NON RÉALISÉS, AVANT SON ENGAGEMENT

§ 1. — Des ventes et marchés de marchandises. Espèces jugées par le tribunal de commerce de la Seine. Règle générale à en induire. Des marchés administratifs : fournitures à la liste 67

§ 2. — Des commandes de travaux et des achats et marchés relatifs à des produits manufacturés 72

§3. — Des cessions d'offices ministériels ou de charges publiques. . 76

Des diverses solutions proposées pour le règlement définitif de la question des loyers. — Projet de loi du gouvernement; appréciation. — Notre moyen de solution 81

Parii. — Impriment YIÉYILLE et CAPIOMONT, rue des PoiteTins, 6.