CHAPITRE III

Sanctions des obligations résultant du contrat de transport

SECTION PREMIÈRE. — Sanction pénale, infraction à la policeMdes Chen NACRIEN PRE PRRE RE CRE RP E EE SECTION II. — Sanction administrative. — Registre TéSTDIAINIÉS AE ren eee tbie eue LS SECTION III. — Sanction civile, — Responsabilité er. CAS ACCLTONTS ME Cr eee 2 nee CONCLUSIONS LR ASC EE à en nee ee CL