ALBERT PEYRONNET

S'il s'agit d'une adjudication pour des travaux commandés par une administration départementale ou communale, l'entrepreneur devra vérifier sur son cahier des charges si l'obligation d'adhérer à une Caisse de Compensation est imposée par cette administration. Dans l’affirmative, il devra agir comme pour un marché passé par l'Etat.

Au moment de la première application de ce règlement, la question s'est posée de savoir si, à partir du 1° octobre 1923, cette obligation allait être imposée dans tous les chantiers de travaux publics, sans faire de distinction entre ceux dont les marchés avaient été conclus antérieurement au 1° octobre 1923 et ceux conclus postérieurement à cette date, ou si l'on ne devait seulement l'imposer qu'aux chantiers dont les marchés seraient passés après la date d'application de la loi.

La question avait une grosse importance pour les entrepreneurs et pour l'administration, car, si l'administration venait imposer une obligation supplémentaire et non prévue au moment de la signature du contrat, cette dernière ne pouvait se refuser à reconnaître, en faveur de l'entrepreneur, un droit de révision du marché et une majoration des prix établis.

Ce droit de révision étant incompatible avec les principes administratifs, puisque l'on aurait dû faire sanclionner de nouveau par le Parlement les dépassements des crédits fixés chaque année par la loi de finances, le

Ministère du Travail décida que la réforme ne serait pas