IV. — DÉCISIONS DE LA JURISPRUDENCE

28 décembre 1 868, date du bai!, Féventualité en était déjà imminente; que les locataires l'avaient ainsi cotnpris en n'élevant aucune plainte jusqu'au 1 septembre dernier, bien que leur exploitation fût déjà devenue tout à fait onéreuse; qu'il en était de même de Y état ffinvestissentent, ce fait n'ayant pu non plus échapper à leurs prévisions, l'état d'investissement étant, lorsqu'il s'agit d'une ville fortifiée, et en thèse générale, la conséquence directe et générale de l'état de guerre ; que, enfin, V arrêté de police n'avait maintenu en fstit sa prohibition que pendant un temps relativement court, après lequel il était devenu loisible aux directeurs de tirer parti de leur salle, comme cela s'était fait dans d'autres théâtres de Paris; que dans de telles conditions, l'arrêté n'avait point eu un caractère et une portée autres que toutes les mesures d'autorité et de police auxquelles les directeurs s'étaient soumis sans réserve par le contrat ; que, en fait enfin, l'arrêté ne leur avait pas causé un préjudice réel, puisque, avant qu'il n'eût été rendu par le fait même de la guerre, la situation était déjà désastreuse.

Tel est en substance, à part ses longs développements, le jugement rendu.

Le tribunal, par ces motifs, a repoussé comme insuffisantes les offres des directeurs et les a condamnés aux dépens.

Nous approuvons cette solution, sans accepter toutefois toutes les considérations qui l'ont dictée. Supposer qu'au mois de décembre 1 868 des locataires ont dû penser à la guerre comme à une chose imminente, c'est faire une assertion par trop hasardée; vouloir qu'ils aient dû prévoit l'investissement comme la guerre, ne nous semble pas non plus une raison à leur opposer ; les repousser enfin parce qu'ils ne se sont pas plaints jusqu'au jour où, par ordre de

l'autorité, le théâtre a été fermé, ne serait pas agir justement si cet ordre avait été la cause majeure d'une violente dépossession.

Il y a pour nous, en pareille occurrence, une situation toute spéciale, qui réclame par suite une appréciation exceptionnelle. La jouissance des lieux destinés à une exploitation théâtrale n'est pas la jouissance d'une maison bourgeoisement ou commercialement habitée. Elle est soumise par sa nature, et elle se soumet par son existence même, à des prescriptions de Tautorité qui pourront l'atteindre, la suspendre, la diminuer, la modifier, en un mot. Des troubles dans la cité, un deuil public, une épidémie, ce sont autant de faits qui peuvent motivex ces restrictions. La guerre et les mesures d'intérêt général qu'elle peut réclamer de l'autorité sont dans le même ordre d'idées et rentrent par cela même dans les causes de trouble qui doivent être prévues par toute direction.

Lors donc qu'un arrêté de police vient ordonner, en pareil cas, la fermeture d'un théâtre, on ne peut pas dire qu'il y ait là cette éviction violente causée par un événement de force majeure impossible à prévoir comme à éviter. Non, la guerre arrivant, l'ennemi envahissant la patrie, le locataire directeur ne pouvait que s'attendre à la cessation temporaire de son exploitation. Le fait, d'ailleurs, comme l'a dit avec raison le jugement, avait précédé l'acte de l'autorité, et l'exploitation était tombée déjà alors qu'en signe de deuil la fermeture était ordonnée.

Disons donc qu'ici la raison de décider se rencontre dans la nature même de l'entreprise, que la privation de jouissance est née du chômage de l'industrie bien plus que de l'éviction des lieux ; que la situation des exploitants a été celle des locataires dont la guerre a ruiné le