RARE TER HUDTA TION

1 Cas. — Enfant né d'une femme mariée après le 180° jour du mariage et désavoué par le mari ou par ses héritiers. k

Lorsqu'une femme aura un enfant, nous pourrons à l’aide des présomptions établies par la loi à cet égard, déterminer approximativement l’époque de la conception ; nous référant ensuite à l’acte de mariage, nous saurons si la femme était mariée à cette époque, mais la paternité demeurant incertaine, nous ne saurons jamais d’une façon absolue quel est le père. Cependant, dans le mariage la fidélité conjugale est la règle, le crime, l'exception ; les époux doivent cohabiter et la femme suivra son mari partout où il Juge à propos de résider ; si la femme: commet un adultere, le mari peut la faire condamner. Ces diverses circonstances font fortement présumer la paternité du mari. Aussi le Code civil, à la suite du droit romain, a-t-il établi cette présomption à l'encontre du mari. Mais, comme les autres, cette présomption est sujette à erreur. aussi, dans certains cas étroitement limités, le mari pourra-t-il la rejeter.

Si la naissance n’a pas été cachée au mari, celui-ci pourra établir qu’il y a eu impossibilité physique de cohabitation entre sa femme et lui pendant le temps où la conception a été possible, c’est-à-dire, du 300° ou 180° jour avant la naissance. Celte impossibilité physique résultera soit de l'éloignement et il faudra établir que les époux ne se sont jamais rencontrés dans cet intervalle, soit d’une impuissance accidentelle résultant d’une mutilation ou d’une maladie grave. La preuve sera sévèrement appréciée, il faut une impossibilité matérielle, absolue, une grande improbabilité, une grave difficulté ne sufliraient pas (1). Une im-

(1) Bourges, 6 juillet 1868, S., 1869, 2. 44.

. puissance naturelle, même manifeste, ne ferait pas admettre l’action, car la preuve en serait trop scandaleuse et trop incertaine.

Si la femme atteste par sa conduite l'origine adultérine de l’enfant, si, par exemple, elle cache au mari son état de grossesse ou sielle fait inscrire l'enfant comme né de père inconnu, le mari sera admis à invoquer tous les faits de nature à convaincre le juge pour effacer la présomption qui pèse sur lui.

Si l'enfant naissait plus de 300 jours après l'ordonnance du Président autorisant les époux à demeurer séparement ou s'il était conçu pendant la séparation de corps, la simple dénégation du mari serait suffisante pour rejeter sa paternité.

L'action est personnelle chez le mari; seul, il peut l'exercer dans les délais très brefs de l’article 316.11 devra agir dans le mois qui suit la naissance de l'enfant et si celte naissance lui a été celée, il aura deux mois après la découverte de la fraude. Si le mari meurt avant l'expiration des délais de prescription, les héritiers auront deux mois pour agir. Ce délai courra soit du jour où l'enfant se met en possession des biens du père, soit du jour où les héritiers seront trouplés par lui dans cette possession. Les créanciers des héritiers pourraient agir dans les mêmes conditions (1166) (1).

L'action aura pour résultat de constater légalement une filiation adultérine. L'enfant sera adultérin vis-à-vis de sa mère seulement et restera complètement étranger au complice de sa mère, car si l’adultère, le recel, l'impossibilité morale de cohabitation prouvent que l'enfant n’est pas du

(1) Aubry et Rau, VI, 52.

mari, ils n’établissent pas qu'ilest du complice de la femme.

Remarquons toutefois que l'enfant peut être né moins de 180 jours après la célébration du mariage, le mari pourra le désavouer par simple dénégation, mais il devra établir qu'il n’a pas connu l’état de sa femme avant le mariage et il serait débouté s’il avait d'une maniere quelconque reconnu sa palernité. Dans ce cas l'enfant serait naturel simple car sa conception se place au moment où la mère était libre.

Nous voyons combien est forte la présomption de paternité qui pèse sur le mari et combien sera incertain le succès de l'action en désaveu ; la loi ne l’accorde que difficilement et les tribunaux ne l’admettent qu'avec une extrême réserve. Cela était nécessaire pour protéger eflicacement le mariage et en faire une institution respectée. Le mari abandonné par sa femme ou qui a sur elle de justes soupçons, fera une demande en séparation de corps ou en divorce pour se mettre à l'abri des surprises d'une paternité ; et si par ineurie il n’agit pas, la paternité qui pourrait lui échoir serait La juste punition de sanégligence. D'ailleurs le sort de l’enfant adultérin est si misérable qu’on ne doit : admettre le désaveu qu'avec prudence. »

2° Cas. — Lorsqu'un enfant qui n’a ni titre, ni possession d'état établit en justice qu'il est né d'une femme mariée, le mari est admis à prouver que l’enfant n’est pas de ses œuvres.

La présomption de paternité établie dans un but de protection pour le mariage ne doit pas se retourner contre cette institution et permettre à des aventuriers de s'introduire dans les familles. Or il peut se faire qu'un enfant né de père et mère inconnus et n'ayant aucune possession d'état recherche une filiation légitime. S’il apporte des

témoignages étayés par un commencement de preuve par écrit ou par des présomptions et indices graves, sa demande peut être admise. Son succès établira sa maternité légitime et comme sa mère était mariée à l’époque de la conception, il sera réputé fils du mari de cette femme en vertu de l'article 312. Or cette présomption de paternité -est dans notre hypothèse éminemment suspecte. Il y a de grandes probabilités pour que l'enfant n’appartienne pas au mariage, car l'acte de naissance et la possession d'état, preuves normales d’une filiation légitime, font ici défaut. Aussi la loi tout en conservant la présomption de : paternité n’a pas eu en elle la même confiance et lui a enlevé une grande partie de sa force probante. Le mari pourra rejeter le présomption par tous les moyens, il lui sufira d'établir une simple impossibilité morale de cohabitation avec sa femme au moment de la conception de l'enfant : il lui suflira de convaincre le juge qu’il n’est pas le père de l'enfant (1). Le mari n'est d’ailleurs pas le seul à pouvoir agir, tout intéressé pourra contester la légitimité de l’en- -fant, soit dans un but pécuniaire, pour l’exclure d’une succession par exemple, soit dans un but simplement moral, -pour lui interdire de porter le nom-de la famille (2).

Cette action en contestation -de légitimité. diffère donc profondément de l’action en désaveu, elle est largement admise au lieu d’être étroitement limitée.

Si l'enfant établit sa maternité et si la présomption de

(1) Toullier, Il, 894 ; Zachariæ, TT, 660 ; Richefort, I, 348 ; Demolombe, V, 239; Aix, 16 juin 1866, S., 1867, 2, 141; Rouen, 26 juillet 1838, S., 1838, 2, 401.

(2) Merlin, XVII, Quest. d'élat, p.3, art. 2; Aubry et Rau, AN, 556; Massé et Vergé, I, 291; Cass., 25 février 1823, S. 1823, I, 281 ; Cass.,-3 avril 1825, S., 1826, 1, 357.

paternité est rejetée, l'enfant sera légalementadultérin, car il est prouvé qu’il est né d'une femme mariée et d'un autre que son mari ; on pourrait objecter que c’est là une recherche indirecte de filiation adultérine. Tel n’est pas ici le caractère de l’action. Non seulement l’enfant ne réclame pas un état d’enfant adultérin, mais il se proclame légitime ; si par le jeu des principes admis dans l’article 325, il en résulte une filiation adultérine, ce sera par la force même des choses car rien au début de l’action ne pouvait faire prévoir un pareil résultat. Cette considération limite d’ailleurs l'exercice de l'action. Il ne suffit pas que l’enfant déclare dans sa demande rechercher une filiation lé- gitime, il faut encore que les circonstances qu'il invoque soient de nature à justifier sa prétention. Mais, si les faits articulés tendaient à démontrer qu'ilest bien le fils de la femme qu’il recherche pour mère, mais qu'il n’est pas l'enfant du mari de cette femme, la demande ne saurait être prise en considération ; elle sera rejetée sans aucun examen Car, sous Couleur de rechercher une filiation légitime, elle tend à faire constater une filiation adultérine (1).

On a objecté que le tribunal usurpera ainsi l’action en désaveu qui n'appartient qu'au mari ou à ses héritiers. Mais il faut remarquer que nous sommes en présence d’une action en réclamation d’état et non d’une action en désaveu ; l'enfant n’a ni ütre, ni présomption légale, il est donc bien moins digne d'intérêt que lorsqu'il est l’objet d’un désaveu. Les magistrats peuvent dès lors apprécier en toute liberté et rejeter la réclamation s’ils sont per-

(4) Cass., 22 juin 1840, D., 1840, 1, 56, S., 1840, 1, 118; Cass., 22 février 1843, D., 1843, 1, 680, S., 1843, 1, 180; Cass.,. 1 mai 1849,-D:, 1850, ?, 697, S., 1849, 1, 618 ; Cass., 13 novembre, 1862., D., 1863, 1, 174.

suadés qu’elle doit aboutir à la constatation d’une filiation adultérine. Les faits d’ailleurs qui peuvent donner cette conviction au juge sont infinis. Il en serait ainsi si le mari avait rejeté par avance sa paternité, si l'enfant déjà reconnu par un homme libre avait une possession d’état conforme ; de même si l'enfant ne met pas en cause le mari de la femme qu'il recherche pour mère. Si dans ce dernier cas, le tribunal admettait l’action, le jugement ne serait pas opposable au mari qui n’a pas été partie au procès, il n’y aurait même aucune présomption de paternité à son égard. On admet cependant d'une façon générale (1) qu'il sera légitime vis-à-vis de sa mère. Nous préférons le déclarer adultérin, le tribunal n'aurait pas dù admettre l’action. Le plus souvent le mari sera mis en cause pour donner plus de poids à la demande de l'enfant. Le mari pourra s'associer à sa femme pour faire rejeter la maternité, ce qui ferait immédiatement tomber la présomption qui s'attache à lui.

Mais s’il reconnait fondée la réclamation de l'enfant en ce qui concerne la maternité, il se cantonnera sur le terrain de sa paternité, luttera uuiquement contre la présomption et tâchera de démontrer que l'enfant n'est pas issu de ses œuvres, et il usera pour cela de tous les moyens propres à convaincre le juge, « attendu que si l’action en désaveu est nécessaire quand il s'agit de priver de son état l’enfant dont la filiation légitime résulte soit de son acte de naissance, soit d’une possession d'état constante. il en est autrement quand il s’agit de repousser la demande d’un enfant qui, dénué de titre et de posses-

(1) Merlin, Rep. questions de droit, p.3, n°8; Demolombe, V, 314; Aubry et Rau, VI, 564; Laurent, IV, 489.

Bouvet 6

sion d'état, veut entrer dans une famille à laquelle il est resté étranger jusqu'alors ; que, dans ce dernier cas, le mari peut attendre l’action en réclamation d’état que l'article 323 autorise en faveur de cet enfant et la combattre aux termes de l’article 325 par tous les moyens propres à établir que sa femme n’est pas la mère du réclamant ou même, la maternité prouvée, qu'iln’en est pasle père(1) ».

Si l’enfant réussit à démontrer sa maternité et le père à rejeter la présomption de paternité, l'enfant sera légalement adultérin. |

La jurisprudence va loin dans cette voie ; les intéressés pourront agir contre l'enfant alors même qu'il n'a élevé aucune prétention, ils rejetteront ainsi une présomption de paternité susceptible de s'élever un jour. Cette action anticipée en contestation de légitimité ne saurait se confondre avec l’action en désaveu, car elle ne sera admise que si l’enfant n’a nititre, ni possession d'état. Remarquons que le mari peut avoir intérêt à agir à l'avance, car les preuves dont il dispose peuvent dépérir et le laisser désarmé le jour où l'enfant soulèvera le débat. Il établira que l'enfant est né de sa femme, puis il rejettera la présomption. Et si, plus tard, l'enfant se présente pour rechercher sa mère légitime, son action sera rejetée, car son succès constaterait infailliblement une filiation adultérine. |

Cette jurisprudence a soulevé de sérieuses critiques. Le mari devra au préalable établir que l'enfant est né de sa femme. Naturellement, les moyens invoqués seront bles-

(1) Cass., 11 avril 1854, S., 1854, 1, 289; Paris, 5 juillet 1843, S., 1844, 2, 93 ; Caen, 17 mars 1847., S., 1848, 2, 93 ; Paris, 11 janvier 1864, S., 1864, 1,5 ; Cass., 13 juin 1865, S., 1865, 1, 308.

sants pour elle et presque toujours une demande en séparation de corps ou en divorce sera intentée ; tandis que, peut-être, l’enfantn’eut jamais recherché sa maternité légitime et n'eut, par conséquent, jamais invoqué la présomption de paternité du mari. De plus, le mari annonçant par avance quil n’est pas le père de l’enfant, recherche une filiation adultérine du moment qu'il démontre que l'enfant est né de sa femme. Que l’on ne dise pas que « c'est le résultat nécessaire du désaveu et que la loi le permet ». Il ne s’agit pas ici d’une action en désaveu, cette action est autre, elle s’exerce dans des con: ditions différentes, elle suppose d’ailleurs une maternité connue, ici, au contraire, la maternité est inconnue et la rechercher c’est aller à l’encontre de la loi (4).

3° Cas. — Lorsqu'un mariage aura été annulé pour cause de bigamie ou d'inceste et que les deux époux seront de mauvaise foi, les enfants issus de cette union seront légalement incestueux.

Cette hypothèse se différencie des précédentes. En cas de désaveu ou de contestation de légitimité, la filiation est établie vis-à-vis de la mère seulement, tandis qu’elle sera établie vis-à-vis du pèreet de la mère en cas d'annulation de mariage.

Lorsqu'un individu se marie étant encore engagé dans les liens d’un précédent mariage non dissous, il v a bigamie el le 2° mariage est nul. Si l'époux bigame est de mauvaise foi, c’est-à-dire s'il n'avait aucune raison plau-

sible de se croire libre au moment où il contracte la

(1) Cass , 24 lévrier 1854, D., 1854, 1, 89, S., 1854, 1, 225; Cass., 3 mai 1864, D., 1864, 1, 409, S., 1864, 1, 305 ; Cass., Atfévrier 1851, D°,"1851, 1, 117, S., 1851, 1, 208: Lyon, 21 janvier 1886, D)., 1887, 2, 1, S., 1888, 2, 71.

2 union, il commettrait un crime puni par l'article 340 du Code pénal, des travaux forcés à temps. La loi a pris des précautions suffisantes pour que la bigamie fut rare. La loi du 17 août 1897, qui a complété les articles 70 et 75 du Code civil, exige que la célébration du mariage soit mentionnée sur l'acte de naissance. Or, un extrait de cet acte délivré depuis 3 mois au plus doit être remis à l'officier de l'état civil chargé de la célébration. Il sera ainsi facile de se rendre compte de l’existence du 4‘ lien, d'exiger des pièces justificatives de sa dissolution et de refuser le mariage si elle n’est pas établie. La bigamie suppose donc des circonstances extraordinaires : double mariage dans les trois mois, défaut de mention sur l'acte de naissance, complicité de l'officier de l'état civil.

Si les deux personnes sont parentes ou alliées au degré prohibé pour le mariage, leur union sera nulle pour vice d’inceste. A tort ou à raison, aucune sanction pénale n'y est attachée, même au cas de mauvaise foi des deux époux. Ces unions seront également rares, la publicité qui entoure les mariages et le système des oppositions sont peut-être suflisants pour les empêcher. En tous cas, les prohibitions de mariage entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs, sont basées sur des sentiments tellement naturels qu'il faut supposer des êtres anormaux ou dégradés pour les fouler aux pieds. Pour les autres empêchements, des dispenses facilement accordées permellent de ne pas se mettre en révolte contre la loi.

Quoiqu'il en soit, si les parties parviennent à contracter de mauvaise foi un mariage entaché de bigamie ou d’inceste, leur union sera nulle, d’une nullité radicale et

absolue et les enfants qui en seraient issus, adultérins ou

incestueux.

Cette conséquence, au point de vue de la filiation, a soulevé de nombreuses critiques. Puisque le mariage est nul d’une nullité absolue, a-t-on dit, il est censé n'avoir Jamais existé et ce serait lui donner quelque valeur que d'en conclure le caractère adultérin ou incestueux des enfants. L'enfant doit être considéré comme né de père et mère inconnus, avec possibilité pour lui de rechercher sa filiation maternelleetd’être reconnu dansleslimites voulues par la loi. Sur quoi fonder la filiation de l'enfant ? Il n’a pas été l’objet d’une reconnaissance valable, il n’a rien établi en justice et son acte de naissance a disparu avecle mariage. L'acte de naissance, en effet, ne prouve la filiation que lorsqu'elle est légitime, mais, les enfants issus d’un mariage annulé ne sont pas légitimes, et on ne saurait invoquer pour établir leur filiation adultérine ou incestueuse un titre que le jugement d'annulation à eu pour effet d'anéantir.

Ce raisonnement a été surtout invoqué par ceux qui veulent attribuer quelque effet à la reconnaissance volontaire ou à la possession d'état. Ils prétendent que notre hypothèse ne peut établir légalement une filiation incestueuse et que les articles 762 et 908 seront inapplicables aux enfants incestueux, si on n’accorde quelque crédit à la possession d'état ou à la reconnaissance.

Cette argumentation ne saurait être admise, et nous aurons, dans notre hypothèse, une filiation adultérine ou in cestueuse légalement établie. En effet, le jugement qui annule le mariage constate par cela même son existence antérieure, on ne saurait annuler quelque chose qui n’a jamais existé. D'ailleurs , cette existence est un fait, etun jugement ne peut avoir pour effet de détruire rétroactivement un fait, il ne peut qu’en anéantir les conséquences,

Mais ce serait anéantir le fait lui-même que de considérer comme inexistant un acte authentique dressé à une époque où le mariage existait valablement. Or, la naissance de l'enfant a été régulièrement constatée en son temps par acte authentique, et le jugement d'annulation ne peut pas faire que cet acte n'ait pas existé. Bien mieux, le jugement d'annulation, lui-même, ne constate-t-1l pas la naissance illégitime de l'enfant ? et comment admettre qu’il a pour effet de détruire une constatation qu'il a précisément pour objet d'établir ? D'ailleurs, la preuve de la filiation de ces enfants résultant de leur acte de naissance a pour fondement la cohabitation publique et forcée des époux, laquelle a légalement existé avant le jugement d’annulation. Il aura donc ici force probante égale à celle qui lui est attribuée en cas de mariage légitime. Et cette force probante sera incontestablement plus sûre que celle qui résulte d’une recherche de paternité admise pourtant en cas d'enlèvement.

Par conséquent, nous devons admettre que la filiation demeure prouvée après l'annulation du mariage etque les enfants seront légalement adultérins ou incestueux (1).

4° Cas.— Enfin cette filiation sera légalement constatée lorsqu'un jugement, passé en état de chose jugée, la constatera par erreur de fait ou de droit (2). Les hypo-

(4) Laurent, IV, 438; Demolombe, Traité du mariage, I, 345 ; Zachariæ, IV, 94; Planiol, J, 1092.

(2) Le 20 juin 1907, la Cour d'Amiens avait condamné un père à payer une pension à sa fille adultérine. La filiation étail établie par un jugement antérieur, passé en état de chose jugée, qui avait tenu compte d’une reconnaissance volontaire, C'était une erreur manifeste, mais le jugement était inattaquable. Le père forma un recours contre l’arrêt le condamnant, en se fondant sur ce fait, que la filiation n’était pas légalement

thèses peuvent être infinies. Il en sera ainsi notamment lorsqu'un enfant agira contre le ravisseur de sa mère mariée et qu'un jugement constatera la paternité du ravisseur. On peut supposer également qu’un tribunal admette une recherche de maternité dite légitime, alors que les faits invoqués démontreront que l'enfant n’est pas du mari de cette femme.

Lorsque le jugement qui constatera la filiation ne sera plus susceptible de voies de recours, la filiation sera légalement établie.

Nous allons examiner maintenant la situation de cet enfant légalement adultérin ou incestueux, les droits qu'il peut invoquer, les obligations auxquelles il est soumis. Quant à ceux dont la filiation ne se trouve pas ainsi établie par la force même des choses, et ils sont l'immense majorité, ignorés de la loi, ils vivront en marge de la famille n’ayant rien à attendre d'elle.

établie ; son pourvoi ne fut pas admis; Cass., Req., 3 août 1908, Gazette du Palais, 1908, IT, 387.

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