IV. — DÉCISIONS DE LA JURISPRUDENCE

on y avait établi une ambulance pour recevoir et traiter les militaires blessés et malades; qu'enfin l'effet du bombardement de Paris avait exposé les habitants de ce quartier aux projectiles de l'ennemi, à ce point que le propriétaire lui-même s'était réfugié au centre de Paris, et que le locataire avait été réduit à déménager.

Dans cette situation, le juge avait considéré que la demande du locataire, bien qu'elle fût une réponse naturelle à la demande en payement de loyers, excédait la limite de ses pouvoirs ; que les décrets nouveaux ne lui avaient pas donné mission de l'apprécier, et en conséquence il s'était déclaré incompétent, renvoyant la cause devant les juges qui devaient en connaître.

Bien qu'au premier abord on eût pu croire que le juge, compétent pour statuer sur une demande, le fût également pour statuer sur toute demande reconventionnelle qui ne serait qu'une défense à cette demande, il faut reconnaître que les décrets qui, en dernier lieu, ont donné aux juges de paix des pouvoirs illimités d'amiables compositeurs n'ont entendu leur soumettre que le point de savoir s'il y avait lieu d'accorder aux locataires un délai de payement pour leurs loyers, et nullement leur donner à résoudre des questions de résiliation de bail, de réduction du prix de bail ou de décharges des loyers, questions qu'ils n'ont ni prévues ni voulu prévoir dans leurs prescriptions ; qu'en d'autres termes, les décrets n'avaient pour but que de régler une situation provisoire, laissant entière et réservée la solution définitive des rapports entre les propriétaires et les locataires.

La décision du juge de paix doit donc être approuvée.

Deux jugements émanés l'un du tribunal de la Seine le 9 février dernier (V. le Droit du 19 février), l'autre du tribunal civil de Lyon, le 18 février (V. le Droit du

34 CHAP. il. -* tOLUTION POUB BAUX BT LOYERS DB PÂ.RIS.

1 9 mars) sont enfin à noter. Us ont pour objet la même hypothèse, les effets de la guerre sur les baux de théâtre. Le premier statue sur une demande en décharge de loyers formée par les directeurs du thé&tre du Palais- Royal, contre M"'"' la baronne de Billing, propriétaire de l'immeuble. Les directeurs, obligés par leur bail à payer chaque mois un terme de 6,500 fr. environ, se sont refusés à faire ce payement. Ils se fondaient sur un arrêté du préfet de police qui prescrivait, à partir du 1 septembre dernier, la fermeture des théâtres, en même temps que sur les événements de la guerre et de l'investissement; ils alléguaient que ces faits constituaient à leur égard une privation de jouissance par cas fortuit et force majeure, et offraient à la propriétaire de payer seulement le loyer des dix premiers jours de septembre, entendant^ à dater de cette époque, être déchargés de leurs obligations jusqu'au jour où ils auraient recouvré le libre exer* cice de leur exploitation.

La propriétaire a refusé ces offres, et le tribunal a statué .

Le jugement, après avoir écarté avec raison toute assimilation de la situation des locataires avec celle des fermiers, auxquels l'article 1769 du Gode civil, comme nous le verrons bientôt, accorde une certaine remise de loyers quand par cas fortuit leur récolte a été perdue en tout ou en partie, s'est placé en présence des faits invoqués par les locataires et a décidé que ces faits ne pouvaient constituer des événements de force majeure de nature à modifier les engagements du bail ; qu'il en était ainsi de Yétaê de guerre, dès que la chose n'avait subi et n'avait été exposée à subir aucun dommage matériel ; que cet événement avait dû rentrer dans les prévisions des parties traitant pour de longues années, d'autant plus que, sm