LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES

États Scandinaves

Pendant de longs siècles, dans ces états, une promesse de mariage entourée des solennités requises avait une importance exceptionnelle et une force strictement obligatoire qui contraignait soit les parties, soit les personnes sous lautorité desquelles elles vivaient, d'accomplir ou de faire accomplir l'union promise. (est ainsi que, en Suède, le Code du roi Christophe, du milieu du X Ve siècle, permet au fiancé, lorsque sa future épouse lui a été promise par le plus proche parent mâle, et lorsque on lui refuse ensuite de la lui livrer, de se rendre au {ing, d'y prendre quatre témoins et de pénétrer en leur présence, même par la force, dans la maison de sa fiancée pour l'enlever. Cette valeur Juridique accordée aux fiançailles provient de vieux usages scandinaves qui se sont maintenus et qui ressemblent beaucoup aux coutumes germaniques. Ces usages

considéraient les fiançailles comme la première phase de Punion conjugale, comme sa base, puisque lc mariage n’était accompagné d'aucune solennité, la célébration religieuse n’existant pas encore. Une ancienne loi de Jutland décide que lorsque une femme a couché et diné avec un homme pendant deux heures et qu'elle à tenu les clefs de la maison, ses enfants sont légitimes. La persistance de ces traditions se retrouve jusque dans le Code Suédois de 1734 qui décide formellement pour rompre avec la coutume, que les droits de mari sur la personne de la femme et le régime des biens entre époux ne commencent qu'à partir de la célébration religieuse (1). Nous voyons aussi par là que les décisions de l'Eglise imposant la célébration religieuse n'ont pas été admises sans difficultés. Dans le droit moderne notre matière a bien perdu de sa valeur. Les conséquences juridiques sont b'en affaiblies en Suède, elles ont presque totalement disparu en Norvôge et en Danemark.

Dans ce dernier état pour que la promesse de mariage soit valable, d’après une ordonnance du 9 mars 1734, 1l faut: si elle est verbale qu’elle ait été faite eu présence de deux hommes intègres et avant qu'il v ait eu relations entre les futurs époux; encore ce témoignage ne sera utile que s’il est rendu dans l’année qui suit le jour de la promesse. Si la promesse est par écrit, elle doit avoir été écrite, ca-

(1) Code de 1734, 1" partie,-chap. IX, art. 1 et chap. X, art. {.

+ lon et

chetée et signée par son auteur et certifiée par deux témoins, hommes intégres et avant qu'il v ait eu relations illicites. Dans tous les autres cas, et ce sera la généralité, la simple promesse n'aura aucun effet, elle ne pourra engendrer d'actions ni pour contraindre au mariage ni même pour obtenir des dommages-Intérêts. Silva eu grossesse cependant l'homme est obligé d’épouser sa fiancée siles conditions suivantes sont réunies. I faut qu'il y ait eu promesse sérieuse et en bonne forme, que Phomme ait 25 ans révolus, que la femme soit de bonne vie et mœurs, qu'elle ne soit pas veuve à moins que le séducteur ne soit son tuteur, qu'elle ne soit pas aux gages d'un homime et se soit ensuite donnée à lui ou à ses enfants, parents ou alliés habitant la maison; enfin qu'elle n'ait pas donné des indications fausses sur le père de l'enfant. Lorsque ces conditions sont réunies le fiancé récalcitrant peut être condamné à accomplir le mariage sous peine d’une amende de tant par jour. Il peut d’ailleurs, mais seulement lorsque la promesse n’a pas été faite dans les conditions que nous venons d'exposer, repousser par le serment, l'accusation de la femme enceinte qui prétend qu'il lui à promis mariage et qu'il est le père de l’enfant. Lorsque un tuteur à cohabité avec sa pupille ce fait seul suffit pour créer une obligation au mariage même sil y a pas eu entre eux de fiancailles antérieures.

En Norvège, les fiançailles ont été abolies, comme en Danemark, par une loi de 1799 et ne produisent

aucun effet, elles ne subsistent plus que comme usage. Toutefois le fiancé est obligé d'épouser la femme avec laquelle il a cohabité, si celle-ci est devenue enceinte et si les fiancailles étaient notoires ou résultaient d’une promesse expresse, à la condition cependant que la femme ne lui ait pas donné juste sujet de rupture (1). Si le dédit provient de la faute du jeune homme, celui-ci encourt une condamnation à des dommages-intérêts. |

La législation suédoise de 1734 à mieux conservé les anciens prineipes. La promesse simple ne confère aucun droit à la partie délaissée, mais si elle a été entourée des solennités requises, elle devient obligatoire ; les parties ne peuvent Pannuler et se dégager que d’un commun accord et qu'autant que leur volonté réciproque est de ne lui donner aucune suite. De plus, la promesse régulière forme un empêchement au mariage et même aux fiançailles que lune d'elles voudrait contracter avec un tiers. Ces deux effets ne se produiront pas S'il est survenu un fait de la part de lun des futurs qui pourrait fonder une demande en divorce S'ils étaiet mariés. L’empêchement à de nouvelles fiançailles est sanctionné par des peines correctionnelles. Celui qui, étant déjà engagé régulièrement dans les liens d’une promesse de mariage se fiance avec une autre personne, encourt une amende de 30 dalers et ce sont les premières fiançailles qui sont seules valables,

(1) Code pénal norvégien, ch. 18, art, 24.

‘ même sil y a eu cohabitation avec la deuxième femme, à moins que la premiére fiancée refuse de contracter mariage à la suite de ce fait: dans ce cas le jeune homme infidèle doit se marier avec la deuxième femme (art. 5). Quant à la personne qui s'engage avec la partie déja fiancée, elle est punie d'une amende de 15 dalers. Si les deux parties étaient déjà fiancées l’une et l'autre lorsqu'elles ont contracté les nouvelles fiançailles, l'amende est de 90 dalers pour chacune. Si elles ont cohabité elles sont en outre passibles d’une peine correctionnelle et tout ce que elles se sont données mutuellement est confisqué au profit des pauvres. La partie qui aura été de bonne foi et aura ignoré l’existence du lien antérieur n'encourt aucune peine ; l’auteur de la fraude est condamné au contraire, en sus de l'amende, à des dommages-imtérêts et perd tous les avantages qu'il aura faits sans pouvoir profiter de ceux dont il a été l’objet. Dans le cas où ce serait le giftoman qui consentirait à accorder en fiançailles la même jeune fille à plusieurs, il sera puni d’une amende de 30 dalers, dont moitié pour le roi et moitié pour le baillage ou la ville, et sans préjudice des dommages-intérêts (art. 4).

Les mêmes dispositions et les mêmes peines s'appliquent lorsque les fiançailles sont nulles comme conclues au mépris dun empêchement légal au mariage, S'il v a par exemple parenté au degré prohibé (art. 6).

Le code suédois se montre particulièrement ri-

, — 190 — goureux lorsque des fiançailles régulières ont été suivies de cohabitation ou de grossesse. Elles constituent un mariage imparfait » qui bien qu'irrégulier et ne produisant l’ensemble des effets civils attachés au mariage qu'après une célébration régulière, ne peut cependant être rompu que pour les causes qui entraineraient le divorce. La fiancée enceinte a d’abord le droit de requérir Paccomplissement du mariage, même si les fiançailles avaient été faites sous des conditions qui ne se sont pas encore réa'isées. Si le fiancé refuse ou persiste dans son refus, la femme sera déclarée par le juge son épouse légitime mais quant aux biens seulement. Ce n’est qu'à partir de cette déclaration que commence le régime des biens entre époux. Ce Jugement confère à la fiancée le droit de jouir sur ces biens de tous les droits que lui accorde la loi. Là s'arrêtent les effets de ce Jugement : le mari ne devient pas le représentant légal (maolsman) de la femme et celle-ci n’acquiert pas le rang et le nom de son mari. Les mêmes règles s'appliquent si c’est la fiancée qui refuse de se marier ou si la cohabitation n’a pas été précédée de fiançailles régulières, il faut cependant dans ce cas que les parents de la jeune fille consentent au mariage (art. 9). Si le fiancé conteste la promesse de mariage, les tribunaux ont un pouvoir souverain d'appréciation. Faite dans la forme régulière et jugée valable comme telle, si la fiancée est enceinte ou si le fiancé a présenté la future épouse à l'Eglise comme sa fiancée,

la promesse est à ce point obligatoire que le jeune homme n’a pas le droit de revenir sur son engagement même si la Jeune fille se montre prête à l’en tenir quitte (art. 10). Dans le cas où le futur époux abandonne sa fiancée après lavoir rendue mère, labandon est une cause d'annulation de l'engagement de là part de la fille trompée et entraîne les conséquences qui sont attachées au divorce, on applique les mêmes règles qu'entre mari et femme (art. 11). Quant aux enfants des fiancés, même conçus avant la promesse, 1ls sont légitimes et leur mère jouit à leur égard des droits de la femme légitimement mariée (chap. 5, art. 1).

Les donations en numéraire ou en biens meubles que les fiancés se sont faites en vue du mariage doivent être rendues, en cas de décès de la fiancée avant la célébration, à ses parents ou à ses héritiers; le jeune homme a le droit de reprendre ce qu'il avait donné. Si c’est lui qui prédécède la jeune fille reprend ce qu'elle a donné mais conserve ce qu'elle a recu en biens meubles ‘art. 8).

La loi suédoise de 1734 règle en détail les formalités nécessaires pour que les fiançailles puissent produire les effets que nous venons d'exposer. Elles doivent être célébrées en présence de celui qui est investi du droit de puissance sur la jeune fille, le giftoman. Sinon celui-ci peut en demander la nullité et les contrevenants sont punis d’une amende de 10 dalers au profit des pauvres, à moins qu'il ne consente à donner sa ratification pos-

térieure qui a pour effet de couvrir la nullité de l'acte (chap. II art. 1). Quatre témoins, deux pour chacune des parties, doivent aussi assister à la promesse. À défaut de cette forme il peut v être suppléé, et les mêmes effets se produiront, par une promesse écrite et approuvée par le giftoman (art. 2). I faut remarquer cependant que les filles majeures avant été dispensées du consentement du giftoman pour le mariage (1), la même dispense doit s'appliquer à fortiori pour de simples fiançailles. Siun autre que le giftoman s’'arrogeait le droit d'autoriser des fiançailles, il serait passible d’une amende de 45 dalers et les fiançailles ainsi contractées seraient nulles (art. 3), (2).

Certaines circonstances peuvent se produire qui constitueront un juste motif de dédit et permettront à l’une des parties de se délier de son engagement sans encourir aucune responsabilité. Il peut se faire que les fiancaille n'aient été contractées que sous lempire d'une contrainte, la partie qui en aura été victime peut impunément se dégager lorsque cette contrainte aura cessé, à moins que les fiancée n'aient eu des relations intimes (chap. 4, art. 1). Si avant ou après les fiançailles l’une des parties devient atteinte d’une maladie secrète, contagieuse, incurable où d’infir-

(1) Ordonnance royale du 8 novembre 1872.

(2) Il est à remarquer l'analogie qui existe entre les formalités suédoises requises pour la constatation de l'échange des consentements en matière de fiançailles et celle de la loi françaises pour la célébration de mariage.

mités graves ou repoussantes, la promesse doit être annulée ‘art.2). Il en sera de même lorsque des fiancés qui n'auront pas encore eu de relations intimes désireront mutuellement se séparer, ils devront en informer l'autorité ecclésiastique en suite de quoi les fiançailles seront anulées (art. 4). La même solution s'applique au cas où des causes de graves mésmtelligences seraient survenues entre les fiancés alors même que lPuñ voudrait maintenir l’engagement tandis que l’autre voudrait rompre. Si ces motifs de discorde sont imputables à l’une des parties, celle-ci devra attendre pour pouvoir contracter mariage avec une autre personne que Pautre partie ait trouvé un autre parti de mariage, sans préjudice de tous dommages-intérêts (art 5). L'homme qui aurait amené une femme.à se fiancer avec lui au moyen d'une fausse identité ou de fausses indications, doit être puni d’une amende de 80 dalers dont moitié pour sa future épouse trompée et moitié pour les pauvres, il perd en outre tous les présents qu'il avait faits; ces fiançailles doivent enfin être annulées. S'il s'agissait d’un mariage contracté à la suite de pareilles fraudes, et si les époux ne peuvent se mettre d'accord, l'amende est du double, l'homme noté d'infamie et le mariage annulé (art. 6). Dans les hypothèses suivantes un pouvoir d'appréciation est laissé aux tribunaux qui peuvent accorder ou refuser l’unnulation de lengagement. Il en sera ainsi dans le cas où le fiancé abandonne de son plein gré sa fiancée et reste éloigné d'elle pendant un an

et un jour (art. 8). De même si avant ou après les fiançailles l’une des parties cohabite avec une tierce personne on commet un acte déshonorant, pourvu toutefois que ce fait nait pas été connu auparavant car 1! n’autoriserait pas alors lannulation (art. 3). Enfin peuvent être déclarées rompues les fiançailles contractées en état d'ivresse (art. 7).

Disons en terminant que ces prescriptions si complètes du code suédois sont à peu près tombées en désuétude ; les formalités nécessaires à la validité des fiançailles ne sont plus observées dans les classes supérieures et par suite l'engagement contracté n'est plus susceptible d'aucun effet civil.

Allemagne. — Autriche. — Hongrie.

Le droit allemand a subi une évolution dans notre matière. Au début nous retrouvons les anciens principes germaniqnes encore en vigueur, quoique atténués. Le mariage est toujours précédé des fiancailles (Verlobniss) solennellement contractées par les futurs époux en présence de leurs familles. Elles ont pour but et pour effet de faire passer le droit de tutelle que détient le père de la jeune fille sur

la tête du fiancé et avec lui toutes les conséquences qui en dérivent. Cette transmission du droit de tutelle se faisait en justice, in mallo, et son importance nous est révélée par les mots qui serventà désigner l'époux (gemahl) et la célébration du mariage (vermaählung). Le contrat de fiançailles engendrait entre les deux parties un lien de droit, une obligation qu'elles ne pouvaient enfreindre sous peine d'une composition pécuniaire elevée et si un enfant était né des relations entre fiancés après fiançailles régulières (brautkind) il était réputé enfant légitime. L'union conjugale n'était, en effet, subordonnée à aucune forme solennelle et elle était réputée parfaite à la suite de la cohitation effective : € Wo die Decke Mann und Weib beschlagen hat. » Les fiançailles étaient donc une époque très importante dans la formation du mariage puisque c’étaient elles qui contenaient l'échange solennel des consentements après lequel la simple cohabitation suffira pour la perfection de la validité de l'union. Mais de tels effets ne se produiront que lorsque il vaura eu fiançailles régulièrement célébrées et lorsque la jeune fille aura obtenu le consentement de ses parents, à leur défaut celui de ses proches ou tout au moins celui de son tuteur. Si ces conditions ne sont pas réunies, elle sera au contraire déchue de ses droits héréditaires comme avant manqué à ses devoirs de piété familiale (1). (1) Stat. de Hambourg de 1276, ch. VI, art. 7: état de

Nordhausen de 1300 art. 112; Gerichtsbuch de Bamberg 1306-1333, n° 84.

Sous l'influence de Eglise la matière du mariage fut régie par le droit canon et les fiancés chrétiens durent célébrer leur mariage en la forme religieuse. Outre les fiançailles solennelles faites devant les parents il fallut encore la bénédiction religieuse et les promesse du mariage durent suivre les règles du droit canonique. Tel est le droit en vigueur pendant tout le moven âge et dont le principe subsiste jusqu’à la loi d'empire de 1875. Suivant les provinces c’est le mariage catholique où protestant qui est admis. Une réaction se fit cependant. Depuis longtemps le mariage civil était considéré par les jurisconsultes allemands comme la conséquence nécessaire des rapports modernes de PEglise avec l'Etat. Cette question inscrite en 1848 par le parti révolutionnaire dans sa constitution, reprise par la diète de l'Allemagne du nord en 1867, et en 1869 par le congrès des jurisconsultes réuni à Heidelberg, aboutit à la loi votée par le Reichstag et promulgué le 6 février 1875,applicable à toute l'Allemagne, et qui sécularise la matière du mariage. Cette loi s'occupe des fiançailles dans Particle 76 qui nous dit: «les procès relatifs aux fiançailles sont désormais de la compétence exclusive des tribunaux civils. » Elle ne relèveront donc plus, sous. aucun apport, des autorités spirituelles, mais elles continuent d'exister et demeureront régies par lois locales (landrecht) antérieures des différentes provinces. Il n°y à pas en effet une loi unique pour notre matière qui s'applique à tout l’empire. Chaque

-duché a sa loi civile propre qui subsiste et qui régle les effets des promesses de mariage.

Toutes ces lois locales reconnaissent l'existence des fiançailles, mais leur caractère est changé. Elles n'ont plus pour but l'acquisition par le fiancé du droit de tutelle sur la femme, elles sont réduites à une simple promesse de mariage. Malgré cela, et pour qu'elles produisent les effets juridiques importants dont nous allons parler, il faut toujours que le consentement des parents, du tuteur ou du conseil de famille ait été obtenu ; absence de cette condition entraine la nullité de la promesse et Passimile à de simples pourparlers encore bien qu'il v ait eu cohabitation subséquente. Le Code bavaroiïs contient même certaines dispositions pénales très dures pour réprimer le manque de respect qui a été ainsi fait à la volonté des parents. Ceux-ci ne sont plus tenus de fournir des aliments à leurs enfants, ils peuvent même les exclure de leur succession si ce sont des oarcons quandils se sont mariés avec des femmes de mauvaise réputation et si ce sont des filles leur part peut être réduite à la moitié de ce qu’elles auraient eu dans l'héritage. Dans le cas il nv aura pas eu mésalliance la dot seule sera perdue. De même, la force obligatoire des fiançailles n’existera qu'autant que la promesse aura été faite suivant une certaine forme et par écrit: en justice où devant un notaire commissaire de justice Sil s'agit de bourgeois, en présence des baillis et assesseurs STE s'agit

de gens de la campagne ou de la classe commune (1), ou encore devant un certain nombre de témoins (2). Dans certaines contrées au contraire, PAutriche, la Hesse grand ducale par exemple, aucun condition de forme n’est exigée (3).

La plupart des législations des états Allemands ne reconnaissent aux promesses de mariage aucune force obliagatoire en ce sens que lune des parties ne peut être contrainte par l’autre à accomplir le mariage, c’est un contrat susceptible de résiliation unilatérale et ne pouvant former aueun empêchement à un autre mariage. Le landrecht prussien fait cependant exception (4). Les fiançailles donnent ouverture à une action en justice pour réclamer le mariage, Si la partie S'v refuse et se désiste sans motif légitime, elle est condamnée à des dommages-Intérêts évalués même au dela du damnum emergens et peut-être contrainte par des amendes successives, Elle perd en outre, si elle persiste dans son refus, les présents qu’elles à faits, doit restituer ceux qu'elle a reçus, payer toutes les dépenses, perdre le quart de tous les avantages qu'elle avait faits à son futur conjoint, donner une satisfaction légale. Elle peut être enfin condamnée à une amende ou à un emprisonnement proportionné à la nature de sä légèreté prouvée et à celle du préjudice occasionné. Ge mode de contrainte direct n’est plus recevable

(1) Landr. pruss. II, 1, $ 82.

(21 Code Saxon. — Loi de Lubeck 19 août 1863. — Loi du Slesw, Holst. ;

(3) Loi de esse du 18 avril 1877, 1.

(4) Landrecht, pruss. Il, 1, $ 82, 99, 112, 114, 116 et 117.

depuis que le code de procédure, allemand (art. 77% al. 2et 779 al. 2) a interdit de l’exécuter par voie parée. Dans le cas cependant de promesses de mariage faites sous condition, renvoyées à une époque incertaine et conçues dans des termes vagues tels que «s'il est possible » ou € suivant l'occasion », la loi prussienne admet qu’elles peuvent être retractées par les deux parties ou par chacune d'elles séparément tant que la condition n’est pas remplie ou quele délai pas terminé, mais le délai de deux ans est celui le plus long pour attendre lPaccomplissement du mariage. À Bade et à Brême, les promesses de mariage n'engendrentaucun effet civiletne donnent même pas lieu à des dommages-mtérêts en cas de rupture (1. La majorité des lois locales adopte une opinion intermédiaire. Le Juge, après avoir prononcé qu'il va Heu pour le défendeur daccomplir sa promesse, le condamne seulement en cas de refus non justifié à des dommages-mtérêts limités aux pertes matérielles et sans tenir compte des avantages que devait offrir l'union projetée (2), sauf le droit du défendeur de se soustraire à la condamnation en accomplissant le mariage. La clause pénale est permise en Bavière et en Prusse, elle est prohibée au contraire en Saxe et à Brême (3). Là où elle

(1) Loi bad. 21 déc. 1869, art. 65. — Loi brêm. 381 cet: 19/0 Art. 2.

(2 C:. Saxe, art. 1579, 1581. — C. Würtemb. 8 août 1871 art. —C\tHess. 18 ee Sartre

(3) Landr. bavar. I, art. 6, $ 11, 100, — Landr. pruss. IT,

art. 1, $ 113. — C. Saxe, art, 1580 — he Brême, art. 2. — Ç; ne art 45,46. — C. Hongr. L. XXXI, art. 1 à 5

est permise c’est elle qui fixe le taux des dommagesinteret ne

Toute rupture sans motifs légitimes entraine la reddition des arrhes qui ont pu être données à la partie coupable, la partie innocente peut à Pinverse conserver celles qu’elle à reçues (1). Il en est de même pour les présents d'usage ; la partie qui rompt doit abandonner ceux qu’elle à faits et restituer ceux reçus. Mais si la rupture est faite d'un commun accord, chaque partie reprend ce qu'elle avait donné(2},sauf le cas de décès où le survivant conserve ce qu'il a reçu. Le droit à l'indemnité et à la répétition des cadeaux se prescrit par une année à compter de la dernière sommation qui est demeuréé imfructueuse.

Tous ces effets ne se produisent que lorsque la rupture est mjustifiée, ils n'ont pas lieu lorsque la partie qui se dédit peut expliquer sa conduite par un motif valable. On peut citer : la conduite immode lun des fiancés, la condamnation criminelle ayant force légale à une peine infamante ou à une punition déshonorante, la prodigalité, l’ivrognerie, le libertinage, le divorce prononcé, l'existence d’une maladie contagieuse, repoussante, vénérienne surtout, incurable, d'une difformité corporelle survenue depuis les fiançailles, d’une erreur ou d'une fraude relativement à la fortune, ou même un simple changement postérieur soit dans la fortune soit

(1) Land. pruss., IT, 1 $ 112 — C. Sax., art. 1583 et s. (2) Landr. pruss., IT, 1 $ 122. — C, Sax., art. 1584.

dans la religion, en un mot toutes les raisons qui permettent de présumer que le mariage sera malheureux.

Quant aux législations qui, comme le Landrecht prussien, rangent les fiançailles parmi les empéchements prohibitifs à un autre mariage, elles ont été abolies par la loi sur l’état civil du 6 février 1875.

L'effet le plus original produit par les fiançailles est relatif aux € brautkinder ». Ce sont les enfants conçus postérieurement à des fiançailles régulières et nés avant le mariage Ils sont considérés comme enfants légitimes et nés à la suite d’un mariage contracté. Le code saxon va même plus loin et étend cette assimilation aux enfants même conçus avant les fiançailles pourvu qu'ils soient nés depuis (1). Cette disposition que nous avons déjà trouvée dans ancien droit allemand et qui parait au premier abord immorale s'explique par l’origine même des fiançailles. Lorsque elles avaient été solennellement contractées, elles étaient en effet le point essentiel de la formation du mariage qui devenait parfait ensuite par la simple cohabitation. La consécration religieuse n'était pas encore exigée et ce n’est que plus tard qu'a pris naissance Pidée de la nécessité de la bénédiction nuptiale comme condition même d’un mariage régulier.

Telle était la législation en vigueur dans l'empire d'Allemagne jusqu’à ces derniers mois. Le nouveau Code civil promulgué le 18 août 1896 pour entrer

(1) C. Saxe, art. 1578.

en vigueur le 4% janvier 1900 est venu modifier les législations préexistantes et doter Pempire d’une loi uniforme. Notre matière $'v trouve soigneusement réglementée. (1). Toul d'abord les fiançailles ne peuvent plus avoir pour effet, comme dans certaines provinces, de contraindre les parties à la célébration même du mariage, et toute clause pénale stipulée pour le cas où le mariage ne serait pas contracté est nulle, art. 1297. Les fiançailles n’ont donc aucune valeur juridique et ne peuvent obliger les parties à exécuter ce qu'elles ont promis. En cas de rupture sans motif, le fiancé récalcitrant est tenu envers l’autre, les père et mère de celui-ci, ainsi qu'envers les tiers qui ont agi à la place des père et mère, de réparer le dommage résultant des dépenses faites où des obligations contractées en vue de Punion future. Il est tenu en outre, mais vis-à-vis seulement de l'autre fiancé, de réparer le dommage résultant pour celui-ci des nouvelles dispositions qu'il a prises au sujet de ses biens ou de ses movens d'existence, art. 1298, K 1. En un mot il doit réparation du damnum emergens, mais non du lucrum cessans. Encore faut-il que les dépenses faites, les obligations contractées, les dispositions prises aient été nécessaires pour donner lieu à réparation, ou tout au moins qu'elles aient été raisonnables. L’auteur du dédit n’en sera tenu que dans cette mesure, art. 1298, K 2, Mais si la rupture est fondée sur

(1) C. civ. allemand, liv. IV: (Familienrecht), sec

, sect. L, tit L. fiançailles (verlobniss). — Art. 1297 à 1303-2077-2275.

un juste motif, aucune réparation ne sera due, à la condition que la preuve de la gravité de l’excuse ait été faite par celui qui a rompu, art. 1298, $ 3. Enfin si lun des fiancés provoque la rupture de la part de l’autre par une faute grave qui est laissée à appréciation du tribunal, c’est lui qui devra les dommages-intérêts dans la mesure indiquée par l'article précédent, art. 1299.

Lorsqu'une fiancée sans reproche à permis à son fiancé de cohabiter avec elle sur la foi d’une promesse, la rupture survenant sans motif de la part de celui-ci, ou rendue nécessaire par sa faute, donne droit à celle-ci d'exiger un dédommagement équitable en argent même pour le dommage qui n'est pas causé à ses biens. € Ce droit (déflorationspruch) n’est pas transmissible et ne passe point aux héritiers à moins qu'il nait été reconnu par contrat ou ne fasse l’objet d’une instance pendante. (1) » art. 1300.

Quant aux cadeaux et autres € signes de fiancailles » quiont été échangés, chaque partie peut en exiger la restitution fondée sur un enrichissement sans cause. En cas de décès cependant de Pun des fiancés, on présume, S'il v a doute, que la restitution ne doit pas avoir lieu, art. 1804.D’après le projet de Code civil la restitution était fondée non pas sur lenrichissement sans cause mais parce que ces divers dons étaient réputés faits sous la condition

(1) Il est à remarquer que cette disposition ne figurait pas dans le projet du Code civil,

tacite que le mariage s’ensuivrait ou que les fiancailles subsisteraient jusqu'au décès de l’une des parties. (1)

Enfin l’article 1302 édicte une disposition qui ne se trouve pas dans notre droit français, 11 décide que « les droits prévus aux articles 1298 à 1301 se prescrivent par deux ans à partir de la rupture des fiançcailles. » (2) Une solution analogue à celle de Particle 1301 s'applique en cas de disposition de dernière volonté par laquelle un fiancé à gratifié l’autre : lartiele 2077 décide qu'elle sera sans effet lorsque les fiançailles auront été rompues avant la mort du testateur, à moins qu'il fut prouvé que le défunt laurait maintenue même dans ce cas. La même solution s'applique au pacte successoire entre fiancés lorsque un tiers v est gratifié. En effet, selon lintention présumée des futurs époux, linstitution du tiers dépend de lexistence des fiancalles , elle doit donc tomber en même temps que la promesse de mariage: art. 2279 K 2. À propos de la conclusion d’un pacte successoire, Particle 2279, assimile la capacité du fiancé à celle de l'époux. Après avoir dit qu'il faut avoir une capacité de contracter 1limitée pour conclure un tel pacte, il permet au fiancé comme à l'époux de consentir,comme disposant, un pacte successoire avec son futur conjoint même lorsque sa capacité de contracter est

(1) Article 1229 nn on de Code civil.

(2) Le projet de Code civil réduisait la durée de cette prescription à une année, :

restreinte. Il lui faudra seulement l’assentiment de son représentant légal et si celui-ci est un tuteur l'approbation du tribunal des tutelles, La même capacité est accordée au fiancé pour révoquer le le pacte successoire ou la disposition contractuelle, art. 2290.

Quant à l'effet des promesses de mariage sur les enfants conçus après les fiançailles le nouveau code le supprime. Désormais les € brautkinder » seront assimilés aux simples enfants naturels. La loi d’introduction au code civil règle, dans une disposition transitoire la situation de ceux qui sont nés avant la mise en vigueur de la nouvelle loï : «€ L'on détermine d'après les lois antérieures la mesure dans laquelle lenfant naturel engendré avant la mise en vigueur du code civil, a droit pour une cause particulière, spécialement à cause de sa conception pendant les fiançailles, à la position juridique d'enfant légitime et la mesure dans laquelle le père et la mère de pareil enfant ont les devoirs et les droits de père et mère légitimes. » art, 208 K 2. (1)

(1) Il faut remarquer que le Codecivil allemand nes’'étend pas à l'Autriche et à la Hongrie. Les dispositions de la loi ancienne qui subsiste pour ces deux pays sont d'ailleurs analogues.

Suisse.

La matiére du mariage est réglementée d’une facon uniforme pour tous les cantons de la Confédération helvétique par la loi fédérale du 24 décembre 1874, publiée le 27 janvier 1875 et mise en vigueur le {janvier 1876. Cette loi se rapproche beaucoup de celle votée par le parlement allemand à la même époque, et à son exemple elle laisse subsister les législations cantonales en ce qui concerne les effets Juridiques des promesses de mariage. Elle ne fait mention de ces promesses dans les articles 29 et 30 que pour les ranger parmi les formalités prescrites pour la célébration du mariage et dire que lorsqu'elles sont faites devant l'officier de létat civil, soit de vive voix par les futurs époux, soit par écrit, elles constituent la base de la publication du mariage.

Les codes cantonaux leur attribuent des effets beaucoup plus importants. Pour eux, elles engendrent une véritable obligation sanctionnée par la loi et non pas seulement une simple formalité nécessaire à la célébration (1). Ces lois particulières

(1) Appenzell, droit de famille, art. 1 et 2. — Argovie, C. civ., art 45-47. — Bâle-campagne, ord. de 1747, :-9. — Bâle-ville, ord. de 1837, 22-26. — Berne, C. civ., 47-50. —

sont cependant limitées par le principe posé par la loi fédérale en vertu duquel les parties doivent conserver toute la liberté de leur consentement jusqu'au moment de la célébration du mariage. Il en résulte que tout mode de contrainte direct est aboli ainsi que les conséquences pénales qui seraient attachées à la rupture et qui arriveraient au même résultat. Quant à la clause pénale qui aurait été stipulée, elle ne sera valable que dans la limite où elle se concilie avec la liberté de dédit (1).

L'effet général et essentiel de la promesse de mariage, consacré par la grande généralité des lois locales, consiste à accorder, en cas de rupture non justifiée à la partie lésée, le droit d'obtenir une inindemnité proportionnée au dommage souffert, évaluée d'après les circonstances de la cause (einen verhaltnissmassigen Abtrag). D’ordinaire la condamnation ne comprend que la réparation du préjudice éprouvé (Schadenersatz) dont le juge déterminera le chiffre, mais dans certains cantons comme ceux d’Argovie (art. 47), des Grisons (art 24, 25), de Thurgovie (art. 18-28), de Soleure (art. 82),

Fribourg, loi du 27 nov. 1875, 20-25. — Glaris, C. civ., 144-147. — Grisons, C. civ., 20-26. — Neuchâtel. Cod. proc. civ., 946, 947. — Saint-Gall. loi du 27 nov. 1878, 32. — Schaffousse, C. civ., 58-68. — Tessin, C. civ., 48, 49. — Thurgovie, C. civ., 25-35. — Valais, C. civ., 77, 78, et lo1 du 2 déc. 1875. — Vaud, C. civ.,. 61 et loi du 31 août 1875. — Zoug, C. civ., 24. — Zurich, C. civ., 576-582, 8992, 896-898. — Genève est régi par le Code civil français.

(1) Est nulle toute clause pénale stipulée pour le cas où le mariage ne s'ensuivrait pas, art. 579, ce. Zurich. — Contra, ©. Argovie, art. 47.

de Zurich (art. 581), de Berne (art. 49), la partie délaissée a en outre le droit de demander une indemnité qui s'appliquera même au gain manqué, au lucrum cessans. Cette satisfaction (Genugthuung) sera évaluée d'après la fortune et la position des parties ainsi que la gravité des torts. En Argovie et dans le canton de Vaud la promesse est valable et obligatoire par elle-même, et une action est donnée pour contraindre au mariage. Mais st la partie persiste dans son refus aucune sanction directe n'est possible et elle ne peut être condamnée qu'à des dommages-intérêts. À Berne, le fiancé coupable.est puni même d’un emprisonnement de quatre à vingt jours lorsque le caprice est manifeste ou que la rupture cause un scandale publie. (1). L'indemnité sera due aussi par le futur, qui, lors des fiançailles, à caché à l'autre un empêchement au mariage connu de lui (2). Lorsque une grossesse est survenue en suite des fiançailles, le fiancé infidèle doit, en plus de l'indemnité accordée à la mère, supporter les frais de Péducation de l'enfant (3). 1] suffira pour cela, en dehors de l'aveu du défendeur, que la femme, lorsqu'elle est de bonne vie et mœurs, affirme être devenue enceinte en suite des fiançailles et produise à l'appui de son allégation une preuve écrite, où un seul témoin valable ou même des présents de fiançailles ou tout autre pré-

(1) Berne, C. civ., art, 48.

(2) Saint-Gall, loi du 27 novembre 1873, art. 32. (3) Bâle-ville, C. civ., art. 32.

somption grave. Le juge a le droit de déférer le ser-ment soit à elle soit à son fiancé où même de statuer en dehors ce mode de preuve (1). Une promesse de mariage régulière vaut pour un an comme promesse conditionnelle, mais si avant la fin de lannée il survient une grossesse, c’est comme si la condition venait à défaillir et la promesse devient pure et simple. Si elle est faite sous réserve de conventions matrimoniales équitables à régler ultérieurement, elle est réputée non conditionnelle et le tribunal matrimonial peut régler équitablement et d'office la situation des parties dans le cas où elles sont en désaccord (2). Dans le canton de Fribourg, si la promesse à été suivie de publication, elle cesse d'être valable si dans les six mois de la publication le mariage n’est pas célébré (art. 22); dans le cas contraire, elle reste soumise aux dispositions du Code civil, art. 22.

En principe, la rupture des fiançailles entraine la restitution des cadeaux échangés; cette règle est formelle dans tous les cantons de la Suisse allemande. Mais lorsqu'elle est sans motifs suffisants, la partie délaissée a le droit de retenir les présents qu'elle a recus. L'action en restitution,de même que celle en dommages-intérêts, se prescrit par six mois à dater de la rupture, elle est strictement attachée à la partie qui en est investie et s'éteint si celle-ci meurt avant de lavoir intentée (3). S'il n’y a pas eu de

(1) Bâle-ville, art. 23.

(2) Bâle-ville, art. 24 et 25.

3) Zurich, art. 582.

rupture nettement déterminée, par exemple dans le cas où lun des futurs époux s’est éloigné à insu de l'autre, il appartient au juge de fixer d’après les circonstances le point de départ de la prescription. Dans le cas où une même personne aurait contracté plusieurs fiançailles régulières, chaque partie trompée a le droit de se dédire et d’imvoquer à son profit les effets que nous venons d'exposer.

Pour que ces effets prennent naissance il faut que les fiançailles aient été régulièrement formées. Il faut d'abord le consentement des parents, où du tuteur si le fiancé est mineur ou à défaut lautorisation du juge. Si le fiancé est orphelin et majeur il faut en outre que l'engagement soit pris devant deux témoins impartiaux (1). La promesse peut aussi se trouver contenue dans un contrat redigé devant notaire ou des témoins dans le canton de Berne ou être faite devant Poflicier de létat civil conformément à l’article 31 de la loi fédérale ou enfin être exprimée par acte sous seing privé dûment légalisé (2). Bien entendu il faut qu'il n°v ait pas d’empêchement légal au mariage (3).

Une seconde condition nécessaire pour que les dommages-intérêts soient accordés est que la promesse soit prouvée. Elle le sera par la reconnaissance écrite de la partie qui la conteste ou si la famille de celle-ci atteste que la promesse a été por--

(1) Bâle - ville, art, 22.

(2) Fribourg, loi du 27 nov. 1875, art. 20.

(3) Saint-Gall, loi du 27 novembre 1873, art. 32,

tée à sa connaissance. Mais il faut remarquer d’une part que la famille ne peut être contrainte de déposer contre l’un de ses membreset d'autre part que le fiancé demandeur ne peut invoquer le témoignage de sa propre famille, réputé partial (4). La preuve sera faite aussi s'il estdémontré qu’on s'est conformé aux usages et coutumes habituels, sil a eu par exemple échange d’anneau ou si à défaut de semblables usages l'attitude et la conduite des parties pendant un temps prolongé mettent hors de doute l’existence des fiancailles.

Enfin la pernière condition exigée est que la rupture ne repose pas sur un juste motif. On peut citer comme cause particulières de dédit, les procédés grossiers où méprisants, le changement de religion, la ruine complète ou la faillite et plus généralement «toutes les causes qui résolvent les conventions et spécialement toutes celles qui annulent le mariage ou fondent le divorce.» (2).

Dans certains cantons de la Suisse allemande tels que ceux de Glar'is, des Grisons, de Schaffouse, de Thurgovie, de Vaud et de Zurich, les fiançailles produisent des effets plus étendus, elles forment aux termes de l’article 576 du Code Zurich une vérible « relation de fainille. »

Les enfants des fiancés (brautkinder) nés avant mariage sont considérés comme enfants légitimes et héritent de leur parents (3), alors même que le

(1) C. procéd. Zurich, art. 158 et 1137.

(2) Fribourg, art. 25.

(3) Zurich. C. civ. art. 892. — Thurgovie, art. 221.

mere mariage n'est pas célébré si l'obstacle qui en à empêché la célébration a été indépendat de la volonté des époux (1).

À la suite de fiançailles régulières les futurs époux acquièrent dans le canton de Zurich, un droit réciproque sur la succession du prémourant, art. 896. Le montant en est fixé par l’article 898 ainsi Conçu : » En cas de décès de lun des fiancés avant la célébration du mariage, Pautre obtient en toute propriété: 4° les présents de fiançailles qui avaient été faits au prémourant, s'ils existent encore en nature; 2° si le prémourant ne laisse pas de descendants légitimes, un dixième de sa successsion nette. » L'article 897 nous indique comment se détermine le montant de la succession nette.

Angleterre.

Dans l’ancien droit anglais les fiançailles avaient une grande importance car la règle du droit canonique qui donne au seul consentement la force nécessaire pour engendrer le mariage était admise en Angleterre, la bénédiction nuptiale n'étant, comme en France à l’origine, qu'un pieux usage.

(1) Vaud, loi du 31 août 1875:

Cette doctrme du mariage consensuel n'a pas été modifiée par la Réforme, et on lit dans : Pétat chrétien de mariage (1). «Tout homme doit considérer la personne vis-à-vis de laquelle il s’est enga

ge comme sa propre épouse quoique il ne Pait point fait à l’église ou en publie. Après que l'engagement à été pris, que le contrat a été fait, il ne faut pas trop longtemps tarder à aller à Pholise et à célébrer le mariage. » Les fiançailles sont donc un préliminaire important du mariage. Actuellement leur valeur juridique n'existe plus au point de vue de loi civile, Aujourd'hui non seulement une promesse de mariage ne vaut pas marlage, mais encore n'engendre aucune action pour contraindre la partie récalcitrante à tenir son engagement (2). Elle ne donne lieu éventuellement qu'à une action en dommages-intérêts lorsque le défendeur ne peut pas invoquer une excuse à son dédit, et lorsqu'il avait l’âge requis pour s'obliger valablement, c’està-dire était parvenu à l’âge de vingt et un ans; dans ce cas une indemnité sera due seulement. St la promesse avait été faite par un mineur, le droit commun serait applicable et n’autoriserait, C1 comme ailleurs, aucune espèce d'action (3). Cependant, à l'inverse de la solution admise par jurisprudence française, l'indemnité accordée ne s'étend pas seu-

(1) Christian state of matrimony, traité moral et religieux publié en 1543 pour faire connaître les opinons de Ta nouvelle église sur le mariage.

(2) George If, stat. 29, ch, 33 (3) Infant’s relief. Act, stat. 3

7 et 38, Vict. ch, 62.

lement à la perte matérielle et au préjudice moral, elle comprend en outre le gain manqué, les avantages perdus, en un mot le lucrum cessans. C'est lapplication du droit commun en matière de contrats ; la promesse n’est pas reconnue en tant que convention spéciale, elle rentre dans la théorie générale des obligations. Au point de vue pratique cette sanction indirecte des fiancailles constitue une peine très sévère pour les engagements rompus Inconsidérément,car les tribunaux anglais prononcent des peines pécuniaires très élevées.Cest ainsi que le lieutenant Peyton fut condamné par la Cour du Banc-du-Roiï à payer trois cents guimées de dédommagement à Me veuve Along à quiil avait promis de l’épouser (1). Cest ce qui fait dire à un auteur: € Une jeune fille n'avant pas trop de scrupules et ayant possédé une série de fiancés, trouve la loi très bien faite, à la seule condition toutefois que les défendeurs puissent payer les frais et les dommages-Intérêts accordés par le juré (2). » Il nv a aucun délai pour imtenter l'action, de même qu'il n°v a pas de temps limité pour lexécution de la promesse, Le tribunal appréciera la durée dans laquelle le défendeur aurait dû tenir sa parole. Mais les fiancailles ne produisent aucun autre effet. Même suivies de cohabitation ou de grossesse, elles ne peuvent tenir lieu d’une célébration régulière ni influer sur (1) Journal des d‘bats du 9 juin 1816 à l'article de Lon-

dres.

(2) Pavitt, le droit anglais codifié. — Il en est de même aux Etats-Unis.

l'état des enfants issus de cette union. La grossesse et la cohabitation n'entreront que dans le calcul de la réparation pécuniare.

Il en est toutefois différemment en Ecosse. Si la cohabitation entre les fiancés est prouvée et si la promesse à été dûment constatée, notamment par écrit, les fiançailles se convertissent en mariage. La loi voit là un consentement tacite au mariage qui n'a besoin d'aucune autre forme, à la condition cependant que les fiançailles et la cohabitation atent eu lieu en Ecosse. Chaque partie a le droit de s’adresser aux tribunaux pour faire constater la réalité de cette union ct si les juges déclarent le fait,les fiancés sont unis comme s'ils avaient contracté un mariage régulier devant léglise. Nous avons vu une règle analogue dans le vieux droit germaniqueen vigueur encore Jusqu'à ces derniers temps dans certaines provinces de PAllemagne, et dans la loi suédoise.

Ialie. — Espagne, — Portugal. — Pays-Bas.

Avant la promulgation du nouveau Code civil italien, mis en vigueur le 4% juillet 1866, les législations des anciens états de Pltalie accordaient une Valeur juridique aux fiançailles. Cest ainsi que le

Code Albertin, en vigueur dans les états Sardes, reconnaissait les fiançailles lorsqu'elies avaient été contractées devant l'Eglise ;: d'après le Code des Deux-Siciles il fallait que la promesse ait été faite devant l'officier de l'état civil, art. 448. Le Code Albertin ne reconnait qu'à l'autorité ecclésiastique le droit de se prononcer sur la validité des fiançailles ; il proclame au début € la religion catholique, apostholique, romaine, seule religion de PEtat. Le roi se fait gloire d'être le protecteur de PEglise et d'assurer l'observation des lois qu'elle rend dans les matières soumises à son autorité. » En cas de rupture de la promesse de mariage la partie pourra cependant réclamer par devant le tribunal de judicature-mage, la réparation du dommage qu'elle a réellement souffert: mais le Juge ne pourra pas tenir compte pour cette évaluation du dommage éventuel ou de la clause pénale qui aurait été stipulée. Le nouveau code civil à opéré une véritable révolution en sécularisant le mariage. Il eonsacre deux articles à notre matière en tête du titre du mariage. L'article 53 déclare nulles les promesses faites entre futurs époux de contracter ensemble mariage; elles n'engendrent ni obligation légale de contracter, ni obligation d'accomplir là prestation qui a été stipulée pour le cas d'inexécution de la promesse. Cette promesse autorise cependant là partie délaissée à réclamer une indemnité au fiancé infidèle, mais pour réparer seulement le préjudice matériel résultant des € dépenses motivées par cette promesse de

mariage », art, 94. Encore faut-il pour que cette action soit recevable que plusieurs conditions soient réunies, Il faut d'abord que le fiancé ne puisse pas invoquer un Juste motif de rupture ; il faut ensuite que la promesse ait été faite dans un acte publicou sous seing privé ou bien qu’elle résulte des publications faites par l'officier de l’état civil. Le code italien prohibe done la preuve testimoniale dans notre matière pour éviter des procès scandaleux et toujours difficiles à apprécier, on peut lui faire les mêmes critiques que celles qui ont été formulées contre les partisans de cette doctrine dans le droit français. Il faut en outre, si la promesse émane d’un mineur, qu'il soit autorisé des personnes dont le consentement est nécessaire à la validité du mariage. Il faut enfin que laction soit intentée dans l’année qui suit l'époque où la promesse aurait du recevoir exécution ; art. 54. Cette courte prescription limitant à une année le délai de l’action en indemnité dans le cas où elle est recevable, est approuvée par la majorité des auteurs qui désireraient voir une semblable limitation dans notre droit français. Les tribunaux cependant, tiennent toujours compte dans leur appréciation du temps plus ou moins long pendant lequel le demandeur a gardé le silence.

La même transformation s’est opérée en Espagne. Avant la nouvelle législation qui règlemente la matière du mariage, les fiançailles étaient très usitées et étaient régies par les règles du droit canonique édictées par le concile de Trente. Ce sont les

mêmes décisions que nous avons examinées dans l'ancien droit français que nous retrouvons 1e : obligation engendrée par les fiançailles de procéder au mariage, mais sous peine seulement de simples exhortations et remontrances prononcées par Pautorité ecclésiastique , empêchement d'honnéteté publique fondé sur une quast-affinité et analogue à celui résultant de l'alliance, empêchement prohibitif pour l'une des parties de se marier avec un autre que son co-fiancé tant que le lien subsiste, mêmes causes enfin de dissolution des fiancailles. I faut noter cependant quelques décisions particulières relatives aux cadeaux (4) et donations que se font les futurs époux auxquels on assimile d'ailleurs les présents faits à lun d'eux par les parents de l'autre. Dans la crainte que sous empire dune passion irréfléchie, les fiancés ne fussent entrainés à se faire des libéralités excessives, a législation ancienne limitait les présents des fiançailles au huitième du montant de la dot et déclarait nulle toute donation dépassant ce taux. Autrefois même lexcédent était contisqué et attribué au trésor. Lorsque la femme n'avait point de dot les tribunaux devaient réduire où annuler ces libéralités lorsqu'elles leur paraissaient excessives, d'après les circonstances. Un autre moyen destiné, dans les prévisions de loi, à réprimer l’avidité de ceux qui auraient voulu abu-

(1) On les appelle dans la langue du droit donaciones

esponsalicias et dans le langage vulgaire vistas, regalos de boda, galas, etc.

ser de l’inexpérience ou de la passion des fiancés, consistait à refuser aux marchands toute action pour le paiement d'objets qu'ils auraient livrés à crédit en vue des fiançailles. Hâtons-nous de dire, qu'il parait que cette règle était peu observée.

Mais entre fiancés, ces donations ne sont révocables que si le mariage ne s'ensuit pas par la faute du donataire où par un motif étranger à la volonté des deux parties. Dans ce cas chacune d’elles, soit le Jeune homme, soit la jeune fille, pourra réclamer la totalité de la donation qu'elle a faite, à la condition toutefois qu'il n°v ait pas encore eu l'échange solenel du baiser. Si, cette cérémonie à eu lieu, le donateur ne pourra réclamer que la moitié de la donation qu'il a effectuée. Cest la reproduction de la constitution romaine de l'empereur Constantin. Enfin le futur époux, lorsqu'il a consenti des donaciones esponsalicias à titre d’augment de dot, doit constituer une hypothèque légale pour les garantir, mais s'il les a promises à un autre titre, 1l peut à son choix les assurer par une hypothèque conventionnelle ou s’en dispenser, il n’est alors que personnellement obligé.

Le nouveau Code civil promulgué en 1878 est venu réformer complètement cette ancienne législation, et ne reconnait plus aucune valeur juridique aux fiançailles. Les articles 43 et 4# qui sont les seules dispositions S'Y rapportent sont là reproduction pure et simple du code italien, tant au point de vue

des effets de la promesse de mariage qu'au point de

vue de la durée de la prescription de Paction en dommages-intérêts qu'elle peut engendrer. Toutcfois le point de départ de ce délai, dans le code espaenol, est le Jour du refus de la célébration du mariage, tandis que, dans la loi italienne, c’est le jour ou la promesse aurait dû recevoir exécution.

La même doctrine est contenue dans Particle 1067 du code portugais, en date du ? juillet 1867.

Le Code civil hollandais de 1838 consacre aussi le principe du mariage civil, admis depuis longtemps d'ailleurs dans les Pays Bas, et comme conséquence la nullité des promesses de mariage et de la clause pénale qui y serait ajoutée. Cependant une réparation pécuniaire peut-être éventuellement demandée lorsque les conditions exigées par les lois précédentes se trouvent réunies. Cette action se prescrit alors par dix-huit mois à dater du jour de la première publication.

Russie.

Le Code russe ne contient aucune disposition sur la matière, il se contente de dire dans Particle 23 que la solennité des fiançailles ne peut avoir lieu qu'à l’église aux Jours et heures fixés pour ces céré-

montes, en la présence effective des contractants et de deux ou trois témoins, le tout conformément aux règles de l'Eglise orthodoxe. Les enfants nés en suite de fiançailles ne sont que de simples enfants naturels, sauf dans les provinces baltiques ou ils sont assimilés au contraire à des enfants légitimes, art. 149.

in Pologne, d’après la loi du 23 juin 1825, modidifiée par la loi du 25 juin 1836 relative au mariage des catholiques romains, les fiançailles sont un empêchement au mariage que lun des fiancés voudrait contracter avec un parent de l'autre au premier degré canonique : mais une dispense peut être accordée.

Vu: LE PRÉSIDENT DE LA THÉSE,