CONCLUSION

Par l’exposé qui précède, que nous nous sommes efforcés de faire aussi complet que possible, en évitant qu'il soit trop long, on a pu voir comment on était arrivé dans la pratique à reconnaitre au locataire,en matière d'expropriation, un droit indiscutable, analogue à celui du propriétaire, au point que les auteurs favorables à cette solution, l’ont, à maintes reprises, qualifié expressément d’un droit de propriété industrielle. Les lois sur l’expropriation,y compris celle de 1841, n'avaient pas envisagé la situation et les droits du locataire de ce point de vue élevé. Pénétrés encore, sans doute des idées du Code en vertu desquelles la propriété immobilière dominait tous les autres droits, les auteurs de ces lois avaient fait au propriétaire une situation prépondérante. C’est contre lui et contre lui seul que se poursuit l’expropriation. Tous les autres ayants droit ont une situation subordonnée. Ils ne seront appelés que pour la fixation de l'indemnité qui leur sera allouée. Et la situation du locataire se trouvera

encore aggravée de par cette décision que la jurisprudence lui refuse un droit réel. Il semble dans ces conditions qu’à l’occasion de l’expropriation, il va se trouver placé dans la situation où il serait en cas de vente. Et c’est alors que se pose la question de savoir si l’expropriant n’aura à tenir compte que des baux ayant date certaine et si en matière d’expropriation s’appliquera lan 1950 du Code civil et si l'expropriant est un tiers dans le sens de l’article 1328 du Code civil.

Cette question étant résolue dans le sens d’un droit spécial à l’expropriation, une première solution favorable au locataire avait été trouvée. Mais celuici avait encore à redouter que l’expropriant, en s’abstenant de l’évincer, prétendit ne lui devoir aucune indemnité, celle-ci n’ayant d’autre base que l’éviction. En face de cette nouvelle prétention, qui, si elle avait été admise aurait constitué une véritable iniquité, comme cela fut dit expressément à l’époque, la jurisprudence décida de suite que le jugement d’expropriation entrainerait résiliation des baux. Cela était conforme au but poursuivi par l'autorité chargée de l'exécution des travaux, indispensable pour que l’expropriation atteignit son but. Cette décision prise sur laquelle tout le monde était d'accord, on se trouvait dans l’alternative suivante : ou décider que la résiliation ne pourrait être invoquée que par administration et alors on lui faisait une situation

prépondérante, contraire aux principes les plus certains qui régissent les contrats synalagmatiques ; ou admettre que la résiliation était acquise au profit des deux intéressés locataire et expropriant.

Contre cette solution, l’administration, nous l’avons vu lutter longtemps et pied à pied, mettant à défendre l'intérêt général dont elle avait la charge, une persévérance que les individualistes prétendent ne pouvoir être inspirés que par l'intérêt personnel. La Cour de cassation, présidée par Troplong bientôt suivie fidélement par les diverses Cours d’appel et même par le Tribunal de la Seine, qui s'était d’abord prononcé en sens contraire, maintint fermement la jurisprudence qu'elle avait dès l’abord si neltement formulée.

La bataille recommença sur le point de savoir si la cession amiable et les autres actes équivalents devaient être assimilés au jugement d'expropriation et au jugement de donner acte, à l’occasion desquels la Cour de cassation s'était prononcée en premier lieu. C'était la Ville de Paris qui poursuivait alors la transformation de la capitale, qui bravement menait la lutte et défendait ses finances. La Cour de cassation inflexible, continua à décider dans le sens adopté par elle en 1862.

Dès lors, il ne s'agissait plus que de tirer les conséquences des principes posés. On ne recourut même plus à la Cour de cassation, sauf pour fixer les effets

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de l’occupation des lieux loués par le locataire postérieurement au jugement d’expropriation. La Cour de cassation déclara que cette possession était purement précaire et décida qu’une convention nouvelle seule, expresse et prouvée, consentie par le locataire, pouvait constituer renonciation de sa part au droit à indemnité qui venait de lui être reconnu. Et il en est ainsi: quand même le locataire aurait en fait prolongé sa possession pendant toute la durée de son bail, parce qu’à partir du jugement d’expropriation, cette possession a eu un caractère nouveau, précaire tout à fait différent de celui qu’elle avait auparavant.

Il ne restait plus alors qu’à faire application de ces principes aux diverses situations qui pouvaient se présenter. Nous avons vu que cela s’est produit pour la fixation du prix de l'occupation du locataire, sur le point de savoir si le départ de ce dernier devait être précédé d’un congé et si certaines clauses du bail pouvaient encore recevoir leur application. Ces divers points ont été résolus dans le sens de la jurisprudence de la Cour de cassation et les parties intéressées se sont inclinées devant ces décisions. Aussi peut-on considérer cette jurisprudence comme définitivement établie et à l’abri de toute contestation. Nous avons pensé faire œuvre utile et intéressante en la présentant dans son ensemble et en