LIVRE. PREMIER

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Les ententes internationales pour la répression des fraudes fiscales en vigueur en France à l'épo-

EE que actuelle. RG PEN eue AU DE er preu Cuarrrme I. = Motifs qui ont présidé à la conclusion des or franco-belse et franco-anglaise.. REA PR ET AE A TE ; CHaprrre IL — Validité des conventions. . AE Cnarrres Ill. — La convention du 12 août 1843 et l'instruction du 26 août 1844........... FASbe Le Cuarrrne IV. — La convention du 15 novembre 1907 et l'instruction du 31 décembre 1907... ...,

Craarirre V. — Appréciation des deux conventions.