SECONDE PARTIE
Pages.
De la dispense du renouvellement décennal
des inscriptions,
Les sociétés de crédit foncier sont dispensées du renouvellement décennal des inscriptions. .,.,
AE
TABLE ANALYTIQUE. 219
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MOIS de C6 Dre MAL An Maire PE. 118 NAS TO NE SSSR Re 118 Nécessité de rétablir une règle unique. ................ 119
Privilèges ayant pour but d'assurer le paiement des annuités.
Nécessité d'assurer le service exact des annuités........ 122 SUPDLeSS0NIAUIAO le STACE Re er cer 124 Insaisissabilité des annutés par voie d'opposition. ...... 125
Les annuités non payées à l’échiéance portent intérêt de DÉTIENT LR CR de en ee tee 127 Les statuts du Crédit foncier, en faisant produire intérêt à tout semestre non payé à l’échéance, violent-ils l’art.
AD ACIER enter Gun deep no Denon de 128 L'art. 2277 Civ. est-il applicable aux annuités dues au Céder os ea or odeotano To ab ent one ee 130
Transition : voies d'exécution accordées au Crédit foncier. 133
GHPAPBPDRIENNTVE
Du séquestre ei du privilège sur le revenu.
DE dE CO CMOS ar 0 0600080010 0E Vu R De ere 135 $ 1. — Idée générale et motifs de ce privilège. Idée générale de ce privilège. Textes qui l'organisent.... 135
Utilité et justification de ce privilège. ................. 136
S 2. — Nature du séquestre.
Il n’a rien de commun avec le séquestre du Code civil... 137 Caractère du séquestre... nee eee ee 138 Analogie avec l'antichrèse. ........ OO ABUS OT RO 140
220 TABLE ANALYTIQUE
S 3. — Comment s'établit Le séquestre.
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117. Deux conditions : une mise en demeure et une ordonnance du président du tribunal........................... 140 118-#Pas destranscriplion. Here cer rerc re ere 119. Signification au fermier ou au locataire................ 142
$ 4. — Effets du séquestre. — Obligations et droits de la société.
120,.10bligations:dé l'SOCiété er PNR EE 143 121. Droit du Crédit foncier sur les fruits de l'immeuble sé- MUESTTÉ en ee RC PER LE ET 145 122. Quid si l’'emprunteur a touché par avance ou lransporté des Joyers:ou fermages à écho? ere ere 146 123. La société perçoit les revenus et récoltes nonobstant toute opposition ou saisie : sens de ces mots. .........,.... 148 424. Y a-t-il nonobstant quelque utilité pour jes autres créanciers à saisir les fruits de l'immeuble séquestré. ...... 150 $ 5. — Privilège sur le revenu.
125. Le Crédit foncier a un privilège sur les revenus du bien
SÉQUÉSITÉ usa meemecthneseen ee eebie cr et ere 151
