lui ; il constitue, en réalité, la violation du devoir de neutralité. Sur ce point , je partage complètement l'opinion de sir William Scott.
Un bâtiment neutre peut avoir une double destination, c'est-à-dire être expédié pour un port belligérant en faisant échelle dans un port neutre. Ce bâtiment est-il soumis à la saisie si dans sa cargaison il se trouve des marchandises de contrebande ? Je crois qu'il est nécessaire de distinguer si , d'après les papiers de bord , les objets prohibés sont à la destination du port neutre , destination sinon principale , au moins première du navire; dans ce cas, il n'y a pas lieu à saisie. Si c'est le contraire , ou même si la destination si)éciale de ces objets n'est pas complètement indiquée , le bâtiment neutre peut légitimement être arrêté. En renversant la proposition, c'est-à-dire si le but du voyage est le port neutre, et celui d'échelle le lieu ennemi , on né peut contester au belligérant le pouvoir d'opérer la saisie , quelle que soit la teneur des papiers de bord. En effet, indépendamment même de la volonté du neutre , le belligérant propriétaire de ce port peut s'emparer, par voie de réquisition ou par violence, de ces objets dont le souverain du croiseur a le droit d'empêcher l'arrivée sur son territoire.
Malgré ce que je viens de dire sur les deux conditions essentielles à la saisie légitime d'un navire neutre pour fait de contrebande , il est un cas où le bâtiment porteur d'objets prohibés peut être valablement arrêté, bien qu'il ne soit pas, d'après ses lettres de mer , destiné à un port ennemi : c'est celui où , expédié pour un lieu neutre , il est rencontré dans une direction différente. Le croiseur a le droit de le suivre et
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de le saisir au moment où il se dispose à entrer dans la mer territoriale ou dans le port de l'ennemi, à moins qu'il ne puisse justifier qu'une circonstance de force majeure l'a forcé de s'éloigner de la route tracée par ses papiers. .
Les navires neutres chargés, en tout ou en partie, de contrebande de guerre destinée à l'ennemi sont saisissables , mais non d'une manière absolue. Ils ne sont soumis à cette mesure que par rapport aux marchandises prohibées qu'ils transportent ; en abandonnant au croiseur cette partie de leur cargaison , ils doivent être libres de continuer leur route. Ce droit est consacré par un grand nombre de traités (1); mais il est soumis à une condition , c'est que la nature et la quantité des objets prohibés soient telles, que le bâtiment belligérant puisse s'en charger sans inconvénient. Si cette possibilité n'existe pas, le neutre doit subir la saisie , suivre le belligérant dans un port dû souverain de ce dernier , pour y remettre les marchandises de contrebande. Gela pourra arriver souvent; car il est difficile qu'un bâtiment, armé et destiné à une croisière, puisse se charger d'une partie de la cargaison du neutre, à moins qu'elle ne se compose de munitions de guerre propres à son usage , et en petite quantité. D'un autre côte , l'état de la mer doit souvent mettre obstacle à un pareil transbordement.
Le capitaine du croiseur est seul juge de la possibilité de faire cette opération ; le neutre n'est pas en droit d'exiger qu'elle ait lieu ; mais il a complètement le pouvoir de refuser
(1) Voyez notamment les traités suivants : {^^ décembre 1674, entre l'Angleterre et les Provinces-Unies, art. 7,21 et 26 ; 12 octobre 1679, entre la Suède et les Provinces-Unies, art. 21 et 26; 10 août 1678, entre la France et la Hollande; 20 septembre 1697 et 11 a^ril 1713, entre les mêmes puissances; 1678 et J 679 (traité de Nimègue); 11 avril 1713 (traité d'Utrecht); 13 février 1763 et 26 septembre 1786, entre la France et l'Angleterre; 1800, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique; 3 octobre 1824, entre les Etats-Unis et la Colombie, ail. 16; 6 juin 1843, entre la France et la république de l'Equateur, art. 18, §3.
Tabandon de la partie de sa cargaison prohibée , même alors que le belligérant offre de s'en charger. Cette faculté a été créée en faveur du navire neutre qui , porteur d'une faible partie de contrebande , désirerait pouvoir continuer son voyage, et préférerait abandonner les marchandises prohibées, pour éviter une détention souvent très-prolongée ; elle ne saurait donc être tournée contre le capitaine neutre, qui reste libre de refuser d'en profiter. Ainsi , le croiseur a le droit de refuser de se charger de là contrebande ; le neutre peut ne pas consentir à s'en dessaisir ; la facilité accordée par les traités est donc le plus souvent illusoire.
Dans le cas cependant où le transbordement est possible , le commandant du croiseur est dans l'obligation de donner au capitaine neutre un reçu des marchandises de contrebande par lui saisies et portées à son bord. Ces objets, quoique remis volontairement par le neutre au belligérant , ne sont encore que sous le coup de la saisie; ils ne sont pas devenus jorne ; la validité de la saisie doit être prononcée par les tribunaux compétents. Le croiseur ne peut donc en disposer comme propriétaire; il doit, aussitôt son arrivée aupoil de retour, ou dans tout autre port de son souverain , faire sa déclaration aux autorités compétentes , et remplir les formalités exigées pour la conversion de la saisie en prise.
Le navire neutre , arrêté i)our transport de contrebande de guerre chez l'ennemi, est-il lui-même , ainsi que la partie innocente de sa cargaison, soumis à la saisie , et par suite à la confiscation? Je viens dédire, en m'appuyant sur un grand nombre de traités solennels , que le bâtiment neutre pouvait proposer au croiseur de lui remettre les objets de contrebande, et que , si son offre était acceptée, il était libre de continuer sa route ; j'ai également établi qu'arrivé dans le port du belligérant , il pouvait , après avoir déposé les marchandises prohibées, reprendre le cours de son voyage. Cette double faculté accordée au navire neutre est la preuve que ni le navire ni la partie innocente de son chargement ne sont soumis à la saisie. Plusieurs publicistes ont cependant soutenu le conîi'aire , et un
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grand nombre de lois intérieures des belligérants ont suivi la môme voie ; il est donc nécessaire d'examiner une question qui semble résolue par ce qui précède.
Bynkershoek a traité ce point avec soin ; il commence par établir que, d'après les traités existants entre la Hollande, sa patrie , et les autres nations , et d'après les lois intérieures de son pays, les objets de contrebande, chargés sur un navire neutre en destination pour les ports ennemis, sont seuls saisissables, que le surplus de la cargaison et le bâtiment lui-même sont et restent libres; mais il n'adopte pas cette jurisprudence. D'après son opinion, il y a lieu de faire plusieurs distinctions. Si les propriétaires du navire et des marchandises innocentes ont ignoré la nature des denrées prohibées mises à bord, le corps du bâtiment et les objets non prohibés ne peuvent être saisis ni confisqués. Mais si le propriétaire du navire est en même temps propriétaire des objets de contrebande et des marchandises permises, le bâtiment et toute sa cargaison sont soumis à la saisie, et doivent être déclarés de bonne prise. Il en est de même si le propriétaire du navire a connu la nature de la contrebande mise abord. Enfin la cargaison sera confiscable si les chargeurs ont su que le navire, auquel ils confiaient leurs marchandises, prenait des objets d'un commerce défendu, et que pouvant, sans trop d'inconvénients , faire mettre leurs propriétés à terre , ils ne l'ont pas fait (1). Le principal appui de
(\ ) a Sed omnino dislinguendum putem an illicitae et licitae merces ad eundem dominum pertineant, an ad diverses; si adeundem, omnes recte publicabuiitur, ob continentiam delicti ; si ad diverses, qui navi imposuerunt, alteri alteiius factum non nocebit , et secundum hanc distinctionem recte responsum est 31 jul. 1692... Quod ad navim distÎQguendum puto : an haec ad ipsura navarchura, an ad alios pertineat. Si ad ipsum navardium, iterum distinxerim, an sciverit, ut pleruraque scit, res illicllas navi suae imponi, an ignoraverit, ut si nautae, navarcho forte absente, aliquid illicitum in ea condiderint. Si sciverit, ipse est in dolo quod navim suam locaverit ad usum rei illicitae et navis pubiicabitur, secus si ignoraverit, quia sic dolp caret... Si ad alios pertineat navis... si navarchus igitur na>i imponat merces illicitas, insciis
l'opinion du savant auteur hollandais est la loi romaine (1), J'ai souvent fait observer que la loi de douane de l'ancien empire romain n'était pas une loi internationale ; que ses dispositions, pleines de sagesse sans doute pour régir les citoyens de la même nation et assurer les droits du fisc , n'avaient aucune application possible entre peuples indépendants. Je ne répéterai pas ce que j'ai dit à cet égard. Une loi particulière, quelle qu'elle soit, même la loi romaine, ne peut être invoquée entre nations. La base de l'avis de Bynkershoek est mauvaise ; son opinion doit être repoussée.
Dans l'application, le système de Bynkershoek présenterait de bien graves difficultés. Comment, en effet, pouvoir faire , devant le tribunal des prises , la preuve nécessaire pour établir les distinctions qu'il admet? Qui sera chargé de cette preuve? le saisissant ou le saisi ? Comment le premier pourrait-il prouver que le propriétaire du navire ou les chargeurs ont eu connaissance de la nature des marchandises mises à bord , connais-
dominis, navis eoinira non publicabitur; aliud autem juris, si ipsi imponi sciverint, atque ita quoque versati fuerint in reillicita... In dominis mercium, ex eadem ratione iterum dislinguendum reor, ut supra dixi , et alios distinguere, an licitae illicitaeque merces ad unum eundemque dominum pertlneant an ad divei-sos. Si ad unum eunderaque, omnes puto recte publicari, plane ut jure Roniano> in causa vectigalium et tiibutorura, si quis prohibitas et simul peraiisas merces vehat et bas professus sit, illas vero celet, utraeque commiltuntur propter dobim vectoris... At si plures domini, ut fit, navi onerariae merces suas imponant, alius alii nihii potest imperare quin nec ipsi navarcbo, qui merces transvehendas conduxit. Quod igitur licitarum mercium domirius prohibere non potest ne ipsi noceat, poierit merces suas relinere; sed si retinere commodum non est, aiiorum dobam vel culpam praestarenon tenebitur. » Qiiœstiones jur, publ.^ lib. i.cap. 12. An licitum ob illicittm publicetur ?
(1) A chacune des solutions par lui données aux questions qu'il pose, Bynkershoek cite la loi romaine ouïe jurisconsulte romain sur lesquels il s'appuie. Il me paraît inutile de rapporter ici toutes ces citations coU' traires, à mon avis, au droit international, Vid. vbimp»
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sance nécessaire pour soumettre le bâtiment et la cargaison à la saisie et à la confiscation ? Si la preuve incombe au second { ce qui est Tusage en matière de prises ) , par quels moyens pourra-t-il convaincre les juges qu'il n'a pas connu les objets chargés? Gomment prouver un fait négatif de cette nature? Il y a une difficulté insurmontable, une impossibilité, si on adopte l'opinion de Bynkershoek.
Notre auteur invoque à son aide la raison (c'est ce que j'appelle le droit primitif) pour repousser l'autorité des traités et des lois de s^i propre patrie (1); mais cette raison ne me paraît pas militer en faveur de son système ; je crois même qu'elle lui est complètement opposée. Le droit primitif fait un devoir aux neutres de ne pas se niêler aux hostilités , et, par conséquent, de ne pas fournir aux belligérants des moyens directs de combattre ; mais là s'arrête ce devoir ; à côté de ce devoir existe un droit tout aussi sacré , tout aussi absolu : c'est celui de conserver la liberté de commercer de tous les objets innocents avec tous les peuples , même avec les belligérants. La saisie et la prise ne sont en réalité que des moyens d'exécution d'un droit ; elles ne peuvent jamais être considérées comme une répression , comme une peine appliquée à un coupable. Si on leur donnait ce caractère , il faudrait les interdire au belligérant , parce qu'il n'a aucune qualité pour prononcer une peine contre un neutre , contre le sujet d'un souverain étranger. Ce droit ne peut appartenir qu'à celui qui possède la juridiction. Pour la peine , si une peine doit être appliquée, le chef de la nation offensée doit s'adresser au souverain neutre et lui demander que les coupables soient
(I ) « Hœc est senlentia pactorum et edictorum ; si ex iis jus gentium metiatui-, dicendum videbatur nunquam naves, nunquara merces licitas puhlicari ob merces iUicitas, quae eadem nave vehuntur. Sed non autem ex his jus gentium effîcere^ quia ratio^ juris gentium magisira, non patitur, ut omnino genevaJiter et indistincte haec intelUgamus... » Yid. Bynkershoek, Quœst. juris puà., uhi sup.
mis en jugement , dans leur pays et d'après les lois de leur pays.
Telles sont les véritables limites du droit accordé au belligérant de saisir et de confisquer les navires étrangers ; non-seulement ces principes n'infirment pas les prescriptions des placards et des traités hollandais, mais, au contraire, ils emportent leur pleine confirmation. Il n'y a donc pas lieu d'adopter les distinctions proposées par Bynkershoek.
Massé pense que le navire chargé imiquement dé contrebande de guerre est confiscable, que les marchandises même innocentes et le navire doivent être soumis à la prise , lorsque les objets de contrebande forment la plus grande partie de la cargaison (1). Le raisonnement de cet auteur peut se résumer ainsi : le belligérant ne peut, il est vrai, prohiber le transport de la marchandise libre ; mais il peut empêcher celui des objets de contrebande ; le navire employé en même temps au commerce Ucite et illicite est protégé par les marchandises libres qu'il porte, et qui seules l'empêchent d'être soumise la confiscation. S'il est occupé uniquement au commerce illicite, il n'est plus protégé par rien, il doit suivre le sort de sa cargaison ; cette dernière étant ennemie, il est ennemi comme elle. A l'égard du bâtiment chargé pour la plus grande partie de con-
(1) <( S'il est vrai, en effet, que, lorsqu'on navire est chargé à la fois de marchandises de contrebande et de marchandises libres, on ne peut confisquer la marchandise libre et le navire avec la contrebande , c'est, comme on vient de le voir, paice que le belligérant ne peut empêcher le commerce de la marchandise libre. Il suit de là que, lorsqu'un na» vire n'est chargé que de contrebande de guerre, il ne se trouve pas protégé par la marchandise libre ; qu'employé, au contraire, uniquement au transport de la contrebande, il doit suivre son sort et être confisqué comme elle, si elle est confiscable ; parce que la cargaison entière est ennemie, le vaisseau qui la transporte à l'ennemi est nécessairement ennemi comme elle et ne peut, sous aucun prétexte, se prévaloir du privilège de la neutralité, au service de laquelle aucune de ses parties n'est affectée. » Massé, Droit fcommerciah t. 1, liv. 2, lit. 1, ch. 2. sect. 2, § 5, art. 2, p. 217.
trebande, et pour une faible portion seulement d'objets permis, il n*est pas absolument conforme aux principes de le confisquer ; mais cette mesure se justifie pleinement en pratique, parce qu'il y aurait un grave inconvénient à ce qu'une partie très-faible de denrées de peu de valeur pût sauver un navire réellement coupable d'actes hostiles (1). L'auteur s'appuie sur la disposition de l'article 1" du règlement français de 1778 , qui eflTectivement a proclamé ce système , et çoumet à la confiscation le navire et la cargaison entière, lorsque les objets de contrebande composent les trois quarts de la valeur du chargement (2). Au reste, Massé ne peut s'empêcher de reconnaître
(i) Cette disposition (celle de Taii. i*'du règlement français de n78), qui n'est pas absolument conforme à la rigueur du principe qu'elle prétend appliquer, se justifie sous le point de vue pratique par cette considération, que si quelques marchandises libres trouvées sur un bâtiment presque entièrement chargé de marchandises prohibées, suffisaient pom' sauver le navire de la confiscation, jamais le navire ne serait confisqué, parce qu'U serait toujours facile d'ajouter à la cargaison de guerre quelques objets d'une valeur insignifiante, qui couvriraient le navire de leur inviolabilité. Ce n'est donc pas s'éloigner entièrement de la vérité que de déterminer dans quelle proportion les marchandises libres doivent entrer dans le total de la cargaison pour pouvoir protéger le navire et elles-mêmes contre la confiscation qui frappe la contrebande. » Le même, loc. ctY.
(2) L'article !•' du règlement français du 26 juillet 1778> encore en vigueur aujourd'hui, contient la disposition suivante : « A l'égard des navires des États neutres qui seraient chargés de marchandises de contrebande destinées à l'ennemi, ils pourront être arrêtés et lesdites marchandises seront saisies et confisquées ; mais le bâtiment et le surplus de la cargaison seront relâchés , à moins que les susdites marchandises de contrebande ne composent les trois quarts de la valeur du chargement, auquel cas le navire et la cargaison seront confisqués en entier... » Il est à remarquer que les bis françaises antérieures. J'ordonnance du mois d'août 1681, art. il, tit. 9, liv. 3 , le i-èglement du 23 juillet 1704, art. 4, celui du 21 octobre 1744, art. 4 et 14, quoique si complètement hostiles aux nations neutres, avaient proclamé le
que ce règlement ne peut faire loi à Tégard des peuples qui ont avec la France des traités pour régler la contrebande et les moyens de la réprimer , mais , à son avis , il doit être exécuté envers les nations qui n'ont pas conclu de conventions de cette nature (1).
L'opinion de Massé me paraît complètement erronée ; la justesse ordinaire de ses décisions me fait un devoir de la réfuter. Le point de départ est faux ; l'auteur pose en principe que le belligérant a le droit de réprimer la contrebande. Je nie ce principe ; la répression est un acte de juridiction qui ne peut appartenir à un souverain que sur ses propres sujets, et sur ceux qui se trouvent sur son propre territoire ; elle ne peut jamais s'étendre à des étrangers , placés sur un sol étranger. Le pouvoir du belligérant est , non de punir l'auteur de l'acte qui lui nuit , mais d'empêcher que cet acte ne soit consommé , que la contrebande ne soit portée jusque dans le pays de son ennemi; de saisir ces objets lorsqu'ils sont destinés pour les ports de son adversaire; la loi secondaire, allant plus loin que la loi primitive, l'a autorisé à confisquer la contrebande qu'il aurait dû se borner à détenir. Mais les denrées innocentes , en quelque petite quantité qu'elles soient, quelque minime que puisse être leur valeur , mais le navire lui-même , ne sont pas dangereux pour le belligérant; il n'a pas le droit de s'en emparer
principe vrai, c'est-à-dire la liberté du navire et du sui*plus de la cargaison.
{i) «... Au surplus, il est à remarquer^ en ce qui touche la disposition précitée de l'art. !«' du règlement du 26 juillet 1778, qu'elle ne peut faire loi qu'à l'égard des peuples avec lesquels la France n'a pas de traités contraires réglant d'une manière générale que la contrebande seule est confiscable, et que le navire doit être relâché avec le surplus de la cargaison. Ces traités, alors même qu'ils seraient antérieurs à 4778, ne peuvent en recevoir aucune atteinte, s'ils n'ont pas été modifiés. La loi que se donne un peuple ne peut jamais déroger au contrat synallagmatique qui le lie à un autre peuple. » Massé, ubi sup.
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pour les empêcher de parvenir au lieu de leur destination. H ne pourrait le faire que pour punir l'acte de contrebande, et non pour le prévenir; mais son pouvoir ne s'étend pas jusqu'à cette limite ; il est restreint , comme je viens de le dire. Sans doute , la crainte de voir confisquer le navire et la partie libre de la cargaison pourrait empêcher certains marchands neutres (le tenter la contrebande ; mais le droit de menace , d'intimidation , est, lui aussi, un droit de souveraineté qui n'appartient pas au peuple belligérant. D'ailleurs , où s'arrêterait ce prétendu droit? Il serait beaucoup plus efficace si on étendait la confiscation à tous les bâtiments qui feraient la contrebande ; il le deviendrait plus encore, si la menace frappait tous les navires neutres qui feraient le commerce avec l'ennemi, ou même qui prendraient la mer pendant les hostilités. Mais , dit-on , le bâtiment qui transporte exclusivement , ou du moins presque exclusivement des objets hostiles, devient hostile lui-même. J'avoue que je ne comprends pas ce raisonnement; pourqum ne pas le renverser, et dire que le navire rend pacifique tout ce qu'il porte , les canons , la poudre de guerre , etc. ? il n'existe aucune raison pour que la qualité d'un objet se reflète, se communique plutôt d'une manière que de l'autre. Au reste , il est constant et reconnu que chaque chose conserve son caractère propre, que ce caractère n'a rien de contagieux, et ne peut vicier celles qui l'avoisinent ; d'où la conséquence que le navire, n'étant pas hostile par lui-même ,' ne peut le devenir à cause des objets qu'il porte (1).
Ici se place l'objection que le navire neutre coupable de contrebande est hostile , mais qu'il ne peut être confisqué lorsqu'il se trouve à bord des marchandises libres , parce que le belligérant, ne pouvant intercepter le commerce de ces marchandises , est dans l'impossibiUté d'arrêter le navire qui se trouve
(i) « Certi eniiii juris est utile per inutile non vitiari nec pœnam esse nisi ubi delictum fuit, et hanc œquitaiem passim hodie se* quuntur gentes. » Henneccius, De navibus ob vect. oetit, merc, commiss., cap. 2, g 7.
ainsi sous leur protection. Le navire, étant innocent par luimême, est par sa nature à Fabri de la saisie; la seule obligation à laquelle il soit soumis est la justification de sa nationalité ; cette condition remplie, nul n'a le droit de mettre obstacle à sa libre circulation sur TOcéan. Il n*a donc pas besoin de la protection de son chargement ; je dirai plus , c'est lui qui , par sa nationalité reconnue , protège tout ce qu'il renferme ; c'est lui dont la qualité territoriale soumet les belligérants à un respect absolu ; enfin , c'est lui qui, par le pavillon de son souverain arboré à sa conie et justifié par ses lettres de mer, impose à tous ceux qui le rencontrent , neutres ou belligérants, l'impérieux devoir de respecter son indépendance , sous peine de se rendre coupable d'un attentat contre la souveraineté d'une nation amie , et de s'exposer à sa juste vengeance. Il n'est donc pas exact de prétendre que le navire est protégé par sa cargaison , lorsqu'elle est libre , et devienne confiscable comme contrebande , lorsque cette cargaison est composée entièrement ^ de contrebande ; cela serait enlever au navire tout caractère propre, toute valeur intrinsèque; c'est une erreur. Si j'applique ce raisonnement au bâtiment complètement chargé de contrebande, il doit, à plus forte raison, être invoqué pour celui dont une très-grande partie seulement de la cargaison est prohibée. Le règlement français invoqué par Massé à l'appui de son opinion est la loi intérieure d'un peuple ; il n'a et ne peut avoir aucune force envers les autres peuples. Il est donc également nul à l'égard des nations qui , par des conventions spéciales avec la France, ont réglé les cas de saisie pour contrebande , conune le reconnaît Miissé ; et à Tégard de celles qui n'ont conclu aucun traité de cette nature, ce que nie cet auteur. En général , et comme je l'ai démontré , une loi pai-ticulière ne peut jamais être obligatoire pour les étrangers qu'en tant qu'ils s'y soumettent volontairement , ce qui revient à dire que ce règlement intérieur n'a aucune valeur ; puisque les nations qui consentent à abandonner au belligérant français le navire dont la cargaison est composée de contrebande pour les trois quarts, agissent librement et en vertu
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de stipulations tacites, et ne subissent pas l'application de ce règlement (1).
Dans une note , Massé cite un passage d'Hubner ; ce dernier cependant est loin de partager Uopinion que je combats ; le jjaragraphe cité n'est pas relatif à la contrebande , mais au service d'espionnage fait par un navire neutre au profit de l'une des deux nations en guerre, c'est-à-dire à une immixtion directe et absolue aux hostilités (2); il ne saurait donc être invoqué dans la question qui nous occupe. Au reste , je ferai remarquer que tous les traités , presque tous les auteurs (3) , et un grand nombre de lois intérieures , sont d'accord pour proclamer la liberté du navire et celle de la partie innocente de la cargaison. Il est même à remarquer que la France, dans les traités par elle récemment conclus avec les nouveaux États d'Amérique, traités dans la rédaction desquels elle pouvait exercer une grande influence , a renoncé au système du règlement de 1778 , et stipulé la liberté du navire et des marchan-
(i) Il n'existe, je crois, aucun traité qui dit sanctionné la disposition du règlement de 1 778 ; le silence des actes officiels équivaut à la condamnation la plus positive d*un pareil système.
(2) Le paragraphe d'Hubner dont il est question explique le troisième cas dans lequel un navire neutre est saisissable ; il est ainsi posé par Tauteur : « Le bâtiment neutre qui sert d*e$pi(m à Tune des parties belligérantes est , dans le cas de la saisie et de la confiscation , au profit de la partie adverse, dès qu'il sera pleinement convaincu. » De la saisie des bâtiments neutres^ t. 1, part. 2, ch. 4, § 4.
(3) Bynkershoek lui-même, qui, ainsi que je l'ai démontré ci-dessus, est partisan de ia confiscation et du navire et de la cargaison entière dans certains cas, repousse le système du règlement de 1778. « Hœc est sententia pactoium et edictorum, si ex iis jus gentium metiamur, dicendura videbatur, nunquara naves, nunquam merces licitas publicari ob meixes illicitas quae eadem nave vehuntm\ » Quœsi. jur, pub., cap. 12. Vattel affirme que le principe que nous défendons ici fut suivi par toutes les nations- jusqu'au xviu« siècle. Voyez Droits des gens. Ortolan S4)utient la môme opinion. Voyez Diplomatie de la wer. etc.,etc.
dises non prohibées, sans aucune distinction de quotité ou de proportion. Cet acte d'équité envers les neutres , bien qu'il n'augmente en rien les droits des peuples , que le règlement n'avait pu diminuer , est digne de la puissance qui , depuis près d'un siècle , s'est montrée la protectrice la plus éclairée des nations pacifiques.
Ainsi , d'après le droit primitif, d'après le droit secondaire, et , on peut le dire sans crainte d'erreur , d'après l'usage , car les abus commis par quelques souverains puissants pour opprimer les neutres ne changent pas cet usage , le navire neutre porteur de contrebande de guerre , et la partie libre de sa cargaison , ne peuvent être soumis à la saisie ni à la prise.
Mais la confiscation des marchandises de contrebande ellemême est -elle conforme aux principes du droit primitif? Je n'hésite pas à résoudre cette question par la négative. Mon opinion est que le seul droit du belligérant, d'après cette loi , serait d'arrêter le navire , de le détourner de sa route , et de le remettre entre les mains de son souverain, pour être pimi de l'infraction commise aux devoirs de la neutralité. Mais l'exécution rigoiu^euse de cette règle rencontrait de graves inconvénients ; elle présentait le danger de faire remonter jusqu'à la nation le fait d'un citoyen isolé, et de menacer d'étendre les malheurs de la guerre ; elle ne mettait pas de frein à l'amour du gain , qui trop souvent pousse les sujets neutres à s'écarter de leurs devoirs. Le droit secondaire a donc agi sagement en interprétant la règle de la loi primitive de manière à rendre efficace son application aux peuples , en concédant aux belligérants, déjà en possession du droit d'interrompre le commerce de contrebande , celui de confisquer les marchandises prohibées destinées à leur ennemi. Gomme le fait observer Ortolan (1), cette confiscation est logique; elle se proportionne
(i) ft Toutes les fois, il est vrai, qu'ils étendent leur commerce à de pareils objets, ils blessent les intérêts de Tune ou de l'autre des puissances en guerre et s'exposent à rexercice du droit reconnu à ces puissances de mettre obstacle à de pareils transports. La conséquence for-
d'elle-même à là gravité de Tinfractioii commise aox devoirs du neutre, de l'offense faite aux droits du saisissant. Le pouvoir de détention ou de préemption des marchandises prohibées, accordé autrefois au belligérant, et récemment consacré entre la Prusse et les États-Unis d'Amérique par le traité de 1785 (1) , se rapprochait beaucoup plus du droit primitif; il serait désirable qu'il fût admis par toutes les nations pour remplacer la confiscation. Cependant je ne saurais regarder comme une violation de la loi étemelle l'usage aujoiu-d'hui consacré par presque tous les traités, et admis par tous les peuples , la confiscation.
De ce qui précède on doit conclure que tout navire neutre chargé, en tout ou en partie, de marchandises de contrebande destinées pour un port de l'un des belligérants, peut être arrêté par les croiseurs de l'ennemi du destinataire, et conduit dans l'un des ports de leur souverain , pour qu'il soit décidé si ces
cée, c'est que ces marchandises pourront être arrêtées dans la route, et la raison nationale ajoute, poui* donner plus d'efûcacité à la prohibition, qu'elles seront confiscab\ies. Cette confiscation est une punition logique qui découle de la nature môme des choses et qui se proportionne d'elle-même à la j^avité de Tinfraction, puisqu'elle atteint tous les objets prohibés, peu ou beaucoup , selon que ces objets étaient en petite ou en grande quantité. » Diplomatie de la mer, t. 2, liv. 3, ch. 6, p. 473.
{{) Le traité du 10 septembre 1785, après avoir énoncé dans son article 5 qu'aucune marchandise ne serait considérée comme contrebande , pas même les armes , ajoute : « Néanmoins , il sera permis d'arrêter ces soites de vaisseaux et effets, %i de les retenir pendant tout le temps que le preneur croira nécessaire pour prévenir les inconvénients et le dommage qui pourrait en résulter autrement. Mais, dans ce cas, on accordera une compensation convenable pour les pertes qui auront été occasionnées par la saisie , et il sera permis en outre, aux preneurs, d'employer à leur service, en tout ou en partie, les munitions militaires détenues, en payant aux propriétaires la pleine valeur à déterminer sur le prix qui aura cours à l'endroit de leur desti* nation.
marchandises sont ou non de bonne prise ; mais que les autres denrées formant le surplus de la cargaison et le navire luimême restent libres ; en conséquence, que ce dernier peut, aussitôt son arrivée , débarquer les objets prohibés et continuer son voyage , de la même manière qu'il aurait pu , aux termes de certains traités , remettre ces objets au croiseur saisissant (1). Enfin, sauf les stipulations expresses existantes entre le belligérant et la nation neutre , les marchandises prohibées et soumises à la saisie, sont celles seulement qui sont considérées comme telles d'après la loi primitive, et que nous avons énumérées en parlant de la contrebande de guerre ; et ce indépendamment de toutes les lois , ordonnances , règlements , ordres et proclamations des belligérants.
Regardant la saisie de la propriété ennemie à bord des navires neutres comme absolument contraire aux droits des gens primitif et secondaire , je ne crois pas devoir m'occuper spécialement des cas où les navires neutres sont saisis pour transport de marchandises appartenant à l'un des belligérants. Cependant il est constant que plusieurs traités ont consacré cette règle contraire à tous les principes; les nations qui les ont souscrits doivent s'empresser de les rompre, soit pour les remplacer par des stipulations expresses conformes à la loi divine, soit au moins pour rentrer sous l'application de cette loi , qui reprend tout son empire dès qu'il n'existe aucune convention contraire, et qui régit toutes les relations internationales non réglées par des traités solennels. Si les peuples intéressés ne prennent pas cette précaution avant que la guerre éclate, ils doivent exécuter les traités par eux consentis et conservés, et se soumettre à voir les navires de leurs sujets saisis pour le fait de transport des propriétés ennemies. Dans ce cas, toutes les règles que je viens de citer sur les circonstances dans lesquelles un navire neutre est saisissable pour contrebande de guerre, sont applicables aux bâtiments saisis pour transport de la propriété ennemie. Ainsi, pour motiver l'arrestation, il est
(1) Voyez ci-dessus, t. 2, tit. 8, sect. 2, § 6.
nécessaire que le neutre soit trouvé en flagrant délit, c'est-àdire ayant encore à bord les marchandises ennemies; les propriétés neutres chargées avec celles de l'ennemi du croiseur, non plus que le navire lui-même , ne sont pas soumis à la saisie.
Je dois rappeler que le peuple neutre qui souffre de la part de l'un des belligérants la confiscation des propriétés ennemies, doit consentira la même confiscation de la part de Fautre nation en guerre , bien qu'il n'existe entre lui et cette dernière aucun traité spécial, et même alors qu'il existerait des actes solennels stipulant expressément la liberté du pavillon pacifique et son privil^e de couvrir la cargaison ; parce que, ainsi que je l'ai déjà dit , l'un des devoirs essentiels de la neutralité est l'impartialité , et que cette impartialité défend d'accorder à Tune des parties des droits , des avantages que l'on refuserait à l'autre. U importe peu que les traités soient antérieurs ou postérieurs au commencement de la guerre ; cette circonstance ne peut rien changer au devoir du neutre, qui , dans tous les cas, doit recevoir sa pleine et entière exécution.
§ U. — CiJL^ où il y a Heu à la saisie pour violation de blocus.
Le blocus est établi sur un principe qu'il est nécessaire de ne pas perdre de vue , sur la souveraineté des abords du lieu bloqué acquise par la nation attaquante ; la conquête réelle et la possession continue de la mer territoriale de son ennemi confèrent au belligérant tous les droits du précédent possesseur, lui donnent le pouvoir de défendre à tous les étrangers de traverser son nouveau domaine , et celui de repousser par la force ceux qui tenteraient de violer cette défense , de s'emparer de leurs bâtiments.
Le blocus entraîne l'interdiction non-seulement d'un commerce spécial comme la contrebande de guerre, mais de toute espèce de commerce, de toute communication généralement
quelconque; il prohibe complètement l'entrée du lieu bloqué.
Cette prise de possession de la mer territoriale ennemie peut être annoncée aux peuples neutres par une notification solennelle et diplomatique, ayant pour but de les prévenir que le commerce est interrompu avec le lieu investi, que les navires de leurs sujets ne pourront plus traverser le territoire occupé , tant que durera Foccupation. Cette notification est passée en usage , cependant elle n'est pas indispensable pour la validité du blocus. Le belligérant doit en outre notifier spécialement à chaque bâtiment , qui se présente pour entrer dans le port, l'existence de sa souveraineté et la défense de traverser son nouveau territoire. Cette notification spéciale est nécessaire pour que le navire neutre connaisse la réalité de la conquête; sans elle il ne peut y avoir de violation de blocus, d'atteinte portée au droit du belligérant resté inconnu.
Les cas de saisie des navires neutres pour violation de blocus se réduisent à deux : 1^ le fait d'entrer ou de tenter d'entrer dans le port bloqué soit par surprise, soit en bravant le feu des bâtiments bloquants, après la notification spéciale ; 2° et celui de sortir de ce port, de la même manière, avec un chargement mis à bord postérieurement à l'investissement. Dans ces deux cas, il ne peut s'élever de difficulté ; le bâtiment saisi est valablement saisi; il en est de même si, échappé à l'escadre du blocus, il a été aperçu , poursuivi et non perdu de vue depuis le délit par un des bâtiments de cette escadre , atteint et arrêté.
Il existe , comme on le vdit, une grande différence entre la contrebande de guerre et la violation du blocus. Dans la première, ce n'est pas le navire qui est coupable, ce sont, si je puis m'exprimer ainsi , les objets qu'il transporte; il n'y a pas violation du territoire belligérant, mais simplement une violation du devoir de neutralité, une immixtion aux hostilités. En matière de blocus, au contraire-, c'est le navire lui-même qui est coupable du délit ; il y a envahissement du territoire du belligérant, atteinte grave portée à son droit de souveraineté. Cette différence dans la natm'e du fait amène une différence imporui, a
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tante dans ses conséquences. Lorsqu'il s'agit de contrebande , la saisie ne doit porter que sur les objets dont le commerce est prohibé ; la saisie pour violation de blocus frappe le navire coupable lui-même et tout ce qu'il porte. A cet égard , il n'y a jamais eu de contestation; le belligérant arrête et saisit sur son territoire tout ce qui y a été îhtroduit au mépris des lois qu'il avait le droit de rendre, et qu'il avait eflfectivement promulguées.
Deux graves questions sont soulevées par l'appréciation des faits qui doivent être sonsidérés comme constitutifs de là violation du blocus , et par conséquent susceptibles de. conférer au belligérant le droit de saisir les navires coupables de cette violation (1). La première et la plus importante est celle de savoir si le navire ayant mis à la voile pour un port bloqué , postérieurement à la notification diplomatique , et rencontré à la haute mer se dirigeant vers ce port, peut être saisi comme coupable de violation du blocus. J'ai déjà examiné cette question avec soin (2) ; je persiste dans l'opinion par moi émise, qu'un navire neutre ne peut être considéré comme coupable de violation de blocus, ni , par conséquent, être soumis à la saisie, pour avoir mis à la voile pour un port bloqué postérieurement à la notification du blocus ; il me suffira de rappeler les bases principales de ma conviction.
La seconde question est celle de savoir si un navire neutre, coupable de violation de blocus par sa sortie du port investi , peut être réputé en flagrant délit pendant toute la durée du voyage qui suitl'infraction, et valablement saisi jusqu'à ce qu'il soit entré dans le port de retour. Je crois avoir prouvé que le navire ne pouvait être arrêté pour violation de blocus que dans trois positions : 1^ au moment même où il traverse ou tente de traverser le territoire conquis par le belligérant ; 2° dans le port où il est entré en violant le blocus; 3° et lorsque, aperçu au mo-
(1) Ces deux questions ont été examinées complètement dans le titre 9 Du blocus. Voyez ci-dessus, t. 2, p. 240.
(2) Voyez ci-dessus, tit. 9.
ment de la violation, il a été poursuivi à vue par un des bâtiments chargés du blocus. Aux raisons de décider que j'ai données ci-dessus , j'ajouterai un motif qui s'applique à tous les cas qui donnent lieu à la saisie des. bâtiments neutres. Le belligérant n'a le pouvoir d'arrêter, de saisir, et , par suite d'une extension donnée par la loi secondaire , le pouvoir de confisquer le navire neutre , que pour prévenir le mal qui peut résidter pour lui de la violation des devoirs de la neutralité ; c'est-à-dire d'empêcher l'acte contraire au droit de la guerre d'être accompli. Il ne peut donc agir que lorsque le fait coupable s'exécute, à l'instant où le flagrant déht réel existe, où le bâtiment traverse le territoire occupé par les forces bloquantes. Lorsque le fait est consommé , lorsqu'il n*y a plus moyen de prévenir le mal qu'il pourra produire, accorder au belligérant le droit de poursuivre les navires pendant un voyage ou plus longtemps, ce n'est plus lui donner les moyens de prévenir le mal, mais seulement celui de punir les coupables. Or, j'ai plusieurs fois dit et démontré que le droit de répression n'appartenait qu'au seul souverain de celui qui avait commis le fait répréhensible , ou du moins à celui du lieu où ce fait avait été commis , et ne pouvait en aucun cas s'exercer sur des étrangers et sur un lieu libre, sur l'Océan qui ne reconnaît aucun maître.
Cependant l'usage de plusieurs peuples navigateurs est de considérer comme pris en flagrant délit, les navires coupables de violation de blccus qui sont rencontrés pendant le premier voyage après l'infraction , de les saisir et de les condamner comme bonne prise. Cet usage ne résulte d'aucun traité; il est basé seulement sur quelques lois intérieures , et sur l'avis de quelques publicistes, et notamment de Bynkerslioek; la jurisprudence des amirautés, et notamment de celle de l'Angleterre, l'a adopté. Il est évident qu'il n'a été mis en pratique que pour appuyer et consolider le système des blocus fictifs. En effet, pour maintenir l'exécution de cette espèce de prétendu investissement, qui n'existe pas en réalité , que nulle force ne soutient , il était indispensable de pouvoir rechercher et atteindre
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à la haute mer les violateurs de la ligne tracée , autour d*un port éloigné, sur le papier de notification, par un ministre paisiblement assis dans son cabinet.
Ce système contraire à la loi primitive et à la loi secondaire, ainsi que je l'ai prouvé , est abandonné par toutes les nations, excepté par l'Angleterre. Elle seule , du moins, n'a pas encore fait connaître ses intentions sur ce fait (1).
§ III. — Cas où il y a lieu à la saisie des navires neutres pour immixtion directe aux hostilités.
J'ai déjà énuméré les actes qui , émanés d'un souverain pacifique, ou du moins cherchant à se parer de ce titre, sont de nature à constituer une immixtion aux hostiUtés, et, par conséquent, à lui faire perdre le bénéfice de la neutralité, à l'entraîner dans la guerre (2). Lorsqu'un citoyen d'un État neutre se permet isolément un acte de cette nature , le droit secondaire et l'usage ont admis que le fait ne remonterait pas jusqu'à la nation à laquelle il appartient, que ce citoyen seul serait responsable ; il est considéré comme s'étant volontairement détaché de son pays pour se joindre à celui qu'il sert. Il est par conséquent permis à l'autre beUigérant de le traiter en ennemi , de le saisir et de le déclarer de bonne prise.
Il existe cependant une différence essentielle entre le navire ennemi et le bâtiment neutre qui , par ses actes , a compromis sa qualité , et s'est rangé dans la classe des belligérants. Le premier a un caractère hostile qui le suit sans cesse ; quelle que soit d'ailleurs sa destination , il est ennemi par sa nature , par sa nationalité ; il est toujours et partout susceptible d'être pris ; le second , au contraire , n'est réputé enrffemi que pendant le temps employé à Tacte hostile ; ce caractère est passager, et s'efface aussitôt que le fait est consommé. S'il est
(1) Voyez ci-dessus, tit. 9, chap. 5, sect. !'«.
(2) Voyez ci-dessus, t. 1, p. 240, tit. 5, Devoirs des neutres.
Digiti
arrêté en flagrant délit , il est saisissable et condamnable ; il cesse d'être soumis à ces deux mesures dès qu'il cesse l'action hostile ; bien qu'il Tait accomplie, il reprend sa qualité neutre et sacrée pour le belligérant. La raison de cette différence vient d'être dételoppée dans les paragraphes précédents. Ici , comme dans le cas de blocus , comme dans le cas de contrebande, la nation en guerre a le droit d'empêcher la consommation du fait hostilfe , mais non celui de punir l'auteur du fait accompli ; elle n'a pas de juridiction sur le neutre. Cette distinction est d'une très-grande importance.
Les navires neutres peuvent s'immiscer aux hostilités , principalement de quatre manières : 1<* par le transport des troupes, et encore en se chargeant de vivres, munitions et attirail de guerre appartenant à l'État belligérant , et destinés pour une expédition projetée ou en cours d'exécution ; lorsqu'ils sont frétés par cet État lui-même ou par ses agents directs ; 2'» par le port de dépêches de guerre, dans le cas où nous avons déclaré ce fait hostile (1), c'est-à-dire lorsque le navire est spécialement frété pour cette destination unique ; S"* par l'espionnage, également lorsque le bâtiment est spécialement engagé à faire ce service ; 4** enfin , par le fait d'un combat, par exemple , la coopération à la défense d'un port attaqué , d'un navire poursuivi, etc., etc. Dans ces divers cas , le navire neutre est non-seulement soumis à la saisie , mais , si les faits sont prouvés , il doit être confisqué avec toute sa cargaison ; le belligérant est en droit de le considérer et de le traiter comme un ennemi.
Le fait de transporter des troupes organisées , indépendamment de toutes les circonstances dont il peut être entouré , est un acte d'hostilité qui soumet le navire neutre à la saisie , parce qu'il est de telle nature qu'il ne peut laisser aucun doute dans l'esprit du capitaine neutre. Toutes les troupes composant la force publique d'un État sont appelées à concourir aux
(1) Voyez ci-dessus, t. 2, tit. 8, sect. 5, § !«', Du transport des sol-^ dats^ recrues^ matelots, etc., et § 2, Du transport des dépêches.
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opérations de la guerre , et leur transport , dans quelques circonstances qu'il ait lieu , pour quelque point de l'univers qu'il soit fait , n'a et ne peut avoir d'autre but que l'attaque ou la défense , et par conséquent des opérations hostiles à l'autie belligérant; ce transport constitue donc, loujouA et forcément, une immixtion aux hostilités de la part du navire neutre qui consent à le faire.
Ce caractère ne se trouve pas d'une manière aussi absolue dans le transport des munitions et attirails de guerre, ni surtout dans celui des vivres ; pour qu'il existe, il est nécessaire que le fait soit accompagné de circonstances qui déterminent l'intention ou plutôt le but que s'est proposé son auteur. Ainsi un négociant, sujet du belligérant, frète un navire neutre et le charge de vivres pour un port des États de son propre souverain , auprès duquel une armée est rassemblée , ou doit se réunir ; pourvu que le port de destination ne soit pas bloqué et que le navire ne tente pas de violer le blocus , c'est une opération permise et licite pour le neutre ; il pourrait même la faire directement et pour son propre compte.
Il en est de même du transport des munitions et attirails de guerre, lorsqu'il est fait pour le compte de simples citoyens soit neutres, soit sujets du belligérant. Dans ce cas, il y a contrebande de guerre ; le navire peut être saisi et soumis aux conséquences de cette infraction de ses devoirs ; mais il n'y a pas immixtion directe aux hostilités. Pour que les faits de transport revêtent ce caractère, il faut la réunion de deux circonstances spéciales : !<> que le transport soit fait directement pour le compte de l'État belligérant ou de ses agents ; 2** et que les objets chargés sur le navire neutre leur appartiennent. Les fournisseurs avoués , reconnus, sont dans ce cas considérés comme des agents directs de l'État ; les denrées qui sont leur propriété , bien qu'elles ne soient pas encore livrées au souverain , bien qu'elles soient sous leur nom privé et voyagent à leurs risques et périls, doivent être considérées comme étant déjà la propriété du gouvernement; leur transport, par conséquent , quoique fait en apparence pour le compte de simples
citoyens, est une immixtion directe aux hostilités, et doit entraîner la saisie et la confiscation. La raison de décider dans ce cas me paraît résulter de ce que les foumisseurs reconnus en cette qualité sont en réalité chargés de pourvoir aux besoins des troupes , de telle sorte que , bien que les denrées soient encore la propriété de ces négociants, et qu'elles restent à leurs risques , elles ont une destination fixe dont elles ne peuvent être détournées, celle de servir aux opérations de la guerre. On remarquera que, dans cette circonstance, les vivres, marchandises innocentes de leur nature, sont regardés comme nuisibles ; c'est qu'en effet ce n'est plus l'objet transporté que l'on doit considérer , mais la propriété et la destination de cet •objet , mais le motif du transport ; il ne s'agit plus de contrebande de guerre , mais d'immixtion aux actes mêmes de la guerre.
Les belligérants , comme il sera expliqué dans le titre suivant, sont dans l'usage, lorsqu'ils projettent quelque expédition , de retenir dans leurs ports les navires neutres qui s'y trouvent , et de les employer , de gré ou de force , au transport des troupes et du matériel nécessaires à leurs opérations. L'histoire rapporte de nombreux exemples de ce mode de procéder inique e1 violent. De là naît la question de savoir si les navires neutres , contraints par la force à coopérer aux faits hostiles, doivent être considérés comme ayant violé leurs devoirs et soumis aux conséquences de ce fait involontaire. Le fait est une immixtion directe aux actes de la guerre, c'est le transport des troupes de Tun des adversaires. Le droit de la nation en guerre est de s'opposer aux faits qui lui sont nuisibles ; c'est de traiter en ennemis les navires qui agissent en ennemis, de les saisir, de les confisquer, sans s'inquiéter des circonstances étrangères qui ont pu leur imprimer ce caractère hostile. Elle n'est pas, elle ne peut pas être juge des causes qui. ont déterminé le fait ; elle ne connaît que le fait lui-même , les navires neutres sont devenus navires ennemis, elle les traite en ennemis. Quelque rigoureuse que puisse paraître cette solution , elle est juste.
Ainsi que je l'ai expliqué (i), le transport des dépêches ne peut être considéré comme immixtion aux actes de guerre, et par conséquent motiver la saisie d'un navire neutre, que loi-squ'il est accompagné de deux circonstances seules constitutives du caractère hostile. Il est nécessaire que la dépêche transportée soit relative à la guerre ; de plus, il faut que le navire neutre ait été spécialement chargé du transport de cette dépêche, par le gouvernement belligérant ou par ses agents officiels. C'est en ce sens que nous avons établi en principe que le transport des correspondances , quel que soit leur contenu , ne saurait donner lieu à la saisie, lorsqu'il est fait par un navire marchand neutre pour le port de sa destination commerciale , ni surtout lorsqu'il est confié à un paquebot neutre, dont la mission spéciale est de porter les lettres qui lui sont confiées par l'office des postes.
Enfin le navire neutre est coupable d'immixtion aux hostilités , et par conséquent soumis à la saisie, toutes les fois qu'il prend une part active aux opérations de la guerre , qu'il combat en faveur de l'une des parties contre l'autre, soit qu'il s'agisse de la défense d'un port, ou d'un bâtiment attaqué, ou de toute autre circonstance. Ce fait ne peut demander aucun développement.
§ IV. — Cas ail il y a lieu à la saisie des navires pour défaut de justification de la nationalité ou de la neutralité réelle.
En traitant de la visite , nous avons établi le droit que , en temps de guerre , appartient aux navigateurs belligérants et même pacifiques de connaître la nationalité des bâtiments par eux rencontrés en pleine mer, et le devoir imposé aux neutres de justifier aux croiseurs la sincérité du pavillon par eux arboré. Cette justification se fait par la production des papiers de bord ou lettres de mer , auxquels foi doit être ajoutée. Tout
(l) Voyez ci-dessus, tit. 8, sect. 5, §2.
bâtiment qui n'est pas en possession des documents nécessaires pour prouver sa nationalité neutre , peut être considéré comme un ennemi déguisé , et saisi. Il est exposé au mémo danger si les papiers de bord sont incomplets ou irréguliers ; s'il refuse de les produire à la demande du belligérant ; ou enfin s'il oppose une résistance active à la visite du croiseur.
Le premier cas ne peut soulever aucune difficulté ; il est de principe, reconnu par toutes les nations maritimes, que tout navire doit être nanti de lettres de mer émanées du souverain auquel il appartient, qui constatent dune manière positive qu'il est la propriété d'un sujet de ce souverain , que par conséquent il a le droit de réclamer tous les privilèges appartenant à sa nation, et notamment la liberté du commerce avec tous les peuples du monde, sans autres restrictions que celles qui résultent des devoirs de la neutralité. ^
Toutes les nations ont également adopté la règle qu'un bâtiment rencontré en pleine mer , en temps de guerre , dépourvu de ces papiers essentiels, ne peut réclamer la protection du souverain dont il arbore la bannière. De là il résulte que le belligérant a le droit de le considérer comme un ennemi , et par conséquent de s'en emparer , de le conduire dans un des ports de sa nation et de faire prononcer la validité de la prise.
Cette décision peut paraître trop sévère, surtout si on l'applique à tous les navires neutres , sans distinguer celui qui , par suite de circonstances de force majeure , peut se trouver privé de ses papiers ; cependant je la crois juste. En temps de guerre, tout bâtiment, lorsqu'il prend la mer, doit être pourvu des preuves officielles de sa nationalité ; s'il néglige cette précaution exigée par tous les peuples , le capitaine ne peut s'en prendre qu'à lui-même : c'est par sa faute , sinon par son mauvais vouloir et par le désir de violer ses devoirs , qu'il se trouve privé de la protection de son propre souverain. D'ailleurs, les lois intérieures, d'accord sur ce point avec les traités , enjoignent au navigateur de se pourvoir de ces papiers (1) ; s'il ne
(1) Voyez redit autrichien du 25 juillet 1774, eh. 2, art. 2; la loi
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le fait pas , il viole les lois de son pays, et ne saurait réclamer leur appui ; il est ahandonné avec justice aux chances périlleuses auxquelles il s'est volontairement exposé.
Un navire peut avoir des papiers, mais incomplets et irréguliers ; dans ce cas, il est soumis à la saisie. Par papiers incomplets, il ne faut pas entendre, comme le chevalier d'Abreu, qu'il n'ait pas à bord un nombre déterminé de documents établissant sa nationalité (1) , mais seulement que les pièces qui sont à bord , quels que soient leur nombre et leur forme, ne prouvent pas ce point important. En effet , il n'est pas nécessaire que tous les bâtiments justifient leur pavillon par la môme quantité de pièceg , rédigées d'une manière uniforme; cela est impossible : chaque nation a adopté un mode plus ou moins simple, plus ou moins précis pour constater la propriété, la nationalité de ses navires. A cet égard , j'adopte complètement l'avis de Valin , et je pense que, quel que soit le nombre des papiers représentés par le neutre , ils ne peuvent être considérés comme incomplets, s'ils établissent clairement qu'il appartient réellement à la nation dont il porte le pavillon (2).
danoise de \ 683; elle est remarquable en ce qu'elle exige que l'acte de congé soit écrit en latin, en anglais et en français. Cette disposition est pleine de sagesse; elle peut prévenir de graves erreurs et des abus toujours funestes aux neutres. Le code prussien de 1794, articles 1424 et 1425; le code de commerce français de 1807, art. 226; le code de commerce espagnol du 30 mai 4829, art. 646; celui publié par le Portugal le 48 septembre 1833; le code hollandais, du 1" décembre 4838, etc.
(4) Voyez Trattado de laspresas maritimas, cap. 2, § 47.
(2) Commentaire sur l'ordonnance de la marine , du mois d'août 4681, liv. 3, lit. 9, Des •prises, ail. 7, et Traité desprises^ ch. 5, sect. 3. Hubner est également de cet avis : « Quoique tous les papiers qui se trouvent pour l'ordinaire à bord des navires marchands ne soient pas nécessaires pour les- mettre à l'abri de toute insulte de la part des belligérants, et qu'il n'y en ait que quelques-uns qui doivent indispensablement s'y trouver pour en constater la neutralité, nous allons pourtant en donner l'énumératioa » De la saisie des bâtiments neutres.
Ainsi la loi française exige que tout navire national ait à bord trois actes pour prouver qu'il appartient réellement à un citoyen de ce pays, savoir : l'acte de propriété, l'acte de francisation^ et le rôle d'équipage (1 ) ; certains traités conclus avec des puissances étrangères veulent de plus , en temps de guerre , un passe-port spécial, dont la formule est ordinairement jointe à la convention. D'après l'opinion du chevalier d'Abreu , tout navire français serait tenu de représenter ces quatre titres , sous peine d'être soumis à la saisie comme porteur de papiers incomplets; d'après Valin, un seul de ces actes, le passe-port, qui est le seul exigé par la loi des deux nations , par le traité , et qui est le plus facilement reconnu par le croiseur belligérant , puisque presque toujours il est rédigé dans les deux langues , suffit pour faire la preuve exigible du neutre , et pour lui donner droit au respect du croiseur. Lorsqu'il n'y a pas de traité spécial, le rôle d'équipage, contenant l'énoncé et la certification de toutes les pièces nécessaires pour établir la propriété du navire , doit sufiîre à un bâtiment français pour justifier sa nationalité.
Le nombre des papiers ne peut donc être fixé , non plus que leur forme ; l'un et l'autre sont variables, suivant la nation à laquelle appartient le navire ; il suffit qu'il produise un acte, conforme aux lois de son propre pays, constatant sa nationalité (2). Ainsi, dans l'exemple que je citais ci-dessus, pour un
t. 1, part. 2y chap. 3, § 10. De Martens s'exprime ainsi : a il est impossible de fixer le nombre de ces pièces, et il serait injuste d'en demander plus qu'il ne faut pour faire foi que le navire et la cargaison ne sont pas sujets à confiscation. Ceci dépend des circonstances ; les preuves de la neutralité doivent, il est vrai, être sans reproche, mais le seul passe-port peut suffire pour la constater » Essai sur les armateurs > ch. 2, § 2, note M.
(Ij Voyez le Code de commerce de 1807, art. 226.
(2) «... Ayant employé la préposition ni avant le mot factures^ il convient de lire comme s'il y avait, ni chartes parties, ni connaissements^ ni factures^ pour conclure de là qu'il n*est nullement nécessaire
navire français, le rôle d'équipage doit suffire; mais l'acte de francisation, ouïe certificat de propriété, pris isolément et sans le rôle, ne peuvent remplir le but de la loi internationale.
Les papiers irréguliers sont ceux qui ne sont pas revêtus de la forme exigée par l'autorité dont ils émanent, pour faire foi de leur contenu, par exemple, qui ne sont pas signés; on doit encore considérer comme irréguliers ceux qui , revêtus de toutes les formes exigées, ont perdu toute valeur par l'expiration du terme assigné à leur validité. Ainsi , les passe-ports délivrés aux navires neutres en temps de guerre ne sont , en général, et d'après les stipulations mômes des traités , valables que pour un temps déterminé; ce terme expiré , le passe-port, quoique parfaitement régulier d'ailleurs, n'a plus aucune valeur; le navire neutre qui n'aurait, pour établir sa nationalité, que cette pièce périmée, devrait être considéré comme ne justifiant pas de son pavillon et soumis à la saisie. Il peut arriver que , par des circonstances de force majeure , par des accidents de mer, ou par toute autre cause, un bâtiment se soit trouvé dans l'impossibilité de régulariser sa position , de renouveler le passe-port expiré; dans cacas, le navire ne cesse pas d'être saisissable ; le croiseur ne peut apprécier ces motifs d'excuse ; c'est aux tribunaux chargés de statuer sur les prises seuls qu'il appartient de juger la valeur de ces circonstances.
Tout ce que je viens de dire au sujet des papiers relatifs à la nationalité , s'appUque également à ceux qui concernent la cargaison , lorsqu'il y a lieu de s'assurer de son innocence , c'està-dire lorsque le navire visité est expédié pour un port ennemi. Ainsi, on ne peut fixer nt le nombre, ni la nature, ni la teneur des pièces , circonstances qui peuvent varier suivant la nation propriétaire du bâtiment, le port de départ , le mode de chargement, la nature du voyage; il suffit que les documents
que toutes ces espèces se trouvent dans le navire^ mais qu'il suffit qu'il y en dit une, surtout la charte partie ou les connaissements en bonne forme... » Valin, Traité des prises Aoc. cit.
produits par le capitaine établissent, conformément à la loi de son pays, l'innocuité de sa cargaison.
Le croiseur belligérant est seul chargé d'apprécier si les documents produits par le navire neutre sont complets et réguliers , si ce navire doit être arrêté et conduit dans les ports de la nation en guerre , ou laissé libre de continuer sa route. Je n'ai pas besoin de faire remarquer combien ce pouvoir concédé aux bâtiments armés est exorbitant, à. combien d'abus il donne lieu ; le croiseur est le maître absolu de déclarer les papiers du neutre , incomplets ou irréguliers ; de plus, il possède la force, et il faut convenir que le plus souvent il en abuse pour saisir des bâtiments dont les papiers sont parfaitement en règle ; il ne veut pas , ou même il ne sait pas lire ou comprendre , ni par conséquent apprécier la régularité des lettres de mer écrites dans une langue étrangère ; cependant il est le seul juge s'il y a ou non lieu à saisie. A ces faits déjà si graves , il faut ajouter , lorsque le croiseur est un armateur , l'intérêt puissant qui le porte à saisir le navire visité , dans l'espoir de le voir condamner à la confiscation, et la presque certitude de l'impunité, dans le cas où les tribunaux de son souverain annuleraient l'acte injuste par lui commis. L'insuffisance et l'irrégularité des papiers de bord sont deux circonstances difficiles à constater , et dont l'appréciation donne lieu à un très-grand nombre d'abus.
Les lois des belligérants, et, il faut en convenir, l'usage, soumettent à la saisie tous les navires neutres porteurs de papiers doubles , c'est-à-dire de papiers émanés soit de deux puissances différantes, soit de la même puissance, mais constatant des faits différents ou contraires , par exemple des destinations opposées , l'une pour un port neutre, l'autre pour un port belligérant. Les mêmes lois , le même usage frappent également le navire dont le capitaine a jeté à la mer ou autrement détruit des papiers. Je ne reconnais comme lois internationales, ni l'usage introduit par les belligérants et soutenu par la force, ni leurs ordonnances intérieures. Quelques traités ont reconnu ces deux cas de saisie et de confiscation, mais ils sont
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en petit nombre. Obligatoires pour les peuples qui les ont souscrits, ils ne peuvent fonder une loi secondaire.
La saisie basée sur le fait que le navire neutre a des papiers doubles est complètement mal fondée ; pour s'en convaincre , il suffit d'examiner comment et par quels moyens le croiseur peut parvenir à s'assurer de l'existence de cette circonstance. Le capitaine neutre porteur de doubles expéditions ne les apporte pas au belligérant visiteur ; il est peu probable, à moins d'une collusion plus coupable encore que le fait lui-môme , qu'il produise en môme temps et volontairement les preuves de la mauvaise foi de ses expéditeurs ; il se borne donc à exhiber les papiers nécessaires pour justifier sa nationalité et la neutralité de son chargement. D'après les principes que nous avons établis , le croiseur , si les pièces produites sont régulières et établissent les deux seuls points qu'il ait droit de vérifier, doit immédiatement se retirer et laisser le navire neutre continuer sa route. Telle est la loi internationale sanctionnée par tous les traités. Le visiteur est donc dans l'impossibilité matérielle et absolue de connaître s'il existe abord des documents doubles. Il ne peut arriver à cette connaissance qu'en descendant dans l'intérieur du navire , en ouvrant les bureaux, coffres, armoires , etc. , qu'en procédant à des recherches , c'est-à-dire en se rendant coupable de violation de ses propres devoirs et des droits du neutre. J'irai plus loin, et je dirai qu'alors môme que, par de pareils moyens, le croiseur aurait découvert des papiers doubles , ou tout autre indice de fraude , il n'aurait pas le droit de saisir le navire neutre , parce qu'un crime ne peut jamais conférer aucun droit à son auteur.
Ce que je dis s'applique également au second cas de saisie dont j'ai à m'occuper. Il est en effet impossible d'admettre que le capitaine neutre attende la présence du belligérant pour détruire des papiers ou les jeter à la mer; ce dernier ne peut donc connaître ce fait , ni par lui-môme ni par aucun des siens; il ne peut y parvenir que par ime enquête, par l'interrogatoire de l'équipage neutre. Or, nous avons étabU que ce fait est un acte juridictionnel, qui ne peut appartenir aubelligérant contre
le neutre ; s'il Texerce , il commet un attentat contre l'indépendance , contre la nationalité du neutre , et cet attentat ne peut servir de base légitime à la saisie du navire. Si le bâtiment dont les papiers ont été jetés à la mer ou autrement détruits se trouve, par suite de ce fait, dans Uimpossibilité d'établir sa nationalité et, lorsqu'il est nécessaire, sa neutralité effective, il est soumis à la saisie ; mais c'est parce qu'il n'est pas nanti de documents complets et réguliers , et non pour le fait du jet et de la destruction de ses papiers.
Nous avons vu que le navire neutre, rencontré à la mer par un bâtiment belligérant armé, est dans l'obligation de se soumettre à la visite , de justifier sa nationalité et sa neutralité , et qu'il lui est défendu d'opposer aucune résistance. S'il méconnaît ce devoir, s'il s'oppose par la force à la visite, et qu'il succombe dans la lutte par lui engagée , il est traité comme ennemi , saisi et conduit dans un port du belligérant pour y être jugé. Mais , à mon avis , il n'en est pas de même de la résistance active opposée aux tentatives de recherches ; si le neutre est assez fort pour lutter contre cet attentat dirigé contre sa liberté et son indépendance , il est parfaitement en droTt de le faire , et de combattre celui qip , au mépris de ses papiers complets et réguliers , commet volontairement contre lui un acte hostile. S'il succombe dans cet acte de légitime défense, les tribunaux de prises doivent non-seulement le faire mettre en liberté , mais encore condamner le croiseur à des peines sévères. Telle est , à mes yeux, la loi maritime internationale dans toute sa pureté. Cependant je dois avouer que l'usage des belligérants étant de considérer les recherches comme une conséquence naturelle et forcée de la visite , et de confondre ensemble ces deux droits si essentiellement différents , ils déclarent saisissables et soumis à la prise tous les navires neutres qui font résistance aux recherches, comme ceux qui s'opposent à la visite légitime. Mais il appartient aux gouvernements neutres de rappel|||? les belligérants à l'exécution des règles. internationales, de protéger leurs sujets contre la rapacité des armateurs; ils ont le droit, je dirai plus , ils sont dans l'obhgation d'exiger de la nation en
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guerre , coupable d'avoir violé leurs privilèges , non-seulement rindemnité du dommage causé à leurs sujets , mais encore , et surtout, la réparation de l'offense faite à leur pavillon.
Les lois intérieures des belligérants ont encore créé plusieurs cas de saisie contre les navires neutres. Tous, sans exception, sont manifestement dénués de toute espèce de fondement. Il me paraît utile d'examiner quelques-uns des prétendus crimes que l'on veut punir par la confiscation.
Presque tous les règlements sur la course ordonnent aux armateurs de saisir tous bâtiments neutres dans l'équipage duquel il se trouverait soit un officier de l'état-major, soit un subrécargue , soit un certain nombre de matelots sujets de la nation ennemie ; le capitaine, s'il appartenait à cette nation, rendrait, à plus forte raison, le navire confiscable (1). D'un autre côté, chaque nation maritime a des règles spéciales sur la composition des équipages de ses navires, qui en général sont contenues dans les lois connues sous le nom d'actes de navigation ; ces règles diffèrent suivant la volonté du souverain, les besoins de la navigation ou toute autre circonstance.
La France exige que le capitaine, tous les officiers et les trois quarts au moins des hommes de l'équipage soient nationaux (2) ; la Russie demande seulement la moitié de l'équipage, sans autre spécification (3). Le règlement français sur la course
(i) Voyez notamment le règlement français du 26 juillet 1778, qui ne fait que reproduire les dispositions des anciennes ordonnances de 4704 et 1744; Tart. 9 est ainsi conçu : « Seront de bonne prise tous bâtiments étrangers sur lesquels il y aura un subrécargue marchand, commis ou officier major d'un pays ennemi de S. M., ou dont l'équipage sera composé au delà du tiers de matelots sujets des Etats ennemis de S. M. »
(2) Voyez la loi du 21 septembre 1793 , qui forme l'acte de navigation de la France, art. 2.
(3) Voyez la loi promulguée le 31 janvier 1833, art. 89. Jusqu'en 1840 réquipage d'un bâtiment russe peut être composé de trois quaiis d'étrangers; de 1840 jusqu'en 1850, de moitié; enfin, à pailir de 1850,
soumet à la saisie le navire neutre qui , outre le capitaine et tous les officiers majors , ne compte pas au moins les deux tiers de matelots et officiers mariniers de la nation même. Si la guerre éclatait entre la France et une autre puissance , la Russie , pour affranchir ses navires marchands de l'exécution de cette loi, rendue par un peuple étranger , peut-elle être forcée de modifier son acte de navigation? dimposer à ses sujets la nécessité de composer leurs équipages d'une manière différente? La négative résulte évidemment de tout ce que j'ai dit jusqu'ici. Le règlement français est absolument nul à l'égard de la Russie ; et si la France tentait de saisir les bâtiments neutres en exécution de cette prétendue loi, le souverain pacifique serait fondé à repousser, par la force, la tentative faite contre son indépendance , à décréter des représailles, à déclarer la guerre , si des indemnités complètes n'étaient pas accordées à ses sujets , et une réparation éclatante donnée à son pavillon ; ou si le belligérant persistait à vouloir appliquer sa propre loi intérieure aux peuples étrangers et indépendants.
Plusieurs traités solennels ont déterminé d'une manière positive quelle devait être la composition de l'équipage d'un navire pom* l'autoriser à réclamer la quaUté neutre (1). Ces conveh-
les étrangers ne peuvent être admis que dans la proportion d'un quart seulement.
(\) n suffira de citer quelques-uns de ces traités : 4-16 juin 1800, entre la Russie et le Danemark; rarticle 5 exige que le capitaine et la moitié au moins de Téquipage soient nationaux. La même stipulation se trouve dans railicle 3 du traité conclu le même four entre la Russie et la Suède, et dans Tarlicle séparé de celui de la même date, signé par la Russie et la Prusse, le 5-17 juin 1801, entre l'Angleterre et la Russie; 17 juin 1818, entre le Danemark et la Prusse; l'article 17 adopte la même proportion; 29 septembre 1825, entre l'Angleterre et les villes anséatiques , article 5, exige les trois quarts au moins de nationaux; 16 juin 1826, entre la France et le Brésil, article 1 3 : « Seront considérés comme brésiliens les bâtiments qui seront construits ou possédés par des sujets brésiliens, et dont le capitaine et les trois
quart» de l'équipage seront brésiliens et comme français ceux qui
nu 17
tions n'ont rien de contraire aux prescriptions de la loi primitive ; elles doivent être exécutées par les nations qui les ont souscrites ; les navires de leurs sujets qui ne remplissent pas les conditions stipulées sont légitimement soumis à la saisie. Mais ce n'est plus en exécution d'une loi étrangère, c'est en vertu de la loi de leur propre souverain, loi à laquelle ils doivent soumission entière. Les règlements intérieurs des belligérants sont , même dans ce cas , comme non avenus , parce que la saisie est pratiquée en exécution d'une autre loi. Les traités ne sont obligatoires que pour les peuples qui les ont consentis ; ceux qui ne sont pas liés par des actes de cette nature ne peuvent être soumis à la règle qu'ils contiennent. Le neutre même , alors qu'il aurait signé un traité semblable avec des nations autres que celles engagées dans les hostilités , ne peut être tenu à l'exécuter avec ces dernières ; mais si une convention existe avec l'un des deux belligérants, elle doit recevoir son exécution à l'égard de tous les deux, ainsi que je l'ai déjà expliqué , afin de ne pas violer le devoir d'impartialité.
Lorsqu'il n'existe pas de traités spéciaux, la seule règle à suivre est non la loi intérieure du belligérant, mais celle du neutre ; celle qui régissait sa marine marchande au moment où les hostilités ont éclaté ; qui , par conséquent , n'a pas été faite pour les circonstances , ni en vue de frauder les droits des nations en guerre, mais bien pourrégler sérieusement la navigation de ses sujets. L'acte de navigation de chaque peuple neutre , ou les lois qui en tiennent lieu , doivent donc continuer à être exécutés pendant la guerre , comme ils l'étaient pendant la paix. Le neutre ne doit pas apporter h ces règlements , pendant les hostilités , des modifications qui auraient pour but de favoriser Tune des deux parties ; mais son devoir
navigueront et seront possédés conformément aux règlements en vigueur en France; » 6 septembre 1841, entre TAngleterre et la Sardaigne, article 2; 7 novembre 1841, entre les villes anséatiques et le Mexique; Tarticle 3 exige seulement que le capitaine appartienne à la nation propriétaire du navire.
ne lui impose pas robligation de n'y apporter aucun changement , même en ce qui concerne la composition de Téquipage; seulement, s'il use de cette faculté, il devra notifier les dispositions nouvelles aux belligérants , afin d'éviter la saisie de ses navires , et les croiseurs devront s'abstenir d'arrêter les bâtiments qui auront exécuté la loi de leur souverain. Le neutre ne saurait , par conséquent , être tenu de changer ses lois dans un autre sens et pour obéir aux ordonnances des nations en guerre , nations étrangères à l'égard desquelles il est complètement indépendant, et auxquelles la qualité de belligérantes ne donne aucun droit sur lui ni sur ses sujets.
Cette solution est la seule conforme à la loi primitive , qui veut que la guerre ne change rien à l'état des peuples neutres; qui leur conserve, au milieu des hostilités, une liberté et une indépendance complètes et absolues. Elle est également confcmne à la loi secondaire ; un grand nombre de traités ont posé en principe que les preuves de la nationalité des navires du commerce seraient faites conformément aux lois de la nation propriétaire de ces bâtiments (1).
Sans doute il est difficile que tous les commandants des croiseurs belligérants connaissent les lois de toutes les nations maritimes ; mais cette difficulté, quelque réelle qu'elle soit, ne peut rien changer aux droits des peuples neutres, aux devoirs de ceux qui sont en guerre. Ces derniers doivent prendre toutes les précautions pour respecter les pavillons amis , et ne commettre aucun attentat contre l'indépendance des nations pacifiques ; ils sont d'ailleurs responsables de tous les domma-
(i) Voyez entre autres les traités des 15 juin 1827, entre la Hollande el le Mexique, art. 6; 4 mars 1835, entre FAutriche et la Grèce; 14 novembre 1832, entre la France et la Nouvelle-Grenade; 9 décembre 1834, entre la France et la Bolivie; 25 mars 1843, entre la France et Venezuela; 30 juillet 1842, entre rAulriche et le Mexique, art. 6. Plusieurs publicistes soutiennent également cette opinion, la seule fondée à mon avis. Voyez de Martens,£ssai sur les armateurs. § 21 , note 1 ; Ortolan, Liplomatie de la mer, t. 1, liv. 2, ch. 9.
260 TITRE Xlîl.
ges faits, de tous les actes coupables commis par ceux auxquels ils ont délégué les pouvoirs de faire la guerre. Je partage complètement ravis de Pinhiero Perreira : il est à désirer que tous les officiers des marines militaires soient instruits des lois maritimes de tous les peuples navigateurs (1). J'ajouterai que la môme obligation devrait être imposée à tous les capitaines de corsaires, et qu'il serait indispensable que les extraits de ces lois et des traités spéciaux, fussent remis à bord de tous les croiseurs sans exception.
Massé examine avec soin et pour ainsi dire l'une après l'autre toutes les dispositions pénales dirigées contre les neutres par les règlements français de 1681-1778 et dans l'arrêté du 2 prairial (2). Je ne le suivrai pas dans cette voie ; ces ordonnances n'ont de valeur qu'autant qu'elles sont conformes ou à la loi primitive , ou aux conventions expresses intervenues entre la nation qui les rend et celle à laquelle elle veut les appliquer. Massé reconnaît ce principe; dans la discussion, il met tous ses soins à repousser la pratique injuste des belligérants, et à revenir aux prescriptions delà loi internationale. Il est parfaitement secondé, dans cette partie de son travail, par les décisions du conseil des prises, dont un très-grand nombre prouve combien ce tribunal avait à cœur de rétablir et de faire triompher les vrais principes. Cependant il est nécessaire de réfuter une des opinions émis^ par l'auteur et qui me paraît s'éloigner de ces principes.
Les articles 5 et 6 du règlement de 1778 autorisent les croi-
(1) « U est nécessaire que Ja connaissance des lois maritimes des différents peuples entre dans l'instruction que chaque gouvernement doit exiger des officiers chargés du commandement de ses vaisseaux, car c'est d'après la législation inténeure de chaque nation et d'après les conventions qu'elle peut avoir avec les autres nations à cet égard, que l'on doit déterminer à quelle nation le vaisseau appaitient... » Pinhiero Ferreira, Cours de droit public j. etc., art. 8, § 41. '
(2) Voyez Droit commercial, etc., t. 1, liv. 2> chap. 2, sect. 3, § 1, n*»* 336 et suiv.
seurs àn'avoir aucun égard aux passe-ports délivrés parles puissances neutres dans certains cas spécifiés (t). Il est impossible d'admettre un pareil système ; le gouvernement, en accordant un passe-port à un navire , constate sa neutralité. Cette pièce doit faire foi de son contenu d'une manière absolue; le croiseur ne peut avoir le droit de se livrer à aucun contrôle. Massé reconnaît ce fait, mais il considère le passe-port comme indispensable, et ne pouvant être suppléé par aucune autre pièce. A ses yeux , l'irrégularité de cet acte indispensable peut être couverte par d'autres papiers , mais son absence complète entraîne nécessairement la saisie et la confiscation (2).
Je crois que c'est une erreur ; plusieurs nations , dans leurs traités, ont stipulé d'une manière expresse que les navires neutres devraient être munis d'un passe-port, et que ce document seul pourrait établir leur nationalité. Pour les bâtiments appartenant à ces nations, il est évident que l'auteur a raison; rien ne peut suppléer à l'absence du passe-port : le navire qui ne peut le produire n'appartient pas au souverain dont il réclame la protection, il est saisissable. Mais ce n'est pas en yertu du règlement français que la saisie peut être pratiquée, c'est seulement en exécution des conventions expresses. De là il résulte que le passe-port n'est pas obligatoire pour les peuples qui
(i) Les art. 3, 4, o, 6^ 7, 8, 9 et iO du règlement de 4778, ne contiennent autre chose que Vénumération des cas de saisie créés par le belligérant; il serait long et inutile de ies examiner chacun en particulier, tous devant, à mon avis, être complètement écartés.
(2) <( Quant au défaut absolu de passe-port, il est une cause nécessaire de confiscation ; le passe- port ne peut être remplacé par aucune pièce; c'est le passe-port seul qui, rattachant le navire au territoire dont il est la continuation , peut lui assurer la protection qui lui est due par TEtat auquel il appartient; c'est à l'aide du passeportque cette protection le suit en pleine mer, et quand le passe-port vient à manquer, la protection lui manque également. » Massé, Droit commercial^ loc. cit.
n'ont pas souscrit de traités de cette nature; et qu'à l'égard de leurs bâtiments, il peut être remplacé par toute autre pièce en usage chez ces peuples pour constater la nationalité. Il me paraît impossible d'admettre, avec Massé, que le passe-port seul rattache le navire au territoire de la nation à laquelle il appartient ; en effet, en temps de paix, tous les bâtiments naviguent sans passe-ports ; ils ne sont cependant pas moins une portion flottante du territoire de leur patrie , ils n'ont pas moins droit à la protection de leur souverain. Les neutres ne cessent pas d'être en état de paix , ils conservent tous leurs droits antérieurs ; ils ne sont donc pas tenus , à moins de stipulations expresses et spéciales , à être munis d'un passeport ; l'absence de cette pièce n'est donc pas un cas qui autorise la saisie.
L'exception même admise par Massé en faveur de la navigation des mers fermées (1) prouve combien son opinion est peu fondée. Il est évident que la Baltique n'est pas régie par des lois différentes que les autres parties de l'Océan , et qu'il faut étendre à toutes les mers, ce qu'il présente comme une exception en faveur de cette portion de mer qui est fermée , mais non intérieure. Il en est de même de la naturalisation exigée par le règlement français pour le capitaine né en pays étranger, et de tous les autres cas de saisie des bâtiments neutres, créés par les lois intérieures des belligérants ;* cas très-nombreux et qui tous, sans exception, doivent être repoussés comme
{\) (( ... Il ne peut y avoir d'exception à cette règle que pour les navires qui navigueraient dans une mer fermée^ si, d'après les usages des Etats dont les tenes l'environnent, la navigation de cette mer était dispensée de passe-poil. Mais, aussitôt sortis de cette mer, les navires trouvés sans passe-ports ne pourraient plus se prévaloir de cet usage local , qui ne peut avoir de force hors du lieu dans lequel et pour lequel il est établi. » Massé, loc, cit., n» 343. L'auteur cite, à l'appui de son opinion , une décision du conseil des prises français du \ 6 thermidor an VIÏI, rappoiiëe par Sirey, t. 2, 2* part., p. 478, relative à des bâtiments naviguant dans la Baltique,
entachés d'un vice radical : le défaut de juridiction du législateur, sur ceux auxquels il prétend appliquer ou faire appliquer ses lois.
Ce principe général a été solennellement proclamé par Portalis, commissaire du gouvernement français près le tribunal des prises , et adopté par ce tribunal lui-même. L'article 9 du règlement de 1778 soumet à la saisie tous les navires neutres qui n'ont pas à bord un rôle d'équipage (1) ; le navire américain le Pegou avait été saisi faute d'être nanti de cette pièce , déclarée essentielle par la loi française ; le traité conclu en 1778 entre la France et les États-Unis d'Amérique ne fait aucune mention de ce document, qui d'ailleurs n'est pas exigé par les lois américaines. Le savant magistrat , dans ses conclusions , reconnut que le traité seul avait force exécutoire, que la loi nationale du navire devait être suivie de préférence au règlement français , et que par conséquent le rôle d'équipage pouvait être suppléé par toute autre pièce de bord. Le tribunal adopta ces conclusions (2). Dans tous les cas douteux, il faut recourir aux traités, s'il en existe ; s'il n'y en a pas, la loi intérieure du neutre doit être appliquée, à l'exclusion de celle du belligérant. Ce principe domine toutes les questions qui peuvent s'élever sur la saisie des bâtiments neutres.
En résumé, les navires neutres qui ne peuvent justifier leur nationalité par des papiers de bord , conformes aux traités existants entre leur souverain et le belligérant , et à défaut de traités spéciaux, conformes aux lois de leur propre pays, sont saisissables. Lorsqu'il y a lieu à arrêter un bâtiment neutre pour cette cause , la saisie s'étend au navire et à toute la cargaison. La raison de cette rigueur, c'est que la nationalité même
(i) « Seront de bonne prise tous bâtiments étrangers... ou qui n'auront pas à bord un rôle d'équipage arrêté par les officiers publics des lieux neutres d'où les bâtiments seront partis... »
(2) Voyez l'affaire du navire américain le Pégou, saisi par les frégates françaises la Bravoure et la Cocarde, pour n'avoir pas eu à bord de rôle d'équipage. Le jugement de mainlevée est du 9 prairial an L\. '
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est en question, et que, n'étant pas reconnu comme neutre, le navire est considéré et traité comme ennemi , et par conséquent soumis à la prise avec tout ce qu'il porte ; sauf, bien entendu, ce que nous avons dit ci-dessus à l'égard des propriétés neutres chargées sur les bâtiments ennemis.
Lorsque le navire , destiné pour un port ennemi du croiseur , ne peut justifier la nature de sa cargaison par des lettres de mer régulières, soit d'après les traités, soit d'après les lois de son souverain, s'il n'existe pas de traités, il est soumis à la saisie. Mais, dans ce cas, la saisie ne peut frapper que les objets de contrebande qui seraient trouvés à bord, lorsque, arrivé dans le port du belligérant, le navire devra mettre sa cargaison à terre ; tous les autres objets et le navire lui-même restent libres , et s'il ne se trouvait réellement aucune marchandise prohibée à bord du navire saisi , il devrait être mis en liberté avec tout son chargement.
Formel et Hmîtei de le leisie.
g I. — Formes de la saisie.
Les formes de la visite, ainsi que nous l'avons vu, sont réglées d'une manière à peu près uniforme pour tous les traités ; la même précaution n'a pas été prise pour la saisie ; malgré le silence des actes du droit secondaire , il convient d'examiner si le croiseur qui opère la saisie n'a pas quelques formalités spéciales à remplir.
Les vaisseaux de guerre de l'État belligérant seuls ont , par • leur nature même , le pouvoir d'arrêter et de saisir les navires marchands neutres, trouvés dans l'un des cas que nous venons d'énumérer. Leur imique mission est le maintien des droits de leur souverain , même par la force; du moment donc où ils rencontrent un bâtiment dont la conduite lèse ces droits , ils
peuvent , ils doivent s'en emparer ; sur ce point il ne saurait s'élever de difficulté.
Les armateurs particuliers, régulièrement autorisés à faire la course, partagent le pouvoir accordé aux bâtiments de guerre; ils peuvent également arrêter , visiter et saisir les navires neutres, dans les circonstances qui les soumettent à ces mesures. Dans mon opinion, ce pouvoir ne devrait pas être délégué au corsaire ; mais l'usage et, ce qui est plus important, la loi secondaire ont sanctionné cette délégation , que je n'hésite pas à appeler abusive (1). Ce droit, ils ne le tiennent pas de leur nature propre , mais de la délégation expresse qui leur est faite par leur souverain. En leur délivrant des lettres de marque , il les a investis du pouvoir d'agir comme s'ils étaient des bâtiments de guerre, et par conséquent de s'emparer des bâtiments ennemis , de saisir les navires neutres qui, par leur conduite hostile, auraient mérité d'être considérés et traités comme ennemis. Les navires armés en course et marchandises ont également ce droit ; ils sont en réalité des corsaires, et ce nom générique leur est appliqué par tous les traités, par tous les auteurs.
n n'en est pas de même des navires marchands qui , armés seulement pour leur propre défense , ne sont pas pourvus de lettres de marque. Ne pouvant exercer la visite des neutres, ils ne peuvent procéder à la saisie. Il leur est même défendu d'attaquer l'ennemi , et ils ne peuvent enfreindre cette défense sans se rendre coupables de piraterie. Leurs armes ne doivent servir que pour repousser l'attaque dirigée contre eux ; dans ce cas seulement, ils peuvent s'emparer de l'agresseur: or, les navires neutres n'attaquent jamais les belligérants ; les bâtiments non commissionnés ne peuvent donc, en aucun cas , ni constater l'infraction commise par le neutre , ni la prévenir par la saisie.
Les peuples maritimes , surtout ceux qui ne sont pas trèspuissants , ont adopté l'usage de délivrer des lettres de marque
(i) Voyez cidessu3, tit. 3, § d,Des armements en course.
à des sujets étrangers (1). Cet usage est contraire à la morale et à la loi secondaire ; il devrait être sévèrement prohibé et réprimé ; un grand nombre de traités l'ont défendu (2) ; cependant il existe encore. Ces traités sont le plus souvent mal exécutés ; d'ailleurs ils ne lient pas toutes les nations.
(1) Dans la guerre qu'il vient de soutenir contre les Etats-Unis d'Amérique, le Mexique fit tous ses efforts pour faire armer en Europe et par les neutres des corsaires destinés à courir sus aux navires américains; entre autres avantages, il ofiTrait la naturalisation immédiate à tous ceux qui consentiraient à prendre les armes pour son compte. Le gouvernement français, lié avec les Etats-Unis parles traités de 1778 et de 1800, qui tous deux prohibent impérieusement ces armements, publia des défenses à ses sujets d'accepter les offres du Mexique. L'Angleterœ fit de pareilles défenses. Dans Tun comme dans Tautre pays, il n'existe pas de lois qui puissent prévenir de semblables armements, les empêcher de sortir des ports, et cependant la loi française du 10 avril 1825 punit le fait accompli contre la France^ comme crime de piraterie.
(2) Voyez notamment le traité du 6 février 1778, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique; l'art. 21 est ainsi conçu : « Aucun sujet du roi T.-C. ne piendia de commission de lettres de marque pour armer quelque vaisseau ou vaisseaux, à TefTet d'agir comme corsaire contre lesdits Etats-Unis, ou quelques-uns d'entre eux, ou contre les sujets, peuples ou habitants d'iceux... de quelque prince que ce soit avec lequel lesdits Etats-Unis seront en guerre. De même aucun sujet, citoyen ou habitant desdits États-Unis ou de quelqu'un d'entre eux , ne demandera ni n'acceptera aucune commission ou lettre de marque pour armer quelque vaisseau ou vaisseaux pour courre sus aux sujets de S, M. T.-C... de quelque prince ou Etats que ce soit, avec qui Sadite M. se trouvera en gueire; et si quelqu'un de l'une ou l'autre nation prenait de pareilles conunissions ou lettres de marque, il sera puni comme pirate. » Un très-gi^and nombre de traités contiennent des dispositions analogues. La plupart des ordonnances promulguées par les Etats neutres, pour régler la navigation de leurs sujets pendant la guerre, portent la défense expresse d'accepter des lettres de marque de souverains belligéiants; mais presque toutes ces lois sont dépourvues de sanction, et surtout sont mal exécutées,
Un corsaire de cette nature peut-il légitimement opérer la saisie d'un bâtiment neutre ? Je n'hésite pas à répondre affirmativement ; muni d'une commission régulière du souverain belligérant, portant son pavillon, délégué par lui pour exercer son droit de guerre , il peut valablement visiter, et par conséquent saisir les navires neutres. Les belligérants tiennent essentiellement à ce droit , même alors qu'ils ne l'exercent pas, et ne souffriraient pas qu'il leur fût contesté. Ils ont raison sans doute , mais ils devraient , alors qu'ils réclament le pouvoir de nationaliser un bâtiment par le seul fait de la délivrance d'une lettre de marque, ne pas se montrer si rigoureux lorsqu'il s'agit de la nationalisation neutre, à laquelle ils ont la prétention de mettre les conditions les plus injustes. En effet, s'ils ont le pouvoir d'adopter si facilement des étrangers, il est au moins extraordinaire que les peuples neutres , i)euples indépendants et égaux sous tous les rapports^ aux belligérants, soient privés de la même faculté.
La concession de lettres de marque , et par conséquent du droit de visiter et de saisir les bâtiments pacifiques, faite à des étrangers, c'est-à-dire à des hommes uniquement mus par Tappât du gain, ou par le goût d'une vie aventureuse , est trèsgrave; elle compromet essentiellement la sécurité du commerce et de la navigation neutres. Il est à désirer que toutes les nations renoncent enfin à ce genre d'armements, et que les peuples pacifiques prennent des mesures efficaces pour empêcher leurs sujets d'accepter de semblables commissions ; enfin, que le droit secondaire prohibe des faits aussi graves , et soumette au châtiment dû à la piraterie des actes qui réellement sont des actes de piraterie.
Les formes de la visite, telles qu'elles sont réglées par le droit secondaire , sont toutes substantielles, et l'inobservation d'une seule doit entraîner la nullité de la saisie , et par conséquent la mise en liberté du navire neutre.
La saisie opérée par un croiseur belligérant après avoir tiré le coup de canon d'assurance et de semonce , puisqu'ils sont confondus dans l'usage , sous pavillon étranger, peut-elle être
valable ? Cette ruse, ou plutôt cette fraude vicie complètement tous les actes qui l'ont suivie, et notamment Tarrestation d'un navire neutre, pour quelque cause qu'elle ait eu lieu, et encore que le neutre fût coupable. Cette conclusion serait surtout fondée si la saisie était motivée sur la résistance faite par le neutre à la visite. En effet, le pavillon mensonger assuré par le croiseur était ou celui de son ennemi, ou celui d'un autre neutre ; dans le premier cas, arborer et surtout affirmer les couleurs de son, adversaire est un fait réprouvé par toutes les nations civilisées ; d'ailleurs le belligérant ne peut en réalité se plaindre et vouloir tirer vengeance de la résistance, de l'offense faite à son propre ennemi ; et, dans cette hypothèse, les droits , le pouvoir de cet ennemi seul, et non les siens , sont méconnus ; il ne peut donc élever la prétention de saisir un navire neutre qui n'a commis aucune offense à son égard. Dans le second cas, mon opinion se justifie d'un manière plus évidente encore. Les neutres ne sont tenus à aucun devoir de guerre les uns envers les autres; aucun ne peut prétendre semoncer les étrangers ; le navire rencontré n'est par conséquent pas tenu d'obéir au coup de canon de signal; il n'est pas dans l'obligation de souffrir la visite, qui, dans ce cas, serait ou un acte de supériorité, c'est-à-dire un attentat contre son indépendance ; ou un acte de piraterie. Il a donc le droit parfait de repousser, même par la force , une attaque injuste et dénuée de tout fondement. Le seul coupable est le croiseur; il devrait être soumis aux peines de la piraterie, car l'action dont il s'est rendu coupable a véritablement les caractères de ce crime. Malheureusement les belligérants sont peu scrupuleux; ce qu'ils cherchent avant tout, c'est le butin pour leurs armateurs , afin de les encourager à courir les mers ; et trop souvent leur but principal est plus mauvais encore.
Les anciens règlements français ne sont pas très-explicites sur ce point. Ils privent de leurs parts de prise l'armateur et le capitaine dont le navire aura tiré le coup de semonce sous pavillon étranger ; ils le condamnent même à des dommagesintérêts envers les propriétaires, Mais que devient le navire
saisi? les hommes de l'équipage ont aussi droit à des parts de prise, l'État a également des prélèvements à faire. Il semble résulter des dispositions que la prise illégitimement faite, que le fruit de la piraterie est conservé , que toute la punition infligée aux coupables est la privation de ce qui leur revenait dans le butin , et que cette part est attribuée à l'État. La loi nouvelle est plus claire et plus injuste encore. Elle ne parle que du cas où le croiseur aurait tiré à boulet sur le bâtiment chassé, c'est-à-dire engagé le combat sous pavillon mensonger; alors, si le navire pris est ennemi, elle prive le capitaine et l'armateur de leurs parts, qui sont confisquées au profit de la république ; s'il est neutre, elle les condamne à des dommages-intérêts envers les propriétaires. Mais ce qui est inexplicable, c'est que la disposition finale veut que les équipages perçoivent leurs parts comme si la prise était adjugée aux armateurs (1).
Il me paraît impossible de concilier cette dernière disposition avec celle qui précède relative aux navires neutres, et qui alloue des dommages-intérêts au propriétaire. Je crois que le dernier paragraphe ne doit être appliqué qu'aux bâtiments ennemis ; que, dans ce cas seulement, l'équipage ne peut pas être privé de sa part dans la prise , parce que l'on ne peut lui imputer la faute commise par le capitaine. On remarquera, au reste, que l'arrêté de l'an XI punit le fait d'engager le combat sous pavillon simulé , et non celui de semonce et d'assurance sous ce signe trompeur. Admettre un pareil- système
(1) « Les capitaines de bâtiments armés en course seront tenus d'arborer le pavillon français avant de tirer à boulet sur le bâtiment chassé, sous peine d'être privés, eux et les armateurs, de tout le produit de la prise qui sei*a confisqué au profit de la république, si le bâtiment capturé est ennemi, et si le bâtiment est jugé neutre, les capitaines et armateurs seront condamnés aux dépens, dommages et intérêts envei-s les propriétaires. Mais les équipages ne seront pas privés de la part qu'ils auraient à la prise, suivant leurs conventions avec les annateui's, et ils seront traités de même que si la prise était adjugée aux armateurs. » Art. 33 de Farrêté français du 2 prairial an IJ,
270 TITRE XUI.
serait renverser toutes les notions du juste et de l'injuste ; les lois les plus simples de l'honneur défendent d'affirmer un mensonge ; ce n'est plus une ruse de guerre , un i^ratagème , c'est une fraude indigne d'un homme, indigne , à plus forte raison, d'une nation. Si une pareille opinion prévalait, on devrait désormais soumettre à la visite même les vaisseaux de guerre, puisque la parole de ceux qui les conunandent n'aurait plus aucune valeur. Aucun motif ne peut justifier un pareil usage , pas même les représailles (1) ; tout capitaine , tout commandant d'un bâtiment belligérant qui s'en rend coupable , quel que soit son grade , doit être considéré et traité comme un pirate, auquel il s'est lui-même et volontairement assimilé. La loi secondaire doit se préoccuper de cette tendance fatale des belligérants, et empêcher qu'elle ne passe dans l'usage. C'est un des points nombreux sur lesquels une union complète et permanente des peuples maritimes neutres, peut seule mettre un frein à l'afnbition et au mauvais vouloir d'une nation hostile à toutes les autres , de la nation anglaise , qui la première , et il y a déjà un siècle ', a autorisé ses croiseurs à détruire par le mensonge la foi due au pavillon des vaisseaux de guerre assuré par un coup de canon, par la parole d'honneur de leurs commandants (2). La force matérielle peut imposer
(i) a Et qu'on ne prétende pas se prévaloir de ce que, à rimitation des Anglais, qui semblent ne connaître les lois de la guerre que pour en abuser, nos armateurs, même les officiers des vaisseaux du roi, se sont mis dans Tusage , et dans la précédente guerre et dans celle-ci, de tirer le coup de canon de semonce sous un autre pavillon que celui du roi , alléguant qu'il fallait en user avec Tennemi de la même manière qu'il en use avec nous , et qu'il suffit de ne pas combattra sous pavillon étranger. En effet , si Tusage, et surtout un usage qui intéresse rhonneur et la probité, pouvait l'emporter sur la loi, il n' j aurait rien à dire ; mais ici on ne voit qu'un trait de lâcheté et de perfidie, que l'exemple des ennemis ne saurait justifier. » Valin , Traité des 'prises, ch. 4, sect. 1".
(2) Ce fut pendant la guerre de 1744, coutre la France, que l'Angleterre autorisa pour la première fois ses armateurs et même ses vais-
pour quelque temps de semblables usages , mais la loi internationale ne peut que les flétrir.
Toutes les autres formes de la visite , la distance à observer entre le croiseur et le navire visité , le nombre d'hommes qui doit ijfionter à bord de ce dernier , la conduite qu'ils doivent tenir envers le neutre, etc. , sont tellement essentielles, que toute saisie faite, sans qu'elles aient été toutes exactement remplies, est et doit être déclarée nulle , quelle que soit d'ailleurs la faute commise par le navire neutre.
Il en est de même , et à plus forte raison , de la saisie qui serait appuyée sur des découvertes faites à bord du navire visité par suite de recherches ; ou sur des soupçons , encore qu'ils se trouvent justifiés. Dans le premier cas , le moyen employé pour constater le fait qui rend le neutre saisissable , est illégitime et contraire aux dispositions formelles de la loi internationale ; il ne peut donc servir de fondement à un droit. Dans le second, le belligérant n'avait le droit d'opérer la saisie qu'en établissant l'existence de ce droit ; or, au moment où il l'a exercé , il lui était impossible de faire cette preuve; il n'avait que des soupçons, il ne possédait donc réellement aucun pouvoir de saisir. D'ailleurs, la saisie, étant nulle dans son origine, ne peut, en aucun cas , devenir légitime ; les juges sont donc dans l'obligation de mettre en liberté le navire et la cargaison saisis en vertu des preuves produites par les recherches, ou d'après des soupçons.
Telle est mon opinion ; mais il est nécessaire de constater que l'usage de tous les peuples est contraire à cette opinion. En général, le navire ou les objets saisis dans l'une des deux circonstances que je viens de rappeler , sont déclarés de bonne prise. A cet égard , il est nécessaire de faire observer que les belligérants exigent, avec beaucoup de rigueur, que la preuve matérielle de la nationalité du navire et de l'innocence de son chargement , soit faite au moyen des pièces qui se trouvent à
seaux de guerre à tirer le coup de canon d'assui'ance et de semonce sous pavillon simulé.
272 TITRE XIÎI.
bord au moment même de Tarrestation ; qu'ils rejettent les pièces les plus officielles produites postérieurement ; et que cependant ils admettent celles qui sont découvertes postérieurement et produites par leurs propres croiseurs. Cette prétendue justice est réellement la plus révoltante iniquité. »
Lorsque le commandant du croiseur a déclaré au capitaine neutre qu'il saisit le navire, il doit , ainsi que nous l'avons dit en parlant de la visite, s'abstenir de toute violence, de toute voie de fait, non-seulement envers les personnes, mais encore à l'égard du navire et de la cargaison. Ainsi , il ne peut ouvrir aucun des colis qui se trouvent à bord , ni commettre aucun dégât. Son devoir est de mainfenir tous les hommes de son équipage , de prévenir tout pillage , tout désordre, enfin d'empêcher qu'il soit rien fait de contraire aux intérêts soit du navire , soit de ceux qui le montent (1). Outre les- raisons d'hu-
(1) Les obligations du croiseur saisissant sont tracées dans un grand nombre de traités, et notamment dans les suivants ; 1739, entre la France et les Provinces-Unies, art. 27 ; 1742, entre la France et le Danemark, art. 23-23; 1742, entre le Danemark et la Sicile^ art. 23; 1753, entre la Sicile et les Provinces-Unies, art. 31 ; 1769, entre la France et la ville libre de Hambourg, art. 21 et 24; 1778, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, art. 13 et 15; 1782, entre les Etats-Unis d'Amérique et la Hollande, art. ii ; 1783, entre la Suède et les Etats-Unis d'Amérique, art. 19 et 20 ; 1783, entre la Russie etTAutriche, ait. 13 ; 1786, entre la France et TAngletene, art. 28 et 30 ; 1787, entre la France et la Russie, art. 31 ; 1787, entre la Sicile et la Russie, art. 22 ; 1787, entre la Russie et le Portugal, art. 26 et 27 ; 1789, entre le Danemark et la république de Gênes, art. 11 ; 1800, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, ail. 20. Presque tous les traités conclus par les puissances européennes, l'Angleterre exceptée, avec les nouveaux Etats de l'Amérique, contiennent les mêmes stipulations. Les lois intérieures des diverses nations sont également d'accord sur ce point. Voyez entre autres les ordonnances françaises de 1400, art. 7; 1544, 1583, 1681, liv. 3, ch. 9, art. 19 et 20 ; et les divei*s règlements faits spécialement sur le pillage des prises ; enfin Tarrêté du 2 prairial an XI; les ordonnances espagnoles de 1621 et 171^,
manité qui prescrivent cette conduite , il en est une autre tirée de la nature même de la saisie. Le navire neutre , dans cette position , n'est pas encore pris ; il n'est pas devenu la propriété du capteur ; il est seulement en état de prévention ; les juges compétents seuls peuvent le condamner ; jusqu'à ce que la sentence soit rendue , il est, ainsi que tout ce qu'il porte, la propriété des neutres. Cette opinion est celle de presque tous les publicistes, bien que la plupart n'aient pas fait la distinction que je viens d'établir (1).
Aussitôt qu'il a déclaré la saisie , le belligérant doit dresser , en présence du capitaine neutre, un procès-verbal des faits et circonstances qui motivent son action ; cette pièce contient ordinairement le signalement du bâtiment arrêté. Il doit s'emparer des papiers du navire saisi , en dresser un inventaire et les mettre sous scellé ; le capitaine neutre doit être invité à assister à cette opération , à signer l'inventaire et à apposer son cachet sur le paquet. Dans tous les cas , et alors même qu'il refuserait de concourir à cette mesure conservatoire, le commandant du croiseur doit lui remettre un reçu de ses papiers , ou plutôt un double de l'inventaire au bas duquel il met la décharge. Enfin , le saisissant doit fermer les écoutilles avec le plus grand soin. Toutes ces formalités sont indispensables ; elles seules peuvent mettre les juges , appelés à statuer sur le
art. 6 et 29 ; danoises, 1710, art. 7, 9 et 10; suédoises, 1715 et 1741, art. 3 ; hollandaises de 1640, 1692 et 1781 ; les statuts anglais, 6, Anne, eh. 13 ; 13, Geoi-ge II, cap. h sta. 9 ; 19, George 111, cap. 67, sta. 30 ; redit autncbien, 1783, art. 14 et 15; Fédit russe de 1783, art. 16 et 17.
(1) a Quant à la prîse des vaisseaux pacifiques et neutres, dans quelques-uns des cas prévus dans cet ouvrage, c'est une maxime pratique générale, qu'aucun armateur ne peut se les approprier ni en rien distraire avant qu'elle ait été jugée légitime par les magistrats délégués, à cet effet, par l'autorité publique... » Lampredi , Droit maritime de f Europe, ch, 4, art. 2, g 9. Voyez aussi de Martens, Essai sur les ar* moJteurs^ les prises et surtout les reprises, liv. 2, §"24.
lu. ' 18
274 TITRE xin.
sort du naTire , à portée d'apprécier les causes alléguées soit pour attaquer, soit pour justifier la saisie.
La saisie ainsi faite et constatée , le croiseur conduit ou fait conduire le navire dans le port qu'il juge convenable. A son arrivée, il doit faire une déclaration spéciale aux fonctionnaires chargés de cette partie, afin que la procédure commence inunédiatement.
Nous avons vu que, lorsque la saisie est motivée par le transport d'objets de contrebande pour un port ennemi , le neutre pouvait offrir au belligérant de lui remettre ces objets , afin de pouvoir continuer son voyage. Lorsque le croiseur peut se charger de ces marchandises qui seules motivent l'arrestation, le commandant doit en donner un reçu détaillé au capitaine neutre; l'inventaire fait double doit être signé par tous deux. La partie de la cargaison ainsi livrée au croiseur reste cependant sous le coup de la saisie simple ; l'abandon fait par le neutre n'implique pas la reconnaissance de la légitimité de la saisie et ne peut équivaloir au jugement, qui seul proclame la prise. Le belligérant, aussitôt son arrivée au port, doit faire la déclaration, débarquer les denrées saisies et remplir toutes les formalités pour faire déclarer la prise. Les traités et même les lois intérieures des belligérants gardent le silence sur ce point ; mais il me paraît impossible d'admettre que le transbordement des objets saisis, consenti, demandé même par le capitaine neutre, puisse avoir pour effet d'imprimer à ces objets le caractère de prise. De Martens soutient l'opinion que je viens d'énoncer (1).
(1) a n semble que, même dans ce cas, ramiateur, non-seulement doit attendre la sentence du juge compétent avant de disposer en propriétaire de ces marchandises, mais que, si cette sentence déclare ces marchandises pour libres, elles devront être restituées aux propriétaires; la cession faite par le capitaine n'était que confidentielle, elle n'avait pas le caractère d'une rançon. Mais si les lois n'ont pas touché à ce point, et si je ne trouve du moins aucune sentence de restitution, c'est que le capitaine de la prise abandonnera difficilement ces mai*-
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Chez quelques nations, il est peimis aux croiseurs de relâcher, moyennant une rançon, les navires pris sur l'ennemi. Cet usage ne fut adopté qu'à la fin du xvh« siècle , ou plutôt abandonné, et même condamné depuis très-longtemps, et fut repris à cette époque (1). Il ne peut être appliqué aux navires neutres soumis à la saisie ; les circonstances principales qui motivent la saisie s'y opposent par leur nature même. Lorsque le neutre fait le commerce de contrebande de guerre avec l'ennemi , le droit afférent au belligérant de s'emparer des objets nuisibles résulte seulement de celui , que lui accorde la loi primitive, d'empêcher ces objets d'arriver jusque chez son adversaire ; comment donc un croiseur pourrait-il être autorisé à rançonner une cargaison de cette nature, et à la laisser ensuite parvenir à l'ennemi? Par ce fait, le belligérant prouverait luimême que le commerce prohibé ne lui cause aucun dommage, et par conséquent que son droit de saisie n'existe pas. Ce raisonnement s'applique également au cas de saisie de bâtiment neutre pour violation de blocus, ainsi qu'à tous ceux qui sont motivés par l'immixtion directe aux hostilités.
D'ailleurs, il n'existe aucune similitude entre la saisie d'un navire neutre et la capture d'un ennemi. Cette différence essentielle a motivé, de la part des nations qui autorisentla rançon des navires ennemis, la défense d'y soumettre les bâtiments neutres saisis. Le doute exprimé par de Martens (2) sur la disposition des lois françaises à cet égard, s'applique aux règle-
'chandises^ s'il n'est conyaincu qu'elles sont sujettes à confiscation^ et, dans ce cas^ la sentence est à prévoir. » Essai sur les armateurs, liv. 2, § 29, note C.
(1) L'ordonnance de la marine de 1681 est la première en France qui fasse mention des rançons. Les lois des autres nations n'en parlent également que vers cette époque. Mais plusieurs dispositions du Cm" sulaê de la mer prouvent que, dès les temps reculés où fut rédigée cette compilation, Tusagc de rançonner les navires ennemis était ét£éll. Voyez de Martens, Essai sur les armateurs, loc. cit., § 23.
(2) Voyez de Martens, ubi sup., g 24, note H.
276 TITRE xni.
ments antérieurs, qui ont beaucoup varié sur la rançon, et qui n'avaient jamais statué positivement sur les neutres ; mais le doute n'est plus permis aujourd'hui ; l'arrêté du 2 prairial an XI est formel, il défend expressément de rançonner les neutres , même dans les cas où ils sont soumis à la saisie (i).
Plusieurs puissances maritimes défendent à leurs croiseurs de mettre à rançon même les bâtiments ennemis ; la législation anglaise est très-rigoureuse ; elle assimile le fait de rançon à un acte de piraterie (2).
g n. — Limites de la saisie.
Dans le titre XI, nous avons établi quelles sont les limites de la visite; la visite est en réalité un acte préliminaire et indispensable de toute saisie; cette dernière ne peut en aucun cas être pratiquée qu'après l'exercice de l'autre. De là il résulte que les limites sont les mêmes, et que tout ce que ;nous avons dit en parlant de la visite s'applique également à la saisie. Quant aux lieux , les limites doivent être fixées de la manière suivante : la saisie peut être pratiquée dans toutes les mers libres , dans
(i) L'article 39, chap. 5, porte : à II est expressément défendu à tous capitaines de bâtiments armés en course ou en guerre et marchandises, de rançonner à la mer aucun bâtimeiit muni d'un passe-port émané d'une puissance neutre, lors même que ce passe-port serait suspect^ de simulation ou pourrait être considéré comme illégal ou expiré, fls ne pourront même rançonner un bâtiment, évidemment ennemi, sans l'autorisation de leui's armateurs et autres formalités ci-après indiquées ; et ne sera, à cet égard, considéré comme ennemi, que le bâtiment naviguant avec un passe-port émané d'une puissance ennemie. » Les articles suivants règlent les formalités à remplir pour les traités de rançon. L'Espagne, par son ordonnance du 1«' juillet 1779, n'autorise à rançoimer les navires, ennemis , que les seuls corsaires déjà chargés de trois prises. Le règlement russe du 31 décembre 1787, art. 27, prohibe absolument les rançons, même des navires ennemis.
(2) Voyez le statut 11,49, George ni, cap. 7, et statut 13, 19, George III, cap. 67.
toutes les mers territoriales et fermées appartenant à l'im des t^elligérants ; mais elle ne saurait Têtre dans les parties de rOcéan soumises à la juridiction dès puissances neutres, môme étrangères au navire saisi. Bien que nous ayons établi les bases de cette immunité du territoire neutre , et que nous ayons tiré les conséquences qui en découlent , il nous reste à examiner une question assez importante.
Un navire est saisi dans la mer territoriale d'une nation neutre étrangère à ce navire, la saisie est nulle; elle donne môme lieu à une réclamation contre le croiseur qui Ta opérée, ou plutôt contre son souverain ; mais quel est le peuple qui a droit de faire cette réclamation, d'exciper de la nullité et de réclamer le navire arrêté ? Lorsque la capture frappe un navire belligérant, nous avons démontré que le neutre, possesseur de la mer territoriale , a seul le pouvoir d'exiger la restitution du bâtiment et les réparations dues pour la violation de son domaine. Cette règle me paraît devoir être appliquée également lorsqu'il s'agît d'un navire neutre. Ici je n'examine la question que sous le point de vue de la violation du droit de juridiction, et indépendanunent de la validité ou de l'invalidité delà saisie elle-même.
Quant à la nation neutre, propriétaire du navire victime de cet attentat , elle ne peut réclamer sur ce chef la nullité de l'arrestation, à moins qu'elle ne soit en même temps souveraine de la mer territoriale dont le privilège a été violé. Si la saisie a été faite sans cause légitime, elle peut faire valoir ses droits, mais indépendamment de la question spéciale de juridiction. Au reste, cette nation a le droit de demander au propriétaire du lieu où la saisie a été indûment opérée, d'intervenir pour obtenir la restitution du bâtiment; et, en cas de refus, de se tenir pour offensée par le souverain, et même de lui déclarer la guerre , parce qu'il ne remplit pas les devoirs de la neutralité (1).
(1) Voyez le développement de ces principes ci-dessus, tit. i, ch. 3, sect. \ ; et tit. 6, ch. 1. sect. 2.
278 TITRE xin.
Nous avons tu que le droit d*exercef la visite, et par conséquent celui de saisir les navires neutres, était limité quant au temps; que notamment il ne prenait naissance que par la notification de la guerre faite au peuple neutre par Fun des belligérants. Une question peut s'élever sur ce point. Il arrivé souvent qu'au moment même de la notification, des navires neutres se trouvent à la mer, sans être munis de tous les papiers nécessaires pour prouver légalement aux belligérants leur nationalité et l'innocuité de leurs chargements ; ils ont les expéditions suffisantes pour le temps de paix, mais non celles exigées en temps de guerre ; il peut se rencontrer aussi que des bâtiments ayant à bord des effets de contrebande soient en route pour les ports de l'une des nations devenues belligérantes : ces navires sont-ils soumis à la saisie?
n me paraît nécessaire de djviser cette question, et d'entrer dans quelques développements. Lorsque la guerre éclate entre deux puissances maritimes, il est de principe que les navires de commerce de l'une d'elles qui se trouvent dans les ports de l'autre, ne peuvent être considérés comme des prises, et qu'ils ont la faculté de se retirer pour rentrer dans leur pays ; ce principe est consacré par un grand nombre de traités (1), dont plusieurs ont même fixé le délai pendant lequel ils peuvent jouir de cette inmiunité. Il est vrai que, dans l'usage, les
(1) Voyez notamment les traités du il avril 1713 (Utrecht), entre la France et TAngleterre, ail. 19, et entre la France et la Hollande ; tous les traités conclus pendant le xvni« siècle, entre la France et la Grande- Bretagne. Celui du 26 septembre 1786 porte, art. 2, qu'en cas de rupture entre les deux puissances, les sujets respectifs pourroqt continuer à habiter le territoire ennemi, pourvu qu'ils se conforment aux lois, afin que, dans le cas où, leur conduite les rendant suspects, le souverain jugerait à propos de les renvoyer de ses Etats , U leur serait accordé un délai de douze mois pour régler leurs affaires. Cette disposition, dans sa généralités embrasse évidemment les navires qui se trouvent dans les ports. Voyez aussi le traité de 1787, entre la France et la Russie, âi*t. 45.
belligérants respectent rarement cette loi, et que souvent le premier acte de la guerre est de saisir tous les navires devenus ennemis , qui se trouvent dans les ports du belligérant, qui y sont venus sur la foi des traités et de la paix ; mais cette violation de la foi publique , malheureusement trop fréquente , ne détruit pas la loi. La raison qui a dicté ce principe pour les navires qui se trouvent dans le port devenu ennemi au moment de la déclaration de guerre. Ta fait étendre à ceux qui, étant en cours de navigation à ce même moment, sont rencontrés par des croiseurs à la haute mer ; on leur accorde un délai suffisant pour se mettre en sûreté. A cet égard , le droit n'est pas douteux ; mais , sur ce second point comme sur le premier , il faut avouer qu'il est très-rarement respecté (1) ; cependant il existe, et les faits contraires ne peuvent le détruire. Tous les auteurs reconnaissent ce double principe (2).
(1) La Aiolation de ces règles signale le commencement de presque toutes les guerres dans lesquelles l'Angleterre est partie. Ainsi, en 1779, avant même de déclai-er la guerre à la France, cette puissance enleva tous les bâtiments pêcheurs français qui se trouvaient sur le banc de Terre-Neuve et deux frégates. Elle suivit la même marche en 1802, à l'époque de la rupture de la paix d'Amiens. 11 est presque passé en usage de saisir, au moment de la rupture, tous les navires de la puissance adverse qui se trouvent dans les ports. C'est ainsi que, sans aucune déclaration de guerj-e et avant les odieuses hostilités commises à Copenhague en 1 SOL la Grande-Bretagne saisit tous les navires danois qui se trouvaient dans ses ports. Souvent même , conune le fait observer Massé (Droit commerciaL 1. 1, liv. 2, tit. 2, ch. 2, sect. 3, § 2, n« 360), (c il est prudent de ne pas se fier aux traités, et, dans la crainte que Fautre beUigérant soit moins scrupuleux, de commencer par prendre, pour ne pas être seul à être pris. C'est une mesure de précaution, une sorte de représaiUe anticipée à laquelle on se croit presque toujoiu'S obligé de recourir... » Cet usage est déplorable; c'est ainsi que le droit international, sans cesse violé, sans cesse obscm*ci par des abus de la force, devient chaque jour plus difficile à apphquer, et donne au {dus fort un prétexte pour abuser de sa puissance.
(2) <( Ainsi le souverain qui déclare la guerre ou à qui elle est déclarée.
La guerre de 1854 a fourni un mémorable exemple de la loyauté de la part des belligérants entre eux. Non-seulement les navires russes, qui se trouvaient dans les ports français et anglais, obtinrent im délai suffisant pour se retirer, non-seulement on leur accorda des sauf-conduits pour regagner leur pays; mais encore on déclara que les bâtiments russes, ayant mis à la voile pour les ports devenus ennemis , avant la déclaration de guerre , seraient reçus dans ces ports , pourraient décharger leur cargaison, et même y prendre un chargement, et obtiendraient iin sauf-conduit pour retourner dans leur patrie (1). Mais, dans ces documents si remarquables, il n'est pas parlé des navires neutres.
ne peut retenir piisonniers les sujets de Tennerai qui se trouvent dans ses Etats au moment de la déclaration, non plus que leurs effets mobiliers... » Massé, Droit commerciaL liv. 2, tit. 1, ch. 2, sect. t, § 1, n<^ 138. <( Ainsi que nousTavons vu, iin Etat belligérant ne peut retenir dans ses ports les bâtiments ennemis qui s'y trouvent au moment de la déclaration de guerre ; on doit leur assigner un délai suffisant pour se retirer... » Le même, ch. 2, sect. 2, g 2, n<* 360. a Les sujets qui, sur la foi des traités, du droit des gens et de la paix, sont entrés dans un pays, ne peuvent justement souffrii* de la mésintelligence établie entre les cabinets des deux côuis, avant qu'elle soit connue. Les déclarations de guerre ne sont établies et adoptées par le droit des gens que pour publier aux peuples les querelles de leurs souverains, et pour les avertir qu'ils se trouvent en état de guerre, que leurs personnes et leurs fortunes ont un ennemi à craindre... » De Steck, Essais. p. 30. « Un vaisseau marchand qui se trouverait en mer dans le temps que la nation à laquelle il appartient entre en guerre, ne peut être pris à son anîvée dans un port ennemi, en vertu de la guen'e survenue entre les deux nations. La foi publique doit lui servir alors de sauvegarde... On a prévu cette circonstance dans quelques traités publics, dans lesquels on a fixé un tej*me pour donner aux navires qui se trouveraient en route le temps d'être instruits de la rupture... » Azuni, Droit maritime de l'Europe^, g 7, p. 287.
(1) Voyez déclaration du 27 mars 4854, Bulletin des Lois françaises^ l^semest. 1854, p. 840.
Si ces règles sont applicables aux bâtiments devenus ennemis , lorsqu'ils ignorent la nouvelle position dans laquelle ils se trouvent placés, par suite de l'ouverture légitime des hostilités, elles doivent l'être, à plus forte raison, aux bâtiments neutres. Les navires des nations pacifiques ne peuvent donc pas êtresoumisàlasaisie, s'ils sont sortis des ports avant la notification officielle de la guerre, ou même avant que cette notification y fût connue, et n'ayant par conséquent pu se pourvoir ni du passe-port exigé par les traités en temps de guerre , ni des papiers nécessaires pour établir l'innocence de leur chargement aux yeux des croiseurs , papiers nécessaires pendant les hostilités, mais presque toujours inutiles , et par conséquent négligés en temps de paix. Il suffit alors qu'ils soient munis des documents exigés par les lois de leur pays pendant la paix. On ne saurait admettre , en effet, que les neutres fussent soumis à un traitement plus rigoureux que les belligérants euxmêmes.
Plusieurs traités ont formellement prévu cette circonstance et ont adopté le principe de la saine raison , en proclamant que le neutre est à l'abri des conséquences d'une 'guerre dont il ignore l'existence (1). Galiani , Azuni et Massé soutiennent également cette opinion (2). Cependant le dernier ne considère
(i) Voyez entre autres les ti-aiiés de \ 677, entre la France et l'Angleterre, renouvelés dans tous les actes intervenus entre ces puissances jusqu'en 1802; de 1678, entre la France et la Hollande; de 1786, entre la France et l'Angleterre, art. 29 ; de 1800, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, art. 15.
(2) « ... Che un neutrale inopinatamente sorpreso dalla rottura délia pace trovavasi egli, o teneva i suoi averi sul teiTitorio d' uno de' guerreggianti,indubitatdmentenonpuô esser riguardato comeappartenenle alla gente tra la quale trovavasi, ma conveniva concedergli tempo proporzionato a poter allontanarsene... » Galiani, De' doveri, etc., cap. 9, g 6, p. 270. Ld même équité naturelle et le droit des gens primitif, qui était alors la règle des actions de quelques puissances maritimes de l'Europe, leur apprirent qu'un chargement fait avant la rupture de la paix ou avant que la guerre fût formellement et publiquement décla
pas la déclaration de guerre à Tennemi, non pins que la notification aux peuples étrangers, comme nécessaires; son raisonnement s'applique à la connaissance de fait ; il ne consacre pas moins la règle que je viens de développer (1). Je crois avoir complètement prouvé que la notification aux neutres est indispensable, pour les prévenir qu'ils ont désormais de nouveaux devoirs à remplir (2). C'est de cet acte seulement que peut courir le délai accordé aux nations neutres pour régulariser la position des bâtiments qu'elles mettent à la mer.
Mais quel sera ce délai ? Sur cette question, le droit secondaire est muet. Pour les nations qui ont fixé le délai dans lequel la déclaration de guerre serait réputée connue , pour régler la confiscation de la propriété neutre chaînée sur les navires ennemis (3) , il me para;ît qu'il ne peut y avoir de doute , et que le même délai doit être accordé pour la régularisation des expéditions. Pour les autres, on devra nécessairement adopter le temps fixé par le souverain lui-même pour donner la force exécutoire à ses propres lois dans les diverses parties de ses États. Quant aux bâtiments déjà en cours de voyage, ils ne sauraient être saisis pour défaut des papiers
# i-ée, ne pouvait être regardé comme une contravention, et que les neutres qui se trouvaient dans ce cas pouvaient à bon droit réclamer contre la prise... » Azuni, Droit maritime de VEuropCj, t. 2, p. 252, ch. 3, art. 3, g 5.
(1) « J'ajouterai, comme observation générale qui s'applique à tous les cas où il y a lieu de savoir si les ennemis ou les neutres sont présumés avoir eu connaissance de Tétat de guerre, qu'il n'est pas nécessaii*e, pour que cette présomption existe, qu'il y ait eu une dédai'ation de guerre ; il suffit que la guerre ait éclaté de fait et que les hostilités soient notoires... Je serais assez porté à croire, avec Bynkershoek et Thonaàssius, que les déclarations de guerre sont plutôt un office d'humanité qu'un devoir rigoureux... » Droit commerciaL liv. 2, tit. 1, ch. 2,^sect. 3, §2,n»364.
(2) Voyez ci-dessus, tit. 3, sect. 2, t. i, p. 132.
(3) Voyez notamment le traité de i786, entre la France et l'Angleterre, art. 29, et ci-dessus^ tit. 10, ch. 3.
exigés seulement en temps de guerre, tant qu'ils ne sont pas arrivés dans un port de leur nation , où ils puissent obtenir ces papiers , quelque temps que puisse durer leur voyage. Ainsi , un navire suédois met à la voile pour les mers de la Chine , sans se munir du passe -port spécial de guerre exigé par les traités consentis entre la Suède et la Russie. Pendant son voyage, la guerre éclate entre la Russie et llAngleterre ; jusqu'à son retour en Suède, ou dans un port où il lui sera possible de se procurer le passe-port spécial , ce navire ne peut être saisi à cause de l'absence de cette pièce importante, même si son voyage dure plusieurs années.
Ce que je dis ici pour le passe-port s'applique également à la forme, et même au manque absolu de toutes les autres pièces de bord ; tant que le navire n'aura pas été dans la possibilité de se procurer ou de faire régulariser ces pièces, leur absence ou leur irrégularité ne peut motiver la saisie. C'est ce que proclamait, avec autant de force que de raison, M. Portails , commissaire du gouvernement près le conseil des prises de France : « Dans la cause actuelle , sans examiner si les capitaines américains sont ou ne sont pas tenus à exhiber un rôle d'équipage arrêté par les officiers publics du lieu de départ, j'observe que les capturés excipent de l'impossibilité physique où ils ont été de faire viser leur rôle d'équipage par les officiers publics de Philadelphie... (1). »
Lorsqu'il existe des traités qui ont fixé un délai passé lequel les navires neutres trouvés en contravention sont soumis à la saisie, cette disposition doit s'entendre en ce sens , que le délai s'applique seulement au moment du départ du navire, et non à celui où il est rencontré sur l'Océan. C'est-à-dire que tous les bâtiments sortis des ports de leur souverain après Texpiration du délai , sont soumis à la saisie , si leurs papiers sont incomplets ou irréguliers ; mais qu'ils ne peuvent être ar-
(1) Conclusions dans l'affaire du navire américain le Pegou, saisi par les frégates la Bravoure et la Cocarde. Le conseil des prises adopta ce système par sa sentence du 9 prahial an IX.
rêtés et détenus, si, partis du port avant l'expiration du délai, ils sont visités , après cette expiration, par un croiseur belligérant. Dans l'usage cependant , les belligérants adoptent l'interprétation contraire; ils saisissent le bâtiment qui, absent depuis longtemps de son pays , est rencontré à la mer , après l'expiration du délai fixé , sans être pourvu des papiers de bord, exigés pendant la guerre. Cet usage est une iniquité et une atteinte grave portée à l'indépendance des peuples neutres.
Les principes que je viens de développer sont-ils applicables au navire neutre ayant pris la mer avant de connaître l'ouverture des hostilités, pour se rendre dans un port de Tun des belligérants , et porter des munitions de guerre , des objets de contrebande? Ici se présente une circonstance nouvelle: le souverain du croiseur a un intérêt puissant à empêcher l'arrivée chez l'ennemi des denrées de cette nature (du moins on est convenu de le considérer ainsi) , et les lois internationales lui donnent le pouvoir de s'y opposer. D'un autre côté, le droit de saisir la contrebande de guerre appartenant au neutre, résulte non de l'intérêt du belligérant à priver l'ennemi de secours, mais surtout, mais seulement du fait par le neutre d'avoir pris une part directe aux hostilités , d'avoir violé ses devoirs. Or, dans l'hypothèse que nous examinons, le neutre ne peut avoir violé les devoirs qui n'existent pas encore , puisque , ne connaissant pas l'état de guerre , il n'y a à ses yeux ni belligérants ni neutres. La question me paraît facile à résoudre d'après les notions de l'équité : le belligérant n'a pas le droit de saisir le navire neutre, il a seulement intérêt à empêcher les denrées prohibées de parvenir chez son adversaire, à priver ce dernier de l'augmentation de forces qui résulterait de leur arrivée. Le croiseur devra donc se borner à faire connaître au neutre , rencontré dans dé semblables circonstances, l'état de guerre, et à le détourner de sa route.
Si le bâtiment ainsi prévenu refuse d'obtempérer à l'avertissement , s'il est rencontré de nouveau se dirigeant vers le port de sa destination, sans avoir préalablement déchargé les
objets de contrebande, peut-il être saisi? Le neutre, au moment où il a entrepris son voyage , n'était pas neutre , puisqu'il n'existait pas de guerre; son expédition était légitime et conforme à son droit; il n'a donc pas violé la neutralité. La rupture du voyage peut entraîner pour lui des pertes considérables que le belligérant n'a pas le pouvoir de lui imposer ; il n'a qu'un intérêt, et non un droit ; cet intérêt ne peut l'autoriser à violer l'indépendance du peuple pacifique , c'est-à-dire d'un peuple complètement libre et qui n'est tenu à faire aucun sacrifice en faveur d'un étranger. La loi secondaire n'a pas prévu cette difficulté ; si on ne consulte que le droit strict, tel qu'il est tracé par la loi primitive, la solutionne saurait être douteuse. Le neutre, n'ayant violé aucun de ses devoirs, ne peut être soumis à la saisie, il est libre d'accomplir le voyage commencé; l'intérêt du belligérant ne peut apporter aucune modification à ses droits ; parce que cet intérêt, quelque réel , quelque pressant qu'il soit , ne peut avoir aucune valeur à l'égard d'un peuple indépendant. Cette opinion trouve un appui, très-indirect il est vrai, dans les traités conclus par les puissances qui déclarent la propriété neutre confiscable à bord des navires ennemis. Lorsque ces marchandises ont été chargées avant la déclaration de guerre, quelle que soit leur nature , même alors qu'elles sont contrebande de guerre , elles doivent être restituées au propriétaire neutre (1).
Telle est la solution en droit ; en fait, elle est complètement opposée; dans ce cas, comme dans ceux que nous avons déjà examinés , l'intérêt des parties en guerre a été placé au-dessus de leurs devoirs et des droits des peuples pacifiques; en con-
{{) Voyez les traités de 1677, entre la France et TAngleterre; 1678, entre la France et la Hollande, art. 22; 26 septembre 1786^ entre la France et l'Angleterre, art. 29. Cette disposition, que j'ai déjà citée textuellement, ordonne la restitution aux neutres, même des denrées de contrebande. Le traité du 8 vendém. an IX (1800), enti^ la France et les Etats-Unis d'Amérique, contient une disposition semblable dan^ ion art. 15.
286 TITRE xiir.
séquence, on a soumis les navires neutres à la saisie , comme s'ils étaient coupables d'avoir violé leurs devoirs,
Pour concilier cet intérêt avec Tindépendance du conunerce neutre, on pourrait, ce me semble, accorder au belligérant le droit de préemption sur les objets de contrebande chargés sur les navires pacifiques, avant la notification de la guerre, en destination pour les ports de son ennemi , et que le capitaine neutre refuserait de conduire dans un autre lieu neutre. Dans ce cas , le souverain du croiseur qui voudrait faire usage de cette faculté , devrait payer les objets prohibés au prix du lieu de destination, et de plus le fret convenu. Si , pour arriver à ce résultat, il est forcé d'arrêter le navire neutre et de le conduire dans un port autre que celui de sa destination, il sera dans l'obligation de l'indemniser de tous les frais et pertes matérielles et effectives occasionnés par le changement de route , par le retard et par la rupture de sa charge ; en un mot, faire en sorte que les propriétaires armateurs et chargeurs n'éprouvent aucun dommage. Cette transaction entre le droit absolu du neutre , et l'intérêt, très-contestable et surtout très-arbitraire, du belligérant, peut être équitable , du moins en présence de l'usage établi ; mais je dois avouer qu'elle n'est nullement fondée en droit.
Dans ces circonstances, Massé admet le droit de préemption en faveur du croiseur, mais sans s'occuper du dommage que l'exercice de ce prétendu droit peut causer au neutre , surtout lorsqu'il est arrêté et conduit dans les ports du saisissant (1).
{{) « Outre l'acte hostile qu'il y a en géniéral à reprocher au neutre qui transporte ces marchandises à l'un des beUigérants, il y a dans le transport seul un fait que l'autre belligérant a intérêt à empêchei*, puisque ce transport fortifie directement son ennemi et lui fournit les moyens de soutenir la guen-e. Il peut donc arrêter la contrebande de guerre sous pavillon neutre, quoique le neutre qui ignorait la déclaration de guerre ne commette pas un acte hostile; mais, en l'arrêtant, il ne peut pas la confisquer, parce que la confiscation est la peine d'une faute, et que le neutre n'en a pas commis. Il n'a d'autre droit que de
Henneccius va beaucoup plus loin ; il résulte de son argumentation, d'ailleurs peu développée , que la contrebande chargée sur un navire neutre, ignorant l'ouverture des hostilités, et destinée pour un port ennemi , est soumise à la confiscation (1). Cette solution serait beaucoup plus rigoureuse que celle prise par les nations commerçantes, dans les cas de contrebande de douanes, c'est-à-dire lorsqu'elles dictent des lois sur leur propre territoire, où elles ont une puissance absolue. Dans ce cas , en effet, lorsqu'une loi nouvelle est promulguée pour modifier le tarif des droits, ou prononcer des prohibitions d'importation, on n'applique les peines prononcées contre l'infraction qu'après avoir donné connaissance des nouvelles dispositions ; on accorde même un délai pendant lequel les anciens règlements restent en vigueur, à l'égard des navires expédiés des pays éloignés sur la foi de ces règlements. J'ai déjà eu occasion défaire remarquer combien les décisions d'Henneccius étaient rigoureuses contre les neutres.
Le droit de saisie prend fin avec les hostilités : les dernières pe\ivent ou être suspendues en vertu d'une trêve, d'un armistice, ou cesser complètement par suite d'un traité de paix définitif. Nous avons vu qu'en cas de trêve, les croiseurs belligérants ne pouvaient plus procéder à la visite des bâtiments neutres ; ils n'ont par conséquent pas le droit de saisir ces navires : il en est de même, et à plus forte raison, lorsqu'un traité de paix existe. Ce que nous avons dit à cet égard s'applique exclusive ment au cas où le croiseur connaît d'une manière officielle, ou du moins positive, l'armistice ou la conclusion de la paix; mais il peut l'ignorer, et ce fait se présente très-fréquemment. Il se trouve alors dans une position analogue, mais en sens inverse, à celle que nous venons d'examiner ; dans ce cas, on ne saurait lui refuser le droit d'agir comme si les hostilités continuaient, par les raisons mêmes que nous avons développées. Il est
s'en emparer en payant la valeur et le fret convenu.» Droit commercial, ubi sup., n» 363.
(1) De navibus ob vect. vêtit, merc, commisses, § 18 et suiv.
cependant indispensable d'examiner avec soin deux questions importantes qui se présentent très-souvent , ou plutôt chaque fois que la paix met fin aux hostilités maritimes.
Un très -grand nombre de traités de paix stipulent spécialement un délai pendant lequel toutes les conquêtes , toutes les prises faites sur mer sont valables (1) ; d'autres, au contraire , gardent un silence absolu sur ce point. Comment doit-on statuer sur les navires neutres saisis après la conclusion du traité, dans ces deux hypothèses ?
Si on considère seulement les prescriptions du droit primitif, ces deux questions sont facilement résolues. Nulle saisie ne peut être valablement opérée après le rétablissement de la paix ; toutes celles qui ont pu être faites postérieurement à la signature du traité sont nulles; les navires doivent être immédiatement rendus à leurs propriétaire». Les devoirs de laneutraUté prennent naissance avec la guerre , ils cessent avec la guerre; dès que la paix est conclue, il n'y a donc plus de devoirs à remplir pour les peuples qui n'étaient pas en guerre, ils reprennent leur entière indépendance. Les ci-devant belligérants n'ont plus le droit même de les soumettre à la visite ; ils sont donc dépourvus du droit de les saisir. Sans doute le croiseur peut ignorer le rétablissement de la paix et arrêter un navire neutre , même postérieurement à ce fait inconnu pour lui ; mais la saisie, quoique fondée sur des motifs légitimes, si l'état d'hostilités eût continué, est nulle, parce que cet état , qui seul pouvait la rendre valable , n'existe plus. Il me paraît inutile de développer plus longuement ce raisonnement.
(1) Voyez notamment les traités de 1762, entre la France et T Angleterre, art. 25; 1783, entre les mêmes puissances, art. 28; 1783, entre FEspagne et l'Angleterre, art. 10; 1800, entre la France et les Etats- Unis d'Amérique, art. 3 et 4; 9 février 1801, entre la France et TAutriche, art. 3; 29 mars 1801, entre la France et Naples, art. l*'; 25 mars 1802, entre la Finance, l'Angleterre, l'Espagne et la Hollande, art. 12.
Quant à la teneur du traité intervenu entre les deux parties en guerre, on remarquera que cet acte, passé entre deux nations pour régler leurs prétentions respectives , n'a et ne peut avoir aucune valeur à l'égard des peuples qui n'ont pas contracté, qui sont restés étrangers à sa conclusion; que par conséquent on ne peut, en aucun cas, opposer les stipulations de ces traités aux nations qui étaient demeurées neutres pendant la guerre. Cette solution devrait suffire pour répondre aux deux questions ; mais les abus qui se sont souvent produits , les faits sanctionnés le plus souvent par la force, me font une nécessité d'entrer dans une discussion plus complète.
Lorsque la convention qui met fin aux hostilités n'a stipulé aucun délai pendant lequel les captuies maritimes, faites sur la nation jusque-là ennemie, doivent être réputées valables, il ne. saurait s'élever aucune difficulté. Cette convention oblige les peuples, à partir du moment môme où ils la signent, et chacun des deux souverains doit en assurer l'exécution par tous ses sujets à l'égard de tous les sujets de la partie adverse. Il peut arriver, et il arrive même nécessairement, que des croiseurs , ignorant la conclusion de la paix, font , après la signature du traité , quelques captures sur la nation qu'ils croient encore ennemie; mais les navires ainsi arrêtés par suite de l'ignorance d'un fait , inconnu encore, doivent être mis en liberté et rendus à leurs propriétaires ; de même que les conquêtes territoriales faites dans les mêmes circonstances doivent être rendues à leur souverain primitif. Si cette obligation existe à l'égard du peuple qui naguère encore était l'ennemi du preneur, elle existe également en faveur des nations neutres; et toutes les saisies faites sur les neutres , postérieurement à la signature , doivent être annulées sans distinction , sans quil soit besoin que les tribunaux de prises examinent les causes de l'arrestation ; le seul point à vérifier est la date de la saisie. Cette opinion est adoptée et développée avec beaucoup de lucidité par Massé (1) ;
(4) a Mon avis est que toutes les prises faites postérieurerrient au m. 19 ^
290 TITRE XlII.
Valin , Vattel et Azuni l'ont également soutenue (1) ; Grotius est aussi de cet avis (2). Cependant le chevalier d'Abreu soutient le contraire. Son raisonnement peut se résumer ainsi : les commissions délivrées aux armateurs par leur souverain doivent avoir leur effet tant qu'elles ne sont pas révoquées par ce souverain, qui seul a le pouvoir de le faire ; les armateurs ont donc le droit de continuer leurg courses tant qu'ils ne connaissant pas la nouvelle loi qui les obbge de les cesser ; ils ne peuvent être considérés comme violant une loi qu'ils ne connaissent pas (3).
traité sont nulle», ou, pour parler plus exactement, restituables, alors même que le captem* n'aurait pas eu connaissance de la paix, parce que, en ne flxant pas de terme pour Texëcutiân de leur engagement, les parties belligérantes ont nécessabement entendu que leur engagement serait exécuté aussitôt qu**!! serait conclu.» Massé, Droit commerciaL 1. 1, Uv. 2, tit. l,ch. 2, sect. 3, §2.
(1) (( Les hostilités devraient donc cesser précisément au moment de la conclusion de la paix; mais comme, dans ce lemps-là^ il y a nécessairement des corsaires en mer qui ignorent l'événement de la pacification, U est d'usage, dans les traités de paix, de stipuler un temps »
Valin, Traité des 'prises^ ch. 4, sect. 4, p. 46. a Un traité de paix peut être stipulé sans fisLation de terme pour son exécution... Dans ce cas, plusieui*s publicistes s'accordent à dire que le traité doit être exécuté du jour même de la signature, et que tout ce qui peut avoir été pris depuis doit être restitué. » Azuai, Droit maritime de l'Europe A» 2, ch. 5, art. ie% § 11. Voyez aussi Vattel, Uv., 4, cb. 3, § 3t4.
(2) « lllud obi ter addam inducias et si quid est simile ipsos contrabentes statim obligare ex quo contractus absolutus est : at subditos utrinque obbgari incipeie ubi induciae acceperunt formam legis cui inest exterior quaedam publicatio... quai^e si quid intereaà subditis contra inducias factum sit, ipsi à pœnis immunes erunt, neque tamen eo minus contrabentes damnum resarcire debebunt.— Quantum per inducias liceat, quantum non licQat ex ipsa deûnitione datur Intelligi. Illiciti enim sunt omnés actus beUici : sive in personas, sive in res : id est quidquid vi fit adversus bostem... » De jure belli etpacis, lib. 3^ cap. 21, g 5 et 6.
(3) a L'armateur est autorisé à s'emparer des biens de l'ennemi, et
Le chevalier d'Abreu n'a examiné qu'une partie de la question. Sans doute la saisie est légitime de la part du croiseur, qui ne saurait être poursui\i pour l'avoir faite , mais elle ne peut amener la déclaration de bonne prise du navire neutre. La commission de rarmateui;ne peut être révoquée que par Tordre de son souverain , c'est un fait incontestable ; mais aussi elle ne tire son efficacité que de la volonté de ce souverain. Or, en signant un traité de paix, il s'est obligé à faire jouir immédiatement son adversaire et tous les peuples des bienfaits de la paix ; il doit donc prévenir tous les faits susceptibles d'empêcher ce résultat, ou du moins, s'il n'a pu les prévenir, il doit leur enlever les conséquences contraires à l'esprit du traité. Le souverain n'a pu , il est vrai, faire que la paix fût connue, à l'instant même, par tous ceux qui agissent en son nom et en vertu de la délégation de son droit de guerre ; mais comme la saisie n'est qu'un acte préliminaire de la prise , comme cette dernière surtout est im acte d'hostilité, et qu'elle doit être prononcée dans un lieu où la paix est connue, le capteur ne saurait, sans se rendre coupable de violation du traité, laisser déclarer la prise, permettre de consommer l'acte complémentaire des hostilités commencées dans l'ignorance du nouvel état des choses. Je ne crois pas , avec Massé , que cette décision fasse éprouver un dommage au croiseur saisissant (1); il me semble
pendant tout le temps qu'il ignore la conclusion de la paix, il est en droit de continuer ses courses; c'est à cette fin que les patentes lui ont été expédiées; elles doivent avoir leur effet jusqu'à ce que son prince les révoque. La commission renferme de plus la condition tacite d'inquiéter l'ennemi jusqu'à ce que son prince en ait ordonné autrement;* comme ce contre-ordre est une loi, l'ai-mateur n'est pas censé Fenfreindre s'il n'en a pas connaissance, et tout ce qu'il prend jusqu'alors est de bonne prise. » Trattado de las presas maritimas. part. 2, ch. 2, § 3, Traduction de Bonnemant.
(i) « Le capteur, dans ce cas, supporte assurément une perte, mais cette perte est pour lui lucrum cessans, et non damnum emergens. D'«n autre coté, le capturé, si son voyage a été interrompu, si les opérations
292 TiTKE xnî.
qu'il manque à faire un gain, mais il ne fait aucune perte, car le navire ou les objets saisis n'étaient pas encore passés en sa possession légitime. D'ailleurs , délégué de son souverain , ne pouvant faire aucune saisie qu'en vertu de cette délégation , il ne pouvait avoir plus de droit que ce souverain lui-même ; or, 6e dernier avait renoncé par le traité au pouvoir de faire aucime saisie , aucune capture.
n arrive assez souvent que le traité qui met fin à la guerre contient une clause spéciale, aux termes de laquelle les prises faites en mer, dans un délai fixé après la ratification du traité, seront considérées comme valables, et celles faites postérieurement à ce délai seront milles (1). Ce délai n'est pas absolu , en ce sens qu'il ne peut autoriser un croiseur officiellement instruit de la conclusion de la paix, avant l'expiration du temps fixé, à s'emparer d'un navire emiemi ; il ne sanctionne que les prises faites de bonne foi, et dans l'ignorance réelle de la cessations des hostilités ; il ne suspend les effets du traité qu'à Tégard
qu'il méditait sont manquées^ retrouve du moins son navire et ses mai'chandises. (1 y a donc compensation aussi exacte que possible des suites d'un accident inévitable. » Droit commercial , loc. cit.
(1) Il suffit de citer le texte même de Tun des traités qui contiennent une clause de cette nature. C'est celui de Versailles, du 23 janvier 1783, entre la France et TAngleterre; Fart. 22 porte : « Pour prévenir tous les sujets de plainte et de contestation qui pourraient naître à Foccasion des prises qui pounaient être faites en mer depuis la signature des articles préliminaires, on est convenu réciproquement que les vaisseaux et effets qui pourront être pris dans la Manche et dans les mers du Nord dans l'espace de douze jours à compter depuis la ratification des présents articles préliminaires , seront, de part et d'autre, restitués; que le terme sera d'un mois depuis la Manche et les mers du Nord jusqu'aux îles Canaries inclusivement, soit dans l'Océan, soit dans la mer Méditerranée; de deux mois depuis lesdites îles Canaries jusqu'à la ligne équinoxiale ou l'équateur; enfin , de cinq mois dans tous les autres endroits du monde, sans aucune exception ni aucune distinctidu plus particulière de temps et de lieu. » Voyez de Martens, Rec,^ t. 3, p. 503.
des bâtiments qui ne connaissent pas son existence. En conséquence, malgré cette stipulation, tout vaisseau de guerre, tout corsaire qui, étant àla mer, apprend d'une manière positive et officielle la conclusion de la paix , doit s'abstenir d'attaquer et de prendre les bâtiments de la nation naguère ennemie , bien que le délai fixé par le traité ne soit pas encore écoulé. Les règles d'exécution de ces conventions peuvent se résumer en deux propositions : les prises faites avant l'expiration du délai sont valables et peuvent être adjugées au capteur, lorsqu'il ignorait réellement la conclusion de la paix ; elles doivent être déclarées nulles lorsque le preneur avait connaissance de la signature du traité. Après l'expiration du délai , les nations rentrent sous l'application du droit conumm que je viens de développer.
Sur ce point, presque tous les auteurs sont d'accord ; cependant le chevalier d'Abreu , dans le passage cité ci-dessus, ne lait aucune distinction; d'où il résulte que, dans son opinion, le délai stipulé par le traité est un temps accordé d'une manière absolue pour la continuation des hostilités, et que par conséquent toutes les captures faites pendant le cours du délai sont valables et doivent être déclarées de bonne prise , encore que le saisissant eût reçu antérieurement un avis officiel de la conclusion de la paix (1). Bonnemant , traducteur français de l'auteur espagnol, soutient ce système. Valin cite cette opinion et la déclare contraire aux principes du droit international; Azuni, et surtout Massé, la combattent et montrent combien elle est mal fondée (2).
(i) Voyez le Traité des prises maritimes^ du chevalier d'Abreu, traduction de Bonnemant, t. 2, p. U7.
(2) Voyez Azuni, Droit maritime de VEurope. t. 2, ch. 5, art. {«% §41. Massé est plus explicite : « Cela serait vrai si la stipulation du terme avait pour objet direct d'autonser expressément les prises pendant un certain délai, au lieu d'avoir pour objet direct de les faire considérer comme nulles, faites après un certain délai. Dans ce cas, en effet , le pacte porte plutôt sur la nullité des pdses faites après Texpira-
294 TITRE xni.
Tout ce qui précède s'applique aux bâtiments des nation&qui étaient engagées dans les hostilités et qui ont conclu la paix; mais les auteurs que j!ai cités étendent cette jurisprudence même aux navires des nations qui étaient restées neutres pendant la guerre. Valin ne raotive pas son opinion (1) ; Massé luimême rénonce en peu de mots et sans développements (2). D'un autre côté , Hubner soutient que le navire neutre ne peut être saisi sous aucun prétexte, dès que les hostilités légitimes ont cessé. Il appuie son opinion sur un raisonnement tiré du droit primitif. « Un navire neutre , dit-il, n'est jamais confiscable que pour avoir violé les lois de la neutralité ; or , on ne saurait violer les lois qui ont disparu avec l'état même auquel elles servaient de règles (3). » Je n'hésite pas à adopter ce dernier avis.
tion du délai, que sur la validité de celles faites avant cette expiration; de telle sorte qu'il résulte bien du traité que les prises faites après l'expiration dudit délai sont nulles de plein droit, mais non pas que celles qui sont antérieures soient nécessairement \alables. Autrement il faudrait arriver à reconnaître que, même après la paix notifiée dans tous les ports, les corsaires pourraient encore se mettre en mer tant que le délai ne serait pas expiré, et courir sur les bâtiments auxquels la connaissance acquise de la^aix donnerait une sécurité parfaite, ce qui n'est certainement pas admissible. » DtoU commercial > ubi sup., no 366.
(1) Valin, après avoir énoncé Topinion d'Hubner, se borne à ajouter : « Eu cela comme partout ailleurs, il (Hubner) plaide continuellement la cause des neutres, et certainement ses principes leur sont très-favorables. » Traité des prises, ch. 4, sect. 4, § 6.
(2) « Et je ne pense point, contrairement au sentiment d'Hubner, qu'il y ait lieu de distinguer sur ce point entre les ennemis et les neutres, et que ces derniers ne puissent point valablement êti^ saisis dès que la paix est signée, puisque c'est leur état d'hostilités qui les rend saisissables, et que,tant que la paix n'est pas connue, ceux de leurs actes qui font qu'ils sont de bonne prise, ont conservé une apparence hostile qui suffit pour légitimer les prises faites de bonne foi. » Droit commercial , loc. cit.
(3) Voyez De la saisie des bâtiments neutres, t. 2, part, f», ch. 4,
Sur le dernier cas de saisie , on peut élever l'objection que le traité de paix ayant accordé un délai pendant lequel les prises seraient reconnues valables, exempter les neutres de cette condition sej?ait nuire essentiellement au capteur. Hubner a répondu à cette objection (1). J'ajouterai que la saisie et la prise des navires neutres pendant la guerre n'ont pas été permises au belligérant pour enrichir ses armateurs , pour les indemniser des frais de course, pour leur sei^vir d'appât ; mais seulement pour le mettre à la portée d'empêcher certains actes contraires à ses droits et aux devoirs des peuples pacifiques. La perte ou le manque de gaih des croiseurs ne peut donc être d'aucun poids dans cette discussion ; l'objection est dénuée de fondement.
L'application de ce que je viens de dire au cas de saisie pour violaljon de blocus peut soulever une question. Il serait possible que l'un des belligérants eût stipulé le délai, porté dans le traité, dans l'espoir que, pendant cet espace de temps, les forces employées par lui pour former le siège ou le blocus d'un point important, pussent s'en emparer. Un navire neutre qui, en violant le blocus , en introduisant des vivres dans la place attaquée, ferait échouer cette combinaison et nuirait essentiellement au belligérant, pourrait-il être valablement saisi? Cette question me paraît résolue par ce qui précède. En admettant môme, ce que je conteste, qu'une pareille réticence fût conforme à l'équité, à la loyauté, q\ii devraient toujours présidefr aux trans-
§ 40. Ce paragraphe est consacré en entier à la discussion de ceUe question. Hubner cite et réfute, sans nommer Tauteur, une opinion qui a beaucoup de rapports avec celle du chevalier d'Abreu, rapportée ci-dessus.
(1) « Si/ au reste, les armateurs souffrent quelques pertes pour avoir été en course sur la parole de leui's supérieurs et en- vertu de leurs commissions, sans profiter de leurs captures, c'est à leur souverain à les indemniser, et non pas aujK nations neutres et amies, qui n'ont pas besoin d'entrer dans ce détail économique d'un Etat étranger.» Hubner, De la saisie des bàtime'nts neutres^ t. 2, part. 1, ch, 4, § iO.
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actions internationales , il n'en résulterait pas que la stipulation du traité fût obligatoire pour le neutre , ni qu'il fût coupable d'une violation de ses devoirs. D'ailleurs, si le blocus est réellement ce qu'il doit être, pour donner les droits de souveraineté territoriale à la nation qui le fait, les bâtiments bloquant pourront toujours empêcher le navire de pénétrer dans le port attaqué; chargés d'exécuter le traité de paix, ils l'arrêteront, le détiendront ; la saisie sera faite à bon droit , mais le navire ne pourra être déclaré de bonne prise, ni confisqué.
En résumé, le traité de paix qui fixe un délai pendant lequel les prises maritimes sont déclarées valables , ne s'applique pas aux neutres. Toutes les saisies faites sur eux postérieurement à la signature de la convention sont nulles , et ne peuvent donner lieu à un jugement de bonne prise. Mais le croiseur, ignorant la cessation des hostilités , ne peut être blâmé pour avoir opéré la saisie ; il est de son droit et même de son devoir de la fciire ; il ne peut donc être responsable du préjudice causé au neutre par un acte intempestif, il est vrai , mais fait de bonne foi. Si , au contraire , le belligérant, ayant une connaissance positive du rétablissement de la paix, fait néanmoins une saisie, même avant que le délai soit expiré , il est passible de tous les dommages causés par son fait aux propriétaires et chargeurs du navire neutre.
Quand et de quelle manière un croiseur doit-il être réputé suffisamment instruit de la suspension des hostilités , ou de la conclusion de la paix , pour être tenu de s'abstenir de toute visite , de toute saisie ? J'ai dit que , pour être dans l'obligation de cesser les opérations militaires, les bâtiments de guerre et les corsaires doivent avoir une connaissance positive et officielle du traité , c'est-à-dire de la loi de leur souverain qui modifie ou révoque leur mission , de cette loi , la seule à laquelle ils doivent obéissance. Cette connaissance peut leur être transmise de plusieurs manières : en cas de relâche dans les ports nationaux, par les autorités; dans les ports étrangers , par les consuls de leur gouvernement, et même des autres puissances, pourvu que, dans ce dernier cas, la communication soit appuyée
de preuves sufSsantes; à la mer, par les bâtiments de guerre de leur nation.
On ne saurait considérer comme suffisante pour arrêter le croiseur dans l'exercice de son mandat, la connaissance de la paix qui lui serait donnée par le bâtiment neutre visité, soit au moment delà visite , soit au moment de la saisie. Cette source est trop suspecte pour que le capitaine belligérant soit tenu d'ajouter foi à ]a nouvelle, et de s'abstenir de procéder à la saisie. La déclaration du neutre intéressé ne peut avoir la puissance de suspendre l'exécution des ordres du souverain. Telle est l'opinion de Valin ; il n'admet aucune exception (1). Massé l'adopte, mais d'une manière moins absolue ; il veut que cette déclaration, suspecte par son origine, soit cependant admise lorsqu'elle est appuyée de preuves authentiques (2) . Je me range complètement à ce dernier avis, ^t crois qu'il est seul juste. Il est, en effet , possible que le neutre soit porteur de dépêches, ou môme de papiers publics officiels qui constatent le fait d'une manière positive; la juste suspicion qui frappait son assertion tombe devant des preuves de cette nature.
Voici en quels termes M. Collet Descotils définissait , devant le conseil des prises, la connaissance de la paix que doit avoir le croiseur pour être privé du droit de saisie : « Cette connaissance doit être telle, qu'elle prévienne ou dissipe tous les doutes, toutes les incertitudes, toutes les craintes, tous les dangers que
(\) « Cette preuve, néanmoins, doit se tirer par une autre voie que celle de la déclaration qui lui serait faite par le capitaine du navire pris au moment de la prise ou aussitôt après , car enfin cette déclaration peut être suspecte, soit avant, soit après l'expiration des délais.» Traité des prises^ ch. 4, sect. 4, § 3, p. 47.
(2) «... La connaissance que le capteur doit voir de la paix ne saurait résulter de la déclaration que le navire capturé lui ferait au moment de la prise, à moins que cette déclaration ne fût appuyée de preuves authentiques^ puisqu'une simple déclaration serait nécessairement suspecte et ne mériterait aucune foi. » Droit commercial, liv. 2, tit. 1. ch. 2, sect. 3, § 1 , n» 368.
pourrait courir le corsaire; elle doit, en môme temps qu'elle paralyse les lettres de marque , qu'elle impose au corsaire le devoir de s'abstenir de toute hostilité, le mettre lui-même à l'abri de la capture ; eUe doit enfin être transmise par pièces authentiques et légales, qui prémunissent le corsaire «ontre le danger, en se retirant dans un port de sa nation , d'être pris par quelque navirç ennemi, non encore informé de la conclusion de la paix (1).» Cette définition, juste dans la partie relative à la certitude que la déclaration doit inspirer, doit être complètement rejetée dans les autres.
Lé navire neutre, si c'est un navire neutre qui porte la nouvelle, ou toxiteautre personne chargée de la transmettre, ne peut garantir le corsaire du danger qu'il peut courir de la part d'un bâtiment ennemi ignorant la conclusion de la paix. Ce danger d'ailleurs ne change rien à la connaissance réelle et positive qu'il peut avoir acquise de la cessation des hostilités ; il ne saurait lui conférer aucun droit, ni par conséquent lui rendre celui que la nouvelle de la paix lui enlève. Si on admettait cette condition , aucun bâtiment armé ne voudrait, ne pourrait cesser le premier les hostilités ; parce qu'il est impossible de lui garantir q»e tous les corsaires , que tous les vaisseaux de guerre qu'il rencontrera dans sa route de retour, auront connaissance de la signature du traité de paix, et ne chercheront pas à le prendre. De cette manière, la lutte ne pourrait jamais s'éteindre, ou du moins elle se prolongerait beaucoup.
Tout ce que je viens de dire sur les traités définitifs de paix s'applique également à toutes les trêves qui suspendent les hostilités, lorsqu'elles sont générales, et aux traités préliminaires qui en arrêtent le cours pendant le temps des négociations définitives.
{{) Voyez l'affaire du navire anglais le Porcher^ décision du conseil f
des prises des 2 et 14 floréal an Xi; Sirey; Bec, t. 3, part. 2, p. 15.
