I. — ATERMOIEMENTS ACCORDÉS AUX LOCATAIRES. S

présentées ; soit enfin les locataires qui n'ont pas payé parce que des propriétaires généreux leur ont fait remise gratuite de leur dette, constituent la plus grande partie des locataires, les deux tiers au moins de la totalité.

Tel est le passé, tels sont les faits accomplis.

Que sera l'avenir? Il n'est que trop certain que la situation, loin de s'améliorer pour les locataires, n'a fait que s'aggraver encore. A part deux ou trois industries spéciales, toutes les autres sont arrêtées, absolument improductives. Ceux qui n'ont pu payer le terme d'octobre pourront donc encore moins payer le terme de janvier.

Cela étant, un délai nouveau va leur être accordé. Le gouvernement ne pourra que prendre une initiative nouvelle à cet égard, et proroger en principe de trois mois encore l'exigibilité des payements, ce qui fera six mois pour le terme d'octobre, et neuf mois ou plus pour les termes précédents en retard.

Mais, d'une part, le gouvernement devra-t-il accorder ce nouveau délai comme le premier, le subordonner uniquement à la condition d'une déclaration devant le juge de paix? D'autre part, en dehors de cette solution provisoire, qui laisse subsister la dette et n'en modifie que l'exigibilité, quel sera le règlement définitif de la situation des propriétaires et des locataires? Le gouvernement devra-t-il, pourra-t-il surtout intervenir à cet égard entre les parties intéressées ?

Tels sont les deux points en litige.

Sur le premier, il nous paraît qu'il est opportun et juste de penser plus sérieusement qu'on ne l'a fait à l'intérêt dont les circonstances ont pu jusqu'ici expliquer sinon justifier le sacrifice, l'intérêt des proprié-

taires. Le temps qui s'écoule sans leur donner de revenus aggrave, il faut le reconoaître, de plus en plus leur situation.

Pour les plus heureux, pour ceux dont Timmeuble ne constitue pas Tunique patrimoine, il leur faut, à part les nécessités de la vie, satisfaire aux lourdes charges de la propriété, impôts si importants à payer en ce moment, réparations nécessaires, intérêts des créances hypothécaires, annuités du crédit foncier, et il n'est pour ces obligations ni rémission ni délai. Il y a donc tout lieu de craindre qu'ils n'y puissent suffire.

Mais que sera-ce pour les autres, pour tant de petits propriétaires, commerçants ou industriels, retirés après une longue vie de travail dans une modeste maison dont les revenus sont les seuls moyens d'existence? Ils perdent avec les loyers les moyens de vivre aussi bien que d'acquitter les charges de la propriété, et SQnt sownis aux poursuites de l'Etat et de leurs autres créanciers.

Abandonner ces divers intérêts, sinon à la discrétion, du moins à la délicatesse des locataires, en n'exigaant de ces derniers que la simple formalité de la déclaration,, est-ce se confornaer aux règles d'u»e saine justice ? estce Étire tout ce que Téquilé réclame? Nous avons peina à l'adiûettre, et nous inclinons à penser que l'expédieïit adopté ^squ'ici a eu le tort de créer entre des contractants dont le$ obligations sont corrélatives une negret* table inégalité. Nou3 verrions .donc avec satisfaction qu'on cherchât dans un pouvoir plus large d'appréciation donné aux magistrats un moyen d'atténuer le mal sinon de l'effacer.

Dans cet ordre d'idées, tribunal de paix ou tribunal de première instance, suivant la compétence, suaient, en cas de débat, chargés comme une sorte de jury de

§1. — ininoiiimrfs ACGOBDfs ato logataiu». 7

r«60unr à tous lei^ déments d'information) et d'accorder QU de reAiser, suiyant leur conviction, le délai fixé par la loi.

Ce serait Tapplication de Tart. i2A4, mais avec la pl^s large extension. Les parties Tiendraient d'urgence et sans délais de procédure exposer leurs raisons : le propriétaire justifier ses besoins, le locataire démontrer sa détresse. La pauvreté honnête n'est jamais une honte^ à plua forte raison dans les temps où nous sommes. Nul n'aurait donc de sérieuse raison d'hésiter à établir son manque de ressources et de travail lucratif. Par les documents (tivers qui lui seraient fournis et par ceux qu'il pourrait réclamer d'office, par enquête sommaire au besoin comme par tous indices ou présomptions, le juge pourrait le plus souvent, ce nous semble, former sa conviction, et dans tous les cas fl lui serait donné cette faculté dernière de soumettre au serment, et non plus à une simple déclaration, le locataire qui demande le bé^ néfice de TatermoiemenL

Tels qui, pouvant à la rigueur payer, n'auraient pas été arrêtés par une déclaration pure et simple, hésiteront devant la solennité d'un serment prêté ei> justice comme aussi devant la pensée qu'ua débat sérieux pourra à leur confusion prouver leur solvabilités Le nombre en sera plus grand qu'on ne pense. Il y faut ajouter ceux cfui payeront en vertu de la sentence du jugo; et ainsi on aura raison des résistances qui n'étaient pas justifiées.

Quant à ceux auxquels après discussion le délai aura été accordé^ la lutte ne saurait leur nuire puisqu'elle n'aura servi qu'à justifier leur refus de payer.

On objecterait vainement qu'il pourrait résulter de pareils procès des irritations ou des haines préjudiciables à la paix publique.

8 CHAP. I. — SOLUTION POUB LES L0TEB8 DE PÀEIS.

Pourquoi en effet en serait-il ainsi ? C'est en vertu de la loi que ces procès auront lieu, c'est diaprés ses prescriptions que propriétaire et locataire viendront devant le juge qui a mission de statuer, et ce juge n'est autre qu'un tribunal arbitral, amiable compositeur, qu'une juridiction paternelle animée avant tout d'un esprit de conciliation, et ne se décidant qu'après l'avoir vainement tentée à donner le crédit partout ou sera le besoin, comme à le refuser là où il sera indûment réclamé.

Les débiteurs de mauvaise foi ou les créanciers sans pitié seront seuls à se plaindre de ses arrêts, et de semblables plaintes ne sauraient être de nature à écarter une solution qui donnera satisfaction à de si graves intérêts.

Telles sont les réflexions que nous inspire, sur la question toute provisoire de l'exigibilité des loyers, l'appréciation impartiale de la situation à régler. Nous ne doutons pas que le gouvernement n'y donne luimême en ce moment une sérieuse attention.

Reste la question définitive, celle de savoir si la dette de loyers sera atteinte dans son existence par les événements que nous traversons, si, en d'autres termes, le contrat de louage pourra être modifié par l'effet de la guerre et de ses conséquences. 11 n'est pas besoin de dire que sa gravité exige qu'un examen spécial lui soit consacré.

§ 2. — Droit de discussion accordé en dernier lieu au propriétaire. —

Juridiction compétente pour statuer.

6 janyier 1871.

Le Journal officiel du 4 janvier publie un décret nouveau portant la date du 3, dont le but est, comme nous