Livre Premier

Les Ententes Internationales pour la répression des fraudes fiscales en vigueur en France à l'époque actuelle.

Deux Ententes Internationales pour la répression des fraudes fiscales sont en vigueur en France à l’époque actuelle :

La première, chronologiquement, est la « Convention conclue à Lille le 12 août 1843 pour régler les relations des administrations de l'Enregistrement de France et de Belgique ».

La seconde est l’ « Arrangement signé à Londres le 15 novembre 1907 entre la France et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’!rlande en vue d'empêcher autant que possible la fraude dans les cas de droits de succession ».

Bien que les conditions dans lesquelles ces deux conventions ont été conclues soient assez différentes, 1l n’en est pas moins vrai quelles concourent toutes deux à empêcher dans une certaine mesure la fraude

fiscale.

Guérin 2

Elles sont d’ailleurs les seules qui en France actuellement répondent à ce but.

Les ententes consulaires, qui autorisent et même rendent obligatoire en pays étranger l'intervention des consuls ou agents diplomatiques à l’occasion de cer- . Lains actes importants accomplis par leurs compatriotes, permettront peut-être dans l'avenir, après revision de leurs bases actuelles, de fournir à l'administration fiscale dont ils ressortissent des renseignements utiles à la perception de l'impôt. Elles n’ont pas cette portée pour le moment.

Il convient en outre de remarquer que les efforts tentés dans ces dernières années pour étendre le système dout la Convention franco-anglaise est la première expérience, n’ont abouti encore à aucun résultat. Des démentis successifs se sont en effet élevés à cet égard en Espagne, en Italie (1), en Suisse (2).

Il a été reconnu du reste que l'heure n’était pas favorable « pour obtenir du consentement de tous les grands Etats une législalion répressive des fraudes fiscales (3) ».