Garcia de la Véga, t. I, p

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de la conclusion de cet accord : « M. le Ministre Secrétaire d'Etat au département des finances du royaume de France et M. le Ministre au département des finances du royaume de Belgique, désirant régulariser les relations officieuses qui se sont établies entre les employés de tous grades des deux royaumes, lesquelles ont pour objet la transmission des extraits d'enregistrement d'actes, de déclarations de mutations, de relevés de propriétaires et des états de décès pouvant intéresser le Trésor public de l'un ou l’autre pays. »

Cette Convention semble donc n'être que la consécration d'un état de choses antérieur, dont les origines remontent à l'époque où les deux pays étaient placés sous l'autorité d'un même gouvernement. En 1843, la loi du 22 Frimaire an VII étant applicable à peu près identiquement en France comme en Belgique, le souci d'assurer le bon fonctionnement des services qui leur étaient confiés, conduisit, sans doute, les agents des administralions de l'Enregistrement à opérer individuellement comme par le passé la transmission des renseignements dont ils reconnaissaient l'utilité. Une mesure d'un caractère officiel était nécessaire pour donner aux renvois et communications de pays à pays la portée juridique que possédaient ceux opérés à l'intérieur de chacun d'eux. Le désir de diminuer la fraude en malière de droits

perçus par l’administration de l'Enregistrement ne fut

donc qu'un motif indirect de la conclusion de cet accord. I

eut principalement pour objet d'établir la régularité et la légitimité des moyens d'investigation employés et ne fut nullement présenté comme un instrument de lutte fiscale. Tel est le sens d’ailleurs des déclarations faites par M. Licbaert, ministre des Finances de Belgique à la suite des questions qui lui étaient posées par MM. Lepaigé et Woœste, le 26 juillet 1907.

Il en est tout différemment en ce qui concerne la Con vention franco-anglaise du 15 novembre 1907 C'estia la conclusion d'un accord de ce genre que faisait allusion M. Caillaux, lorsque montant à la tribune pour défendre le projet de loi concernant ! impôt sur le revenu il disait : «Je n'ai pas l'habitude de crier très haut mes projets qui sont ceux du gouvernement, ni les négociations que je puis conduire : mais j'engage ceux de mes compatriotes qui partiraicent d’un pied léger avec leurs titres sous le bras pour la Suisse ou pour la Belgique à n’être pas trop élonnés si dans quelque temps ils avaient une petite surprise. Dans tous les cas je puis leur dire avec certitude que la réalisation d'accords de ce genre n’est qu'une question de temps. Ils aboutiront forcément quelque jour » (1).

C'était l’époque où, sous la menace d’une taxation fondée sur des bases nouvelles, un véritable exode des

capitaux se faisait sentir, qui n’était pas sans inquiéter

1. Journal offici'l. Chambre des Députés. Séance du 1° juillet 1907, p- 1854.

sérieusement le ministre des Finances qui proposait -l'impôt sur le revenu etles membres du Parlement qui le soutenaicnt. C'était l'époque également où les banques étrangères cherchaient le mieux à exploiter le sentiment de malaise qu'éprouvaient les capitalistes français, en essayant par une habile réclame d'attirer leurs dépôts.

Il pouvait sembler utile de prévenir les contribuables des dangers d’une telle tactique, en leur dévoilant l'incertitude des obligations qui pourraient leur être imposées à l'étranger, en leur enlevant aussi l'espoir d'échapper par ce moyen aux exigences de la nouvelle taxation.

Les milieux financiers ne furent donc pas étonnés de lire quelques mois après le communiqué suivant d’une agence d'information :

« On nous apprend qu’il vient d’être. conclu entre la France et une grande nation voisine un accord concernant la repression des fraudes fiscales en matière de valeurs mobilières. Les mesures adoptées sont de nature ( à donner les plus sérieuses garanties pour la perception des droils de succession et au besoin de l'impôt sur le revenu » (1).

Ce qui surprit beaucoup plus ce fut d'apprendre que

le pays avec lequel cette entente avait été conclue était