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la plupart des auteurs modernes du continent qui, eux, affirment au contraire que les contrats sont, en principe, valables, sauf exception.

Malgré cette opposition de vues, il y a cependant des points sur lesquels tout le monde est d'accord. Ainsi, tout le monde admet sans difficulté que les rapports purements civils restent libres et que les contrats qui s’y rattachent, mariage, règlement de succession, etc., sont valables.

La discussion ne s'élève qu'à propos des relations commerciales et encore, même pour les contrats d’affaires commerciales, il en est dont la validité est incontestable. Ce sont les contrats de nécessité (commercia belli : billets de rançon, actes passés par les prisonniers de guerre). Ce sont, en outre, tous les contrals passés par les sujets de l’un des belligérants sur le territoire de l’autre.

La question du transfert de pavillon, postérieur à l’ouverture des hostilités, a été aussi heureusement solutionnée par la Conférence navale de Londres. L'article 56 de la Déclaration du 26 février 1909 s'exprime ainsi :

« Le transfert sous pavillon neutre d’un navire ennemi, effectué après l’ouverture des hostilités, est nul, à moins qu'il soit établi que ce transfert n’a pas été effectué en vue d’éluder les conséquences qu’entraîne le caractère de navire ennemi.

« Toutefois, il y a présomption absolue de nullité :

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1° Si le transfert à été exécuté pendant que le navire est en voyage ou dans un port bloqué ;

2 S'il y a faculté de réméré ou de retour ;

3° Siles conditions auxquelles est soumis le droit de pavillon d’après la législation du pavillon arboré, n’ont pas été observées. »

Ainsi, d’après cet article, le transfert de pavillon postérieur à l'ouverture des hostilités n’est valable que s’il est établi qu’il n’a pas eu pour but d’éluder les conséquences qu’entraîne le caractère de navire ennemi (1).

C’est donc la solution inverse de celle qui est admise pour le transfert antérieur à l'ouverture des hostilités : présomption de validité dans ce dernier, présomption de nullité dans celui dont il s’agit maintenant, sauf la possibilité de faire la preuve contraire.

Mais pour les contrats qui ne rentrent pas dans cette catégorie, quelle solution convient-il d'adopter ?

Certains ont prétendu que la question était du domaine du droit interne. Chaque Etat, disent-ils, peut, en toute liberté, sous-entendre dans ses lois ou bien l’interdiction du commerce, sauf à y déroger au moyen de licences, ou bien la règle inverse, sauf à la limiter dans la pratique par des prohibitions, suivant ses intérêts.

M. Politis répond très justement à cette argumentation en faisant remarquer que la liberté des Etats sur

(1) Rapport de M. RENAULT précité, p. 46.

ce point constitue, ni plus ni moins, une véritable arme de guerre. Or, d'après l'article 22 du Règlement de La Haye, « les belligérants n'ont pas un droit illimité quant au choix des moyens de nuire à l'ennemi ». Celte règle s'applique aussi bien aux actes de souveraineté qu'aux opérations des armées en campagne. Ilen résulte que les belligérants ne peuvent pas faire de leur autonomie législative l’usage que bon leur semble. Le droit international peut fixer des limites à leur liberté.

Mais quelles limites devra-t-on établir ? M. Polius estime que, dans l'établissement de ces limites, il faut être guidé par celte règle générale qu'on ne peut se faire dans la guerre que le mal nécessaire.

Or, la plupart du temps, linterdiction de contracter n'apparaît que comme une mesure vexatoire, plus dommageable qu'utile pour celui qui l'adopte. Il est rare. qu'elle soit basée sur des intérêts sérieux et légitimes : il n'en est ainsi qu'au cas où elle obéit à une nécessité de guerre, par exemple, lorsqu'il s'agit d'un de ces contrats qui peuvent avoir pour effet d'augmenter les forces de l'ennemi. Dès lors, la solution qui s'impose, d'après M. Politis, serait d'établir, en principe, la liberté des conventions et d'indiquer les cas dans lesquels il serait loisible aux belligérants d'y déroger. Pour l'indication de ces cas, On pourrait procéder par définition générale, par voie d'énumération ou par la combinaison de ces deux systèmes. On y comprendrait d'abord les contrats

pouvant avoir pour effet d'augmenter les forces de l’ennerni ; on se demanderait ensuite, — pour le cas où les contrats antérieurs de société ou d'assurances ne seraient pas aleints par la guerre, — si la conclusion de ces mémes contrats devrait étre permise au cours de la guerre, On se demanderait enfin, dans les hypothèsés où il y aurait interdiction, quelle en serait la sanction. $erait-ce dans tous les cas la nullité définitive de l’acte persistant méme après la conclusion de la paix, ou bien, selon les espèces, une nullité temporaire, empêchant le contrat de produire effet pendant la guerre.

« Toutes ces règles, dit M, Politis, devraient, semble-t-il, être établies avec une portée générale et à titre obligatoire pour tous les pays signataires du traité où elles sersient édictées, afin que le contrat passé entre ennemis fut considéré de méme manière, aussi bien dans les pays tiers que chez les belligérants. » (1)

(1) Pourris, Rapp. cité, p. 277,

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