DEUXIÈME PARTIE

DiIscUSSIONS QUI SE SONT ÉLEVÉES SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE BAIL EST OU NON RÉSOLU PAR LE JUGEMENT D’EXPROPRIATION. — SOLUTION DE LA QUESTION. — DÉVELOPPEMENTS QU'ELLE À REÇUS.

CHAPITRE PREMIER. — Thèse d’après laquelle les baux ne seraient résolus que par la dépossession effective du locataire et non par le jugement d’expropriation............ :

ne

CHAPITRE II. — Opinion d’après laquelle le jugement d’expropriation résoud les baux indépendamment de toute éviction