TITRE DEUXIÈME

DES EFFETS DE LA GUERRE SUR LA PROPRIÉTÉ MOBIUÈRE OU IMMOBILIERE ET SES DÉMEMBREMENTS.

§ 1. — La desiruciion par l'ennemi ne dorme aucune action en recours aux propriétaires, ni contre VÉtat, ni contre les communes.

La destruction pour les nécessités de la défense n^en donne pas davantage quand elle a lieu sous la pressioti urgente des faits de guerre.

Il en est autrement quand elle a lieu d* avance^ en dehors de toute action, pour préparer la défense.

Remarque pour les constructions situées dans les zones militaires.

il man 1871.

Les questions de propriété s'offrent naturellement à l'examen après les questions de location et autres dont nous nous sommes occupés. La guerre et ses conséquences ont ici, plus encore qu'en matière de bail, causé de graves dommages. La destruction, l'incendie, le bombardement, la dévastation, le. pillage, le vol, ont partout sévi, laissant après eux des ruines et des misères. Les nécessités de la défense ont amené, elles aussi, de durs sacrifices.

Y aurat-il pour les nombreuses victimes de ces désastres des voies de recours, des actions en indemnité qui leur permettent d'obtenir réparation des pertes

SO CHAPITAE irniQUl.

éprouvées? Y en aura-t-il, soit pour les propriétés immobilières, soit pour les propriétés mobilières, car les unes et les autres ont souffert des événements de la guerre?

Toutes les hypothèses peuvent se ramener aux questions suivantes :

1* Les propriétaires d'immeubles détruits en totalité ou en partie par t ennemi auront-ils, vis-à-vis de l'État ou des communes dont ils font partie, un recours quelconque en indemnité?

2^ Les propriétaires de meubles (effets mobiliers, matériels d'industrie, d'usine, de £ibrique, chantiers, bois coupés, récoltes faites, etc., etc.) dévastés, incendiés ou fiWés par r ennemi f pourront-ils élever une prétention de même nature?

3* Les propriétaires d'immeubles détruits en tout ou en partie, ou occupés pour les besoins de la défense^ les propriétaires de meubles sacrifiés ou pris dans la lutte pour les mêmes nécessités, auront-ils également droit de se plaindre ?

4^ Que décider enfin à l'égard des propriétés mobilières ou immobilières dévastées ou pillées par des corps d^ armée de la défense^

La répoase générale à ces diverses questions est que la loi ne donne aucune action en indemnité aui^ propriétaires lésés soit contre l'État, soit contre les communes, et que la réparation, s'ils en obtiennent une, ne pounra être que la conséquence d'une loi nouvelle ou* vrant à cet effet un crédit et l'affectant, sous de certaines conditions, au soulagement des maux que la guerre a causés.

L'exception à cette règle ne se rencontrera que lorsque l'État, en sacrifiant la propriété immobilière ou mobilière, n'aura pas agi sous le coup d^une nécessité pres^

§ I. — DIgTRVGTION PAR l'eNNEMI. SI

santé, inévitable, mm biea d'avance et librement, pour la préparation de la défense.

Ces solutions sont consacrées, depuis Vattel jusqu'à nos jours, par la doctrine de tous les auteurs et par la jurisprudence de la eour de cassation et du conseil d^État. Elles reposent sur ce principe que l'État ne doit d'indemnité au propriétaire dépouillé que lorsqu'il y a expropriation, c'6st«à*dire transmission de la propriété privée au domaine public, principe qui est étranger aux faits que nous considérons; et sur cette autre règle, déjà reconnue si souvent par nous, que le fait de guerre est un fait de force majeure qui frappe étalement celui sur lequel il tombe, sans obliger l'État à aucune répa-^ ration.

On ne peut mieux foire que citer à cet égard le pas* sage de Vattel, Droit des gens^ lib. lil, chap. 1 5, § 332 :

« L'État, dit cet auteur, doit^il dédommager les par^ ticuliers des pertes qu'ils ont souffertes dans la guerre? Il faut distinguer ici deux sortes de dommages, ceux que cause l'État ou le souverain lui-^même et ceux que fait l'ennemi.

a De la première espèce, les uns sont causés libre*

ment et par précaution, comme quand on prend la champ, la maison ou le jardin d'un particulier pour y construire le rempart d'une ville ou quelque autre pièce de fortification, quand on détruit ses moissons ou ses magasins dans la crainte que l'ennemi n'en profite. L'État doit payer ces sortes de dommages aux particuliers, qui n'en doit supporter que sa quote-part.

ce Mais d'autres dommages sont causés par une n^ C'essité inévitable : tels sont, par exemple, les ravages de l'artillerie, dans une ville que l'on reprend sur Tennemi. Ceux-et sont des incidents, des maux de la fortune,

i2 CHAPITRE UNIQUE.

pour les piopriéiaires sur qui ils tombent. Le souverain doit équitablement y avoir égard, si l'état de ses affaires le lui permet ; mais on n'a point d'action contre l'État pour des malheurs de cette nature, pour des pertes qu'il n'a point causées librement, mais par accident, en usant de ses droits.

« J'en dis autant des dommages causés par l'ennemi. Tous les sujets sont exposés à ces dommages : malheur à ceux sur qui ils tombent!

ce On peut bien, dans une société , courir ce risque pour les biens, puisqu'on le court pour la vie.

Ci Si l'État devait à la rigueur dédommager tous ceux qui perdent de cette manière, les finances publiques seraient bientôt épuisées; il faudrait que chacun contribuât du sien, dans une juste proportion, ce qui serait impraticable. D'ailleurs, ces dédommagements seraient sujets à mille abus et d'un détail effrayant. U est donc à présumer que ce n'a jamais été l'intention de ceux qui se sont unis en société.

c( Mais il est très conforme aux devoirs de l'État et du souverain, et très équitable, par conséquent très juste même, de soulager autant qu'il se peut les infortunés que les ravages de la guerre ont ruinés, de même que de prendre soin d'une famille dont le chef et le soutien a perdu la vie pour le service de l'État. Il est bien des dettes sacrées pour qui connaît ses devoirs, quoiqu'elles ne donnent point d'action contre lui. »

La loi du 10 juillet 1791, articles 36, 37, 38, a suivi cette doctrine lorsque, distinguant entre l'état de guerre légal et l'état de guerre en action , de siège, de combat, elle a accordé des indemnités dans le premier cas et en a refusé dans l'autre.

ce Des indemnités, dit cette loi, seront accordées, aux

§ I. — DESTRUCTION PAR L^ENflEMI. 33

frais du trésor public, pour la démolition des bâtiments ou clôtures qu'il deviendrait nécessaire de détruire dans les places en état de guerre : 1 "" Lorsque ces démolitions ont eu lieu en vertu d'un ordre exprès du chef de l'État; 2"* lorsque, Turgence ne permettant pas d'attendre ces ordres, le conseil de guerre, assemblé par le commandant des troupes, a délibéré sur l'état de la place et de la défense de ses environs, et a autorisé la prompte exécution des dispositions nécessaires à sa défense. »

Mais lorsque les places de guerre et postes militaires sont en état de siège, cas dans lesquels toute l'autorité dont les officiers civils sont revêtus par la constitution pour le maintien de l'ordre et de la police intérieure passe au commandant militaire, qui l'exerce exclusivement sous sa responsabilité personnelle, la loi ne parle plus d'indemnités.

Le conseil d'État a, de son côté, consacré la même distinction entre ces deux choses : l'état de guerre légal, dans lequel les opérations sont encore soumises aux mesures précauiionnelles de défense ordonnées avant l'apparition de l'ennemi , et les faits de guerre proprement dits, la lutte, les manœuvres, l'action en présence de l'ennemi, lesquels, d après les principes du droit cam'mim, ne pouvaient donner lieu à aucune indemnité.

Enfin , elle a été explicitement formulée dans un décret du 1 août 1 853 sur le classement des places de guerre et sur les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications , décret qui contient par cela même une solution spéciale des questions que nous examinons pour les immeubles renfermés dans les zones militaires.

Ce décret, en effet, distingue formellement entre Xéiat de guerre déclaré légalement et Xétat de siège :

54 CH4FITftS inil<|UB«

1* En ce qui concerne Y état de guerre déclaré, l'article 38 porte :

« Lorsqn'ttne place ou un poste est déclaré en état de guerre^ les inondations et les occupations de terrains nécessaires à sa défense ne peuvent avoir lien qn'en vertu d'un décr^, ou, en cas d'urgence, des ordres dn gouverneur ou du commandant de la place , sur l'avis du conseil de défense, après avoir fait constater, autant cpie possible, l'état des lieux par des procès-verbàux des gardes du génie ou des autorités locales. Il y a urgence dès que les troupes ennemies se rapprochent à moins ck trois journées de marche de la place ou du poste.

« L'indemnité pour les dommages causés par l'eà:écth lion de ces mesures de défense est réglée avssitôt que F occupation a cessé.

« Les dispositions qui précèdent sont applicables, dans les mêmes circonstances, à la détérioration, àlâ destruction ou à la démolition de maisons,^ clôtures an autres constructions situées sur le terrain militaire ou dans les zones de servitudes. Seulement , il n'est pas dressé d'état de lieux , et il n'est alloué d'indemnité qu'aux particuliers ayant préalablement justifié sur titres que ces constructions existaient, dans leur nature et leurs (fimensions actuelles, avant que le sol sur leqœ) elles se trouvaient idi soumis aux servitudes défensives.

« L'indemnité pour les démolitions faites dans les zones de servitudes ne se r^le que sur la valeur des bâ^ tissesy sans comprendre l'estimation du sol^ qui n'est point atquis par FÉtat.

« Si cependant il s'agit d'un t^rain couvert par des constructions ou affecté à leur exploitation, l'indeœœié peut exeeptioiineUement porter sur k valeur du sol, et alors l'Élat en devient propriétaire.

§ I. — DKsntCGTiM PAft l'innbml 55

L'état de gùtité est déctaré par une loi ou par \m dé* cret, toutes les fois que les circonstances obligent à donner à la police militaire phis de force et d'action que pendant l'état de paix. Il résulte, en outre, de Tune des circonstances suivantes : 1 • En temps de guerre, torique la place ou le poste est en premi^e ligne ou sur la dke, à moins de cinq journées de marche des places, camps ou positions occupés par l'ennemi ; 2* en toui temps, quand on a fait des travaux qui couvrent une place ou un poste «tué sur la côte ou en première li* gne; 3* lorsque des rassemblements sont formés dans le rayon de cinq journées de marche sans Tantorisatiott des magistrats. »

2* En ce qui concerne Vétat de siège , les faits de gtterre et lu présence de tennemiy Farticle 39 du mèttït décret dispose au contraire en ces termes :

« Toute occupation , toute privation de jouissance, toute démolition, destruction et autres dommages résut* tant d'un fait de guerre ou d'une mesure de défense prise, soit par l'autorité militaire pendant l'état de siège, soit par un corps d'armée ou un détachaient en ùuae de l'ennemi, n'ouvre aucun droit à l'indemnité.

« L'état de siège d'une place ou d'un poste est déclaré par un loi ou par un décret. Il résulte aussi de Tune des circonstances suivantes : l'investissement de la place ou ia poste par des troupes ennemies qui interceptent les commumcaftions du dehors au dedans et du dedans au dehors, à la dislance de 3,500 mètres des fortîficairons; nne attaque de vive force t)u par surprise ; ^raè sédition intérieure;ettfm des rassemblettrent$ formés dans \e rayon (finvestissement sans l'antorisation des naagistrats. Dans le cas d'une attaque régulière , f état de siège ne cesse qtfaptès que les travamt de fennemi ont été dé-

56 GHAPITBI UNIQUE.

traits et les brèches réparées ou mises en état de défense. »

Ainsi, pour tout résumer en peu de mots, pas de recours en indemnité pour les dommages causés à la propriété par les faits de l'ennemi ; pas de recours non plus pour les dommages causés par les actes de la défense, sauf quand la défense n'en est pas encore aux faits de guerre, mais seulement aux mesures de précaution qui la précèdent.

Alors l'État doit indemnité aux propriétaires qu'il a dépossédés ; mais à Tégard des propriétés situées dans les zones militaires, il ne devra cette indemnité que pour les constructions de date antérieure à la constitution des servitudes. Les constructions faites postérieurement n'ont pu en effet être élevées que sous les conditions imposées par ces servitudes dans les zones militaires, conditions dont la principale est de disparaître quand les besoins de la défense l'exigeront.

§ 2. — Les hiê de secours votées par le pays sont la seule source d'indemnité pour les victimes de la guerre. Lois nombreuses à cet égard, Propoêition de lois nouvelles.

Toute autre réparation des désastres causés par la guerre ne pourra être que le résultat d'une concession d'équité émanée du pays souverain , c'est-à-dire de la création, par la voie législative, d'une allocation de secours en faveur des citoyens victimes de ces désastres.

C'est ce qui a été fait à diverses époques, notamment par les lois des 25 janvier, 1 4 février, 1 6 août 1 793, 8 frimaire, 26 floréal, 1 6 messidor an II, 23 vendémiaire an IV, 19 vendémiaire an YI, 5 prairial, 22 messidor an XII, 29 mai 1815, 8 mai 1816, 30 août 1830,