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applicable immédiatement aux marchés anciens, mais qu'elle n’entrerait en vigueur qu'au fur et à mesure de la conclusion de marchés nouveaux ou du renouvellement des anciens.

= Devant cette décision, la plupart des entreprises assujetties allaient vouloir se borner à accorder le sursalaire sur les seuls chantiers ouverts pour le compte de l'administration après le 1° octobre 1923 et éviter de faire des frais supplémentaires, dont elles ne seraient pas remboursées, pour les travaux en cours où en voie d'achèvement à cette date. On devait donc aboutir à voir, dans une même entreprise et souvent sur des chantiers voisins, des ouvriers bénéficiant du sursalaire et d’autres auxquels il était refusé. Cette situation injuste pouvait entraîner de graves conflits au sein des entreprises, à moins que les ouvriers chargés de famille se concertent pour déserter les chantiers non assujettis, et pour venir se faire embaucher sur les chantiers de marchés nouveaux. Les entrepreneurs, gênés par la crise actuelle de maind'œuvre et obligés souvent d’embaucher leur personnel sans pouvoir le choisir, ne pourraient que très difficilement s'opposer à ces mouvements de migration. Dès lors la Caisse de Compensation pourrait être appelée à payer dans les chantiers de Travaux publics une somme d’allocation proportionnellement supérieure aux sommes versées dans des entreprises adhérentes pour la totalité de leurs travaux et aux évaluations faites a priori. Elle

se trouverait donc elle-même obligée, conformément à

— g2 — Ja clause de garantie imposée aux entreprises par l’article premier paragraphe 6 de l'arrêté-type du 28 août 1923, de demander à ses adhérents de la section spéciale des Travaux publics une cotisation supérieure aux prévisions sur lesquelles les entreprises s'étaient basées pour calculer le prix de revient des travaux au moment des adjudications. Ces entreprises risquaient donc d'avoir seules à supporter le surplus des frais du sursalaire.

Cette situation fâcheuse, qui risquait d'entraîner une différence assez sensible dans les bénéfices des entreprises, ne devait heureusement être que de très courte durée car, au fur et à mesure de l'extinction des marchés anciens, la quantité des chantiers assujettis devait devenir de plus en plus grande et, ainsi, la répartition des ouvriers chargés de familles tendrait à s'établir plus normale et le taux des cotisations réclamé par les Caisses de Compensation pourrait diminuer.

Si ces premiers textes ont introduit en France un embryon de réforme dont le principe est essentiellement louable, il y a lieu toutefois de regretter l'extrême complication qu'ils ont apportée aux opérations des orgunismes chargés de la répartition des allocations.

Si, en réunissant tous les arrêtés ministériels publiés en matière d'allocation familiale, on cherche à constituer un tableau des tarifs établis pour les divers départements, on est saisi du nombre impressionnant de ces différents tarifs. On est presque porté à croire que les

Commissions départementales, consultées pour leur éla-

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boration, se sont ingéniées à découvrir des tarifs originaux et distincts de ceux des départements voisins. On peut, en effet, compter une vingtaine de tarifs nettement différents, et il est assez rare de trouver un groupe de deux'ou trois départements voisins, constituant une région économique, et ayant adopté des tarifs d’allocations uniformes.

Ce regrettable défaut est dû à un excès de décentralisation administrative dans la préparation des règlements à établir pour chaque département.

La Commission départementale n'aurait dû être pour le pouvoir central qu’un organe purement consultatif, chargé de donner son avis sur la situation économique et sociale du département et de proposer en conséquence des taux d'allocations en harmonie avec les salaires et la densité des familles dans la population ouvrière. Ces taux d'allocations auraient pu être ensuite modelés et unifiés afin de constituer seulement quelques tarifs régionaux, groupant plusieurs départements de nature économique à peu près identique.

Les consultations des commissions départementales furent au contraire considérées comme des décisions relevant de la compétence des conseils locaux et furent en général converties, sans modifications, en arrêtés ministériels, Ce procédé eut pour résultat de laisser établir une variété très fantaisiste de tarifs d'allocations, sans que l’on puisse comprendre pourquoi tel et tel département voisins, dans lesquels le coût de la vie et la

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siluation de la main-d'œuvre sont à peu près identiques, ont vu cependant instituer des régimes d'allocations très différents.

Indépendamment de la complication considérable que ces régimes si variés doivent apporter aux opérations déjà si délicates des Caisses de Compensation, elles risquent encore de causer un trouble considérable au recrutement de la main-d'œuvre des entreprises de travaux publics. Le raisonnement exposé plus haut, sur les inconvénients résultant pour les entreprises à appliquer seulement le sursalaire à certains chantiers de travaux nouveaux, peut encore être reproduit ici. En effet, si une entreprise a son centre d'opérations situé sur Je territoire de plusieurs départements, et si dans ces départements les tarifs d'allocations sont différents, le chef de cette entreprise pourra se voir refuser par certains ouvriers d'aller travailler sur les chantiers situés dans le département au tarif d'allocation inférieur, à moins que le patron ne consente à verser une prime supplémentaire rétablissant l'allocation au taux supérieur.

Enfin, on peut poser ici une dernière question : pourquoi la loi veut-elle que ce soit du lieu où sont exécutés les travaux que dépende le tarif d'allocation versée au père de famille ? On sait pourtant que la main-d'œuvre des entreprises de travaux publics est souvent très mi-

grative et que beaucoup d'ouvriers de cette corporation

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travaillent très loin du lieu de résidence de Ia femme et des enfants.

N'aurait-il pas été plus équitable de faire dépendre le taux de l'allocation du lieu de résidence des enfants ? Dans ce cas incontestablement plus juste, l'inconvénient exposé plus haut ne se serait pas présenté, mais, en procédant ainsi, on aurait obligé les Caisses de Compensation à se faire agréer dans tous les départements, puisque leurs opérations auraient eu à s'y étendre pour quelques ouvriers, alors qu'on a voulu au contraire leur permettre de se restreindre à une région seulement, afin que leur contrôle pût s'exercer plus efficacement. |

Il reste donc à souhaiter que ces go arrêtés ministériels, reproduisant des tarifs si inutilement variés, soient un jour révisés et remplacés par un seul arrêté du Ministre du Travail, fixant pour toute la France les quelques tarifs spéciaux d'allocations, conçus par région économique.

Le système d'allocations introduit par l'arrêté du 28 août 1923 diffère encore par deux points principaux des

conceptions réalisées par l'initiative privée :

1° Allocalions journalières

Bien qu'au $ 4 de l’article premier de cet arrêté, les -allocations soient calculées par mois et par enfant, ces indemnités sont, en fait, des allocations journalières,

puisque le même $ stipule que ces prestations devront

ent ge

être payées « au prorata du nombre des journées de travail exécutées au cours du mois par l'ouvrier ou l'employé ».

Ce système de l'allocation journalière a été écarté avec juste raison par les premiers pionniers du sursalaire et, par la suite, par toutes les Caisses de Compensation instituées par l'initiative industrielle, afin de réagir contre les tendances papillonnes d'un grand nombre d'ouvriers.

En accordant au contraire l'allocation qu'aux ouvriers qui auront travaillé pendant le mois complet dans l’entreprise adhérente, on institue par le sursalaire un élément de fixation du personnel. L'on sait que, si cette stabilité de la main-d'œuvre pouvait être partiellement réalisée, il en résulterait une amélioration très sensible de l'industrie; or, le sursalaire peut y contribuer.

Cependant, pour les entreprises de Travaux Publics, le Ministre du Travail n'a pas voulu adopter le système de l'allocation strictement mensuelle. Considérant que dans cette industrie la main-d'œuvre est extrêmement migrative, non seulement par la volonté des ouvriers, mais surtout à cause de la nature des travaux qui, au jour le jour, imposent des variations considérables dans le nombre du personnel de chaque entreprise, et, qu’en conséquence, si l'on établissait l'allocation mensuelle, un nombre très restreint de travailleurs serait seul en

droit de bénéficier du sursalaire, et encore d’une façon

très irrégulière, le Ministre du Travail n’a conservé de l'allocation mensuelle que le terme même et le quantum, mais en décidant que. dans l’industrie des Travaux Publics, elle serait allouée au prorata du nombre des journées de travail, il a, en fait, institué l’allocation journalière. |

Ce principe de l'allocation journalière peut donc se comprendre dans l’industrie des travaux publics, malgré les sensibles complications de comptabilité qu'il occasionne aux organismes de répartition. Mais il serait regrettable que cette mesure soit, par la suite, étendue à l’industrie et au commerce par la voie légale. Dans l'intérêt supérieur de l’industrie française, il faut souhaiter que l'allocation mensuelle reste la règle et l’alloca-

tion journalière l'exception.

2° Régime restreint de sursalaire

Au $ 4 de l’article premier, l'arrêté du 28 août 1923 fixe les taux minima d'allocations à payer par les Caisses de Compensation : il ne prévoit exclusivement que les allocations dites mensuelles, qui, seules, deviennent donc obligatoires. Le régime de sursalaire, généralement plus important, des Caisses de Compensation déjà instituées, n’est donc pas imposé.

Aïnsi, les Caisses, en fonctionnement au moment de la publication de cet arrêté, ont-elles été obligées d'organiser une section spéciale de compensation, réservée aux

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seules entreprises de travaux publics, et dans laquelle seraient strictement appliquées les obligations minima prévues par arrêtés ministériels. Toutefois, ces Caisses peuvent laisser aux Entrepreneurs de Travaux Publics la faculté d'adhérer à leur régime général, institué antérieurement à la loi et prévoyant des indemnités et secours beaucoup plus importants, ainsi qu'il va être

exposé au litre suivant.