DES TITRES AU PORTEUR CHAPITRE I

LÂOISLATION FRANÇAISE*

Des tUres au porteor qui oonstituent des effets de commerce. — Henvol. *- Des titres au porteur applicables aux valeurs industrielles. ~ Des valeurs mobilières diaprés le code de 180*7 ;

— conversion des actions nominatives en actions au porteur. — Loi 24 juillet 1867 ; ~ conitflions requises pour ]^ convecsion ;

— conséquences de la conversion ; — de la transmission des titres an p<Nrteur ; — opacité : fevimes mariées ; mineurs, loi 27 février i880;— tradition à titre de dépôt ou de mandaty — ou de nantissement. ~ Destruction des titres au porteur : *- droit commun, juiisprudence antérieure ; — analyse de la loi du

15 juin 1872 , 203