Voir Lescœur, p

2. Ainsi qu'il résulte d’une lettre adressée par M. Comtesse, conseiller fédéral, chef du département des Finances de la République Helvétique à la Gazette de Lausanne qui l'a publiée le 2» juillet 1907.

3. Rapport présenté le 18 novembre 1908 au nom de la Commission de législation fiscale par M. Charles Dumont, député. Rapport n°2115,