RAISONS D'ÈÊTRE ET CHAMP D'APPLICATION DE CE PRIVILÈGE

131. Nécessité de simplifier la procédure de la saisie immobilière en faveur des sociétés de crédit foncier.......... 158

TABLE ANALYTIQUE

Projets primitifs : clause de voie parée. .....,......... Système adopté par le décret : nécessité de compléter ses

dispositions en recourant au Code de procédure civile... Objections et critiques

Dans quels cas le Crédit foncier peut-il poursuivre l’expro-

priation de l'immeuble hypothéqué?...,..,.......... Circonstances qui rendent exigible l'intégralité de la dette. Procédure sommaire au cas de contestation sur ce point. Transition.

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SECTION II