NOT

qué, du lucrum cessans. Et «comme dans toutes les promesses de faire évaluation des dommages et intérêts est toujours difficile et donne souvent lieu à des contestations et à des procès, le Code permet aux parties de les évaluer elles-mêmes d'avance par une clause pénale qui en tient lieu, et de stipuler que celles des parties qui manquera à sa parole, paiera une somme déterminée,à titre de dommagesintérêts, sans permettre au Juge de la modifier et d'allouer une somme plus forte ni moindre (art. 1152). Le Code n'a point excepté les promesses de mariage de cette dispostion. Il faut donc en conclure que les clauses pénales ajoutées aux promesses de mariage sont valables aussi bien que celles qui sont ajoutées aux autres promesses de faire (1). »

Tel a été Le système soutenu dans les premiers temps qui suivirent la rédaction du Gode civil et dont les principaux défenseurs sont Toullier, Merlin et Zachariæ (2). La jurisprudence ladopta au débutet en fit l'application dans plusieurs arrêts. C'est d’abord la cour de Trêves dans les termes que nous avons vus plut haut, et la Cour de Toulouse qui, le 48 mars 1827, va jusqu'à décider qu'une promesse de mariage, contenue dans un contrat de mariage, est un contrat bilatéral, valable en soi, et

(1) Toullier, droit civil français, tome VI, n° 301, p. 333,

(2) Toullier, op. cit. t. VE. n° 300 et 301. Merlin, répertoire, v°. Peine contractuelle. Zachariæ $ 457 texte et note 6. — Giraud, des promesses de mariage.

St 6 ER

-Qui, en cas d’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts contre le refusant. Ceux-ci, Sils sont dûs, doivent être alloués encore bien qu'après un refus formel celui-ci offrirait à l'audience même, d'exécuter sa promesse (1). Enfin un arrêt rendu par la Cour de Nimes, dès le 6 août 1806 (2) prétend même que le principe des dommages-intérêts € doit-être surtout observé en matière de promesses de mariage, où les infractions de cette nature ont d'ordinaire des conséquences plus fâcheuses. » Cette jurisprudence à été consacrée par un arrêt de la Cour de la Cour de cassation, rendu par la chambre des requêtes, le 17 août 1814, qui rejette le pourvoi attendu que « cest sur le préjudice qui est résulté pour elle (fa demoiselle Aldebert), de la non exécution, de la part du réclamant, de leurs conventions respectives que les dommages et intérêts doivent être alloués (3) » De nombreuses décisions des cours et tribunaux confirment ce systéme (4).

Cest que en effet, au premier abord 1f est très séduisant et son ingéniosité lui permet de repousser, avec apparence de raison les objections qu'on peut lui faire. Comment soutenir que les promesses de mariage ne sont pas licites et valables comme contraires aux bonnes mœurs ? Quel est en effet

(1) Dalloz, répertoire, v° mariage, espèce en note. (2, Dalloz, ibid.

(8) Sirey, t. XV, É 15e

(4) Colmar, 23 juillet 1806. Rouen, 28 fév. 1815. —Toulouse, 8 mars 1827. D, répertoire v°. mariage n° 83.

rose leur but? « Sans contredit, le but le plus honnête, le plus louable, le plus conforme aux lois et à la morale, l’accomplissement du mariage. (1) ». La preuve en est dans l’importance que leur attribuait le droit canonique dans notre ancienne France et dans les effets rigoureux qu'il leur attachait. Quand à objection tirée de ce que les promesses de mariages vont à l'encontre du grand principe de liliberté du mariage. Toullier la réfute de la façon suivante: Sil est vrai que dans tous les contrats qui ont pour objet un fait, le consentement est ex'gé au moment où ce contrat se forme, rien n'empêche que, dans une promesse antérieure, lon ait restreint la Itberté de dédit: «c’est un principe du droit recu chez toutes les nations, que l’homme, en qualité d’être intelligent et libre, peut engager ses actions et une partie de sa liberté, en tout ce qui n’est pas défendu par la loi ou par la morale » (2). Pourquoi créer une exception que rien ne justifie en faveur du mariage ? Lors dela promesse, les futurs époux étaient absolument libres de ne pas s'engager, à ce moment leur choix m'était que l'expression de leur libre consentement. Si, plus tard, ils se marient en exécution de cette promesse, et s'il semble qu'ils obéissent ainsi à une contrainte, ne peut-on pas dire que cette contrainte n’est qu'apparente car leur volonté n’a été gênée en rien lorsqu'ils ont consenti à se promettre mariage? D’alleurs leur droit de se dégager

(D Foullier; op et MID 28330; (2) Toullier, op::cit. p.832.

reste entier et il ne faut par soutenir qu'il sera restremt par la perspective des dommagesintérêts. En effet si la partie qui refuse à un Juste motif de dédit, elle ne subira aucune condamnation et pourra ainsi librement contracter une autre union. Sil n'y a,au contraire aucun motif légitimes justifiant la rupture, les dommages-intérêts qui seront prononcés, n'auront pour but que de réparer le préjudice né de l’inexécution du contrat, mais ils n'auront nullement pour effet de lier la partie condamnée et de l'empêcher de recouvrer son entière hberté. La responsabilité n’est encourue que pour le fait d'avoir été mfidèle à sa parole et non pour géner la volonté des contractants.

Cette volonté n’est pas gênée davantage par ladmission d’une clause pénale dont l'effet doit être déclaré valable. (1) Les articles 1152, 1226, 1229 du Code civil permettent aux parties de déterminer d'avance le chiffre des dommages-mtérêts qui seront dûs en cas d’inexécution de la convention. Or, puisque en vertu de l’article 1142 du même Code l'inexécution dune promesse de mariage peut donner lieu à ces dommages-intérêts, 1l sera permis aux parties, dans ce cas comme dans les autres, d'en fixer d'avance le montant (2; puisque aucun texte

(1) Un jugement du tribunal de Tunis rendu le 1 juin 1887 (Le Droit 10 juin 1887) déclare valable une clause pénale ajoutée à une promesse de mariage; mais il s'agit dans l'espèce, de parties qui sont régies par la loi mosaïque et non par la loi française. Le

(2) En ce sens: Colmar. 22 juin 1822, pand. fr. v° mariage.

ne vient leur enlever cette liberté. Bien plus, la stipulation de peine aura surtout ici son utilité. Son but est en effet de prévenir les incertitudes, les frais, les difficultés d’une preuve et d’une évalution souvent impossible à établir. Comment prouver exactement la valeur du damnum emergens et du lucrum cessans résultant pour la Jeune fille de son abandon? Tous ces dangers sont aisément évités par l'emploi de la clause pénale. Qu'on ne vienne pas dire enfin que cette convention serait contraire à l’ordre publie comme gênant la ltberté du mariage ! Comme la promesse qui lacontient, elle a aussi pour but de favoriser le mariage c’est-àdire d'engager à quelque chose de très moral. Et après tout, si dans quelques cas très rares, on pouvait supposer € que la peine stipulée pourrait être telle que le refractaire se trouvant dans limpossibide la payer sans se ruiner, serait-obliger d’accomplir le mariage et de persister dans son premier choix{1)»lemalnesera pasbien grand àcelasiln'aaucun motif pour changer ce sera au contraire un frein à son caprice : on n'aqu'àse souvenir des désordres et de l’immoralité dont Rome nous a laissé l’exemple en n’apportant aucune restriction à la liberté des mariages et en déclarant nulle toute clause qui aurait pour but de la restremdre. Ensuite et le plus souvent «l’excès de la peine stipulée dans une promesse de mariage deviendra un indice de sur-

(4) Toullier op. cit. p. 334.

prise ou de séduction qui, joint à d’autres circonstances, pourra en faire prononcer la nullité. » (1)

Enfin, dit-on, dans cette opinion, on est généralement d'accord pour reconnaitre valables, licites et obligatoires, les charges et conditions ajoutées à des donations où à des legs et portant obligation pour le bénéficiaire de se marier et même de se marier avec telle personne désignée par le disposant. (2) La liberté du mariage n'est-elle pas ici bien plus compromise que par l'effet obligatoire résultant de la promesse de mariage, des dommages et intérôts,ou de la clause pénale qui peuvent en résulter ? Cette condition d’épouser une personne déterminée imposée par le testateur où donateur à été admise néanmoins parce qu'elle aun but très louable, bien loin d’entraver le mariage, elle ne veut que le favoriser. La situation du fiancé est cependant bien moins périlleuse que celle du bénéficiaire. Celui-ci doit, ou bien perdre le bénéfice de la disposition qui peut être importante, ou bien être forcé d’épouser une personne désignée par le donateur, qu'il n'a pas choisie et dont le choix peut être en contradiction avec ses goûts où convenances personnelles. Le fiancé au contraire ne peut pas Invoquer les mêmes raisons, car Cest lui-même qui se sera obligé, qui aura choisi sa future épouse, et la

(1) Toullier op. cit. p. 335. En ce sens : Colmar 22 juin 1822 précité.

(2) En ce sens : Aubry et Rau K 692, texte et note 15. — Demolombe, t. XVIIL, n° 252. — Lyon, 27 mars 1868, S 68, 2-307.

rupture des fiançailles n’entrainera pour lui aucune perte sérieuse. Si cependant la disposition conditionnelle faisant perdre en cas de refus le bénéfice de la libéralité est considérée comme insuffisante pour restreindre la liberté du mariage, à plus forte raison doit-on admettre la même solution pour les promesses de mariage librement consenties.

Malgré cette argumentation, l'opinion que nous venons d'exposer, n'a pas prévalu et n’a pu résister aux critiques qui lui ont été adressées. Elle est trop dangereuse en effet pour la liberté nécessaire au mariage etexpose trop les futurs époux à des surprises et par suite à des unions malheureuses . Aujourd'hui la doctrine presque unanime des auteurs, suivie par une Jurisprudence bien assise. admet lopinion opposée. La promesse de mariage n'a aucune valeur Juridique, aucun effet obligatoire et ne peut motiver une condamnation à des dommages et mtérêts que dans le cas seulement ou la rupture estentâchée dune faute.

En réfutant les arguments dont se sert la premire doctrine pour prouver lPexistence et la force des promesses de mariage, nous aurons établi les bases du système qu'il nous reste à exposer. Tout d'abord Pargument qui consiste à dire que notre Code par son sileres a voulu Jaisser aux fiançailles l'effet qu'elles produisaient dans notre ancien droit n'a aucune force. Le droit canonique reconnaissait, il est vrai à cet engagement une valeurjuridique qui dans les premiers temps, autorisait l'emploi de cen-

sures ecclésiastiques et des peines canoniques pour en poursuivre l'exécution, mais nous avons vu que, de bonne heure, la jurisprudence des Parlements qui se marntint constante jusqu'à la fin de l'ancien régime, ne partargea pas cette opinion. Elle interdit ces mesures de rigueur, et devant le refus du fiancé d'accomplir son obligation, elle ne prononce aucune peme et ne le contraint par aucune sanction. L’officialité même, dans lesystème qui finit par prévaloir, dut se borner à ne condamner la partie récal= citrante qu'à des prières où à de légères aumônes. (est done que les sponsalia n'avaient pas la force obligatoire qu'on veut leur prêter. Depuis la Révolution, 11 n°v à plus de juge d'église et l'engagement moral sanctionné comme tel n'existe plus. € Dès lors le législateur devait passer sous silence les promesses de mariage, le seul effet qu'elles avaient dans Pancien droit ne pouvant plus exister. Le silence du Code suffit donc pour que la promesse de mariage n'existe plus, elle est plus que nulle, le Code ne la connait pas (1). » En admettant que notre loi civile ait voulu s’en référer tacitement à l'état de choses préexistant, elle ne pouvait que consacrer l'effet des fiançailles réduit à un simple engasement n'obligesnt que dans le for de la conscience et étranger au domaine civil.

Un second résultat du silence du code, dit-on, est de soumettre notre matière au droit commun contenu dans Particle 1134 relatif à l'effet obli-

(1) Laurent: Droit civil français, t. IT, n° 306.

oatoire des conventions en général et dans Farticle 4142 relatif au mode d'exécution des obligations de faire dont les promesses de mariage font partie. Cet argument repose sur une confusion qui tend à appliquer au mariage une règle qui n’est faite que pour les choses. En effet dans notre loi, les contrats qui régissent les personnes sont bien différents de ceux qui régissent le patrimoine et ilsoccupent dans le code une place bien dtstincte. Ils obéissent à des règles spéciales qui ne peuvent pas être étendues des uns aux autres et le mariage en particulier doit être régi par des principes différents de ceux qui s'appliquent aux contrats d'intérêt pécuniaire. L'article 1134 n'a trait qu'à ces derniers et est totalement étranger à notre sujet. Une autre raison de lécarter ici est que nous sommes en matière de contrats solennels et que nous devons obéir à des règles spéciales bien différentes de celles qui régissentles autres contrats. Si Particle 113% S'appliquait ici, Hi faudrait admettre comme conséquence nécessaire, que la promesse de donation serait obligatoire et donnerait lieu à une action. Get exemple suffit pour faire écarter le principe qui l'engendre. Ilest de même pour larticle 1142. € L'obligation de faire, dit M. Laurent, suppose qu'il v a un débiteur et un créancier, l'art. 1142 dit que le débiteur est condamné à des dommages-intérêts, s'il n'exécute pas lobligation qu'il a contractée de faire, Est-ce que dans les promesses de martage 11 va un créancier et un dé-

biteur ? Chose remarquable ! Toullier en transcrivant l’art. 1142 omet les mots «de la part du débiteur ». Sa plume s'est refusée à transcrire des mots qui jurent avec la doctrine qn'il soutient. Non, une promesse de mariage, n’est pas une promesse faite par un débiteur à son créancier. Le mariage est le lien de deux âmes, ce mot n’est pas d’un poëte ni d'un philosophe, il à été prononcé au sein du conseil d'Etat par un esprit éminemment positif, par le Premier Consul ». (4).

Quant aux dommages-intérêts qui devraient être prononcés, conformément aux règles générales de l’inexécution des obligations de faire, ils doivent être la représentation exacte de tous les avantages procurés par le contrat. C'est pour cela que la clause pénale est permise, car librement stipulée et acceptée, les parties sont le plus à même d'évaluer à l'avance les bénéfices ou les pertes qni résulteront du contrat. Mais comment calculer les avantages que les fiancés peuvent retirer du mariage ?

Comment concevoir que la promesse se résolve en dommages-intérêts ? «Conçoit-on que celui à qui son fiancé manque de foi, demande et obtiennes, sous forme de dommages et intérêts, Pexécution fo:cée de la promesse, c’est-à-dire, le profit, l'avantage, que lui aurait procuré le mariage ? Concoit-on que le juge se mette à calculer ce que peut valoir en pièces de cent sous, Punion des âmes”...

(1) Laurent, op. cit. n° 305.

Quand deux âmes se proposaient de s'unir, et que l’une d'elles refuse, il n’y a plus lieu au mariage parce que au lieu de lunion, il v a désunion,antipathie, indifférence. L'union étant impossible, comment pourrait-il être question de lui donner une exécution forcée sous forme de dommages-intérêts? (1)». D'autre part si la promesse de mariage était valable en tant qu'obligation de faire, le Juge pourrait condamner le défendeur à Pexécuter et lui impartir même un délai. La condamnation aux dommages-intérêts n'est que subsidiaire et parce que l'exécution directe estimpossible, nemo potest proœcise cogt ad factum. Les articles 11%4 et1237 du code civil permettentméême au créancier de faire exécuter l'obligation par un autre que le débiteur. Or tous le monde est d'accord pour reconnaitre que les juges ne peuvent condamner ni directement, nt imdirectement le fiancé à accomplir sa promesse, c’est donc que cette promesse n’est pas une obligation de faire, c'estune convention juridiquement nulle car elle S'applique à un fait qui n'est pas susceptible d’une sanction et par conséquent d'un obligation. On ne doit donc pas assimiler les promesses de mariage aux obligations de faire, bien au contraire ces deux sortes de conventions doivent obéir à des règles différentes, et notamment en ce qui concerne l’application des dommages-intérêts en cas denon exécution. Outre qu'ilsseraient en contradiction avec la Hberté

(1) Laurent, op. eit. n° 306. :

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qui doit présider au mariage. leur évaluation dans le sens de l’art. 1142 serait le plus souvent impossible.

Enfin une dernière critique à été portée contre le système de Toullier. Admettons même, dit-on, que le silence du code ait eu pour effet de consacrer la force obligatoire des anciennes sponsalia, admet” tons que, dans le silence de la loi, il soit permis de ranger [es promesses de mariage parmi les contrats avant pour objet un fait et comme tels donnant lieu à une réparation pécuniaire en cas d’inexécution, il faudrait encore que le but soit licite pour qu'elles soient obligatoire. Tel n'est pas le cas. On a soutenu il est vrai, le contraire et l’on a dit que leur but était le plus Ecite et Le plus moral puisqu'il tendait à Paccomplissement du mariage. Cela est très vrai, mais à la condition que le mariage soit contracté en pleine liberté et avec toutes les garanties que lui accorde Ia loi. Mais, nous dit Toullier, cette liberté existait au moment où la promesse était faite, et puisque à ce moment elle réunissait toutes les conditions voulues., elle doit enchainer la liberté comme le mariage lui-même, et cela avec d'autant plus de raison que les promesses de mariage sont souvent employées comme moyen de séduction contre linnocence. Le droit reconnu par la loi demanquer à ses engagements serait laconséquence du cette liberté,ce serait en un mot favoriser l’infidélité et l’immoralité. Au point de vue de la morale pure et de la conscience seule cela est exact etiln’va pas de qualificatif trop sévère pour celui qui

abuse de la crédulité et de l'innocence sur la foi d’une promesse de mariage qu'il sait n'être pasobligatoire. Mais au point de vue du droit positif ces considérations n'ont plus la même force.Le grand principe qui domine la matière du mariage, nous l'avons déjà dit, consiste dans le consentement librement donné devant l'officier de létat civil. La promesse de mariage n'implique pas l'obligation de contracter lPunion immédiatement, au moment même où elle est faite, au moment où toutes les convenances personnelles peuvent se trouver réunies, en un mot au moment où le consentement est spontanément donné. Elle n'implique que lobligation de contracter in futuro, dans un aventr plus ou moins éloigné, et c’est cette modalité qui la rend illicite. Le temps des fiançailles à précisément pour but de permettre aux futurs époux de sétudier réciproquement, de voir, par la fréquentation qu'elles autorisent, si leur union future 1 éunit toutes les conditions de bonheur et de durée. Ce serait précisément aller contre le but de cette institution que d'admettre la force obligatoire de la promesse, cette préparation au marage implique nécessairement la faculté pour chacun de se retirer librement (1).

Si les futurs époux sapercoivent que la réalité ne répond pas aux apparences, il ne faut pas que là promesse qu'ils ont faite dans un moment d'ienorances puisse les enchaïîner et tout engagement

(1) Huc, commentaire théorique et pratique du Code civil 67 En

pris à l'avance doit être interdit. Cest au moment où le contrat se forme, c’est-à-dire au moment de la célébration, que la volonté doit être exempte de toute contrainte, car c'est alors que les futurs époux se connaissent bien, c’est à cette heure seulement que le mariage va naitre avec tous les effets qu'il comporte. I v aurait Iimmoralité à exiger cette union mal assortie en punissant le refus d’une sanction pécuniaire, Quant à diré que linefficaciié de la promesse serait un encouragement à la séduction ne peut-on pas répondre : Cle législateur ne favoriserait-il pas à son tour lPimmoralité en déclarant obligatoire les promesses de mariage qu'il est si facile d'obtenir de la passion égarée? Ne prêterait-il pas Son appui à de honteuses spéculations ? Sil v a des séducteurs 11 + a aussi des séductrices. La loi devait veiller, autant que cela dépend d'elle, à ce que les fiancés restent libres et purs jusqu'au moment où leur union se célèbre c'est-à-dire qu'elle ne saurait donner sa sanction aux promesses de mariage. » (1)

L’argument a fortiori invoquée par l'opinion que nous combattons, et tiré de lPexemple des charges et conditions de se marier ajoutées à une disposition à titre gratuit n’est pas davantage concluant. La situation est bien différente et la restriction à la liberté du mariage ne se fait pas également sentir dans les deux cas, ils sont séparés par toute la différence

(1) Laurent, op. cit. n° 307.

qu'il va entre la perte effective : c’est l'hypothèse de la promesse du mariage, et le manque de gain, qui résulte du refus de la disposition à titre gratuit. (1) Dans le second cas le libre arbitre reste à peu près intact, tandis qu'il est fortement attemt dans le premier, D'ailleurs ilest naturel qu'on laisse au disposant une plus grande latitude pour les conditions qu'il veut mettre à sa Hibéralité, l'aurait pu ne rien donner, et Pon comprend qu'il puisse contraindre moralement la liberté du bénéficiaire sauf à celui-ci de refuser le gain pour conserver cette Iberté, Enfin sitout le monde admet le droit pour un testateur où donateur d'imposer l'obligation au bénéficiaire de se marier d'une façon générale, sans lui dicter son choix, ni lui désigner là personne, le môme accord est loin de régner entre les auteurs sur la validité de Ia condition d'épouser telle personne individuellement désignée par le disposant. Pour beaucoup éest une condition contraire aux bonnes mœurs comme violant le grand principe de la liberté du mariage et comme tel tombant sous l'application de l'article 900 du Code civil. (2) Au-

(1) C'est ce que disent les lois romaines : autre chose est Fe iter quelqu'un à contracter mariage en lui en imposant la condition pour recueillir une donation, un legs où une hérédité, autre chose est que quelqu'un s'ôte, par la crainte d'une peine, la liberté de contracter ou de ne pas contracter NRA ou de le contracter ave une autre personne. L.

71$1, D. de condit. et démonst. XXXV, 1

(2) En ce sens Laurent, t. XI. n° 499. Cour royale de Corse. 2 juin 1828. Cass, rej. 13 mai 1813. Dalloz vo, dispositions entre vifs et testamentaires, n° 136 et iA1.

es cun fondement ne peut donc être fait sur une solution aussi contestée.

Le principe de laliberté des conventions a été formellement reconnu dans tous les contrats par notre législateur. Cette liberté est indispensable pour la validité de là convention et toutes les fois que le consentement aura élé vicié par une cause quelconque, erreur, dol, violence, une action en nullité sera donnée à la victime. Voilà le droit commun applicable à tous les contrats. Combien les raisons qui Pont fait admettre sont-elles plus fortes dans la matière particulière du mariage à cause des conséquences si importantes qu'il va engendrer ! IT faut qu'au moment d'accomplir lacte qui va les enchainer pour toute leur vie, les futurs époux agissent avec réflexion, le consentement doit être spontanément donné à l'officier de l’état civil car si, plus tard, Favenir ne réalisait pas les espérances, leurs regrets seront diminués à la pensée que c’est à eux seuls qu'en est la faute. Cette liberté doit être d'autant plus exigée que le mariage produit les conséquences les plus graves qui intéressent directement la société; il est en effet le fondement de la famille qui est la base de la société, et cette base sera d'autant plus solide que le mariage aura été librement consenti. Comme ce consentement, aux termes de Particle 75 du Code civil, ne doit être donné qu'en présence de lofficier de l’état civil, au moment où le contrat se forme, il faut rejeter tout ce qui précède et aurait

pour but de le gêner. Tous les actes qui peuvent restreindre ou supprimer cette liberté et parmi eux ceux qui auraient pôur effet de donner une force obligatoire aux promesses du mariage, doivent être considérés comme attentatoires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, les mariages forcés étant une source de désordre et d'immoralité. Si le législateur ne leur a pas donné cette qualification c’est qu'il n'a pas voulu, pour ne pas être Incomplet, énumérer tous les actes contraires aux lois et aux bonnes mœurs; il a préféré laisser à l’interprête le soin de les déterminer suivant les circonstance et au Juge le soin de les déclarer, eu égard au caractère du mariage et au but de ces promesses. Cette doctrine qui soutient la nullité de la valeur Juridique des promesses de mariage est celle qui est professé par la grande majorité des auteurs (1). Elle est aussi confirmée par un jurisprudence uniforme et aujourd’hui constante. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 mai 1838. l’a fixée dans ce sens par des motifs qui méritent d’être rapportés : € Attendu, dit-elle, que l'arrêt attaqué, en décidant que toute promesse de mariage et nulle en soi comme portant attente à la liberté illimitée qui doit exister dans le mariage, n’a fait que proclamer

(1) En ce sens: Delvincourt, t, [, p. 127. — Vazeille, t. I, p. 19et s. 207. — Demolombe: t. [, n° 28 ets. — Duranton, t. X. n°320. — ‘Aubry et Rau, t. V, $ 454, p. 38, texte et note 26. Glasson, du consentement des époux au mariage, n° 96. — Vidal op. cit. p. 43 ets. — Laurent t. I, no 305 et s. —Huc, t. IT, n“5ets.

un principe d'ordre publie qui, soitavant, soit depuis la promulgation du Code civil a toujours été consacré par la jurisprudence, confirme... » De même un arrêt de la Cour de Lyon, rendu dès le 18 décembre +810, décide que «le mariage étant un acte libre, il s'ensuit que, jusque devant lofficier de Pétat civil, les parties ont la faculté de se retracter, même après la rédaction du contrat sans s’exposer à des dommages-intérêts » (1). Telle est l'opinion à peu près universellement admise,

La conséquence directe de cette doctrine est la nullité de la clause pénale ajoutée à la promesse de mariage pour en garantir l'exécution. Ge n’est que l'application de Particle 1227 du Code civil ainsi conçu : € La nullité de lobligation principale entraine celle de la clause pénale. » Il faut dire plus, et alors même que la promesse serait valable, déclarer la peine nulle car c’est elle surtout qui enchainerait la liberté, et exposerait les futurs époux à des surprises regrettables pour l’honorabilité de leur union.Ge serait faire du mariage un marché d'argent dans lequel n’existerait aucune des garanties si minutieusement établies par la loi.

(1) Lyon, 18 déc. 1810. Cass. req. 17 août 1814, D. R. v° mariage n° 82, 3° et 2°. Cass. 30 mai 1838, S. 38, 1, 4920 110juin 1838, D P. 38, 1, 269. — Riom, 11 août 18407 D'1P 46, 2/47/9097 Caen;-6mars 1850,:D:P. 55, 5, 364,. — Douai 3 déc. 1853, D. P. 55, 2, 132. — Lyon, 4 juill. 1857, D. P. 58, 2, 3. — 10 juillet 1869, D. P. 70, 5, 290, — Trib. Montdidier 27 oct, 1892. — C. Paris 26 juin 1894, — C. Alger, 9 avril 1895, D. P. 95, 2, 320, — trib. Gien, 21 juin 1898, gaz. trib. 2° sem. 1898.

Cette solution s'impose d'autant mieux que Particle 1152, c. civ. enlève aux juges le pouvoir qu’ils avaient autrefois de réduire la peine lorsqu'elle leur paraissait exagérée. La menace de la clause pénale sera souvent suffisante pour supprimer le libre arbitre, la pensée du sacrifice pécuniaire fera accepter une union mal assortie comme un moindre mal et les conséquences en seront déplorables pour les époux et pour la société. La plupart du temps, la partie la plus confiante dans les bonnes apparences de lPunion, sera victime de sa bonne foi. Dans la croyance que son mariage s'annonce dans les meilleures conditions et que tout concourt à éviter une rupture, elle aura consenti une peine, d'autant plus forte que sa conviction sera plus erande, et le Jour ou la situation sera changée sa liberté sera disparue. Il peut arriver aussi que le fiancé ait consenti cet engagement sous l'empire d’une violence morale qui vicie les contrats aussi bien que la violence physique. (Une personne sous l'empire de la séduction, dans le désordre d’une passion qui la subjuge toute entière, souscrirait à une clause pénale qui pourrait absorber sa fortune car les passions ne calculent point et elle se trouverait ainsi placée entre la nécessité de contracter une union qui lui répugneet la crainte d'être ruinée par une promesse téméraire » (1).

La jurisprudence à fait l'application de ces prin-

(1) Duranton, cours de droit français, tome X, n° 320,

cipes dans de nombreuses décisions (1) et il est curieux de voir les détours qui ont été pris pour éluder cette prohibition. [ci c'est sous forme de reconnaissance de dot. Il a été jugé à plusieurs reprises que la stipulation d’une somme ou d'une clause pénale en cas de dédit d'une promesse de mariage est illicite et nulle, bien qu'elle se trouve dans un contrat de mariage et sous forme de reconnaissance où de quittance de dot (2). Là,on a pris la forme du prêt: attendu, dit la Cour de Cassation, que le souscripteur lui-même d'un billet causé pour prêt est admissible à prouver par témoins que cette cause est sunulée et que la cause réelle est illicite comme consistant en une promesse de mariage avec clause pénale... (3) Ailleurs 11 est décidé (4) que l’acte par lequel un homme promet à une fille de l’épouser et s'engage, dans.le cas où il contracterait un autre mariage, à lui payer une certaine somme, en ajoutant que, s'il vient à décéder avant d'être marié, cette même somme sera pavée à cette fille par ses héritiers, ne peut, bien qu'il soit écrit en entier, daté et signé de la main de son auteur, être considéré comme un testament, qu'on ne doit y voir qu'une simple promesse de marlage avec

(1) Caen, 6 mars 1850. D. P. 55-5-364, — Douai, 3 déc. 1853, D. P. 55-2-132. — Lyon, 4 juill. 1857, D. P. 58-2-3 ; 10 juill. 1869, D. P.70-5-290, Dijon, 10 févr. et 27 mai 1892 S. 92-2-197.

(2) Cass. 11 juin 1838, pandectes françaises V° mariage. Nimes, 25 janvier 1839 S. 39-2-177.

(3) Cass. ch. réun., 7 mai 1836, D, R. V° mariage n° 90.

(4) Caen, 6 mars 1850, précité.

clause pénale, l'une et l’autre également nulles (5).

Voilà quelle est la valeur juridique de la promesse de mariage et de la stipulation de peine consentie par les fiancés eux-mêmes. Cette solution n’est pas modifiée lorsque ces actes sont intervenus entre les parents ou les tuteurs des deux futurs époux mineurs? Dans notre ancien droit les fiançailles étaient souvent conclues par les pères de famille ; ce fut même une des causes du diserédit dont elles furent frappées à l'approche de la Révolution. Elles étaient en effet empreintes de cette autorité despotique dont été imvesti le chef de famille au moven-

âge et lorsque les idées d’'émancipation se firent jour on les confondit avec celles qui étaient libre-

ment consenties par des parties capables et en âge

(5) Il a été jugé cependant que des billets remis en blanc pour garantir l'exécution d'une promesse de mariage, peuvent, après la rupture, être valablement endossés à titre de dédit et d’indemnité au prolit de la personne à laquelle on avait promis mariage. Douai, 5 mai 1839. —Vomariage. — Il a été décidé pareillement que dans le cas ou le mariage contracté à l'étranger par deux individus, a été annulé pour inaccomplissement d'une formalité substantielle, sur la demande des parents de l'époux. l'acte par lequel ce dernier constitue sur [a tête de la femme une rente, mais avec le concours de ces circonstances qu'on trouve dans l'acte même, à savoir que la position précaire de l'épouse réclame, de la part de l'époux, la confirmation de leurs engagements qu'ils regardent comme sacrés, que la rente doit cesser lorsque l'époux aura contracté un mariage valable comme ilenale fe avec l'épouse ; un pareil acte a pu être considéré comme ayant pour cause réelle, non pas une promesse de mariage déguisée avec clause pénale illicite, mais bien la réparation du préjudice causé sans que l'arrêt qui le déeide ainsi par interprétation des conventions et ordonne, par suite, l'exécution du contrat, soit sujet à la ceasure de la Cour de Cassation. Cass. réq. 5 mars 1838, — D. R. Vo mariage.

SULÉ de comprendre ce qu'elles faisaient. Leur caractère était cependant bien différent et leur but souvent étranger au bonheur de l'union projetée! Combien de parents sacrifiaient avenir de leurs enfants à des intérêts politiques ou à leur intérêt personnel! Dès le XVIe siècle les nobles quittentleurs terres et vont à la Cour. Là, les fortunes sombraient rapidement, il fallait cependant soutenir € la splendeur du nom »,il ne fallait pas que l'éclat du blason fut terni. Le moven se trouvait dans les fiançailles ainsi conclues. Pour relever son prestige, la famille noble fiançait le fils en bas âge avec une riche roturière, Et lorsque les enfants atteignaient la puberté, la crainte révérentielle que leur imspirait leurs parents leur faisait ratifier Punion qu'ils avaient conelue pour eux plutôt que de s’exposer à leurs reproches et à leur sévérité. Quantaux tuteurs, les fiançailles de leurs pupilles étaient souvent pour eux une affaire lucrative, une source de, revenus. dans laquelle la liberté du mariage était méconnue, Aujourd’hui ces sortes de promesses n'ont plus les mêmes raisons d'être et sont très rares comme en témoigne la rareté des décisions judiciaires sur ce sujet.

À propos de la validité de la convention faite par deux pères de famille de marier leurs enfants mineurs lorsqu'ils auront atteint lPâge de puberté, Toullier fait une distinction. D’après les principes que lui ont fait admettre la force obligatoire des promesses de mariage, il décide que si la peine stipulée lors de Ja convention est stipulée contre

celui des deux pères qui S'opposerait au mariage en refusant son consentement, la convention et la peine sont valables, car loin d'être contraires au mariage, elles ne font que le favoriser, Mais si la peme était stipulée pour le cas où lun des enfants refuserait d'accomplir le mariage, elle ne serait plus valable car elle tendrait alors à entraver la liberté du mariage, Le père serait personnellement intéressé à son accomplissement et pourrait abuser de sa puissance pour contraindre là volonté de son enfant. (1)

Cette distinction est inutile, ét il faut admettre avec tous lesauteurs (2) que la convention est nulle dans tous les cas. La loi en permettant au père de fure opposition au mariage de son fils et en faisant de son consentement une condition indispensable à la validité de cette union, n'a pas voulu lui conférer un droit sans utilité et dont Pexercice pût même être nuisible à intérêt de son fils. Elle à voulu qu'il fut le protecteur de son enfant et qu'il eut pour cela une entière liberté d'examen et de détermination pour accorder où refuser son consentement “il pense que le mariage qu'il avait d'abord agréé fera le malheur de son enfant. [ne peut pas renoncer d'avancer à cette tmportante misssion, nt sinterdire directement où indirectement les moyens de lexer-

(tj Foulhers"op-eit.. VI nt308:

(2) En ce sens: Demolombe, t. Il, n° 32, Duranton. & X, n°319. — Larombière, théorie et pratique des obligations, sur l'art. 1227. +

cer, ordre publie vest lui-même intéressé, I faut donc rejeter ici toutes les conventions qui auraient pour effet d’entraver la liberté du consentement du père ou de la mère comme nous lavons fait à propos de celui des contractants eux-mêmes. La Jurisprudence à fait application de ces principes et il a été jugé par 1 Cour de Paris et le tribunal d'Oran que le père de famille peut jusqu’à la dernière heure retirer son consentement sans même devoir en alléguer les motifs (1).

(1) Paris 16 déc. 1874, S 75, 2, 112.— Oran, 7 mai 1894, gaz. pal. 8 sept 1894. — Alger, 9 avril 1895, 5 96, 2, 79.

Effets de la rupture des promesses de mariage vis-à-vis des personnes.

Nous venons d'établir l'absence de toute valeur juridique des promesses de mariage. Elles n’ont aucune existence légale et notre lot positive ne les reconnnait pas. Notre législateur rave la matière qui nous occupe de son livre et la laisse régie par les grands principes qui nous conduisent à cette solution. Cest donc dans le domaine de lù morale seule que l'obligation produira ses effets. Nulle en droit, elle se réduit à simple engagement d'honneur quin'a pour Juge que celui de conscience, Si le fiancé ne tient pas sa parole, l'autre partie n'aura à sa disposition aucun moyen donné par la loi pour le contraindre à remplir sa promesse. À plus fort raison aussi, nous l'avons déjà vu, doiton lui refuser le droit de former opposition au mariage que voudrait contracter le fiancé infidèle. Cet effet que notre ancienne législation attribuait

aux fiançailles est formellement supprimé par les termes restrictifs de l'article 172 du Code civil qui ne le permet qu'à la personne engagée par mariage avec l’une des deux parties contractantes.

Des principes que nous avons exposés il résulte aussi que, en cas de rupture, la partie qui se dédit ne doit encourir aucune responsabilité pécuniaire résultant de linexécutiou de sa promesse. Ne s'étant pas obligée, on ne peut rien lui réclamer pour l’inexécution d'une promesse qui n'existe pas. Cest la conséquence fatale de la nullité de la promesse de mariage.

Mais faut-il aller plus loin encore et admettre dans toutes ses conséquences lPapplication de la théorie émise par la doctrine et la Jurisprudence ? Le droit au déditest la suite nécessaire du principe de la liberté du consentement au mariage mais faut-il décider que le fiancé qui manque à sa parole ne doit fournir aucune compensation, pour réparer le préjudice qui peut résulter de son chansement de volonté? Le fait d’accepter une union entraine toujours des dépenses souvent considérables pour linstallation du futur ménage. D'autre part il résulte de la rupture un préjudice moral à lencontre du fiancé abandonné à raison de Patteinte portée à son honneur par les frequentations et les assiduités dont 1} a été l’objet, et qui peut rendre son établissement plus difficile. Faut-1l appliquer rigoureusement les principes que nous avons établis et dire qu'il n°4 à pas lieu de

prononcer une condamnaiien à des dommages-Intérêts°? Telle est, semble-t-il, la solution commandée à la fois, par les règles qui régissent la formation du mariage et par le but même de Pinstitution que nous étudions.

Une jurisprudence constante, soutenue par la presque totalité des auteurs, n'a pas admis cette manière de voir. Les juges fréquemment saisis, obéissant sans doute à des considérations d'équité et à un sentiment de compassion bien légitime pour là situation malheureuse de la partie abandonnée, lui ont accordé des dommages-intérêts toutes les fois qu'ils Font pù. Cest que, au premier abord, il semble qu'il + a là une source certaine de responsabilité pour la partie qui ne tient pas sa parole. Sur la foi de cette promesse, des frais ont été faits, des achats effectués, de même labandon unilatéral d’un projet d'union, occasionnera un pré- Judice moral, toutes choses qui, par cela même qu'elles constituent un préjudice imputable à lune des parties, la met dans l'obligation de le réparer.

Avant d'entrer plus avant dans l'étude du fondement des dommages-intérêts, il faut délimiter la question pour arriver à préciser l'hypothèse qui donne lieu à discussion. Le préjudice qu'il s'agit de réparer et qui est né à la suite de promesses de mariages peut avoir deux causes et chacune d'elle donne naissance à une hypothèse distincte.

Il peut se faire d’abord que la promesse de mariage où la rupture de cette promesse soit précédée

accompagnée ou suivie de faits illicites. Parmi eux on peut citer le cas du fiancé qui aurait accompagné la signification de sa rupture d'épithètes injurieuses pour la personne abandonnée où qui aurait répandu dans le public des hnputations diffamatoires surle compte de celle-ci. Il'en serait de même si la promesse du mariage n'avait servi que de moyen pour arriver à entretenir des relations illicites, lorsque par exemple, dans des lettres, l'auteur de la promesse à reconnu n'avoir triomphé de la résistance de la jeune fille qu'en lui promettant de l’épouser. (4) Mais dans le cas contraire il nv aura pas lieu à dommages-imtérêts, lorsque par exemple la promesse n'aura été faite qu'à la suite des relations illicites et sera leur conséquence car il n'y à alors aucun fait illicite. (2) De même encore il a été jugé que: commet une escroquerie celui qui, simulant l'intention d’épouser une jeune fille et faisant publier les bans à l’église, se fait remettre par le père de celle-ci, à titre de prêt, une somme qu'il emploie à son profit sachant qu'il ne peut la rendre. (3)

Enfin un abus de confiance peut avoir été commis par la partie qui ne célèbre le mariage qu'à

(1) Metz 20 avril 1866, S,66, 2, 176, Aix7 juin 1869, D. P. 71,1,52. Paris 14 février 1877, D. P.77, 2,96.Montdidier 27 octobre 1892, journ. aud. Amiens 1893, p. 49. Trib. Mâcon 5 février 1895, le Droit du 15 mars 1895.

(2) Epernay 8 déc. 1892, gaz., pal. 93, 1, supp. 9. Alger 9 avril 1895. D. P. 95, 2, 320. Gien 21 juin 1898, gaz., trib. 2° sem. 1898.

(3) Paris 12 avril 1866, bull, arr. Paris 1866, p. 219.

l'église seulement. (1) Dans toutes ces hypothèses la responsabilité est indéniable et sera la conséquence non pas de la rupture de la promesse de mariage, mais des faitsillicites qui sont de véritables délits donnant droit à une réparation.

D'autre part il est admis par tout le monde que S'il existe un juste motif de rupture la partie délaissée n'a droit à aucune réparation pécuniaire. Cest un droit indiscutable pour chacun des fiancés de se dégager lorsque les conditions dans lesquelles ils ont promis le mariage viennent à changer et nul ne peut être contraint de rester engagé dans des lens qu'il n'aurait pas acceptés S'il avait pu prévoir le changement qui les modifie. Nous verrons, à cet égard, en étudiant les conditions d'application de dommages-intérêts que la jurisprudence se montre, avec raison, très large pour l'admission de ces mo- HIT ANA

La question de savoir si la partie délaissée à le droit d'obtenir à son profit une condamnation à des dommages-intérêts ne se pose done que dans le cas où aucun sujet de dédit n'apparait et où la rupture semble résulter dun pur caprice où d’une mobilité facheuse de caractère, la situation morale et pécuniaire des deux futurs époux et de leur famille n'étant pas changée,

Dans cette hypothèse, la jurisprudence et les auteurs se sont prononcés dune facon presque una-

(1) Bastia, 3 février 1834, 5. 34-2-335. — Alger 29 jwllet 1875, rec. jur. Alger,tt. 47,/p, 165;

nine en faveur du fiancé malheureux et lui ont accordé dans une large mesure des dommages-intérêts. Mais il a fallu pour cela chercher un terrain de conciliation entre cette responsabilité civile et la nullité juridique de la promesse de mariage, On a cru le trouver dans l'application des articles 1382 et 1383 du code civil. Ce n’est plus en vertu de lartiele 1142, pour inexécution de la promesse que ces dommages-intérêts Seront accordés, mais en vertu du délit ou du quasi-délit civil prévus aux articles précités, consistant soit dans une faute, soit dans une négligence ou une légèreté avant porté préjudice à autrui. Si, la faute ou l’imprudece, dit-on, se rencontrent dans notre matière comme dans les autres, on se trouve en présence du principe formulé par les articles précédents auxquels le législateur n'apporte aucune exception en faveur du mariage, et la règle générale doit s'appliquer 1er comme ailleurs. «€ Cest même là une des applications les plus naturelles et les plus légitimes de notre article 1382 » disent Demolombe et la cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 1877 (1). Or dans les préliminaires du mariage ou dans la rupture du projet une faute est possible. Elle consiste à induire une personne et même une famille en dépenses considérables et à Ies rendre ensuite inutiles et vaines. Elle consistera encore dans l'atteinte qui est portée à la réputation et à honneur

(1) Cass. 16 janv. 1877, S. 77-1-165. — Demolombe t. I, n° 28.

par la brusque rupture, il en restera toujours, malgré l'absence de motifs, souvent même à cause de cette absence, des traces fâcheuses dans lopmion publique qui peuvent se traduire par un véritable préjudice. La faute ou tout au moins limprudence sera évidente lorsque la rupture et les conséquences qui la suivent, seront le résultat d’un caprice, seront dues à l’inconstance, à l’hésitation ou à une faiblesse de caractère. Il + a une négligence, une insouciance, une apathie repréhensibles qui ont fait que quelqu'un s’est trouvé engagé dans une promesse de mariage, parceque l’autre partie n'avait pas su prendre une décision définitive, ou ne l'avait prise qu'avec une légèreté imconcevable. Ç Ainsi, la promesse à été faite sans réflexion, avec une légèreté qu'on ne pouvait soupconner chez celui qui en est l’auteur, elle accentue, se caractérise par des démarches significatives, elle se formule dans un contrat notarié, dans des stipulations spéciales, puis, quand la publicité lui à été donnée, quand les préparatifs ont été faits faits des deux parts, la promesse est rompue brusquernent, sans motifs, avec la même légèreté que le jour ou elle a été faite ! »(4). NY a-t-il pas dans cette promesse et cette rupture, la faute de l'article 1382 on l’'imprudence de larticle 1383 ?. Et qu'on ne dise pas que la partie qui a ainsirompu n'a fait qu'exercer son droit! Le droit consiste à se dédire lorsque on-en a de justes motifs,

(1) Rapport de M. le conseiller Onofrio dans l'arrêt du 16 janvier 1877, précité.

ici au contraire,on casse sans raison un engagement qui, bien que moral et d'honneur, a entrainé un pré- Judice pécuniaire et moral. Il v a ici délit ou quasidélit dont l'auteur est responsable. Il n’est pas permis davantage d'objecter que cette réparation constituerait une atteinte à la liberté du mariage. Les promettants sont libres en ce sens qu'ils ne peuvent être contraints au mariage ni directement ni même mdirectement par des clauses pénales et des indemnités convenues d'avance. Ce droit absolu de dédit que conserve chaque fiancé, à été formellement consacré par la Jurisprudence qui décide qu'à lui seul 11 ne peut servir de base à une responsabilité civile «€ attendu dit la cour de Cassation, que le seul fait de Pinexécution d’un mariage projeté ne peut, par lui même, motiver une condamnation à des domimages-intérêts, puisque ce serait sous une nouvelle forme porter atteinte à la liberté du mariage : que c’est néanmoins sur ce seul fondement que l'arrêt attaqué a prononcé la condamnation de dommages-intérêts dont il s'agit, en quoi ledit arrêt à expressément violé la loi... casse » (1). Nous avons vu que c'était la conséquence naturelle de la nullité de la promesse de mariage. Mais, à côté de ce droit incontestable, il faut admettre que les fiancés ne sont pas libres de rompre ces promesses à la légère, sans réflexion et sans motifs, de se dégager la veille peut-être de la célébration, au moment ou il ne

(1) Cass. 11 juin 1838, D. P. 38-1-269.

manque plus à la réalisation du projet qu'un dernier consentement, annoncé, répété et qui a été la raison d’être de toutes les fiançailles, alors surtout que cette rupture entraine les conséquences fâcheuses que nous CONNAISSONS.

Telle est la doctrine enseignée par la grande majorité des auteurs (1) et par la jurisprudence dans un arrêt, devenu classique, rendu par la Chainbre civile de la Cour de Cassation, le 30 mai 1858: « Attendu, dit-elle, que, sans porter atteinte à ce principe (en vertu duquel la promosse de mariage est nulle en soi comme portant à la liberté illimitée du consentement au mariage), l'arrêt attaqué à pu décider que l'exécution de semblables promesses pouvait, dans certaines circonstances, donner lieu à des actions en dommages-mtérêts, lorsque cette inexécution aurait causé un préjudice réel parce que, dans ce ces, l’action en dommages-intérêts ne prend pas sa source dans la validité de la promesse de mariage mas dans le fait du préjudice causé et l'obligation imposée par la loi de la réparer... rejette. » La Cour de Bordeaux dans un arrêt du 1% décembre 1900, réduit à 30.000 francs la condamnation qui avait été évaluée à 50.000 par les juges de première instance. (2)

(1) En ce sens : Delvincourt, t. L, note 5 sur la page 65. — Vazeille, t. I. p. 191 ets. — Demolombe, t. IT nos 28 ets. — Glasson, du consent. des époux au mariage, n° 99. — Laurent, t. Il, n° 308. — Vidal, op. cit. p. 5lets. — Bugnet, sur Pothier, t. VI, p. 22, note 2.

(2) Cass. 30 mai 1838, S. 38-1-492. Bordeaux 1° déc. 1900, le relèvement social de ce jour. — C. de Paris, 26

Bien que les tribunaux se montrent assez larges pour accepter comme Justes motifs de déditles faits qui sont soumis à leur appréciation et-que d'autre part 1l ait été Jugé à maintes reprises que les demandes en domimages-intérêts dans notre matière ne doivent être accueillies qu'avec une extrême réserve par les juges pour ne pas gêner la pleine liberté des futurs époux et parce que la possibilité d’un changement de volonté doit entrer jusqu'à la célébration même du mariage dans la prévision des partes (1), la théorie de la jurisprudence que nous venons d'exposer ne nous parait pas cependant en harmonie avec la nullité de la valeur juridique des promesses de mariage. Dans le silence du Code, et pour appliquer logiquement les règles qui sont la conséquence des principes que nous avons posés, il ne faut pas condamner le fiancé qui se dédit à réparer, sous forme d’une condamnation pécuniare, le préjudice qu'il à pu occasionner, 11 faut adinettre pour lui le droitde se dégager sans encourir aucune responsabilité.

En effet nous avons établi l'absence de toute valeur juridique, l’inexistence légale, qu'ont dans notre droit les promesses de mariage, Comme on

juin 1894. — Alger, 9 avril 1895. D. P. 95-2-320. — Charleville, 8 février 1900, gaz. pal. 17 mai 1900. — Bordeaux, 8 mai 1900, rec. arr. Bordeaux 1900, p. 347. — Riom, 27 juin 1900, rec. arr. Riom 1900, p. 321. — Bour- CEA 7 nov. 1900, gaz. trib. 1900.

(1) Trib. Villefranche, pin 1881, monit. jud. Lyon du 19 sept. 1881.

le faisait remarquer dans le pourvoi qui a motivé le célèbre arrêt de rejet du 16 janvier 1877 (1), sur un rapport de M. le conseiller Onofrio il est bien difficile de concilier le principe de la condamnation résultant d’une simple rupture même non justifiée avec le principe de la nullité de la convention première. On invoque il est vrai l’idée de faute et l'on dit que le fiancé a engagé sa responsabilité et qu’en rompant il occasionne un préjudice qu'il est tenu de réparer. Mais, de l'avis unanime de tous les auteurs et de la jurisprudence, pour que le délit existe et pour que la réparation en soit dûe il ne suffit pas qu'il v ait eu préjudice, il faut encore que l’auteur ait été en faute, qu'il ait eu Pintention de nuire. Or tel n’est pas le cas. Nous sommes dans l'hypothèse ou 1l n’y a eu aucune manœuvre frauduleuse qui soit venue altérer la loyauté du contrat, la rupture n’est due qu’à un changement de volonté, à un pur caprice même si l’on veut etil certain que ce changement de volonté est licite ; il ne peut pas être assimilé au délit ou au quasi délit entrainant une responsabilité pécuniaire dont parle la loi. La promesse de mariage est en effet par elle même, non seulement inefficace mais encore inexistante légalement, c’est une convention qui n’oblige que la conscience et au point de vue de la loi civile elle pourrait être assimilée à l'obligation faite sous condition purement potestative, si voluero, c’est-à-dire

(1) Cass. 15 janvier 1877, précité.

réprouvée comme telle par l'article 1174 de notre Code. La convention passée entre les fiancés se réduit en réalité à une promesse de s'épouser plus: tard, à une époque qui sera fixée, mais si cela leur convient encore à ce moment.

Dès lors puisque rien ne les lie, rien ne les empêche aussi de se dégager, même par pur caprice, sans avoir à justifier d'aucun motif si telle est leur volonté. Puisque la loi ne reconnait pas l’obligation principale, comment reconnaitrait-elle la faute dans linexécution et la résolution de ce contrat? Bien plus elle consacre d’une façon formelle ce droit absolu de rupture et fait de la liberté du consentement dont il est une condition, la base de la validité du mariage. Jusque devant l'officier de l’état civil, dit-elle, la volonté des futurs époux ne doit subir aucune espèce de contrainte, jusqu’au dernier moment ils sont libres de changer davis et rien ne peut leur enlever ce droit, parfaitement égal d’ailleurs de part et d'autre. Eux-mêmes ne pourraient pas y renoncer à l'avance ou l’entraver d’une façon quelconque. Comment alors voir une faute dans l'exercice d’un droit si haut proclamé par notre 101? Le fiancé qui se dédit ne fait qu'user de son droit strict et par suite ne peut commettre aucune faute civile repréhensible n1 léser le droit des autres: neminem lædit qui suo jure utitur.

Mais, ajoute-t-on dans l'opinion adverse, l'article 4383 étend l'obligation de réparer le préjudice non seulement à celui qui a commis une faute mais à

celui qui est coupable d’une imprudence, d'une négligence ou d’une légèreté. N'est-ce pas la situation dans laquelle nous nons trouvons lorsque le fiancé reprend sa parole sans vouloir donner de motifs sérieux à sa conduite ? N’y a-t-il pas dans ce fait essentiellement préjudiciable, la faute 'a négligence, la légèreté dont parle notre loi? Il nous semble que c'est renverser les rôles, c’est admettre a priori que les promesses de mariage sont obligatoires et que l'auteur d’une rupture est par cela même coupable. Ce serait en réalité présumer la faute dans une matiàre qui la repousse le plus. Le fiancé qui rompt son engagement n'a aucun motif à fournir, le législateur lui a donné un droit absolu dont :l use peutêtre avec un peu de rigueur, mais dont on ne peut lui faire aucun reproche, qui ne peut entrainer aucune responsabilité. Comment d’ailleurs Papprécier sainement ? « Comment les juges, s’écrie M. Hue, peuvent-ils substituer ainsi leur appréciation personnelle à celle de Pintéressé ct lui faire grief de s'être dérobé sans donner de motifs? Mais il n’v a pas de motifs à donner, et cette jurisprudence provoque la réponse faite par ce Romain que l’on blàmait de vouloir répudier une femme irréprochable: «Moi seul puis savoir où mon soulier me blesse.»(1) Personne en effet n’a été admis dans l'intimité des confidences des jeunes gens. Quel sera Pappréciateur éclairé et impartial des griefs qu'ils peuvent

(2)uc;on.-ci/4t I, n°16:

Ar avoir Fun contre où seulement de l'intention qu'ils ont eue lorsqu'ils se sont fréquentés? Le Juge le plus souvent ne pourra se décider que sur des témoignages intéressés à modifier la situation réciproque des parties. Enfin ne vaut il pas mieux dans l'intérêt bien entendu de l'une et de l’autre, préferer ce silence à une explication en public? Si le jeune homme par exemple a de justes sujets de se dédire, c'est obliger à les divilguer au grand jour de laudience. (Cest le mettre dans l'alternative de porter parses paroles un tort peut-être très grave à la réputation de la jeune fille ou de sa famille, où de passer pour un homme qui a manqué de générosité, de délicatesse,de caractère. Son choix sera d'autant moins libre que sa fortune v sera Interessée. Ce sera augmenter le scandale que l'on veut Justement éviter. Même si lon admettait que le fiancé à été imprudent, il faudrait décider que la preuve en incombe au demandeur et que par suite ce fiancé n'a commis aucnne faute en rompant sans donner le motif.

Et puis, ne peut-on pas dire que lautre partie s’est aussi rendue coupable d'une grave imprudence et que s'il v a eu préjudice: c’est à elle qu’elle le doit? Elle savait que la promesse qui lui à été faite n'a aucune valeur devant la loi, que la rupture est toujours imminente, elle savait donc à quoi elle s'exposait en faisant des dépenses exagérées où trop précipitées et si aujourdhui elle éprouve un préjudice, elle devait le prévoir, elle n’en a pas tenu compte, c’est qu'elle acceptait d'avance à ses ris-

ques et périls l’état des choses dont elle se plant. Son fiancé pourra lui répondre : volenti non fit mjuria. Cette précipitation dans les préliminaires du mariage sera quelquefois lPindice d’une union longtemps recherchée et qu'on s'est hâté de conclure pour éviter les retours fâcheux d’une volonté aveuglée ou d'une réflexion plus sage.

Enfin Pobligation de payer des dommages-intéintérêts dans dans notre hypothèse arriverait à rendre obligatoire la promesse de mariage. Nous avons vu l'unanimité des auteurs se fonder sur le grand principe de Ia Hberté qui doit présider au mariage pour refuser au fiancé abandonné l’action en dommages-intérêts de Particle 1142; la même raison n'existe-t-elle pas pour écarter lPapplication de l'article 4382? En punissant le dédit pur et simple, on entrave la libeiti des contractants que la loi veut entière par la menace de la réparation pécuniuüre. La volonté du fiancé sera aussi bien cont'ainte dans le cas où les domimages-intérêts auront pour base le délit, que dans le cas où ils auront le contrat pour fondement. Que la réparation soit contractuelle ou délictuelle, la même atteinte s2ra faite à ses intérêts pécuniaires.

Telle estla solution dictée parles principes. Les articles 1382 et 1383 ne peuvent trouver ici leur avplication car deux conditions sont nécessaires : L: préjudice causé à autrui ne suffit pas, il faut en outre, la faute où limprudence et ce deuxième élément fait défaut dans notre hypothèse, La simple

rupture, dûe à un changement de volonté, exempte de toute intention de nuire, ne doit donc pas engager la responsabilité de son auteur. Si l'opinion que nous combattons peut puiser ses décisions dans des considérations d'équité, pour venir en aide à la situation très fâcheuse, il faut le reconnaitre, du fiancé délaissé qui à fait des dépenses et éprouvé un dommage, elle n’en est pas moins inconciliable avec les règles qui régissent notre matière.

La législation romaine se montrait plus logique ; déniant tout caractère obligatoire à la promesse de mariage elle refusait toute réparation pécuniaire. Cette doctrine a été approuvée par quelques tribunaux (1).

Néanmoins en présence de Punanimité que nous présente la jurisprudence 11 nous faut examiner ce que comprend cette réparation et les conditions de son application.

Le principe adopté conformément au droit commun est que la réparation doit être aussi adéquate que possible au dommage éprouvé.

En ce qui concerne le préjudice matériel, on décide qu'il doit être intégralement réparé, car il constitue une perte réelle ; il esten outre facilement appréciable et en général peu important. Pour certains auteurs (2! c’est même le seul dommage qui

(1) Lyon, 18 déc. 1810, précité. Gand 19 juin 1835, D. R. vo, mariage, n° 84, — Aix, 23 févr. 1865, S. 66, 2, 28.

(2) Duranton, op. cit. t. X, n° 321, — Huc, op. cit. t. Il 7 É

nou

mérite d'être compensé. M. Huc voit dans ce cas pour le justifier une sorte de condictio causa data, causa non secuta ct c'est dans ce sens que la difficulté a été tranchée par le Code italien.

Il ne faut pas cependant qu’on puisse reprocher au demandeur d'avoir agi avec trop de précipitation ou de légèreté; dans ce cas les dépenses devraient rester à son compte car elles lui sont imputables. Cest ainsi par exemple que le prix de la location d'appartements en vue du futur ménage ne devra pas être compris dans Pindemnité due par le fiancé qui s'est dédit si cette location à été trop hâtive et a précédé la publication des bans et 11 signature du contrat de mer'age (1). Le seul dommage matériel qui doive être réparé est celui qui résulte de dépenses se rattachant directement et nécessairement à l'union projetée. Il varie avec les espèces, on ne peut qu'en citer les exemples. Ce sera le prix de la location d'un appartement, les dépenses faites pour ameublement (2), In prise à baïl d’un immeuble rural, les frais et coût du contrat, les frais de dispenses, de publications.

Seront encore comprises dans Pévaluation du dommage matériel, les renonciations à un avantage ou à une situation acquise, faites à l’instigation du futur époux. Aïnsi, Pun des fiancés, sur les sollicitations de l’autre, a cédé à des cohéritiers sa part

(1) Trib, Lyon, 6 janv. 1£66,,D°P"69,3;20.

(2) Paris, 16 déc. 1874, S, 75, 2, 112. — Dijon, 26 mars 1881, France judiciaire 1880-1881, 2, 4€9,

dans une succession ouverte à son profit (1), ou bien à abandonné un commerce avantageux (2), ou bien encore à quitté la place qu'il avait dans une maison de commerce ou s'est démis d'une charge ou emploi publie (3), ou enfin à manqué un mariage avantageux par le fait de celui qui refuse de contracter le deuxième (4). I est permis de se demander si ces préjudices sont la suite directe de la promesse et S'ils doivent compter dans la réparation pécuntaure.

Mais si les dépenses faites ne se rattachent que plus ou moins indirectement au projet de mariage et ne présentent pas un caractère de nécessité évidente, il ne devra pas en être tenu compte. On peut faire rentrer dans cette catégorie : les frais de voyages et d'hôtels faits soit pour la négociation du mariage, soit pour rendre visite seulement au futur conjoint, les achats de bonbons et de fleurs à la fiancée, les achats d'habits de cérémonie et de toilettes aux parents (5). Dans tous ces cas la Jurisprudence, pour justifier sa solution, dit que ces dépenses ont pour cause, la fantaisie ou les convenances personnelles du demandeur, et en admettant même qu'on puisse les considérer comme faisant partie des pré-

1) Lyon, 14 déc. 1832, D. P. 34-2-10 2) Nimes, 17 mai 1583, S. 83-2-95. — Dijon, 10 févr. et mai 1892, S. 92-2-197.

(3) Trib. Lyon, 5 juill. 1892, monit. jud. Lyon du 29 juill. 1892. :

(4) Trib. Lyon, 20 févr. 1880, précité.

(5) Alger, 9 avril 1895, S. 96-2-79.

liminaires obligés de tout mariage, elles ont été faites uniquement dans l'intérêt de la personne qui -se prétend lésée.

La question s'est montrée plus douteuse sur le point de savoir si le préjudice moral donnait droit à une réparation pécuniaire. On entend par préjudice moral ce que Pothier appelle « un affront », c’est-à-dire lPatteinte qui est portée à l'honneur d’une personne, à sa réputation, à la considération dont elle jouit, et qui est le résultat d’une brusque rupture demeurée sans explication. Nous ne voulons pas parler bien entendu du préjudice purement moral relatif aux blessures faites à l'amour propre, au cœur, aux sentiments de lun des futurs époux qui voit ses illusions et ses espérances de bonheur détruites. IT est évident qu'un tel genre de préjudice, dit la Jurisprudence, est d’abord impossible à évaluer, et ensuite ce n’est pas avec de largent qu'on pourra le faire disparaitre. Ne faudrait-il pas cependant, pour être logique, accorder des dommages-intérêts même dans ce cas ? Dans le cas d’adultère, la loi accorde non seulement cette satisfaction, mais autorise en outre des poursuites correctionnelles. La situation n'est-elle pas identique ici? Pour la jurisprudence 1! s'agit de réparer un dommage qui, bien que non apparent et Imdéterminé, sera le plus souvent très réel. Il se traduira par un obstacle, une difficulté plus grande et peutêtre même une impossibilité à contracter de nouveaux liens. A la suite d’une rupture inexpliquée

là malignité publique est aussitôt mise en éveil, les commentaires les plus divers se donnent libre cours, et les imaginations luttent d’habileté pour trouver.des motifs justifiant la situation qui est faite au fiancé malheureux. l'explication sera si facile lorsque il v aura Inégalité de fortune où de condition!

A l'origine on avait nié que le simple préjudice moral pût servir de base à une réparation pécuniure à cause de la difficulté à laquelle on se heurte pour le mesurer exactement (1). L’évaluation en sera très arbitraire, l'estimation laissée à là seule appréciation du juge et par suite sans mesure et sans limites. € Quel tarif en effet, dit Demolombe, (2) pouvez-vous avoir pour apprécier le degré de tort et de déconsidération que les assiduités d’un prétendant auront causés à la femme, à la jeune fille, ou que le refus de celle-ci aura causé au futur éconduit? » N'est-ce pas enfin, dans le cas où aucun préjudice matériel n'existe, donner un effet obligatoire à la promesse de mariage considérée en elle-même ? Chaque fois qu'un projet d'union est rompu la malignité publique est éveillée, et lon peut invoquer ce préjudice dans toutes les espèces.

Malgré ces raisons Fopinion contraire est aujour-

(1) Toulouse, 13 mai 1842. — D. R. Vo mariage n° 89. — Riom, 11 août 1846. D. P. 46-2-179. — Aix, 23 févr. 1865, S. 66-2-28.

(2) Demolombe, op. cit. t. IT, n° 30. — Huc, op. eit. n°6.

d'hui admise en doctrine (1) et en jurisprudence (2). En effet, dit-on, puisque nos lois pénales répriment l'atteinte portée à la réputation et à l’honneur des personnes, à plus forte raison faut-il donner une action civile à la victime de cette atteinte, l’article 1382 du Code civil le consacre expressement en cas de faute et l’article 1383 en cas de simple imprudence. Cette solution se justifie d'autant mieux que le préjudice moral se réduit toujours à un préjudice matériel dans un avenir plus ou moins éloioné, Le principe est done certain, peu importe que l'appréciation du dommage soit difficile et incertaine, peu importe les circonstances dans lesquelles il s’est produit. Le juge cependant devra se montrer prudent et déterminer autant que possible l'atteinte exacte qui a été portée à la considération. Cest ainsi qu'ila été jugé que le préjudice moral - était plus grave lorsque la rupture émanait du jeune homme que lorsqu'elle était le fait de la jeune fille {3;. Mais il est évident que le fiancé peut demander une réparation aussi bien que la fiancée le pourrait elle-même ; leurs droits sont identiques de part et d'autre (4).

(1) En ce sens Demolombe, op. cit. t. IE, n° 30. Glasson op. cit. n° 100. — Laurent, t. II, n° 308.

(2) Troyes, 7 dée. 1881, gaz. pal. 82-1-157 — Gray, 12 janv. 1886, rev. not. n° 7483. — Gand, 28 déc. 1887, gaz. pal. 88-2, suppl. 42. — Avallon, 18 janv. 1888, ibid. — Apt, 11 juin 1888, ibid. — Amiens, 5 déc. 1889, journ. and. Amiens 1890, p. 58. — Oran. 7 mai 1894, la Loi du 23 octobre 1894.

(3) Toulouse, 8 mars 1827, D: P. 29-92-16.

(4) Toulouse, 29 mars 1889, la Loi du 2 août 1889.

RE. AT res

La question du préjudice moral se traduit le plus souvent devant les tribunaux sous forme d'une action fondée sur la grossesse de la fiancée, postérieure à la promesse de mariage. (est en effet un dommage qui atteint la jeune fille dans son honneur et dans sa réputation et aussi dans ses intérêts pécuniaires par les frais que nécessiteront la nourriture et l'éducation de l'enfant.

En supposant admis, avec la jurisprudence, le droit pour la partie délaissée, d'obtenir la réparation du préjudice éprouvé, faut-il tenir compte de ce nouvel élément dans la condamnation aux dommages-intérêts ? En un mot la mère peut-elle invoquer sa grossesse à l'encontre du fiancé infidéle ? Ce qui fait naitre le doute sur l'application des articles 1382 et 1383, c’est la prohibition générale édictée par l’article 340 du Code civil: « La recherche: de la paternité est interdite. » Comment concilier en droit strict cette disposition avec l’idée d'une réparation pécuniaire fondée sur la faute commise par l’auteur de la grossesse ? En fait et en équité, les considérations qui militent en faveur de la femme séduite, sont nombreuses et puissantes et les juges ont cherché le moven de mettre leur conscience d'accord avec les règles du code. Y sont-ils parvenus? Nous ne le croyons pas.

Certes, il va lieu de prendre en pitié la situation de la fille-mère, trompée par les promesses de celui-là même en qui elle avait mis toutes ses espérances et toute son affection. Trop confiante dans

ses accents de sincérité, trop éprise peut-être pour en distinguer la fausseté du son, elle a cédé aux sollicitations de celui qu’elle regardait déjà comme son époux, persuadée qu’un prochain mariage allait régulariser une situation qui n’était que momentanée. Le jour de réaliser la promesse est venu et avec lécroulement de toutes ses illusions, la malheureuse se voit abandonnée avec un enfant, souvenir vivant de sa déception et de son honneur perdu. Quel avenir s'ouvre devant elle? Cest pour beaucoup la perspective d’une vie de fatigues, de privations et de travail puisqu'elle seule doit faire face aux frais de léducation d’un enfant dont le père doit rester inconnu. (‘est pour toutes les tristes conséquences d’une réputation flétrie. Est-il juste que celui qui est Pauteur principal de la faute se retire sain et sauf laissant à sa victime toutes les charges et conséquences d’un acte dont il n'a pas le courage de prendre sa part ? Il semble que toutes les conditions requises pour Papplication des dommages-intérêts se trouvent réunies et que jamais 1ls ne pourront avon meilleure raison d’être. La question n'offrirait aucun doute si l'interdiction de la recherche de la paternité n’était formellement écrite dans notre code (1).

Poussée par ces sentiments d'équité, la jurispru-

(1) Nous ne voulons pas discuter bien entendu la légiti-

miié de cette dispositon contre laquelle laquelle on a formulé de si nombreuses réclamations.

dence, approuvée par la majorité des auteurs (1) a cru éluder la déposition de l’article 340 et tient compte de la grossesse de la fiancée dans le calcul de la réparation pécuniairé qu'elle lui accorde. La recherche de la paternité, dit-elle, est prohibée lorsqu'il s'agit d'attribuer à un homme une paternité contre sa volonté, lorsqu'il s'agit de déclarer qu'un tel individu est le père de tel enfant. Or tel n’est pas l'objet du débat. La femme n’inmvoque toujours que l'article 1382. Elle ne demande pas que son ex-fiancé soit déclaré le père de l'enfant dont elle est accouchée,et comme tel condamné à lui venir en aide dans les frais de nourriture et d'éducation: elle ne conclut à des dommages-intérêts que parceque cet homme à rompu sans motifs la promesse qu'il lui avait faite et qu'il doit réparer toutes les conséquences de sa faute. A ce titre, la grossesse doit être prise en considération dans le calcul de cette réparation ; elle n’est qu'un élément de dommage et ne préjuge en rien la question de paternité. La meilleure preuve qu'il n°v a pas ictinfraction à Ja prohibition du Code, c'est que laction n'est intentée ni par lenfant ni en son nom; celui-ci ne pourra pas se fonder sur le Jugement intervenu pour réclamer le titre de fils de l’ancien fiancé de sa mère et jouir des droits que la lot attache à la qualité d'enfant naturel, de même qu'il ne pourra pas

(4) Aubry et Rau,t. VIS 569. — Glasson, op. cit n° 102.

— Demolombe, t. [, n°29. — Vazeille, traité du mariage n° 153, — Marcadé, revue critique 1853, p. 194.

— 1hk —

souffrir de la décision rendue. En réalité la femme n'est admise à prouver qu'une chose, c'est que a rupture ne doit pas être attribuée à un fait qui lui soit reprochable, c’est qu'il résulte de toutes les circonstances de la cause qu’elle ne mérite pas le reproche d’'inconduite qu'on cherche à lui adresser, que parsuite le défendeur n’avant pas de motif légitime de dédit, a commis une faute à son égard. Cest ainsi que dans tous les arrêts rendus en cette matière nous trouvons bien spécifiés les deux points essentiels à savoir que la question de paternité et de filiation et en dehors du débat (1) et que la grossesse n'est envisagée que comme simple élément du préjudice matériel et moral dont il est du réparation (2).

Faut-il approuver la jurisprudence dans ses décisions et admettre avec elle que la survenance d'un enfant doit être un élément d'évaluation des dommages-Imtérêts qui sont accordés la Jeune fille ? Nous croyons que interdiction de la recherche de la paternité S'Y oppose formellement.

La prohibition est générale et, sauf le cas d’enlè-

(1) Toulouse, 5 mars, pand. fr. périod. 88, 2, 182. — Chambéry, 19 février 1889, monit. jud. Lyon, 2 avril 1880 ; trib. Lyon, 12 juill. 1890. ibid. 16 sept. 1890. — Bordeaux, 4 déc, 1893, journ. arr, Bordeaux. 1894, 1, 248.

(2) Paris, 11 l'évr. 1887, gaz. pal 87, 2, 284; — Perpignan, 18 mars 1889, le Droit du 4 sept. 1889. —Nogent-le- Rotrou. 22 nov. 1839, France jud. 1889 p. 364. — Paris, 16 févr. 1890 gaz pal. 90, 1, 424. — Orléans, 5 nov. 1890, la Loi du 11 nov. 1890. — Nimes, 20 janv. 1891, gaz. trib. du 28 mars 1891. — Orléans 12 janv. 1893, S. 98, 2, 267. d

vement, s'applique dans toutes les hypothèses, la place de l'article nous l'indique clairement. L’article 340 ne s'occupe pas du but dans lequel cette recherche est faite, il ne considère que le résultat final. Elle est mterdite dans tous les cas : qu’elle soit principale où accessoire, faite par l'enfant où dans l'intérêt de la mère. De même qu’elle est générale, elle est aussi absolue dans ses termes, et exclut toute action qui tendrait, soit directement, soit indirectement, à établir une paternité forcée.C’est ce qui arriverait notamment dans notre hypothèse: le Jugement condamnant d'une part le fiancé pour être l’auteur de la grossesse, d'autre part, la mère reconnaissant l'enfant issu de la grossesse, il en résulterait nécessairement que le fiancé serait le père de l'enfant. Le jugement combiné avec l'acte de reconnaissance équivaudrait à la preuve de la filiation (1). Le législateur à voulu mettre fin à ces procés scandaleux que tolérait notre ancien droit, et qui étaient la conséquence du principe admis à cette époque. Ce serait les faire renaitre et aller contre le texte formel de notre loi que de permettre à la fiancée d’invoquer sa grossesse ou la naissance d'un enfant à l'appui de sa demande. Ce serait lui permettre de rechercher le père de son enfant et de lui imposer une paternité basée sur des relations que la loi ne veut pas reconnaitre, ce serait

(1) S'il y avait plusieurs enfants la preuve serait moins certaine el il pourrait y avoir doute sur le point de savoir si le fiancé est le père de tel ou de tel enfant.

accorder des dommages-intérêts pour des faits qui ne doivent pas être divulgués. Voilà à quelle solution nous conduit Particle 340 strictement et logiquement appliqué: refus fait à femme de fonder son action sur le préjudice résultant de sa grossesse et d'en obtenir réparation.

C'est ce qu'a fort bien compris un auteur qui, dans un sentiment de pitié pour les filles mères, va jusqu’à s’écrier : € La seule précaution à prendre sera de laisser ici passer les faits sans leur donner leur qualification propre, d'admettre la chose, en écartant les mots » (1). La Jurisprudence à suivi ce conseil etiln’va qu’à examiner les termes de ses décisions pour voir combien ils laissent préjuger la question de lattribution de paternité. La différence qu'elle prétend établir entre l’action qui nous occupe et la recherche de paternité n’est que dans les mots. « Attendu, dit la cour de cassation, qu'il est constaté par l'arrêt que le sieur L. à abandonné la fille B. après l'avoir séduite, qu'il est la seule et unique cause du dommage qu’elle éprouve. ». «Attendu, dit le tribunal de Nice, que la séduction exercée dolosivement sur une jeune fille au moyen d’une promesse de mariage et de laquelle est résulté une grossesse constitue un quasi délit....». « Attendu, dit encore la cour de Cassation, que c’est sur la foi de promesses de mariage que la défenderesse a noué avec B. des relations par suite desquelles elle

(1) Marcadé, revue critique, t. ILE, p. 205.

est devenue mère... » (1). Ne ressort-il pas évidemment de ces termes que le fiancé, auteur de la séduction, de la grossesse est aussi le père de lenfant ? Cette conclusion et cette parternité ressortiront encore davantage des cireonstances de la cause, de l'exposé des faits, et des documents fournis au proces

Cette attribution de paternité ne résulte-t-elle d'une façon plus claire encore de la preuve que doit fournir la femme, d’après la jurisprudence, pour avoir droit à des dommages-intérêts ? Il ne suffirait pas d'établir pour qu'il Ÿ ait lieu à réparation, qu'il y aeu promesse de mariage d’une part et rapports Imtimes suivis de grossesse d'autre part. Il faut en outre et surtout que les deux faits aient existé simultanément c'est-à-dire qu'il faut prouver que la promesse a été la cause déterminante de Ia séduction et par suite de la grossesse, qu'il est tnpossible d'attribuer la faiblesse de la femme à une autre cause. N'est-ce pas là la recherce de la paternité bien démontrée ? En réalité la femme doit faire la preuve que celui auquel elle demande une réparation pécuniaire est l’auteur de sa grossesse et par suite le père de l'enfant dont elle est accouchée. N'est-ce pas violer ouvertement la disposition de l'article 340? Cest cependant ce qui se trouve journellement décidé par les arrêts (2).

(1) Cass. 24 mars 1845, D. P. 45-1-177. - Nice 14 février 1898, gaz. trib. 1°" juin 1898. — Cass. 25 février 1890, journ. pal. 90-1-423,

(2) Colmar 17 juin 1862, journ. arr. Colmar 1862, p. 167. — Trib. Lyon 11 juin 1880, monit. jud. Lyon 19 juill. 1880.

AN

Pour justifier sa solution, la jurisprudence mvoque des raisons d'équité et les sentiments de compassion que font naître la triste situation de la fiancée trompée et délaissée. Mais est-ce une raison pour fausser la loi? Sans vouloir excucer d'aucune facon la conduite du jeune homme, ni vouloir méconnaître lemouvementde pitié bien justifiée qu’inspire l’état malheureux de la jeune fille, ne peuton pas dire qu'elle a commis une faute ou tout au moins une grave imprudence ? « Qu'une femme trop insouciante sou trop confiante, vive dans le cohcubinage à l'ombre d’une simple promesse de mariage etque, contente de sa situation, elle néglige de se donner un autre état, elle n’a pas d’indemnité à demander à celui qui, de son côté néglige sa promesse. Les torts sont partagés entr’eux: la femme s’est imprudemment soumise à une fàcheuse expérience, elle n’a pas craint de compremettre sa réputation et son existence » (1). Il v a eu une grande témérité de sa part en eftet, sachant que la promesse qui lui à été faite n’est nullement obligatoire et ne lui confère aucun droit. Admettre le contraire serait donner un encouragement au désordre.

Quant à la distinction que fait la jurisprudence en

— Trib. Loudun 7 déc. 1883, gaz. pal 84-1-740. — Trib. Die, 22 déc. 1885, journ. arr. Grenoble et Chambéry 1886, . 82. — Toulouse 30 juin 1891, gaz. pal. 1891-2-307. — Paris 16 mars 1892, gaz. pal. 92-1-308. — Trib. Vouziers 12 mai 1892, gaz. pal. 92-1, suppl. 57.

(1) Vazeille, traité du mariage, n° 153.

disant qu'il ne s'agit pas d’une recherche de paternité, mais d’une action en réparation d'un préjudice causé, (et nous venons devoir combien elle ne réside que dans les mots), il est impossible de lui trouver un fondement juridique. Comment accorder une action pécuniaire à la mère alors qu’elle est refusée à l'enfant ? Si celle-ci n’est pas coupable de la faute dont elle subit les conséquences, que faut-il dire de ce dernier? La loi cependant lui a refusé le droit de rechercher et de connaitre son père alors même que les preuves de sa filiation seraient certaines, surabondantes, irrécusables et alors surtout qu'il s'agirait de sa fortune, de sa position sociale, de son état civil, c’est-à-dire de tout ce qu'il v a de plus important. Cest que notre législateur, instruit par une expérience longue de plusieurs siècles, avait de graves raisons pour rompre avec le système admis dans notre ancien droit,il savait à quels excès et à quels scandales avaient donné lieu les procès qu’il voulait supprimer. À linverse de la maternité, la paternité est un fait ne se revélant par aucun signe extérieur, trop mystérieux pour qu'il puisse être constaté au hasard d’un jugement ; elle ne peut être indiquée que par un acte authentique et émaner du père seul. Cest Pordre public et lPintérôt de la société bien entendus qui le veulent ainsi malgré l'utilité primordiale que cette recherche présenterait pour lPenfant. Comment dès lors permettre cette preuve et cette constation Judiciaire au profit de la mère et dans un intérêt pécuniaire, dans

le but d'obtenir une somme d'argent ! D'ailleurs les termes de l’article 340 sont généraux, ils ne disent pas que la recherche de la paternité est interdite pour Penfant, mais bien interdite en général, pour tout le monde et à tous les points de vue. La jurisprudence viole donc la loi et ne peut se justifier d'aucune façon puisqu'elle arrive à: autorisér une preuve et à constater, on ne peut même pas dire indirectement, une paternité que la lot défend expressément de divulguer.

Juridiquement imexplicable dans son principe, elle ne lest pas davantage dans ses résultats. Comme le fait remarquer avec raison M. Giraud, en obligeant le fiancé qui ne tient pas sa parole à réparer par le moven d'une condamnation à des dommages-intérêts le préjudice résultant de lanaissance d’un enfant, la Jurisprudence en arrive à distinguer «deux manières d'être père naturel ou plutôt deux conséquences différentes de cette paternité établie. Dans une classe d’hypothèses, on serait tenu de tous les devoirs et de toutes les relations qui consütuent la parenté naturelle,ce serait quand la reconnaissance à été volontaire; dans une autre classe, on ne serait tenu que de réparer en dommage, — quel dommage ? on ne sait — mais enfin qui serait distinct des obligations de père naturel, moins étendu, moins considérable, si vous voulez. » Après avoir dit que ce système pourrait s'admettre en cas de silence du Code et qu'on pourrait proportionner les conséquences de la paternité involontaire

au degré de certitude qu'elle présenterait, condam® ner par exemple lorsque eile serait douteuse, à des aliments seulement pour Fenfant, l'auteur ajoute : € Mais la difficulté est que nulle part on ne trouve trace de cette double paternité, si nous pouvons dire, d'une dualité quelconque d'hypothèses qu’'auraient prévue les rédacteurs du Code civil. Toujours on parle d'une paternité une et imdivisible, Et dailleurs, les dangers réels où imaginaires que présente la recherche et qui ont déterminé les rédacteurs du Code sont tout aussi grands quels que soient les effets de la constatation, et le scandale est le même. » (1)

Voila en effet où en arrive la doctrme que nous combattons. Le même sentiment qui à poussé à sanctionner par un détour les promesses de mariage se retrouve ici. Les juges ont voulu adoucir la loi qu'ils trouvaient trop rigoureuse, en opposition même avec les principes de la morale et les idées d'humanité, ils ont été obligés de faire échec à la prohibition de la recherche de la paternité.

L'absence de base juridique etles hésitations de la jurisprudence se traduisent nettement dans les variations du chiffre de l'indemnité allouée. Le dommage éprouvé par la fiancée résulte de l'atteinte portée à sa réputation et des frais nécessités par l'éducation et l'entretien de Fenfant. Or il semble bien que l'évaluation de ces deux éléments doive être la même dans tous les cas et présenter un tarif

(1) Giraud, op. cit. p, 41.

à peu près uniforme. Il n’en est rien cependant et le taux des réparations pécuniaires subit des écarts considérables. Le tribunal de Castelsarrazin, confirmé par la cour d'appel, alloue 3.000 francs. Les cours de Colmar, le 31 décembre 1863 et de Toulouse le 28 novembre 1871 accordent pareillé somme, Le 7 juin 1869, la Cour dAix* monte Jjusqu'à 4.000 francs. La Cour de Montpellier descend au contraire à 4.200 francs le 10 mai 1851, et la Cour de Bordeaux, le 27 novembre 1852 n’accorde à la fiancée trompée que 500 francs. (4) Parfois cependant on s’est montré plus généreux et on a accordé des sommes bien supérieures : c’est ainsi que 22.000 francs sont accordés par le tribunal de Saint- Jean-d'Angélr en 1896.

L'opinion contraire que nous soutenons compte pour elle quelques décisions judiciaires. (2) Dès le 26 mars 1806, la Cour de Cassation elle-même indique les véritables principes de notre matière: € Attendu, dit-elle, que toute recherche de paternité est abolie, non seulement par rapport aux droits successifs, mais encore relativement aux aliments pour l'enfant, et aux dommages-intérêts pour

(4) M. Giraud, op. cit. rapportant ces décisions, remarque au sujet des arrêts de Ja Cour de Montpellier et de Bordeaux que, si on a voulu indemniser Ja fille-mère dela perte de sa virginité en lui acecrdant 1.200 francs ou 500 francs. c'est bien peu, mais si au contraire on a entendufaire payer à l'amantle prix des faveurs qae la fille lui a accordées, c'est beaucoup.

(2) Toulouse, 13 mai 1842 D,R. Vo mariage n‘S9.—Caen, 24 avril 1850. D. P. 55-2-177. — Aix, 23 févr. 1865, S. 66-2-28. — Rennes, 11 avril 1866, D. P. 66-2-184.

la mère, par la raison que la paternité étant indivistble, un homme ne peut pas être le père pour un cas et ne pas l'être pour un autre cas ; qu’en condamnant le sieur X. à des dommages-intérêts et aux frais de gésime le tribunal a commis un excès de pouvoir et viole l’article 340... » Merlin, (1) cite deux autres arrêts, également de la Cour de Cassation, et rendus sous l'empire de la loi de brumaire an XI Quoi qu'il eñ soit lopinion contraire est aujourd'hui admise par une jurisprudence constante.

Une dernière question s'est posée au sujet de ce que devaient comprendre les dommages-intérêts. D'après le droit commun contenu dans l’article 1449 du Code civil la réparation pécuniaire s'étend au préjudice éprouvé, damnum emergens, et au gain manqué, lucrum cessans. Faut-il tenir compte ici de ce deuxième élément ? Le futur délaissé qui allait faire un brillant mariage, à qui on avait promis dans le contrat une donation importante, peut-il demander à être indemnisé du bénéfice que la faute ou la délovautéde son co-contractant lui fait perdre?

Les auteurs qui soutiennent la valeur Juridique des promesses de mariage admettent cette conséquence en se fondant sur les raisons qui leur ont fait admettre le principe. S'en référant à la règle générale de Particle 1149 qui ne comporte aucune exception positive en notre matière ils en concluent que, le droit commun en cas d’inexécution des obli-

(1) Merlin, répertoire V° fornication $ 52,

gations est applicable iet comme ailleurs. Les dommages-intérêts doivent être fixés par arbitrage de justice, en tenant compte pour leur évaluation du gain manqué (1).

L'opinion contraire est cependant universellement admise, les juges doivent tenir compte seulement du damnum emergens dans leur appréciation. L'article 1149 n’est pas ici applicable, on ne réclame pas Paccomplissement d'une obligation conventionnelle, c’est l’article 1382 qu'on invoque en se plaienant d'un dommage injustement causé. D’ailleurs, S'il en était autrement, il en résulterait que lun des futurs époux aurait le droit, le mariage n'ayant pas lieu, d'exiger d'être traité comme S'il s'était accompli; 1l pourrait réclamer l'exécution des conventions matrimontales,des avantages soit présents, soit futurs qui avaient été hypothétiquement convenus à son profit. Une telle prétention serait directement conlraire à l’article 1088 du Code civil aux termes duquel toute donation par contrat de mariage tombe avec le projet de mariage lui-même et lon ne peut pas plus condamner l’un des futurs époux à lexécution du contrat de mariage qu'à l'exécution du mariage (2). Enfin une telle doctrine conduirait à favoriser de honteuses spéculations, elle ferait du mariage un marché d'argent et cest le cas de lui

(1) Toullier, op. cit. t. VI, p. 323. — Zacharie.op. cit. $ 454, texte et note 25.

(2) Demolombe, op. cit. n° 30.— Glasson, op. eit: n° 100. — Laurent, op. cit. t, II, n° 308.

rappeler le mot du premier consul; le mariage n’est pas une affaire, c’est Punion des âmes! Telles sont les bases d'appréciation prises par les tribunaux pour calculer le montant de là réparation pécuniaire due par la partie qui ne tient pas sa promesse : évaluation du préjudice matériel et moral, mais refus de tenir compte du gain manqué.

Nous venons d’édudier lPétendue du principe il nous reste maintenant à voir les conditions requises pour qu'il soit applicable.

Il faut d’abord pour qu'il v ait lieu à dommagesintérêts, prouver l'existence d’une promesse de mariage. Nous examinerons plus loin le mode de preuve qui doit être admis. Pour le moment disons seulement que 11 promesse doit être sérieuse et réciproque. La réciprocité exigée n’est que lapplication du droit commun, la promesse n’est, en effet, que le prélude du mariage et, comme lui, doit lier les deux parties. La promesse unilatérale ne se comprendrait pas, lune des parties serait liée tandis que Fautre conserverait toute sa liberté. I faut donc non seulement que lengagement pris soit accepté par l'autre partie, mais encore que celle-ci s'engage elle-même à accomplir le mariage. Peu importe d'ailleurs que la manifestation de cette volonté soit expresse ou tacite. Tel serait le cas où les deux parties donneraient l’ordre d'afficher la publication du mariage où laisseraient sciemment apposer ces affiches. De même sil vavait eu contrat de mariage signé par les deux con-

tractants. Il faut un second lien que la promesse ait été sérieuse, car bien qu’en principe la promesse de mariage ne soit pas obligatoire, le fait dommageable qu’on cherche ici à réparer suppose nécessairement cette promesse, par suite on ne pourra pas demander la réparation d’un préjudice causé par une promesse à laquelle 11 était impossible de croire, d’après les circonstances de la cause. Bien entendu il suffit que la partie seule qui a été trompée ait pu regarder l'engagement comme sérieux, alors que l'autre aurait été de mauvaise foi. Cette mauvaise foi ne fera qu'augmenter la responsabilité du fiancé infidèle et ne peut avoir pour effet de faire perdre à l'autre partie son droit à une réparation. Sous le bénéfice de cette observation il a été Jugé que laction en dommages-intérês ne saurait être admise lorsque la promesse du mariage n’a pu être considérée comme sérieuse par l’une des parties à cause de sa supériorité d'âge et dexpérience, ou à raison de sa situation de veuve et de mère de famille, ou pour tout autre motif (1).

Une deuxième condition est requise pour que l'action en dommages-Intérêts puisse prendre naissance. Il faut prouver le préjudice causé, car c’est de lui seulement qu'il est dù réparation, c’est l'application de la régle : point d'intérêt, point d’acton. C'est pour cette raison qu'il a été décidé qu'une

(1) Trib. du Puy, 29 janv, 1869. D. P. 70-3-12.— Nevers

2 janv. 1876, D. P; 77-3-64. — Lyon 1°" jiun 1887, monit. jud Lyon 3 août 1887. |

promesse de mariage m'est pas une cause valable d'engagement lorsqu'elle n’a occasionné aucun dommage à la personne à qui elle a été faite (4), encore que la responsabilité qui résulte à la charge de celle des parties qui à manqué à sa parole est atténuée dans une large mesure si la cause de rupture articulée n'a pu porter aucune atteinte à la considération de l'autre (2). L'évaluation de ce dommage est d'ailleurs une question de fait laissée à lappréciation des tribuanux. Les juges prendront en considération, la fortune, la qualité, l’âge, la position des parties; si par exemple la personne était par son expérience et par son âge capable de s’éclairer ellemême, et de ne pas tomber dans le piège d’une promesse de mariage. On appréciera la gravité du préjudice causé, les besoins de celui qui en souffre et la fortune de celui qui les doit (3).

Il faut enfin pour que le dommage soit réparé, que la partie coupable ne puisse mvoquer un juste motif de rupture. Dans ce cas, d'après la théorie admise, il n’y à plus ni délit, ni quasi délit, et par suite plus de dommage à réparer. C'était la solution admise dans notre ancien droitoù les promesses de mariage étaient considérées comme valables, à plus forte raison doit-il en être ainsi dans notre droit actuel. Nous avons vu comment la Jurispru-

(1) Lyon, 6 mars 1888. monit. jud. Lyon, du 28 août

(2) Lyon, 5 juill. 1892, monit, jud. Lyon, du 29 juill.

(3) Grenoble, 16 juill. 1841, D. P. 42, 2, 152,

dence renverse le fardeau de la preuve, contrarement au principe de l’article 14382. Ce n'est pas le demandeur qui doit faire la preuve de la faute du défendeur, c’est à ce dernier au contraire de prouver l’absence de toute faute de sa part, d'établir le juste motif de son dédit. Par cela seul qu'il y a rupture il y a faute présumée, responsabilité engagée, sauf à la partie défenderesse d'expliquer le bien fondé de sa conduite.

L’appréciation des excuses fournies étant une question de fait est soumise à la Hibre appréciation des magistrats qui s’'inspireront de toutes les circonstances de la cause et de la condition des parties. Telle cause insifiante en effet pour expliquer une rupture dans une classe mférieure de la société, peut au contraire la justifier parfaitement chez d’autres personnes. Ces excuses varient avec les espèces et l’on ne peut qu'en donner des exemples. On peut citer les condamnations criminelles ou correctionnelles encourues par l'une des parties, la survenance d’un fait capable de ternir sa réputation, la grossesse de la fiancée à moins bien entendu qu'elle nesoit l’œuvre du fiancé(1),une infirmité physique, une diminution de fortune du futur conjoint ou de sa famille: « [ne s’agit pas, dit Demolombe (2), de savoir S'il n°v aurait pas alors plus de noblesse de cœur à ne pas s'éloigner d'un. futur malheureux

(1) Rouen, 7 déc. 1825, D. P. 26, 2. 87. — Bordeaux, 23

mers 18522D2P656702 (2) Demolombe, op. cit. t. III, n° 28.

ou ruiné! Je pose une question de droit, une question Juridique de dommages-intérêts ; or, en droit, Je pense que le changement survenu, soit dans les personnes, soit dans la fortune de l’un des époux, peut être tel que le refus de la part de l’autre de procéder à la célébration de mariage soit légalement fondé, » En règle générale on peut dire que la promesse de mariage est subordonnée à la condition que la situation demeurera la même jusqu'au jour de la célébration. Chacune des parties a le droit absolu de rompre toutes les fois qu'il sera survenu un évènement tel qu’elle soit fondée à dire qu'elle n'aurait pas pris lengagement si elle Pavait connu; peu importe d’ailleurs d'où vienne cette circonstance, qu'elle provienne du fiancé ou de sa famille, qu'elle porte atteinte à la réputation ou aux intérêts pécuniures, peu importe enfin sa gravité. À cet égard la jurisprudence s’est montrée très large dans le droit au dédit et dans lapréciation des motifs de rupture. Elle a décidé à plusieurs reprises que le dédit était suffisamment justifié lorsqu'il avait pour cause le défaut d'exécution de la promesse qui avait été faite par le père de constituer une dot à sa fille (1), et plus généralement toutes les fois que la situation ou les convenances morales et pécuniaires de l’un des contractants où de sa famille ont été modifiées.

Il estun cas qui a présenté quelques doutes. Le refus du père de famille de consentir au mariage de

(1) Alger, 16 nov. 1894. S. 95 2, 230.

son enfant est il un juste sujet de dédit de la part du fiancé? La question ne se pose pas pour le fiancé mineur car le défaut de consentement du père est un obstacle à la célébration du mariage. Si le futur épouxaatteintsamajorité matrimoniale Popinionqui a prévalu est qu'il a le droit,en présence de ce refus, de retracter impunément la promesse antérieurement faite sans que ce dédit puisse servir de fondement à un action en dommages-imtérêts. (1) Ce n'est que laccomplissement d’un devoir d’'obéissance et un témoignage naturel de déférence à l’autorité paternelle dont on ne peut lui faire un grief. Le législatenr a, d’ailleurs, constitué la puissance paternelle pour permettre aux parents de veiller au bonheur de leurs enfants, il leur a accordé à cet effet le droit de faire opposition au mariage. Le fiancé qui se déditen face de la volonté contraire de son père ne fait donc qu'invoquer un motif des plus légitimes et des plus légaux.

En résumé donc la jurisprudence se fondant sur l'article 1382 accorde en cas de rupture de promesses de mariage des dommages-intérêts pour réparer le préjudice matériel et moral souffert par la partie délaissée, à la condition toutefois que la promesse et le dommage soient prouvés et que le dédit ne puisse être attribué à un juste motif.

Jusqu'ici nous avons supposé que la promesse de mariage avait été échangée entre majeurs. Si elle

(1) Limoges 20 déc. 1859, D. P. 60, 5, 304. —. Paris 16 déc. 1874, $. 75,2, 112.

avait été échangée entre parties dont l’une au moins était mineure, la solution ne devra pas être modifiée. Le mineur qui rompra même sans donner de motifs n’encourra de ce fait aucune responsabilité. Toutes les raisons qui ont été invoquées en cas de majorité s'appliquent ici avec plus de force encore. C'est aussi la solution commandée par les règles qui régissent la responsabilité du mineur. Ne pouvant pas valablement s'engager, la promesse qu'il a faite est nulle pour le fond et pour toutes ses conséquences. Il n’aura de dépenses à payer ou à rembourser qu'autant qu’il a tiré profit de son engagement et dans les limites de son enrichissement. Or ici, en mettant à sa charge des dépenses inutiles pour lui, on lui ferait éprouver un préjudice dont sa minorité doit l’exempter. En les laissant au compte de celui qui les à faites, sachant l'incapacité dont le mineur est atteint, on ne fait que lui faire supporter les conséquences de son imprudence.

Mais ne peut-on pas alors déclarer le père civilement responsable ? Nous croyons, d’après la théorie admise, qu'il faut faire une distinction. S'il n’avait jamais donné son autorisation au mariage, il est évident que sa responsabilité serait hors de cause. Si, au contraire,il existe une négligence où une imprudence de sa part il pourra être poursuivi, si par exemple aulieu d’user de son autorité pour faire cesser les assiduités, il les a au contraire encouragées en manifestant hautement la satisfaction que

lui causait le futur mariage de son fils (1). Il à été jugé spécialement que lorsque le séducteur est mineur, lamère, tutrice légale et le mari, cotuteur du mineur, peuvent-être déclarés responsables, s’il y a à leur imputer quelque imprudence ou néglisence (2). [1 faut donc, pour que Faction contre le pèré réussisse, qu'il ait commis une faute en retirant son contement, il faut que la rupture soit fallacieuse, disent les arrêts. Mais S'il s'est borné à empêcher le mariage, même sans alléguer de motifs, il n'a faitqu'user de son droit d'opposition, «il a agi dans la plénitude d'un droit inattaquable » (3).

Cette solution admise par là Jurisprudence relativement à la promesse faite par un mineur ne s'accorde pas avec le principé qui, d'après elle, donne lieu à réparation. Puisque le mineur est tenu par sa faute, comme le majeur, en vertu de l’article 1382, ne devrai-il pas, comme lui, être condamné à des dommages-intérêts ? Ce serait la conséquence logique de la doctrine admise,

(1) Toulouse 28 nov. 1864 S. 65-2-5.

ak Bprdeaux 19 mars 1867, journ. arr. Bordeaux 1867, p. ,

(3) Paris 16 déc. 1874,5. 75-2-112. — Alger 9 avril 1895 S. 96-2-79.

Ellets des promesses de mariage relativement aux biens

A la suite d'une promesse de mariage, les futurs époux vont rédiger un contrat pour régler le régime des biens qu'ils ont l'intention d'adopter. Une dot peut avoir été constituée à la jeune fille, des donations, reciproques ou non, peuvent avoir été faites, des cadeaux échangés, une corbeille de mariage donnée à la fiancée par son futur époux; en cas de rupture il v a lieu de régler leur sort et de se demander quels sont les droits qui appartiennent à chacun des promettants. |

Le contrat de mariage n’est qu'un préliminaire accessoire et l’on ne conçoit pas de conventions matrimoniales sans mariage , l'existence du contrat est donc subordonnée à la sienne et la condition résolutoire si nuptiæ sequantur toujours sous entendue. Il en résulte que si le projet de mariage tombe, le contrat deviendra caduc. Les futurs époux se trou-

vent placés dans la situation où ils étaient avant d’avoir rédigé le contrat.

Il en est de même pour la dot qui, à raison de sa nature propre, suppose nécessairement le mariage. Elle lui est intimément liée et doit subir la même destinée. Elle est donc toujours constituée sous la condition que le mariage s’ensuivra et sera résolue de plein droit par la rupture de l'union en vue de laquelle la constitution avait été faite. Si les biens qui la composent n’ont pas encore été livrés avant le mariage, c’est le cas le plus fréquent, il nv a aucune difficulté, Mais si le contraire s’est produit, quels seront les droits de la fiancée vis-à-vis de son futur époux et vis-à-vis des tiers possesseurs ? Dans notre droit actuel, à l’inverse du droit romain, le futur mari ne devient pas propriétaire des biens dotaux, dès que la constitution en est faite, on n’en devient propriétaire que sous condition résolutoire s'il s’agit de chose fongibles où qui se consomment par le premier usage. Si donc il aliénait ou hypothéquait ces biens dotaux il aliénerait ou hypothéquerait la chose d'autrui: tel est le principe. En cas de rupture, si les biens dotaux ont été livrés au futur époux avant la célébration du mariage, la fiancée ou le constituant auront toujours la garantie de larevendication dans le cas ou il s’agit de corps certains. Mais il s’agit de choses fongibles, des sommes d'argent par exemple, notre loi n’accorde aucune garantie spéciale pour leur restitution avant le mariage, la fiancée n'aura qu’une créance

en restitution que rien ne fortifiera. Elle sera soumise aux chances d'insolvabilité de son futur époux, et ne pourra les éviter qu'en ne livrant pas ces objets ou en stipulant des garanties conventionnelles.

Supposons que, dans l'intervalle du contrat à la célébration du mariage, le fiancé ait vendu tout ou partie des biens dotaux, quelle sera là situation de la femme vis-à-vis des tiers acquéreurs ? Puisque le futur mari n'est pas propriétaire, il n’a pas pu consentir une vente valable et transférer un droit de propriété qu'il n'avait pas, nemo dat quod non habet. La prétendue aliénation est donc nulle, d’après le principe général de Particle 1599, et ne saurait porter aucune atteinte aux droits de la femme visà-vis de laquelle la vente est res inter alios acta: elle pourra revendiquer sa chose contre l’acheteur qui la possède, tant que lPusucapion n’en sera pas acquise au profit de celui-ci, Il devra même restituer les fruits s’il a été de mauvaise foi, c’est-à-dire S'il a connu la dotalité, ce n’est que l'application des articles 549 et 550 du Code civil.

La dot peut encore consister en créances,en titres nominatifs ou au porteur. Dans ces cas la situation est la même quelorsqu'il s'agit de corps certains : chaque créance à en effet une valeur spéciale, à raison de la qualité du débiteur ou des garanties accessoires , elle ne peut être remplacée exactement par une autre. De même sil sagt de titres nominatifs, tant que le transfert de pro-

priété n'a pas été fait sur les registres de la société débitrice, la femme reste propriétaire et conservera l'action en revendication pour reprendre ses titres, vis-à-vis de son futur époux et vis-àvis des tiers possesseurs, Dans le cas de valeurs au porteur, la sittuation sera plus grave pour la femme si elle les à livrées à son futur époux avant la célébration du mariage. Par cela seul que celui-ci les aura entre les mains, il en sera considéré comme propriétaire et pourra les revendre, ou tout au moins toucher les dividendes ou les intérêts. En cas de rupture de la promesse de mariage, la femme aura toujours le droit de revendiquer ces valeurs contre son fiancé et contre les tiers, à la condition toutefois, à égard de ces derniers, qu'elle se soit conformée aux prescriptions de loi du 45 juin 1872.

Les mêmes principes s'appliquent en cas de donation faites par lun des futurs époux à Pautre en vue du mariage. L'article 1088 du Code civil est formel à cet égard : C Toute donnation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s'ensuit pas ». Toute donation, dit le texte, par conséquent la caducité S'appliquera quel que soit le mode emplové par les parties pour réaliser 1e transfert de propriété: donation proprement dite, promesse, délégation. cession de créances, remise de dettes, pourvu toutefois que ces libéralités aient été faites en vue du mariage projeté. Cest l'effet ordinaire de la condition résolutoire expresse ou tacite auquel la loi n'a pas dérogé. La règle ne fait donc pas de

— 11 | doute, la seule difficulté consiste à savoir quelles sont les donations qui sont présumées faites en faveur du mariage, Estce qu'il faudra leurattribuer ce caractère par ce seul fait qu'elles émanent des fiancés où que c'est à eux qu'elles s'adressent ?

Le doute n'existe pas lorsque la donation est contenue dans le contrat même de mariage; le but est ici évident, et la présomption résulte de Particle 1541 du code civil aux termes duquel €tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage est dotal, S'il nv a stipulation contrure ». En emplovant cette forme,le donateur manifeste implicitement sa volonté daffecter les revenus des biens au soutien des charges du mariage et de les mettre sous Ta protection du régime adopté dans le contrat. Une prétention contraire ne se comprendrait pas. Cela étant, si Punion en vue de laquelle Ta libéralité à été faite, ne “effectue pas, cette libéralité n'a plus d'objet et doit tomber avec lui, c'est la solution dictée par la logique. La disposition insérée dans un contrat se rattache à lui comme l'effet à la cause et doit subir Ja méme destinée. L'article 1088 qui pose la règle ne fait en cela qu'appliquer le principe général à notre matière. Le donateur n'aura donc pas à établir que li donation qu'il a faite par contrat, à été faite uniquement en vue du mariage futur, la loi établit pour lui cette présomption. lui suffira de présenter le contrat pour que la partie donataire soit, 1pso facto, condamnée à lui restituer les biens donnés. Il faut

même aller plus loin et dire que la présomption de l'article 1541 étant une présomption légale ne saurait être combattue par la preuve contraire.

Mais que faut-il décider dans le cas où la donation est faite en dehors du contrat de mariage et par acte séparé? La d'fficulté se présentera surtout lorsqu'il s'agira des dons manuels dont rien ne révélera le but et dont aucune forme ne permettra de supposer qu'ils se rattachent au mariage projeté. La présomption de l'article 1541 ne se retrouve plus ici et son absence laisse le champ libre à l’incertitude. Cette hypothèse est d’ailleurs de nature à se présenter fréquemment, car souvent les parties ne rédigent pas de contrat de mariage, adoptant le régime de droit commun ; dans quel sens interpréter les donations qu'elles se sont faites ? Si l’on admet que la donation, par cela seul qu'elle à eu lieu entre fiancés, doit avoir pour but le mariage promis , la condition résolutoire sera sous entendue de plein droit et par suite le donateur n'aura aucune preuve à faire. La situation est la même que dans le cas précédent où la libéralité était contenue dans le contrat de mariage. Sauf cependant le droit à la partie adverse de faire la preuve contraire, car In°v à plus ici de présomption légale. C’est une simple Supposition qui peut ne pas se trouver d'accord avec la réalité des faits et qu'il est permis de détruire. Si l’on admet au contraire que la donation peut avoir un but distinct et étranger au mariage, ce seront-les règles du droit com-

mun qui seront applicables. La donation est pure et simple, irrévocable à moins que la partie demanderesse ne puisse prouver que la libéralité m'avait été faite que dans le but d’une union prochaine.

Cest cette dernière opinion qui, à notre avis, doit être adoptée. Les présomptions légales sont en effet de droit étroit. L'article 1541 nous disant que, sont présumées dotales les dispositions contenues dans le contrat de mariage, doit être imterprêté restrictivement. Il nous indique à contrario que si la disposition ne se trouve pas dans le contrat ou n'existe que dans un acte séparé, 11 n°v à plus aucune raison pour la présumer faite en vue du mariage et dès lors elle doit obéir à la règle générale : l’idée de libéralité est la seule cause qui lui a donné naissance, la preuve de la condition résolutoire tacite de la rupture est à la charge de la partie qui invoque. À l'inverse de celle qui est inscrite dans le contrat de mariage, la donation qui nous occupe à une existence propre aux veux de la loi qui peut être soutenue en dehors de toute idée de célébration d'une union future. Ce sera une simple question de fait laissée à l'appréciation des juges qui devront se décider soit d’après les termes de la donation, soit d’après les circonstances de la cause. [Is auront à se demander quel est le but véritable de la donation et si elle n’a pas été faite spécialement en vue du mariage : dans ce cas ilen prononceront la dissolution, dans le cas contraire ils maintiendront son irrévocabilité. Le fardeau de la preuve incombera

LU done à la partie qui se prévaat de l'existence de la condition résolutoiresous entendue. (1) Le plus souvent ces donations seront d'ailleurs très modiques et ne pourront être considérées que comme de simples marques de galanterie, comme telles non restituables. Les espèces que nous fournit la jurisprudence sont relatives aux cadeaux qu'il est d'usage de se faire entre fiancés, aux bagues, Jovaux et autres objets d'art et d'orfévrerie, Ses décisions sont rares sur ce sujet pour la raison qu'mdique M. Vidal : {2}cles sentiments de délicatesse et d’honneur qu'une rupture de mariage atteint si vivement en déterminent presque toujours là restitution spontanée... [est rare qu'une femme etune famille aient le triste courage de conserver jusqu'à ce qu'une décision judiciure les leur arrache, les souvenirs toujours pénibles d'un projet de mariage rompu. » Ces questions sont en pratique résolues à Pamiable. Néanmoins là jurisprudence adopte la solution que nous venons de proposer. Un arrêt de la cour de cassation de Naples lexpose très nettement dans ses motifs en se fondant sur l'article 41068 du code eivilitalien qui est lareproduction de notre article 1088. (3)

[Il peut arriver que la simple restitution des 6bjets faite par le fiancé qui s'est dédit, à la partie qui

(1) Laurent, op. eit. t, XV, n° 168

(2) Vidal, op. cit. p. 65.

(3) Cour cass. Naples, 13 août 1881, gaz. pal. 82-2-44. . 82-4-28.— En ce sens : Toulouse, 4 août 188L. D. P =. — Bruxelles, 16 janv. 1889, S. 89-42-24.

les à donnés, ne suffise pas à indemniser cette partie du préjudice que lui cause la rupture. Les bi- Joux par exemple, même Sils n'ont pas été portés n'auront plus la même valeur. Dans cette hypothèse il a été jugé que l'indemnité au paiement de laquelle était tenu celui des futurs qui avait rompu sans motifs légitimes, devait comprendre la valeur des objets offerts par l'autre en cadeau et achetés par lui à cette intention sans excepter ceux qui étaient encore mtacts,non plus que ceux qui avaient été refusés au moment de la déclaration de rupture et dont l'acquisition était antérieure à cette déclaration (1). Dans tous les cas, lorsque la future n'a pas restitué tous les présents qui lui lui avaient été remis en considération du mariage, la détention de ces objets ne peut donner Heu qu'à une action ceivile et non à des poursuite correctionnelles. (2) Parmi les cadeaux qu'il est d'usage de donner à la fiancé il faut mentionner € la corbeille de mariage ». Elle consiste en robes, soieries, dentelles, etc. offertes à la future épouse en vue du prochain mariage. Il est évident que cette donation à été faite en faveur du mariage et que la rupture des fiançailles doit nécessairement avoir pour effet de la révoquer. Quel sera l'effet de cette rupture vis-à-vis des fiancés et vis-à-vis des tiers ? Tout d'abord le futur qui donne cette corbeille peut la constituer de deux facons: soit en remettant à sa

(1) Lyon 6 janvier 1866. D. P. 69, 3, 90.

(2) Cass. 30 juin 1829, D. P. 29, 1, 137.

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fiancée la somme d'argent nécessaire aux achat ssoit en lui donnant mandat exprès ou tacite d'effectuer ces achats, prenant ainsi à son compte personnel l'engagement de payer les créances des fournis- SeUFS.

La rupture survenant, quelle sera la situation des futurs époux ? Lorsque le fiancé a donné largent, la solution n'offre pas de difficultés. Si la rupture est due à la fiancée, elle sera seule engagée visà-vis des fournisseurs. Elle sera en outre obligée de rembourser en totalité la somme donnée puisque évènement en vue duquel elle lPavait reçue ne se produit pas, la donation est résolue par suite de la défaillance de la condition. Si la rupture provient du fiancé la restitution lui est toujours dûe ; mais comme 1l peut être condamné à des dommagesintérêts, on pourra opérer une compensation. Les juges pourront ainsi dispenser la jeune fille en totalité ou en partie de cette restitution suivant le taux des dommages-intérêts accordés, ils pourront même condamner :e jeune homme à un supplément d'indemnité.

Lorsque le fiancé n'a pas donné l'argent et n’a fait que s'obliger à paver les factures des fournisseurs en donnant mandat à la fiancée de faire les achats, l'hypothèse est plus compliquée. Vis-à-vis des fournisseurs il se trouve irrévocablement engagé, Soit par sa présence effective Sil a accompagné sa fiancée dans ses emplettes, soit par le mandat exprès ou tacite qu'il lui à donné.; il devra donc accomplir

son obligation à leur égard. Pour eux la rupture est res inter alias acta, ils ne peuvent ni en profiter ni en souffrir, elle ne peut tout au moins pas avoir pour effet de substituer un autre débiteur au débiteur primitif.[ls pourront done continuer à poursuivre le fiancé sauf à lui de faire la preuve qu'il était convenu avec eux que les achats n'avaient été faits que sous condition de la réussite du projet de mariage, Vis-à-vis de la fiancée le futur époux peut être assimilé à un donateur ordinaire. La donation ne consistera pas dans les objets achetés, mais dans le fait d'avoir pris à sa charge l'obligation de les payer, dans la promesse qu'il a faite de libérer sa fiancée des engagements dont elle esttenue envers les fournisseurs avec lesquels elle à traité, et cela sans aucun recours possible contre elle. Dès lors le mariage ne s'accomplissant pas, il v à lieu dappliquer le principe général de l’article 1088 et de faire produire effet à la condition résolutoire.

Si donc le fiancé a lui-même payé les objets composant la corbeille de mariage, il pourra en réclamer le remboursement à la fiancée. Si c'est celle-ci qui a payé deses deniers les fournisseurs, elle ne pourra rien réclamer et le paiement restera à sa charge, que la rupture émane d'elle ou de son fiancé. Dans ce dernier cas cependant comme la rupture engage sa responsabilité, le juge peut faire état de son côté, et opérer une compensation avec les dommages-intérêts qui sont dus à la future. Un arrêt de la Cour d'Aix, rendu le 27 avril 1865,

UNE confirmant par adoption des motifs,un jugement de Draguignan en date du 11 mai 186% expose nettement la situation juridique des fiancés et des tiers(1) Bien qu'il se rapporte à une hypothèse dans laquelle le mariage a été déjà célébré, la solution n’est pas changée. Il établit aussi une distinction entre le trousseau qui est acheté par la femme seule et la corbeille de mariage : €... Attendu qu'il n'est pas justifié que le mari soit intervenu personnellement dans l'achat du trousseau et que, par suite, il ne peut être tenu sur ses biens personnels et comme débiteur direct, du montant des livraisons qui ont servi au trousseau de sa future épouse ; que c’est là une dette personnelle à la femme, antérieure au mariage, à raison de laquelle les créanciers pourraient bien exercer leurs droits, soit sur la dot, soit sur les revenus dotaux, et ce par disposition de larticle 1558 du Code civil, mais qu'ils ne peuvent, à raison de ce, obtenir de condamnation directe contre le mari en Son nom personnel et comme obligé direct envers eux ; — Mais attendu qu'il résulte des factures produites que plusieurs articles de grande valeur ont dû constituer la corbeille de mariage, qui est toujours, dans l'usage, fournie par le mari; que celui-ci étant militaire, il v a eu de sa part mandat tacite en faveur de la femme pour ces acquisitions et qu'on doit dès lors considérer le prix de ces achats comme une dette personnelle au mari qui doit immédiatement paver les cadeaux que l'usage

(1) Aix, 27 avril 1865 gaz. pal. 1866-2235.

fait livrer à la future épouse; — Attendu que dans cette catégorie doivent être compris: 4° le châle de l'Inde, au prix de 4300 francs; 2 le châle carré, à 425 francs et une robe de velours de 445 francs, soit un total de 2,000 francs au moins, qui se trouve aussi en rapport proportionnel comme cadeau de corbeille avec la dot constituée qui élève, trousseau compris, à la somme de 30.000 francs ; — Attendu dès lors que pour cétte valeur de 2.000 francs le sieur M. peut être considéré comme débiteur personnel et solidaire envers les demandeurs (les fournisseurs): Condamne le sieur M. à paver aux demandeurs 2.000 francs à valoir sur leur facture comme S'appliquant à la corbeille de noces, et dette personnelle de M. et pour le surplus et aussi pour le montant des factures des sieurs P. (fournisseurs), leur réserve tous les droits soit contre lépouse soit contre l'époux comme détenteur de ladot, pour les exercer ainsi qu'ils aviseront, soit sur la dot, soit sur les revenus dotaux comme créanciers antérieurs au ma riage et suivant les dispositions de Particle 1558 du Code civil. »

De la preuve des promesses de mariage et de leur rupture.

En étudiant les conditions de recevabilité de Paction en dommages-intérêts, nous avons vu qu'il fallait pour sa réussite que la preuve fut faite de lexistence de la promesse de mariage car cest elle qui est son fondement. Nous devons donc nous demander maintenant par quels moyens cette preuve pourra être fournie. I faudra en outre établir la rupture définitive de Ia promesse.

Tout d'abord ilest hors de doute que la preuve de là promesse elle-mêmeserait régulièrement faite soit par l’'aveu du défendeur contre qui la promesse est invoquée, soit par un écrit émané de lui contenant la promesse positive,soit même de simples lettres missives, sauf au tribunal, dans ces derniers cas à apprécier le caractère de sincérité et Le degré de force probante des écrits ainsi invoqués. La preuve résulterait encore, à fortiori, de la production d'un contrat

de mariage qui contiendrait la promesse: de mariage, et qui par son caractère d'authenticité ne laisserait aucun doute. Mais en l'absence de laveu, d'un écrit où d’un commencement de preuve par écrit, faut-il dire que tout autre moyen de preuve doit être refusé, la preuve par témoins et par présomptions ne sera-t-elle pas admissible ?

Les partisans de lopinion qui interdit toute espèce d'efficacité à la preuve testimoniale et par présomptions mvoquent d'abord l’ancien droit suivant lequel les fiançailles devaient toujours être prouvées par écrit. [Is ajoutent que cette solution est conforme aux principes généraux de notre droit actuel La règle générale est que la preuve par écrit est nécessaire pour toutes choses excédant la valeur de cent cinquante francs (art. 1341). L'article 1348 apporte une exception au principe et permet la preuve par témoins toutes les fois qu'il n’a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. » Et si Particle ajoute dans lalinéa 4 que la preuve testimoniale est admissible quand lobligation résulte d’un délit ou quasi délit, et, c’est à notre cas, c’est à raison du principe posé en tête de cet article c’est-à-dire à raison de Pimpossibilité dans laquelle le demandeur s’est trouvé de se procurer une preuve littérale du délit où du quasi délit ; il en résulte que cette exception doit être restreinte dans les limites de cette impossibilité. Par suite toutes les fois que € dans un délit où un quasi

délitil y a un fait juridique (dans notre espèce une convention) dont on a pu se procurer une preuve par écrit, ne sommes plus dans le cas de Pexception, nous rentrons dans la règle qui est la prohibtion de la preuve testimoniale. (1) » Oril est très facile de se procurer une preuve écrite de la promesse de mariage, si on ne peut se la procurer c’est qu’il est fort probable que cette promesse n’a jamais existé. L'article 4344 fait d'ailleurs une application du principe qu'il pose dans une hypothèse très voisine de la nôtre: il s’agit du dépôt volontaire. Dans la violation du dépôt volontaire qui constitue un délit, le juge ne pourra rendre sa décision au sujet de l’existense et de la valeur du dépôt que sur la preuve écrite qui lui en aura été fournie, parce que Justement il aura été très facile au demandeur de se la procurer.

Enfin, dit-on, il v à de puissantes considérations d'intérêt public et privé en faveur de cette doctrine. La simple allégation d’une promesse de mariage basée sur la preuve testimoniale ou sur de simples présomptions, suffisant à autoriser une condamnation, engendrerait les intrigues et les abus les plus scandaleux, la société a tout intérêt à les éviter. Il faut remarquer d’ailleurs que la prohibition de la preuve par témoins ne s'applique qu'à l'existence de la promesse de mariage elle-même. Quant aux faits, dépenses, pertes, frais, etc. qui ont

(1) Laurent, op. cit, t. IT, n° 310. — En ce sens : Merlin rep. v°, Fornication, $ 2, n° 2. — Huc, op, cit.t. IL, n° 9.

occasionné le dommage, il est évident qu'on peut les prouver par témoins. c’est l'application du droit commun. L'opinion que nous venons d'exposer compte pour elle de nombreux arrêts (1). Il a été Jugé que lorsque la promesse n'est point représentée et qu'elle n'est étayée sur aucun commencement de preuve par écrit, le juge ne doit pas déférer le serment aux parties sur le fait de savoir si la promesse a réellement existé (2).

L'opinion contraire qui n’exige que la preuve par témoins ou par présomptions est néanmoins préférable et est plus conforme à là théorie de la jurisprudence relative au fondement des dommagesintérêts alloués. Notre ancien droit ne peut être invoqué 1c1; sil exigeait la preuve écrite des fiancailles, c’est que celles-ci étaient valables et juridiquement réglementées, tandis qu'aujourd'hui elles n'ont plus aucune existence légale. La même raison nous permet d'écarter l'argument d’analogie que l'on a tiré de la violation du dépôt volontaire. Ce délit consiste en effet dans la violation d’une convention parfaitement Juridique et reconnue par notre loi. La rupture d’une promesse de mariage ne serait au contraire que la violation d’une con-

(2) Paris, 19 janv. 1865, S. 65-2-5. Aix. 23 févr. 1865, bull. arr. Aix 1865. — Rennes, 11 avril 1866, D. P. 66-2- 184 — Toulouse, 29 mars 1889, la Loi 2 août 1889. — Trib. Nice, 14 févr. 1898, gaz. pal. 2° sem. 1898.

(3) Trib. Bourgoin, 18 et 19 déc. 1893, journ. arr. Grenoble et Chambéry 1865, p. 80. — Gand, 25 nov. 1882, D. P. 84-2-136. — Trib. Termonde, 28 mars 1891, gaz. pal. 91-1-468.

vention qui n'existe pas, et peut-on dire que lon enfreint une convention qui n'existe pas? D'autre part, le déposant n’a-t-il pas un intérêt primordial à se procurer la preuve écrite du dépôt? Le même intérêt n'existe pas chez le fiancé. Enfin etsurtout, le droit aux dommages-intérêts ne dérivé pas ici, comme on le prétend dans le système que nous repoussons, de l’imexécution de la promesse dénuée de toute efficacité aux veux de la loi; il n'est pas basé sur l'article 1142, mais bien sur Particle 1382 du code civilquisuppose l'existence d’un délit. Le fait dommageable 1er, consiste dans le fait d'avoir induit une personne où une famille en dépenses demeurées vaines, d’avoir compromis la réputation d’une jeune fille, d’avoir rendu son établissement plus difficile, en un mot le délit résulte de toute la conduite du futur époux infidèle et de toutes les circonstances qui s'y rattachent et non pas de l’inexécution seule de la promesse. Or les obligations dérivant d'un délit ou d'un quasi délit peuvent être prouvées par témoins et par présomptions ainsi que le décide dans les termes les plus généraux l’article 1348-19, 1 faut donc admettre ce mode de preuve. D'ailleurs on est forcé de reconnaitre que les faits dont il s’agit ne peuvent être constatés que par le témoignage, le contraire seraitle plus souvent matériellement impossible. Quant à la promesse de mariage elle-même quise réduit dans notre droit à un shnple fait pourquoi en exiger la preuve par écrit ? Cette exigence sera en outre rarement satis-

faite en pratique, ces promesses ne sont en général contractées qu'oralement, comme les “engagements d'honneur dont elles font partie. Quel sera le fiancé qui osera demander un écrit dont Putilité ne se présentera qu'en cas de refus de la part de l’autre de tenir sa parole ? Du reste on s'accorde à reconnaitre que la preuve testimoniale et par présomptions est permise dans le cas où la responsabilité résulte de faits illicites avant accompagné la promesse, pourquoi changer la solution en cas de rupture sans motifs, par pur caprice puisque la responsabilité dérive encore de faits illicites: induction d’une personne ou d'une famille en erreur, atteinte à la réputation, etc ? Enfin on en arriverait à cette conséquence bizarre que la réparation pécuniaire serait refusée à toute une classe d'individus: ceux qui ne savent pas écrire. Ne pouvant rapporter la preuve écrite de leurs engagements, ils seront dans l'impossibilité de faire valoir leur droit en Justice. Is n'ont pas en effet la ressource de faire rédiger leur promesse de mariage dans la forme authentique par un offiier public car cette promesse est nulle commecontraire à l’ordre public etaux bonnes mœurs, Quant aux abus dont parle lopinion contraire ils ne sont pas à craindre car les juges pourront toujours écarter les demandes qui ne leur paraitront pas fondées. Un jugement du tribunal de Loudun a nettement appliqué ces principes dans une hypothèse relative il est vrai au cas de séduction, mais il adopte la preuve testimoniale, par voie

d'enquête ordinaire,de la promesse elle-même : En ce quitouche l'admissibilité de l'enquête sur le fait de la promesse de mariage en lPabsence d’un commencement de preuve écrite : Attendu que Particle 1341, code civil, en exigeant une preuve écrite pour toutes choses excédant la somme ou valeur de 150 francs donne aux parties Poption entre deux sortes d'actes, l'acte sous seing privé d’une part ct d'autre part l'acte authentique, qui est le seul moven offert à ceux quit ne savent ou ne peuvent écrire ; que là où l'intervention de l'acte notarié est impossible, il semble difficile de maintenir la nécessité absolue d'une preuve écrite qui n'existerait qu'à l'égard des personnes lettrées ; or tel est précisément le cas de la promesse de mariage, acte nul en luimême et qui, à ce titre, ne peut être ni constaté, ni rédigé par un officier publie en la forme authentique ; Attendu d'ailleurs que l'acte sous semg privé quiconstaterait une promesse de mariage serait également nul comme établissant un engagement que la loi ne reconnait pas et qu'on ne comprendrait ni l'utilité, ni l'exigence de la production en justice d’un tel écrit dépourvu de toute valeur légale; que cette solution est encore plus certaine au cas où cet écrit ne serait revêtu que de la signature d’un mineur ; Attendu, d'un autre côté, que la demande en dommages-intérêts formée par la fille séduite n’a pas pour base là promesse de mariage elle-même ; Qu'elle repose sur un ensemble de faits dolosifs au nombre desquels la promesse ne figure que comme

lun des éléments de la faute commise par le séducteur; Qu'il est inadmissible que la demanderesse qui est recevable à établir par voie d'enquête le fait de la séduction et celui de l'abandon, ne puisse pas justifier de la même manière la promesse fallacieuse quia été lun des moyens employés pour vaincre sa résistance; Qu'en réalité la responsabilité du défendeur résultant non d'une obligation contractuelle, mais d’un quasi délit, tous les éléments consütutiis de ce quasi délit peuvent être prouvés par témoignages ; Attendu que décider autrement serait, dans bien des cas, alors surtout que le défendeur est illettré, répondre par un véritrble déni de Justice à laréclamation de là femme abandonnée ; Attendu il est vrai que le juge ne doit, dans Pintérêt des mœurs publiques et des familles, accueillir ces sortes de demandes qu'avec une grande réserve et une grande prudence ; mais que le plus souvent la situation ne peut être complètement connue qu'après l'enquête; Attendu qu'en pareille matière la justice a deux écueils à éviter; que si elle doit refuser d'accorder une prime à la faiblesse et à l'inconduite de la femme qui s'est librement donnée et écarter des réclamations fondées sur le scandale ou sur de honteuses spéculations, elle doit avec une égale sollicitude consacrer fa responsabilité de Pau teur d’une séduction obtenue par des manœuvres coupables et de fallacieuses promesses de mariage ; Qu'il y a lieu à cet égard de sen remettre au pouvoir d'appréciation des tribunaux qui sont tout

d'abord appelés à se prononcer sur la pertinence des faits articulés et qui restent maitres après l’enquête , d'examiner la portée des témoignages recueillis... Par ces motifs, avant de statuer au fond, autorise à faire, par voie d'enquête ordinaire, la preuve des faits articulés (1). »

Quand à la preuve de la rupture de la promesse, il peut se faire qu'elle soit nécessaire si cette rupture est contestée. Le défendeur peut dire que la promesse n’est pas encore rompue, ‘qu'il attend encore, qu'il ne fait qu'user de son droit. Il s'agira alors d’une simple question de fait pour lequel la preuve testimontale où par présomptions sera suffisante, En pratique les tribunaux s’'arrogeront souvent le droit excessif de décider que les fiançailles doivent être considérées comme terminées et qu’il valieu de prononcer la condamnation aux dommages-Intérêts.

(1) Trib. Loudun, 7 déc. 1883, gaz. pal. 84-1-74. Trib. Draguignan, 31 mars 1863, sous Aix, 23 fév. 1865, S. 66-2se — Trib. Carcassonne, 15 févr. 1888, gaz. pal. 8E-2 suppl. 30.