II. — DROIT DE DISCUSSION ACCORDÉ AU PROPRIÉTAIRE

l'avions prévu, de donner une nouvelle solution provisoire à la question des loyers.

Le délai de trois mois accordé pour le terme d'octobre par le décret du 30 septembre dernier étant expiré, et l'échéance du terme de janvier étant arrivée, il était en effet indispensable de décider quel serait le sort de la dette locative ainsi accumulée.

Le décret nouveau, se fondant sur ce que les circonstances qui ont motivé les mesures précédentes en nécessitent parleur durée la prorogation, déclare qu'un second délai de trois mois est accordé aux locataires habitant le département de la Seine, pour le payement du terme de loyer échu le 1 *' janvier 1 871 et des termes précédemment échus, qui ne sont pas encore acquittés.

Cette concession nouvelle, nous l'avons dit, ne pouvait manquer d'intervenir. Elle était commandée par la situation.

Mais à quelles conditions devait-elle être faite?

C'était là que nous voyions la difficulté.

Les mesures antérieures, écrivions -nous, n'ont pas également protégé les intérêts en présence; l'intérêt des propriétaires, digne d'une sérieuse sollicitude, a été trop livré à la discrétion des locataires. Il convient de prendre quelque mesure qui puisse obvier à cet inconvénient.

Subordonner la concession du délai nouveau à une appréciation sérieuse de la situation des parties, leur permettre à cet égard un débat devant le tribunal compétent, donner à la justice pour statuer un droit souverain d'examen et d'information, un pouvoir d'amiable compositeur, telle était notre idée principale, et pour la réaliser, au lieu de faire tout dépendre de la déclaration du locataire devant le juge de paix, nous exprimions le

10 CH^P. !• — SOLUTION POItt IM WTKB» M PÉBtt.

désir que 1^ parties vioBsent (Jevaut le juge exposer teura raisons, que le juge s'éclairât par tom k& moyens aux^ quels il lui plairait de recourir, pièces, livras^ témôigoagesy présomptions^ indices, même délation de ser* ment, et qu'il accordât ou refusât le délai suivant la conviction qu'il se serait formée.

Nous avons vu avec plaisir le déorel du 3 janvkar entrer dans cette voie, sinon complétem^t, au nKiîns dans sa partie essentielle, ceUe qui coo^^ à^ doaner à la justice un pouvoir souveraia pour controter le relii& ou l'impossibilité de payenaeni opposés par le bcataîm»

Tout &a maintenant, en effet^ pour les locataires 1» faculté, comme par le passé» de Féelamer le bénéfice do délai en faisaji( une déclaration d'insolvabilité, il institue les juges de paix arbitres de cette déclaration dès que le propriétaire en conteste la sincérité; il donne aux juge& de paix compétence entière à cet égard, quel qua sait le chiifredu loyer; il les déclare enôn amiables compositeurs, c'est-à-dire jug«» ayant droit absolu de recourir à tous modes d information et de former leur ec^nvietion suivant les inspirations de leur couiscience*

C'est bien, en dernière analyse, souqiettre In conotiss» sipn du délai h l'appréciation de la justice.

Seulement, laj,u&tice ne sera mise en mouvement que par l'initiative que prendra le propriétaire en face de^ Vsk déclaration du locataire. « Le propriétiûre, dit IVtîcte 3 du décret) sera admis â justifier que son locataire est en état de payer tout ou. partie des termes échus;. »

La, déclaration par le locataire de la nécessité oh il e^t de recourir au délai reste àQm h premi^ aate, le point de départ du débat qui pourra 3'éknrer.

Le locataire la fera d^vwt le juge de ^m comme au*paravant, sur un registre à ce destiné. L'art 6, qui

§ II. -^ 9Ba)T M OtfCIffilIOIf ÀCOOBPt kV PROPEdUlBE. 1 1

maintient les dispositions non abrogées des décrets précédents, ne laisse aucun doute à cet égard.

Le locataire devra faire la déclaration en personne, dit Tart. 2, S'il est dans l'impossibilité de se présenter, les motifs de son empêchement seront laissés à l'appr^ ciation du juge de paix.

Le propriétaire accepte-t-il la déclaration , tout est terminé. Le locataire a conquis le bénéfice du délai.

Le propriétaire en conteste- t-il la sincérité; prétendil justifier que le locataire est en état de payer, alors le procès s'engage devant le juge de paix, et celui-ci statue avec tous les pouvoirs d'un arbitre amiable compositeur.

S'il ne trouve pas que le propriétaire fasse sa preuve, il maintient la déclaration du locataire et la concession du délai qui en est la conséquence.

Si, au contraire, il se convainc que le locataire a dissimulé ses ressources et peut payer, il annule la déclaration, déclare le locataire déchu du bénéfice du délai, et le condamne à acquitter en tout ou en partie les loyers.

« Sans préjudice, ajoute le décret, de tous dommages-intérêts envers le propriétaire, s'il y a lieu. » Il est évident , en effet , que le retard du payement aura pu lui causer un préjudice dont réparation lui est due.

Voilà le décret.

Nous avions été un peu plus loin que lui en demandant que le locataire eût à justifier dans la mesure du possible sa déclaration d'impossibilité de payement. Le décret a reculé sans doute devant les difficultés qu'imposait une telle justification, et il s'est borné à donner au propriétaire le droit de prouver en justice la solvabilité du locataire.

Les pouvoirs souverains du juge permettront à ce dernier de compléter au profit du propriétaire l'œuvre d'investigation.

Le décret a d'ailleurs facilité Taction en déclarant toute procédure relative à son exécution dispensée de tous frais de timbre et d'enregistrement.

Solution définitive pour les baux et loyers de Paris et de

la France, pendant le siège.

§ i, — Le contrat de bail est immuable en principe et ne peut être changé même par la volonté du législateur. Il ne peut être modifié que pour les cauêes établies par la loi sous l'empire de laquelle il a été fait , ou de V accord des parties par voie de conciliation et de transaction. — La résiliation ou la modification ne peuvent résulter , d'après la loi actuelle., que de faits portant sur la libre jouissance de la chose louée^ et non de faits dommageables personnels au locataire.

20 janTier 1871.

Nous avons dit notre avis sur les mesures provisoires qui nous semblaient, jusqu'au règlement définitif de la question des loyers, pouvoir répondre le mieux aux nécessités du moment.

Un décret du gouvernement, du 3 janvier dernier, est venu réaliser ou à peu près les solutions que nous avions proposées. Il accorde un nouveau délai de trois mois, à partir du 1" janvier 1871, aux locataires qui déclareront en personne devant le juge de paix être dans l'impossibilité de payer; mais il donne en même temps aux propriétaires le droit de contester en justice la sincérité de ces déclarations, et de prouver que leurs débiteurs sont en situation de les payer. 11 confère d'ailleurs aux juges de paix compétence sans limite pour les débats de cette nature, et leur attribue pour les juger des pouvoirs d'amiables compositeurs.

De l'application de ces mesures, comme de l'exécution volontaire des contrats, il résultera que deux classes bien différentes de locataires se trouveront en présence : les

un» qui, spontanément ou par décision de justice, auront payé leurs loyers; les autres, au contraire, qui ne les auront pas payés, soit parce que le propriétaire aura accepté la déclaration qui leur donnait droit au délai nouveau ; soit parce que, malgré la contestation du propriétaire, la justice aura maintenu la déclaration du locataire et le délai qui en était la conséquence légale.

Nous avons à nous placer maintenant à l'époque d'expiration du délai, au moment où sera venue pour tous l'obligation de payer, et à nous demander quelle sera la solution définitive de la difficulté*

En cas de non-payement, l'exécution forcée par le propriétaire, c'est-à-dire la saisie et la vente des biens du locataire pour se couvrir de sa créance, seront-elles la conséquence juridique, le résultat final, nécessaire, le dernier mot enfin des rapports qu établit le contrat de bail entre les parties ?

Ou bien les événements que nous traversons peuventils être considérés comme étant de nature k influer sur ces rapports et à les modifier; et de telles modifications sont-elle6 autorisées par la loi existante ou pourraient^ elles l'être par une loi nouvelle ?

Enfin, si Ton décidait que les faits de la guerre ont pu créer une cause de libération totale ou partielle des engagements du bail, les locataires qui auraient, par de durs sacrifices, acquitté leurs loyers pourraient -ils , comme ceux qui ne les auraient pas payés^ revendiquer le bénéfice de cette libération ?

Voilà la question générale qui se posé à l'esprit du législateur et du juge.

Nous disons la question générale, car que de questions spéciales viendront à tour de rôle s'offrir à la discussion» il est aisé de le cominrendre. C'est en qaci cette