CHAPITRE II
Nous avons établi que la saisie d'un navire neutre ou d'une partie de la cargaison qu'il porte, par un bâtiment belligérant, soit de guerre, soit armé en guerre , est un acte préliminaire , en ce sens qu'il n'enlève pas au premier possesseur la propriété de l'objet saisi , qu'il ne la transporte pas au saisissant , bien que cependant il paralyse le droit du premier propriétaire. Dans cet état, le navire ou les marchandises sont frappés d^una sorte d'interdit ; il est donc nécessaire qu'un acte subséquent vienne statuer définitivement , attribuer à l'un ou à l'autre le droit de disposer de ces objets, le droit de propriété ; déclarer la saisie valable ou nulle. C'est ce que Ton appelle ordinairement le jugement ou la déclaration de bonne prise, ou la mainlevée de la saisie.
Des tribunaux spéciaux sont chargés de faire ce dernier acte. Le navire saisi ou porteur d'objets saisis, ou enfin ces objets seuls, s'ils ont été délivrés à la mer, sont amenés dans un port ; c'est alors qu'il est procédé au jugement des circonstances de la saisie et des causes qui l'ont motivée, à l'effet de constater si le croiseur a observé les formalités essentielles à lui prescrites; et surtout si le bâtiment saisi ou les objets soumis à cette rigoureuse mesure, étaient réellement de telle nature, ou dans de telles circonstances, que, soit d'après les règles des lois primitives et secondaires, soit d'après les traités existants entre le peuple neutre et le belligérant , il y eût lieu à les saisir et à les amener devant les juges chargés de prononcer la prise. Certaines formes, certaines précautions, prescrites par la loi internationale pour garantir les droits naturels de chacune des parties, doivent être observées dans ces jugements. Enfin, dans le cas où la saisie, étant reconnue mal fondée, faite sans l'observation des formes essentielles qui doivent l'accompagner, ou
SOUS de faux prétextes, doit être annulée, il y a lieu d'examiner si le croiseur a été induit en erreur par des circonstances trompeuses , ou si au contraire, cédant à im esprit de rapine, à une animosité coupable , il a volontairement causé un grave préjudice au sujet d'une nation amie ; afin de pouvoir déterminer s'il est innocent ou coupable, s'il doit ou non être condamné à réparer les dommages par lui causés.
Nous avons donc à traiter trois points principaux : 1*> quel' est le juge compétent des prises ; 2* quelles sont les formes à suivre dans le jugement des prises; 3^ dans quels cas il y a lieu à condamner le saisissant à des dommages-intérêts envers le propriétaire des objets saisis.
Bu juge compétent pour prononcer la prise.
Les bâtiments ou les objets saisis, même ceux livrés volontairement par le neutre au croiseur, doivent être conduits ou portés dans un port, pour qu'il soit statué sur la validité ou l'invalidité de la saisie. Mais quel sera le juge chargé de prononcer sur la conduite du belligérant et sur celle du neutre, de convertir la saisie en prise , ou de l'annuler et de faire remettre les biens au propriétaire neutre?
L'usage et les traités ont depuis longtemps tranché cette question, du moins tacitement, par une jurisprudence acceptée de temps immémorial ; mais les pubUcistes sont loin d'être d'accord sur ce point important, qui est de leur part l'objet des plus vives controverses. Malgré l'usage constant reconnu et accepté par toutes les nations , il me paraît nécessaire d'examiner avec soin les théories présentées par divers auteurs , parce que s'il est vrai , comme ils le prétendent, que l'usage soit contraire aux prescriptions du droit des gens primitif, il est du devoir de tout écrivain de le condamner et de moiiver, autant qu'il le peut, son opinion, afin de rappeler les peuples à
la saine interprétation et à Texécution de la loi divine , loi qu'aucun usage, quelque ancien qu'il soit, ne peut altérer; que les traités, même les plus explicites et les plus nombreux, ne peuvent modifier, parce qu'elle est de sa nature immuable et imprescriptible.
Le navire saisi peut se trouver dans quatre positions différentes ; il peut être conduit : 1" dans un des ports du souverain belligérant auquel appartient le croiseur saisissant; 2*» dans les ports d'une nation étrangère et neutre ; 3* dans ceux soumis à son propre souverain ; 4'» et enfin sur le territoire de l'ennemi du saisissant, où des circonstances de force majeure peuvent avoir contraint ceux qui le dirigent de chercher asile. La première de ces hypothèses , celle qui se réalise le plus souvent, est en même temps celle sur laquelle porte surtout la contro- Terse ; je l'examinerai séparément. Les autres , moins fréquentes et d'ailleurs offrant moins de difficultés, feront l'objet
du second paragraphe.
§ L — Dujvge compéteni pour prononcer la prise du navire neutre saisi et conduit dam un des ports du belligérant saisissant.
Il est peu de questions du droit international maritime qui aient soulevé entre les publicistes des discussions en même temps plus vives , et plus diffuses que celle dont j'ai à m'occu per dans ce paragraphe. Tous , même ceux qui sont arrivés à la même conclusion , y étant parvenus par des voies différentes , pensent que ceux qui les ont précédés n'ont pas donné les vrais motifs de décision, et se sont écartés des principes du droit des gens. Chacun repousse donc l'argumentation déjà faite , déjà connue , pour élever im système nouveau , dont en définitive le résultat doit être le même. Je ne pense pas que les motifs les plus décisifs aient été omis ; mais je crois que la plupart de ceux mis en avant sont inutiles ou enonés , et qu'ils ont contribué à embrouiller une question assez simple d'ailleurs. Avant d'entrer dans la discussion , il me paraît in-"
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dispens^le de rappeler quelques-uns des principes fondamentaux du droit des neutres ; parce que je regarde que, dans toutes les questions, les principes préexistants de la loi naturelle, que j'ai pris pour base de mon travail , servent puissanmient à éclairer la discussion et h donner la solution la plus juste, la plus rationnelle.
Les peuples restés pacifiques, lorsque la guerre existe entre deux ou plusieurs nations, ont le droit absolu de conserver dans toute son étendue, dans toute son intégrité, leur indépendance, cette qualité constitutive de la nationalité ; mais ils doivent exécuter fldèlementles deux devoirs qui leur sont imposés, rester impartiaux et s'abstenir de toute immixtion aux hostilités. De leur côté, les belligérants ont le droit de se nuire respectivement, par tous les moyens directs qui sont en leur pouvoir ; mais ils ont pour devoir de ne porter aucune atteinte à . l'indépendance des nations pacifiques.
Si les droits et les devoirs des deux parties étaient consciencieusement respectés et exécutés, il y aurait peu, ou plutôt il n'y aurait pas de coriflits, parce que, ainsi que je l'ai démontré, ces droits et ces devoirs se limitent réciproquement sans se heurter, et s'harmonisent parfaitement. Mais il n'en est pas toujours ainsi. Le belligérant , pour nuire plus complètement à son ennemi, et trop souvent pour augmenter son commerce en détruisant celui des autres nations, porte de vives atteintes à l'indépendance (les peuples pacifiques ; ces derniers, séduits par l'espoir d'un bénéfice illégitime, se mêlent aux opérations de la guerre , ou laissent percer les sentiments de partiahté qui les animent , et par conséquent ils violent leurs devoirs et froissent les droits des nations engagées dans les hostilités.
Lorsque ces fautes sont commises par la nation neutre elle-même, elle seule est responsable; la partie lésée ne peut obtenir satisfaction qu'en s'adressant au souverain; et comme les peuples sont indépendants, comme ils ne reconnaissent pas de chef commun , si l'offenseur refuse cette satisfaction , la guerre seule peut venir en aide au bon droit et assurer la réparation du dommage souffert. Il est très-important de ne pas
perdre de vue un principe souvent répété dans le cours de cet ouvrage , connu et accepté par tous les peuples , par tous les auteurs : c'est que le peuple neutre, coupable de partialité ou d'immixtion aux hostilités , perd sa qualité de neutre et les droits qu'elle lui donne , pour devenir l'ami , l'allié du belligérant favorisé, et l'ennemi de l'autre ; que, par conséquent, ce dernier a le droit de le traiter en ennemi.
Lorsque le coupable est un citoyen isolé , agissant sans ordre de la nation à laquelle il appartient, et souvent môme contre les lois expresses de sa patrie , le corps de la nation ne peut être considéré comme responsable ; l'offensé peut saisir l'agresseur et se faire justice à lui-même. On comprend, en effet, très- facilement que le souverain est souvent dans l'impossibilité de prévenir une violation du droit international, puisque, chez aucim peuple, on n'a pu arriver à prévenir les crimes les plus atrocea, et que les lois les plus parfaites ont dû se borner à les punir.
Sur terre, ces principes sont faciles à appUquer, parce que les sujets des États différents n'ont de contact qu'autant qu'ils quittent le territoire d'un pays pour entrer sur le territoire de l'autre , et que , par ce fait seul , ils se soumettent à la juridiction du souverain territorial. Il n'en est pas de même sur mer ; cet espace immense, libre et commun, n'est soumis à aucune juridiction ; mais il sert de lien entre tous les peuples ; tous le parcourent et s'y rencontrent. Là les citoyens isolés peuvent commettre de nombreuses infractions à la loi internationale ; le chef légitime n'a pu les prévoir, la nation n'en peut être responsable ; il n'existe pas de souverain territorial pour les réprimer. La partie lésée a le droit de prévenir le résultat, funeste pour elle, de ces délits internationaux , d'empêcher la consommation du fait qui pourrait lui nuire; comme elle a celui d'attaquer, de détruire son ennemi. Ce droit a donné naissance à la visite des navires neutres , à la saisie de ceux qui , appartenant à une nation neutre, ont, parleur conduite, cessé d'être neutres pour devenir ennemis.
Cette absence de solidarité entre la nation et ceux de ses
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membres qui violent leur devoir résulte du droit même, et est corroborée parFusagede tous les peuples. Tous abandomient ceux de leurs concitoyens qui se rendent coupables de faits de cette nature, leur refusent la protection à laquelle ils auraient droit. Cet usage est même une loi écrite chez presque toutes les nations. Toutes les ordonnances publiées par les souverains neutres, au début des hostilités, rappellent les devoirs que leurs sujets ont à remplir, et déclarent qu'en cas d'infraction, les coupables seront désavoués et abandonnés par leurs concitoyens. Ainsi, en principe, la nation n'est pas solidaire du fait conmiis par un de ses membres ; en fait , elle abandonne les coupables, eUe les repousse et leur l'efuse sa protection. Il faut cependant restreindre cette absence de solidarité, cet abandon, dans les justes limites qui résultent des lois internationales ; le citoyen neutre n'est désavoué et abandonné au belligérant que pour ce qui concerne le fait dont il s'est rendu coupable.
Le beUigérant exerce son droit par ses vaisseaux de guerre , et souvent par les navires de ses sujets auxquels il délègue une partie de son pouvoir souverain , de son droit de guerre , par ce que l'on appelle des corsaires. Les corsaires , les bâtiments de guerre eux-mêmes, peuvent violer leurs devoirs ; ils peuvent, eux aussi, séduits par l'appât du gain, ou poussés par toute autre passion, porter atteinte aux droits des peuples étrangers. Il est important de constater une immense différence qui existe entre le navire marchand neutre et le croiseur belligérant, bâtiment de guerre ou armateur. Le neutre agit isolément, pour son propre compte, sans l'attache , sans l'autorisation de son souverain ; s'il se rend coupable d'un délit contre les lois internationales, ce souverain ne saurait en être responsable. Le croiseur, au contraire, quelle que soit sa quaUté, tient ses pouvoirs directement du chef de sa nation, dont il n'est que l'agent ; il agit par les ordres de ce chef; il ne peut faire la visite d'un seul navire , opérer une seule saisie, en im mot agir comme bâtiment de guerre , qu'en vertu de la djélégation expresse du pouvoir dont ce chef est le seul dépo-
sitaire ; ce dernier est donc responsable des actes commis par ses agents directs. Cette différence est essentielle à constater ; nous verrons plus tard les conséquences que Ton doit en tirer.
n y a donc possibilité de faute des deux côtés : le neutre peut avoir violé réellement les devoirs de la neutralité ; il est possible , au contraire , que ce soit le belligérant qui ait porté atteinte à la juste indépendance du neutre innocent. Toutes les saisies faites par les croiseurs présentent l'un de ces deux caractères; il est donc indispensable, avant de les convertir en prises, d'examiner avec soin les causes qui ont motivé la saisie, et les circonstances qui l'ont accompagnée; cet examen amène nécessairement un jugement de condamnation contre e saisissant ou le saisi. Ce jugement, qui doit le prononcer? Ici se trouve la difficulté soulevée par les publicistes. En consultant les principes que je viens de rappeler, il me paraît facile de trouver la réponse.
La nation neutre n'est pas responsable des actes commis par ses sujets isolés ; elle refuse à ceux qui ont violé les devoirs de la neutralité toute protection , c'est-à-dire que, pour ce fait et pour les conséquences qu'il doit entraîner, elle les abandonne au sort qu'eux-mêmes ont choisi. Or, la conséquence de la violation des devoirs imposés aux peuples pacifiques par le droit des gens, est d'être considérés et traités comme ennemis du belligérant offensé. Quel est le juge appelé à statuer sur le sort des biens ennemis enlevés pendant la guerre , lorsqu'il y a lieu de rendre une décision, c'est-à-dire en matière de prises maritimes? Il est évident que c'est le juge institué par le belligérant capteur ; à cet égard, il ne saurait s'élever aucune contestation. Le sujet neutre coupable de violation de ses devoirs , s'étant, par ce fait, isolé de sa nation et volontairement rangé dans la classe des belligérants, étant abandonné par son souverain, assimilé enfin là l'ennemi qu'il a voulu favoriser, doit donc être jugé par les tribunaux du peuple auquel il faisait la guerre , et entre les mains duquel il est tombé.
L'assimilation que je fais ici entre le navire neutre saisi et m. 20
le bâtiment ennemi capturé peut soulever une objection. L'assimilation complète serait une grave erreur , à cause de la diflférence immense qui existe entre les deux positions, dififérence que j'ai signalée ; mais on remarquera que je ne la fais ici que pour régler la compétence , et non pour indiquer les bases ou les formes de la décision ; restremte dans ces limites^ je la crois juste et fondée ; je la regarde comme un des principaux motifs de décision de la question.
La compétence des tribunaux belligérants , pour juger les navires neutres saisis et conduits dans les ports du saisissant» s'appuie donc principalement sur la non-solidarité des souverains neutres, avec leurs sujets coupables de violation de leurs devoirs; sur le caractère hostile que l'infraction imprime à celui qui la commet, et sur l'espèce d'abandon fait par la nation du coupable dont elle ne veut pas soutenir la conduite. Elle s'étend à tous citoyens neutres coupables d'avoir violé les devoirs imposés par la loi primitive , par la loi secondaire , c'est-à-dire par les règles posées par les traités, et adoptées par toutes les nations; enfin par la loi spéciale aux deux nations intéressées, par les traités existants entre elles et en(!ore en vigueur. Mais eUe est limitée , elle s'arrête aux actes de violation des lois ayant im caractère international non contesté ; elle ne peut jamais s'étendre à des infractions autres, parce qu'alors les bases sur lesquelles elle repose n'existent plus.
Cette distinction est très-importante. Nous avons vu, en efiet , que la plupart des peuples engagés dans la guerre sont dans l'usage de publier des ordonnances , des règlements par lesquels ils étendent leur droit de guerre beaucoup au delà de ses limites réelles, au grand préjudice des nations neutres ; que d'autres adoptent une jurisprudence complètement opposée au droit des gens , et aux traités solennels consentis par euxmêmes C'est de cette manière que la prohibition du commerce, pour cause de contrebande de guerre, a été étendue à tous les objets importants du négoce ; que le droit de blocus n'a plus d'autres limites que celles de l'imagination d'un peuple puissant et commerçant, c'est-à-dire jaloux de tous les autres
comn^rçants , et porté à les ruiner à son profit ; en&i, que le pavillon neutre n'a plus rien de sacré.
Lorsqu'un navire neutre est saisi pour violation de ces actes privés , la triple base sur laquelle se fonde la compétence des tribunaux du belligérant n'existe plus. En effet, l'infraction aux lois intérieures du belligérant ne constitue pas une violation des devoirs de la neutralité, ni par conséquent un acte hostile. Si la nation neutre peut décliner la solidarité des actes commis par un de ses citoyens contre les lois sacrées par elle reconnues , si le souverain peut repousser le coupable et lui refuser la protection à laquelle ont droit tous ceux qui se conforment à la législation de leur pays , parce qu'il a méconnu et violé cette législation ; il est évident que cette nation , que ce souverain, ne peuvent repousser de leur sein ni abandonner le citoyen, religieux observateur des lois internationales et particulières, qui , usant des droits donnés par ces lois et par la nature, a méprisé les règlements intérieurs d'une nation étrangère , auxquels il ne pouvait obéir , auxquels il était de son devoir de résister. Dans ce cas, et la nation et le souverain neutres doivent à ce citoyen une protection pleine, entière, absolue , parce qu'ils sont solidaires avec lui , parce que leur indépendance est attaquée dans sa personne. De cette distinction importante , il résulte que la compétence des tribunaux belligérants est limitée aux seuls cas de violation des règles générales et immuables de la loi primitive, et de celles qui résultent soit de la loi générale secondaire , soit des traités spéciaux en vigueur entre le peuple neutre et le belligérant ; que , par conséquent, ces tribunaux ne peuvent, en vertu des règlements de leur propre souverain , prononcer sur des actes non contraires à ces lois , seules obligatoires pour les deux parties.
Là est la difficulté réelle de la question. Lorsque les gouvernements neutre et belligérant sont en désaccord sur lès principes mêmes ; lorsque le second élève la prétention de prohiber ce que le premier considère comme permis ; lorsque l'un range dans la classe de contrebande des marchandises que l'autre regarde comme objets d'un commerce libre ; lorsque le
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belligérant proclame les biens ennemis confiscables à bord deâ navires amis , et que le neutre soutient , au contraire , que le pavillon libre rend libre tout ce qu'il couvre, le belligérant donne Tordre à ses croiseurs de saisir tous les bâtiments neutres qui enfreignent ses lois , et à ses tribunaux de prononcer la sentence de prise ; et cet ordre, il Tappuie par la force des armes. Mais cet acte ne saurait justifier une pareille conduite ; la force et la violence ne peuvent, dans aucim cas, fonder un droit; elles sont incapables de donner aux tribunaux belligérants une compétence qu'ils n'ont pas. Dans ce cas , le souverain du croiseur s'attribue un droit de juridiction sur les nations neutres ; il se rend par conséquent coupable de violation de ses devoirs, en portant atteinte à l'indépendance d'un peuple étranger. Cet abus énorme est , il faut l'avouer, en quelque sorte passé en usage chez tous les peuples belligérants assez puissants pour opprimer les neutres , sans craindre leur ressentiment; il est la cause unique des contestations que les publicistes ont élevées contre la compétence des juges du belligérant.
Lorsque, comme cela arrive le plus souvent, il y a opposition d'avis entre le belligérant et le neutre sur les principes mêmes , la question ne rentre plus dans la compétence des tribunaux. Toutes les nations étant indépendantes, aucune d'elles p'est tenue de se soumettre à un juge étranger; l'affaire doit être traitée de gouvernement à gouvernement, par la voie diplomatique d'abord; et si l'accord ne peut être obtenu par les négociations , la guerre peut et doit seule en décider ; bien que le vainqueur ne soit pas fondé, après la victoire , à réclamer comme un droit ce qui n'en est pas un ; car la force, sous quelque forme qu'elle soit employée, ne peut établir un droit. Dans ce cas , c'est l'indépendance , c'est la nationalité même du peuple neutre qui sont attaquées; il doit donc les défendre avec énergie, sous peine de n'être plus que le vassal d'une autre nation , de se voir rayer du nombre des peuples indépendants.
De ces principes , que je crois les seuls vrais , il résulte que
les tribunaux institués par le belligérant saisissant, sont seuls compétents pour statuer sur la prise des navires neutres, arrêtés pour violation des devoirs de la neutralité , tels qu'ils résultent , soit de la loi générale primitive ou secondaire , soit des traités spéciaux existants entre les deux nations ; mais quô cette compétence ne peut jamais s'étendre jusqu'à prononcer sur un fait non contraire à ces lois , les seules obligatoires pour les deux peuples intéressés.
Cette compétence , ainsi restreinte dans ses justes limites , a été sanctionnée par l'usage immémorial de toutes les nations maritimes; et beaucoup de traités solennels l'ont reconnue, sinon d'une manière expresse et complète , du moins assez positivement pour qu'il ne puisse rester aucun doute à cet égard (1). Ainsi un grand nombre de ces traités imposent au saisissant l'obligation de ne rien enlever du navire arrêté, avant qu'il ait été procédé à un inventaire régulier, et statué sur la validité de la saisie par le juge compétent (2) ; d'autres stipulent que les juges établis rendront leurs sentences dans
(1) Voyez notamment le traité du 3i décembre 1786-11 janvier 1787, entre la France et la Russie, qui est de tous le plus explicite ; Tart. 33 porte : (( Le capteur aura seulement le droit d'emmener le navire dans un port, où Ton instmira son procès devant les juges de Famirauté, selon les lois et formes judiciaires de cet endroit, et après qu'on aura rendu là-dessus une sentence définitive, les seules marchandises reconnues contrebande de guene seront confisquées... » Le traité de 1787, entre la Russie et Naples, contient la même stipulation. Voyez aussi celui du 26 septembre 1786^ entre la France et l'Angleterre, art. 28 ; celui du l«'-23 mars 1800, entre la Suède et la Russie, ait. 31, etc.
(2) Voyez les traités des 26 septembre 1786, entre la France et l'AngleteiTC, art. 28; 8 vendémiaire an VIII (30 septembre 1800), entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, art. 20; 13 mars 1801, entre la Suède et la Russie, art. 31, et presque tous les traités conclus dans le dix-huitième siècle, excepté ceux dans lesquels la Grande-Bretagne est partie, qui, tous, gardent un silence absolu sur le droit maritime.
le délai le plus court possible (1) ; quelques-uns exigent qnele juge belligérant remette au neutre condamné une copie officielle du jugenient prononcé , et règlent les cas d'appel (2). Ces clauses et d'autres de même nature contiennent évidemment la reconnaissance de la compétence. D'un autre côté , il n'existe pas un seul traité qui ait contesté le pouvoir des tribunaux belligérants.
Les publicistes avaient également reconnu et adopté cette compétence ; ce ne fut que pendant la guerre de sept ans qu'un auteur célèbre, Hubner, le premier qui ait pensé à relever et à soutenir le droit des peuples pacifiques , toujours méconnu et foulé aux pieds , souleva la question de savoir si les tribunaux belligérants étaient réellement compétents pour statuer sur les prises neutres. Iln'hésila pas à résoudre négativement la question ainsi posée. L'auteur commence par examiner les cas dans lesquels un navire neutre peut se trouver soumis à une juridiction étrangère. Il n'en reconnaît qu'un seul, celui dans lequel un navire , abordant dans un port étranger , s'est volontairement soumis , pour tous les actes extérieurs , au souverain territorial dans la mer ou dans le port duquel il a cherché un refuge ou une occasion de commerce. Ne pouvant reconnaître aucune autre circonstance susceptible d'établir la juridiction étrangère- sur un bâtiment, il pose en principe que les tribunaux belligérants sont incompétents pour statuer sur le sort des navires neutres , et d'après le droit des gens primitif et d'après le droit civil.
D'après le droit primitif : î» parce que ces navires, amenés de force dans le port du belligérant, n'ont pas volontairement reconnu la juridiction étrangère ; 2® parce que le fait incriminé s'est passé hors les limites de la juridiction de la puissance qui
(1) On peut citer eu tre autres la fameuse convention du 17 juin 1801, entre l'Angleterre et la Russie, à laquelle accédèrent forcément la Suède et le Danemark, art. 6.
(2) 11 suffira de citer le traité du 10 uo\enibre 179o, en tm la Grande- Bretagne et les Etats-Unis d'Amérique, art. 19, § 3.
s^arroge le droit de le juger ; 3* parce que la saisie elle-même, dont le jugement doit précéder celui de la prise, a été pratiquée hors de cette juridiction.
D'après le droit civil , parce que cette juridiction est contraire à tous les principes, en ce que le belligérant , intéressé personnellement, se trouve à la fois juge et partie , et que le bras gauche décide de la vaUdité du coup porté par le bras droit. Hubner ajoute que les tribunaux belligérants ont l'habitude d'appliquer aux saisis neutres les lois de leur propre souverain, lois qui ne peuvent cependant être exécutoires pour les étrangers; et qu'ils violent ainsi les principes les plus sacrés du droit des gens. Je viens de répondre par anticipation à ce dernier argument, le seul qui, dans la discussion, ait quelque fondement.
Quant à l'usage , Fauteur danois repousse son application ; et, àcet égard, je partage son opinion, parce qu'un usage, quelque ancien qu'il soit, s'il est contraire aux lois, doit être changé et ne peut mettre aucun obstacle à l'exécution complète de la loi universelle. Hubner va plus loin encore ; il conteste l'existence de cet usage, et prétend que les gouvernements neutres ont protesté contre la juridiction des belligérants. A l'appui de son opinion, il cite les protestations faites par les peuples pacifiques contre certaines sentences rendues par ces tribunaux, et notamment la discussion de 1747, entre la Prusse et l'Angleterre , discussion dans laquelle le roi de Prusse fit saisir le capital et les intérêts de l'emprunt silésien , pour réparer le tort fait aux navigateurs prussiens par les décisions des cours d'amirauté anglaises.
Après avoir ainsi établi l'incompétence des juges belligérants, Hubner devait proposer un tribunal chargé de remplacer celui qu'il condamne si énergiquement. H ne pouvait charger les neutres de juger eux-mêmes les saisies faites sur leurs propres sujets ; car les principaux arguments par lui employés contre les tribunaux belligérants étaient évidemment applicables aux juges neutres. Pour échapper à cet écueil, il propose l'établissement d'une cojir mixte, composée du consul
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de la nation neutre propriétaire du navire saisi, en résidence dans le port d'arrivée du bâtiment, et de commissaires nommés par les peuples neutres et par le belligérant (1).
L'opinion de Fauteur du Traité de la saisie des bâtiments neutres s'appuie sur deux arguments : 1« nulle nation libre ne peut, sans abdiquer son indépendance , reconnaître et subir une juridiction étrangère ; le fait de vouloir la soumettre à cette juridiction est un attentat contre cette indépendance, et par conséquent contre la nationalité même ; 2* nul ne peut être juge dans sa propre cause. Le belligérant est intéressé dans la question de prise ; Une peut donc être appelé à prononcer.
L'exposé de principes qui précède répond complètement au premier, et, il faut le reconnaître, au plus fort de ces deux raisonnements. Ce n'est pas la nation neutre qui est en cause , c'est un citoyen isolé, qui, par sa conduite, par la violation des lois générales et des lois particulières de son pays , a cessé de porter le titre de citoyen et d'avoir droit à la protection de son gouvernement ; abdiquant le rôle de neutre adopté par sa nation , il s'est rangé parmi les belligérants , et par conséquent s'est soumis à être traité en ennemi par l'adversaire qu'il s'est volontairement donné. Ainsi que je l'ai fait remarquer, il n'y a pas , dans la compétence attribuée aux 'tribunaux belligérants, un acte de juridiction sur la nation, parce que la nation n'est pas solidaire du fait reproché à un de ses sujets. Ce n'est pas même une juridiction , j)uisque l'individu ne peut être condamné personnellement à aucune peine, quelque minime qu'elle soit ; ce n'est que le pouvoir de statuer sur un fait et d'empêcher ce fait, nuisible çt contraire aux devoirs naturels, d'être accompli. Le mot juridiction employé par Hubner n'est donc pas juste. Son opinion serait complètement fondée, si on la restreignait aux cas où le belligérant, étant en discussion avec le neutre sur les principes, fait appliquer par ses tribunaux
(1) Voyez le Traité de la saisie des bâtiments neutres ^ t. 2, part, i' eh. 1 et 2. 11 serait trop long de citer le texte même.
aux navires neutres des règles autres que celles qui sont recon* nues par les deux gouvernements.
L'erreur d'Hubner provient justement de l'abus de la compétence fait par les belligérants , qui , dès longtemps avant la guerre de 1744, profitaient de l'usage adopté pour appliquer leurs lois particulières aux navigateurs neutres , et pour les opprimer^enleur opposant une foule de règlements iniques et contraires à toutes les prescriptions du droit international^ primitif et secondaire ; qui , par exemple , rangeaient dans la classe de la contrebande les munitions navales et les vivres ; prohibaient lexommerce de toutes les marchandises du cru ou de la fabrique de l'ennemi ; proclamaient le blocus sur papiers, etc., et qui saisissaient, et faisaient déclarer de bonne prise par leurs tribunaux , tous les navires coupables de violer ces prétendues lois. Ces faits constituaient réellement une juridiction , car ils tendaient à donner au belligérant le pouvoir de faire des lois obligatoires pour les neutres ; mais ces faits étaient l'abus, et Hubner a confondu l'abus avec l'usage ; tous ses arguments s'appliquent à cet abus odieux, et, dans ce cas, ils sont parfaitement fondés. L'exemple choisi par notre auteur pour appuyer son raisonnement, l'affaire de l'emprunt silésien entre la Prusse et la Grande-Bretagne, donne la preuve complète de l'erreur d'Hubner. En effet, la réclamation de la Prusse était fondée, non sur la compétence même des tribunaux de prises anglais, mais sur une difficulté de principe existant entre les deux nations, sur ce que la Grande-Bretagne voulait soumettre à la confiscation les navires prussiens, sous prétexte qu'ils refusaient d'exécuter les règlements particuliers qu'elle avait jugé à propos de rendre sur les navigateurs neutres, règlements contraires à la loi primitive et aux traités (1).
Si l'on adoptait le raisonnement d'Hubner, il faudrait le suivre complètement, et étendre jusqu'à la saisie, jusqu'à la vi-
(i) Voyez, sur l'affaire de Tempiiint silésien ci-dessus^ et tit. 8, scct. 4. Voyez surtout de Martens, Causes cMébres du droit des genSf 1,3.
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site même, ce qu'il dit de la prise. On se trouverait de plus dans la nécessité de faire toujours remonter, jusqu'au corps de la nation neutre, les violations de devoirs commises par les citoyens isolés; de rendre toujours, et dans tous les cas, le peij^le et le souverain solidairement responsables des faits qu'ils n'ont pu ni prévoir ni empêcher, et que même ils condamnent. Une des conséquences les plus immédiates de ce système serait de faire de chaque violation de la neutralité une question de guerre ; ou il amènerait l'asservissement des nations neutres trop faibles pour résister aux exigences du beUîgérant, ou bien il convertirait en guerre générale chaque guerre maritime.
n est d'ailleurs nécessaire de faire observer que la reconnaissance de la compétence des tribunaux beUigérants n'est fondée ni sur l'entrée du navire saisi dans le port du saisissant, ni sur une juridiction quelconque attribuée à ce saisissant sur la haute mer, lieu où la violation a été , non commise , mais constatée , lieu où la saisie a été opérée. Cette reconnaissance repose sur des considérations d'une nature complètement différente.
Hubner a commis une autre erreur qtii ë^t grave ; il prétend que les gouvernements neutres ont souvent protesté contre la compétence des tribunaux belligérants en cette matière. Les recherches faites avec le plus grand soin n'ont pu me faire découvrir un seul acte de protestation , ni même me mettre sur la trace d'une seule réclamation de ce genre; je ne crains donc pas d'aftirmer qu'il n'en existe pas. Le seul exemple qu'il cite nous montre la cause de son erreur ; le mémoire de la commission prussienne, rédigé en 1751, s'applique à une question complètement différente , ainsi que je l'ai déjà démontré.
Le projet d'établissement d'un tribunal mixte me paraît ime idée presque impossible à réaliser, du moins d'ime manière efficace. Je ne parle pas de la difficulté de créer, dans chacun des ports des deux belligérants, un tribunal pour chaque nation neutre ; mais il faut nécessairement que la majorité des juges appartienne à l'une des deux parties , et il semble naturel que le souverain territorial du lieu où siège le tribunal, que le bel-
ligérânt réclame pour hd ce privilège ; dès qu'il existera une majorité, à quelque parti qu'elle appartiemie, elle sera toujours disposée à faire pencher là balance de son côté ; il n'y aura donc pas beaucoup plus de garantie d'impartialité que devant les tribunaux belligérants. Cependant je ne pense pas devoir rejeter cette idée comme mauvaise; il serait à désirer qu'un essai consciencieux fût tenté ; peut-être pourrait-il amener d'heureux résultats. Mais Userait nécessaire d'obtenir l'assentiment de toutes les parties, et notamment des deux belligérants; et je doute que les peuples qui fondent leurs forces sur l'injustice , pour qui la guerre n'est le plus souvent qu'une occasion de ruiner le commerce des neutres, consentent jamais à renoncer aux immenses bénéfices qu'ils retirent de leurs iniquités , pour essayer un système dont le but avoué serait de mettre fin à leurs brigandages.
GaUani, tout en prodiguant des éloges à Hubner, lui fait cependant le reproche de n'avoir pas eu le courage de dire toute sa pensée , qui , d'après lui , devait être d'attribuer la compétence exclusive au souverain du navire neutre (1). Quanta lui, il divise en deux classes les bâtiments neutres saisis, suivant la cause qui a motivé leur arrestation, et établit une compétence différente d'après cette distinction.
Dans la première catégorie , il met tous les cas de saisie basés sur l'absence ou Tinsufâsance de justification de nationalité et de neutralité , sur les irrégularités des papiers de bord, et enfin sur tout ce qui tient à la qualité même du navire ; il déclare que les tribmiaux belligérants doivent seuls connaître de cette nature d'affaire, parce que, dit-il, le souverain neutre ,
(1) « Abbiasi adunque per fisse e fermamente stabilito ciô, che TUbner ebbe Y oculatezza d' indicare, ma gli manca il coraggio di svelatamente sostenere che délia legitimità degli arresti délie navi e délie merci fatti o in teiTa dentro i dorainj di talun principi neutrali, o in mare apeno; il solo compétente giudice è il sovrano di cui sono indubitatamente sudditi i conduttori di esse. » De* doveri de' principi^ part. 1, cap. 9, §8, p. 402.
qui a délivré les papiers ou autorisé à prendre son pavillon , est partie dans la question et ne doit pas en être juge ; il peut être appelé à donner des explications , mais non à statuer (1). Quant aux questions relatives à la cargaison, qui forment la seconde classe , elles doivent être toutes soumises à des tribunaux de la nation à laquelle appartient le bâtiment saisi ; ces tribunaux sont établis dans chaque port des belligérants, et composés de négociants ou résidents de cette nation présidés par le consul.
Il me paraît difficile de commettre une erreur plus grave, plus complète que celle qui résulte de cette singulière classification. Le seul cas où le souverain neutre, c'est-à-dire le corps de la nation, est intéressé, le seul où son autorité est en cause, aux yeux de Galiani (car, pour moi, je conteste qu'il puisse jamais en être ainsi), est justement celui qu'il soumet à la juri-
(1) a ... Due posson esser le controversie riguardanti una nave trattenuta. Pu6 dubitarsi se ne sia leglttima la bandiera e la patente di navigazione... La prima contre versia ha luogo in due modi : V uno quando si dubita di falsiûcazione délia patente, o d' essersi questa con poco awertenza concessa a bastimento di oui il proprietario, il capitano, r equipaggio, V interesse sul carico non fosse d' appailenenza del sovrano ebe concedeva la patente... nell'ano caso e neU' altro il giudizio certamente spetta al principe che ha fatto arrestare il bastimento... Quando non sia chiaro chi sia il vero sovrano délia nave non s' offende la sovranità di vemno esaminando le pruove di che s' asserisce suddito taluno di essi. Ma... è del pari indubitato che per proseguirsi in giudizio suUa controvertita legittimità délia patente di navigazione , non basta sentir soltanto in giudizio il padron délia nave ed il suo equipaggio, ma è necessario rendeme il sovrano, di cui si asserisce suddito il padi'on délia nave, ed aspettar il legittimo tempo in cui possa quegli per mezzo del suo ambasciatore o ministre, o almeno console, intervenire in giudizio. In siffatto giudizio il neutrale è parte interessata e non giudice, e perciô il solo dette d' una parte, per quanto autorevole e rispettabile possa îmmaginarsi, non décide la contro versia, e spetta
sempre al giudice lo squittiname le ragioni e le pruove » Galiani,
loc, cit,, p. 396 et suiv.
diction étrangère ; et il veut que le souverain neutre, ou du moins que ses agents puissent être appelés à donner des explications devant leur juge. C'est au nom de l'indépendance des nations pacifiques que cette doctrine est émise !
De Sainte-Croix propose d'établir un tribunal composé des députés de toutes les nations maritimes, siégeant toujours dans une ville indépendante, et chargé de statuer sur tous les cas de prises neutres; les représentants des puissances intéressées dans chaque affaire s'abstiendraient ; le litige se trouverait ainsi soumis à des juges complètement impartiaux (1). L'établissement de cette espèce de tribunal amphictyonique , s'il était possible , serait sans doute un très-grand bienfait pour l'humanité ; car, en lui attribuant une compétence que comporte facilement son organisation, en le chargeant de juger les différends qui surgissent entre les nations , il deviendrait possible d'éviter la plupart des guerres qui désolent le monde, et peut-être de réaliser les rêves de paix perpétuelle. Cela serait, en réalité, la réunion de tous les peuples en une sorte de république fédérative. Mais, quelque désirable que puisse être une pareille institution , on peut la regarder comme une utopie , comme un rêve impraticable, tant que la nature humaine n'aura pas atteint un degré de perfection dont elle est bien loin encore, et dont il est permis de douter qu'elle soit susceptible.
Lampredi, de Martens, de Rayneval , Massé et plusieurs autres auteurs ont traité la question qui nous occupe. Tous reconnaissent la compétence des tribunaux belligérants. Bien que je partage cette opinion , il me parait nécessaire d'examiner les bases sur lesquelles ils ont cru devoir asseoir leur conviction. Le premier appuie toute sa discussion sur le prétendu principe à l'aide duquel il résout toutes les questions dans lesqudles les neutres et les belligérants sont intéressés, sur le droit de la nécessité, sur la prépotence qu'il accorde toujours aux nations en guerre sur les peuples pacifiques. Au reste , il
{{) Voyez Histoire de la puissance navale de l' Angleterre ^ t J, p. 190»
318 TITRE xin.
développe peu son opinion , mais il réfute avec le plus grand soin celles d'Hubner et de Galiani (1).
De Rayneval explique les divers motifs propres à établir et à justifier la compétence des tribunaux belligérants et l'usage adopté par toutes les nations maritimes. Il est à remarcpier qu'il ne fait pas mention du motif que je regarde comme le plus concluant, l'assimilation du neutre, violateur de ses devoirs, à l'ennemi, et l'état d'isolement dans lequel le laisse le désaveu de ses concitoyens (2). Ce publiciste ne fait pas la distinction , si importante à mes yeux , des lois que les tribunaux belligérants sont tenus d'appliquer aux navires neutres saisis. Il résulte même de sonargumentation, qu'il admet l'application de la législation du saisissant aux neutres. Je ne saurais partager cette opinion. Les lois primitives et secondaires et celles résultant des traités en vigueur entre les souverains des deux parties, sont seules applicables. Quant à la forme, à la manière de procéder , il est bien évident que l'on doit suivre la législation du lieu où se fait la procédure, c'est-à-dire celle du belligérant ; sur ce point, il ne saurait exister aucun doute.
Un des principaux arguments employés par de Rayneval pour établir la compétence des tribunaux belligérants peut se résumer ainsi: dans toute affaire de prise neutre, il y a. deux parties en cause , le saisi et le saisissant ; ce dernier , qu'il soit bâtiment de guerre ou corsaiie, peut avoir violé la teneur de ses lettres de marque , avoir fait une saisie sans cause, avoir méconnu et violé les traités ; il peut même s'être rendu coupable d'un crime: dans ces différentes hypothèses, il doit être condamné à payer des dommages-intérêts aux propriétaires du navire indûment saisi , à une amende, et même, suivant les circonstances, à des peines aiflictives. Il ne saurait donc être jugé par un tribunal étranger , qui ne manquerait nécessaireigent pas de moyens efficaces pour faire exécuter la sen-
(1) Du commerce des neutres^ 1'® part., § 14, p. 171. Traduction de Peuchet.
(2) De la liberté des mers, \^ |>art., lit i, cb. 20, p. 215.
tence (1). Ce raisonnement est parfaitement juste et fondé ; mais, ainsi que quelques autres développés par l'auteur, il est secondaire , et ne saurait suffire pour établir un droit aussi important.
Massé appuie son opinion sur un principe qui me parsdt une grave erreur. Il prétend que l'État capteur n'est pas tenu de faire juger les prises faites par ses croiseurs. A ses yeux, la prise est un acte de guerre exécuté par délégation de la puissance de l'État belligérant, qui assume toute la responsabilité de cet acte , et se l'approprie , de la môme manière que la capture d'une place de guerre ; les conditions mises à la validité des prises maritimes l'ont été par le belligérant seul et dans son intérêt propre ; à lui seul appartient donc le jugement de la prise (2).
(1) «... Or, qui peut prononcer la responsabilité du premier (le croiseur)? C'est, sans contredit, son propre gouvernement; car c'est lui qui la lui a imposée en traçant la règle de sa conduite. C'est donc lui seul qui est compétent pour juger les transgressions et pour les punir... et remarquons bien que le capteur peut être coupable non-seulement d'une saisie illégitime, mais aussi de voies de fait dignes d'un (diâtiment pailiculier; qu'il peut avoir arrêté le bâtiment marcband par pur caprice, l'avoir maltraité, pillé, lui avoir causé des pertes considérables. Qui pourra prononcer sur ces faits? Sera-ce un gouvernement étranger au capteur inculpé ? Il ne peut pas le punir, puisqu'il n'en a pas le droit; et s'il l'avait, où seraient les moyens coercitifs pour s'emparer de sa personne? S'il prononce des restitutions et des dommages-intérêts, où, comment, par qui fera-t-il exécuter son jugement?...»
(2) « ,.. 11 est en effet manifeste que la question de savoir quel est le juge compétent des prises , dépend de celle de savoir s'il y a un juge nécessaire des prises, c'est-à-dire si, d'après la nature des choses et le droit des gens primitif, les prises ne sont valables qu'autant qu'un juge les validées par sa décision ; car si le jugement des prises est volontaire et non forcé, et s'il est un établissement intérieur et particulier de chaque peuple, chaque peuple capteur qui pouiTait se soustraire à la formalité du jugement, peut, à plus forte raison, en s'y soumettant.
320 TITRE xirî.
On comprend facilement la portée d'un pareil principe. Le souverain belligérant, ayant fait la concession de soumettre les prises à un jugement, l'ayant fait dans son propre intérêt , a le pouvoir de la retirer et de déclarer qu'à l'avenir, il regardera toutes les prises comme légitimes de plein droit. Dès lors tout le droit international maritime est anéanti. N'ayant aucun compte à rendre des captures par elle faites ou autorisées , la nation en guerre pourra abuser de sa force , encourager ses corsaires à tenir la conduite la plus répréhensible, la plus cruelle , du moment où elle pensera en retirer quelque avantage. C'est le droit de prépotence absolue , consacré sous une autre forme, mais non moins dangereux, plus dangereux peutêtre, puisque celui auquel il est accordé n'est pas même obligé de déclarer en vertu de quel principe il s'empare des bâtiments neutres. Si un pareil système était admis , il ne resterait aux peuples pacifiques qu'une seule ressource, celle de cesser d'être pacifiques et de prendre immédiatement part à la guerre.
Je pense que l'auteur a fait une confusion entre la capture d'un bâtiment ennemi et la saisie d'un navire neutre. Je crois avoir démontré l'immense différence qui existe entre ces deux actes. Le premier doit , dans tous les cas , être ratifié à l'égard du propriétaire primitif, du sujet ennemi ; sa propriété lui est enlevée sans retour ; cette capture seule peut être comparée
choisir le juge... » Massé, après avoir examiné la question à son point de vue, conclut ainsi : a De ce qu'il n'y a pas de juge nécessaire de la validité des prises , il faut conclure que si le souverain du capteur, pour mettre à couvert sa responsabilité morale et sauvegarder ses intérêts, trouve convenable de contrôler Texercice que ses corsaires font du droit qu'il leur a délégué, c'est pour lui une pure faculté dont il peut user et ne pas user, et dont il est parfaitement naturel qu'il se réserve l'exercice, parce qu'il y aurait en quelque sorte un abandon de sa souveraineté dans la remise qu'il ferait à un tiers indépendant du droit de juger ses actes ou ceux de ses délégués.» Droit commercial^ liv. 2, tit. 1, ch. 2, sect. 3, § 5, n^' 400 et suiv.
à la conquête d'une place de guerre. L'opinion de Massé , que le belligérant peut se dispenser de soumettre l'appréciation de la prise à un tribunal , est peut-être bonne dans cette circonstance; je n'ai pas à l'examiner; au premier aperçu, elle me parait fondée ; mois il n'en est pas de même de la saisie dont peut être frappé le navire neutre.
Toutes les saisies de bâtiments neutres, sans exception, présentent un§ double question ; dans toutes il y a un coupable à un degré de gravité plus ou moins grand, et la solution seule peut autoriser la prise , lorsqu'elle constate la culpabilité du navire saisi. Le coupable , quel est-il? Est-ce le neutre, est-ce le croiseur? nul ne Iç.sait, car chacun d'eux prétend que son adversaire seul a violé les lois internationales, et il n'existe aucun témoin désintéressé pour faire connaître la vérité. D'ailleurs, quand il y aurait des témoins, quand un aveu viendrait éclaircir les faits ; il faudrait encore une autorité , un tribunal, pour recevoir ces témoignages , pour constater cet aveu, pour proclamer le nom du coupable , et appliquer la sanction de la loi des nations.
Si, comme le prétend Massé, le jugement n'était institué que par le bon plaisir du belligérant, et dans son intérêt exclusif, il ne devrait être statué que sur la conduite du croiseur au moment de la saisie ; celle du neutre ne devrait pas être mise en cause, parce qu'alors il y aurait toujours lieu d'appliquer les principes émis par l'ordonnance française , de confisquer au profit de l'État les prises faites par le bâtiment armé, qui aurait méconnu ses devoirs (1).
D'ailleurs, dans ce cas , à quoi sei-viraient toutes les stipulations de la loi secondaire sur la contrebande, sur le blocus.
(1) Voyez Tordonnance du 17 mars 1096. Il est à remarquer que, d'après cette loi intérieure, lorsque le navire capturé pai* un croiseur, ayant tiré le coup d'assurance sous pavillon autre que français, est neutre, le saisissant est par ce seul fait passible de dommages-intérêts envers les proprîétaires neutres , alors même que la saisie serait fondée.
ui. 21
deux individualités indépendantes sont intéressées. C'est une vérité que je crois devoir souvent répéter, afin que les peuples neutres , bien convaincus que non-seulement leur prospérité maritingie , mais encore leur indépendance et leur existence dépendent complètement de leur énergie à défendre leurs droits, s'unissent étroitement et d'une manière permanente pour résister aux exigences, aux prétentions toujours croissantes dés nations puissantes, qui se trouvent le plus souvent engagées dans les hostilités. C'est le seul moyen efficace de mettre un frein à l'ambition jalouse de^ belligérants, et d'arriver, avec le temps, à établir, outre l'équilibre, la justice et l'équité sur l'Océan.
§ II. — Du juge compétent pour prononcer la prise du nœvire neutrej saisi et conduit dans un port étranger au saisissant.
Presque toutes les ordonnances {mbliées parles belligérants, pour régler la course maritime , prescrivent aux armateurs d'amener leurs prises dans un deg ports de leur souverain. Cette loi ne peut être rigoureusement exécutée ; l'éloignement des lieux où la saisie a été opérée , la crainte de rencontrer une croisière ennemie, les dangers de la mer, etc., etc., peuvent forcer un croiseur à conduire sa prise dans un port étranger, n nous reste à examiner quel est, dans ce cas, le juge compétent pour statuer sur le sort du navire neutre. Trois hypothèses peuvent se présenter. Le bâtiment saisi peut avoir été conduit dans un port ennemi du saisissant , dans un port neutre étranger, enfin dans un lieu soumis à son propre souverain.
La première hypothèse se rencontre rarement ; le croiseur, en effet, emploie toutes ses ressources , fait tous ses efforts pour éviter de relâcher dans un lieu ennemi , où il peut être luimême pris et confisqué ; cependant les événements de mer sont si impérieux, que le fait s'est présenté. Dans ce cas, le neutre saisi doit-il être soUmis au jugement des tribunaux du port où
324 tiTRE xm.
il se trouve ? Au premier aperçu, il semble que Ton doive suivre les règles tracées pour la reprise ou recousse, c'est-à-dire reconnaître la compétence des juges du port dans lequel le navire est repris. Cependant, en examinant la question avec soin, on voit que cette opinion n'est pas fondée, et que, lorsqu'il n'existe aucun traité spécial, le navire neutre, dans cette position, doit être inunédîatement relâché et rendu son à propriétaire, sans être soumis à aucun jugement.
La raison de décider ainsi me parait résulter de la position même du navire saisi. Âiasi que je l'ai déjà fait remarquer, la saisie ne transmet pas la propriété à celui qui l'a pratiquée , elle ne déi>ouille pas le premier possesseur, elle n'est qu'un acte préalable à la prise. Jusqu'au jugement, le navire saisi continue donc d'appartenir au propriétaire neutre; le droit est seulement suspendu; les présomptions sont même en faveur de ce propriétaire, innocent encore des infractions à ses devoirs qui lui sont imputées. Étant innocent, si son navire est conduit dans un port soumis à l'ennemi du saisissant et ami de son propre souverain, il ne peut être considéré comme coupable ; et, ainsi que le fait observer avec raison Hubner, la cause même qui a motivé la saisie par l'un des belligérants étant le plus souvent un acte de partialité en faveur de l'autre, il n'y a pas lieu de le soumettre à un jugement ; il n'existe pas de juge compétent pour statuer sur la validité d'une saisie qui, en réalité, n'existe plus(l).
(i) « On demande si un vaisseau belligérant forcé de chercher un asile chez son ennemi, ayant fait une prise dont il n'a pas été à même de retirer sou monde^ entre avec elle dans un port ennemi, à qui est-ce pour lors de Juger cette prise en tant qu'elle l'est? Nous répondons : à personne. Toute procédure tombe à son égard, parce qu'il n'y a plus personne qui ait aucune prétention sur elle: non pas le preneur qui, n'étant pas seulement à lui-même; ne peut plus devenir demandeur ou faire aucune acquisition; ni non plus le souverain des lieux^ parce qu'il n'a nul grief contre la prise. 11 est vrai qu'elle était^ à son arrivée, au pouvoii' de l'ennemi^ mais elle n'était que saisie et non pas condamnée. » Hubner, t. 2, part. \ , ch. 2, § 7, p. 56.
Le navire saisi peut être conduit dans un port soumis à une nation neutre, mais étrangère au souverain du navire luimême. La nation propriétaire de ce port peut-elle se considérer comme chargée de juger la validité de la saisie ?
Le vaisseau de guerre ou l'armateur belligérant qui reçoit l'hospitalité dans un port est couvert par le pavillon de son souverain; il est une portion du territoire de son pays ; pour tout ce qui touche ses actes intérieurs, il ne peut être soumis à une juridiction étrangère, pas môme à celle du souverain de la mer sur laquelle il flotte. Cette juridiction ne peut atteindre que les rapports extérieurs avec les hommes pu les choses soumis à l'autorité territoriale. Or, le navire saisi est entré dans le port d'asile sous le pavillon du souverain belligérant. La nation propriétaire du port ne saurait, sans porter atteinte aux droits de ce belligérant , sans violer le territoire d'un navire, s'immiscer dans la connaissance des faits qui ont motivé la saisie , faits exécutés à la haute mer , et en vertu de la délégation accordée par le souverain à ses vaisseaux ou à ses armateurs.
D'ailleurs le neutre ne peut s'attribuer .la connaissance des faits qui ont motivé la saisie , les apprécier , les déclarer valables ou les condamner. Si les motifs qui ont amené la saisie sont réels, si le navire neutre a, par sa conduite, mérité d'être arrêté et condamné, cette condanmation ne peut évidemment pas émaner d'un souverain que cette conduite n'a pas ofifensé, qui est complètement indifférent à tous les faits. D'un autre côté, si la saisie n'est pas fondée, s'il y a lieu à la déclarer nulle, et même à condamner le croiseur à des dommages-intérêts, il est évident que les autorités du port de refuge n'ont pas le pouvoir de prononcer contre lui, car son souverain seul possède cette puissance. Enfin j'ajouterai même qu'il serait le plus souvent très-dangereux, pour le neutre, de s'immiscer dans le jugement des .prises, parce que ces affaires soulèvent presque toujours des questions graves et controversées du droit âes gens , que le souverain étranger ne saurait résoudre sans mé-
contenter au moins l'une des deux parties, et souvent toutes les deux , sans encourir le reproche de partialité.
Un grand nombre de traités ont proclamé le sytème que j'établis ici, que le souverain du port d'asile ne peut s'arroger la connaissance de la validité des prises (1). La plupart des déclarations faites par les puissances neutres, pour faire connaître leur conduite pendant la guerre, contiennent également l'engagement de ne pas s'immiscer dans la connaissance des prises étrangères amenées dans leurs ports (2). Je sais que ces actes, traités ou proclamations, ont surtout en vue les prises faites par un des belligérants sur son ennemi ; mais ils doivent s'appliquer également aux navires neutres saisis , car ils ne font aucune distinction ; si on avait eu la volonté d'exclure de cette règle les bâtiments neutres, on n'eût pas manqué de renoncer en termes formels. Je regarde cette solution comme
(1 ) Voyez, entre autres, le traité des Pyrénées de 1 659, entœ la France et TEspagne, ait. 23; de 1662, entre la France et les Provinces-Unies, art. 22; 1739, entre les mêmes puissances, art. 14; de 1714, entre l'Espagne et la HoUande, art. 21; de 1725, entre l'Empire et FEspagne; 1794-1795, entre l'Angleterre et les Etats-Unis d'Amérique, art. 25; 'SOO, enti-e la France et les Etats-Unis d'Amérique, art. 24. L'ai-ticle i du ti*aité de 1795 porte : a U sera permis aux vaisseaux de guerre '»t bâtiments armés en course, appartenant auxdites parties respectivement, de conduire partout où il leur plaira les vaisseaux et effets pris sur leurs ennemis, sans être astreints à payer aucun honoraire aux of- Qciers de l'amirauté ou à aucun Juge, quel qu'il puisse être... et lesdits officiers ne pourront prendre connaissance de la validité des prises,... »
(2) Voyez le règlement toscan du T' août 1778, art. 7; règlement napolitain, 19 septembre 1778, art. 5; règlement papal, 4 mars 1779, art. 7; règlement génois, 1779, art. 12 et 14; règlement vénitien, 9 septembre 1779. Voyez de Martens, hec.^ t. 3. Ces règlements, en réservant au souverain du port la connaissance des prises faites par suite de§ violations des droits terntoriaux, reconnaissent virtueUement qu'il n'a pas le droit de s'immiscer dans la connaissance des saisies faites en dehors de ces circonstances spéciales et exceptionnelles.
la seule admissible, la seule conforme au droit des gens primitif et secondaire.
Cette règle n'est cependant pas sans exception: il existe des circonstances dans lesquelles le souverain du port d'asile nonseulement peut, mais est dans l'obligation de statuer sur le sort de la prise reçue sur son territoire. La nation propriétaire d'im port, l'est également , et au même litre , de la mer qui baigne les côtes de ses États, que l'on appelle territoriale; tous les navires qui se trouvent sur ce territoire; volontairement ou par accident , sont soumis à sa juridiction pour tous leurs actes extérieurs : elle leur doit à tous une protection égale et complète. Il est du devoir de cette nation d'empêcher toute hostilité dans tous les lieux soumis à sa puissance ; dans les ports , rades, baies fermées ou foraines , et môme en pleine côte. Ce droit, ce devoir, nous les avons établis; ils sont incontestables , et, bien qu'ils aient été souvent méconnus et violés , ils sont incontestés (1). Tous les faits commis dans cet espace soumis au sceptre du peuple souverain territorial , et extérieurs au navire qui les a commis , sont soumis à la loi de ce peuple ; il en est le juge naturel et absolu ; surtout lorsque ces faits sont de nature à porter atteinte aux droits de souveraineté. Or , tous les actes de guerre exercés par un bâtiment contre un aqtre bâtiment ont essentiellement ce double caractère ; ils sont extérieurs et attentatoires à la souveraineté. La visite d'un navire neutre par un croiseur belligérant, la saisie, sont des actes de guerre ; le souverain neutre peut s'y opposer; il y a plus, devant, à tous les navires étrangers, une protection égale et complète , il est de son devoir de s'y opposer par tous les moyens en sa puissance , même par la force ; il peut attaquer et détruire le vaisseau belligérant qui se rend coupable de cette violation de ses droits.
Si un navire neutre , saisi dans l'étendue de la mer terri-
[{) Voyez ci-dessus, lit. 1, ch. 3, sect. 1, ettit. 6, ch. 1, scct. 2, Inviolabilité du territoire.
328 TITRE xni.
toridle d'une nation neutre étrangère, est ensuite conduit dans un port appartenant à cette même nation , il est évident cpie le souverain a le droit complet et absolu d'annuler cette saisie, d'arracher le navire au croiseur belligérant, et de le mettre en liberté; parce qu'il a été saisi au mépris de ses propres prérogatives. Il a môme le pouvoir de saisir le croiseur coupable , et de le faire juger par ses propres tribunaux , comme tout étranger qui se rendrait coupable d'un crime ou d'un délit dans ses États. Le neutre est môme dans l'obligation d'exercer ce droit, sous peine de manquer à ses devoirs envers le peuple propriétaire du navire saisi illégitimement.
Dans celte circonstance , le souverain du port d'asile statue réellement sur le sort du navire saisi , il le fait mettre en liberté , le rend à ses propriétaires ; et cependant on ne saurait dire qu'il ait le droit de compétence sur ce navire. En effet , il peut, il doit le faire mettre en liberté ; mais il ne peut soumettre à im jugement le fait même de la saisie , les motifs sur lesquels elle peut être fondée, par conséquent la déclarer valable, et prononcer la prise. La seule question qu'il soit appelé à examiner est celle de savoir si la saisie a été pratiquée sous sa juridiction; il peut apprécier ce fait administrativement , ou par sa seule volonté, il peut charger ses tribunaux de le juger ; mais, le fait une fois déclaré , il ne peut connaître 4e la saisie ; il est dans l'obligation de mettre le navire en liberté. Si , au contraire , il est constaté que l'acte de guerre a été consommé hors son territoire, il ne peut annuler la saisie, quelle que soit l'illégalité dont elle est entachée.
Quant au croiseur belligérant qui a violé les droits territoriaux du neutre, il peut être saisi par les agents de l'offensé , traduit devant les tribunaux , jugé et condamné aux peines portées par les lois mêmes de ce souverain. Ce dcraier peut, par conséquent , condamner le capitaine à des peines personnelles, ordonner qu'il réparera les dommages causés par la saisie illégitime , et même retenir le bâtiment coupable , et le faire vendre pour parvenir à cette réparation. La nation belligérante ne saurait s'oflenser de cette conduite du neutre, parce
DE LÀ SAISIE DBS NAVIRES NEITTRES. 329
qu'elle est conforme au droit qu'il tient de son indépendance , et ne lèse en rien ceux du belligérant.
Ce que je dis ici à l'égard des saisies faites dans l'intérieur de la mer territoriale neutre, s'applique également à toutes celles qui auraient pu être pratiquées au mépris de la juridiction neutre ; par exemple , par un corsaire équipé et armé, dans les ports de ce souverain, au mépris de ses défenses; par un bâtiment ayant violé les devoirs imposés à tous ceux qui reçoivent l'hospitalité dans un port neutre , etc. (1).
La loi secondaire et l'usage des nations maritimes , tout en reconnaissant la légitimité de la course , ont cependant mis certaines conditions à l'exercice de ce mode de guerre ; la première, la 'principale, est l'autorisation expresse du souverain belligérant. Tout navire armé qui parcourt l'Océan , fait la visite , ou la saisie de bâtiments neutres, la capture des ennemis, sans être muni d'une lettre de marque , est considéré comme un pirate et peut être traité comme tel. Toutes les prises par lui faites sur l'ennemi , toutes les saisies pratiquées sur les neutres, sont donc illégitimes et môme criminelles. Les pirates sont les ennemis du genre humain tout entier; ils sont soumis à la juridiction de tous les peuples qui peuvent parvenir à s'emparer de leurs personnes ; c'est même un devoir pour tous de réprimer et de punir leurs crimes. Si donc un bâtiment armé , mais non pourvu de lettre de marque, saisit un navire neutre et se présente avec ce dernier dans un port étranger, pour y chercher un asile, il ne peut réclamer le traitement accordé aux corsaires réguliers; bien que par ses papiers de bord il puisse établir sa nationalité , la saisie par lui pratiquée est un acte de piraterie , lui-môme est un pirate ; il est justiciable du souverain du port dans lequel il est entré. La saisie est nulle , et le navire doit être remis en liberté par ce souverain , bien qu'en réalité il ait par sa conduite mérité
(1) Pour rénuraération des divei-s actes qui entraînent la violation du territoire, voyez ci-dessus, tit. 6, eh. 1, sect. 2, Inviolabilité du territoire^ et eh. 2, sect. 2, 3 et 4.
330 TITRE xm.
d'être arrêté et même confisqué. Dans ce cas , je ne pense pas que la nation propriétaire du port ait le droit de condamner le coupable à des dommages-intérêts envers le neutre victime de la saisie illégitime, parce que cet acte a été accompli hors sa juridiction , et n'a porté aucune atteinte à ses droits de souveraineté. Mais cette môme nation peut-elle se saisir du capitaine coupable, le soumettre à un jugement^ et exécuter le jugement? Je ne crois pas devoir discuter cette question , étrangère à mon sujet : cependant je n'hésite pas à déclarer qu'à mon avis ce pouvoir lui apparUent; parce que la piraterie est im crime contre toutes les naUons; que ses auteurs, ayant déclaré la guerre à l'univers , sont justiciables des tribunaux de l'univers.
Les deux cas que je viens de discuter sont les seuls qui, à mes yeux, justifient la compétence du souverain du port neutre sur la saisie des navires étrangers amenés sur son territoire, les deux seules exceptions au principe général que j'ai d'abord posé. Hubner ne limite pas , comme je viens de le fah'e, les circonstances qui peuvent donner naissance à cette compétence j mais il ne cite que la première, c'est-à-dire celle où la saisie a été pratiquée sur le territoire neutre lui-même ; il la soumet même, dans ce cas, à une restriction assez importante : il exige que le souverain neutre s'entende préalablement avec les souverains des bâtiments saisissant et saisi, et ne statue qu'après avoir obtenu leur assentiment (1) ; ce ne
• (i) a Une prise neutre, conduite dans un port d'une autre puissance neutre, a été faite ou sur les côtes des Etats de cette puissance ou ailleurs; si la saisie a eu lieu sur les côtes, il reste à savoir si la souveraineté de ladite puissance, et, par conséquent, sa neutralité, n'en ont pas été lésées, ou si, ce qui revient au même, cet acte d'hostilité ne s'est pas passé dans un endroit qui peut être censé relever de sa domination. C'est une question préhminaire dont la décision préalable importe beaucoup, et elle doit se faire par la voie des négociations entre les trois cours intéressées... m  l'appui de cette opinion, Tauteur cite le fait d'un bâtiment français pris par un cor»aii*e anglais sur les côtes
serait plus une juridiction , une compétence , mais seulement un arbitrage consenti par les deux parties intéressées. Je ne saurais admettre cette opinion ; alors même que le capteur serait un vaisseau de guerre, une flotte entière, il y a eu violation du territoire; les coupables sont dans la juridiction de Toffensé ; dans ses États , cette violation du droit des gens peut et doit être réprimée.
Le même auteur examine la question de la compétence du souverain pacifique, à l'égard du navire neutre saisi et amené dans ses ports pour y être vendu. Il pose en principe que la vente ne peut avoir lieu sans un jugement, que par conséquent il faut nécessairement qu'il soit statué ; il refuse à la nation neutre le pouvoir de le faire ; les consuls soit du saisissant, soit du saisi, sont également incompétents, parce qu'ils ne peuvent être juges dans leur propre cause. Pour sortir de cet embarras, il propose de former un tribunal composé d'un commissaire délégué parle souverain du port et deux des consuls, afin, dit-il , de faire représenter dans le jugement les trois juridictions intéressées (1 ). Cet expédient n'est que l'application de
d'Espagne, et ajoute : « Après une négociation de plusieurs mois entre les cours de Versailles, de Madrid et de Londres, la seconde de ces trois cours fit mettre en liberté ledit vaisseau, comme ayant été pris dans
un endroit dont Sa Majesté catholique réclame la souveraineté »
Hubner, îoc. cit. Cet exemple ne prou je qu'une seule chose, c'est que le gouvernement espagnol craignait également les deux belligérants, et que, pour n'offenser ni Tun ni l'autre, ne voulut pas user de son droit, remplir son devoir; de son plein gré, il engagea les négociations pour se mettre à l'abri de tout événement. Ces ménagements ne changent rien au droit ; ils montrent la faiblesse des peuples pacifiques.
{i) « Il ïi'y a donc d'autre ressource pour faire juger ces sortes de prises, s'il faut absolument qu'elles soient jugées, que la nomination d'une commission, composée d'un commissaire autorisé par le souverain des lieux, et de deux consuls des nations intéressées. Ces juges ou art)itres ne formeraient que trois voix, dont deux devraient suffire pour la sentence, ou pour absoudre ou pour condamner la prise ; cet
332 TITIIE XIU.
ridée du tribunal mixte proposé par le même auteur ; il est inadmissible. J'ai établi que le souverain territorial était incompétent pour juger les navires neutres saisis et amenés dans ses ports ; la circonstance que l'intention est de vendre la prise dans ce port , ne peut en rien modifier la compétence. Si, d'après les traités, le peuple propriétaire du port s'est engagé, envers les belligérants ou l'un d'eux , h permettre la vente des prises dans ses domaines ; si même, sans être lié par des actes solennels, il accorde volontairement cette permission; il doit exiger, préalablement à la vente, que la saisie ait été convertie en prise, mais il ne prononce pas cette sentence , il ne peut même pas y prendre part.
Dans ce cas, la marche adoptée par les nations maritimes me paraît fondée sur les principes. Le consul de la nation belligérante à laquelle appartient le saisissant fait les actes préliminaires de la procédure, les transmet à son gouvernement, qui saisit les tribunaux. Le jugement est rendu de la même manière que si le navire saisi se trouvait dans les ports du souverain saisissant. Puis , sur la justification de la sentence, devenue définitive , le souverain du port dans lequel se trouve la prise autorise la vente. Plusieurs nations , même de celles qui accordent l'asile aux prises , refusent la faculté de les vendre dans leurs ports. Je crois que ce refus est plus conforme aux devoirs stricts de la neutralité , bien que cependant on n'ait jamais regardé la permission de faire la vente comme un acte de partialité , lorsqu'il est accordé également aux deux belligérants.
Azuni soutient que le souverain du port étranger et neutre, dans lequel est entré le navire saisi , est toujours compétent pour statuer sur le sort du navire, si le capitaine saisi réclame
expédient paraît d'autant plus convenable^ qu'au moyen d'une telle méthode les trois parties intéi-essées prendront également part à la juridiction , ce qui en éloignerait le \'ice de l'incompétence. » Hubner, ubi sup.
DE LA SAISIE DES NAViftES NEUTRES. 333
cette juridiction (1). Le seul argument donné à Fappui de cette opinion est tiré des traités , interprété d'une singulière manière. L'auteur pose en principe que toutes les nationâ ont reconnu la juridiction du souverain du port d'asile, mais que de tout temps, pour empêcher l'exercice de ce droit , elles ont eu soin d'insérer dans leurs traités des s|ipulations expresses qui privaient ce souverain du pouvoir de juger les prises ; ces stipulations, dit l'auteur, inutiles pour confirmer la loi primitive, ne peuvent s'expliquer que par la volonté de créer une exception à cette loi (2).
Cet argument est du genre de ceux de lord Liverpool; il consiste tout simplement à soutenir que la loi secondaire est toujours et complètement contraire à la loi primitive; et que, pour connaître cette dernière, il suffit de prendre l'opposé des actes de la première. Enoncer un pareil argument , c'est l'avoir réfuté complètement.
Pour donner plus de force à son opinion, Azuni cite plusieurs
(1) « ... C'est pourquoi il me paraît qu'un armateur qui amène dans un port étranger des prises faites sur des neutres... ne doit pas refuser d'y reconnaître la juridiction du souverain, si elle est réclamée par le capitaine du navire pris, dans tout ce qui concerne l'intérêt qu'avaient sur le bâtiment ennemi les sujets des puissances neutres... » Droit maritime de V Europe^ t. 2, ch. 4, art. 3, § 8.
(2) « Cette juridiction du souverain du port où est amenée une prise de cette nature, est tellement conforme aux principes de la raison universeUe, que les puissances européennes ont été obligées, dans tous les temps, pour la rendre vaine, d'en faire un article spécial de leurs traités, et de convenir expressément que Jes vaisseaux de guerre des nations contractantes pourraient conduire librement les prises qu'ils feraient sur leurs ennemis partout où il leur plairait, sans que les juges des ports où ils entreraient pussent connaître de leur légitimité. Une pareille stipulation aurait été superflue, si le souverain du port où l'on conduit une prise n'avait pas le droit d'en connaître. » Même auteur, îoc, cit. On voit que Fauteur confond complètement les captures faites sur l'ennemi , les saisies pratiquées sur les neutres, et le di'oit d'asile avec le pouvoir de juger les prises.
334 TITRE xni.
exemples de jufçements rendus par des souverains neutres , qui , dit-il , n'étaient pas liés par des conventions pédales ; et même les traités conclus en 1787 par la Russie avec la France et Naples (1). Les faits invoqués existent sans doute; Fauteur eût pu même en ci4er un nombre beaucoup plus considérable. Mais des faits isolés ne sauraient constituer un droit ; ils prouvent seulement que les peuples neutres , lorsqu'ils sont assez puissants pour ne pas redouter la colère des belligérants, peuvent méconnaître leurs devoirs et chercher à étendre leurs prérogatives ; mais ces abus ne sont pas une loi. Les deux traités invoqués parlent d'une manière générale, et, à mon avis, ne stipulent que pour les tribunaux belligérants; c'est-à-dire qu'ils confirment le principe par moi posé et développé dans le paragraphe précédent. En effet, ils donnent au croiseur le droit d'emmener le navire saisi dans un port où Von instruira son procès devant les juges de Vamirautéy selon les lois et formes de cet endroit... Mais ici il n'est pas question de ports étrangers et neutres. Les lois de toutes les nations belligérantes imposent aux armateurs l'obligation de conduire leurs prises dans les ports de leur souverain ; c'est donc de ces ports qu'il est question dans les deux traités dont il s'agit.
Je trouve dans le règlement russe sur la course, du 13 décembre 1787, la preuve que cette phrase générale doit être interprétée dans ce sens, et non dans celui quelui prête Azunî, Ce règlement, rendu l'année même de laconclusiondes deux conventions , à l'occasion de la guerre entre la Russie et l'empire tore, exige que les croiseurs amènent leurs prises à Livourne
(l) L'article 33 du traité du 11 janvier 1787,enti*e la France etla Russie, porte : « Mais si le capitaine du navire neutre refuse de livrer la contrelmnde de guerre dont il serait chargé, le capitaine aura seulement le droit de remmener dans un port, où on instruira son procès devant les juges de l'amirauté , selon les lois et formes judiciaires de cet endroit... » L*art. 22 du traité du 17 janvier de la même année, entre la Russie et les Deux-SicUes, contient la même stipulation. Voyez de Martens, Bec. 84, p. 496 et 229.
DE LA SAISIE DES NAVlftES NEUTRES. 335
OU à Venise, pour y attendre que la légitimité de la prise ait été déclarée , et charge les consuls russes dans ces deux villes , de rinstruction préliminaire. Une commission spéciale, créée à bord de la flotte russe , est chargée de statuer sur le sort des prisesfl). Mais, même en donnant aux deux actes invoqués par Azuni un sens différent , ils formeraient une exception à la règle, mais non pas une règle nouvelle. Enfin Âzutii appelle à son aide l'autorité d'Hubncr, mais il commet une erreur complète ; le passage par lui cité ne se rapporte pas au cas dont il s*agit, mais seulement à celui où un navire belligérant est contraint de chercher un refuge dans un port de son ennemi et d'y conduire sa prise (2). Cette hypothèse a déjà été cxamhiée ci-dessus; elle est complètement différente de celle qui nous occupe.
Galiani, qui nereconnalt en général, comme compétent pour statuer sur le sort des navires neutres saisis, que le souverain neutre auquel appartiennent ces navires, admet quatre exceptions à son principe, en faveur de la compétence du peuple neutre propriétaire du port dans lequel les prises ont été conduites. Les deux premières sont les deux circonstances dans lesquelles j'ai admis moi-même le pouvoir du souverain territorial. La troisième serait fondée sur la conduite inhumaine
(1) L'article 8 du règlement russe^ du 31 décembre 1787, est ainsi conçu : « On ne pourra décharger ni vendre aucune partie de la cargaison du vaisseau pris , mais on i'^nmènem en droiture à Livoume
ou à Venise les armateurs y seront obligés de paraître devant le
ministre russe, et, après lui avoir représenté les papiers et documents trouvés sur le vaisseau pris, d'attendre que le vaisseau ainsi que les . marchandises soient jugés de bonne prise ou de capture légitime. » L'art. 23 porte : a Dès Tarrivée de la flotte impéiiale russe dans la Méditerranée, le commandant en chef aura à établir une commission pour juger les affaires des prises. C'est pourquoi il est prescrit à tous les annateurs de lui faiie alors, sans faute, le rapport des navires et des marchandises dont ils se seront emparés. »
(2) Le passage d^Hubner, cité par Azuni, se trouve dans le Traité de k saisie des navires neutres, t. 2, ch. 1 , § 7.
336 TITRE xin.
du croiseur envers le navire saisi ; enfin la dernière aurait lieu lorsque, à bord du bâtiment arrêté, il se trouverait des marchandises appartenant aux sujets mêmes du souverain; lorsque la saisie aurait eu lieu en vertu d'une maxime contraire au droit des gens, par exemple du prétendu principe : La propriété ennemie confisque le navire qui la porte et le surplus de la cargaison. L'examen de cette quatrième exception me parait devoir être renvoyé à la discussion qui va suivre , sur le tiîbunal compétent pour statuer à l'égard des navires neutres saisis et conduits dans les ports de leur propre souverain.
A l'égard du troisième, l'auteur napolitain est dans l'erreur. L'abus de la force, la cruauté dont le croiseur se rend coupable à l'égard de l'équipage neutre , quelque graves qu'ils soient, ne peuvent motiver un changement de compétence ; ils n'intéressent en rien la souveraineté du port. Le fait isolé de la saisie, Galiani le reconnaît lui-même, n'est pas soumis au jugement de l'autorité territoriale du port; nous avons établi, d'une manière péremptoire, que tous les faits intérieurs, toutes les relations des hommes composant les équipages des navires étrangers entre eux, échappaient à la juridiction territoriale du peuple propriétaire du port. Chacun de ces deux faits isolés ne peut donc pas motiver la compétence du souverain neutre; leur réunion peut-elle avoir pour résultat de faire naître cette compétence? Je ne puis le penser; cela me paraît même impossible ; je ne trouve aucun motif , aucun prétexte pour le soutenir, et Galiani lui-même n'en donne aucun. Le souverain du port peut, et doit sans doute, user de son influence pour empêcher des excès condamnés par toutes les législations; il peut, si ces excès troublent la tranquillité du port , y mettre ordre; mais cette circonstance ne lui donne pas le pouvoir de statuer sur la validité de la saisie.
Quel est le juge compétent pour prononcer la prise, lorsque le navire neutre saisi a été conduit dans un port soumis à son propre souverain? Celte question me paraît peu susceptible de controverse. Le souverain du port et en même temps du navire qui y est entré, a le droit évident d'examiner les causes de la
saisie et de statuer sur le sort de ses propres sujets , sur le sol de ses États. 'S'il les trouve innocents, il doit leur rendre la liberté, et la pleine disposition de leurs biens ; si, au contraire, ils ont commis une infraction aux lois internationales, son devoir est de les abandonner à celui qu'ils ont offensé , de leur refuser la protection dont ils se sont rendus indignes par leur conduite ; en un mot, de leur appliquer les principes généraux que j'ai développés, dans le paragraphe précédent, à l'appui de la compétence des tribunaux des belligérants.
L'ordonnance française de 1681 proclame, conune principe, que tout navireirançais saisi et amené dans l'un des ports de France est libre de plein droit , sans qu'il soit besoin de le soumettre à un jugement , ni même d'examiner les motifs qui ont pu amener la saisie (1). Je ne saurais admettre ce système, parce qu'il aurait pour résultat immédiat de rendre la nation neutre solidaire de l'acte commis par celui de ses membres auquel elle accorde une protection aussi complète contre le belligérant, de faire retomber sur elle toute la responsabilité de cet acte , et par conséquent de l'entraîner dans la guerre, ou du moins de lui faire violer les devoirs essentiels de la neutralité. Valin a vu sans doute le danger de cette disposition , lorsqu'il a voulu restreindre son application au seul cas où l'entrée du navire saisi, dans un port français, a été causée par une tempête, ou tout autre danger imminent. Il considère la restitution des propriétés françaises saisies , comme le prix de l'hospitalité reçue dans les ports français (2). Cette interprétation
(1) L'art. 15, tit. 9^ Des prises^ liv. 3 de rordonnance de 1681, est ainsi couçu : « Si, dans les prises amenées dans nos ports par les navires de gueiTC armés sous commission étrangère, il se trouve des marchandises qui soient à nos sujets ou alliés, celles de nos sujets leur seront rendues, et les autres ne pourront être mises en magasin ni achetées par aucune personne, sous quelque prétexte que ce puisse être. » L'ail. 5 de la déclaration du roi du i«' février 1650 contenait la même disposition.
(2) Valin, Commentaire de l'ordonnance de la marine du mois d'août
338 TITRE xin.
est inacceptable , d'abord parce qu'elle est évidemment contraire au texte et à l'esprit de l'ordonnance, dont les termes sont généraux et absolus ; et surtout parce qu'il est impossible et contraire aux traités, d'exiger une sorte de rançon , non stipulée dans les conventions internationales, des navires qui cherchent dans un port un asile pour échapper à un péril imminent , de les soumettre à une rémunération dont seraient exempts ceux qui volontairement, et sans aucune nécessité, seraient entrés dans ces mêmes ports. Le système de l'ordonnance et l'interprétation donnée par le commentateur doivent donc être également rejetés.
Trois avis différents ont été émis sur cette question par les publicistes. Azuni veut que le souverain du port d'asile, étant en même temps celui du navire saisi , fasse dans tous les cas mettre le navire en liberté , sans qu'il soit besoin de le soumettre à un jugement. Son opinion n'est pas exprimée d'une manière claire et précise, mais il adopte le système de l'article 15, tit. IX, liv. III, de l'ordonnance française de 1681; il étend ses dispositions au navire lui-même ; d'où je conclus que c'est dans ce sens qu'il faut l'interpréter. Massé l'a compris de même (1). Lampredi, au contraire, soutient que le souverain du port de refuge n'a jamais le droit d'apprécier la validité de la saisie , alors même que le navire porte son pavillon et appar-
1681, à rarticle cité. Voyez aussi Azuni, Droit maritime de l'Europe^ t. 2, eh. 4, art. 3, g 8 et suiv.
(1) Occupé à réfuter l'opinion de Valin , on peut croire qu' Azuni a oublié de terminer la discussion par lui commencée, et de donner sa conclusion. Voyez liroit maritime de l'Europe, t. 2, ch. 4, art. 3, § 13 et suiv. Massé lire des paroles d' Azuni la même conséquence que moi : « Azuni, au contraire, se jetant dans une extrémité opposée, veut que la prise faite sur un neutre soit, dans tous les cas, restituée au capturé, de l'autorité de son souverain, dès qu'il se trouve dans un port soumis à sa domination. » Droit commercial. 1. 1, liv. 2, tit. 1, ch. 2, sect. 3, §5, no 406.
tient à ses sujets; la compétence appartenant exclusivement au belligérant souverain du croiseur (1).
Galiani ne s'est occupé que du cas où des propriétés neutres chargées sur un navire belligérant, tombé entre les mains de son ennemi , sont conduites dans un port appartenant au souverain des propriétaires de ces marchandises, et non du cas, beaucoup plus important , où c'est le navire lui-même qui appartient au neutre propriétaire du port. Cet auteur propose une sorte de moyen terme entre les deux opinions extrêmes ; il donne au souverain du port le pouvoir de faire restituer à ses sujets tout ce qui leur appartient, en laissant toutes les autres parties de la cargaison soumises à la juridiction du saisissant (2) . n applique cette distinction surtout au cas où les propriétés des sujets du neutre, propriétaire du port, ne seraient soumises à la saisie et à la prise , qu'en vertu de la fausse maxime : Navire ennemi , marchandises ennemies.
Massé soutient la compétence du souverain territorial pour examiner les causes mêmes de la saisie, et ordonner la mise en liberté du navire, s'il juge qu'il ait été arrêté contrairement aux règles du droit international. Cette opinion est, comme on le voit , celle que j'ai émise au commencement de la discussion ; l'auteur l'appuie sur des considérations, sur des motifs qui m'ont déterminé à Tadopter comme la plus conforme aux
(\) Voyez Dm commerce des neutres, § 14. Traduction de Peuchet, 1" part., p. 171.
(2) c( Evvi un altro case, in oui il neulrale puô esercitar giurisdizione su d' un armatore, e dirô ben anche> sopra nave regia d' un guerreggiante ed è questo : se il sovrano guerreggiante sostenesse T erronea ed insopportabile pretensione d' aver dritlo a peter confiscare non solo le robe de' nemici trovate sopra nave arnica, ma la nave stessa e Y intiero carico. Avvenendo che in cotesto carico \i fossero merci di sudditi di quel neutrale, nel cui poi-to è poi stata condotta la preda, il signore del luogo ha pieno drilto di toglier da mano dell' ai'matore e reslituir al proprietario, suo suddito, quella poi'zione di merci che am dimostrato di esser sue.» Galiani, De* doveri de' principi^ part. 1 ,cap. 9, § 8, p. 409.
340 TITRE xin.
règles posées par la loi des nations. Ces considérations peuvent se résumer ainsi : le souverain du port de refuge doit protection à ses sujets , il doit leur rendre justice partout où s'étend sa juridiction; lorsqu'un navire leur appartenant est dans l'un de ses ports, il est donc dans l'obligation d'examiner les- causes pour lesquelles il a été saisi par le belligérant.
Si cet acte rigoureux est fondé sur un motif légitime, si le navire a réellement violé les devoirs de la neutralité , il est indigne de la protection de son pays ; il s'est volontairement rangé parmi les belligérants, il doit donc être laissé aux mains de celui qui l'a saisi. Si, au contraire, il n'a contrevenu en rien aux lois de la neutralité, s'il ne s'est pas séparé de ses concitoyens pour se mêler aux hostilités, la saisie est illégitime; son souverain dans le port duquel il se trouve peut et doit le délivrer. Massé ajoute, et avec raison, que ce jugement ne nuit en rien à la juridiction du belligérant capteur, parce que, dans le cas où la saisie aurait été reconnue légitime par le neutre, le croiseur devra toujours demander à son propre souverain le jugement déclaratif de prise en sa faveur, afin de pouvoir acquérir la propriété.
Le souverain neutre , même alors qu'il annule comme illégitime la saisie du navire de l'un de ses sujets , ne peut condamner le croiseur coupable d'abus de la force, de violation du droit des peuples neutres , à dédommager les victimes de son crime. Les propriétaires du navire illégalement arrêté devront s'adresser au belligérant, pour obtenir les dommagesintérêts auxquels ils peuvent avoir droit. Enfin le souverain neutre, lorsqu'il prononce la nullité de la saisie et rend le navire à ses anciens possesseurs , rend, il est vrai, un jugement définitif, mais il n'en est pas de même lorsqu'il laisse le bâtiment entre les mains du croiseur ; dans ce dernier cas, c'est moinsunjugement, qu'un renvoi devant une autre juridiction, qui peut encore annuler la saisie, et la déclarer faite contrairement au droit des gens.
Certaines nations sont dans l'usage de regarder le navire neutre coupable de porter des objets de contrebande chezl'en-
nemi comme soumis lui-même, ainsi que le surplus de la cargaison , à la confiscation; plusieurs ont même écrit cette règle dans leurs lois intérieures (1) . Il est évident que cet usage, que ces lois, sont contraires au droit international. Un navire neutre saisi par un croiseur belligérant dont le souverain pratique cet usage , est conduit dans un des ports de sa propre nation ; comment les autorités de ce port devront-elles agir à son égard ? Par le fait de contrebande il est coupable , la saisie est par conséquent légitime ; mais si on l'abandonne aux mains du saisissant , la confiscation sera étendue et à la partie innocente du chargement et au bâtiment lui-même. Dans cette hypothèse, qui doit se présenter assez fréquemment, je n'hésite pas à dire que le souverain du port a le droit de refuser au croiseur le pouvoir de conduire ailleurs le navire arrêté , et même de le mettre en liberté, en faisant Uvrer au belligérant les objets de contrebande qui se trouvent à bord , ou en les consignant à sa disposition dans des magasins , s'il ne peut ou ne veut s'en charger lui-même.
De tout ce qui précède il résulte que le souverain neutre , dans les ports duquel sont amenés des navires saisis sur ses propres sujets , est compétent pour connaître des causes de la saisie et statuer sur sa validité ; qu'il ne peut même s'abstenir
(1) L'ordonnance française de 1704 prononçait la confiscation nonseulement des marchandises de contrebande, mais encore de toute la cargaison et du navire. Le règlement de ^78 n'a pas complètement fait disparaître cette disposition inique de la législation française; l'article t«' s'exprime ainsi : « A Fégard des navires des Etals neutres qui seraient chargés de marchandises de contrebande destinées à l'ennemi, ils pourront être arrêtés, et lesdites marchandises seront saisies et confisquas; mais les bâtiments et le surplus de leur cargaison seront relâchés, à moins que lesdites marchandises de contrebande ne composent les trois quarts de la valeur du chargements auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. » Cette restriction est complètement contraire à tous les principes du droit international, soit primitif, soit secondaire, fi n'existe pas un seul traité qui en fasse mention.
d'user de ce droit sans se rendre coupable de déni de justice envers les propriétaires , d'abdication de sa juridiction territoriale, et, par conséquent, sans porter atteinte à l'indépendance de son pays; mais que, d'un autre côté, il n'a pas le droit de faire relâcher un bâtiment saisi, sans examen, sans jugement, et en se fondant seulement sur le fait qu'il est entré sous sa juridiction; s'il agissait ainsi, il manquerait à un des devoirs essentiels de la neutralité , à l'impartialité. Il ne doit pas soutenir ceux de ses sujets qui ont violé leurs devoirs et les droits de la guerre ; il doit au contraire les abandonner aux suites désastreuses de leur coupable conduite.
Mais quelles lois , quel règlement ce souverain , juge de ses propres nationaux, devra-t-il leur faire appliquer? J'ai souvent dit que les belligérants ne peuvent jamais appliquer aux étrangers leurs lois intérieures et particulières ; que les tribunaux de prises, les cours d'amirauté, doivent toujours baser leurs jugements sur les traités existants entre les deux nations intéressées , et, s'il n'y en a pas , sur la jurisprudence internationale et surtout sur le droit primitif. Ce que j'ai dit à l'égard des belligérants doit également servir de règle pour les neutres , lorsqu'ils sont appelés à juger un différend entre deux nations, c'est-à-dire entre deux individus complètement indépendants l'un de l'autre. Le souverain du port d'asile se trouve nécessairement dans l'un de ces deux cas : ou il est lié avec le belligérant par des traités encore en vigueur, réglant les diverses relations en temps de guerre ; ou il n'existe entre eux aucune convention de cette nature. Dans la première hypothèse, les traités sont la loi des parties; ils doivent être rehgieusement observés , et servir de base au jugement. Dans la seconde , les règles du droit international devront seules dicter la décision.
Sur cette question, je ne saurais partager l'avis de Massé, qui veut que le jugement soit toujours rendu conformément aux lois du souverain chargé de prononcer, que ce soit le neutre ou le belligérant; il ajoute que, dans l'un comme dans l'autre cas, l'uPc des parties ne saurait se plaindre de l'application de
ces lois (1). Getavis me parait applicable aux bâtiments dermi des belligérants capturés par Tennemi, parce que, dans ce cas, la conquête a fait passer le navire et ceux qu'il porte sous la domination du vainqueur, parce que c'est le droit de la guerre. ; mais il ne saurait en être de môme à l'égard des neutres saisis. Sans doute l'application des lois particulières du souverain compétent ne suffit pas pour pouvoir coîitester cette compétence , mais elle suffit pour motiver de justes réclamations, des représailles, et môme la guerre; parce qu'elle constitue une atteinte grave à la dignité, à l'indépendance de la nation , une violation 'du droit des gens , qu'aucun peuple ne saurait supporter patiemment.
Tout ce que je viens de dire au sujet du navire neutre saisi et conduit dans un des ports de sa nation , s'applique également aux marchandises, propriétés des sujets de cette nation , chargées sur un navire étranger, lorsque ce navire capturé ou saisi est conduit dans un des ports de la patrie des propriétaires.
En résumé , les trois questions examinées dans ce paragraphe doivent donc être résolues de la manière suivante : les navires neutres saisis et conduits dans les ports du belligérant ennemi du saisissant ne doivent pas être jugés ; ils doivent être rendus immédiatement à leurs propriétaires et laissés libres de continuer leur voyage. Les bâtiments saisis entrés dans les
(1) (( Sans doute, de la diversité des principes suivis par les belligérants et par les neutres sur la légitimité des prises, il peut résulter qu'une prise, faite conformément aux principes admis par le belligérant, soit relâchée comme contraire aux principes admis par le souverain neutre... Le belligérant ne serait pas plus fondé à s'en faire un argument contre le droit du neutre de connaître des prises faites slir ses sujets et conduites dans ses ports, que le neutre lui-même ne serait fondé à contester la compétence du belligérant sur la prise conduite dans un port du capteur, sous prétexte que les principes qui doivent présider au jugement de la prise ne sont pas les mêmes que ceux admis par le neutre, » Droit commerciah t. i, liv. 2, tit. i, ch. 2, sect. 3^ g 5, no 406.
344 TITRE xm.
ports d'une puissance neutre autre que celle à laquelle ils appartiennent, restent soumis à la juridiction du belligérant capteur, sauf les deux exceptions résultant : T de ce que la saisie aurait été faite en violant les droits de la juridiction territoriale du souverain du port d'asile ; 2" et du défaut de régularité dans les commissions et lettres de marque du prétendu croiseur qui a fait la saisie. Dans ces deux cas, ce dernier souverain est compétent pour statuer sur la validité de la saisie. Enfin, le bâtiment neutre arrêté et conduit dans un port de son propre pays, est soumis à la juridiction de son souverain pour l'appréciation des causes générales de la saisie , et au souverain capteur pour les causes spéciales , ainsi que je viens de l'expliquer.
Bel tribunaux appelés à statuer sur les prîtes y et des preuves.
Je n'ai pas l'intention de tracer toutes les formes qui doivent être observées dans le jugement des prises ; outre la longueur des détails dans lesquels il serait nécessaire d'entrer , parce que chaque nation a fixé un mode de procéder conforme à sa législation , cet exposé aurait le défaut d'être souvent en dehors de la vérité, parce que les formes, essentiellement variables, peuvent être modifiées , non-seulement par les traités , mais encore par les lois intérieures de chaque peuple. Je me bornerai à rappeler les règles générales , qui ressortent soit de la loi primitive , soit des traités les plus nombreux , c'est-àdire de la loi secondaire.
Il est un principe que les juges chargés de prononcer la prise des navires neutres ne doivent jamais perdre de vue , c'est qu'ils sont de véritables jurés pour l'appréciation du fait, en même temps que, comme magistrats, ils prononcent l'application de la loi ; c'est que l'équité est la seule règle qui doive les diriger comme jurés; que les traités et, en l'absence de
traités, la loi primitive, forment les seules lois qu'ils peuvent , qu'ils doivent appliquer. La loi générale des nations est Findépendance absolue de toutes et de chacune d'elles, à l'égard de toutes et de chacune des autres ; les devoirs dImpartiaUté , et d'abstention d'hostilités de la part des neutres, sont des exceptions à ce principe général ; ils doivent être renfermés dans les limites posées par la loi qui les a créés , ils ne peuvent jamais être étendus ni aggravés. Le jugement des prises est un acte d'équité (1) ; les juges doivent donc se garder avec le plus grand soin de se laisser séduire par l'intérêt de leur propre pays, intérêt qui trop souvent est d'accord, en apparence du moins, avec celui des armateurs.
Quant à ces derniers, la plupart du temps, leur seul mobile est l'amour du gain, et surtout du gain facile , de celui qui ne met pas leur courage à une trop rude épreuve. Les navires neutres présentent aux corsaires la proie qu'ils préfèrent; pacifiques et désarmés, ils sont forcés de se laisser arrêter sans résistance ; ils n'ont pas même la faculté de fuir ; un signal les enchaîne à la place où ils ont été aperçus ; ils attendent ainsi ceux que l'on peut, sans craindre de se tromper, appeler leurs plus cruels ennemis. Les juges doivent donc, tout en montrant une juste sévérité pour ceux qui ont violé les devoirs de la neutraUté , agir avec la plus grande justice ; ils doivent surtout se montrer rigoureux envers ces hommes qui, se sentant soutenus par leur gouvernement , n'hésitent pas à arrêter sciemment des navires innocents , lorsqu'ils sont sûrs de l'impunité, parce qu'ils espèrent toujours que, par quelques circonstances fortuites, le navire saisi sans cause pourra leur être adjugé.
(i) « Je terminerai sur ce point, dit Massé, en rappelant, avec M. Portails^ que les questions de neutralité sont des questions de bonne foi, dans lesquelles il faut avoir égard au fond des choses, et non aux apparences. » Droit commerciah t. i, liv. 2, tit. t, eh. 2, sect. 3, § 1. Voyez les conclusions de M. Portalis au conseil des prises , affaire du navire américain le Fegcu^ déjà citée ci-dessus.
§ !•'. — Des tribunaux appelés à statuer sur les prises.
Du principe général, que je viens de poser, que Téquité doit être la base de toutes les décisions à rendre sur les prises neutres, et de tout ce qui précède, il résulte que le souverain compétent peut instituer , pour rendre cette justice , ceux de ses sujets qu'il croit les plus dignes, les plus capables , les plus instruits dans le droit international ; qu'il n'est pas tenu de déléguer ses pouvoirs aux juges ordinaires des causes 'civiles. Ce sont des affaires complètement exceptionnelles , qui peuvent et doivent être jugées par des magistrats exceptionnels. Le chef de l'État est seul responsable à l'égard des nations indépendantes intéressées à l'équité de la sentence; seul, par conséquent, il a droit de déléguer à qui bon lui semble la puissance de statuer. Le souverain du navire saisi et condanàné n'a pas le droit de se plaindre du choix des juges spéciaux; le seul fait dont il puisse s'enquérir, c'est si le jugement est conforme aux traités qui lient les deux nations , s'il est basé sur les prescriptions du droit primitif; la seule chose dont il puisse se plaindre, c'est de la violation de ces deux lois, également sacrées pour les parties.
Un grand nombre de nations confient la connaissance des prises à des juges spéciaux, et nulle réclamation ne s'est jamais élevée contre cet usage, parce que, à mon avis, il est bon; il présente une garantie plus complète, plus absolue que tout autre. Le magistrat ordinaire est indépendant même de son souverain, par le cœur, par le sentiment de justice qui le distingue toujours des autres citoyens ; mais il est habitué à une obéissance passive aux lois de son pays, et Ton a vu combien l'intervention des lois civiles, des lois particulières, est nuisible dans les relations internationales; d'ailleurs il est, en général, peu versé dans la science du droit public. L'homme spécial, dont les études ont été dirigées vers l'étude approfondie de pette science particulière, est plus apte à bien juger ces causes exceptionnelles.
Les publicistes sont d'accord pour i^rouver la création de ces tribunaux extraordiniiires, ou plutôt l'attribution de la connaissance des prises aux juges d'exception , aux cours d'amirauté ou autres semblables (1). Azuni, Bonnemant, Massé, etc. (2) , sont unanimes sur ce point. Cependant je ne puis accepter le motif sur lequel le dernier des auteurs cités s'î^puiepour approuver ces tribunaux; c'est le même que celui sur lequel il fonde la compétence du souverain capteur : il consiste à prétendre que le jugement étant purement volontaire de la part du belligérant , et surtout institué dans son propre intérêt, il peut le confier à qui bon lui semble. J'ai déjà. combattu cette opinion; je ne la trouve pas plus fondée sur cette seconde question que sur la première.
n peut arriver qu'un souverain soit lié par les lois de son propre pays, de manière à donner à ses sujets certaines garanties pour la nomination des juges ordinaires ; telles sont les épreuves sur la capacité légale , l'inamovibilité , etc., etc.; mais il ne peut reconnaître aucun lien de cette nature envers les
(i) En France^ le conseil d'Etat est aujourd'hui chargé du jugement des prises. En Angleterre , en Danemark^ aux Etats-Unis^ ces causes sont portées devant les cours d'amirauté; dans les deux premiers pays, rappel est jugé par le conseil du roi; dans le dernier, par la cour suprême. La Russie attribue la compétence dans cette matière à ses ministres ou aux amiraux^ assistés de conseillers choisis par ces hauts fonctionnaires. L'appeJ est ouvert à la cour impériale russe. Les lois napolitaines attribuent la connaissance des prises au tnbunal d'amirauté; celles de la Sardaigne^au tribunal de la capitainerie de Çagliari, sauf révision par le conseil suprême , etc.
(2) « Ces tribunaux sont des tribunaux d'exception, établis pour juger les nationaux et les étrangers d'après les traités ou les lois maritimes. Aussi voyons-nous partout que la discussion des prises est réglée administrativement et soumise à Faction immédiate du gouvernement, soit pour diriger les armements en course, soit pom* en régulariser la mai'che, soit poiu* en modifier les effets. f> Azuni, Droit maritime de VEurope, t. 2, ch. 4, art. 4, § i. Voyez aussi Bonnemant, note sur d'Abreu, t. 2, p. 152.
348 TITRE xm.
peuples étrangers. La responsabilité , le danger de s'attirer de nouveaux ennemis, s'il se montre injuste dans sa conduite, sont les seules garanties que possèdent les neutres contre le mauvais choix des juges que peut faire le belligérant. Sans doute, les tribunaux institués se sont souvent montrés d'une révoltante partialité; presque toujours, chez certaines nations surtout , ils se sont montrés les instruments dociles de la politique injuste et presque barbare de leurs gouvernements envers les neutres ; mais je ne crains pas de dire que, si l'unique garantie dont je viens dé parler est toujours restée illusoire, la faute en est à ceux-là mêmes qui avaient intérêt à lui donner de TefiBcacité, aux neutres. S'ils s'étaient réunis, s'ils avaient agi collectivement , comme ils le firent en 1780, toujours, comme à cette époque, leurs réclamations eussent porté les fruits qu'ils devaient en attendre ; toujours elles auraient eu pour résultat de maintenir le belligérant dans la limite de ses devoirs, et les tribunaux spéciaux dans l'exacte application des lois. Nous devons donc conclure que le souverain compétent pour juger la saisie et prononcer la prise des navires neutres , est complètement libre d'instituer les tribunaux auxquels il délègue ses pouvoirs à cet égard ; qu'il peut les confier aux juges ordinaires , ou .créer des magistrats spéciaux et purement administratifs, sans que les neutres puissent en rien intervenir dans l'exercice de cette partie de son autorité.
§ IL — Des preuves*
La base de tous les jugements sur les prises neutres est l'équité. La loi primitive est connue de tous les hommes et de toutes les nations; c'est d'ailleurs le devoir de tous les gouvernements de rappeler ses dispositions à leurs sujets , et de porter à leur connaissance réelle et efficace tous les traités qu'ils ont pu conclure avec des nations étrangères, surtout lorsqu'ils créent quelque devoir nouveau à remplir. La base du droit
international est rindépendance réciproque des peuples, et par conséquent la liberté absolue de la navigation et du commerce de tous ; les restrictions apportées par l'état de guerre à ce principe fondamental, les devoirs que cet état impose aux neutres, sont seulement des exceptions, et par conséquent doivent être restreintes dans les limites exactes posées par la loi qui les a créées. Ces limites, nous les avons expliquées avec soin dans le cours de la discussion. Cette distinction importante, que les juges des prises ne doivent jamais perdre de vue, conduit naturellement à cet autre principe non moins important, que dans toute question de prise neutre,, la présomption première est Finnocence, et non la culpabilité. Malheureusement ce principe-est trop souvent méconnu par les belligérants et par leurs tribunaux , qui affectent de regarder la culpabilité comme établie par la saisie , et l'innocence comme le seul fait restant à prouver.
De cette singulière confusion, que Ton ne peut attribuer à l'erreur, car elle est volontaire, elle est une des armes les plus terribles employées contre les neutres, il est résulté une interversion des rôles : ce n'est plus le croiseur saisissant qui demande la validité de l'acte par lui fait, c'est le neutre saisi qui réclame la mainlevée de cet acte, qui demande sa mise en liberté. Ce renversement des vrais principes de la matière est devenu un usage presque général. Le croiseur est considéré comme un juge de premier ressort, il a statué par le fait de la saisie ; le neutre se trouve remplir le rôle d'un appelant, il est tenu de prouver le mal fondé de la première sentence. C'est ainsi que les lois intérieures de presque tous les belligérants mettent toutes les preuves à la charge du neutre , c'està-dire exigent de lui des justifications la plupart du temps impossibles. D'après la saine interprétation de la loi primitive et des traités, c'est le contraire qui devrait avoir lieu. Le saisissant affirme que le neutre est coupable d'une violation de ses devoirs; la preuve de cette allégation doit nécessairement rester à sa charge ; le neutre ne doit pas, je dirai plus, ne peut pas, le plus souvent, prouver le fait contraire, parce que 1$,
350 TITRE XIU.
preuve négative est presque toujours une impossibilité. Cette question est de la plus grande importance pour le neutre ; elle peut se formuler ainsi : le neutre saisi est-il demandeiu* ou défendeur devant les tribunaux de prises? Il suffit de poser cette question pour avoir une solution. Qu'il me soit permis d'invoquer ici les lois ciyiles , non comme base de la discussion , mais simplement comme un exemple. Toutes les législations criminelles de toutes les nations , sans exception , qu'il s'agisse d'un crime, d'un délit, de la plus simple contravention , exigent que celui qui paraît devant un tribunal pour demander l'application de la loi pénale , prouve le fait dont il demande la répression , qu'il soit en réalité l'accusateur , le demandeur. Jamais l'accusé ne peut être tenu de faire la preuve directe de sa non-culpabilité; la seule tâche qui lui soit imposée est de repousser l'accusation , de détruire les preuves articulées contre lui. Chez les nations modefnes, l'accusateur est un fonctionnaire de l'ordre judiciaire, c'est un magistrat chargé de l'intérêt de la société tout entière ; et cependant c'est à lui de prouver qu'un fait punissable a été commis , et que l'individu qu'il amène devant le tribunal est réellement le coupable. Peu importe que ce magistrat, usant du pouvoir qu'il tient de la loi , ait fait saisir et détenir le prévenu avant le jugement ; il reste demandeur, il reste chargé de la preuve : il n'y a encore qu'une prévention , qu'une accusation , il n'y a pas encore une culpabilité.
Cette manière de procéder est basée sur les principes éternels de la loi primitive ; c'est à cette source que les législations privées l'ont puisée : doit-elle être repoussée lorsqu'il s'agit de statuer sur la saisie d'un navire neutre? Je ne le pense pas. La position du navire neutre saisi est , en réalité , celle du prévenu d'une contravention à la loi générale ; l'armateur, le vaisseau de guerre, ne peut l'arrêter qu'en l'accusant d'avoir commis un fait contraire aux devoirs du neutre, une atteinte aux droits du belligérant ; il est donc accusateur. Je ne vois aucune raison pour le dispenser de faire la preuve du fait qu'il articule, pour s'écarter de la règle générale qui veut que la preuve soit à la
charge de celui qui accuse. Le croiseur est donc réellement le demandeur, le neutre est le défendeur.
D*uu autre côté, la logique la plus simple monU*e que la preuve d'un fait négatif est impossible. La preuve , c'est TafiBrmation de l'existence d'un fait ; il ne saurait y avoir affirmation d'une négation. La preuve négative, la défense, se fait en repoussant la preuve positive, en détruisant les allégations de l'accusation; ce n'est qu'une preuve indirecte qui, dans tous ' les cas, ne peut précéder l'autre , qui ne peut que la suivre. C'est ce qui arrive toujours devant les tribunaux criminels. La preuve directe ne peut être exigée de l'accusé que pour les faits allégués pour sa défense, lorsque , par exemple , il invoque un alibi. Exiger d'un capitaine neutre la preuve qu'il ne transportait pas d'objets de contrebande de guerre , qu'il n'a pas tenté de violer un blocus, etc., etc. , c'est exiger une preuve négative, et par conséquent une chose impossible. Cependant, dans la pratique générale, on méconnaît presque toujours ces principes fondamentau;x de la raison et de l'équité ; chez presque tous les peuples, le capitaine du navire saisi, ou ceux qui le représentent, sont tenus de faire la preuve de leur innocence ; le saisissant n'est pas chargé d'établir la vérité de son accusation , la justice de la saisie par lui pratiquée.
Cette déplorable injustice est encore un fruit de la jalousie mercantile des belligérants contre les neutres.
C'est cette idée, impossible à qualifier trop sévèrement, qui a porté tous les belligérants à ne faire aucune distinction entre les navires ennemis capturés et les bâtiments neutres saisis. J'ai établi l'immense différence qui existe entre ces deux circonstances ; j'ajouterai seulement , pour ce qui concerne la preuve, que le navire capturié sous pavillon ennemi , dont la nationalité ennemie est établie, a contre lui toutes les présomptions de droit, et que la capture ne peut être annulée en faveur de ses propriétaires , parce que sa nationalité suffit pour motiver la confiscation ; sa position est donc complètement différente de celle du neutre; les rôles sont réellement opposés. Cependant les nations en guerre ont toujours pris soin deconfondre, dans
352 TITRE xra.
les mêmes lois de procédure, les neutres saisis et les emiemis capturés , et d'établir ces lois conformément à la position de l'ennemi ; de telle sorte que les peuples pacifiques se trouvent forcés de subir les règles imposées aux nations qui sont en guerre. Il suffit de signaler ce fait pour l'apprécier.
Ce mode d'argumentation employé pour justifier cette violation flagrante des lois primitive et secondaire, divine et humaine , n'est pas autre que celui que je viens de signaler : l'interversion des rôles du saisissant et du saisi. Le neutre est considéré comme demandeur en mainlevée de la saisie; le croiseur, comme défendeur à cette action. Le premier s'appelle aloi*s le réclamant^ et on lui impose l'obligation de justifier sa réclamation. Pour que ce raisonnement soit juste, il faut soutenir que le seul fait de la saisie a opéré la confiscation du navire ou des objets saisis , a transféré la propriété de ces objets au saisissant, de telle sorte que , s'il ne se présentait pas de réclamant , il resterait propriétaire légitime et incommutable de ces objets. Cette supposition est dénuée de tout fondement ; nous avons établi et prouvé que non-seulement la saisie n'est pas l'équivalent de la prise, mais encore que, lorsqu'il s'agit de propriétés neutres , la présomption était en faveur de l'innocence de la partie saisie, et que le jugement seul avait le pouvoir de dépouiller cette partie de sa propriété , en prononçant la prise du navire reconnu coupable. Cette vérité est reconnue en droit par tous les peuples, puisque chez tous, lorsqu'il ne se présente pas de réclamants contre l'arrestation , le croiseur n'est pas reconnu propriétaire des objets saisis, qu'il ne peut en disposer; mais qu'il doit, même dans ce cas, se présenter devant le tribunal et obtenir une sentence déclarative de la prise. Mais, en fait, la plupart des belligérants méconnaissent ces principes sacrés.
Le capitaine du navire neutre saisi et conduit dans un port belligérant ne peut donc pas légitimement être chargé de faire la preuve de son innocence; c'est le croiseur saisissant qui doit établir et prouver la culpabilité; cette règle s'applique à tous les faits, excepté à ceux justifitatifs de la nationalité même ,
dont la preuve, ainsi que je l'ai expliqué à l'article De la visite y est et reste à la charge de celui qui les allègue, c'est-à-dire du neutre lui-même. Cette exception est même une application de la règle qui précède , car il serait injuste d'exiger du croiseur la preuve négative de la nationalité.
L'usage adopté par la plupart des nations, de mettre à la charge du neutre saisi la preuve de son innocence, n'est pas la seule iniquité commise, dans cette matière, par les belligérants. Les lois particulières d'un grand nombre d'États ont fixé de quelle manière la preuve négative devait être faite par le neutre saisi, et repoussent à l'avance tous modes d'établir la vérité, autres que celui qu'elles ont jugé devoir adopter. Ainsi, nonseulement le capitaine ou le réclamateur neutre est tenu de prouver l'injustice de la saisie , mais encore il doit faire cette preuve négative d'une manière spéciale. Les lois françaises et suédoises (1) ont consacré cette injustice : elles refusent d'admettre toutes les preuves autres que celles résultant des papiers trouvés à bord au moment de la visite, et remis au croiseur lors de la saisie. Ce mode de procéder consacre un abus révoltant; il en résulte que la prise est prononcée, non d'après la vérité des faits, mais sur des apparences souvent trompeuses ; et que le neutre , qui, d'après le droit naturel, ne devrait pas être obligé à la preuve , est dans l'obligation de la
(1) Le règlement français du 26 juillet 1778 porte, art. il : « Veut, Sa Majesté, que, dans aucun cas, les pièces qui pourront être rapportées après la prise des bâtiments , puissent faire aucune foi ni être d'aucune utilité tant aux propriétaires desdits bâtiments qu'à ceux des marchandises qui pourront y avoir été chargées ; voulant. Sa Majesté, qu'en toute occasion on li'ait égard qu'aux seules pièces trouvées à bord. Cette disposition existait déjà dans l'ordonnance de 1681. 11 est à remarquer qu'elle n'a pas été insérée de nouveau dans le règlement du 2 prairial an XI ; mais cet acte législatif n'ayant rien statué sur cette question, le règlement de 1778 est encore en vigueur. Voyez Tordonnance suédoise de 1715, art. H.
354 TiTiœ xui.
faire , et de la faire dans une forme édictée et limitée par im souverain dont il n'est pas le sujet.
n y a une distinction très-importante à faire : comme nous l'établirons dans la question suivante, le croiseur a saisi un navire neutre innocent, et, par conséquent, a causé un préjudice toujours grave à un citoyen indépendant et réellement neutre; il doit être condaumé à la réparation des dommages par lui causés. Si la saisie a été motivée sur le manque de pièces suffisantes pour établir la nationalité du navire, et que, pour prouver son innocence, le capitaine neutre soit dans la nécessité de recourir à des preuves non produites au croiseur, le navire de\Ta être relâché sur cette preuve ; mais il est bien évident que le commandant belligérant , auteur de la saisie , n'a manqué à aucun de ses devoirs, que par conséquent il ne peut être condamné à réparer un préjudice, dont la cause unique est le neutre même qui en est la victime. Cette distinction si importante, les lois dont je parle ne l'ont pas faite, parce qu'elle entraînait, pour conséquence forcée, la mise en liberté du navire non couimble ; et que les nations française et suédoise ont la prétention de frapper de confiscation tous les bâtiments qui ne portent pas à bord, et ne produisent pas au croiseur, la preuve complète et absolue de leur innocence. C'est, conmie on le voit, un second abus destiné à couvrir un premier abus.
Quelques nations se montrent moins injustes envers les neutres , et admettent toutes les preuves que le saisi peut se procurer. Le Danemark, par exemple , ne refuse aucun moyen justificatif; seulement il fait la distinction que je viens d'établir, et toutes les fois que Tinnocence du navire saisi n'est établie que par des pièces qui n'existaient pas à bord, il condamne le navire à tous les frais de la procédure , et lui refuse toute indemnité (1). Cette rigueur est juste, parce qu'il est évi-
(1) L^prdonnance danoise de 1710 porte réellement, aux art. 9 et 40, que les papiers trouvés à bord feront seuls foi ; mais l'art. iO de celle de 1711 dit (( que, s'il eonste de l'innocence de la prise par d'autres preuves que celles qui se trouvaient sur le navire au moment de k
dent que le croiseur a dû être induit en erreur, par l'absence de documents justificatifs de la nationalité ou de la neutralité ; et que cette absence est le fait du neutre lui-même. L'Angleterre adopte également ce mode de procéder, en principe du moins (1); mais il est rare qu'elle l'applique en réalité ; les ordres du conseil ne manquent jamais de fournir aux cours d'amirauté des moyens de confisquer tous les navires neutres saisis. L'Espagne n'admet les documents non trouvés à bord que dans le cas où le capitaine établit que, s'il ne les a pas à bord, comme il le doit , c'est par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (2). Un assez grand nombre de traités , presque tous très- récents , ont condamné cette grave injustice ; mais ils ne peuvent pas encore former une jurisprudence internationale. J'espère que bientôt toutes les nations adopteront le système de l'ordonnance danoise (3).
J'ai émis, comme principe , que le jugement des prises devait avoir l'équité pour base principale ; on voit que les lois
prise, le capteur sera dispensé de payer les frais. » Cette disposition abroge évidemment la premièœ, et admet les preuves autres que celles trouvées à bord. Voyez de Martens, Essai sur les armateurs^ chap. 2, |27.
(1) Voyez de Steck, Essais. 1794, p. 115.
(2) Ordonn. espagnole de 1779, art. 16. DeMartens^Rcc.^t. 3, p. 139.
(3) L'article 33 du traité du 26 septembre 1786, entre la France et l'Angleterre, porte : «... Si quelque navire maichand se trouvait dépourvu de ses lettres de mer ou de certincat, il pourra alors être examiné par le juge compétent, de façon cependant que si, par d'autres indices et documents ^ il se trouve qu'Q appartienne véritablement aux sujets de l'un desdits souverains, et qu'il ne contienne aucune marchandise de contrebande destinée pour Tennemi de Tun d'eux, il ne devra point être confisqué, mais il sera relâché avec la charge, afin qu'il poursuive son voyage. » De Martens, Recueil, t. 4, p. 155. Voyez aussi le traité du 1 3 novembre 1836, entre les Etats-Unis d'Amérique et la république péru-boli vienne, ail. 18 ; Baron, de Maliens et Cussy, t. 4, p. 465; 16 mai 1832, Etats-Unis et Chili; 5 avril 1831, Etats-Unis et Mexique; 12 décembre 1828, Etats-Unis et Brésil. Voyez mêmei^ecueiL
356 TITRE xin.
françaises, suédoises et espagnoles sont loin d'être conformes à ce principe. Les notions les plus simples de Téquité , et par conséquent de la loi divine, source de toute justice, établissent que le neutre ne peut être considéré comme ennemi , et traité comme tel, que lorsqu'il s'est rendu coupable de violation xles devoirs imposés par la neutralité , lorsqu'il a blessé les droits du belligérant. Or, il est évident que le fait d'avoir omis de se munir d'un rôle d'équipage, d'un passe-port de son souverain, n'est pas, de la part du capitaine neutre , une violation des devoirs de la neutralité ; qu'il ne lèse en rien les droits des nations en guerre, et ne leur porte aucun préjudice ; qu'il ne peut donc donner lieu à la prise , à la confiscation du navire. On admet qu'il peut motiver la saisie, parce que l'on considère comme ennemi tout navire qui ne peut justifier complètement sa nationalité neutre ; c'est un tort grave , à mon avis ; la présomption devrait être absolument contraire, mais elle est ainsi et l'on comprend qu'alors la saisie se trouve justifiée. Cependant ce qui s'applique à cette mesure préventive, ne saurait être invoqué lorsqu'il s'agit de la condamnation définitive , alors qu'il est facile de détruire Terreur et de connaître la vérité. Puisque la preuve est mise à la charge du neutre, il est au moins indispensable de lui laisser toute la latitude nécessaire pour la rendre complète.
Quels peuvent être les motifs d'une conduite aussi injuste de la part des trois puissances que je viens de nommer, qui toutes les trois, et surtout l'une d'elles, la France, ont toujours manifesté les sentiments les plus libéraux à l'égard des peuples neutres? Il n'existe aucun motif que l'on puisse avouer ; le prétexte mis en avant est qu'il serait très-facile de fabriquer, après la saisie, des papiers faux pour établir l'innocence du navire arrêté , faute de pièces suffisantes pour justifier sa neutralité. Cette raison unique, donnée par Valin, n'est pas susceptible de soutenir la discussion (1) . En effet, si on veut recourir à de pa-
(1) « Et la raison en est claire : c'est que rien ne serait plus facile que de fabriquer ces pièces. » Valin^ Traité des prises^ ch. 5, sect. 3.
reils moyens, il est beaucoup plus facile de faire fabriquer de fausses pièces, ou d'altérer le contenu des papiers réguliers, avant la saisie qu'après Taccomplissement de cet acte , et alors que le navire est déjà détenu dans le port belligérant.
En réalite , et il m'est pénible d'avoir à parler ainsi de mon propre pays , le seul motif vrai de cette conduite des belligérants, c'est la jalousie qu'ils portent au commerce neutre; c'est le désir immodéré qu'ils éprouvent d'encourager la course , en présentant aux armateurs le plus de chances possibles de s'enrichir, sans courir aucun danger, et aux dépens des nations pacifiques.
Plusieurs auteurs ont examiné cette question ; Hubner, après avoir constaté l'usage adopté par plusieurs nations , le blâme énergiquement, et avec raison (1). Le chevalier d'Abreu luimême , partisan si souvent partial des droits usurpés par les peuples en guerre , adversaire passionné des neutres , ne peut s'empêcher de reconnaître l'injustice de cette manière de procéder (2) , ce qui lui attire , de la part de Valin , le reproche de tomber dans une contradiction. Enfin , de Martens soutient que toutes les preuves doivent être admises, parce que ce n'est pas d'après des soupçons , mais d'après la vérité , que le navire neutre doit être jugé (3).
En résumé , d'après le droit primitif , d'après les principes
(i) Hubner traite cette question avec trop de développement pour qu'il soit possible de rapporter ici son avis. Voyez De la saisie des bâtim ments neutres^ t. 2, part. \ , ch. 3.
(2) Voyez Traité des prises maritimes^ etc. , du chevalier d'Abreu, ch. 2, g 47, et Valin, vbi sup,
(3) i< ... Quant aux preuves mêmes, il semble que Ton devrait admettre indistinctement celles que le défendeur peut apporter, qu*il les ait pu produire ou non lors de la visite sur mer, ou que, malgré les soupçons fondés qui peuvent naître à l'armateur du défaut de quelques pièces, ce n'est pas d'après des soupçons, mais d'après la vérité qu'il doti être jugé , et que tout juge doit laisser au défendeur un libre choix de ses moyens de défense... » Essai sur les armateurs, etc.,ch. 2; §27.
358 TITRE xni.
les plus sacrés, les plus abscdus de toutes les législations , la preuve de la culpabilité du navire saisi est à la charge du croiseui' belligérant; il est accusateur et doit prouver les faits sur lesquels reposent ses allégations. Dans Tusage , au contraire , les belligérants mettent la preuve à la charge du neutre. Sur la seconde question , d'après toutes les notions de la justice et de l'équité , et par conséquent d'après les prescriptions de la loi divine , toutes les preuves de l'innocence du neutre sont admissibles, sans distinction de celles qui , se trouvant à bord au moment de la visite , ont pu être présentées au croiseur, et de celles qui peuvent être produites postérieurement à la saisie. La seule di£Férence à faire entre ces deux espèces de preuves est , comme je l'ai déjà dit , que si le navire est relâché par suite de la production de documents nouveaux , le capitaine neutre ne saurait réclamer aucun dommage-intérêt , aucune indemnité du saisissant.
j[e ne terminerai pas ce sujet sans émettre le vœu sincère que la France fasse disparaître de ses lois cet article inique, et le remplace par une disposition conforme, en même temps, à la loi primitive et à la politique de justice et d'équité qu'elle a inaugurée depuis longtemps. Elle est déjà entrée dans cette voie par le traité de 1786 avec l'Angleterre ; qu'elle fasse passer dans ses lois intérieures la stipulation de ce traité , elle gagnera en honneur et en considération beaucoup plus qu'elle ne pourra perdre en valeur de prises.
§ IJl. — Du jugement et des dommages^ntéréts-
Les tribunaux chargés de statuer sur le sort des bâtiments neutres arrêtés peuvent prononcer de deux manières : ou ils valident la saisie et prononcent la prise du bâtiment, ou des objets saisis; ou, au contraire, ils déclarent la saisie nuUe et mettent le navire en liberté. Le jugement devenu définitif, c'est-à-dire lorsque , s'il est en premier ressort, les délais de l'appel sont expirés, ou lorsqu'il est en dernier ressort, doit être exécuté immédiatement , soit qu'il prononce la confisca-
tion , soit qu'il ordonne la mainlevée de la saisie. Il ne saurait s'élever aucune difiSculté à cet égard.
Q nous reste à examiner quels sont les cas dans lesquels le propriétaire d'un navire neutre saisi et acquitté par le tribunal compétent, est endroit de réclamer des dommages-intérêts contre le croiseur saisissant. De tout ce qui précède, il résulte que, d'après le droit primitif, et môme d'après le droit secondaire,le commerce et la navigation neutres sont essentiellement libres, même en temps de guerre ; que les bâtiments de guerre et les armateurs belligérants ne peuvent arrêter les navires neutres, que dans les cas spécialement déterminés par les lois internationales , dans les cas où ces navires commettent des infractions aux devoirs de la neutralité, ou encore lorsqu'ils sont dans l'impossibilité de prouver leur nationalité. Toute saisie faite par un belligérant, hors ces deux circonstances , est un attentat contre l'indépendance du peuple propriétaire du navire, qui doit être réparé pour son auteur. Les traités (1), et l'usage général des nations, ont admis que cette réparation serait faite par le payement à la partie saisie de tous les dommages qu'elle a pu éprouver, et des bénéfices dont elle a été privée ; mais, pour donner ouverture au droit de réclamer des dommages-intérêts, il ne suffit pas que la saisie ait été jugée non valable, il est nécessaire que le jugement constate que la saisie était dénuée de fondement, au moment même où elle a été opérée.
Ainsi, un navire neutre rencontré à la haute mer par un bâtiment belligérant est visité; il ne peut produire les pièces nécessaires pour établir sa nationalité, il est dépourvu des titres nécessaires pour prouver qu'il appartient réellement à la nation dont il porte le pavillon; le croiseur le saisit. Traduit devant
(1) Un très-grand nombre de traités ont consacré expressément le principe de Tindemnité due au neutre, et le mode de l'accorder ; il me suffira de citer les deux suivants : celui de 1782, entre la Hollande et les Etats-Unis d'Amérique, art. H , et celui de 1739, entre la France et la Hollande, art. 25 et 33.
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les tribunaux des prises, le capitaine parvient, à Taide de documents nouveaux , non trouvés à bord , à prouver péremptoirement qu'il appartient réellement à la nation dont il a arboré les couleurs, qu'il est neutre; d'après les lois internationales, il doit être mis en liberté. Mais il ne saurait être admis à réclamer du saisissant aucune indemnité, parce que ce dernier ne l'a considéré comme ennemi, arrêté, dérangé de sa route et conduit dans un port étranger , que par suite de la négligence du capitaine neutre lui-même, et d'une erreur inévitable pour le belligérant. Le neutre ne saurait donc se prévaloir d'une erreur, provenant de sa propre faute, pour réclamer une condamnation contre le croiseur de bonne foi, et qui, en réalité , est victime de cette erreur. ^
Je dois rappeler ici que les preuves de nationalité du navire neutre doivent être uniquement celles exigées par les lois de son pays, ou par les traités existants entre son souverain et celui du croiseur, et non celles qu'il pourrait plaire au belligérant de déclarer obligatoires par ses ordonnances. Le bâtiment de guerre ou l'armateur qui, méconnaissant ce principe, frapperait de saisie un navire neutre dont la nationalité serait régulièrement justifiée , suivant les lois de sa nation et les traités existants, sous prétexte qu'elles ne sont pas conformes aux lois du souverain belligérant dont il tient sa commission, doit être condamné , envers les propriétaires neutres , à des dommages-intérêts suffisants pour les indemniser complètement des pertes par eux éprouvées par suite de cette saisie illégitime.
Les bâtiments beUigérants , quelle que soit leur qualité , de guerre ou jcorsaires, doivent également être condamnés à réparer les pertes résultant des saisies par eux faites, lorsqu'ils refusent d'ajouter foi aux papiers de bord représentés par les navires neutres, lorsqu'il s'agit de la justification soit de la nationalité , soit de la nature du chargement, si le navire se dirige vers un port ennemi. En vain voudraient-ils alléguer les soupçons qu'ils peuvent avoir conçus sur la sincérité des papiers représentés, sur l'absence de certaines pièces
accessoires , sur la déclaration des hommes de l'équipage , ou tout autre prétexte. Du moment où le jugement de mainlevée constate la position régulière du navire neutre au moment de la saisie , le croiseur est coupable d'un abus de la force dont il est le dépositaire , d'un attentat contre la liberté du commerce neutre ; il doit réparer tout le dommage par lui causé. Ce double exemple suffit , avec ce que nous avons dit , pour montrer quels sont les cas où il y a lieu de condamner le saisissant à des dommages -intérêts envers le saisi.
Les tribunaux de prises ne peuvent, légitimement du moins, se dispenser d'accorder cette indemnité aux propriétaires neutres , toutes les fois qu'il est établi qu'au moment de la saisie le belligérant connaissait , ou devait connaître, par les pièces à lui représentées , qu'il n'existait aucune raison valable pour motiver la saisie. Malheureusement les juges des prises, sujets des belligérants, montrent rarement l'esprit d'indépendance et d'impartialité, que l'on est endroit d'exiger d'hommes chargés de prononcer sur le sort et la fortune de leurs semblables. Rarement ils consentent à condamner les croiseurs à payer les dommages-intérêts légitimement dus aux victimes de leurs erreurs, ou plutôt de leur coupable cupidité.
La règle générale et absolue , règle dont on ne doit jamais s'écarter , est celle-ci : toutes les fois qu'un navire neutre a été saisi sans motifs suffisants pour justifier ime mesure aussi rigoureuse , le croiseur ou l'armateur saisissant est coupable , envers son propre souverain , d'avoir abusé des pouvoirs à lui délégués ; envers le souverain neutre , d'avoir porté atteinte à l'indépendance de son pavillon ; enfin envers les propriétaires neutres , d'avoir froissé leurs droits et leurs intérêts.
Le croiseur ou son souverain doit réparer cette triple faute : je n'ai pas à m'occuper en ce moment de l'offense commise envers l'un des deux gouvernements. A l'égard des sujets neutres, cette réparation se réduit à une indemnité proportionnée au préjudice causé. Pour garantir le payement des dommagesintérêts, la plupart des traités modernes exigent expressément que les armateurs soient tenus, avant de prendre la mer, de
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donner une caution réglée à Fayance ; les lois intérieures de tous les peuples maritimes confirment cette sage disposition. Le devoir des tribunaux chargés de statuer sur les prises est donc de condamner le croiseur à des dommages-intérêts envers le propriétaire du navire neutre , toutes les fois que la saisie a été pratiquée sans motifs réels et sérieux , toutes, les fois qu'elle n'a d'autre base que des soupçons , ou , ce qui est la môme chose, la rapacité du corsaire. Cette réparation doit être essez élevée pour indemniser complètement les victimes de l'attentat, de toutes les pertes faites, et même de tout le gain dont une injuste détention a pu les priver (i).
Lorsque les tribunaux de prises, méconnaissant leur mission , refusent , comme ils le font presque toujours , d'allouer aux neutres lésés les indemnités dues, le souverain neutre a un devoir à rempUr envers ses sujets , un droit à exercer contre le peuple belligérant. L'abus commis par les croiseurs, quels qu'ils soient, armateurs ou vaisseaux de guerre, est commis en vertu des ordres ou du moins de la délégation du chef de la nation , il en est donc responsable ; il est responsable aussi de la justice ou de l'iniquité des sentences prononcées par les juges institués par lui. Chaque partie lésée ne peut s'adresser directement à ce chef, auteur premier du dommage ; la responsabilité qui pèse sur le souverain belligérant ne peut être invoquée par les simples citoyens étrangers ; elle est à leur égard dans une sphère trop élevée. Mais il n'en est
(1) (( L'armateur doit être condamné à payer non-seulement tous les frais, mais tous les dommages causés au navire et à la cargaison; mais, quant à ce dernier point... le réclamant a un droit également fondé sur le remboursement du gain qu'il a été empêché de faire pendant le temps que le navire et la cargaison ont été détenus... Mais comment dédommager les propriétaires de la cargaison ? Il faudrait forcer l'armateur de payer avec usure ces mai'chandises au prix ordinaire qu'elles avaient au lieu de leur destination^ à Tépoque oîi elles seraient probablement amvées, si on ne les eût pas saisies en mer, » De Martens. Essai sur les armateurs, ch. 2^ g 30.
pas de même à l'égard du souverain neutre. La nation belligér rante est responsable envers la nation neutre des injustices , des abus de la force commis sous son autorité ; elle est responsable moralement et matériellement.
La saisie non fondée, la sentence inique, doivent être respectées par le citoyen qu'elles frappent , même alors qu'il est étranger ; mais elles n'ont pas ce caractère à l'égard du corps même de la nation étrangère ; les peuples traitent toujours d'égal à égal; libres et indépendants les uns des autres, ils ne reconnaissent d'autres lois que le droit primitif et les traités librement consentis et actuellement en vigueur. Or, les lois divines imposent aux belligérants le devoir de respecter, toujours et partout, l'indépendance et la liberté du neutre qui remplit ses obligations. Le souverain dont les sujets ont de justes raisons de plaintes contre le belligérant, a donc le droit, je dirai plus, le devoir de réclamer et d'exiger une meilleure justice, de veiller à ce que les armateurs belligérants ne soient point encouragés dans leur métier, au mépris des règles internationales; à ce que les biens de ses sujets innocents ne soient point livrés en primes à Iq valeur, souvent douteuse, d'aventuriers; en un mot, à ce que les lois et les traités soient exactement exécutés envers son peuple. Si les réparations équitables qu'ils demandent étaient refusées, il a le droit d'user de représailles ou de déclarer la guerre au belligérant coupable. Ce droit, qui est en même temps un devoir, s'il était exercé avec une sage fermeté , surtout par tous les Étals neutres unis, mettrait un frein puissant aux excès dont les armateurs se rendent coupables dans toutes les guerres maritimes ; il ferait cesser la scandaleuse impunité qui leur est presque toujours assurée par leurs souverains; il forcerait ces derr niers à veiller attentivement à l'exécution des lois internationales, et rendrait la condition des neutres ce qu'elle n'aurait jamais dû cesser d'être , calme et avantageuse.
Une question grave s'élève sur les dommages-intérêts résultant d'une saisie non fondée. Le gouvernement brillgérantest-il responsable , et par conséquent tenu de les payer à la partie
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lésée? Cette question ne peut soulever de difficulté, lorsque le fait a été commis par un bâtiment de guerre proprement dit; il faut convenir quec'estle cas le plus rare. En général, les officiers commandant les vaisseaux d'État, mieux instruits de leurs droits et de leurs devoirs , et surtout exempts de cette avidité qui trop souvent caractérise les corsaires , se rendent beaucoup moins souvent coupables de saisies susceptibles de donner ouverture à des dommages-intérêts. Cependant des faits de cette nature se sont présentés , et alors le gouvernement belligérant est débiteur direct des indemnités prononcées en faveur du neutre ; il doit les payer dans le plus bref délai possible.
Mais en est- il de même lorsque le fait a été conunis par un armateur? D'après le droit primitif, je n'hésite pas à répondre affirmativement. En effet, les armateurs ne peuvent faire la course qu'en vertu de l'autorisation de leur souverain ; cette autorisation seule leur donne le caractère d'auxiliaires de la marine militaire. Les armateurs sont considérés comme bâtiments de guerre par l'ennemi et par les neutres. S'ils tombent entre les mains du premier, leurs hommes sont traités comme prisonniers de guerre ; la plupart des seconds leur accordent l'asile et les secours d'humanité; leurs navires marchands obéissent à la semonce des corsaires , souffrent la visite faite par eux, etc., etc. ; en un mot, autorisés par le souverain à faire la course , ils sont reconnus par tous comme ses agents directs. Le souverain est donc responsable de tous les actes qu'ils peuvent commettre , comme il est responsable des faits des bâtiments de guerre ; il doit donc être soumis à la réparation de tous les dommages par eux causés aux peuples pacifiques. Telle est à mes yeux la seule, la véritable règle.
Cependant un très-grand nombre de traités conclus , au moins en apparence , dans l'intérêt des neutres , semblent avoir porté atteinte à ce principe important. Ils exigent que les armateurs, et même les officiers militaires, soient personnellement responsables de la réparation de tous les dommages par eux causés aux navires neutres; et, à l'égard des corsaires.
ik Stipulent que les souverains belligérants n'accorderont de lettres de marque à leurs sujets, qu'après avoir exigé une caution pour le payement de ces dommages (1).
Les lois intérieures de la plupart des États maritimes , d'accord avec le droit secondaire , soumettent les armateurs à donner, avant de mettre à la mer, une caution fixée à une somme déterminée , pour répondre de l'abus qu'ils peuvent faire du pouvoir qui leur est confié (2). Je n'ai pas à m'occuper des lois intérieures; elles sont sans aucune valeur pour les
(1) Ces traités sont très-nombreux ; il suffira de citer les suivants : 1C74, entre l'Angleterre et la Hollande ; 4739, entre la France et les Provinces-Unies, art. 16 ; 1732, entre les m'êmes Provinces-Unies et le roi de Naples, art. 30 ; 1769, entre la France et Hambourg, art. 36 ; ce traité a été confirmé et renouvelé en 1789; 1779, entre la France et le Mecklembourg, art. 34; 1782, entre la Hollande et les Etats-Unis d'Amérique, art. 15; 1786, entre la France et l'Angleterre, art. 30 et 31 ; 1795, entre l'Angleterre et les Etats-Unis d'Amérique, art. 29 ; 18 septembre 1800, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique ; l'art. 23 de ce traité , semblable sur ce point à ceux qui précèdent, porte : c( Et afin de pourvoir d'une manière plus efficace à la sûreté respective des citoyens des deux parties contractantes et prévenir les torts qu'ils auraient à craindre des vaisseaux de guerre ou coi*saires de Tune ou de l'autre partie, tous commandants de vaisseaux de gueiTe ou de corsaires, et tous autres citoyens des deux parties s'abstiendiont de tous dommages envers leurs personnes ; s'ils faisaient le contraire, ils seraient punis et tenus de donner dans leurs personnes et propriétés satisfaction et réparation pour les dommages avec intérêts, de quelque espèce que soient lesdits dommages. A cet effet, tous capitaines de corsaii'e, avant de recevoir leurs commissions, s'obligeront, devant un juge compétent, à donner une garantie au moins par deux cautions solvables... pour réparer les torts ou dommages que lesdits corsaires, leurs officiers, équipage ou quelqu'un d'eux auraient faits ou commis pendant leur croisière... »
(2) Voyez pour la France l'ordonnance de 1681, liv. 3, tit, 9, Des prises, et l'arrêté du 2 prairial an XI, art. 20 et 21 ; pour l'Angleterre, les trois statuts de Georges 11, des 13^, 17« et 29« années du règne de ce prince, et encore 16, Georges 111, statut 3, 19; Georges 111, statut 2; en
étrangers. La disposition du droit secondaire que je viens de signaler, semble modifier celle du droit primitif, et transporter la responsabilité de l'État belligérant sur l'armateur seid. Examinons si réellement les traités ont cette portée.
On ne peut nier que ces actes, en ouvrant au neutre lésé Faction directe contre Tarmateur coupable , contre l'auteur du dommage, en affectant la caution au payement des condamnations, paraissent avoir limité le droit du neutre à cette action directe, et par conséquent avoir mis le gouvernement belligérant, l'obligé principal , hors de cause ; de telle sorte que si le cautionnement est insuffisant , si l'armateur ne possède pas d'autres biens , car, dans tous les cas, ces biens , s'il en existe , sont soumis à la responsabilité de leur propriétaire , le neutre n'aurait aucun recours contre la nation belligérante pour se faire payer les indemnités qui lui sont dues. Tel est en efifet, je crois, le sens de ces traités; il est facile de comprendre quel tort immense ils causent aux neutres, c'est-à-dire à ceux mêmes en faveur de qui les stipulations ont été rédigées. Les faits expliquent l'étrange concession faite par les nations pacifiques. Depuis longtemps les belligérants refusaient de reconnaître les obligations qui pèsent stir eux , ils déclinaient la responsabilité des actes coupables commis par leurs agents , par les armateurs ; les neutres ont accepté comme un bienfait les faibles garanties présentées par le cautionnement.
Mais cette concession de la part des neutres n'a rien changé h leurs droits réels , aux droits qu'ils tiennent de la nature et de la loi divine. Les traités dont je viens de parler n'ont pas été jusqu'à les détruire complètement. Le sujet neutre n'a plus d'action directe contre le gouvernement belligérant ; en cas d'insuffisance du cautionnement donné par l'armateur, il ne peut pas , à cause des traités , remonter jusqu'à la nation , et
Espagne, les ordonnances de 4601 , art. 1 ; 1702, 1748 et 1778, art. 1; en Hollande, les placards de 1397, art. 5 ; 1622, 1705, 1717, art. 40; 1747, art. 52 ; 1781, art. 52. Pour le Danemark, Tordonnance de 1740. art. 3; pour la Russie, rordonnance de 1787, art. 1*% etc., etc.
DE LA SÀISIB BÊS NAVIRES NEUTRES. 367
exiger d'elle le payement des indemnités qui lui sont dues. Mais il ne résulte pas de ces actes que cette dernière nation soit libérée de ses obligations naturelles. Après la constatation de rinsuffisance du cautionnement exigé de Tarmateur, le sujet neutre ne peut plus agir ; mais son souverain, mais la nation à laquelle il appartient , peuvent et doivent réclamer du souverain et de la nation belligérante le complémait de la satisfaction restée imparfaite. Aucun traité n*a déchargé le peuple belligérant de la responsabilité qui pesait sur lui ; ils ont seulement enlevé , non expressément , mais par voie de conséquence , à la partie lésée le pouvoir d'actionner directement Teusemble du peuple coupable.
Je n'ignore pas que, la plupart du temps, ces réclamations de gouvernement à gouvernement restent infructueuses, à moins que le réclamant ne soit puissant et en état de faire redouter sa colère; mais, ainsi que je Fai souvent répété, les États neutres les plus faibles peuvent acquérir ce degré de puissance, et par conséquent rendre leurs demandes efficaces. Qu'ils se réunissent , qu'ils se coalisent , et les belligérants, quelque forts qu'ils soient, s'estimeront heureux de faire droit à leurs justes réclamations. D'ailleurs il s'agit ici de principes émanés de la loi divine; je dois les rappeler, parce que, malgré toutes les injustices humaines, ces principes , éternels de leur nature , restent inébranlables.
La règle introduite par le droit secondaire, qui décharge le souverain belligérant de la responsabilité directe des actes coupables commis parles armateurs régulièrement autorisés, ne saïu'ait s'appliquer au cas où le croiseur, auteur du dommage causé indûment à un neutre, est un bâtimjsnt de guerre. L'Etat est toujours directement responsable des bâtiments dont il est propriétaire, et des officiers auxquels il en confie le commandement. Si quelques traités ont stipulé que les commandants des vaisseaux de guerre seraient personnellement responsables des actes par eux commis (1), on ne peut entendre cette clause
(I) L'art, 30 du traité du 46 septembre 1786, entre la France et l'An-
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que dans ce sens qu'ils sont responsables de leurs actes envers leur propre gouvernement. A l'appui de cette opinion Je ferai remarquer que, chez aucun peuple, les ofjQciers militaires commandant les bâtiments de guerre ne sont soumis à donner caution ; enfin et surtout que la caution est exigée non des capitaineis de corsaires, mais bien des armateurs, seuls responsables des actes de celui à qui ils confient la direction de l'armement; or, dans le cas qui nous occupe, c'est le peuple lui-même qui est armateur, c'est lui qui devrait être soumis à la caution, c'est lui seul qui est responsable.
J'ai dit que les dommages-intérêts étaient dus au neutre lorsque la saisie ne reposait sur aucun motif valable , au moment môme où elle avait été pratiquée; que, par conséquent, il n'y avait pas lieu à allouer cette réparation , lorsque , le navire visité ne justifiant pas sa nationalité et la légitimité de sa navigation, conformément aux lois de son pays, le croiseur avait été induit en erreur par le fait même du neutre et l'avait saisi. Cependant cette règle n'est pas sans exception. Lorsque le croiseur, bâtiment de guerre ou armateur, s'écartant des lois de l'humanité et des instructions émanées de son gouvernement , se permet de maltraiter les personnes trouvées à bord du navire saisi , de rompre ou de briser les colis, de commettre des actes de pillage, quels qu'ils soient, les tribunaux chargés de prononcer sur la saisie doivent condamner les coupables à dédommager les victimes de ces grossiers abus de la force , lors même que la saisie serait reconnue valable et convertie en prise. La conduite du neutre, quelque répréhensible
gleterre, porte : « Et pour pourvoir plus amplement à la sûreté réciproque des sujets de Leurs Majestés... il sera fait défense à tous les capitaines des vaisseaux du roi de la Grande-Bretagne et du roi Très- Chrétien^ de faire aucun dommage ou insulte à ceux de l'autre partie, et en cas qu'ils y contreviennent, ils en seront punis, et de plus iU seront tenus et obligés, en leurs personnes et en leurs biens, de réparer tous les dommages et intérêts f de quelque nature qu'ils soient, et d'j satisfaire. » De Maliens, Recueil^ t. 4, p. 182.
, BB LA SAISIE DES NAVIRES NEUTRES. 36d
qu'elle soit , ne peut jamais autoriser ni justifier les excès de cette nature, qui sont réprouvés par toutes les lois divines et humaines. Si le coupable est le commandant ou un des hommes de Téquipage d'un vaisseau de guerre, l'État belligérant est directement responsable, ainsi que je l'ai expliqué ci-dessus. D'après plusieurs traités, les crimes de cette nature annulent la saisie même fondée; le bâtiment neutre, au préjudice duquel ils ont été commis , doit être mis immédiatement en liberté , sans préjudice des réparations dues par les coupables. Nous avons vu que la saisie d'un navire neutre, opérée sans aucun motif et contrairement aux lois et aux traités , constituait de la part de son auteur une offense, non-seulement envers le propriétaire du navire , mais encore envers le souverain de ce propriétaire et envers le chef de l'État belligérant, La nation neutre peut et doit poursuivre la réparation de l'injure faite à son pavillon contre le peuple coupable ; c'est une action de gouvernement à gouvernement. Quant au belligérant lui-même, s'il voulait réellement remplir ses devoirs et renfermer les hostilités maritimes dans les limites qu'elles n'auraient jamais dû franchir, il serait dans l'obligation de rendre des lois sévères contre de semblables abus, et de les appliquer aux coupables. Mais, loin d'agir avec cette loyauté , le plus souvent le souverain compte sur les excès commis par ses corsaires, pour atteindre le but qu'il se propose, pour inquiéter et ruiner le commerce de ses amis. De ce côté , les croiseurs sont assurés de la plus complète impunité.
