VI. — APPLICATION AUX LOCATIONS

lies fournit tous les bestiaux, soit qu'il s'agisse du cheptel à moitié^ c'est-à-dire de celui où chaque contractant en fournit la moitié, le preneur n'est pas tenu de la perte arrivée par cas fortuit, alors qu'aucune faute ne peut lui être imputée. (Art. 1807 à 1810 du Code civil.) On ne pourrait même stipuler qu'il supporterait cette perte. Toute convention semblable serait nulle. (Art. 1811 et 1820 du même code.

Si donc le bétail en entier est détruit, enlevé de vive force ou réquisitionné par T ennemi qui se rend maître des lieux, le bailleur n'a rien à réclamer ni pour les bestiaux livrés, ni pour le croît qui devait lui revenir.

Il en sera de même dans le cas du cheptel donné au colon paritaire, c'est-à-dire de celui remis par le propriétaire, aux conditions ci- dessus, au fermier qui exploite sa ferme avec partage de fruits.

Au contraire, s'agit-il du cheptel dit cheptel de fer, c'est-à-dire du cheptel donné par le propriétaire à un fermier ordinaire, à charge par celui-ci de laisser, à l'expiration du bail, des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus ; comme en ce cas le cheptel est mis aux risques du fermier, il en supportera la perte, même totale, arrivée par cas fortuit, à moins de convention contraire. Ce qu'il a à rendre, ce n'est pas le bétail qu'il a reçu, mais bien un bétail de même valeur. L'art. 1 825 du Code civil contient cette solution.

§ 6. — Application aux locations de choses mobilières comme aux locations

d'immeubles,

8 mars 1871.

Nous n'avons peut-être pas fait suffisamment remarquer que les règles de la loi sur le bail s'appliquent aux biens meubles comme aux biens immeubles. (V. art. 1 71 3

43 GHAP. II. '^ fiOUJTiON POVE BAUX BT LOYEBft DB PARIS.

du Gode civil), et qu'en conséquence les diTerses aolu** lions que nous avons données devront être adoptées, aussi bien lorsque la location porte sur des immeubles urbains ou ruraux livrés au preneur nus ou munis de biens mobiliers destinés à leur exploitation, comme le matériel d'une ferme, d'une usine, d'une fabriqua, que lorsqu'elle a pour objet unique et distinct des objets mobiliers.

Ainsi le locataire de chevaux, de voitures, le locataire d'une machine à battre le blé, d'une machine à vapeur, etc., etc., quand ces objets viennent à être détruits ou à lui être enlevés par les faits de guerre, par les évé* nements de force majeure que nous avons précisés, ne saurait être responsable de leur perte, et s^ait au contraire, par ces faits, déchargé dans les mesures que nous avons dites de ses obligations. Dès qu'il a usé de la chose en bon père de famille, dès qu'il s'agit de dégradations et de pertes que sa vigilance n'aurait pu éviter, il ne saurait encourir de responsabilité* (V. art. 17â8 et 1732 du Code civil.)

§7. — Application à des baux de nature particulière; bail de chasse , bail pour un établissement de vétérinaire , bail à^écuries.

Terminons notre examen des questions de location par quelques espèces particulières qui nous sont soumises.

Quels seront les eifets de la guerre sur les baux de chasse passés antérieurement?

Nous n'hésitons pas à dire que, partout où l'envahissement et l'occupation de l'ennemi auront empêché les locataires de pénétrer sur les lieux affermés et d'y jouir de leurs droits pendant le temps destiné à la chasse par

§ TU. — l^ÂVX D£ NiTCllS PABTICULIÈRE. 43

l'usage et les règlements, on ne saurait exiger d'eux le pm de la location.

C'est bien, en effet, en pareil cas, la chose louée et sa libre possession qui leur ont été enlevées par force majeure, et par suite ils n'ont pas à payer un bail dont, quels qu'eussent été leurs efforts, ils n'auraient pu profiter.

Il n'en pourrait être ai»trement que si le trouble ou l'éviction s'étaient produits pendant le temps où la chasse est prohibée, du mois de féyrier au mois d'août par exemple, car il n'y aur^iit plus alors même raison de pré-^ tendre que la gua^re a enlevé la jouissance sur laquelle on avait dû compter. Mais c'est le contraire qui a eu lieu ; la guerre et ses ravages, le siège de Paris et sa captivité, ont sévi précisément pendant la maison des chasses; la jouissance des lieux loués a ainsi disparu pendant le temps où elle devait être effective. Comment donc auraiton ^ la payer?

Si le bail d'une chasse est de plusieurs années, nous n'admettons pas qu'il y ait lieu à résiliation ; mais nous accorderons seulement la décharge du loyer pendant le temps que la privation a duré. L'obstacle ne sera en effet que temporaire et cessera avec la cause qui l'aura fait naître.

Si le bail n'est que d'une saison, la décharge du loyer pourra équivaloir à résiliation.

H y aura au surplus, en pareille matière, des circonstances qui pourront avoir leur poids, comme le cas où la chasse s'appliquerait à un gibier qu'on peut poursuivre en tout temps, comme aussi celui où il s'agit d'un gibier dont le bailleur s'est obligé h tenir peuplés les lieux loués, etc. Les tribunaux seront les appréciateurs de pareils faits dans les décisions qu'ils auront à rendre.

Il nous suffit de formuler la règle générale conforme aux principes que nous avons posés : droit à résiliation ou à décharge de loyers quand la force majeure atteint la jouissance de la chose louée; absence de droit quand elle ne frappe que la situation personnelle du locataire.

C'est par suite de ces principes que nous repoussons Faction du preneur dans les hypothèses suivantes qui nous sont également présentées. Un vétérinaire a loué et aménagé de vastes locaux pour y recevoir, soigner et guérir des chevaux malades. Le siège de Paris, en obligeant pour les besoins de la défense à sacrifier presque tous les chevaux, rend inutile la location ainsi faite, met à néant l'industrie spéciale pour laquelle elle a eu lieu. Le locataire a-t-il droit, soit à une résiliation, soit à une remise de loyers pendant le temps que durera la crise ?

Évidemment, non ; pas plus que le locataire qui a loué un riche hôtel en vue d'y loger des étrangers et dont le siège a absolument annihilé l'industrie; pas plus que tout locataire dont le commerce ou la profession ont été temporairement ruinés par la guerre.

Ce sont là des faits personnels qui n'affectent pas la condition de la chose louée, qui la laissent au contraire entière et à la libre disposition du locataire. L'éviction de la jouissance, base nécessaire de l'action en résiliation ou en modification des engagements du bail, échappe absolument au réclamant. Le vétérinaire ne peut pas plus se plaindre que le simple locataire d une écurie ne serait reçu à dire : « On m'a réquisitionné mes chevaux, et on m'a ainsi ôté le bénéfice de ma location ; je demande à en être déchargé. » Le propriétaire répondrait avec raison ; « Je vous devais la paisible

5 vm. — LOUAGE d'ouvrage et d'industrie. 45

jouissance d'une écurie, vous l'avez eue toujours. Ce que vous alléguez m'est étranger ; adressez à qui de droit vos réclamations. Vous avez d'ailleurs subi une véritable expropriation pour utilité publique, moyennant indemnité. C'est là une force majeure que chacun a dû supporter par nécessité. »

§ 8. -> Application au louage (f ouvrage et d'industrie.

Exemples : Commande à un ouvrier^ marché de construction avec un entre* preneur, transport par terre ou par eau, blanchissage dans la banlieue de Paris ou hors du département de la Seine.

Quelques mots sur les derniers contrats qualifiés de location par la loi, les louages (Touvrage et d'industrie. Tels sont les marchés avec des ouvriers et des entrepreneurs, les transports par terre ou par eau. Dans ce cas, le locateur est celui qui donne pour un prix convenu son travail ou son industrie [locator operis); le locataire, celui qui paye ce prix en échange du travail ou de l'industrie qui lui sont fournis. Le travail ou l'industrie ont pour objet une chose que livre le locataire. Exemples : Je remets à un ouvrier un métal précieux à ciseler; je livre à un entrepreneur une maison pour qu'il la surélève d'un étage; je confie à un voiturier des marchandises pour qu'il les transporte à une destination indiquée.

Pendant que s'accomplit le travail , pendant que le loueur d'ouvrage ou d'industrie remplit ses obhgations, pendant que l'ouvrier cisèle, pendant que l'entrepreneur construit, pendant que le transporteur est en route, l'ennemi survient qui pille l'ouvrier et enlève son œuvre, qui renverse la construction, qui dévalise le voiturier et prend les marchandises. Pour qui sera la charge du cas fortuit ou de la force majeure? Elle sera certainement pour le propriétaire de la chose, métal, maison ou mar-

chandises, car il n'a rien à reprocher au locateur qui a subi une violence irrésistible et imprévue. Il ëh serait ainsi dans le cas où le louage d'ouvrage ou d'industrie aurait été fait avant la guerre; il en serait ainsi à fortiori s'il s'était fait depuis, puisque le propriétaire de la chose, pouvant jusqu'à un certain point prévoir les risques auxquels il était exposé, en aurait ainsi accepté les effets.

Ajoutons que, dans les mêmes hypothèses, le propriétaire devra le prix du travail déjà fait. Cela est de toute équité, dit Pothier, non-seulement parce que l'ouvrier ou Tentrepreneur ont accompli ce travail, sans qu^aucune faute leur puisse être imputée, mais parce qtie Ife travail, dans deux cas au moins, est devenu la chose du propriétaire au fur et à mesure qu'il s'est réalisé, et a été à ses risques comme la chose elle-même.

Le plus souvent d'ailleurs l'ouvrier ou l'entrepreneur auront fait des dépenses en dehors de leur travail personnel pour réaliser ce qui a déjà été fait. Ils ont droit à en être remboursés.

Les art. i 784, 1 790 et 1 792 du Code civil contiennent les solutions qui précèdent.

Une hypothèse qui certainement est, à Thetire présente, une triste réalité pour de nombreux habitants de Paris, se rattache au contrat de louage d'ouvrage et d'industrie. C'est celle des blanchissages de linge confiés avant l'occupation ou l'investissement aux blanchisseurs des environs de Paris, et qui n'ont pu être rapportés à temps à leurs propriétaires. Il y a là évidemment autant de contrats de louage d'ouvrage dans lesquels le blanchisseur donne son travail sur le hnge moyennant un prix convenu, et le propriétaire donne son linge à blanchir en s'engageant à payer ce prix.

§ ym. — L0UÀ6E d'ouvrage et d'industrie. 47

L'invasion et l'occupation arrivant dans les diverses localités, rinvestissement de Paris achevant la rupture des communications avant que le linge blanchi ou non blanchi ait été restitué, les dévastations de l'ennemi l'ayant fait partout disparaître, soit qu'il l'ait enlevé par violence aux détenteurs restés dans leurs demeures, soit qu'il l'ait trouvé dans ces demeures abandonnées à *son approche, quel sera le règlement d'exécution des con^ trats ?

Incotitestablement les propriétaires n'auront pas d'action en recours contre les blanchisseurs, si la perte par cas fortuit ou force majeure est prouvée; si le linge a été pris par la force, s'il a été incendié, si, même en cas de faite des blanchisseurs le Unge avait été l'objet de leurs soins diligents, comme s'ils l'avaient enfoui dans les cachettes qu'ils croyaient les plus sûres avec leurs objets personnels, et qu'un ennemi, passé maître en fait de rapine, les eût néanmoins découverts et pillés ; en un mot, lorsque aucune faute ne peut leur être reprochée.

Mais si, au contraire, il pouvait être établi que, eu égard aux usages, ils étaient en retard de rendre le linge quand l'impossibilité de le rendre est venue , ou qu'ils n'eussent pas eu pour sa conservation les soins d'un bon père de famille, les soins qu'ils auraient donnés à leurs propres affaires, on leur dirait avec raison que le linge eût été sauvé s'ils l'avaient rapporté à l'époque périodique habituelle, ou s'ils avaient eu pour lui les mêmes précautions que pour leurs choses personnelles, qu'ils ont ainsi commis des fautes dont ils sont responsables, et que la sanction de ces fautes sera dans la restitution en argent, la restitution en nature étant devenue impossible, du linge dont ils ont causé la perte.

§ 9. — Application aux contrats de prêt^ de dépôt, de gage.

Bornons-nous à mentionner, en terminant, les articles 1 881 et 1 882, 1 929 et 2086 du Code civil, qui serviront de règle aux cas où les faits de force majeure qui nous occupent se rapporteront aux contrats de prêt, de dépôt et de gage.

L'emprunteur pillé de la chose qu'il a empruntée, le dépositaire volé de son dépôt, le créancier gagiste dépouillé violemment de son gage, n'auront pas à répondre de ces pertes dès qu'aucune faute ne saurait leur être reprochée, dès qu'en d'autres termes, ils auront été en face d'une force invincible, contre laquelle ils auraient vainement tenté de sauver la chose dont ils étaient les détenteurs.