DT PE

soit deux actions, soit une seule, pour obtenir réparation du préjudice qu’il a subi :

1) Dans tous les cas, il a l’action d’avaries, par laquelle il demande (iusqu’à concurrence de la somme fixée), à être indemnisé du dommage qu'il éprouve.

2) Si les choses ont entièrement péri, ou si, aux yeux du législateur, elles sont considérées comme ayant subi une perte totale, il a l’action eu délaissement. Par cette action, il obtient le paiement de la somme stipulée dans la police, moyennant l'abandon par lui de ce qui reste des choses assurées et de tous ses droits par rapport à ces choses.

Quand l'assuré a la faculté de délaissement, il peut, s’il le préfère, recourir à l’action d’avaries ; mais s’il délaisse, il doit transporter ses droits à l’assureur pour qu'il soit dans la situation où il serait s’il y avait perte totale, Il n'aurait pas à transférer aux assureurs ce qu'il aurait obtenu à titre personnel et ce qui leur serait personnellement intransmissible (1).

Telles sont, dans notre cas, les principales obligations de l'assuré. Voyons maintenant celles de l'assureur.

2° En retour des avantages que lui consent l'assuré, l'assureur doit réparer toutes les pertes ou dommages éprouvés par les objets à la suite d'événements prévus

(1) C'est ce qui fut décidé, notamment par un arrêt du 7 mars 1881, Aff. Rodocanachi c. Burnaud, CLUNET 1883. p. 179.

ou du moins non exclus de la police. En cas de sinistre, que peut réclamer l'assuré et comment le peut-il ? Nous allons examiner ses droits à propos de la prise qui est le principal événement pouvant donner lieu à contestation.

La prise donne droit au délaissement (1). L’assuré peut donc faire abandon et obtenir le paiement intégral de l'indemnité promise. Il n’a pas besoin pour cela de justifier de la perte totale subie par lui. Il y a ici une présomption établie par la loi qui suppose que la cause à laquelle elle attache l'effet d'autoriser le délaissement, a opéré la perte réelle des choses assurées, d’où les règles suivantes :

4° La perte est regardée comme consommée aussitôt après la capture. L'assuré n’a pas besoin d’attendre le jugement de validité de prise : il peut de suite signifier le délaissement à l'assureur.

2 Si l’objet venait à être repris et à rentrer dans les mains de l'assuré, le délaissement n’en serait pas moins valable : le sinistre est réalisé, même si les choses ont élé reprises.

Cette seconde règle a cependant parfois été contestée. M. dé Courcy, notamment, a prétendu que si l'assuré recouvrait l’objet quelques heures après la capture, il n’y aurait pas prise (2). Sans doute, si le navire de commerce résiste aux attaques du vaisseau de guerre et que, pour

(ti) Art. 369 du Code de Commerce.

(2) DE Courcy, Questions de droit maritime, II, 316.

nf

diverses raisons, sa résistance aboutisse finalement à un succès, la prise momentanée qui n’a constitué qu'un des épisodes de la lutte, n’a pu faire naître plus de droits au profit des assurés que du capteur, qui n’a pu maintenir effectivement sa possession. Mais il ne faut pas aller plus loin. Si quelques heures après la capture, un corsaire ou un vaisseau de guerre de l’autre Etat belligérant survient et met en fuite son adversaire, on est en présence d'un fait qui n'a aucune relation avec la capture ; la prise a été consommée (1). Ilne pourrait en être autrement que s’il résultait de la police ou des définitions légales de la capture que l'assuré n’a de droit définitif que lorsque le navire est arrivé dans un port du capteur ou quand l’assureur a été à même de vérifier la prise. Aussi, généralement, on décide que le sinistre doit être considéré comme réalisé, même si les choses assurées sont reprises.

3° La capture constitue un risque de guerre, même si elle n’est pas validée ; de même, elle donne, dans tous les cas, droit au délaissement. L’assuré a voulu se mettre à l’abri des dommages que les événements de mer peuvent lui causer, il ne serait pas suffisamment protégé s’il devait surveiller le jugement à intervenir, attendre qu'il soit rendu et perdre, pendant ce temps, l'intérêt de son argent et la détention des marchandises.

(1) En ce sens, ALLAERT, 0p. cit., p. 158.

DR nn

HAPITRE IT

Prorogation des échéances.

Avant d'en terminer avec l’étude des effets de la guerre sur les contrats conclus antérieurement à l'ouverture des hostilités, il reste à examiner une question : c'est celle de la prorogation des échéances. Eile peut se poser, en fait, de ia manière suivante : (1)

Un belligérant décrète la prorogation des échéances. Obligatoire pour les tribunaux du pays, cette mesure lie-t-elle également les tribunaux ennemis et ceux des Etats neutres ?

M. Politis estime que la solution de celte question dépend des circonstances. Si, dit-il, la prorogation apparaît comme une faveur accordée aux nationaux ou comme une arme dirigée contre les intérêts de l'ennemi, elle ne devrait avoir aucun effet international. Si, au con-

(1) Poziris, Rapp. cité, p. 274.

ES

traire, elle constitue une mesure générale pour toutes les échéances d'une certaine catégorie, — sans dislinction entre les débiteurs ou entre les créanciers, suivant leur nationalité, — si elle n’est qu'un acte de reconnaissance légale d'un cas de force majeure, elle devrait être reconnue partout.