POSITIONS

Droit Romain

I. — À l’époque classique, est enfans celui qui n’a pas atteint l’âge de sept ans.

IL. — Les servitudes n’ont jamais pu s’acquérir par pactes et stipulations, en tant que droits réels.

IT. — Au temps d’Ulpien, tout pactum nudum engendre une obligation naturelle.

IV. — La compensation n’opère pas légalement même sous Justinien.

Droit Civil

I. — L'obligation alimentaire établie entre chacun des époux et les père et mère de son conjoint ne survit pas au divorce, même lorsqu'il existe des enfants du mariage.

IT. — La licitation d’un bien indivis, prononcée, au profit de quelques-uns des indivisaires, acquéreurs conjoints, doit être considérée comme la licitation prononcée au profit d'un seul et douée comme cette dernière de rétroactivité.

IT. — L'immeuble donné pendant le mariage sans attribution de parts à deux époux communs en biens tombe dans la communauté.

IV. — Quand une maison habitée par plusieurs locataires a été incendiée, le locataire dans l'appartement duquel le feu a pris n’est responsable que de la valeur de la partie de maison qu’il a louée, à moins qu’on

n’établisse qu’il a commis une faute qui a occasionné

l'incendie.

Droit Criminel

I. — La mort du mari, survenue au cours du procès en adultère intenté à la femme, n'éteint pas l’action publique.

IT. — La mort de la femme poursuivie pour adultère et décédée au cours des poursuites n’éteint pas l’action publique à l’égard de son complice.

I. — Le détenu que le tribunal correctionnel condamne à une peine d'emprisonnement, mais en lui accordant le sursis à l'exécution de la peine (loi du 26 mars 1891, art. 1%), doit être mis sur le champ en liberté, nonobstant l'appel du ministère public.

Droit International Privé

I. — Les tribunaux français sont en principe compétents pour juger les contestations entre étrangers.

VU, Le Doyen, président de la Thèse,