TITRE DEUXIÈME

DES EFFETS DE LA GUERRE SUR LA PROPRIÉTÉ HÛBILIÀRB OU IMMOBILIÈRE ET SES OÉUEMBBEMENTS.

§ 1 . — La destruction par l'ennemi ne donne aucune action en reeours aux propriétaires, ni centre l'État, ni eontre les eommunes.

La destruction pour les nécessités de la défense n'en donne pas davantage quand elle a lieu sous la pression urgente des faits de guerre.

Il en est autrement quand elle a lieu d'avance, en dehors de toute action, pour préparer la défense.

A Vappui : Vattel, loi du 10 Juillet 1791, jurisprudence du Conseil d'Ëtat, décret du 10 août 1853.

Remarque pour les constructions situées dans les sones militaires 49

§ 2. — Les lois de secours votées par le pays sont la seule source possible d'indemnité pour les victimes de la guerre. Lois nombreuses à cet égard, de 1793 à 1850.

Propositions de lois nouvelles 56

§ 3. — Que décider pour les propriétés dévastées, en dehors de toute lutte, par des corps d'armée de la défense ?

Examen à ce propos de la loi du 10 vendémiaire an IV, qui édicté la responsabilité des communes, en cas de dommages causés à la propriété des habitants par des actes de violence émanés d'attroupements armés ou non armés.

Limite d'application de cette loi 60

§ 4. — Application des solutions données pour la propriété à ses démembrements.

Influence des désastres de la guerre sur l'usufiruit, l'usage et l'habitation; sur l'exercice des servitudes 65