CONCLUSION

Au cours de celte étude nous avons examiné quelquesuns des effets principaux de la guerre sur les contrats. privés el nous avons constaté que d'assez sérieuses divergences existaient encore à cel égard, soit dans la doctrine, soit dans la pratique.

C’est évidemment ici, comme en toute autre matière, pour la solution intermédiaire qu'il faut se prononcer. On ne saurait, en effet, admettre, quelque idée qu’on se fasse de la guerre, que les sujets des belligérants soient à l'abri de toute conséquence dommageable. Mais, d’un autre côté, on ne peut prétendre non plus que la guerre suspende la vie des sujets dont les pays sont en lutte. A la vérité, ces doctrines absolues n’ont plus guère aujourd’hui de partisans. Et si la première de celles-ci, pour des raisons de fait, n’a, en somme, jamais été appliquée, la seconde a reçu des tenrpéraments très importants. La rigueur du droit s’est successivement

adoucie. D'anciennes pratiques, comme la captivité des particuliers ennemis, la confiscation de leurs biens, la rupture de tout lien de droit, ont fini par être abandonnées. Et de nos jours, la doctrine la plus radicale limite les effets de la prétendue interdiction de commerce aux deux suivants : suspension des contrats antérieurs, nullité des contrats nouveaux. Elle admet même, pour l’une et l’autre de ces applications, de nombreux tempéraments.

Malgré tout, la doctrine demeure en retard sur les progrès généraux du droit de la guerre et les nécessités de la vie moderne.

Quant au droit positif, un grand et sérieux progrès a été réalisé par l’adoption de l’art. 234 de la Convention

de La Haye. Son application stricte et loyale par les puissances qui l'ont signé et ratifié constituerait un avan-

lage important relativement à la pratique antérieurement vue.

Mais, nous l’avons vu dans la première partie de cette étude, des divergences assez graves se sont élevées au sujet de l'interprétation exacte de cette disposition nouvelle. Nous avons essayé de montrer que l’interprétation anglaise et américaine, non seulement est contraire à l'opinion quasi-unanime de la doctrine, mais que, de plus, elle se heurte à des impossibilités d'application pratique.

Il est sans doute regrettable que l’art. 23% ait été placé

là où il se trouve. Etranger à l'hypothèse de l'invasion ou de l'occupation du territoire ennemi, il n'aurait pas dû figurer dans un Règlement relatif à la conduite des armées en campagne. Il y a là un défaut de méthode certain, mais qu’il n’est pas impossible d’expliquer. Il est arrivé en 4907, pour l’art. 234, ce qui était déjà arrivé pour les art. 57 à 60 du même Règlement, qui y furent insérés bien qu’ils fussent relatifs à la condition des belligérants internés et des blessés soignés chez les neutres, 1l n’y a cependant aucun rapport entre la situation des neutres et les instructions à donner aux troupes. Ces articles ont été maintenus dans le Règlement bien que, logiquement, ils auraient dû en être distraits, parce qu'on ne savait pas où les mettre (1).

De même, en 1907, le texte proposé par l'Allemagne a été ajouté à l’art. 23, parce qu'on ne lui a pas trouvé une place meilleure. Disposition de détail, dit M. Politis, il ne pouvait pas prendre rang parmi les dispositions générales de la Convention. Un lien artificiel a paru le rattacher à l’article 23 qui traite des moyens de nuire interdits aux belligérants, et c’est pourquoi on l’y a inséré. On doit certes souhaiter que la disposition de Part. 23%, étrangère à l'hypothèse de l’occupatisn du territoire

(1) V. à ce sujet le rapport de M. Ed. Rolin, Conférence Internationale de la Paix, nouvelle édition, 1" partie, p. 34 et suiv., et le rapport oral de M. Renault sur les travaux du

Comité de rédaction, tbid., p. 153. Pornis, Art. cité, p. 11 à 12.

ennemi, soit distraite du Règlement de 4907, comme les art. 57 à 60 l'ont été du Règlement de 1899, mais cette erreur de méthode ne saurait préjuger du fond et il faut garder à cet article le sens que lui attribue la quasiunanimité de la doctrine et qui est, manifestement, celui qui a présidé à son adoption.

Tel quel, l'art .234, nous le répétons, constitue un progrès sérieux, mais insuflisant. Il y a tout lieu de croire et d'espérer qu'il sera remanié et qu'il prendra place dans une convention nouvelle portant sur l’ensemble de l’importante matière des effets de la guerre sur les contrats privés. Ce sera l’œuvre de la troisième Conférence de La Haye (1).

(1) La question est d'ores et déjà soumise à l'examen de l'Institut de Droit international. Elle a fait l'objet d’un rapport. préliminaire de M. Politis, professeur à la Faculté de droit de Paris, et d’un important questionnaire qui a été envoyé à tous les membres de l’Institut. Les réponses à ce questionnaire formeront la base d'un second rapport, plus

détaillé, qui doit être discuté à la prochaine session de l'Institut, qui se tiendra cette année dans les Pays Scandinayes.

Vu: UT:

Le Président, Le Doyen, L. RENAULT. P. CAUWÈS.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, L. LIARD.